Le document traite des procédures simplifiées pour établir une déclaration de performances (DOP) dans le cadre du bâtiment, en précisant les conditions sous lesquelles un fabricant peut se soustraire à des essais ou calculs. Il aborde également la situation des micro-entreprises, qui doivent établir des DOP sauf si elles installent elles-mêmes le produit. Enfin, des procédures supplémentaires pour les petites séries et des discussions sur la conformité et l'équivalence des normes sont évoquées.

1. Procédures simplifiées pour établir une
Déclaration des Performances
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2. Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des
Performances
Utilisation de la Documentation Technique
Appropriée
Frédéric Béchara - Bureau de la NRE, DHUP
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3. Les procédures simplifiées pour
établir une DoP
La documentation technique
appropriée
Frédéric BECHARA
DGALN DHUP QC3
Le 12.09.2012
Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement
Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

4. La documentation technique appropriée DTA (art. 36)
Le fabricant peut établir la DoP sans faire d’essai ou
de calcul, dans les trois cas suivants :
La performance de la caractéristique essentielle du
•
produit est définie par Décision de la Commission
Européenne et est réputée atteinte sans essai/calcul
(WT), ou sans essai/calcul complémentaire (WFT) ;
Le produit correspond à un produit fabriqué par un
•
autre fabricant, qui en a déterminé le produit-type par
essais et accepte que ses résultats soient utilisés
(sharing) ;
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5. La documentation technique appropriée DTA (art. 36)
Le produit est un assemblage de composants (produits) .
Le fournisseur du système non assemblé ou d’un (des) composants
(produits) a déjà testé le système ou le composant, et accepte que
le fabricant réutilise les essais pertinents (cascading) ;
Dans chacun de ces trois cas, le fabricant justifie le recours à la
procédure simplifiée dans une documentation technique appropriée
(DTA).
Si le produit est sous SEVCP 1 / 1+, la DTA doit être validée par un
Organisme Notifié de certification de produit.
Ces procédures existaient déjà dans les « guidance paper » de la
DPC.
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6. Procédures simplifiées pour établir une
Déclaration des Performances
Recours aux procédures simplifiées
par les micro entreprises
David Amadon - CAPEB
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7. Procédures simplifiées pour établir une
Déclaration des Performances
(RPC article 37)
Qu’est ce qu’une micro-entreprise ?
Entreprise dont l'effectif est inférieur à 10
personnes et dont le chiffre d'affaires et/ou le total
du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros
(recommandation 2003/361/CE de la
Commission du 6 mai 2003 au JOUE du
20/05/2003)
La notion d’autonomie de l’entreprise est
définie par le seuil maximal de participation
au capital entre entreprises (document
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8. Procédures simplifiées pour établir une
Déclaration des Performances
(RPC article 37)
L’entreprise artisanale en France
380 000 entreprises de moins de 20 salariés,
soit 98% des entreprises du bâtiment (93% moins de 10 salariés)
source SIRENE au 1er janvier 2009
Les métiers concernés par la mise en œuvre du RPC
Charpente Menuiserie 14% des entreprises de moins de 20 salariés
source EAE 2007
Serrurerie Métallerie 11% des entreprises de moins de 20 salariés
source EAE 2007
Métiers de la Pierre 3000 entreprises
source RSA au 1er janvier 2009
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9. Procédures simplifiées pour établir une Déclaration des Performances
Pas de procédure NON Le produit est-il OUI L’entreprise fabricant le produit est-
simplifiée couvert par une elle une micro-entreprise ?
Choix possible d’un DE norme harmonisée? (non applicable aux importateurs,
ou de ne rien faire. mandataires, … cf. attendu 37 sauf
cas de l’article 15)
OUI NON
Le système ECVP applicable Pas de procédure
est-il 3 ou 4 ? simplifiée au titre
de l’article 37
NON
OUI
Essais de type possibles selon des méthodes
différentes de la norme harmonisée et démo de
la conformité du produit dans un DTS.
Le système ECVP applicable
est-il 3 ?
Possibilité d’appliquer les dispositions du système 4
Dans tous les cas, les micro-entreprises doivent établir des DoP sauf si le produit est
installé par le fabricant lui même dans l’ouvrage (article 5.a)
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10. Recours aux procédures simplifiées par les micro-entreprises
La Documentation Technique Spécifique :
contenu et utilisation
La DTS doit permettre de démontrer la
conformité du produit aux exigences
applicables ainsi que l’équivalence des
procédures employées (procédure simplifiée)
avec celles prévues dans les normes
harmonisées
Dans le cadre de l’article 37, lorsqu’une
micro entreprise fait réaliser des essais par,
ou dans, un laboratoire notifié (système 3),
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11. Recours aux procédures simplifiées par les micro-entreprises
D. AMADON – CAPEB
Position de la CAPEB sur l’article 37
Le recours à des procédures simplifiées ne doit pas laisser croire que
les produits fabriqués par des micro-entreprises sont de qualité
inférieure!
Aujourd’hui, le marché marginalise les produits dont les performances
ne sont pas déclarées, voire certifiées (plutôt cas de l’article 5,a).
La démonstration, par la DTS, de l’équivalence des procédures
employées avec celles prévues dans les normes harmonisées est à ce
jour une exigence que les micro-entreprises ne savent pas satisfaire.
La reconnaissance de cette procédure simplifiée et donc de la DTS par
le contrôle technique est indispensable.
Plutôt que des procédures simplifiées spécifiques, la CAPEB préfèrerait
des procédures dont les coûts soient supportables pour les micro-
entreprises et dont les exigences techniques soient compatibles avec
toutes les tailles d’entreprises
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12. Autres procédures simplifiées
notion de très petites séries
Sophie Decreuse - AIMCC
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13. Autres procédures simplifiées
RPC article 38 : Autres procédures
simplifiées
A qui ou à quoi s’appliquent ces autres
procédures simplifiées?
A tous les fabricants : toutes les entreprises
y compris les Très Petites Entreprises
Produits fabriqués individuellement ou sur
mesure …
la possibilité de faire une DTS
Pour les caractéristiques relevant des
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systèmes EVCP 1 et 1+ obligation de

