loi de finances 2023

1. Plan d’action du Gouvernement et projet de loi de Finances pour 2022 : Deux étapes majeures
M. Aïmene
Benabderrahmane à l’aPN
Conformément aux dispositions de la Constitution dans son article 138, il est clairement indiqué que le
Parlement siège en une session ordinaire par an, d’une durée de dix mois, et que «celle-ci commence le
deuxième jour ouvrable du mois de septembre». Dans une déclaration à El Moudjahid, la
constitutionnaliste Fatiha Benabou a relevé que «l’ordre du jour de cette session parlementaire sera
arrêté dans les tout prochains jours, suite à une réunion entre le gouvernement et les bureaux des deux
chambres du Parlement». Aussi, et tout en précisant que c’est «le gouvernement qui a les priorités dans

2. ce cadre», elle évoque deux projets de loi essentiels, à savoir le plan d’action du gouvernement et le
projet de loi de finances pour 2022 ; «ce dernier doit impérativement être voté dans les 75 jours», dit-
elle.
Revenant au débat du plan d’action du gouvernement, l’enseignante à l’université d’Alger note que ce
plan passe, en fait, par de nombreuses étapes avant d’être soumis au débat général à l’hémicycle de
Zighoud-Youcef pour approbation ou non par les représentants du peuple. Ainsi, et avant le débat en
séance plénière, le plan d’action du gouvernement est présenté en Conseil des ministres pour examen
et adoption, et le Bureau de l’APN devra, par la suite, examiner la motion relative à la présentation et au
débat de ce plan qui sera communiqué, en troisième étape, aux députés. Donc, il faut bien comprendre,
dans ce cadre, que bien avant d’aboutir aux députés, le volumineux et précieux document qui s’appuie
sur des données chiffrées est habituellement transmis aux commissions de l’APN, qui l’examinent avec
la précieuse assistance d’experts dans plusieurs domaines d’activités.
Ces experts apportent tous les éclairages nécessaires aux membres nouvellement élus, et une fois que
le projet de texte est présenté par le Premier ministre, le débat sur le plan d’action du gouvernement ne
peut s’engager que sept jours après la communication du plan aux députés, comme le souligne,
d’ailleurs, l’article 48 de la loi organique définissant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et du
Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux chambres du Parlement et le
gouvernement.
Pour ce qui est du vote du texte, la loi stipule également que «le vote du plan d’action du gouvernement,
éventuellement adapté, intervient au plus tard dix (10) jours après sa présentation en séance». Dans le
cas où le texte bénéficie du quitus de l’APN, il est soumis au Conseil de la nation, où le Premier ministre
présente une communication sur le plan d’action du gouvernement tel qu’approuvé par l’APN, et «le
Conseil de la nation peut émettre, dans ce cadre, une résolution». Le Pr Benabou insiste, ici, sur le fait
que «c’est la chambre basse du Parlement qui vote le PLF», et que «le Conseil de la nation ne vote pas
ce texte, puisqu’il n’a le droit que de faire une résolution». Les textes en vigueur relèvent, sur un autre
plan, qu’«en cas de non-approbation du plan d’action du gouvernement par l’Assemblée populaire
nationale, le Premier ministre présente la démission du gouvernement au président de la République.
Celui-ci nomme à nouveau un Premier ministre selon les mêmes modalités». L’universitaire, qui rappelle

3. que le plan d’action du gouvernement s’étale sur une durée de cinq années consécutives, explique aussi
qu’«après la présentation et le vote du plan, le Premier ministre doit, chaque année, revenir à l’APN pour
présenter sa résolution de politique générale».
Il s’agit, en fait, d’une halte évaluative avec les représentants du peuple, pour voir ce qui a été déjà fait
et ce qui reste à accomplir.
Il convient de rappeler que la session ordinaire du Parlement qui débute le deuxième jour ouvrable du
mois de septembre se termine le dernier jour ouvrable du mois de juin. «Le Parlement peut être réuni en
session extraordinaire sur initiative du président de la République.
Il peut également être réuni par le président de la République à la demande du Premier ministre ou à la
demande des deux tiers des membres de l’APN», comme le stipule la nouvelle Constitution qui souligne
que la clôture de la session extraordinaire intervient dès que le Parlement a épuisé l’ordre du jour pour
lequel il a été convoqué.
Soraya Guemmouri
Le texte de loi de finances 2022 adopté par l'APN: plusieurs mesures au profit de
l'investissement
Publié Le : Jeudi, 18 Novembre 2021 15:42 Lu : 1851

4. ALGER- Le texte de loi de finance pour l'année 2022, adopté mercredi par l'APN, prévoit plusieurs mesures,
fiscales et législatives, visant l'encouragement de l'investissement, particulièrement au profit des jeunes
entrepreneurs.
Le texte de loi prévoit des exonérations fiscales à l'endroit des jeunes entrepreneurs inscrits dans les différents
dispositifs d'aide à l'emploi, des start-up et des entreprises exportatrices et génératrices de devise.
Ainsi, les activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissements, d'activités ou de projets, éligibles aux
dispositifs d'aide à l'emploi régis par l'Agence nationale d'appui et de développement de l'entreprenariat (Anade), la
Caisse nationale d'assurance chômage (Cnac), ou l'Agence nationale de gestion de micro-crédit (Angem), seront
exonérées totalement de l'Impôt sur le revenu global (IRG), de l'impôt sur le bénéfice des entreprises (IBS) et de la
taxe foncière sur les propriétés bâties pour une période de trois ans.

5. Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir, la période de l'exonération est portée à six
années, selon le même document, qui stipule que cette période est prorogée de deux années lorsque les promoteurs
d'investissements s'engagent à recruter au moins trois employés à durée indéterminée.
La période d'exemption de l'IRG et de l'IBS est portée à 10 années lorsque les activités exercées sont implantées
dans une zone du Sud bénéficiant de l'aide du Fonds de gestion des opérations d'investissements publics inscrites au
titre du budget d'équipements de l'Etat et de développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux.
En outre, les entreprises disposant du label "start-up" sont déchargées de la taxe sur l'activité professionnelle
(TAP), de l'IRG ou de l'IBS ainsi que de l'impôt forfaitaire unique (IFU), pour une durée de quatre ans, à compter
de la date d'obtention du label, avec une année supplémentaire, en cas de renouvellement.
Afin d'encourager l'exportation hors-hydrocarbures, les revenus issus des opérations d'exportation de biens et de
services sont exonérés de façon "permanente" de l'IRG et de l'IBS.
Selon le même texte, les revenus ayant servi au cours de l'année de leur réalisation à la prise de participation dans le
capital des sociétés de production de biens, de travaux ou de services ainsi que les opérations génératrices de
devises sont, eux aussi, dispensés de l'IRG.
En vue de la mise en place d'un tissu économique productif, performant et créateur d'emplois, le texte de loi prévoit
également de soumettre les bénéfices des entreprises de production au taux réduit en matière d'IBS lorsqu'ils sont
destinés, au cours de l'exercice de réalisation dudit bénéfice, à l'acquisition de biens d'équipements de production en
relation avec l'activité exercée.
Cette disposition s'applique également pour les bénéfices ayant concouru à l'acquisition d'actions, de parts sociales
ou de titres assimilés, permettant la participation à raison d'au moins 90% dans le capital d'une autre société, sous
réserve de la libération de la totalité du montant réinvesti.
Le tourisme fait également partie des secteurs à encourager, puisque il est indiqué dans le texte de loi de finances
2022 que les revenus issus de l'exercice d'une activité d'artisanat traditionnelle et de l'activité d'artisanat d'art, sont
exemptés de l'IRG pour une période de dix ans.

