Le document n°18 de l'Observatoire des PME traite de l'importance des brevets pour les PME, surtout en période de crise économique, et met en avant les efforts du gouvernement français pour soutenir l'innovation dans ce secteur. Il souligne que les PME, bien qu'elles représentent une part significative du paysage économique, déposent moins de brevets comparativement aux grandes entreprises, ce qui limite leur capacité à innover et à se développer. Pour remédier à cela, plusieurs mesures ont été mises en place, comme la simplification des procédures de dépôt de brevets et l'amélioration de l'accès à la propriété industrielle.

1. REGARDS SUR LES PME N°18
PME et brevets

2. PME et brevets

3. Regards sur les PME est édité par OSEO,
27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort.
Tél. : 01 41 79 81 59. Courriel : observatoiredespme@oseo.fr
Numéro 18, octobre 2009. ISSN 1761-1741
Imprimé en France par Graphoprint, Paris. N°0910 738
Dépôt légal 4e trimestre 2009.
Directeur de la publication : François Drouin
Conception, réalisation et relecture : Contours, Paris.

4. Préface
Valérie Pécresse
Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
PME et brevets
REGARDS SUR LES PME
Innover et valoriser l’innovation est une exigence encore plus forte N°18
en situation de crise économique. Car le rebond passera par notre Préface
capacité à accroître notre effort de recherche et développement.
C’est pourquoi nous menons une politique volontariste dans
ce domaine, avec une attention particulière pour nos PME. 5
Car, dans l’économie de la connaissance, ce sont elles qui défrichent
de nouveaux marchés, inventent de nouveaux modèles économiques
et remettent en question les positions établies.
L’atout majeur de notre politique de soutien à l’innovation réside
dans l’attractivité de notre territoire, que nous avons considérable-
ment renforcée. La France est en effet le pays de l’OCDE où il est
le plus intéressant d’investir dans la recherche et le développement,
en particulier grâce à la refonte du crédit d’impôt recherche.
Pour favoriser encore davantage les PME, nous avons créé les
statuts de « jeune entreprise innovante » et de « jeune entreprise
universitaire ».
Nous avons également amélioré les conditions d’accès des PME à
la propriété industrielle. En effet, dans ses premières années, une
PME innovante n’a qu’une seule richesse : le brevet qu’elle a déposé
et sans lequel elle ne pourra se développer. Sans ce brevet, nul moyen
de lever des fonds ni d’emprunter auprès des banques.
L’accord de Londres constitue sur ce terrain une grande avancée.
Je me suis saisie de ce sujet dès ma prise de fonctions pour que
la France ratifie cet accord. Grâce à lui, nos inventeurs peuvent
faire valoir à moindre frais le fruit de leur intelligence.
Ce protocole simplifie en effet le régime linguistique des dépôts
de brevets en Europe et ce au bénéfice de trois langues (l’allemand,
Copyright : OSEO considère que la diffusion la plus large des informations qu’il édite l’anglais et le français) : nos PME ne se battaient pas à armes
concourt à ses missions. Les demandes d’autorisation de citation d’extraits de Regards égales quand il fallait traduire intégralement un brevet dans
sur les PME doivent être adressées au préalable par courriel à : les 23 langues de 32 pays.
observatoiredespme@oseo.fr, en indiquant dans l’objet du courriel « demande d’au-
torisation de citation ». Les citations doivent systématiquement mentionner la source Pour autant, nous devons aller plus loin, et faire aboutir le projet
sous la forme suivante : « Source : Regards sur les PME n° 18, Observatoire des PME, du brevet communautaire. Il n’est pas acceptable, à l’heure
OSEO ». de l’économie de la connaissance, qu’un brevet soit deux à trois

5. fois plus coûteux en Europe qu’au Japon ou aux États-Unis.
Aujourd’hui, seule une PME européenne sur quatre dépose
un brevet au cours de sa vie, alors que c’est le cas d’une PME
américaine sur deux. Voilà pourquoi il est essentiel que tous nos
découvreurs puissent protéger leurs inventions à moindre coût.
PME et brevets
REGARDS SUR LES PME Je souhaite faciliter l’accès des PME aux brevets issus de la recherche
N°18 publique. Aujourd’hui, la complexité des interactions entre
Préface laboratoires et entreprises constitue le principal verrou des dépôts
de brevets. Pour mettre fin à des situations où les entreprises
devaient négocier avec plusieurs copropriétaires, nous avons pris
un décret qui instaure le principe du mandat unique de gestion
6 de la propriété industrielle. Nous travaillons maintenant au
rapprochement des multiples structures de valorisation présentes
sur un même pôle de recherche et d’enseignement supérieur, pour
créer des guichets uniques, professionnels et simples d’accès.
Je suis convaincue qu’avec toutes ces mesures nous créons les condi-
tions d’un accroissement spectaculaire de notre effort de recherche et
développement. C’est ainsi que nous sortirons plus forts de la crise !

6. Sommaire CONCLuSION 49
Préface
ANNEXES 52
PME et brevets Annexe 1 : Étude 2004 sur les demandes de brevets déposées
par la voie nationale en 1999 et publiées 52
PME et brevets
L’ÉtudE Annexe 2 : Étude 2008 sur les demandes de brevets déposées
PME et brevets
REGARDS SUR LES PME REGARDS SUR LES PME
N°18 par la voie nationale en 1999 et publiées 53 N°18
Introduction 13
Sommaire Annexe 3 : La classification internationale des brevets (CIB) 55 Sommaire
I PLACE dES PME dANS LES dÉPÔtS dE BREVEtS 15
1. En 2007 17
LA tRIBuNE
8 2. En 1999 19 9
1. Le brevet, un outil stratégique primordial pour les PME,
3. Évolution 20 Jean-François Roubaud 61
2. Brevets et PME, une manière d’être, Alain Michelet 63
II CARACtÉRIStIQuES dES PME dÉPOSANtES 23
3. PME innovantes et propriété industrielle, Annie Geay 66
1. des entreprises plutôt jeunes et petites 25
2. Les PME de l’industrie sont les plus nombreuses,
mais leur part diminue 26
LES COMPLÉMENtS
3. Les PME sont très présentes dans les technologies
de l’instrumentation et du BtP 27
1. Auteurs, contributeurs et remerciements 71
4. des PME saines et en croissance 29
2. Bibliographie 72
3. Table des illustrations 73
III IMPLICAtION dANS LE PROCESSuS d’INNOVAtION 33
1. des PME habituées aux dépôts de brevets 35
2. des PME qui pratiquent la R&d 36 L’OBSERVAtOIRE dES PME
3. Six PME sur 10 ont bénéficié d’un soutien public
dans leur démarche d’innovation 37 Présentation 77
Méthode 77
IV StRAtÉGIE Et GEStION dE LA PROPRIÉtÉ INduStRIELLE 39 La recherche universitaire 77
1. Le dirigeant de l’entreprise s’occupe lui-même Publications : Regards sur les PME, oseo.fr 78
de la propriété industrielle 41 OSEO 79
2. Le recours à un conseil en propriété industrielle est la règle 42
3. des motivations au dépôt de brevet avant tout défensives 42
4. L’extension à l’international apparaît utile aux PME 43
5. une entreprise sur deux a déjà fait le choix du secret
pour certaines inventions brevetables 44
6. une pratique du licensing liée à la taille de l’entreprise 44
7. une PME sur quatre a fait face à un litige lié à la contrefaçon 45
8. L’exploitation des innovations protégées par brevet serait
financée avant tout sur fonds propres 46
9. une utilisation globale des titres de propriété industrielle 48

7. PME et brevets

8. Introduction
Les PME1 représentent une cible privilégiée des politiques de sensibi-
lisation des pouvoirs publics notamment en matière d’innovation et PME et brevets
de dépôts de brevets. Pourtant, cette population n’est pas toujours REGARDS SUR LES PME
facile à cerner en termes statistiques : ainsi, en particulier, les PME N°18
déposantes de brevet sont difficiles à repérer de manière systématique L’ÉTUDE
dans les bases de données brevets.
Introduction
Afin d’apporter un éclairage précis sur ce point, l’INPI et OSEO ont col-
laboré à deux reprises, en 2004 et 2008, en menant des opérations de 13
recensement des PME déposantes de brevets et en interrogeant leurs
dirigeants sur leurs motivations.
Plus précisément, la première opération de recensement menée en
2004 visait à identifier les PME déposantes parmi les entreprises ayant
déposé une demande de brevet par la voie nationale2 en 1999 et dont
le brevet avait été publié3 dix-huit mois après. Cette étude réalisée
cinq ans après permettait de mesurer l’impact du dépôt de brevet sur
le développement de la PME déposante.
La seconde opération de recensement concernait les brevets déposés
par la voie nationale publiés en 2007. Il s’agissait principalement de
mesurer l’évolution de la part des PME dans les dépôts et de leurs
caractéristiques économiques par rapport à l’étude précédente.
Mais, dans ces deux opérations, l’INPI et OSEO ont aussi cherché à ras-
sembler, par voie d’enquête, des données qualitatives sur l’implication
des PME et de leurs dirigeants dans les processus d’innovation et de
protection de la propriété intellectuelle.
C’est l’ensemble de ces travaux qui sont rassemblés dans ce document.
1. Dans cette étude, les PME sont définies en référence aux règles communautaires : respects de
critères de taille et indépendance (cf. Méthodologie en annexe).
2. Il s’agit des brevets déposés auprès de l’INPI. Un brevet peut être directement déposé auprès de
l’Office européen des brevets, ou dans un pays étranger.
3. Les demandes de brevets déposées à l’INPI font l’objet d’une publication dans un délai de 18 mois
après la demande. Un certain nombre de demandes de brevets ne font pas l’objet d’une publication.

9. L’étude
I. Place des PME
dans les dépôts de brevets

10. 1. En 2007
1.1. Les PME représentent 19,3 %
des demandes de brevets déposées publiées
par des personnes morales françaises PME et brevets
REGARDS SUR LES PME
tableau 1 : Répartition des demandes de brevets déposées par la voie natio- N°18
nale et publiées en 2007 par statut des déposants (comptage fractionnaire)
L’ÉTUDE
Nombre ... en % du total ... en % des demandes
de demandes des demandes par des personnes I. Place des PME
publiées... publiées morales françaises dans les dépôts
de brevets
Personnes morales françaises 10 395 68,7 % 100,0 %
17
PME 2 010 13,3 % 19,3 %
PME de 1 à 9 salariés 776 5,1 % 7,5 %
PME de 10 à 49 salariés 785 5,2 % 7,6 %
PME de 50 à 249 salariés 449 3,0 % 4,2 %
Entreprises de taille intermédiaire 271 1,8 % 2,7 %
ETI de 250 à 1 000 salariés 182 1,2 % 1,8 %
ETI de 1 001 à 2 000 salariés 89 0,6 % 0,9 %
Groupes, têtes de groupe et filiales de 7 281 48,2 % 70,0 %
groupe, entreprises de plus de 2 000 salariés
Universités, centres de recherche, fondations 701 4,6 % 6,7 %
Indéterminés 132 0,9 % 1,3 %
Personnes morales étrangères 2 256 14,9 % -
Personnes physiques 2 470 16,3 % -
Nombre total de demandes de brevets publiées 15 121 100,0 % -
Source : INPI (OPI) 2008 – traitements OSEO
Au total, les personnes morales françaises représentent près de 69 %
des 15 121 demandes de brevets publiées en 2007 par la voie natio-
nale. Les autres demandes proviennent à parts égales d’entreprises
étrangères (14,9 %) et de personnes physiques (16,3 %).
Parmi les personnes morales françaises, les grandes entreprises ont
effectué la plus grosse part des demandes (70 %, soit plus de 48 % du
total des demandes). Quant aux PME (13,3 % du total des demandes
publiées), elles représentent 19,3 % des demandes effectuées par les
personnes morales françaises.
1.2 Près des 2/3 des entreprises françaises
déposantes sont des PME
Pour l’année 2007, on compte 2 430 personnes morales françaises dis-
tinctes ayant eu au moins un brevet publié. Parmi elles, on compte
2 218 entreprises dont 1 438 sont des PME. Les PME représentent donc
65 % des entreprises françaises déposantes, alors qu’elles ont effectué
moins de 20 % des demandes de brevets publiées.

