Notice agent de police juin 2023

1. Effectuer un contrôle en bord de route
avec Mobilic en tant qu’agent de police
Juillet 2023

2. Sommaire
2
• A quoi sert Mobilic ?.....................................................................................................................................................3
• Utilisation de Mobilic par les travailleurs mobiles....................................................................................................9
• Utilisation de Mobilic par les gestionnaires.............................................................................................................11
• Mobilic dans la réglementation..................................................................................................................................15
• Effectuer un contrôle en bord de route avec Mobilic..............................................................................................16
Ø Etape 1 : consulter l’écran de saisie du salarié.....................................................................................17
Ø Etape 2 : demander au salarié de présenter son QR code...................................................................18
Ø Etape 3 : contrôler les temps de travail.................................................................................................20
Ø Etape 4 : télécharger les données………..............................................................................................22
• Effectuer un contrôle en entreprise avec Mobilic....................................................................................................23
• Questions fréquentes et liens utiles..........................................................................................................................27

3. Mobilic, qu’est ce que c’est ?

4. - 3,5 tonnes ou – 9 personnes
VUL
Le respect du droit du travail des travailleurs mobiles est
contrôlé par le LIC
● Obligation pour l’employeur d’enregistrer le temps de travail de ses salariés
● Les travailleurs sont mobiles => le dispositif de décompte l’est aussi
Livret individuel de contrôle (LIC) :
obligation française

5. Le LIC n'est pas adapté à
l'activité “mobile” des
salariés
Conséquences
-> manquements au droit du travail (travail dissimulé)
-> enjeux de santé et sécurité routière
-> fraude fiscale et sociale (perte pour l’Etat) et concurrence déloyale
Le format papier n’est ni fiable ni
contrôlable (“petit menteur”) par
les employeurs ou les corps de
contrôle
La gestion administrative est
coûteuse et chronophage
pour l’employeur
Or, ce dispositif est inutilisé ou contourné par un grand
nombre d’acteurs

6. L’objectif de Mobilic
Simplifier le suivi et le respect du temps de
travail des travailleurs mobiles

7. Que peut faire chaque type d’utilisateur dans Mobilic ?
Un outil de saisie et de consultation du
temps de travail
Un dispositif de contrôle
● saisir son temps de travail en
temps réel par le travailleur et
correction (tracées) - mode solo
/ mode équipe
● valider ses données
● consulter ses données passées
(historique), dont les
dépassements de seuil
● accéder aux données pour
effectuer les contrôles
○ sur site
○ sur route
=> traçabilité forte et exhaustivité
des infos
Un outil de suivi de l’activité
● gérer les informations de
l’entreprise (salariés, véhicules)
● consulter les données
d’activité des salariés
● faire des modifications sur les
données saisies (tracées)
● valider le temps de travail
TRAVAILLEURS MOBILES GESTIONNAIRES CORPS DE CONTRÔLE
Saisir et consulter le temps de travail en
temps réel et être informé sur ses droits
Récupérer les données de temps de travail
des collaborateurs pour faire simplement le
lien avec la paie
Pouvoir contrôler le respect du droit du
travail sur des bases fiables
BESOINS
ACTIONS
MOBILIC

8. Que permet de faire concrètement
Mobilic pour chaque utilisateur ?

9. Saisir simplement son temps de travail en temps réel
● Simplicité d’u-lisa-on
● Saisie en temps réel
● Fiabilité de l’informa-on saisie
● Possibilité de correc-on (⚠ tracée)
TRAVAILLEURS MOBILES

10. Consulter son temps de travail en temps réel
● Transparence
● Sensibilisa-on des
travailleurs mobiles sur leurs
droits (historique concret du
travail effectué, alertes sur le
respect des seuils
réglementaires)
TRAVAILLEURS MOBILES
Historique par mission Vue des données à la semaine ou au mois

11. Gérer les informa5ons concernant l’entreprise
● Ges-on administra-ve
simple
- salariés
- véhicules
- lieux usuels (ex : dépôt)
GESTIONNAIRES
Tableau permettant de gérer la flotte de véhicules et les salariés membres de l’entreprise

12. Consulter le temps de travail de ses salariés
GESTIONNAIRES
● Possibilité de filtrer par salarié, période, entreprise
● Plusieurs types de vue : synthé-que / détaillée
● Possibilité d’exporter les données sur une période de son choix

13. Valider les missions des salariés
GESTIONNAIRES
● Consulter en détail le déroulé d’une mission
● Faire des modifica-ons (le salarié en est informé par mail et les modifica@ons
apparaissent dans son historique)

14. Méthodologie de contrôle

15. => Le cas du déménagement
● Accord relatif au relevé hebdomadaire d’activité
impose le format papier
● Prise d’un arrêté qui permet la présentation des
données au format électronique => arrêté du 12
janvier 2021 autorisant la présentation du
relevé hebdomadaire d’activité au format
électronique dans le secteur du déménagement
=> Le transport léger
● L’article R. 3312-58 du code des transport ne s’oppose pas à
la présentation des informations au format dématérialisé
(DINUM/DGITM/DST)
● Par sécurité juridique : modification de l’article R. 3312-58
pour l’inscrire explicitement => Décret n° 2021-753 du 10
juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de
travail dans les entreprises de transport public routier
=> Une note du directeur des services de transport (janvier 2021), précise les modalités
de contrôle au moyen de Mobilic
Mobilic permet d’attester de l’enregistrement du
temps de travail

