La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, fle...Fondation iFRAP
La France est championne d’Europe de l’impôt. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires, quand le Royaume-Uni est à 36% et l’Allemagne à 38%. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Pourtant, quand il s’agit de savoir ce qu’il faut réformer dans notre système d’imposition, il n’y a plus personne. Le débat se partage entre ceux qui assurent qu’on ne peut pas baisser la fiscalité car on est déjà en déficit et ceux qui veulent carrément une révolution fiscale.
La réalité française sur la fiscalité ?
Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il va donc falloir baisser les prélèvements partout. La raison est simple : sur les entreprises et sur les ménages, nous sommes allés trop loin. Le premier élément qui saute aux yeux : nos entreprises tricolores paient en points de PIB beaucoup plus que les entreprises allemandes ou britanniques, plus de 18 points de PIB de fiscalité, quand les Britanniques sont à 8,6% et les Allemands à 10,2%. Les chiffres sont éloquents : l’écart de fiscalité pesant sur les entreprises que nous avons avec l’Allemagne est de 160 milliards, avec le Royaume-Uni, de 200 milliards. Rien que ça.
Fiche synthèse ISF : nos premières propositions | Emmanuel MacronEmmanuel Macron
Fiscalité : nous remplacerons l’ISF par un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
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Retraites : L'équité comme préalable à la réformeFondation iFRAP
Mais la réalité est peut-être pire : en 2040, le déficit du régime des fonctionnaires civils d'État représentera 75% du déficit du régime des salariés du privé pourtant dix fois plus nombreux. Primes comprises, les fonctionnaires nés en 1955 recevront 68,5% de leur dernier salaire, contre 66,5% pour les salariés du privé (cadres et non-cadres).
Mais le diable se loge dans les détails. Les fonctionnaires ne cotisent pas sur leurs primes, ils ont une carrière beaucoup plus linéaire que dans le privé. Résultat : pour des salaires moyens quasi-identiques, les fonctionnaires ont en moyenne une retraite de 2.202 euros quand les salariés du privé ont une retraite de 1.713 euros. Cherchez l'erreur.
En évitant de tomber dans le piège de terminologies complexes, la Fondation iFRAP propose de mettre en place des modes de calcul public-privé équitables. Ce qui veut dire prendre en compte les primes des fonctionnaires mais aussi cotiser sur ces primes, aligner les calculs sur les 25 meilleures années, aligner les conditions de réversion. Ce sont des préalables indispensables à un allongement commun de la durée de cotisation, à l'introduction d'une part de capitalisation et à une fusion des caisses de retraite publiques et privées.
Réconcilier les modes de calcul dans un premier temps puis réformer en profondeur dans un second temps, c'est la proposition de la Fondation iFRAP au gouvernement. Car les Français n'accepteront aucune réforme difficile sans avoir d'abord rétabli l'équité entre catégories professionnelles. Mais malheureusement, l'équité ne résoudra pas à elle seule la question cruciale des déficits. Des décisions s'imposent pour que le système actuel ne soit pas un jeu de dupes pour les générations futures.
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, fle...Fondation iFRAP
La France est championne d’Europe de l’impôt. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires, quand le Royaume-Uni est à 36% et l’Allemagne à 38%. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Pourtant, quand il s’agit de savoir ce qu’il faut réformer dans notre système d’imposition, il n’y a plus personne. Le débat se partage entre ceux qui assurent qu’on ne peut pas baisser la fiscalité car on est déjà en déficit et ceux qui veulent carrément une révolution fiscale.
La réalité française sur la fiscalité ?
Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il va donc falloir baisser les prélèvements partout. La raison est simple : sur les entreprises et sur les ménages, nous sommes allés trop loin. Le premier élément qui saute aux yeux : nos entreprises tricolores paient en points de PIB beaucoup plus que les entreprises allemandes ou britanniques, plus de 18 points de PIB de fiscalité, quand les Britanniques sont à 8,6% et les Allemands à 10,2%. Les chiffres sont éloquents : l’écart de fiscalité pesant sur les entreprises que nous avons avec l’Allemagne est de 160 milliards, avec le Royaume-Uni, de 200 milliards. Rien que ça.