11. tableau 2 : Répartition, par statut, des déposants de brevets déposés
par la voie nationale et publiés en 2007 (nombre de déposants distincts)
2. En 1999
Nombre En % Nombre moyen 2.1 Les PME représentaient 19,5 %
de déposants de demandes de
distincts brevets publiées des demandes de brevets déposées publiées
PME et brevets
Personnes morales françaises 2 430 41,4 % 4,2 par des personnes morales françaises PME et brevets
PME 1 438 24,5 % 1,4
REGARDS SUR LES PME Le nombre total de brevets déposés et publiés par la voie nationale REGARDS SUR LES PME
N°18 PME de 1 à 9 salariés 621 10,6 % 1,2 N°18
était de 15 182 en 1999. Sur cet ensemble, 2 898 (19,1 % du total)
PME de 10 à 49 salariés 535 9,1 % 1,5
L’ÉTUDE brevets ont été déposés par des personnes physiques, 2 830 (18,6 % L’ÉTUDE
PME de 50 à 249 salariés 282 4,8 % 1,6
du total) par des personnes morales étrangères et 9 454 (62,3 % du
I. Place des PME Entreprises de taille intermédiaire 113 1,9 % 2,4 I. Place des PME
dans les dépôts total) par des personnes morales françaises. dans les dépôts
de brevets ETI de 250 à 1 000 salariés 88 1,5 % 2,1 de brevets
18 ETI de 1 001 à 2 000 salariés 25 0,4 % 3,6
Si l’on considère uniquement le sous-ensemble des personnes morales 19
Groupes, têtes de groupe et filiales de 667 11,4 % 10,9
groupe, entreprises de plus de 2 000 salariés françaises, les petites et moyennes entreprises représentent 19,5 %
Universités, centres de recherche, fondations 131 2,2 % 5,4 des dépôts de brevets.
Indéterminés 81 1,4 % 2,2
Personnes morales étrangères 850 14,5 % 2,7 tableau 3 : Répartition des demandes de brevets publiées, déposées par la
Personnes physiques 2 584 44,1 % 1,0 voie nationale en 1999 par statut des déposants (comptage fractionnaire)
total 5 864 100,0 % 2,6
Nombre ... en % du total ... en % des demandes
Source : INPI (OPI) 2008 – traitements OSEO de demandes des demandes par des personnes
publiées... publiées morales françaises
Personnes morales françaises 9 454 62,3 % 100,0 %
1.3 Les PME ont en moyenne 1,4 demande PME 1 839 12,1 % 19,5 %
de brevet publiée PME de 1 à 9 salariés 621 4,1 % 6,6 %
Les PME sont deux fois plus nombreuses que les grandes entreprises en PME de 10 à 49 salariés 665 4,4 % 7,0 %
nombre à avoir eu un brevet publié en 2007 mais elles en déposent au PME de 50 à 249 salariés 553 3,6 % 5,8 %
Entreprises de moins de 250 salariés 710 4,7 % 7,5 %
final trois fois moins. Ainsi, 983 PME, soit 68 %, ont eu un seul brevet non indépendantes
publié en 2007 et 201 PME (14 %) en ont eu deux alors que seulement Dont filiales de groupe français 410 2,7 % 4,3 %
37 PME, soit moins de 3 %, ont eu cinq brevets ou plus publiés. Dont filiales de groupe étranger 300 2,0 % 3,2 %
Grandes entreprises et groupes 5 721 37,7 % 60,5 %
(plus de 250 salariés)
Ainsi, pour les PME, on compte en moyenne 1,4 demande publiée en 2007, Universités, centres de recherche, fondations 676 4,5 % 7,2 %
alors que, pour les grandes entreprises, on en compte en moyenne 10,9. Fédérations professionnelles ou syndicats 18 0,1 % 0,2 %
Indéterminés 489 3,2 % 5,2 %
Graphique 1 : Répartition des déposants personnes morales françaises et Personnes morales étrangères 2 830 18,6 % -
de leurs brevets publiés en 2007 (en %) Personnes physiques 2 898 19,1 % -
Déposants distincts en % Demandes de brevets publiées en % total 15 182 - -
70 % Source : INPI (OPI) 2004 – OSEO
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 %
0%
Ensemble PME 1 à 9 PME 10 à 49 PME 50 à 249 ETI Plus de 2 000 Universités,
des PME salariés salariés salariés salariés autres

12. 2.2 59 % des entreprises françaises entre les différentes catégories de déposants a connu des évolutions
majeures :
déposantes étaient des PME
tableau 4 : Répartition, par statut, des déposants de demandes de brevets tableau 5 : Évolution des demandes de brevets publiées (voie nationale)
publiées, déposées par la voie nationale en 1999 (en nombre de déposants) entre 1999 et 2007, par statut des déposants (comptage fractionnaire)
PME et brevets Nombre En % Nombre moyen Nombre de demandes Nombre de demandes Évolution PME et brevets
de déposants de demandes de de brevets déposées de brevets publiées 1999/2007
REGARDS SUR LES PME REGARDS SUR LES PME
distincts brevets publiées en 1999 et publiées 2007
N°18 N°18
Personnes morales françaises 2 735 39,9 % 3,5 Personnes morales françaises 9 454 10 395 + 9,9 %
L’ÉTUDE L’ÉTUDE
PME 1 408 20,5 % 1,3 Dont PME 1 839 2 010 + 9,3 %
I. Place des PME PME de 1 à 9 salariés 529 7,7 % 1,2 Dont universités, centres de recherche, fondations 556 701 + 26,1 % I. Place des PME
dans les dépôts dans les dépôts
de brevets PME de 10 à 49 salariés 523 7,6 % 1,3 Personnes morales étrangères 2 830 2 256 – 20,3 % de brevets
20 PME de 50 à 249 salariés 356 5,2 % 1,6 Personnes physiques 2 898 2 470 – 14,8 % 21
Entreprises de moins de 250 salariés 273 4,0 % 2,6 total 15 182 15 121 – 0,4 %
non indépendantes
Dont filiales de groupe français 138 2,0 % 3,0 Source : INPI (OPI) 2008 – OSEO ; seules les catégories comparables entre les brevets déposés en 1999 et
Dont filiales de groupe étranger 135 2,0 % 2,2 publiés et les brevets publiés en 2007 figurent dans ce tableau.
Grandes entreprises et groupes 684 10,0 % 8,4
(plus de 250 salariés) En effet, alors que le nombre total de brevets publiés est resté qua-
Universités, centres de recherche, fondations 98 1,4 % 6,9
siment stable (– 0,4 %), le nombre de brevets des personnes morales
Fédérations professionnelles ou syndicats 14 0,2 % 1,3
françaises a connu une progression de presque 10 %, au détriment des
Indéterminés 258 3,8 % 1,9
brevets provenant de personnes morales étrangères (– 20 %) et des
Personnes morales étrangères 1 051 15,3 % - brevets des personnes physiques. Les brevets issus des organismes de
Personnes physiques 3 076 44,8 % - recherche publique ont également fortement progressé (+ 26 %).
total 6 862 - -
Source : INPI (OPI) 2004 – OSEO Cependant, l’évolution des dépôts des entreprises et organismes de
recherche sur la période est très fortement marquée par quelques
Pour l’année de dépôt 1999 par la voie nationale, on compte au total résultats individuels :
6 862 déposants. Parmi ceux-ci, 2 735 personnes morales françaises • La croissance des dépôts de l’ensemble des personnes morales fran-
dont 1 408 PME, ce qui représente 59 % des entreprises françaises çaises (+ 9,9 %) est presque entièrement imputable à l’augmentation
déposantes. des dépôts de deux entreprises qui sont aujourd’hui les deux principaux
déposants de brevets.
Cet écart important entre la part des PME dans le total des entreprises • La croissance des organismes de recherche (+ 26,1 %) ne serait que
déposantes et leur part dans le total des demandes de brevets s’ex- de 3,3 % sans le premier déposant de cette catégorie.
plique par le nombre moyen de demandes déposées par entreprise.
Pour la plupart des PME, on ne compte qu’une seule demande de bre- Dans ce contexte, il est remarquable que les dépôts des PME connais-
vet publiée, alors que pour les grandes entreprises on en compte en sent sur la période une croissance de 9,3 % (soit environ 1,3 -1,4 % en
moyenne plus de huit. moyenne annuelle).
3. Évolution 3.2 Légère progression du nombre de PME
déposantes et du nombre moyen
3.1 Stabilité de la part des PME de brevets déposés par entreprise
dans les demandes de brevets publiées
Entre les brevets déposés en 1999 et ceux publiés en 2007, le nombre
Entre les deux études (celle concernant 1999 et celle concernant moyen de brevets publiés par entreprise déposante a progressé pour
2007), la part des PME dans les brevets des personnes morales est res- l’ensemble des personnes morales, passant de 3,5 en 1999 à 4,2 en
tée stable à un peu plus de 19 %. Cependant, la répartition des brevets 2007, en particulier pour les grands groupes (de 8,4 à 10,9) et dans

13. une moindre mesure pour les PME puisque cette moyenne était de 1,3
en 1999 contre 1,4 en 2007.
Par ailleurs, le nombre de PME déposantes a progressé de 2 % entre
II. Caractéristiques
1999 et 2007, passant de 1 408 à 1 438 en 2007 alors que l’ensemble
PME et brevets
des personnes morales françaises n’a progressé que de 1,3 % durant
cette période.
des PME déposantes
REGARDS SUR LES PME
N°18
L’ÉTUDE tableau 6 : déposants PME et demandes de brevets en 1999 et 2007 selon
la taille d’effectifs
I. Place des PME
dans les dépôts Nombre de demandes Nombre de déposants Nombre moyen de demande
de brevets publiées par déposant
22 taille 1999 2007 Variation 1999 2007 Variation 1999 2007
1 à 9 salariés 621 776 25 % 529 621 17 % 1,2 1,3
10 à 49 salariés 665 785 18 % 523 535 2% 1,3 1,5
50 à 249 salariés 553 449 – 21 % 356 282 – 21 % 1,6 1,6
Ensemble des PME 1 839 2 010 9 % 1 408 1 438 2% 1,3 1,4
Cependant, au sein de cette population de PME, la part des deman-
des de brevets issues d’entreprises de moins de 50 salariés augmente
sensiblement au détriment de celles employant plus de 50 salariés, en
chute de 21 % sur la période considérée.
Les évolutions concernant les entreprises de 10 à 249 salariés doivent
toutefois être relativisées. En effet, selon une étude récente1, entre
1997 et 2006, le poids (en nombre) d’entreprises françaises indépen-
dantes de cette catégorie passe de 71,5 % à 44,6 %, soit une chute
de 38 %. Cette baisse est encore plus marquée lorsque l’on pondère
le nombre d’entreprises par la valeur de leurs actifs : leur poids passe
alors de 51 % à 25 % en dix ans.
1. « Changing patterns of firm ownership and financing : evidence from SMEs in France », Elisabeth
Kremp (BdF) and Thomas Philippon (New York University) – Paper prepared for SUERF Conference
« Financing of SMEs in Europe », September 11 & 12, 2008.

14. 1. DEs EntrEprisEs plutôt jEunEs
Et pEtitEs
Les PME déposantes de brevets publiés sont plutôt jeunes puisque une
PME et brevets
sur trois a été créée après 2000. Assez logiquement, les entreprises
les plus jeunes sont également les plus petites en termes d’effectifs REGARDS SUR LES PME
N°18
salariés, plus de 80 % des entreprises créées après 2003 ayant moins
L’ÉTUDE
de 10 salariés. Inversement, les entreprises de plus de 50 salariés sont
presque toutes des entreprises de plus de 10 ans d’âge. II. Caractéristiques
des PME déposantes
Il faut cependant noter qu’une part importante d’entreprises anciennes 25
compte un nombre peu élevé de salariés : 21 % des 536 PME déposan-
tes créées avant 1990 ont moins de 10 salariés. On peut penser que
leur activité, arrivée à maturité, ne nécessite pas plus de salariés ou
que, pour des raisons économiques, elles ne peuvent pas accroître leurs
effectifs.
Graphique 2 : Répartition des PME ayant eu une demande de brevet publiée
en 2007 selon leur date de création et leur taille d’effectifs (en %)
1 à 9 salariés 10 à 49 salariés Plus de 50 salariés Ensemble des PME
70 %
60 %
50 %
40 %
69
30 %
43
20 % 37
30 32 29
24 28
23
10 % 16 17 18 18
8 1 6
0%
Moins de 5 ans 8 à 5 ans 10 à 18 ans 18 ans et plus
Il y a également un lien entre l’âge des entreprises et la fréquence des
dépôts de brevets : il convient de distinguer les PME dont le premier
brevet a été publié en 2007, que nous nommons primodéposantes, et
les autres, qui déposent plus régulièrement des brevets. Sur les 1 438
PME ayant eu un brevet publié en 2007, 38 % sont des primodéposan-
tes, 62 % ayant déjà déposé au moins une autre demande de brevet.
On constate sans surprise que les déposantes régulières sont dans plus
de la moitié des cas des entreprises créées avant 1990, tandis que les
primodéposantes sont plutôt jeunes (50 % créées après 2000).

