Le syndicat de copropriété de la rue des galets demande la transformation de la rue en rue publique en raison de l'absence d'implication des résidents et de nombreuses infractions aux règlements d'urbanisme. Des coûts estimés à environ 792 500 $ sont nécessaires pour rendre la rue conforme aux normes municipales et résoudre plusieurs problématiques de stationnement et de structure. Le document décrit également les réglementations spécifiques qui doivent être respectées et les implications financières pour chaque propriétaire.

1. PRÉSENTATION DE L’ÉTUDE
RUE DES GALETS
14 juin 2012

2. RUE DES GALETS

5. RUE DES GALETS
 Introduction :
Le syndicat de copropriété de la rue des
Galets demande que la Ville de
Châteauguay modifie le statut de la rue
des Galets pour qu’elle devienne une rue
publique.
 Raison :
Aucune implication des résidents dans le
syndicat.

6. PROBLÉMATIQUES
 Entrée du projet trop étroite
 Ajout d’emprise à la rue
 Structure de la rue à refaire selon les
normes municipales
 Dérogations à la réglementation
d’urbanisme (environ 122 dérogations)
 Application de l’ensemble des règlements
municipaux (stationnement dans la rue,
abri d’auto d’hiver, etc.)

7. EXEMPLES DE RÉGLEMENTATION
NON RESPECTÉE
 Triangle de visibilité
 Stationnement en façade des bâtiments et cour avant
complètement aménagée par le stationnement et l’allée d’accès
 Abri d’auto d’hiver (tempo)
 Garage en sous-sol et sans dos de chameau
 Clôtures, murets, haies et aménagements paysagers situés dans
l’emprise de la rue
 Stationnement à moins de deux mètres d’un lampadaire ou d’une
borne-fontaine
 Stationnement dépassant la largeur autorisée
 Fenestration et maçonnerie sur la façade secondaire de résidences
sur le coin des rues
 Localisation de cabanon
 Un arbre en cour avant

8. RÉGLEMENTATION AFFÉRENTE
TRIANGLE DE VISIBILITÉ
 Article 8.1.5 Triangle de visibilité : Le triangle doit avoir un minimum de 10
mètres de côté au croisement des rues; il est mesuré à partir du point
d’intersection des 2 lignes d’accotement de la chaussée o lorsqu’il y a un
trottoir ou une bordure, à partir de leurs côtés intérieurs.
Tout espace de stationnement est interdit dans ce triangle de visibilité.
Le triangle de visibilité doit être exempt de tout obstacle d’un mètre de
hauteur mesuré à partir du niveau de la rue.
 Article 11.1.8 e) : dans le cas d’un terrain d’angle, l’allée d’accès et l’aire de
stationnement ne doivent pas empiéter dans le triangle de visibilité.
ABRI D’HIVER TEMPORAIRE (TEMPO)
 Article 5.3.2.1 : Doit être situé à :
2 mètres du pavage de la rue
0,7 mètre de toute limite de propriété autre que la limite avant.

9. CLÔTURE, MURET, HAIE
 Article 5.3.10.1 Doit être située à :
Sur le terrain du propriétaire
1 mètre de la bordure de rue
1.5 mètres d’une borne-fontaire
 Article 5.3.10.2 Hauteur maximum :
Cour avant : 1.5 mètres (sauf triangle de visibilité 1 mètre max)
STATIONNEMENT
 Article 5.3.20
Ne peut empiéter de plus de 2.5 mètres en façade de la maison.
ARCHITECTURE
 Articles 9.1.1.2.3 et 9.1.1.3
Maisons sur le coin des rues : 50% de maçonnerie obligatoire sur
la façade secondaire
10% de fenestration obligatoire sur la façade secondaire

10. EXEMPLE DE RÉGLEMENTATION
QUI SERA DORÉNAVANT
APPLIQUÉE
– Stationnement interdit durant la période
hivernale
– Stationnement interdit de roulotte,
remorques, VR dans la cour avant

11. COÛTS DES TRAVAUX
 Rendre conforme l’entrée du projet: 90 000 $
 Refaire la structure de la rue: 675 000 $
 Arpenteur et notaire: 25 000 $
 Changement de zonage: 2 500 $
Total 792 500 $ (environ 18 000 $ chaque propriétaire)
 Autres coûts:
- Souffler la neige: 400 $ à 600 $ par propriétaire par
année
- Rendre conforme les propriétés par rapport aux
normes municipales: variable

12. AUTRES
 Refaire un nouveau certificat de
localisation
 Revoir le contrat avec le créancier
hypothécaire
 Revoir contrats d’assurance
 Modification et/ou ajout de servitudes
pour certains services publics.