Fiche synthèse ISF : nos premières propositions | Emmanuel MacronEmmanuel Macron
Fiscalité : nous remplacerons l’ISF par un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
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Retraites : L'équité comme préalable à la réformeFondation iFRAP
Mais la réalité est peut-être pire : en 2040, le déficit du régime des fonctionnaires civils d'État représentera 75% du déficit du régime des salariés du privé pourtant dix fois plus nombreux. Primes comprises, les fonctionnaires nés en 1955 recevront 68,5% de leur dernier salaire, contre 66,5% pour les salariés du privé (cadres et non-cadres).
Mais le diable se loge dans les détails. Les fonctionnaires ne cotisent pas sur leurs primes, ils ont une carrière beaucoup plus linéaire que dans le privé. Résultat : pour des salaires moyens quasi-identiques, les fonctionnaires ont en moyenne une retraite de 2.202 euros quand les salariés du privé ont une retraite de 1.713 euros. Cherchez l'erreur.
En évitant de tomber dans le piège de terminologies complexes, la Fondation iFRAP propose de mettre en place des modes de calcul public-privé équitables. Ce qui veut dire prendre en compte les primes des fonctionnaires mais aussi cotiser sur ces primes, aligner les calculs sur les 25 meilleures années, aligner les conditions de réversion. Ce sont des préalables indispensables à un allongement commun de la durée de cotisation, à l'introduction d'une part de capitalisation et à une fusion des caisses de retraite publiques et privées.
Réconcilier les modes de calcul dans un premier temps puis réformer en profondeur dans un second temps, c'est la proposition de la Fondation iFRAP au gouvernement. Car les Français n'accepteront aucune réforme difficile sans avoir d'abord rétabli l'équité entre catégories professionnelles. Mais malheureusement, l'équité ne résoudra pas à elle seule la question cruciale des déficits. Des décisions s'imposent pour que le système actuel ne soit pas un jeu de dupes pour les générations futures.
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
2. Nous vivons de plus en plus longtemps…
Il y a de plus en plus de retraités pour toujours moins d’actifs…
Il faut donc travailler plus longtemps…
L’argument de la démographie
Oui mais…
Source INED Hommes Femmes Ouvriers Cadres
Espérance de vie 78 ans 84 ans 76 ans 82 ans
Espérance de vie
en bonne santé
63 ans 64 ans 59 ans 69 ans
C’est l’espérance de vie en bonne santé qui détermine le
temps pendant lequel le retraité « profite » de sa retraite.
Source 8ème rapport COR
3. 1960
2010
2050
Depuis 1960, la productivité a été multipliée par 5 ce qui signifie qu’un actif
de 2010 produit 5 fois plus de richesses qu’un actif de 1960 … source INSEE
Cela signifie qu’un actif d’aujourd’hui devrait pouvoir
« financer » plus de retraites…
D’autant plus qu’on estime que dans les 40 prochaines années, la
productivité devrait encore doubler… Source 8ème rapport COR
De plus, si le nombre de retraités augmente,
le nombre d’actifs, en croissance jusque
2010, devrait rester stable jusqu’en 2050 . Source INSEE
4. On nous demande de travailler plus longtemps, or…
les entreprises se débarrassent
de leurs salariés avant 60 ans…
Aujourd’hui, 6 salariés sur 10 sont
«hors emploi» à l’heure de la
retraite. En moyenne, les séniors
sont écartés de l’emploi à 58,5 ans.
source INSEE
Le chômage des jeunes n’a jamais
été aussi élevé .
23% des actifs de 15-24 ans sont à la
recherche d’un emploi… source INSEE
5. L’argument des déficits
Suivant les différents scénarios élaborés par le COR (Conseil d’Orientation
des Retraites), le solde annuel du système des retraites atteindrait en
2050 un déficit maximal de 120 milliards d’euros.
Soit 3% de la richesse nationale (PIB).