15. Graphique 3 : Répartition des PME ayant eu au moins une demande de brevet Graphique 4 : Évolution des demandes de brevets des PME entre 1999
publiée en 2007 selon le rythme de dépôt et leur date de création (en %) et 2007 selon le secteur d’activité des entreprises (en %)
1999 2007
Primodéposantes Déposantes régulières
70 %
60 %
60 %
PME et brevets PME et brevets
50 % 50 %
REGARDS SUR LES PME REGARDS SUR LES PME
N°18 40 % 40 % N°18
62
L’ÉTUDE 30 % L’ÉTUDE
30 % 48
52 20 % 40
II. Caractéristiques 20 % 21 II. Caractéristiques
des PME déposantes 31 30 10 % 17
12 des PME déposantes
24 26
10 % 20 0%
16
26 Industrie Services Autres 27
1
0%
Avant 1990 1990 à 1999 2000 à 2003 Après 2003
3. lEs pME sont très prÉsEntEs Dans
lEs tEchnologiEs DE l’instruMEntation
Les primodéposantes se lancent tôt dans la voie du premier dépôt :
30 % d’entre elles ont déposé leur demande moins de trois ans après
leur création. Le dépôt du brevet publié en 2007 ayant été effectué en Et Du btp
2005-2006, ces entreprises avaient donc bien moins de 3 ans lorsqu’el-
les ont entamé leurs recherches et leurs projets de dépôt de brevet.
Parallèlement à l’information sur le secteur d’activité de l’entreprise,
le travail de recensement des PME permet également d’analyser l’infor-
2. lEs pME DE l’inDustriE sont lEs plus mation sur les domaines technologiques des brevets publiés. Chaque
noMbrEusEs, Mais lEur part DiMinuE
demande de brevet est codifiée en fonction de la classification interna-
tionale des brevets (CIB), qui porte non pas sur le secteur d’activité de
l’entreprise, mais sur le domaine d’application de l’invention, regroupé
L’analyse des secteurs d’activité des entreprises déposantes a été réa- en domaines technologiques (cf. Annexe 3).
lisée lors des deux études, celle portant sur l’année 1999 et celle por-
tant sur 2007, sur la base des codes de la nomenclature d’activités Les PME sont fortement spécialisées dans certains domaines : c’est le
française (NAF). Elle fait apparaître une évolution importante dans la cas dans les domaines des technologies médicales (57 % des brevets
répartition sectorielle des entreprises : des personnes morales sont déposés par des PME), de la construction
et du BTP (48 % des brevets). Dans les domaines des méthodes de trai-
La proportion des entreprises industrielles parmi les PME dépo- tement de données, de l’outillage ou encore de l’ameublement et des
santes recule de 62 % à 48 %, tandis que celle des entreprises du jeux, la part des brevets des PME est supérieure à 30 %.
secteur des services augmente de 21 % à 40 %. Il s’agit surtout
d’entreprises spécialisées dans la R&D, l’ingénierie et les études La part des brevets des PME est comprise entre 20 et 30 % dans d’autres
techniques. Ce sont souvent des entreprises à faibles effectifs, domaines. C’est, par exemple, le cas de l’audiovisuel, des machines-
employant moins de 50 salariés dans la grande majorité des cas. outils, des analyses biologiques ou encore de l’ingénierie chimique.
D’autres ont une activité axée sur les logiciels et l’informatique, Les PME sont souvent bien représentées dans des niches industrielles
comme l’édition de logiciels, le conseil en systèmes informatiques ou des technologies de pointe. Ces spécialisations en font des acteurs
ou encore la réalisation de logiciels. essentiels de l’innovation pour certaines technologies.
À l’inverse, dans d’autres domaines, elles sont sous-représentées,
notamment dans les transports, l’énergie et la pharmacie.

16. tableau 7 : Poids des domaines technologiques par type de déposants
4. DEs pME sainEs Et En croissancE
domaine Brevets des personnes Brevets des PME Poids des brevets
morales françaises des PME
Électronique - électricité 2 176 338 15,5 % Lors de l’étude portant sur les brevets de 1999, l’évolution de l’activité
Énergie - machines électriques 645 63 9,7 % des entreprises déposantes avait été mesurée sur les trois années qui
PME et brevets Audiovisuel 174 53 30,2 % avaient suivi le dépôt à partir de leurs comptes sociaux. Ces entrepri- PME et brevets
REGARDS SUR LES PME Télécommunications 426 64 15,1 % ses s’inscrivaient dans un processus de croissance et de poursuite de REGARDS SUR LES PME
N°18 Transmission d’informations 280 46 16,5 % leur effort d’innovation : N°18
numériques
L’ÉTUDE Circuits électroniques 85 8 9,3 % L’ÉTUDE
fondamentaux Depuis leur dépôt de brevet en 1999, en moyenne, ces PME s’étaient
Informatique 367 84 22,8 %
II. Caractéristiques développées, aussi bien en effectifs (+ 43 %) qu’en chiffre d’affaires II. Caractéristiques
des PME déposantes Méthodes de traitement de 24 10 42,2 % des PME déposantes
données pour le management (+ 33 %).
Semi-conducteurs 175 10 5,5 %
28 29
Instrumentation 904 344 38,1 % Graphique 5 : Évolution des effectifs et du chiffre d’affaires
Optique 191 37 19,6 %
Mesure 500 87 17,5 % Effectif moyen (en %) CA moyen (Keuros)
Analyses biologiques 53 14 26,3 %
Contrôle 160 40 25,0 %
Technologies médicales 288 165 57,4 %
Chimie - Matériaux 1 824 270 14,8 % 46 7 377
6 947
Chimie organique fine 502 40 8,0 % 37 6 136
34 5 554
32
Biotechnologies 83 17 20,3 %
Pharmacie 258 53 20,5 %
Chimie macromoléculaire, 80 2 2,2 %
Produits agricoles et alimentaires 70 20 28,5 % 1999 2000 2001 2002 1999 2000 2001 2002
Chimie de base 124 25 20,5 %
Matériaux, métallurgie 141 14 9,6 % Leur capacité d’autofinancement avait augmenté après le dépôt ainsi
Traitement de surface 101 15 14,4 % que, parallèlement, leur taux d’endettement.
Nanotechnologies et microstructures 31 1 3,5 %
Ingénierie chimique 207 56 26,8 %
Graphique 6 : Évolution de la CAF et de l’endettement
Technologies de l’environnement 227 28 12,5 %
CAF avant répartition (Keuros) taux d’endettement (en %)
Machines - mécanique - transports 4 089 615 15,0 %
Outillage 399 151 37,9 %
Machines-outils 245 70 28,8 %
Moteurs - pompes - turbines 581 16 2,7 %
Machines pour textile et papeterie 112 23 20,5 % 391 31,7
330 343 27,9
Autres machines spécialisées 372 140 37,7 % 24 25,9
280
Procédés thermiques 165 30 18,4 %
Composants mécaniques 531 82 15,5 %
Transports 1686 102 6,0 %
Autres 1 114 444 39,8 % 1999 2000 2001 2002 1999 2000 2001 2002
Ameublement, jeux 248 85 34,3 %
Autres biens de consommation 289 80 27,6 % Enfin, leurs dépenses de recherche et développement (R&D), relative-
BTP 577 279 48,3 % ment importantes par rapport à la moyenne des PME françaises, pour-
total 10 107 2 010 19,9 % suivaient également leur progression.
(source : INPI 2008)

17. Graphique 7 : Évolution des dépenses de R&d Comme cela vient d’être évoqué, en complément de l’analyse statisti-
que des PME déposantes de brevets, OSEO et l’INPI ont fait réaliser, à
Frais de R&d moyens (euros)
l’occasion de chacune des deux études menées, une enquête auprès
400 000
d’un échantillon de ces entreprises (voir les méthodologies de ces
350 000
deux enquêtes en annexe). En outre, pour l’enquête réalisée en 2008,
300 000 le champ a été étendu aux entreprises de 250 à 2 000 salariés (ETI).
PME et brevets PME et brevets
REGARDS SUR LES PME
250 000 REGARDS SUR LES PME
N°18 200 000 Ces enquêtes visaient à mieux comprendre le degré d’implication N°18
L’ÉTUDE dans le processus d’innovation et à recueillir des informations sur L’ÉTUDE
150 000
leur approche de la propriété intellectuelle. Les résultats vont être
II. Caractéristiques 100 000 II. Caractéristiques
des PME déposantes
maintenant présentés dans les deux parties suivantes. des PME déposantes
50 000
30 0 31
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
Uniquement pour les entreprises ayant déclaré des frais de R&D bruts non nuls sur la période
Interrogées cinq années après1 , les entreprises, dans leur grande majo-
rité, jugeaient favorablement la démarche de dépôt de brevet :
Pour trois quarts des PME, l’impact du dépôt est positif. Dans un quart
des cas, le dépôt de brevet n’a aucun impact sur l’entreprise. Il peut
s’agir de brevets n’ayant pas débouché sur une exploitation indus-
trielle, ou n’ayant pas été délivrés. Selon les répondants, le dépôt de
brevet n’a quasiment jamais d’impact négatif, ce qui va à l’encontre de
l’argumentaire de certains dirigeants selon lequel il serait dangereux
de lever le secret sur ses inventions en déposant un brevet.
Graphique 8 : Impact du dépôt de brevet sur le développement de l’entreprise
20 %
25 %
Assez positif
Très positif
0,4 % Aucun
1% Très négatif
Plutôt négatif
54 %
Source : INPI - BDPME
Plus précisément, il avait été demandé aux PME si le dépôt de brevet
avait eu un impact sur le développement de nouveaux marchés. Dans
deux tiers des cas, le dépôt de brevet a eu un impact sur la conquête
de nouveaux marchés en France et, pour près de la moitié, un impact
sur la conquête de nouveaux marchés à l’international.
1. Voir méthodologie ci-après et en annexe.

18. III. Implication dans le processus
d’innovation

19. 1. DEs pME habituÉEs aux DÉpôts
DE brEvEts
On remarque une réelle habitude du dépôt de brevet chez un grand nom-
bre d’entreprises : en effet, 62 % des PME interrogées et 90 % des ETI PME et brevets
interrogées avaient déjà déposé un brevet avant celui publié en 20071. REGARDS SUR LES PME
N°18
Graphique 9 : Primodéposants et déposants réguliers chez les PME
et les EtI selon la taille d’effectifs en 2007 (en %) L’ÉTUDE
Primodéposants Déposants réguliers III. Implication
dans le processus
100 % d’innovation
90 %
80 % 41
35
70 % 62
72 77 70
60 %
90
50 %
40 %
30 % 59
20 % 38
28 23 30
10 %
10
0%
1 à 9 sal. 10 à 49 sal. 50 à 249 sal. PME ETI Ensemble
Les primodéposants sont avant tout des entreprises :
• de petite taille : ils sont près de trois fois plus nombreux chez les
moins de 10 salariés que chez les plus de 50 salariés ;
• de chiffre d’affaires réduit : la moitié des PME réalisant moins de
1 Me de CA sont primodéposantes contre une sur 10 parmi celles réa-
lisant plus de 20 Me de CA ;
• en majorité plus jeunes que les déposants réguliers ;
• deux fois plus nombreuses en province qu’en Île-de-France.
Quant aux PME déposantes régulières, 64 % d’entre elles déposent un
brevet au moins une fois par an (dont 34 % plus d’une fois par an). La
fréquence des dépôts est nettement corrélée à la taille de l’entreprise,
ainsi que le montre le graphique ci-dessous :
Graphique 10 : Fréquence de dépôts de brevets (en %)
Moins d’une fois par an Environ une fois par an Plus d’une fois par an
100 %
90 % 23
32 34
80 % 48
55
70 %
60 % 29
28
50 % 30
40 %
31
30 % 29
48
20 % 40 36
10 % 21 16
0%
1 à 9 sal. 10 à 49 sal. 50 à 249 sal. PME ETI
1. Ces résultats sont très voisins de ceux obtenus dans la précédente étude : 63 % des PME avaient
déjà déposé un brevet avant 1999.

20. 2. DEs pME qui pratiquEnt la r&D 3. six pME sur 10 ont bÉnÉficiÉ
Les entreprises interrogées sont des entreprises au cœur du processus D’un soutiEn public Dans lEur
d’innovation : 11 % des PME indiquent que la R&D constitue leur acti- DÉMarchE D’innovation
vité principale et 48 % qu’il s’agit d’une part très importante de leur
PME et brevets activité. En 2007, comme lors de l’enquête précédente, ce sont donc PME et brevets
Les aides et soutiens à l’innovation sont connus des entreprises dépo-
REGARDS SUR LES PME six PME sur 10 qui sont très impliquées dans la recherche. santes. Les aides nationales telles que les aides à l’innovation d’OSEO REGARDS SUR LES PME
N°18 N°18
ou le crédit d’impôt recherche (CIR) sont les plus utilisées :
L’ÉTUDE Graphique 11 : Importance de l’activité de R&d selon la taille d’effectifs L’ÉTUDE
• une PME déposante en 2007 sur deux a bénéficié de l’aide d’OSEO
III. Implication
en 2007 (en %) dans sa démarche d’innovation ; III. Implication
dans le processus dans le processus
d’innovation La R&D est l’activité ... une part importante ... une activité répondant
• une PME sur trois, en moyenne, a bénéficié du CIR. Cette aide fiscale d’innovation
36 principale de l’activité à un besoin ponctuel est toutefois moins utilisée par les PME de moins de 10 salariés que par 37
100 %
15
les plus grandes. Le CIR bénéficie davantage aux déposants réguliers
90 %
80 %
32
42 41 qu’aux primodéposants : ainsi 73 % des PME déposantes régulières
51
70 % en bénéficient, contre 27 % des primodéposantes seulement. Les PME
60 % d’Île-de-France recourent au CIR deux fois plus que celles de province.
50 % 75
40 % 57
48
30 % 34 53 14 % des entreprises déposantes déclarent appartenir à un pôle de
20 % compétitivité. Il s’agit essentiellement de déposants réguliers.
10 % 15 11 5 11 10
0%
1 à 9 sal. 10 à 49 sal. 50 à 249 sal. PME ETI Le « prédiagnostic PI », piloté par l’INPI, aide récente, a déjà bénéficié
à 4 % des PME déposantes.
Le dépôt de brevet est alimenté prioritairement par des travaux de
recherche réalisés en interne. Les trois quarts des PME et des ETI décla- tableau 8 : Part des PME et des EtI ayant publié un brevet en 2007 et ayant
rent réaliser l’essentiel de leurs travaux de R&D en interne. Elles n’ex- bénéficié d’au moins une aide publique dans leur démarche d’innovation
ternalisent en effet leur recherche que de façon marginale : à peine 1 à 9 sal. 10 à 49 sal. 50 à 249 sal. Ens. PME EtI
2 % des PME déclarent confier complètement cette activité à l’extérieur Aucune aide 45 % 36 % 40 % 40 % 48 %
et 24 % en partie. Il est à noter que, pour la grande majorité des PME, Aide à l’innovation d’OSEO 38 % 58 % 47 % 48 % 31 %
l’activité d’innovation, si elle est internalisée, n’est pas nécessaire- Crédit d’impôt recherche - CIR 25 % 46 % 39 % 37 % 38 %
ment structurée dans une fonction clairement identifiée. Elle peut, par
Employeur d’un doctorant CIFRE 7% 12 % 15 % 11 % 20 %
exemple, résulter des travaux de différents collaborateurs de l’entre-
Participation à un pôle de compétitivité 10 % 15 % 18 % 14 % 12 %
prise (techniciens, personnels de production, dirigeants...). Soutien de Centres régionaux d’innovation
12 % 14 % 13 % 13 % 10 %
et de transfert de technologique - CRITT
Par ailleurs, une entreprise interrogée sur cinq déclare avoir déjà eu, Lauréat d’un concours pour l’innovation 11 % 12 % 11 % 11 % 6%
Bénéficiaire d’un soutien du Réseau
avec un laboratoire public de recherche, une collaboration qui a abouti de développement technologique - RDT
11 % 7% 5% 8% 2%
à un dépôt de brevet. En ce qui concerne les entreprises qui font partie Implantation dans un incubateur 9% 2% - 4% 1%
d’un pôle de compétitivité, 45 % d’entre elles déclarent qu’une colla- Bénéficiaire d’un prédiagnostic INPI 7% 3% 2% 4% 1%
boration avec un laboratoire de recherche public a conduit au dépôt Autres 7% 11 % 10 % 9% 2%
d’une demande de brevet. Ne sait pas - - 1% - 1%
NB : en % du total des répondants de chaque catégorie, total supérieur à 100 en raison des réponses multiples
Les PME très impliquées en R&D et les déposants réguliers bénéficient
davantage des aides publiques, notamment nationales.