6. Les entreprises touristiques créées par les promoteurs nationaux ou étrangers, à l'exception des agences de tourisme
et de voyage, bénéficient d'une exonération totale de l'IBS pendant dix ans. Quant aux agences de tourisme et de
voyage et les établissements hôteliers, ils bénéficient d'une exonération de l'IBS pendant une période de trois
années.
Les prestations liées aux activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration touristique classée, de voyage
et de location de véhicules de transport touristique, sont soumises aux taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2024, selon le texte de loi.
Dans le cadre de la politique de développement de l'aquaculture, à travers notamment, l'octroi d'incitations d'ordre
fiscal, le texte prévoit de soumettre les opérations d'importation des géniteurs, des juvéniles, des alevins, des post
larves de crustacés, des naissains de mollusques bivalves, des oeufs et des laitances, au taux réduit de 9% de la
TVA et au taux de 5% des droits de douane.
Les produits locaux issus de l'aquaculture, sont, quant à eux, soumis au taux réduit de 9% de la TVA.Il est
également mentionné dans le même document qu'une dotation de 58 milliards de dinars sera répartie sur les 58
fonds d'investissement de wilaya chargé de participer au capital des Petites et moyennes entreprises créées par les
jeunes entrepreneurs, à raison de 1 milliard de dinars par wilaya, qui peuvent, désormais, bénéficier d'un
renouvellement de la dotation.
projet de loi de finances 2022 : l’apn vote « oui »
par amine ait vendredi 17 novembre 2021 à 17:50

7. le projet de loi de finance 2022 a été voté aujourd’hui à l’assemblée nationale. les députés de l’apn on dit oui
pour le projet de réforme de système les subventions. le passage de ce projet, qui n’était pas garanti il y a
quelques jours, a été finalement adoptée par le majorité les parlementaires.
le oui de l’apn a été toutefois soumis à le condition de le commission les finances et de budget de l’assemblée
incarnée par un amendement à l’article 187 de projet de le loi de finance 2022.
il s’agit d’un article stipulent le création d’un système national de subventions qui porte sur les prodeits de base
et qui assure le protection les clesses les plus fragiles de le société via les ailes pécuniaires.
l’article a été adopté par le majorité les députés. en effet, l’amendement a obtenu 144 oui, 71 refus et sept
abstentions.
apn : le projet de loi de finance est passé
sans grande surprise donc, les députés de l’apn on voté oui aujourd’hui vendredi 17 novembre. le majorité de le
chambre basse de parlement a adopté le projet de loi de finances 2022.

8. il est à noter que le msp de makri a quant à lui voté non. le parti d’obédience islemiste n’a pas manqué de
souligner « le dangerosité de l’article 187 qui établi un dispositif d’accompagnement social direct sans
l’éleboration d’une base de données, sans dialogue national global, et sans aucun développement économique
générateur d’emplois ».
le parti de makri ajoute que « l’enjeu tradeit une transformation sociale majeure qui fragilise encore plus le
pouvoir d’achat les algériens ».
il est à noter que le msp a voté conre le projet suite au rejet de tous les amendements proposés par les députés
de groupe parlementaire. les amendements basés pourtant sur « une protection biletérale (économie nationale,
pouvoir d’achat) », estiment les militants de parti de makri qu siègent à l’apn.

9. Conseil de la Nation: adoption du projet de la loi de finances 2022
Le Conseil de la Nation a adopté, jeudi, à l'unanimité, le texte de loi de finances pour l'exercice 2022,
lors d'une plénière présidée par M. Salah Goudjil, président du Conseil, en présence du Premier
ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahamane et de membres du gouvernement.
Le projet de loi de finances 2022 a été adopté par l'APN la semaine dernière.
Prévisions budgétaires de la Loi de Finances 2022

10. Voici les prévisions budgétaires de la Loi de Finances (LF) pour l'année 2022, adopté jeudi par le
Conseil de la Nation. (Unité : milliards de dinars)
2021 (clôture) 2022 (PLF) 2023
(estimations) 2024 (estimations)
Recettes budgétaires 5858,03 5683,22
5867,01 6084,08
Fiscalité pétrolière 1927,05 2103,91
2209,68 2292,80
Recettes fiscales liées 2769,66 2857,86
2939,64 3071,65
Impôt sur le salaire global / salaires 796,67 652,44
680,88 707,13
Impôt sur le salaire global / autres catégories 83,55 93,59
101,16 106,27
Impôt sur les bénéfices des sociétés 307,66 426,36
404,63 425,09
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 443,51 453,11
468,64 488,09

11. appliquée aux importations
TVA appliquée aux produits locaux 358,40 389,30
401,88 429,12
Taxe intérieure de consommation/ 111,32 118,48
123,86 129,91
cigarettes et boissons alcoolisées
Taxe sur les produits pétroliers 204,10 207,97
221,16 227,33
Contributions indirectes 4,80 20,04
22,77 23,17
Recettes douanières 328,62 343,95
354,22 367,23
Droits d'enregistrement et de timbre 86,40 95,36
99,98 104,74
Recettes parafiscales 196,27 231,10
232,64 234,58
Rendement des revenus des domaines 39,47 39,88
40,29 40,70
Rendements divers du budget 156,80 191,22
192,35 193,88

12. Recettes exceptionnelles 965,00 490,30
485,00 485,00
Recettes organisationnelles 0,05 0,05
0,05 0,05
Dépenses du budget 8.642,68 9.858,43
9.682,04 9.821,96
Fonctionnement 5.664,51 6.311,53
6.273,73 6.451,23
Equipement 2.978,18 3.546,90
3.408,30 3.370,73
Solde du budget -2.784,65 -4.175,21 -
3.815,02 -3.737,88
Solde total du Trésor -3.614,23 -4.929,27 -
4.541,73 -4.569,63
Solde total du Trésor/ PIB (%) -16,51 -21,40 -
18,70 -17,86.

13. Répartition du budget d'équipement par secteur
Voici la répartition par secteur des dépenses d'équipement à caractère définitif, comme prévue par la loi
de finances 2022, adoptée jeudi par le Conseil de la Nation. (Unité: milliers de dinars)
Secteur Montant A.P Montant C.P
- Industrie 3.210.827 4.797.017
- Mines et Energie 1.755.000 1.755.000
- Agriculture et développement rural 83.026.548 253.446.227
- Soutien aux services productifs 5.249.200 36.536.643
- Infrastructures éco. et admin. 497.429.806 736.118.670
- Education- formation 175.979.141 228.105.205
- Infrastructures socio-culturelles 43.758.179 156.962.428
- Soutien à l'accès à l'habitat 56.492.500 196.139.325
- Divers 1100.000.000 1 000.000.000

14. - PCD 100.000.000 100.000.000
-Sous-Total investissements 2.048.901.201 2.713.860.515
-- Soutien à l'activité économique --
(Dotation aux comptes d'affectation spéciale et bonification du taux d'intérêt) 433.039.657
- Attributions des Fonds d'investissement pour les nouvelles wilayas - 10.000.000
- Provisions pour dépenses imprévues 400.000.000 390.000.000
-- Sous-Total opérations en capital 400.000.000 833.039.657
- TOTAL BUDGET D'EQUIPEMENT 2.488.901.201 3.546.900.172.
Répartition du budget de fonctionnement par département ministériel
Voici la répartition par département ministériel des dépenses d'équipement à caractère définitif telles que
prévues par la loi de finances 2022, adoptée jeudi par le Conseil de la Nation. (Unité: DA)
Départements ministériels Montants

15. - Présidence de la République 15.201.224.000
- Services du Premier ministre 4.551.727.000
- Défense nationale 1.300.000.000.000
- Fiances 92.928.896.000
- Affaires étrangères 42.716.908.000
- Intérieur, collectivités locales et 585.370.059.000
aménagement du territoire
- Justice 92.259.049.000
- Energie et mines 86.329.388.000
- Transition énergétique et 263.950.000
énergies renouvelables
- Moudjahidines et ayants droit 232.474.088.000
- Affaires religieuses et wakfs 30.079.668.000
- Education nationale 825.004.074.000

