Présentation à l'occasion du séminaire: "Traité de Démocratisation de l'Europe : Comment contrôler le gouvernement de la zone euro ?" (Paris, 18 Décembre 2017)

1. Head of Positive Money Europe
stan.jourdan@positivemoney.eu
@stanjourdan
Séminaire T-Dem: Comment contrôler le gouvernement de la zone euro ?
Paris, 18 Décembre 2017

2. Notre mission: Mettre le système monétaire et bancaire au
service d’une économie juste, démocratique et soutenable.
❖ Mouvement lancé en 2010 Grande-Bretagne
❖ Lancement de la campagne “QE for People” en zone euro
en 2015
➢ Animation d’une coalition de 20 ONGs
➢ Travail de lobbying depuis deux ans auprès du Parlement
Européen
❖ 2018: lancement de Positive Money Europe

3. 1. Indépendance politique: obligation mutuelle de non-influence
2. Indépendance légale et opérationnelle: autonomie
quasi-totale sur outils et régulations applicables dans les
domaines de compétence de la BCE
3. Indépendance financière: autonomie budgétaire et interdiction
de financement monétaire des Etats
4. Indépendance personnelle: immunité des gouverneurs et
membres du directoire
5. Indépendance d’objectif: auto-définition de la stabilité des prix

4. ● Adoption d’un rapport annuel sur la BCE
● Auditions en commission ECON du Parlement (“dialogue monétaire”)
● Questions parlementaires
● Avis consultatif sur les nominations des membres du directoire
Autres mécanismes de contrôle :
● Cour de justice de l’UE
● Cour des comptes de l’UE
● Participation du Président du Conseil (+ Commission) aux réunions du conseil
des gouverneurs de la BCE

5. 1. Nomination et révocations des membres du directoire de la BCE
2. Définition du mandat de la BCE
3. Exercice pratique du contrôle parlementaire
4. Transparence et accès aux documents

6. 1. Nomination des membres directoire de la BCE
Constats:
● Les membres du directoire sont désignés par le Conseil (majorité qualifiée ⅔) avec avis
consultatif du Parlement
● Révocation des membres du directoire: uniquement possible par la CJEU, sur demande
de la BCE elle-même
● Les gouverneurs des BCE sont révocables selon législation nationale uniquement
T-DEM / ARTICLE 17. Nominations
Après les avoir auditionné-e-s, l’Assemblée vote sur les candidat-e-s choisi-e-s pour le
directoire de la Banque centrale européenne, la présidence de l’Eurogroupe, et la direction
générale du Mécanisme européen de stabilité.

7. 1. Nomination des membres directoire de la BCE
Nos propositions:
➔ Nomination des membres du directoire par le Parlement
(= T-Dem)
➔ Révocation d’un membre du directoire
◆ A la majorité qualifiée des ⅘ du parlement
◆ A l’unanimité du Conseil
➔ Révocation des gouverneurs des BC nationales
◆ Par la CJEU, à la demande de la BCE

8. ● Problèmes :
○ Mandat de la BCE quasi-immuable (=> nécessite amendement au TFUE)
○ Auto-définition de l’objectif de stabilité des prix par la BCE
○ Non spécificité des objectifs secondaires de la BCE (Article. 127)
T-DEM ARTICLE 10. Dialogue de gouvernance avec la Banque centrale européenne
1. Tous les ans, au vu des prévisions économiques, l’Assemblée est invitée à se prononcer par le biais
d’une résolution sur l’interprétation de l’objectif de stabilité des prix et sur la cible d’inflation
retenue par la Banque Centrale Européenne, dans le respect des traités européens.
2. L’Assemblée vote pour approbation le rapport annuel de la Banque Centrale Européenne sur le
mécanisme de surveillance unique.
2. Mandat de la BCE

9. 2. Mandat de la BCE
Nos propositions:
➔ L’objectif de stabilité des prix devrait être défini par le Parlement, révisable
tous les 10 ans
➔ La définition des objectifs secondaires de la BCE devraient faire l’objet d’une
négociation interinstitutionnelle pour une période donnée (5-6 ans) afin
d’aligner la BCE avec les autres objectifs de moyen terme de l’UE
➔ La BCE devrait pouvoir demander l’autorisation au Parlement / Eurogroupe si
son mandat est insuffisant pour parer à une situation d’urgence
➔ Les Statuts de la BCE devraient être amendable par majorité qualifiée du
Conseil, sur proposition du Parlement

10. ● Dialogue (de sourd) monétaire
○ Questions redondantes, inutiles, voire contre-productives
○ Peu de préparation collective entre députés
○ Les contributions d’experts peu utilisées
○ Manque de suivi des dossiers sur le temps
○ Les participants ne sont pas communiqués en avance
● Rapport annuel sur la BCE
○ Rapport “sapin de Noël” => manque de cohérence
○ La BCE ne répond pas à tous les points
● Questions écrites:
○ De plus en plus de démarches collectives (ex. Transparence du QE)
3. Exercice pratique du contrôle parlementaire

11. Nos propositions:
➔ Réforme du dialogue monétaire
◆ Format plus flexible (temps de parole, possibilité de followup)
◆ Préparation accrue en amont (panel d’expert, annonce des députés participants etc.)
◆ Nécessite coordination entre les députés et les groupes politiques
➔ Création d’un sous-comité du Parlement dédié aux affaires monétaires
◆ 11 à 22 députés, pour 2,5 ans
◆ En charge de l’organisation des auditions des membres de la BCE, y compris réunions
à huis-clos, et des dossier législatifs liés à la BCE
◆ Point de contact pour la société civile
➔ Renforcer le rôle du rapport annuel du Parlement sur la BCE
◆ Obligation de la BCE de répondre point par point
3. Exercice pratique du contrôle parlementaire

12. 4. Transparence et accès aux documents
T-DEM Article 11.4.
La Banque centrale européenne et la Commission fournissent à l’Assemblée tous les documents
et toutes les données que cette dernière juge utile pour l’exercice de ses compétences. Le cas
échéant, ces documents et données peuvent être examinés par un comité parlementaire réuni à
huis clos.
Nos propositions :
➔ Accès privilégié aux document par les parlementaires (T-DEM)
➔ Publication détaillée des votes du Conseil des Gouverneurs de la BCE

13. Conclusion
● Le T-Dem propose indéniablement une amélioration considérable du contrôle
démocratique de la BCE:
○ Pouvoir réel de nomination du directoire
○ Contrôle accru de l’objectif prioritaire de la BCE
○ Restriction aux parlementaires des états de la zone euro => focus
● Mais une approche insuffisante en elle même:
○ Mise en pratique par les parlementaires (pas automatique!)
○ Besoin d’un sous-comité parlementaire BCE avec ou sans parlement de la zone euro
○ Des améliorations sont possibles dans le cadre actuel du PE
●

14. Plus d’informations
● www.positivemoney.eu
● Eurozone Governance Watchdog: www.transparency.eu/eurozone
Ressources:
● Independence and accountability of the European Central Bank: two sides of the
same coin, Transparency International (2017)
● Monetary Dialogue 2009-2014: Looking backwards, looking forward, European
Parliament (2014)