21. tableau 9 : Soutiens publics aux PME selon l’importance de leur activité
de R&d et leur type de dépôt de brevet
L’activité de R&d est... type de déposant
... principale ou ... une activité répondant Déposant régulier Primodéposant
type d’aide importante à un besoin ponctuel
PME et brevets
OSEO innovation
Crédit d’impôt recherche
61 %
52 %
30 %
15 %
54 %
43 %
39 %
27 % IV. Stratégie et gestion
de la propriété industrielle
REGARDS SUR LES PME Pôle de compétitivité 20 % 4% 19 % 6%
N°18
CRITT 19 % 4% 15 % 9%
L’ÉTUDE Concours/prix pour l’innovation 18 % 3% 14 % 7%
Contrat CIFRE 16 % 2% 15 % 5%
III. Implication
dans le processus Autres 11 % 7% 10 % 7%
d’innovation
Soutien du RDT 8% 8% 9% 7%
38 Incubateur 6% 1% 3% 6%
Prédiagnostic INPI 5% 4% 3% 6%
Aucun soutien 31 % 54 % 37 % 46 %
NB : en % du total des répondants de chaque catégorie, total supérieur à 100 en raison des réponses multiples

22. 1. lE DirigEant DE l’EntrEprisE s’occupE
lui-MêME DE la propriÉtÉ inDustriEllE
Dans huit PME sur 10, et notamment chez les primodéposantes, c’est le
dirigeant lui même qui s’occupe des questions de propriété industrielle PME et brevets
(PI). Cette proportion s’élève à 90 % dans les petites entreprises de REGARDS SUR LES PME
moins de 10 salariés. Plus l’entreprise grandit et plus cette tâche est N°18
dévolue à d’autres acteurs, comme, par exemple, un spécialiste en PI L’ÉTUDE
ou encore un service particulier. Six fois sur 10, ce service est celui
IV. Stratégie et gestion
chargé de la recherche et du développement. de la propriété
industrielle
L’importance de la R&D dans l’activité de l’entreprise influe également 41
sur la désignation du responsable de la PI :
• si le rôle du dirigeant de PME est toujours majeur dans la PI, on
remarque la désignation fréquente d’un responsable interne quand la
R&D est jugée essentielle ou importante pour l’entreprise,
• en revanche, quand la R&D est une activité jugée ponctuelle, le res-
ponsable de la PME s’en chargera dans neuf cas sur 10.
Graphique 12 : Personne responsable des questions de propriété indus-
trielle dans les PME et les EtI selon la taille d’effectifs en 2007 (en %)
Dirigeant de l’entreprise Un spécialiste PI interne Un service particulier
100 % 6
4 14 13 11
90 %
10 10
80 % 19 39
70 %
60 %
50 %
90
40 % 76 79 38
66
30 %
20 %
10 % 23
0%
1 à 9 sal. 10 à 49 sal. 50 à 249 sal. PME ETI
Graphique 13 : Répartition des responsabilités en matière de PI selon
l’importance de la R&d dans les PME en 2007 (en %)
Dirigeant Spécialiste interne Service particulier
100 % 3 7
90 % 16 5
28
80 % 9
70 %
60 %
50 %
88
40 % 75
69
30 %
20 %
10 %
0%
La R&D est l’activité ... une part importante ... une activité répondant
principale de l’activité à un besoin ponctuel

23. Graphique 14 : Répartition des responsabilités en matière de PI selon tableau 10 : Motivations ayant conduit à protéger l’invention en 2007
l’importance de la R&d dans les EtI en 2007 (en %) 1 à 9 sal. 10 à 49 sal. 50 à 249 sal. PME EtI
Se protéger des attaques,
Dirigeant Spécialiste interne Service particulier garantir la liberté d’exploitation 56 % 64 % 71 % 63 % 75 %
100 %
Empêcher l’imitation 50 % 57 % 71 % 57 % 57 %
90 %
80 % 37 37 Gêner la concurrence 36 % 38 % 52 % 40 % 54 %
PME et brevets 53 PME et brevets
70 % Donner une image d’innovation, convaincre ou
60 % rassurer des partenaires financiers ou commerciaux 36 % 53 % 39 % 44 % 42 %
REGARDS SUR LES PME REGARDS SUR LES PME
N°18 Tirer des revenus de la R&D N°18
50 % 32 % 38 % 24 % 33 % 18 %
42 (licences, cessions de brevets)
40 % 45 18 Faciliter les coopérations
L’ÉTUDE 27 % 25 % 16 % 24 % 13 % L’ÉTUDE
30 % techniques, nouer des partenariats
20 % Partager la technologie avec d’autres
IV. Stratégie et gestion 29 entreprises, faciliter son adoption par le marché 23 % 15 % 10 % 16 % 8% IV. Stratégie et gestion
10 % 18 21
de la propriété de la propriété
industrielle 0% Autres motivations 3% 1% 6% 3% 4% industrielle
La R&D est l’activité ... une part importante ... une activité répondant
42 principale de l’activité à un besoin ponctuel 43
Les PME ayant comme activité principale la R&D sont avant tout atten-
2. lE rEcours à un consEil En propriÉtÉ tives à tirer des revenus de leur travaux (72 % des répondants) en pro-
tégeant leur liberté d’exploitation et en empêchant l’imitation (plus de
inDustriEllE Est la règlE 60 %) ; c’est le cas, par exemple, des sociétés spécialisées en ingénierie
et recherche-développement.
Les déposants réguliers recourent de manière quasi systématique
(95 % d’entre eux) à l’aide d’un conseil en propriété industrielle (CPI). 4. l’ExtEnsion à l’intErnational
apparaît utilE aux pME
Parmi les PME déposant pour la première fois un brevet, le recours à un
CPI est légèrement moins élevé (87 %).
3. DEs Motivations au DÉpôt DE brEvEt Une PME primodéposante sur deux envisage une extension de son pre-
mier brevet, essentiellement en Europe. Les déposants réguliers sont
avant tout DÉfEnsivEs plus de huit sur 10 à étendre leur brevet à l’étranger, dont la quasi-
totalité au moins en Europe et les trois quarts aux États-Unis.
La majorité des PME déposent un brevet pour garantir avant tout la tableau 11 : PME envisageant une extension de brevet à l’international
liberté d’exploitation de l’invention (63 %) et empêcher son imitation en 2007
(56 %). Cette stratégie a priori plutôt de défense des droits correspond
Oui Non/NSP
bien à l’idée première de la propriété industrielle et du brevet d’in-
Primodéposants dont en... 48 % 52 %
vention. Elle apparaît particulièrement fréquente chez les entreprises ... Europe 90 % -
industrielles comprenant entre 50 et 250 salariés et chez les ETI, entre- ... États Unis 38 % -
prises qui exploitent elles-mêmes leurs inventions. ... Asie 19 % -
... Autres 10 % -
La troisième motivation des PME est liée à l’image d’entreprise inno- déposants réguliers dont en... 81 % 19 %
vante que confère le brevet. Celui-ci sert à convaincre ou rassurer les ... Europe 97 % -
partenaires financiers ou commerciaux. C’est le cas de 33 % des PME et ... États Unis 77 % -
plus particulièrement des entreprises de 10 à 49 salariés. ... Asie 53 % -
... Autres 13 % -
Enfin, on peut remarquer que les coopérations techniques ou le par-
tage de technologie sont des motivations au dépôt de brevet relative-
ment faibles pour les PME interrogées.

24. 5. unE EntrEprisE sur DEux a DÉjà fait tableau 12 : Part des PME et EtI ayant eu un brevet publié en 2007
et ayant conclu récemment des accords de licences
lE choix Du sEcrEt pour cErtainEs Objectifs (cumulables) 1 à 9 sal. 10 à 49 sal. 50 à 249 sal. PME EtI
Licencier des technologies à d’autres entreprises 16 % 15 % 32 % 19 % 36 %
invEntions brEvEtablEs et/ou...
PME et brevets ... acquérir la technologie d’autres entreprises 5 % 15 % 15 % 11 % 34 % PME et brevets
REGARDS SUR LES PME La propension à breveter varie peu selon la taille de l’entreprise me- Sous-total Oui 19 % 27 % 35 % 26 % 49 % REGARDS SUR LES PME
N°18 surée par son effectif. En revanche, le choix du secret semble plus fré- Non 81 % 73 % 65 % 74 % 51 % N°18
L’ÉTUDE quent chez les déposants réguliers que chez les primodéposants. Toute- Total 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % L’ÉTUDE
fois, une entreprise sur 10 ne se prononce pas par choix ou par manque
IV. Stratégie et gestion Il existe bien sûr un lien entre la pratique du licensing et l’intensité de IV. Stratégie et gestion
de la propriété d’information sur le sujet. de la propriété
industrielle l’activité de R&D, ainsi que le montre le tableau ci-dessous : industrielle
44 Graphique 15 : Répartition selon la taille d’effectifs et le choix du secret (en %) 45
tableau 13 : Part des PME et EtI ayant conclu des accords de licences avec
Oui Non NSP d’autres entreprises selon leur niveau de R&d
100 %
6 8 14 9 9 Accords pour licencier Accords pour acquérir
90 %
80 % des technologies des technologies
70 % 43 44 38
46 42 La R&D est une activité... PME ETI PME ETI
60 %
... principale 34 % 45 % 19 % 73 %
50 %
40 %
... importante 22 % 40 % 15 % 36 %
30 % 51 53 ... ponctuelle 11 % 6% 5% 0%
46 44 47
20 % Ensemble 19 % 36 % 11 % 34 %
10 %
0%
1 à 9 sal. 10 à 49 sal. 50 à 249 sal. PME ETI
7. unE pME sur quatrE a fait facE
6. unE pratiquE Du licensing liÉE à un litigE liÉ à la contrEfaçon
à la taillE DE l’EntrEprisE
Au total, 25 % des PME ont déjà fait face à un litige en attaque et/
ou en défense (les deux réponses sont possibles) ayant abouti à une
Le quart des PME et la moitié des ETI déposantes de brevets ont conclu action en justice. Toutefois, cette fréquence augmente avec la taille
des accords de licences, que ce soit pour licencier leur technologie des entreprises. Si seulement 8 % des très petites entreprises (moins
à d’autres entreprises (licensing out) ou pour acquérir la technologie de 10 salariés) sont concernées, cette proportion atteint une sur deux
d’autres entreprises (licensing in). pour les PME de 50 à 249 salariés et 57 % pour les ETI.
Le contraste est important selon la taille de l’entreprise : pour les plus Les actions menées sont majoritairement en attaque contre des contre-
petites, seules 19 % ont pratiqué du licensing out, alors que la propor- facteurs de produits ou services protégés par le brevet de l’entreprise.
tion atteint 32 % pour les entreprises employant de 50 à 249 salariés, Ainsi, contrairement à une idée reçue, les PME n’hésitent pas à défen-
et 36 % pour les ETI. Par ailleurs, on observe que plus l’entreprise est dre leurs droits sur la base d’un brevet. Le brevet semble apporter une
grande, plus elle acquiert la technologie d’autres entreprises. réelle protection aux PME, notamment à celles de plus de 50 salariés.