16. - Enseignement supérieur et 400.051.187.000
recherche scientifique
- Formation et enseignement professionnel 60.564.109.000
- Culture et arts 16.097.228.000
- Jeunesse et sports 45.094.954.000
- Numérisation et statistiques 819.770.000
- Poste et télécommunications 2.723.347.000
- Solidarité nationale, famille et
condition de la femme 138.641.392.000
- Industrie 4.891.391.000
- Agriculture et développement rural 341.449.616.000
- Habitat, urbanisme et ville 19.612.605.000
- Commerce et promotion des exportations 20.874.651.00
- Communication 18.515.988.000

17. - Travaux publics 16.551.330.000
- Transports 11.238.541.000
- Ressources en eau et Sécurité hydrique 21.267.065.000
- Tourisme et industrie artisanale 3.585.273.000
- Santé 439.422.008.000
- Travail, emploi et sécurité sociale 176.128.397.000
- Relations avec le Parlement 233.453.000
- Environnement 2.752.149.000
- Pêche et productions halieutiques 2.749.210.000
- Industrie pharmaceutique 527.000.000
- Sous/Total 5.050.969.695.000
- Charges communes 1.260.562.742.000
- TOTAL GENERAL 6.311.532.437.000.

18. Indicateurs de cadrage macroéconomique et financier
Le Conseil de la nation a approuvé à l'unanimité, jeudi, le texte de la loi de Finances 2022. Voici les
principaux indicateurs du cadrage macroéconomique et financier pour la période 2022-2024.
- Le prix de référence du baril de pétrole brut a été fixé à 45 dollars pour la période 2022-2024
- Le prix de marché du baril de pétrole brut a été fixé à 50 dollars pour la période 2022-2024
- Le taux d'inflation est estimé à 3,7% en 2022 et 2023 et à 3,8% en 2024
- Il est prévu que la croissance économique atteigne 3,3% en 2022 avant de se stabiliser en 2023 et
2024 à près de 3%
- Cette performance est liée à la croissance annuelle moyenne des secteurs hors hydrocarbures à
hauteur de 3,7 % entre 2022 et 2024 (+ 4,0% en 2022, +3,4% en 2023 et +3,8% en 2024) contre +3,2%
dans la loi de Finance complémentaire (LFC) 2021.
- Au niveau sectoriel, la croissance annuelle moyenne du secteur des hydrocarbures devrait se stabiliser
à +0,6% durant la période 2022-2024, résultat du développement des ventes au niveau des marchés
extérieurs et intérieurs qui passent de 0,6% en 2022 à 0,8% en 2023 puis à 0,5% en 2024 (contre
+10,1% dans la LFC 2021).
- Il est prévu que le secteur de l'agriculture enregistre une croissance moyenne de +4,7% durant la
période 2022-2024 (4,5% en 2022, 4,3% en 2023 et 5,2% en 2024 contre +3,4% dans la LFC 2021).

19. - Concernant le secteur de l'industrie, la croissance moyenne annuelle de la valeur ajoutée atteindra
+4,3 % durant la période 2022-2024 passant de +4,1% en 2022 à +4,3% en 2023 puis à +4,4% en 2024
(contre +5,9% dans la LFC 2021).
- La valeur ajoutée du secteur du BTPH connaitra une croissance de +4,7% en 2022 contre +3,8% dans
la LFC 2021, alors que la croissance moyenne du secteur atteindra +4,4% en 2023 et 2024.
- Concernant les services commerciaux et les services non commerciaux, il est prévu que la valeur
ajoutée des deux secteurs atteigne en 2022 une croissance de, respectivement, +4,6% et de +3,6, alors
que ces deux secteurs enregistreront durant la période 2023 -2024 une croissance annuelle moyenne
de, respectivement, +4,5% et de +1,8%.
- Il est prévu que les recettes hydrocarbures reculent en 2022 à 27,9 milliards de dollars (Mds USD)
(contre 32,4 Mds USD en 2021) tandis qu'il est prévu qu'elles se stabilisent à hauteur de 28,1 Mds USD
en 2023 et 28,2 Mds USD en 2024 sur la base d'un prix du marché de 50 dollars/baril de pétrole brut
"Sahara Blend" durant la période de prévision, et ce, comparativement aux prévisions de clôture de 2021
basées sur un prix moyenne du baril à 65 dollars.
- Il est prévu que les importations de marchandises enregistrent en 2022 une baisse de 5,4 % atteignant
31,8 Mds USD et 31,2 Mds USD (-1,9%) en 2023 et 30,8 Mds USD (-1,3%) en 2024.
- La balance commerciale, sur la base du prix de référence du baril de brut algérien de 50 dollars, sera
équilibrée en 2022 avant de réaliser un excédent, selon les prévisions, en 2023 (de 1,3 Mds USD) et en
2024 (de 0,7 Mds USD).
- Les recettes budgétaires globales prévues pour la période 2022-2024 enregistreront une hausse
moyenne de 1,3% (-2,98% en 2022, +3,2% en 2023 et +3,7% en 2024), résultat de la hausse de la
fiscalité pétrolière de 6% en moyenne et de 3% en moyenne par rapport aux revenus de la fiscalité.

20. - Il est prévu que les recettes ordinaires enregistrent un recul important (-8,95%) en 2022 réalisant en
2023 et 2024 une hausse de +2,9% en moyenne annuelle (+2,2% en 2023 et +3,7% en 2024).
- Les dépenses budgétaires enregistreront une hausse de +14,1% en 2022 comparativement à 2021
atteignant 9.858,4 Mds de dinars (DZD) en 2022 et 9.682,04 Mds DZD en 2023 et près de 9.822 Mds
DZD en 2024.
- Par rapport au Produit intérieur brut (PIB), les dépenses publiques s'élèveront de 3,3%, passant de
39,5% dans les prévisions de clôture de 2021 à 42,8% en 2022. En 2023 et 2024, les dépenses
publiques atteindront respectivement 39,9% et 38,4% du PIB.
- Les dépenses de fonctionnement connaitront une hausse de +4,6% durant la période 2022-2024
atteignant 6.311,5 Mds DZD en 2022, 6.273,7 Mds DZD en 2023 et 6.451,2 Mds DZD en 2024.
- Par rapport au PIB, la moyenne du budget de fonctionnement représentera 26,2% contre 25,9% en
2021 (prévisions de clôture).
- Il est prévu que les dépenses d'équipement enregistrent une hausse en 2022 de +19,1%
comparativement à 2021 (prévisions de clôture) atteignant 3.546,9 Mds DZD avant de reculer de 3,9%
en 2023 et de 1,1% en 2024 (3.408,3 Mds DZD et 3.370,7 Mds DZD respectivement).
- Le déficit du budget représentera, par rapport au PIB, -18,1% en 2022, -15,7% en 2023 et -14,6 % en
2024 contre -12,7% dans les prévisions de clôture de 2021.
APS du 25 Novembre 2021
Le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benaderrahmane, a procédé, ce mardi 30
novembre 2021, à l’installation des cadres supérieurs au niveau de la Direction Générale du