14. Autres procédures simplifiées
Pas de procédure NON Le produit est-il OUI Le produit est-il fabriqué
simplifiée couvert par une Individuellement ou sur mesure selon
Choix possible d’un DEE norme harmonisée? un procédé autre qu’en série ? Art 38
ou de ne rien faire.
OUI NON
L’évaluation de la performance Pas de procédure
peut être remplacée par une DTS simplifiée
Le système ECVP applicable
Est-il 1 ou 1+
OUI NON
vérification de la DTS Pas de vérification de la DTS
par organisme notifié
L’article 5a prévoit que :
Le fabricant peut être totalement exonéré de l’établissement d’une DoP si le
produit est installé par le fabricant lui même dans l’ouvrage sinon une DoP doit
être établie en mentionnant la DTS
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15. Autres procédures simplifiées
RPC article 38 : Autres procédures
simplifiées
Quelle est la limite entre un produit fabriqué
individuellement ou sur mesure et un produit
fabriqué en série ?
On ne trouve pas la définition des « Très
Petites Séries » dans le RPC
− Clarification à donner via une position
commune AIMCC/CAPEB et à faire valider
par l‘Administration?
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Bien que le RPC ne cite pas « les TPS » deux pistes pourraient être
explorées :

16. DEBAT n°4 : procédures simplifiées débat questions réponses
Animation : Sylvie Charbonnier
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17. DEBAT n°4 : procédures simplifiées débat
 Est-ce qu’il est facile de faire une DTS puisqu’on est en procédure simplifiée?
 Si selon la hEN on relève du système ECVP 2+ ou 3 que peut-on faire ?
 Quels sont les éléments et le contenu d’une DTS?
 Existe t-il un modèle type de DTS?
 Comment démontre t-on l’équivalence par rapport aux procédures prévues dans
la hEN?
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