25. tableau 14 : Part des PME et EtI ayant eu un litige selon la taille d’effectifs Le poids de la R&D dans l’activité des entreprises influence les opinions
Litige 1 à 9 sal. 10 à 49 sal. 50 à 249 sal. PME EtI sur les financements post-innovation possibles :
Oui en attaque : contre des contrefacteurs 6% 20 % 32 % 17 % 44 % • celles où la R&D est importante citent une fois sur deux le capital-
Oui en défense : accusation de contrefaçon 4 % 14 % 27 % 13 % 38 % risque comme source possible de financement et une fois sur cinq les
Sous-total Oui 8% 28 % 48 % 25 % 57 % apports des investisseurs providentiels (business angels). Ces PME sont
PME et brevets
Non 92 % 72 % 52 % 75 % 43 % également celles qui visent le plus à tirer des revenus de leurs inven- PME et brevets
REGARDS SUR LES PME
Total 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % tions sous forme de licences ou de cessions de brevets, REGARDS SUR LES PME
N°18 • à l’inverse, les PME les moins engagées en R&D comptent plus N°18
Les PME ayant eu un litige en attaque (17 % de l’ensemble des PME) sur les fonds propres et le crédit bancaire pour exploiter leur(s)
L’ÉTUDE L’ÉTUDE
l’ont majoritairement eu avec une autre PME et plus rarement avec un innovation(s).
IV. Stratégie et gestion grand groupe. En défense, face à une accusation de contrefaçon, la IV. Stratégie et gestion
de la propriété de la propriété
industrielle situation est plus nuancée : les PME représentent la moitié des adver- tableau 16 : Financements envisagés par les PME pour l’exploitation industrielle
46 saires, les grandes entreprises le tiers. des inventions protégées selon la part de la R&d dans l’activité 47
dans l’activité de la PME ... l’activité ... une part importante ... une activité
tableau 15 : Répartition des litiges rencontrés par les PME selon le type la R&d représente... principale de l’activité répondant à un
besoin ponctuel
d’entreprise adverse
Financements envisagés
Entreprise adverse une PME un grand À la fois une Autres/ Ensemble
Fonds propres 69 % 84 % 78 %
groupe PME et un grand NSP
groupe
Crédits bancaires 19 % 28 % 30 %
Litige des PME
Capital-risque 50 % 14 % 2%
En attaque : contre des contrefacteurs 54 % 14 % 28 % 4% 100 %
« Business angels » 22 % 9% 3%
En défense : accusation de contrefaçon 45 % 29 % 24 % 2% 100 %
Fonds d’amorçage publics 9% 13 % 9%
Ensemble 52 % 18 % 26 % 4% 100 %
NB : pourcentage en colonne supérieur à 100 % en raison de réponses multiples
8. l’Exploitation DEs innovations Selon le type de soutien obtenu par la PME dans sa démarche d’inno-
vation, les financements envisagés pour l’exploitation des inventions
protÉgÉEs par brEvEt sErait financÉE protégées peuvent varier sensiblement, au-delà du recours majoritaire
aux fonds propres :
avant tout sur fonDs proprEs
tableau 17 : Financements envisagés par les PME pour l’exploitation des
Ce sont essentiellement les fonds propres des PME et des ETI qui doi- inventions protégées selon les principaux types de soutien public obtenus
vent permettre le financement de l’exploitation des innovations breve- type de soutien Pôle de Aide OSEO CIR CRItt Contrat Ensemble
tées selon les enquêtés. Seule une PME sur trois escompte un finance- compétitivité CIFRE des PME
ment bancaire et à peine une sur 10 un financement public. Financements envisagés
Fonds propres 63 % 72 % 74 % 65 % 65 % 74 %
Crédits bancaires 30 % 34 % 31 % 27 % 19 % 33 %
Graphique 16 : Financements envisagés par les PME et les EtI pour
Capital-risque 38 % 22 % 27 % 24 % 42 % 21 %
l’exploitation des inventions protégées selon la taille d’effectifs (en %)
« Business angels » 15 % 13 % 16 % 16 % 19 % 13 %
Fonds propres Crédits bancaires Capital-risque Fonds publics Business angels Fonds d’amorçage publics 15 % 16 % 19 % 24 % 16 % 16 %
100 %
90 %
80 % 89 89
80 80
70 % 75
60 %
50 %
40 %
30 % 34
31 28
20 %
17 21
10 % 15 15 13 11 16
11 11 4 3 10 3 8 2 8 1
0%
1 à 9 sal. 10 à 49 sal. 50 à 249 sal. PME ETI

26. 9. unE utilisation globalE DEs titrEs
DE propriÉtÉ inDustriEllE
PME et brevets
Par rapport au premier travail réalisé en commun en 2004, l’INPI et
OSEO ont élargi en 2008 le champ du questionnement de l’enquête aux Conclusion
REGARDS SUR LES PME autres titres de propriété industrielle : marques, dessins, modèles.
N°18
L’ÉTUDE
Les résultats de cette enquête révèlent qu’un nombre important de
IV. Stratégie et gestion PME déposantes de brevets dépose également d’autres demandes de
de la propriété titres de propriété industrielle.
industrielle
48
Les entreprises primodéposantes, quelle que soit leur taille, sont 35 %
a avoir accompagné leur premier dépôt de brevet par une marque
ou dessin et modèle. En ce qui concerne les autres déposants, cette
proportion est largement supérieure : au total, 58 % des déposants
accompagnent généralement leur dépôt de brevet d’une demande de
marque ou dessin et modèle. 49 % des PME habituées à déposer des
brevets déposent notamment une marque en même temps que leur
brevet. La taille de l’entreprise influe peu sur ces stratégies de dépôt.
tableau 18 : Fréquence d’accompagnement de dépôt de brevet par un autre
titre de propriété industrielle
PME primodéposantes PME déposantes régulières EtI
Une marque 29 % 49 % 48 %
Un dessin ou modèle 12 % 28 % 33 %
Sous-total Oui 35 % 58 % 58 %
Non 65 % 42 % 42 %

27. La proportion des demandes de brevets publiées effectuées par des
PME est restée stable entre 1999 et 2007 aux alentours de 20 %. En
effet, le nombre des brevets déposés par les PME a progressé d’un peu
plus de 9 %, suivant ainsi la progression des brevets déposés par l’en-
semble des personnes morales françaises.
PME et brevets
Au nombre de 1 438, les PME réprésentent plus de la moitié de la po- REGARDS SUR LES PME
pulation de personnes morales françaises déposantes. N°18
L’ÉTUDE
Une catégorie de PME émerge de plus en plus parmi les déposants : il
s’agit de petites entreprises (moins de 10 salariés) dont l’activité prin- Conclusion
cipale est directement la recherche et le développement.
51
Par ailleurs, la proportion de PME ayant un brevet publié pour la pre-
mière fois est importante, montrant l’important renouvellement des
PME déposantes et le gisement d’innovations brevetables présentes
dans les PME.
Les PME déposantes sont, comme le confirment les enquêtes, forte-
ment impliquées dans une démarche innovante et ont bénéficié dans
une large proportion d’aides d’OSEO et du crédit d’impôt recherche.
Enfin, le dépôt de brevet n’est pas effectué par hasard, il entre dans
une démarche globale et est souvent accompagné d’un dépôt de mar-
que ou de dessin et modèle.

28. annExEs de brevet par la voie européenne ou par la voie internationale, soit un
total de 1 450 entreprises. Le questionnaire a été reçu par les entrepri-
Annexe 1 : Étude 2004 sur les demandes de brevets ses en juin 2004, soit cinq ans après le dépôt de brevet.
déposées par la voie nationale en 1999 et publiées
Environ 300 entreprises ont répondu à l’enquête, soit un taux de retour
PME et brevets Constitution d’un fichier des entreprises françaises déposantes de brevets de 20 %. Ce taux de retour relativement élevé pour une enquête par PME et brevets
REGARDS SUR LES PME
voie postale s’explique par le fait que l’on travaille sur une population REGARDS SUR LES PME
N°18 En 1999, 16 875 demandes de brevets ont été déposées par la voie particulière déjà sensibilisée aux questions de propriété industrielle et N°18
L’ÉTUDE nationale. Parmi ces demandes, 15 182 ont été publiées. Parmi ces d’innovation. L’ÉTUDE
demandes publiées, on compte 9 454 demandes effectuées par des
Annexe 1 personnes morales françaises. Annexe 2
Annexe 2 : Étude 2008 sur les demandes de brevets
52 L’INPI a confié à l’INSEE la liste de ces déposants personnes morales déposées par la voie nationale en 1999 et publiées 53
françaises afin d’obtenir leurs codes SIREN. Ensuite, le fichier a été en-
richi par OSEO, grâce à la base d’information DIANE, par des données Constitution d’un fichier des entreprises françaises déposantes de brevets
sur les chiffres d’affaires, effectifs, code NAF, dates de création...
En 2007, 15 121 demandes de brevets ont été déposées par la voie
L’identification des PME, au sens de la définition européenne, a été nationale en 2005-2006 et publiées en 2007. Sur l’ensemble de ces
effectuée sur la base de plusieurs critères : dépôts, on compte 10 395 demandes effectuées par des personnes mo-
• critère de l’effectif : le nombre de salariés doit être inférieur à 250, rales françaises.
• critère du chiffre d’affaires : il doit être inférieur à 40 millions
d’euros, L’INPI a confié à l’INSEE la liste de ces déposants personnes morales
• critère d’indépendance : l’entreprise ne doit pas être détenue à plus françaises afin d’obtenir leurs codes SIREN. L’INPI a ensuite transmis à
de 25 % par une autre entreprise ne répondant pas à la définition de OSEO un fichier de 2 326 personnes morales françaises non identifiées
la PME, correspondant au dépôt de 4 503 demandes de brevets publiées en
• critère d’appartenance à un groupe : dans le cas d’un regroupement 2007. Parmi ces 2 326 déposants, 126 étaient sans code SIREN. Ils ont
d’entreprises, l’agrégation de l’effectif et du chiffre d’affaires de l’en- été identifiés grâce à une recherche manuelle dans différentes bases
semble des entreprises ne doit pas excéder les limites requises pour la d’informations juridiques sur les entreprises.
définition des PME.
Les enregistrements ont été ensuite enrichis avec des données tirées
Le fichier KOMPASS a été utilisé pour environ 50 entreprises qui de la base DIANE, comme le chiffre d’affaires, l’effectif, le code NAF, la
n’étaient pas recensées dans le fichier DIANE. La méthodologie uti- date de création, etc. Cela a permis d’identifier les PME au sens de la
lisée a donné des résultats plutôt satisfaisants puisque seuls 6,3 % définition communautaire1, c’est-à-dire respectant les critères :
des personnes morales françaises déposantes n’ont pu être identifiés, • d’effectif : le nombre de salariés doit être inférieur à 250,
représentant seulement 5,2 % des demandes de brevets publiées. • de chiffre d’affaires : il doit être inférieur à 50 millions d’euros,
On peut penser que pour une large majorité les déposants non identi- • d’indépendance : l’entreprise ne doit pas être détenue à plus de
fiés sont des très petites entreprises (un seul brevet déposé), ou des 25 % par une autre entreprise ne répondant pas à la définition de la
entreprises qui n’existent plus ou qui ont changé de nom. PME. Il a été considéré que les entreprises vérifiant les deux premiers
critères et pour lesquelles l’actionnaire majoritaire était une personne
physique étaient bien des PME,
Enquête par questionnaire • d’appartenance à un groupe : dans le cas d’un regroupement d’en-
treprises, l’agrégation de l’effectif et du chiffre d’affaires de l’ensem-
Un questionnaire a été adressé à l’ensemble des PME françaises ayant ble des entreprises regroupées ne doit pas excéder les limites requises
déposé un brevet en 1999 (demande par la voie nationale et publiée). pour la définition communautaire de la PME.
La population a été étendue aux PME qui avaient déposé une demande 1. http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/sme_definition/sme_user_guide_fr.pdf