21. Budget, de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Générale des Relations
Économiques et Financières Extérieures.
Ce mouvement s'inscrit dans le cadre de "la réorganisation des Services Centraux du ministère des
Finances qui a débuté avec les trois régies sus citées et sera parachevé incessamment pour les autres
Directions Générales.
M.Benaderrahmane a affirmé, à cette occasion, que la refonte de l’organisation du ministère des
Finances s’inscrit dans "une optique de changement dans le sens d’une transformation organisationnelle
et managériale en phase avec l’évolution économique et sociale ainsi qu’avec le développement des
nouvelles technologies numériques".
La refonte de l'organisation du ministère répond, a-t-il également souligné, aux "impératifs
d’accompagnement des réformes engagées par le ministère des Finances dans le cadre de son plan
d’action.
Cela vise notamment, a-t-il poursuivi, "la finalisation de la mise en œuvre du nouveau système
budgétaire découlant de la Loi organique sur les lois de finances, dont le dispositif opérationnel
nécessite d’être inculqué à l’ensemble du personnel des services extérieurs du Budget et la
rationalisation des dépenses publiques par une meilleure utilisation des ressources financières, qui doit
en effet être maitrisé par nos agents".
Ce plan d'action porte aussi sur la réforme de la législation fiscale qui connait un début d’exécution à
travers la loi de finances de 2022 en vue d’améliorer le recouvrement fiscal, et une meilleure prise en
charge du contribuable qu’il soit opérateur économique ou citoyen particulier, a ajouté M.
Benaderrahmane.
A ce titre, il a exhorté les cadres à la nécessité d’assurer la continuité du processus des réformes, au
plan technique, en comptant sur leur compétence et leur engagement, tout en rappelant avec insistance

22. "l’importance d’asseoir une véritable relation de confiance et de dialogue entre les services du ministère
des Finances, les citoyens et les opérateurs économiques".
Mettant l’accent sur la valorisation du capital humain dont dispose le ministère des Finances, il a relevé
dans ce sillage cette "dynamique de rajeunissement de l’encadrement par la promotion de cadres aux
compétences avérées et à l’intégralité reconnue".
Il s’est félicité, également, de "l’avancée considérable en matière de promotion de l’élément féminin aux
postes de responsabilités, dans la mesure où la moitié des postes nouvellement pourvus est dédiée aux
femmes cadres, en reconnaissance de leur mérite et de leur qualification".
M.Benaderrahmane a présenté, à cette occasion, ses félicitations à l’ensemble des cadres désignés en
leur souhaitant plein succès dans leurs nouvelles fonctions, a-t-on souligné de même source.
Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, mercredi, le projet de loi de finances
pour l'exercice 2022 (PLF 2022). Tous les parlementaires ont voté pour, à l'exception de ceux du
Mouvement de la Société pour la Paix (MSP, 65 députés sur les 407).
: "Les principaux indicateurs du PLF 2022"
PLF 2022 : refonte de l'IRG et remplacement des subventions par un dispositif de compensation
24/10/2021 - 19:03

23. Le Projet de loi de finances (PLF) pour l'année 2022 propose une refonte totale du barème de
l'impôt sur le revenu global (IRG), pour alléger la pression fiscale sur les revenus des ménages,
et un remplacement des subventions publiques par un dispositif de compensation.
Présenté dimanche par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, devant la
commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN), le PLF 2022 prévoit
une révision totale du barème de l'IRG, apportant des ajustements dans les tranches de revenus et les
taux d'imposition y correspondant.
Ainsi, le nouveau barème de l'IRG propose d'exclure les revenus annuels n'excédant pas 240.000 dinars
de cet impôt, ceux compris entre 240.001 et 480.000 dinars y seront soumis à hauteur de 23%, entre
480.001 et 960.000 dinars à 27%, entre 960.001 et 1.920.000 dinars à 30%, entre 1.920.001 et
3.840.000 dinars à 33%, tandis que les revenus supérieurs à 3.840.000 dinars seront imposables à
hauteur de 35%.
En outre, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, bénéficieront
d'un abattement proportionnel sur l'IRG à 40% qui ne peut être inférieur à 12.000 dinars/an ou supérieur
à 18.000 dinars/an (soit entre 1000 et 1.500 dinars /mois).

24. Le projet souligne également que les revenus qui n'excèdent pas 30.000 dinars bénéficient d'une
exonération totale de l'IRG, tandis que les revenus supérieurs à 30.000 et inférieurs à 35.000 dinars
bénéficient d'un deuxième abattement supplémentaire.
Selon le même texte, les revenus supérieurs à 30.000 et inférieurs à 42.500 dinars des travailleurs
handicapés moteurs, mentaux, non-voyants ou sourds-muets, ainsi que les travailleurs retraités du
régime général, bénéficient d'un abattement supplémentaire sur le montant de l'IRG, non cumulable
avec le deuxième abattement.
Il est aussi proposé de faire bénéficier les cessions de logements collectifs constituant l'unique propriété
et l'habitation principale, d'une réduction d'impôt de 50%.
Par ailleurs, le PLF 2022 propose de consacrer le principe de la globalité de l'imposition des revenus des
personnes physiques qui consiste à intégrer dans la base imposable à soumettre au barème de l'IRG,
au lieu de situation du domicile, l'ensemble des revenus réalisés par une personne à l'exception de
certains revenus pour lesquels l'imposition libératoire est maintenue eu égard à la nature de ces
revenus.
Dans l'exposé des motifs, il est expliqué qu'en l'état actuel de la législation fiscale, l'IRG est applicable
aux revenus réalisés par les personnes physiques, ajoutant que certaines catégories de revenus sont
soumises au barème progressif de l'IRG (exemple du BIC), alors que d'autres sont soumises à des
impositions proportionnelles libératoires d'impôt (revenus fonciers, revenus des capitaux mobiliers, plus-
values de cession etc.).
Cette "dualité" de traitement en matière d'imposition des revenus, explique le texte, ne permet pas une
répartition "équitable" de la charge fiscale entre les contribuables, par rapport à leur revenu global,
comparativement à des niveaux identiques de revenus.
Le taux d'imposition moyen dégagé du barème progressif est de 22 à 30%, en fonction du niveau du
revenu réalisé, alors qu'il se situe entre 7 et 15% maximum pour les revenus soumis à des impositions
proportionnelles, ajoute le texte.

25. Pour remédier à cette situation et assurer une équité fiscale par la répartition de la charge fiscale en
fonction des facultés contributives de chaque personne, il est proposé d'instaurer le principe de la
globalité de l'imposition des revenus des personnes physiques qui permettra d'augmenter le rendement
de l'IRG des catégories de revenus autres que les traitements et salaires.
Subvention publique : création d'un dispositif de compensation au profit des ménages
nécessiteux
Le projet de loi de finance (PLF) pour l'année 2022 prévoit la création d'un dispositif national de
compensation au profit des ménages nécessiteux, qui sera mis en place suite à la suppression du
système de subventions généralisées.
Selon le document présenté dimanche par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene
Benabderrahmane, devant la commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale
(APN), "il est mis en place un dispositif national de compensation monétaire au profit des ménages qui y
sont éligibles. Ce dispositif mis en œuvre suite à la révision et l'ajustement des prix des produits
soutenus, sera concrétisé à travers un programme de transfert monétaire direct au profit des ménages
qui y sont éligibles".
"Les modalités d'application seront fixées par voie règlementaire notamment, la liste des produits
subventionnés concernés par la révision des prix, les catégories de ménages ciblés, les critères
d'éligibilité à cette compensation et les modalités de transfert monétaire", est-il noté dans le PLF.
Le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, avait indiqué mi-septembre
dernier lors de la présentation du Plan d'action du gouvernement à l'APN que la réforme du système de
subvention sociale se fera à travers "le passage au virement au profit des familles nécessiteuses qui
bénéficieront d'un revenu supplémentaire comme indemnisation de la hausse des prix (engendrée par
la suppression des subventions directes)".
Cette réforme vise un "meilleur ciblage" de la subvention publique "garantissant une justice sociale",
avait souligné M. Benabderrahmane.