16. Méthodologie de contrôle - en bord de route
● Je demande au salarié
d’accéder à son historique
depuis le menu en haut à
droite de l’écran et de
sélectionner “Accès
contrôleurs” ;
● Je scanne le QR code à
l’aide de mon smart-
phone.
1.
● L’écran actif doit
présenter une mission en
cours qui affiche le nom
de la mission,
l’immatriculation du
véhicule, la liste des
tâches depuis le début de
la mission.
3.
2.
● Je contrôle l’historique sur
une période de 28 jours
(ainsi que la journée en
cours) avec une vue par
jour, par semaine et par
mois ;
● Si l’historique ne remonte
pas à 28 jours, les jours
absents doivent faire l’objet
d’un enregistrement sur LIC
papier.
Si le personnel roulant présente l’enregistrement de son temps de travail
au moyen de Mobilic
CORPS DE CONTRÔLE

17. ● L’activité en cours est surélevée par
rapport aux autres (ici “déplacement”);
● Les principales informations sur la mission
en cours apparaissent sur cet écran
(composition équipe, véhicule, activités
réalisées)
1.
CORPS DE CONTRÔLE Je consulte l’écran de saisie du temps de travail

18. ● Le travailleur mobile
ouvre le menu et
sélectionne
“Historique”;)
2.
CORPS DE CONTRÔLE Je demande au salarié de générer un QR code
● Il sélectionne
ensuite “Accès
contrôleurs”;

19. ● Je scanne le QR code
qui s’affiche à l’aide de
mon téléphone
2.
CORPS DE CONTRÔLE Je demande au salarié de générer un QR code
● Je vérifie les
informations liées à
l’identité du travailleur
mobile:
○ Nom / prénom;
○ entreprise de
rattachement
(SIREN)

20. 3.
● Les journées
travaillées
apparaissent
en gras
● Pour chaque
journée de
travail, je
peux voir le
détail par
mission
CORPS DE CONTRÔLE Je contrôle l’historique sur la période de mon choix
Pour chaque
mission, je peux
télécharger les
données au
format PDF

21. 3.
● En cas de dépassement
des seuils réglementaires,
l’onglet « Alertes » me
l’indique
automatiquement
● Si je clique sur un type de
dépassement, les journées
concernées apparaissent
● Je peux alors cliquer sur
une des journées en
question pour la consulter
en détail
CORPS DE CONTRÔLE Je vois automatiquement les dépassements de
seuils réglementaires

22. 4.
● J’ai accès à l’historique du
salarié sur les 28 derniers
jours et pour une durée
de 7 jours
● Je peux télécharger les
données au format C1B
pour les analyser plus tard
CORPS DE CONTRÔLE Je peux télécharger les données au format C1B

23. Si le gestionnaire de l’entreprise présente l’enregistrement de son temps de
travail au moyen de Mobilic
● Lors d’un contrôle en
entreprise, les informations
seront mises à disposition par
le gestionnaire ;
● Depuis l’interface
gestionnaire, ce dernier
télécharge le rapport
d’activité pour une période
définie ;
● Il transmet ce fichier au
format Excel ou C1B aux
corps de contrôle.
Méthodologie de contrôle - en entreprise
CORPS DE CONTRÔLE

24. ● Je peux vérifier que le gestionnaire de l’entreprise n’a pas modifié
les données de temps de travail figurant sur le fichier Excel avant de
me le transmettre
● Pour cela, je clique sur le lien suivant :
https://mobilic.beta.gouv.fr/control/verify-export
CORPS DE CONTRÔLE Je peux vérifier que le fichier est « intègre »
1.

25. ● Je peux ensuite déposer directement le fichier dans l’espace prévu à cet effet
● L’intégrité du fichier sera alors vérifiée : si certaines informations ont été
modifiées, le fichier apparaîtra en rouge
CORPS DE CONTRÔLE Je peux vérifier que le fichier est « intègre »
2.

26. Méthodologie de contrôle - en entreprise 2/2
CORPS DE CONTRÔLE
● Le fichier Excel fait apparaître toutes les informations saisies par les salariés

27. Questions fréquentes & liens utiles

28. Liens utiles
● Le site Mobilic : https://mobilic.beta.gouv.fr/
● La foire aux questions : https://faq.mobilic.beta.gouv.fr/mobilic-cs/
● La page documentation dédiée aux contrôleurs :
https://mobilic.beta.gouv.fr/resources/controller

29. Questions fréquentes
● Les contrôleurs auront-ils un compte Mobilic ? Un compte Mobilic est désormais disponible mais uniquement
pour les contrôleurs des transports terrestres. Pour le moment, les inspecteurs du travail et les forces de police
doivent effectuer les contrôles de la manière expliquée dans ce document. Nous vous ferons savoir quand un
compte sera disponible pour l’ensemble des corps de contrôle.
● Des entreprises me posent des questions, à qui puis-je les poser ? Les entreprises peuvent nous écrire à
l’adresse mobilic@beta.gouv.fr
● Qui peut utiliser Mobilic ? Tous les salariés, conducteurs et autres personnels roulants des transports non soumis
au règlement (CE) n°561/2006 peuvent enregistrer leurs temps de travail via Mobilic. A ce titre, les salariés en
détachement peuvent également faire usage de Mobilic.
● Mobilic, est-ce obligatoire ? Pour l’instant, Mobilic n’est pas obligatoire, les entreprises ont donc toujours la
possibilité de présenter un LIC papier en cas de contrôle.
● Certaines entreprises font le choix de demander à leurs salariés d’utiliser Mobilic sur leur smartphone personnel.
Dans ce cas, si la personne contrôlée refuse de présenter son smartphone, cela est assimilé à une absence de LIC.
● Le paquet mobilité rend le tachygraphe obligatoire dans les VUL ? A partir du 1er juillet 2026, seuls les
véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes et de moins de 3,5 tonnes qui font des opérations de transport
routier international seront soumis au règlement (CE) n°561/2006. Ils devront donc être équipés d’un tachygraphe.
Les autres seront toujours concernés par Mobilic.