29. Les ETI (entreprises de taille intermédiaire) rassemblent les entrepri- Annexe 3 : La classification internationale des brevets (CIB)
ses ou groupes indépendants employant de 250 à 2 000 salariés ainsi
que leurs éventuelles filiales de moins de 250 salariés. Depuis 1975, les brevets bénéficient d’une classification technologi-
que très fine, utilisée par tous les pays dans leur système de brevet :
La méthodologie utilisée a ainsi permis d’identifier 2 046 déposants, la classification internationale des brevets, communément dénommée
PME et brevets
dont 1 438 PME et 113 ETI, sur la base du fichier initial des 2 326 dé- « CIB ». Il s’agit d’une structure hiérarchique qui, dans sa huitième édi- PME et brevets
REGARDS SUR LES PME
posants. Au final, seuls 3,2 % des personnes morales n’ont pu être tion, divise la technologie en huit sections comptant environ 70 000 REGARDS SUR LES PME
N°18 identifiés, ce qui correspond à 1,4 % des demandes de brevets publiées subdivisions. À chaque subdivision est attribué un symbole consistant N°18
L’ÉTUDE déposées par des personnes morales françaises. Ces déposants non en des chiffres arabes et des caractères latins. Les symboles pertinents L’ÉTUDE
identifiés sont probablement de très petites entreprises, des entrepri- de la CIB sont indiqués sur chaque document de brevet (demandes de
Annexe 2 ses qui n’existent plus ou qui ont changé de raison sociale. brevets publiées et brevets délivrés), dont plus d’un million ont été Annexe 3
établis chaque année au cours des dix dernières années. Les symboles
54 Enquête par questionnaire de la CIB sont attribués par l’office national ou régional de propriété 55
industrielle qui publie le document de brevet.
Une enquête téléphonique a été réalisée en juillet 2008 auprès d’un La classification est très utile pour la recherche de documents de bre-
échantillon de départ de 420 entreprises françaises de moins de vet dans le cadre de la recherche sur l’ « état de la technique ». Cette
2 000 salariés ayant eu au moins un brevet publié en 2007 par la recherche est nécessaire pour les administrations chargées de la déli-
voie nationale. Le fichier d’entreprises servant de base de sondage est vrance des brevets, les inventeurs potentiels, les unités de recherche-
celui fourni par l’INPI et utilisé dans la première partie de cette étude. développement, ainsi que tous ceux qui s’intéressent aux applications
Cette enquête reprend plusieurs questions posées dans un sondage ou au développement de la technologie.
précédent dont les résultats ont été publiés en 2004 dans une étude Malheureusement, cette classification est peu adaptée à l’analyse en
intitulée « Les PME déposantes de brevets en France : caractéristiques termes de stratégies technologiques. Il a donc été nécessaire d’éla-
et évolutions ». borer des regroupements faisant le lien avec les catégories utilisées
en économie industrielle et dans l’analyse des politiques technologi-
L’objet de cette enquête est de fournir une « photographie » des PME ques. L’OST et l’INPI, en collaboration avec l’Institut Fraunhofer de
et des ETI ayant eu une demande de brevet publiée en 2007. Karlsruhe, ont construit une nomenclature technologique constituée
de domaines et sous-domaines. Cette nomenclature ne correspondant
Le fichier a été constitué selon la méthode des quotas raisonnés afin plus à la huitième classification, entrée en vigueur au 01/01/2006,
de disposer d’un échantillon représentatif de PME indépendantes au l’OMPI a révisé cette classification en 2008.
sens communautaire et d’ETI. Dans la constitution de l’échantillon a
également été pris en compte le fait que l’entreprise était primodépo- table de correspondance entre domaines technologiques et CIB –
sante ou déposante régulière. table révisée en mai 2008 par l’OMPI
domaine/sous-domaine Code CIB
Au final, l’institut IPSOS a interrogé 402 entreprises de 1 à 2 000 sala-
I Électronique - électricité
riés de ce fichier, avec la répartition suivante : 1 Énergie - machines électriques F21#, H01B, H01C, H01F, H01G, H01H, H01J, H01K,
• 334 PME de moins de 250 salariés ; seules 287 déclarent être indé- H01M, H01R, H01T, H02#, H05B, H05C, H05F, H99Z
pendantes d’un groupe de plus de 250 salariés, 2 Audiovisuel G09F, G09G, G11B, H04N-003, H04N-005, H04N-009,
• 68 entreprises de 250 à 2 000 salariés (ETI). H04N-013, H04N-015, H04N-017, H04R, H04S, H05K
3 Télécommunications G08C, H01P, H01Q, H04B, H04H, H04J, H04K, H04M,
Ces 402 entreprises sont réparties entre : H04N-001, H04N-007, H04N-011, H04Q
• 121 entreprises primodéposantes, 4 Transmission d’informations numériques H04L
• 281 entreprises déposantes régulières. 5 Circuits électroniques fondamentaux H03#
6 Informatique (G06# not G06Q), G11C, G10L
7 Méthodes de traitement de B81#, B82#
données pour le management
8 Semi-conducteurs H01L

30. domaine/sous-domaine Code CIB domaine/sous-domaine Code CIB
II Instrumentation 30 Procédés thermiques F22#, F23B, F23C, F23D, F23H, F23K, F23L, F23M, F23N,
9 Optique G02#, G03B, G03C, G03D, G03F, G03G, G03H, H01S F23Q, F24#, F25B, F25C, F27#, F28#
10 Mesure G01B, G01C, G01D, G01F, G01G, G01H, G01J, G01K, 31 Composants mécaniques F15#, F16#, F17#, G05G
G01L, G01M, (G01N not G01N-033), G01P, G01R, 32 Transports B60#, B61#, B62#, B63B, B63C, B63G, B63H, B63J, B64#
G01S, G01V, G01W, G04#, G12B, G99Z V Autres
11 Analyses biologiques G01N-033 33 Ameublement, jeux A47#, A63#
PME et brevets PME et brevets
12 Contrôle G05B, G05D, G05F, G07#, G08B, G08G, G09B, 34 Autres biens de consommation A24#, A41B, A41C, A41D, A41F, A41G, A42#, A43B, A43C,
REGARDS SUR LES PME REGARDS SUR LES PME
N°18 G09C, G09D A44#, A45#, A46B, A62B, B42#, B43#, D04D, D07#, N°18
13 Technologies médicales A61B, A61C, A61D, A61F, A61G, A61H, A61J, A61L, G10B, G10C, G10D, G10F, G10G, G10H, G10K, B44#, B68#,
L’ÉTUDE L’ÉTUDE
A61M, A61N, H05G D06F, D06N, F25D, A99Z
Annexe 3 III Chimie - Matériaux 35 BTP E02#, E01B, E01C, E01D, E01F-001, E01F-003, E01F-005, Annexe 3
14 Chimie organique fine (C07B, C07C, C07D, C07F, C07H, C07J, C40B) not E01F-007, E01F-009, E01F-01#, E01H, E03#, E04#, E05#,
56 A61K, A61K-008, A61Q E06#, E21#, E99Z 57
15 Biotechnologies (C07G, C07K, C12M, C12N, C12P, C12Q, C12R, C12S)
not A61K
16 Pharmacie A61K not A61K-008
17 Chimie macromoléculaire, C08B, C08C, C08F, C08G, C08H, C08K, C08L
18 Produits agricoles et alimentaires A01H, A21D, A23B, A23C, A23D, A23F, A23G, A23J,
A23K, A23L, C12C, C12F, C12G, C12H, C12J, C13D,
C13F, C13J, C13K
19 Chimie de base A01N, A01P, C05#, C06#, C09B, C09C, C09D, C09F,
C09G, C09H, C09K, C09J, C10B, C10C, C10F, C10G,
C10H, C10J, C10K, C10L, C10M, C10N, C11B, C11C,
C11D, C99Z
20 Matériaux, métallurgie C01#, C03C, C04#, C21#, C22#, B22#
21 Traitement de surface B05C, B05D, B32#, C23#, C25#, C30#, B81#, B82#
22 Nanotechnologies et microstructures B81#, B82#
23 Ingénierie chimique B01B, B01D-000#, B01D-01##, B01D-02##, B01D-
03##, B01D-041, B01D-043, B01D-057, B01D-059,
B01D-06##, B01D-07##, B01F, B01J, B01L, B02C,
B03#, B04#, B05B, B06B, B07#, B08#, D06B, D06C,
D06L, F25J, F26#, C14C, H05H
24 Technologies de l’environnement A62D, B01D-045, B01D-046, B01D-047, B01D-049,
B01D-050, B01D-051, B01D-052, B01D-053, B09#,
B65F, C02#, F01N, F23G, F23J, G01T, E01F-008, A62C
IV Machines - mécanique - transports
25 Outillage B25J, B65B, B65C, B65D, B65G, B65H, B66#, B67#
26 Machines-outils B21#, B23#, B24#, B26D, B26F, B27#, B30#,
B25B, B25C, B25D, B25F, B25G, B25H, B26B
27 Moteurs - pompes - turbines F01B, F01C, F01D, F01K, F01L, F01M, F01P, F02#,
F03#, F04#, F23R, G21#, F99Z
28 Machines pour textile et papeterie A41H, A43D, A46D, C14B, D01#, D02#, D03#, D04B,
D04C, D04G, D04H, D05#, D06G, D06H, D06J, D06M,
D06P, D06Q, D99Z, B31#, D21#, B41#
29 Autres machines spécialisées A01B, A01C, A01D, A01F, A01G, A01J, A01K, A01L,
A01M, A21B, A21C, A22#, A23N, A23P, B02B, C12L,
C13C, C13G, C13H, B28#, B29#, C03B, C08J, B99Z,
F41#, F42#

31. La tribune

32. P o i n t d e v u e
Le brevet, un outil stratégique
primordial pour les PME
par Jean-François Roubaud
PME et brevets
REGARDS SUR LES PME
Dans notre économie, l’innovation est de clarifier, de préciser et de dresser N°18
devenue un vecteur indispensable de un tableau sur la population des PME LA TRIBUNE
compétitivité pour les PME. Or, bien ayant recours au brevet. Les données
Jean-François Roubaud
que les PME françaises représentent de cette étude relèvent l’importance
l’essentiel du tissu économique de de développer la place des PME dans
notre pays, ces entreprises restent le dépôt de brevet. Pour y parvenir, 61
proportionnellement peu nombreuses la CGPME propose une action de
parmi les sociétés déposantes de sensibilisation nationale et d’aide à la
brevets. démarche.
La place des PME dans le dépôt de Par ailleurs, la Confédération s’est enga-
brevet gée dans une action de collaboration
avec l’INPI, notamment par la mise
En effet, les PME ne représentent que en place d’un prédiagnostic destiné
19,3 % des demandes de brevets publiées aux PME qui utilisent peu la propriété
déposées par des personnes morales industrielle.
françaises. Confédération
générale
Les PME « déposantes régulières » : des petites
Sur la période étudiée 1999-2007, on des PME habituées au dépôt de et moyennes
n’observe pas d’évolution puisque le brevets entreprises
nombre de PME utilisant le système des
brevets stagne (les PME déposantes La CGPME remarque qu’à partir du
représentent 19,5 % en 1999, au lieu moment où une PME dépose un brevet
de 19,3 % en 2007). elle utilise par la suite fréquemment ce
mode de protection puisque 62 % des
De plus, lorsqu’on étudie les carac- PME interrogées avaient déjà utilisé un
téristiques des PME déposantes, on brevet avant celui publié en 2007.
constate que la place des PME dans le
dépôt de brevets se creuse entre, d’un Quant aux PME « déposantes habitu-
côté, les entreprises jeunes et petites elles », elles sont 61 % à avoir recours
qui comprennent l’utilité du brevet et au brevet au moins une fois par an.
qui n’hésitent pas à l’utiliser et, de
l’autre côté, les autres, qui n’ont pas Ainsi, cette observation rappelle l’im-
recours à cet outil. portance de développer un large
programme d’information et de sensi-
Ainsi, la présente étude a le mérite bilisation.

33. P o i n t d e v u e
Brevet national et PME : un outil qui
ne suffit plus
Brevets et PME,
Une PME primodéposante sur deux
une manière d’être
envisage une extension de son premier par Alain Michelet
PME et brevets brevet, essentiellement en Europe (de PME et brevets
REGARDS SUR LES PME l’ordre de 90 %). REGARDS SUR LES PME
N°18 sont autonomes, est bien entendu leur N°18
L’importance économique des PME est
LA TRIBUNE La CGPME plébiscite cette démarche reconnue, il a été prouvé qu’elles sont taille. Quel que soit le nombre retenu LA TRIBUNE
entreprise par nos PME françaises. innovantes et qu’elles concourent de par les différents États ou par l’Union
Jean-François Roubaud Alain Michelet
manière significative à l’emploi. européenne, c’est avant tout par le
Toutefois, même lorsque les PME nombre de salariés que ces entreprises
62 De nombreuses études cherchent à sont définies. 63
françaises maîtrisent le système de
brevet national et qu’elles n’hésitent éclairer cette situation pour l’améliorer.
pas à l’utiliser, le recours aux Les pouvoirs publics devant créer Il en résulte très directement que la
extensions européennes n’est pas les conditions de la création, du direction de ces entreprises est très
aisé. La démarche leur apparaît bien développement et de la stabilisation concentrée et que, bien souvent,
souvent complexe. de ces entreprises, y concourent. une ou deux personnes en sont les
véritables animatrices.
Ainsi, l’urgence d’un brevet commu- Les études de l’INPI et d’OSEO se sont
nautaire pour les PME conforme aux plus particulièrement attachées à On constate par ailleurs que ces PME
objectifs techniques et économiques faire ressortir l’usage fait par les PME sont souvent entièrement implantées
doit être au centre des préoccupations. du système des brevets. Ces études en région, leurs dirigeants étant au
appuyées sur les bases de données contact direct des établissements de
Sur ce point, la CGPME prône notam- des demandes de brevets (en France) production et d’étude.
ment une simplification et une analysent donc le rôle des PME en tant
réduction des coûts dans la création que titulaires de ces droits, au-delà Une autre caractéristique des PME
du dépôt du brevet communautaire de l’usage que ces mêmes entreprises est leur relative fragilité car elles ne
en rendant valable le titre déposé peuvent faire du système des brevets disposent pas toujours de financements
en langues française, anglaise et comme source d’information et de stables importants. Elles doivent assu-
allemande. En effet, en n’exigeant documentation ou encore comme rer par elles-mêmes leur activité à
pas une traduction intégrale dans la source d’accords d’exploitation de court ou moyen terme.
langue d’origine, le coût du dépôt licence ou de transfert de technologie.
de brevet sera plus acceptable et les Loin d’être isolées, ces PME appar-
PME françaises y auront recours plus Les PME industrielles ou scientifiques tiennent à de nombreux réseaux
facilement. que leurs fondateurs ont identifiés
Laissant de coté les débats sur la et développés. C’est généralement
Pour aider les PME en cas de litige, brevetabilité des logiciels ou même l’analyse de ces réseaux qui a fait
le futur brevet communautaire doit des méthodes d’affaires, nous ressortir ou a confirmé l’opportunité
promouvoir une organisation juridic- considérerons que les brevets sont de la création de l’entreprise. Réseau
tionnelle spécialisée et accessible aux destinés aux innovations industrielles de clientèle, bien sûr, souvent de
PME. et nous nous intéresserons donc aux donneurs d’ordre mais aussi de sous-
PME industrielles ou scientifiques. traitants, d’autres PME partenaires et
La création d’un médiateur européen aussi de laboratoires de recherche, le
pour le règlement des litiges faciliterait La première caractéristique de ces plus souvent publics, CNRS, INSERM,
également les démarches des PME. entreprises, une fois précisé qu’elles universités...