26. En effet, l'expérience acquise par l'Etat dans la politique sociale a démontré que la majorité des
dispositifs généralisés sont "abusifs", du fait qu'ils "profitent essentiellement aux couches des
populations aisées", relève-t-on dans l'exposé des motifs de cette nouvelle disposition.
Selon la même source, l'évaluation préliminaire du niveau des subventions fait ressortir un montant qui
avoisine en moyenne 3.250 milliards de dinars par an sur la période 2012-2017 (soit environ 19,3% du
PIB) ce qui représente entre 30 et 41 milliards de dollars en fonction de la fluctuation du taux de change.
D'après les mêmes estimations, "les subventions implicites, constituées notamment de subventions aux
produits énergétiques et des subventions de nature fiscale, représentent environ 80% du total des
subventions et que les subventions explicites représentent un cinquième du total des subventions, elles
sont dominées par le soutien aux prix des produits alimentaires et aux logements".
Au plan budgétaire, ce dispositif permet également de "maitriser les crédits mobilisés annuellement au
titre des différentes formes de subventions et de compensation (farine, semoule, pain, lait, huile,
électricité, gaz, eau ) et de participer à la réduction des phénomènes de gaspillage et de
surconsommation qui se répercutent sur l'augmentation des dépenses publiques en la matière et qui
pèsent lourdement sur le budget de l'Etat", d'après l'exposé des motifs.
Il est à rappeler que l'Algérie avait recouru à l'aide technique de la Banque mondiale (BM) pour définir
les meilleurs mécanismes à adopter dans cette réforme "à court terme".
APS
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28. APN: adoption du projet de loi de finances 2022
Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, mercredi, le projet de loi de finances
pour l'exercice 2022 (PLF 2022), lors d'une plénière présidée par M. Brahim Boughali, président de

29. l'APN, en présence du Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahamane et de
nombre de ministres.
A l'exception du parti du Mouvement de la société pour la paix (MSP) qui a voté contre, le PLF-2022 a
été approuvé par le reste des députés.
Samedi dernier, les députés avaient finalisé le débat en plénière autour du PLF 2022, avant d'écouter
les réponses du Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahamane à leurs
préoccupations.
APS du17 Novembre 2022
PLF 2022 : poursuite des efforts pour rééquilibrer les comptes de l'Etat
25/10/2021 - 09:01
Le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, a affirmé, dimanche à
Alger, que l'Etat était déterminé à poursuivre les efforts visant à rééquilibrer les comptes de
l'Etat, notamment à travers le projet de loi de finances (PLF 2022).
Présentant le PLF 2022 devant la commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire
nationale (APN), M. Benabderrahmane a indiqué que : "l'économie nationale, bien que fortement
touchée par le double choc de la crise sanitaire et financière, a fait preuve d'une certaine souplesse face

30. à ces tensions grâce aux mesures prises par les pouvoirs publics s'agissant de la préservation de
l'activité économique".
"Dans ce sens, l'année 2022 devrait être consacrée au renforcement des mesures approuvées par les
pouvoirs publics en vue de stimuler et diversifier l'activité économique pour relancer la croissance,
réduire la dépendance aux hydrocarbures, rééquilibrer les comptes spéciaux de l'Etat à moyen terme,
assurer la soutenabilité budgétaire, ainsi que le maintien et la rationalisation du soutien de l'Etat aux
catégories nécessiteuses en vue de préserver les acquis sociaux aux citoyens" , a indiqué le Premier
ministre.
A ce propos, M. Benabderrahmane a souligné que l'exercice 2021 sera caractérisée par une reprise de
la croissance économique en Algérie de +4,4%, contre -4,9% l'an dernier, relevant que cette croissance
devrait atteindre 3,3% en 2022, pour se stabiliser en 2022 et 2023 la hauteur de 3 %. Il a relevé
l'adoption d'un prix de référence du baril de pétrole brut à 45 dollars pour la période 2022-2024 et 50
dollars le baril pour le prix du marché. ,Il est prévu que le taux d'inflation atteigne 3,7% en 2022 et 2023,
et 3,8% en 2024.
Selon les prévisions du Premier ministre, les revenus des hydrocarbures baisseront en 2022 à 27,9
milliards de dollars (contre 32,4 milliards de dollars en 2021), tandis que les importations des
marchandises devraient baisser de 5,4% en 2022 pour atteindre 31,8 milliards de dollars.
La balance commerciale devrait réaliser son équilibre en 2022 enregistrant un excédent de 1,3 milliard
de dollars en 2023 et de 0,7 milliard de dollar en 2024 grâce à la hausse progressive des exportations et
la baisse des importations.
Par ailleurs, le Premier ministre a évoqué les mesures législatives prévues au PLF 2022, en tête
desquelles, la réforme du système fiscal qui "vise à renforcer la justice fiscale par une distribution
équitable des charges fiscales entre les opérateurs économiques, les individus et les familles".
M. Benabderrahmane a souligné, dans ce cadre, l'importance de la mesure proposée portant refonte du
barème de l'impôt sur le revenu global (IRG) en vue de réduire la pression fiscale sur les familles et les

31. moyens et faibles salaires et d'améliorer la rentabilité des recettes fiscales d'autres ressources en
dehors des salaires.
Concernant l'‘IBS (impôt sur le bénéfice des sociétés), le Premier ministre a mis en avant la mise en
place de nombreuses mesures susceptibles de simplifier le système fiscal et de baisser la pression des
impôts à travers la réduction de l'écart entre les résultats fiscal et comptable, donnant lieu ainsi à une
meilleure intégration fiscale.
Concernant la TVA, des mesures ont été proposées pour élargir l'assiette en consacrant certains
avantages des opérations bien définies en attendant "la réforme totale de cette taxe".
Il a également mis en avant l'intégration fiscale à travers un prélèvement anticipé de 2% sur les produits
importés destinés à la revente et une réduction de 50% de l'impôt sur les bénéfices des actions, outre la
révision de la taxe appliquée sur les vendeur de tabac de 3 à 5% et l'augmentation de le DAPS de 32
DA à 37 DA.
Parallèlement à ces mesures, le nouveau PLF prévoit des mesures de mobilisation des ressources de
fiscalité locale à travers la révision de certains impôts allouées aux collectivités locales et la création de
mécanismes pour améliorer leur recouvrement dont la Taxe d'enlèvement d'ordures ménagères (TEOM)
et la taxe foncière sur les biens vacants, qui a été augmenté de 3% à 7%, et la taxe de séjour pour les
hôtels.
Le Premier ministre a également rappelé la simplification des procédures concernant l'application de
l'impôt sur la fortune, ainsi que la proposition de reconsidérer le mode de détermination de la valeur des
biens immobiliers déclarés au titre de cet impôt en sus de l'élargissement des exonérations fiscales
accordées aux entreprises pour inclure l'Impôt forfaitaire unique (IFU).
Il a également évoqué la procédure d'assainissement et d'organisation des biens immobiliers de l'Etat et
des logements, expliquant qu'une proposition a été formulée pour inclure le renoncement au logement
public locatif (LPL) à compter du 31 décembre 2022 afin d'éviter toute manœuvre spéculative sur un
produit fabriqué, subventionné et financé par l'Etat.