Oui mais…
Solde annuel du système de retraite (en Mds d’euros 2008)
Source 8ème rapport COR
6. A force de discours alarmistes sur les déficits, discours largement relayés par les
médias, on en oublierait presque que la France est un pays riche…
Ces vingt dernières
années, la richesse (PIB)
de la France a doublé et
on prévoit un nouveau
doublement d’ici à 2050.
Source 8ème rapport COR
Dans le même temps, la
rémunération du travail
(salaires + cotisations) a
progressé moins vite que
la richesse nationale.
Ces 30 dernières années, 10% de la
richesse produite (200 milliards) a été
transférée de la rémunération du travail
vers les profits, soit 8 fois le déficit de la
caisse d’assurance vieillesse.
PIB en milliards d’euros courants (source INSEE)
Rémunération du travail :
salaires + cotisations y compris
patronales (source INSEE)
Ce transfert a bénéficié aux revenus
financiers (dividendes versés aux
détenteurs des capitaux des sociétés).
Source INSEE
7. Ainsi, en limitant la progression des salaires au profit des actionnaires,
on limite aussi les cotisations qui alimentent les caisses de retraite et on
crée les déficits.
Les déficits ne sont pas une fatalité mais résultent de choix politiques.
D’autres choix sont possibles !
Crise
économique
provoquée par
les financiers
chômage
Diminution
de la masse
salariale
Perte de
cotisations
La moitié des déficits de ces 10 prochaines années est liée à la
crise. En dégradant nos retraites pour cause de déficit, on nous fait
payer une crise économique dont nous ne sommes en rien
responsables !
A ces déficits, se sont superposés les effets de la crise économique :
Transfert de
richesse
déficit
Battage
médiatique
Réforme des
retraites
8. Les précédentes réformes
1993 Mesures Balladur
- Calcul sur la moyenne des salaires des 25 meilleures années
- Indexation sur les prix et non plus sur les salaires
- 40 années de cotisations au lieu de 37,5
- Décote de 5% par année manquante
2003 Loi «Fillon»
- Extension des mesures « Balladur » à la fonction publique
- 41 années de cotisations
2007 Régimes spéciaux Alignement sur la fonction publique
Conséquence : baisse de 15 à 20 % du montant moyen des
retraites
1 million des plus
de 65 ans sous le
seuil de pauvreté
source INSEE
50% des nouveaux
retraités touchent
moins de 1000 €
Les femmes avec des
carrières incomplètes
sont les plus touchées
source INSEE
Ces réformes n’ont pas modifiées l’âge effectif de départ en retraite
mais, en pénalisant les carrières incomplètes, elles réduisent
dramatiquement les pensions des nouveaux retraités….
9. D’autres choix sont
possibles
Augmentation de la
masse salariale
Politique fiscale
10% des
dividendes
versés aux
actionnaires
=
1% de PIB
Revalorisation des salaires
Suppression des niches
fiscales (70 à 150
milliards par an)
Une nouvelle réforme qui repousserait l’âge de départ à la retraite entraînerait
dans la précarité ceux qui, très tôt, sont exclus de l’emploi.
Fin de la défiscalisation des
heures supplémentaires
(400 000 emplois)
Fin des exonérations des
cotisations patronales
(30 milliards par an)
Suppression du bouclier
fiscal (10 à 15 milliards
par an)
Chasse à la fraude fiscale
(29 à 40 milliards par an)
Chasse aux paradis fiscaux
La dégradation des pensions imposera un système par capitalisation
(épargne, placements à risque) qui se substituera au système actuel
par répartition.
Lutte contre l’emploi précaire et
les temps partiels imposés
Favoriser l’emploi des jeunes
100 000 chômeurs en moins =
1,3 milliard de cotisations en plus
10. La retraite à 60 ans avec 37,5 annuités de cotisations, sans
décote, c’est possible !
C’est un choix de société !
Une question de partage de la richesse nationale !
Ensemble, exigeons-la !
Collectif villefranchois « Faire entendre les exigences citoyennes sur les retraites »