34. L’un des symboles de ces réseaux et Les études INPI-OSEO c) Domaines techniques publics, n’est pas ponctuelle, c’est
de la position qu’y occupent les PME une activité suivie et permanente qui
sont les pôles de compétitivité et les De ces études, les points suivants La classification internationale des est jalonnée de dépôts de brevets et
programmes européens, EUREKA... ressortent avec beaucoup de clarté : brevets présente un intérêt considérable souvent soutenue par des financements
en raison de son caractère universel et publics.
PME et brevets Au sein de ces réseaux, les PME a) Dynamisme des PME de sa stabilité. Ainsi, elle est une aide PME et brevets
REGARDS SUR LES PME
apportent leurs compétences scien- précieuse à la recherche d’antériorités. e) Gestion de la propriété industrielle REGARDS SUR LES PME
N°18 tifiques et technologiques, et aussi Le poids des PME parmi les Comme les auteurs de l’étude l’ont N°18
LA TRIBUNE leur dynamisme, leur souplesse et leur entreprises françaises déposantes relevé, les informations économiques La propriété industrielle est intime- LA TRIBUNE
capacité d’adaptation. (65 %) est important surtout si l’on qu’elle peut fournir sont probablement ment liée à la stratégie de la PME
Alain Michelet considère que le brevet est souvent assez grossières. définie par son ou ses dirigeants. Elle Alain Michelet
Ainsi, porteuses et ferments de l’inno- un investissement qui, compte tenu prend conseil auprès des spécialistes,
64 vation, les PME utilisent les brevets de la durée de développement de Cela étant, la capacité à mesurer les conseils en propriété industrielle, 65
pour affirmer leurs spécificités et leurs l’innovation entre sa conception, date différentes grandeurs est intimement qui l’assistent à la mise en œuvre de
apports. à laquelle le ou les brevets doivent liée à la recherche, de nombreuses la politique arrêtée en commun en
être déposés, et son exploitation, date PME proches ou issues des laboratoires rédigeant et en déposant les titres
Les brevets à laquelle le retour sur investissement contribuent à son amélioration, elles nécessaires.
est espéré, est long. apparaissent naturellement comme
Le rôle premier et basique du brevet est acteurs privilégiés des dépôts de L’acquisition du titre, souvent déposé
de conférer des droits à son titulaire ; Or, nous l’avons vu, la stratégie brevets. pour protéger un domaine dans le-
il faut y ajouter son rôle parallèle qui d’investissement des PME est souvent quel la concurrence est vive, doit
est de donner une définition juridique à court terme. Malgré cette situation, Il y a eu un engouement certain fréquemment être suivie de sa défense
d’une technologie et le rôle associé ou les PME trouvent intérêt au dépôt de pour protéger en France ou en devant les tribunaux.
symétrique de source d’information brevets. Même si chacune d’elles ne Europe des inventions de logiciels.
sur les technologies et stratégies des dépose qu’un petit nombre de brevets Les administrations et les tribunaux L’étude OSEO-INPI fait apparaître
partenaires et des concurrents. (1,4 en moyenne). C’est une preuve de s’emploient à établir des règles simples l’image d’une PME déposante de
leur dynamisme. définissant les limites du domaine brevets dynamique qui a une politique
Ainsi, les PME seront amenées à brevetable. À l’époque de l’étude, il déterminée et constante de propriété
recourir aux brevets pour définir leurs b) Âge des PME était raisonnable d’essayer de breveter industrielle pour faire reconnaître
apports leur permettant de négocier de nombreux logiciels utiles à des son apport propre dans son contexte
leurs positions au sein des différents Les jeunes PME ont une politique activités tertiaires. C’est plus difficile technico-économique.
réseaux que nous avons identifiés active de dépôt de demandes de aujourd’hui. Il reste que des entreprises
plus haut et de préciser leurs droits brevets. Cela correspond à notre tertiaires développent des logiciels Ainsi, elle affirme sa manière d’être.
sur l’exploitation des technologies en expérience de praticien. Ces jeunes destinés à être mis en œuvre par
cours de développement. PME ont un besoin de reconnaissance l’industrie et naturellement brevetables.
et d’identification. Le dépôt de brevets Ces entreprises apparaissent donc très
Cela implique une politique réfléchie concourt à cet objectif. De plus, les PME innovantes.
et dynamique de la propriété intel- font souvent appel à des financements
lectuelle. extérieurs, les fonds de capital-risque, d) Liens avec la recherche
les business angels et même OSEO.
Une bonne connaissance du contexte Elles voient dans les brevets un moyen Les PME innovantes déposent des
technologique permet d’identifier les ap- d’identification du savoir-faire qui brevets, elles ont une activité de
ports technologiques et d’estimer ceux facilite son transfert. recherche. Cette activité, qu’elle soit
qui seront utiles, voire incontournables, autonome ou, pour tout ou partie,
pour satisfaire les marchés émergeants. coordonnée avec des laboratoires

35. P o i n t d e v u e
PME innovantes • Enfin, le fait que 60 % des PME
déposantes l’avaient déjà été. Ce qui
projets d’innovation collaboratifs est
renforcé, que ce soit dans le cadre du
et propriété industrielle tend à prouver que, une fois testée, la
stratégie de PI semble bien adoptée et
programme d’innovation stratégique
industrielle, de son action en faveur
développée. des projets menés au sein des pôles de
par Annie Geay
PME et brevets compétitivité, ou encore des projets PME et brevets
REGARDS SUR LES PME
... mais aussi des interrogations de RDI européens ou transnationaux. REGARDS SUR LES PME
N°18 Face à la globalisation des marchés, des confirmations positives... Et que son savoir-faire en matière N°18
LA TRIBUNE au développement de l’innovation Au-delà de ces confirmations, les tra- d’évaluation de projets lui permet LA TRIBUNE
ouverte et à l’importance grandis- • La plus parlante est celle de la cor- vaux INPI-OSEO soulèvent néanmoins de constater combien la propriété
Annie Geay sante des actifs immatériels, les rélation entre les dépôts, en l’occur- quelques questions non négligeables : industrielle est un élément encore plus Annie Geay
enjeux qui se nouent autour de la rence ceux de 1999, et le développe- • Comment expliquer la baisse de 20 % prégnant lorsqu’il s’agit de structurer
66 propriété intellectuelle ont pris une ment des PME correspondantes au cours entre 1999 et 2007 des demandes de des partenariats entre acteurs aux 67
dimension nouvelle. Celle-ci est de des trois années qui ont suivi : chiffre brevets émanant des entreprises de visages différents et de réguler les
plus en plus fréquemment placée au d’affaires en croissance de 30 % et 50 à 249 personnes alors que ce sont relations des PME avec des acteurs
cœur des stratégies de développement effectifs et capacité d’autofinancement justement ces PME auxquelles la taille plus puissants.
des grands groupes mais également accrus de près de 40 %. et la structure autorisent une politique
des PME innovantes. Leurs dirigeants • Une autre confirmation réside dans PI d’autant plus active ? Comme le Pour rendre plus attractif le marché
ont en effet compris qu’elle leur le fait qu’une PME déposante sur deux démontre, d’ailleurs, leur activité de des droits de propriété industrielle
permet d’assurer et de conforter leurs a bénéficié d’une aide d’OSEO. Rien négociation de licences deux fois plus et donner aux PME les moyens de
avantages concurrentiels, de créer d’étonnant puisque OSEO veille à ce importante que celle des PME de plus s’y insérer au même titre que les
de la valeur ajoutée, de s’engager que la gestion des développements petite taille. grandes entreprises, OSEO renforce
sans crainte dans des politiques innovants qu’elle finance intègre une • Ou encore, que penser de l’avis tout donc son action dans quatre directions
partenariales et d’aborder de nou- forte composante propriété indus- compte fait assez mitigé des PME quant majeures :
veaux marchés. trielle pour une valorisation maximale à l’impact des dépôts de brevets sur • promotion et sensibilisation à la
de l’avantage concurrentiel généré. le développement de leur entreprise ? propriété industrielle ;
Cette analyse se retrouve dans les À ce titre, il convient de rappeler que — En effet, seules 20 % d’entre elles le • soutien à la mise en place de
travaux d’étude menés en 2004 et qu’il s’agisse des aides à l’innovation, jugent « très positif ». contrats dans les projets d’innovation
en 2008 entre l’INPI et OSEO1 et qui des contrats développement inno- Cette position, dont l’analyse est de menés en collaboration avec des tiers
ont permis de combler la carence de vation, des prêts participatifs, des toute évidence à creuser, pourrait ou s’appuyant sur l’acquisition de
données sur une population — celle prestations technologiques réseau... bien résulter de l’usage que font technologies brevetées ;
des PME au sens communautaire — toute dépense de propriété les PME de la propriété industrielle, • développement avec ses partenaires
— certes choyée des politiques mais industrielle est éligible (recherche à savoir un usage essentiellement de nouveaux services et outils pour
tout compte fait assez mal connue d’antériorités, évaluation de risques défensif. En effet, l’enquête montre la détection, l’évaluation et la
s’agissant notamment de leur stratégie de dépendance, acquisition de titres bien que pour environ 60 % des valorisation de droits de propriété
en matière de propriété industrielle. de propriété industrielle dans tout PME la motivation prioritaire est de industrielle afin de faciliter aux PME
Il ressort de ces travaux des confir- pays, négociation d’un transfert...). « garantir la liberté d’exploitation » les transactions de droits de PI au
mations positives quant aux efforts à • Une autre tendance constatée et « d’empêcher l’imitation », alors juste prix ;
poursuivre mais également un certain par OSEO ces dernières années, que pour seulement 20 % d’entre elles • appui aux PME dans leur recherche
nombre d’interrogations auxquelles il notamment dans le secteur des il s’agit de « tirer des revenus » et de d’une prestation spécifique de
conviendra de répondre pour assurer à biotechnologies, est que le recours « faciliter la coopération ». propriété industrielle. Appui parti-
ces efforts l’effet optimum. au brevet est privilégié par les très culièrement opportun dans un envi-
jeunes et donc petites entreprises. Ces statistiques interpellent tout ronnement en pleine mutation avec
1.www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/OPI/
Dossier_PME_2009.pdf Ce notamment pour convaincre et particulièrement OSEO alors même que notamment le développement de
www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/OPI/Sup- rassurer les partenaires financiers. son rôle en matière d’ingénierie de nouveaux services de traitement de
port_PME_2009.pdf

36. Les compléments
l’information brevets, ou encore
le projet de fusion des professions
d’avocat avec celle des conseils en
propriété industrielle.
PME et brevets Dans le contexte très évolutif d’inno-
REGARDS SUR LES PME
vation « ouverte » où se développent
N°18 de nouveaux modes de gestion de la
LA TRIBUNE propriété industrielle (les licences
volontaires dans le cadre de travaux
Annie Geay normatifs ou les licences par
« grappes » — patent pools) et en
68 écho à l’impulsion forte donnée par
la Commission européenne en juillet
20081 visant à garantir un haut niveau
de qualité des droits de propriété
industrielle en Europe et leur acces-
sibilité à tous les innovateurs,
notamment les petites et moyennes
entreprises (PME), l’action menée par
OSEO en lien étroit avec l’INPI vise à
apporter un éclairage indéniable et
permettre ainsi à l’État d’adapter au
plus juste ses politiques à l’égard des
PME.
1. http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?
reference=IP/08/1157&format=HTML&aged=0&
language=FR&guiLanguage=fr

37. autEurs
Les études qui ont servi de base à cette publication ont été réalisées par
Laurence Joly et Kristin Speck, responsables d’études à l’Observatoire de la
propriété intellectuelle de l’INPI, et par Hélène Perrin, Hahmed Mouzaoui et
PME et brevets
Laura Abitbol, responsables d’études économiques à la direction des Études
d’OSEO. La mise en forme a été réalisée par Henry Savajol, directeur des REGARDS SUR LES PME
N°18
Études à OSEO.
LES COMPLÉMENTS
contributEurs Auteurs, contributeurs
et remerciements
71
Les personnalités suivantes ont contribué très utilement à la présente
publication en exprimant leur point de vue dans la partie « Tribune » :
Jean-François Roubaud, président de la CGPME, Confédération générale des
petites et moyennes entreprises.
Alain Michelet, conseil en propriété industrielle, cabinet HARLE et PHELI, vice-
président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Annie Geay, responsable de la direction de l’Expertise et du Développement
Innovation d’OSEO.
rEMErciEMEnts
L’Observatoire des PME d’OSEO remercie les auteurs et les contributeurs
présentés ci-dessus et associe à ces remerciements Dominique Deberdt,
responsable de l’Observatoire de la propriété intellectuelle de l’INPI, qui a
participé par ses remarques et suggestions à l’enrichissement de ce travail.