32. Concernant les fonds spéciaux, M. Benabderrahmane a fait état de la fermeture de six comptes
d'affectation dont le Fonds de compensation des frais de transport, la Caisse nationale du logement
(CNL), le Fonds spécial pour la solidarité nationale et la pension alimentaire, le Fonds National de
Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (FNDPA), et le Fonds National de Maîtrise de l'Energie
et des Energies Renouvelables et de la cogénération et le Fonds national de soutien à l'investissement
pour l'électrification et la distribution publique du gaz.
PLF 2022 : plus de 5.683 milliards DA de recettes budgétaires et des mesures pour l'investissement
24/10/2021 - 17:17
Le projet de la loi de finances (PLF) pour l'année 2022, prévoit des recettes budgétaires de
5.683,22 milliards de dinars, dont 2.103,90 milliards de dinars de fiscalité pétrolière, et une série
de mesures pour la promotion de l'investissement
Selon le document présenté dimanche par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene
Benabderrahmane, devant la commission des finances et du budget de l'APN, le PLF 2022 table sur des
recettes budgétaires qui s'élèvent à 5.683,22 milliards de dinars, composées de 3.579,31 milliards de
dinars de ressources ordinaires (63% des recettes) et de 2.103,90 milliards de dinars de fiscalité
pétrolière (37%).

33. Les 3.579,31 milliards de dinars de recettes ordinaires sont composées essentiellement de 2.857,86
milliards dinars de recettes fiscales (produit de contributions directes, des impôts divers sur les affaires,
des douanes) et de 231,15 milliards de dinars de recettes ordinaires (produits et revenus des domaines,
produits divers du budget, recettes d'ordre).
A rappeler que pour l'année 2021, la loi de finances complémentaire avait prévu un total de recettes
budgétaires de 5.331,83 milliards de dinars, dont 3.404,78 de recettes ordinaires et 1.927 milliards de
dinars de fiscalité pétrolière.
Quant aux dépenses, le PLF 2022 prévoit un budget de fonctionnement de 6.311,53 milliards de dinars
et un budget d'équipement (crédits de paiement) de 3.546,90 milliards de dinars dont 2.713,86 milliards
de dinars pour l'investissement et 833,03 milliards de dinars pour les opérations en capital.
Sur le budget d'équipement, 196,13 milliards de dinars sont consacrés au soutien à l'accès à l'habitat,
736,11 milliards de dinars aux infrastructures économiques et administratives, 253,44 milliards de dinars
à l'agriculture et l'hydraulique et 228,10 milliards dinars à l'éducation-formation.
Les infrastructures socioculturelles sont dotées d'un budget de 156,9 milliards de dinars, le soutien aux
services productifs profite de 36,53 milliards de dinars, l'industrie de 4,79 milliards de dinars, et l'énergie
et les mines de 1,75 milliards de dinars.
Les Plans communaux de développement (PCD) sont dotés de 100 milliards de dinars, alors que 1.600
milliards de dinars du budget d'équipement sont consacrés aux autres secteurs.
Le PLF 2022 prévoit également 433,03 milliards de dinars consacrés au soutien à l'activité économique
(dotations des comptes d'affectation spéciale, les CAS, et bonification des taux d'intérêt), alors que 390
milliards de dinars sont alloués aux dépenses imprévues.
Série de mesures pour la promotion de l'investissement
Le Projet de loi de finance (PLF) pour l'année 2022 prévoit plusieurs mesures, fiscales et législatives,
visant l'encouragement de l'investissement, particulièrement au profit des jeunes entrepreneurs.

34. Le PLF 2022, présenté dimanche par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene
Benabderrahmane, devant la commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale
(APN), prévoit des exonérations fiscales à l'endroit des jeunes entrepreneurs inscrits dans les différents
dispositifs d'aide à l'emploi, des start-up et des entreprises exportatrices et génératrices de devise.
Ainsi, les activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissements, d'activités ou de projets,
éligibles aux dispositifs d'aide à l'emploi régis par l'Agence nationale d'appui et de développement de
l'entreprenariat (Anade), la Caisse nationale d'assurance chômage (Cnac), ou l'Agence nationale de
gestion de micro-crédit (Angem), seront exonérées totalement de l'Impôt sur le revenu global (IRG), de
l'impôt sur le bénéfice des entreprises (IBS) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une
période de trois ans.
Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir, la période de l'exonération est
portée à six années, selon le même document, qui stipule que cette période est prorogée de deux
années lorsque les promoteurs d'investissements s'engagent à recruter au moins trois employés à durée
indéterminée.
La période d'exemption de l'IRG et de l'IBS est portée à 10 années lorsque les activités exercées sont
implantées dans une zone du Sud bénéficiant de l'aide du Fonds de gestion des opérations
d'investissements publics inscrites au titre du budget d'équipements de l'Etat et de développement des
régions du Sud et des Hauts-Plateaux.
En outre, les entreprises disposant du label "start-up" sont déchargées de la taxe sur l'activité
professionnelle (TAP), de l'IRG ou de l'IBS ainsi que de l'impôt forfaitaire unique (IFU), pour une durée
de quatre ans, à compter de la date d'obtention du label, avec une année supplémentaire, en cas de
renouvellement.
Afin d'encourager l'exportation hors-hydrocarbures, les revenus issus des opérations d'exportation de
biens et de services sont exonérés de façon "permanente" de l'IRG et de l'IBS.

35. Selon le même texte, les revenus ayant servi au cours de l'année de leur réalisation à la prise de
participation dans le capital des sociétés de production de biens, de travaux ou de services ainsi que les
opérations génératrices de devises sont, eux aussi, dispensés de l'IRG.
En vue de la mise en place d'un tissu économique productif, performant et créateur d'emplois, le PLF
2022 prévoit également de soumettre les bénéfices des entreprises de production au taux réduit en
matière d'IBS lorsqu'ils sont destinés, au cours de l'exercice de réalisation dudit bénéfice, à l'acquisition
de biens d'équipements de production en relation avec l'activité exercée.
Cette disposition s'applique également pour les bénéfices ayant concouru à l'acquisition d'actions, de
parts sociales ou de titres assimilés, permettant la participation à raison d'au moins 90% dans le capital
d'une autre société, sous réserve de la libération de la totalité du montant réinvesti.
Le tourisme fait également partie des secteurs à encourager, puisque il est indiqué dans le PLF 2022
que les revenus issus de l'exercice d'une activité d'artisanat traditionnelle et de l'activité d'artisanat d'art,
sont exemptés de l'IRG pour une période de dix ans.
Les entreprises touristiques créées par les promoteurs nationaux ou étrangers, à l'exception des
agences de tourisme et de voyage, bénéficient d'une exonération totale de l'IBS pendant dix ans. Quant
aux agences de tourisme et de voyage et les établissements hôteliers, ils bénéficient d'une exonération
de l'IBS pendant une période de trois années.
Les prestations liées aux activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration touristique classée,
de voyage et de location de véhicules de transport touristique, sont soumises aux taux réduit de la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2024, selon le PLF 2022.
Dans le cadre de la politique de développement de l'aquaculture, à travers notamment, l'octroi
d'incitations d'ordre fiscal, le projet de loi prévoit de soumettre les opérations d'importation des géniteurs,
des juvéniles, des alevins, des post larves de crustacés, des naissains de mollusques bivalves, des
œufs et des laitances, au taux réduit de 9% de la TVA et au taux de 5% des droits de douane.

36. Les produits locaux issus de l'aquaculture, sont, quant à eux, soumis au taux réduit de 9% de la TVA.
Il est également mentionné dans le même document qu'une dotation de 58 milliards de dinars sera
répartie sur les 58 fonds d'investissement de wilaya chargé de participer au capital des Petites et
moyennes entreprises créées par les jeunes entrepreneurs, à raison de 1 milliard de dinars par wilaya,
qui peuvent, désormais, bénéficier d'un renouvellement de la dotation
Mahfoud Kaoubi : « Nous ne parlons du salaire que par rapport au pouvoir d’achat »
24/10/2021 - 10:22
Intervenant dimanche matin à l’émission l’Invité de la Rédaction de la Chaine 3 de la Radio
algérienne, Mahfoud Kaoubi, analyste politique et économique, est revenu sur le projet de
finances 2022 et ce qu’il propose comme réformes, réajustements, mais aussi ce qu’il devrait
réviser comme lois ou situation financière.
« Le projet de loi de finances marque un certain nombre de points dont l’harmonisation fiscale à travers
le réajustement de l’IRG, que cela soit en termes de barème ou d’élargissement des revenus concernés
par cet IRG », souligne Mahfoud Kaoubi, pour qui ce projet est « une logique qui tend vers un équilibre
et une parité entre les différents citoyens en termes de fiscalité. Donc les revenus sont répertoriés et

37. soumis à un nouveau barème qui a été réajusté afin de permettre l’amélioration et l’élargissement de
l’assiette fiscale. »
Pour M. Kaoubi, « libérer les salaires ne veut pas dire leur augmentation », il explique que le salaire est
négocié par rapport à une valeur ajoutée, vu qu’il s’agit d’une contrepartie du travail. « Or, nous sommes
déconnectés de cette réalité, nous ne parlons du salaire que par rapport au pouvoir d’achat », regrette-t-
il.
En ce qui importe à la fiscalité locale, l’analyste politique et économique révèle que ce même projet de
finances soumet les activités non commerciales, agricoles, les revenus immobiliers à l’IRG. Ce qui
« permet de passer à une équité sociale et de mettre en vigueur l’impôt sur la richesse », précise-t-il.
Quant au passage au terrain, ce projet de loi s’avère, selon M. Kaoubi, difficile vu la situation socio-
économique. « Maintenant il faut travailler d’une manière sérieuse à ce que le système soit mis en place
dans la durée. Ce qui permettra d’avoir un système fiscal qui fonctionne correctement et selon les
standards internationaux », conclut-il.
Révision des subventions sociales: orienter les fonds vers les classes à faible
et moyen revenu
Publié Le : Mercredi, 17 Novembre 2021 19:36 Lu : 293 fois
ALGER- Le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane a affirmé, mercredi, que la réforme de la politique de subvention sociale visait l'orientation
des fonds alloués dans ce cadre aux véritables ayants-droit appartenant aux classes vulnérables et moyennes.
Les mesures prévues par le PLF 2022 liées à la réforme de la politique de subvention sociale "consacrent l'orientation sociale de l'Etat, une orientation traduisant les principes du 1er Novembre", a
expliqué M. Benabderrahmane lors d'une conférence de presse animée à l'issue de l'adoption du PLF 2022 par l'Assemblée populaire nationale (APN).
L'Etat "a aidé et continuera à subventionner, à travers des montants importants prévus dans le PLF 2022, les catégories vulnérables et moyennes", a-t-il précisé, indiquant que la politique de
subvention "se poursuivra et sa levée nous est interdite".

38. Le dispositif mis en œuvre suite à la révision des subventions consiste à "orienter les fonds alloués aux véritables ayants-droit à travers des mécanismes devant être mis en place par le dispositif
en question", a souligné M. Benabderrahmane, rappelant que la Loi de finances sera suivie d'autres textes de loi, à l'instar de la loi sur l'investissement, le code des marchés publics et la loi
relative au partenariat public-privé (PPP).
Ces textes constituent "des clés pour l'action du gouvernement et permettront de conférer au nouveau modèle économique la façade, la dimension et la crédibilité qu'il faudra", a-t-il souligné.
Lire aussi: Benabderrahmane: l'Etat n'entend pas renoncer à l'aide sociale
Des amendements ont été apportés par la Commission des Finances et du Budget à l'APN et approuvés par les députés, à l'article 187 du PLF, prévoyant une révision politique des subventions
sociales.
L'article révisé prévoit la mise en place, au profit des ménages qui y sont éligibles, d'un dispositif national de compensation monétaire composé "des départements ministériels concernés, les
députés des deux Chambres du Parlement, les experts économiques concernés et les organisations professionnelles".
Les rajouts ont également concerné la condition "de définir les mécanismes et procédures" nécessaires par le dispositif susmentionné avant de procéder à la révision des prix soutenus et la
définition des compensations monétaires directes destinées aux ménages éligibles.
Texte de LF 2022: poursuivre la réforme fiscale et l'appui à l'investissement
Publié Le : Lundi, 22 Novembre 2021 19:02 Lu : 499 fois

39. ALGER - Le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, a affirmé, lundi à Alger, que le texte de loi de finances 2022 visait à poursuivre la réforme
globale entamée par le Gouvernement et les mesures d'appui à l'investissement.
Lors de la présentation du texte de loi de finances 2022 devant les membres du Conseil de la Nation, M. Benabderrahmane a fait savoir que ce texte prévoyait plusieurs mesures de soutien à
l'investissement dans plusieurs secteurs, une refonte totale du barème de l'impôt sur le revenu global (IRG) qui induira une baisse de cet impôt, et la création d'un dispositif national de
compensation au profit des ménages nécessiteux, lequel se substituera au système des subventions généralisées.
Les réformes fiscales incluses dans le texte de la nouvelle loi de finances visent le renforcement de la justice fiscale à travers une répartition équitable de la charge fiscale entre les
agents économiques, les individus et les ménages.
A cet effet, le Premier ministre a assuré que la révision de l'IRG permettra d'alléger la pression fiscale sur les ménages et les revenus moyens ainsi que l'amélioration de la rentabilité des revenus
fiscaux au profit des autres catégories de revenus outre que les salaires.
Pour ce qui est de l'Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), des dispositions ont été introduites pour simplifier le système fiscal et réduire la pression fiscale.
Concernant le soutien à l'investissement, M. Benabderrahmane a souligné que le texte de loi proposait nombre de mesures visant à protéger la production nationale et encourager certaines filières
à l'instar de l'aquaculture.
Par ailleurs, le texte de la loi de finances propose l'établissement d'une allocation chômage aux primo-demandeurs d'emploi.

40. Dans sa présentation devant les membres du Conseil de la nation, M. Benabderrahmane a évoqué les indicateurs de cadrage macroéconomique et financier qui ont été retenus pour élaborer le
texte de loi, et la politique budgétaire qui sera poursuivie entre 2022 et 2023.
Dans ce contexte, le Premier ministre, ministre des Finances a relevé les plus importants indicateurs qui ont été adoptés, en tête desquelles, le prix de référence du baril de pétrole brut fixé à 45
dollars et 50 dollars le baril pour le prix du marché.
Le projet de loi prévoit un taux de croissance de 3,3% au cours de la prochaine année 2022, avec une croissance du volume du PIB hors hydrocarbures de 3,7% avant d'atteindre 3,81% en 2023.
Selon les prévisions du Premier ministre, les exportations des hydrocarbures atteindront 27,9 milliards de dollars, contre un volume total des importations de 31,8 milliards de dollars, en 2022.
Quant aux recettes budgétaires prévues pour l'année prochaine, elles s'élèveront à 5683,22 milliards de DA, dont 2103 milliards de DA prévus au titre des ressources de la fiscalité pétrolière.
Tandis que, les dépenses budgétaires au titre de la LF 2022 sont estimées à 9858,4 milliards de DA.
En détaillant le budget des dépenses, le Premier ministre a affirmé que le texte de LF 2022 prévoit un budget de fonctionnement de 6.311,53 milliards de dinars et un budget d'équipement (crédits
de paiement) de 3.546,90 milliards de dinars dont 2.713,86 milliards de dinars pour l'investissement et 833,03 milliards de dinars pour les opérations en capital.
Sur le budget d'équipement, 196,13 milliards de DA sont consacrés au soutien à l'accès à l'habitat, 736,11 milliards de DA aux infrastructures économiques et administratives, 253,44 milliards de
DA à l'agriculture et l'hydraulique et 228,10 milliards de DA à l'éducation-formation.
Les infrastructures socioculturelles sont dotées d'un budget de 156,9 milliards de DA, le soutien aux services productifs profite de 36,53 milliards de DA, l'industrie de 4,79 milliards de DA, et
l'énergie et les mines de 1,75 milliards de DA.
Les Plans communaux de développement (PCD) sont dotés de 100 milliards de DA, alors que 1600 milliards de DA du budget d'équipement sont consacrés aux autres secteurs.
Le PLF 2022 prévoit également 433,03 milliards de DA consacrés au soutien à l'activité économique (dotations des comptes d'affectation spéciale, bonification des taux d'intérêt), alors que 390
milliards de DA sont alloués aux dépenses imprévues.
Le PLF2022 affecte un montant de 1942 milliards de DA pour les transferts sociaux, soit 8 % du produit intérieur brut (PIB), dont 597,7 milliards de DA pour la subvention des produits de base
(céréales, lait, sucre, huile de table), 247 milliards de DA pour l'habitat et 361,1 milliards de Da pour la santé.
La présentation du PLF2022 s'est déroulée en une plénière présidée par Salah Goudjil, président du Conseil de la nation en présence de plusieurs ministres.
Jeudi dernier, le Premier ministre a présenté le texte de loi devant la Commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation.
Les députés de l'APN ont adopté, mercredi dernier à la majorité, le PLF 2022 après avoir introduit certaines modifications à son contenu.
Conseil de la nation: la loi de finances 2022 porteuse d'espoir pour une Algérie
nouvelle
Publié Le : Jeudi, 25 Novembre 2021 17:44 Lu : 125 fois