38. bibliographiE tablE DEs illustrations
Observatoire de la propriété intellectuelle, « Les PME et la PI – Note de Tableau 1 Répartition des demandes de brevets déposées par
synthèse », juin 2007 la voie nationale et publiées en 2007 par statut des
www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/OPI/PME_PI.pdf déposants (comptage fractionnaire) 17
PME et brevets PME et brevets
Tableau 2 Répartition, par statut, des déposants de brevets
REGARDS SUR LES PME Observatoire de la propriété intellectuelle, « Chiffres clés 2007 – Brevets », déposés par la voie nationale et publiés en 2007 REGARDS SUR LES PME
N°18 N°18
juillet 2008 (nombre de déposants distincts) 18
LES COMPLÉMENTS LES COMPLÉMENTS
www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/statistiques/Brevets_CC_2007.pdf Graphique 1 Répartition des déposants personnes morales françaises
Bibliographie
et de leur brevets publiés en 2007 (en %) 18 Table des illustrations
WIPO (World Intellectual Property Organization), « Intellectual Property Tableau 3 Répartition des demandes de brevets publiées, déposées
72 Rights and Innovation in Small and Medium-Sized Enterprises », 2004 par la voie nationale en 1999 par statut des déposants 73
www.wipo.int/export/sites/www/sme/en/documents/pdf/iprs_innovation. (comptage fractionnaire) 19
pdf Tableau 4 Répartition, par statut, des déposants de demandes
de brevets publiées, déposées par la voie nationale
HEC, INPI, Les Échos, « Propriété industrielle : les entretiens de Paris », 2008 en 1999 (en nombre de déposants) 20
www.lesentretiensdeparis.fr/entretiens-paris/contenus1.html?PHPSESSID=u3 Tableau 5 Évolution des demandes de brevets publiées
bpi6v14deeoklnc9nuq5l1p4 (voie nationale) entre 1999 et 2007, par statut des
déposants (comptage fractionnaire) 21
SBA (Small Business Administration), « An Analysis of Small Business Patents Tableau 6 Déposants PME et demandes de brevets en 1999 et 2007
by Industry and Firm Size », novembre 2008 selon la taille d’effectifs 22
www.sba.gov/advo/research/rs335tot.pdf Graphique 2 Répartition des PME ayant eu une demande de brevet
publiée en 2007 selon leur date de création et leur
taille d’effectifs (en %) 25
Graphique 3 Répartition des PME ayant eu au moins une demande
de brevet publiée en 2007 selon le rythme de dépôt
et leur date de création (en %) 26
Graphique 4 Évolution des demandes de brevets des PME entre 1999
et 2007 selon le secteur d’activité des entreprises (en %) 27
Tableau 7 Poids des domaines technologiques par type de déposants 28
Graphique 5 Évolution des effectifs et du chiffre d’affaires 29
Graphique 6 Évolution de la CAF et de l’endettement 29
Graphique 7 Évolution des dépenses de R&D 30
Graphique 8 Impact du dépôt de brevet sur le développement
de l’entreprise 30
Graphique 9 Primodéposants et déposants réguliers chez les PME
et les ETI selon la taille d’effectifs en 2007 (en %) 35
Graphique 10 Fréquence de dépôts de brevets (en %) 35
Graphique 11 Importance de l’activité de R&D selon la taille d’effectifs
en 2007 (en %) 36
Tableau 8 Part des PME et des ETI ayant publié un brevet en 2007
et ayant bénéficié d’au moins une aide publique dans
leur démarche d’innovation 37
Tableau 9 Soutiens publics aux PME selon l’importance de leur
activité de R&D et leur type de dépôt de brevet 38

39. Graphique 12 Personne responsable des questions de propriété
industrielle dans les PME et les ETI selon la taille
d’effectifs en 2007 (en %) 41
Graphique 13 Répartition des responsabilités en matière de PI selon
l’importance de la R&D dans les PME en 2007 (en %) 41
PME et brevets
Graphique 14 Répartition des responsabilités en matière de PI selon
REGARDS SUR LES PME
l’importance de la R&D dans les ETI en 2007 (en %) 42
N°18 Tableau 10 Motivations ayant conduit à protéger l’invention en 2007 43
LES COMPLÉMENTS Tableau 11 PME envisageant une extension de brevet à
l’international en 2007 43
Table des illustrations Graphique 15 Répartition selon la taille d’effectifs et le choix
du secret (en %) 44
74 Tableau 12 Part des PME et ETI ayant eu un brevet publié en 2007
et ayant conclu récemment des accords de licences 45
Tableau 13 Part des PME et ETI ayant conclu des accords de licences
avec d’autres entreprises selon leur niveau de R&D 45
Tableau 14 Part des PME et ETI ayant eu un litige selon la taille
d’effectifs 46
Tableau 15 Répartition des litiges rencontrés par les PME selon
le type d’entreprise adverse 46
Graphique 16 Financements envisagés par les PME et les ETI pour
l’exploitation des inventions protégées selon la taille
d’effectifs (en %) 46
Tableau 16 Financements envisagés par les PME pour l’exploitation
des inventions protégées selon la part de la R&D dans
l’activité 47
Tableau 17 Financements envisagés par les PME pour l’exploitation
des inventions protégées selon les principaux types
de soutien public obtenus 47
Tableau 18 Fréquence d’accompagnement de dépôt de brevet par
un autre titre de propriété industrielle 48

40. prÉsEntation
Activité et missions
L’Observatoire des PME d’OSEO constitue un pôle de développement des
connnaissances sur les PME dont l’action se réalise en partenariat avec les PME et brevets
différents organismes qui participent de l’action publique en faveur des PME. REGARDS SUR LES PME
N°18
Recenser les informations disponibles sur les PME, clarifier les concepts utili- L’Observatoire
sés, comparer les situations en France et à l’étranger, combler les lacunes de des PME
la connaissance, diffuser les informations, telles sont les missions de l’Ob- Présentation, méthode
servatoire des PME.
Le travail de l’Observatoire repose, d’une part, sur une approche quantitative 77
de la réalité des petites et moyennes entreprises, et, d’autre part, sur des
démarches d’études plus qualitatives.
MÉthoDE
Le comité d’orientation
La mise en œuvre du programme d’études est suivie en cours d’année au sein
du comité d’orientation de l’Observatoire des PME, qui réunit des représen-
tants de l’INSEE, de la Banque de France, du ministère de l’Économie, de l’In-
dustrie et de l’Emploi (DGCIS) et de l’APCE (Agence pour la création d’entrepri-
ses), de la CGPME, du MEDEF, de la Caisse des Dépôts et du groupe OSEO.
Les comités de pilotage
Chaque étude de l’Observatoire est pilotée par un groupe de travail spécifique :
le comité de pilotage. Les participants à ce comité sont les membres de
l’Observatoire et des acteurs parmi les plus compétents pour le domaine traité.
Les études s’appuient, notamment, sur des enquêtes réalisées directement
auprès des entreprises.
la rEchErchE univErsitairE
L’Observatoire s’est rapproché du monde universitaire : plusieurs études
publiées ont été confiées à des chercheurs.
L’Observatoire des PME se tient à la disposition des chercheurs afin d’étudier
toute coopération permettant de valoriser les projets de recherche en cours
ou les travaux récemment achevés mais insuffisamment connus du monde
économique, et d’impulser de nouveaux axes de recherche. Pour tout contact
à ce sujet, envoyer un courriel à : observatoiredespme@oseo.fr

41. publications Rapport annuel sur l’évolution des PME
Le cinquième rapport annuel OSEO sur l’évolution des PME, nommé « PME 2009 »,
La publication des études thématiques est assurée sous format papier dans le
sera publié en novembre 2009. Avec cette livraison, l’Observatoire des PME
cadre de la collection Regards sur les PME. À compter de 2006, un Rapport
continuera à fournir à tous ceux qui sont intéressés par la population des
annuel OSEO sur l’évolution des PME est également publié. Les collections
petites et moyennes entreprises françaises les moyens de les connaître plus
PME et brevets Regards sur les PME et Rapport OSEO sur l’évolution des PME sont diffusées PME et brevets
en détail.
REGARDS SUR LES PME par La Documentation française, les achats peuvent être faits en ligne sur le site : REGARDS SUR LES PME
N°18 N°18
www.ladocumentationfrancaise.fr
L’Observatoire oseo.fr L’Observatoire
des PME des PME
Publications Regards sur les PME oseo.fr, le site du groupe OSEO, s’adresse aux PME et à leurs partenaires Publications
(réseaux d’accompagnement, établissements financiers…) pour leur offrir
La collection Regards sur les PME est destinée principalement aux personnes
78 les informations, conseils et services utiles pour créer son entreprise, se 79
et organismes, publics et privés, dont le travail et les missions concourent à
développer, innover, s’internationaliser, gérer au quotidien, reprendre ou
la création, au développement et à la transmission des PME, et à tous ceux
transmettre son entreprise.
qui, à un titre ou à un autre, ont la capacité d’améliorer les services de toute
Les études de l’Observatoire sont consultables sur le site Internet oseo.fr,
nature, administratifs ou commerciaux, qui sont rendus aux PME.
menu « Notre mission/Publications ».
Pour toute question sur la diffusion de cette revue : observatoiredespme@oseo.fr
Numéros parus
1 PME : clés de lecture
2 PME : l’appui à la création
3 Gestion du personnel et de l’emploi dans les petites entreprises
4 Les PME et l’Environnement. Enjeux et opportunités OSEO, né du rapprochement de l’ANVAR, de la BDPME, de la Sofaris et de
5 PME et marchés publics l’AII, finance et accompagne les PME dans les phases les plus décisives de leur
6 Connaissance de l’entreprise par les élèves. existence.
Contribution du collège et du lycée
7 Entreprises artisanales du bâtiment. OSEO assure une plus grande continuité dans la chaîne du financement de
Pratiques bancaires et besoins de financement leurs projets, grâce à la complémentarité de ses trois métiers : soutien à
8 Dirigeant de PME, un métier ? Éléments de réponse l’innovation, financement des investissements et du cycle d’exploitation en
9 L’accès aux métiers et à l’exercice d’activités dans les PME. partenariat avec les banques, et garantie des financements bancaires et inter-
Typologie et recensement des réglementations ventions en fonds propres.
10 PME et innovation technologique. Pour une relation plus naturelle
11 L’appui à la création : trois ans après. Regards de chefs d’entreprise Aider les PME à innover et à grandir pour favoriser l’émergence de champions
12 Dirigeants de PME. Au-delà du métier, la vie au quotidien de demain constitue, plus que jamais, une priorité pour OSEO, confirmée par
13 TIC et PME. De l’hésitation à la performance l’élargissement de son périmètre d’intervention et le renforcement de ses
14 La recherche académique française en PME : les thèses, les revues, moyens d’action. Une attention particulière est également portée aux entre-
les réseaux prises de taille moyenne ou à fort potentiel de croissance, capables d’expor-
15 Quels emplois pour les PME ? Étude sur les PME et l’emploi en France ter avec des produits à forte valeur ajoutée. Le soutien à la création et aux
16 Une analyse comparative des procédures de faillite : France, Allemagne, transmissions d’entreprise demeure essentiel pour le renouvellement du tissu
Royaume-Uni d’entreprises et la préservation des emplois.
17 Freins à la croissance des PME à potentiel de développement

42. Les PME sont une cible privilégiée des politiques des pouvoirs publics,
notamment en matière d’innovation et de dépôts de brevets. Pourtant,
cette population n’est pas toujours facile à cerner en termes statistiques :
ainsi, en particulier, les PME déposantes de brevets sont difficiles à repérer
de manière systématique dans les bases de données brevets.
Afin d’apporter un éclairage précis sur ce point, l’INPI et OSEO ont collaboré
à deux reprises, en 2004 et 2008, en menant des opérations de recensement
des PME déposantes de brevets et en interrogeant leurs dirigeants sur leurs
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motivations.
La première opération de recensement visait à identifier les PME déposantes
parmi les entreprises ayant déposé une demande de brevet par la voie
nationale en 1999 et dont le brevet avait été publié dix-huit mois après.
Cette étude réalisée cinq ans après permettait de mesurer l’impact du dépôt
de brevet sur le développement de la PME déposante.
La seconde opération de recensement concernait les brevets déposés par
la voie nationale publiés en 2007. Il s’agissait principalement de mesurer
l’évolution de la part des PME dans les dépôts et de leurs caractéristiques
économiques par rapport à l’étude précédente.
Dans ces deux opérations, l’INPI et OSEO ont aussi cherché à rassembler,
par voie d’enquête, des données qualitatives sur l’implication des PME et
de leurs dirigeants dans les processus d’innovation et de protection de la
propriété intellectuelle.
C’est l’ensemble de ces travaux qui sont rassemblés dans ce document.
La collection Regards sur les PME est destinée principalement aux personnes
et organismes, publics et privés, dont le travail et les missions concourent à la création, au
développement et à la transmission des PME, et à tous ceux qui, à un titre ou à un autre,
ont la capacité d’améliorer les services de toute nature, administratifs ou commerciaux,
qui sont rendus aux PME.
En diffusion
à La Documentation française
29, quai Voltaire
75344 Paris Cedex 07
Tél. 01 40 15 70 00
Télécopie 01 40 15 72 30
ISSN : 1761-1741
Réf. 1331800000006 1re édition, octobre 2009, 8000 18
Imprimé en France © OSEO, 2009
Prix : 19 euros oseo.fr