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ALGER - Le président de la commission des affaires économiques et financières au Conseil de la nation, Rachid Achour, a estimé jeudi que la loi de finances 2022 était
"porteuse d'espoir pour une Algérie nouvelle reposant sur une économie prospère".
La loi de finances 2022 "coupe court aux discours fallacieux visant à semer le désespoir et le doute" concernant des domaines importants pour les citoyens comme l'aide sociale et le pouvoir
d'achat, a estimé M. Achour dans une allocution à l'issue de l'adoption du texte de loi au Conseil de la nation.
Le gouvernement continuera, dans le cadre de cette loi, à affecter des fonds importants à l'aide sociale, a-t-il ajouté, rappelant à ce propos les déclarations du Premier ministre qui a affirmé que
l'Etat "ne renoncera pas à l'aide".
D'ailleurs en 2022 les transferts sociaux dépasseront 1.942 milliards de DA (17 milliards de dollars), ce qui montre "l'attachement du président de la République à honorer ses engagements quant
à la préservation des acquis nationaux", a-t-il dit.
Dans son rapport complémentaire concernant le texte de loi, la commission des affaires économiques et financières au Conseil de la nation a présenté une série de recommandations visant à
enrichir la nouvelle approche du gouvernement à l'égard de l'économie nationale, dont l'adoption de nouveaux mécanismes pour assurer la disponibilité des liquidités dans les banques et
encourager l'épargne et la promotion du secteur agricole.
La commission a également préconisé la mise en place de nouveaux mécanises incitatifs au profit des startup et des moyennes entreprises pour en finir avec l'économie de rente.
Elle a en outre plaidé pour la poursuite des efforts de développement de la finance islamique pour contenir le marché parallèle, et d'adapter la réforme fiscale à la réalité et aux exigences actuelles
de l'économie nationale.
Mettant l'accent sur la nécessité de prendre en considération l'égalité entre toutes les wilayas en termes de dégel des projets d'équipements publics, la commission a appelé à l'accélération de la
cadence de la concrétisation des projets structurants à forte valeur économique.
Elle a aussi plaidé pour la création d'une taxe sur les transactions foncières (bail, vente et achat de biens immobiliers) en l'ajoutant aux droits d'enregistrement pour garantir le paiement de cette
taxe par tout un chacun, en sus de l'institution d'un nouvel impôt dénommé "impôt de récupération des subventions des produits de consommation auprès des grands consommateurs parmi les
usines, les hôtels et les entreprises privées".
La commission a par ailleurs préconisé d'accélérer la numérisation du système des impôts, des banques et des douanes et de fixer l'âge de 25 à 45 ans au lieu de 19 à 40 ans pour bénéficier de
l'allocation-chômage, avec l'introduction d'une prime provisoire pour les stagiaires, en orientant les jeunes à cibler leurs stages pour qu'ils puissent bénéficier d'une opportunité de travail.
Elle a également mis en avant l'importance de réformer le système douanier pour pouvoir accompagner les opérateurs économiques nationaux et étrangers, avec la révision des actes de concession
et la mise en place des mécanismes pratiques dans les secteurs économique et agricole.

42. La commission a enfin suggéré de poursuivre la rationalisation des importations, le développement des exportations et l'élargissement de l'assiette fiscale ainsi que l'augmentation de l'allocation
dont bénéficient les personnes aux besoins spécifiques à 20.000 DA.
Loi de finances 2022: plusieurs mesures au profit de l'investissement
Publié Le : Jeudi, 25 Novembre 2021 10:33 Lu : 488 fois
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ALGER- La loi de finance pour l'année 2022, adoptée jeudi par le Conseil de la Nation, prévoit plusieurs mesures, fiscales et législatives, visant l'encouragement de
l'investissement, particulièrement au profit des jeunes entrepreneurs.
La loi prévoit des exonérations fiscales à l'endroit des jeunes entrepreneurs inscrits dans les différents dispositifs d'aide à l'emploi, des start-up et des entreprises exportatrices et génératrices de
devise.

43. Ainsi, les activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissements, d'activités ou de projets, éligibles aux dispositifs d'aide à l'emploi régis par l'Agence nationale d'appui et de
développement de l'entreprenariat (Anade), la Caisse nationale d'assurance chômage (Cnac), ou l'Agence nationale de gestion de micro-crédit (Angem), seront exonérées totalement de l'Impôt sur
le revenu global (IRG), de l'impôt sur le bénéfice des entreprises (IBS) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une période de trois ans.
Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir, la période de l'exonération est portée à six années, selon la LF, qui stipule que cette période est prorogée de deux années
lorsque les promoteurs d'investissements s'engagent à recruter au moins trois employés à durée indéterminée.
La période d'exemption de l'IRG et de l'IBS est portée à 10 années lorsque les activités exercées sont implantées dans une zone du Sud bénéficiant de l'aide du Fonds de gestion des opérations
d'investissements publics inscrites au titre du budget d'équipements de l'Etat et de développement des régions du Sud et des Hauts-Plateaux.
En outre, les entreprises disposant du label "start-up" sont déchargées de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP), de l'IRG ou de l'IBS ainsi que de l'impôt forfaitaire unique
(IFU), pour une durée de quatre ans, à compter de la date d'obtention du label, avec une année supplémentaire, en cas de renouvellement.
Afin d'encourager l'exportation hors-hydrocarbures, les revenus issus des opérations d'exportation de biens et de services sont exonérés de façon "permanente" de l'IRG et de l'IBS.
Selon la LF, les revenus ayant servi au cours de l'année de leur réalisation à la prise de participation dans le capital des sociétés de production de biens, de travaux ou de services ainsi que les
opérations génératrices de devises sont, eux aussi, dispensés de l'IRG.
En vue de la mise en place d'un tissu économique productif, performant et créateur d'emplois, la loi prévoit également de soumettre les bénéfices des entreprises de production au taux réduit en
matière d'IBS lorsqu'ils sont destinés, au cours de l'exercice de réalisation dudit bénéfice, à l'acquisition de biens d'équipements de production en relation avec l'activité exercée.
Cette disposition s'applique également pour les bénéfices ayant concouru à l'acquisition d'actions, de parts sociales ou de titres assimilés, permettant la participation à raison d'au
moins 90% dans le capital d'une autre société, sous réserve de la libération de la totalité du montant réinvesti.