La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, fle...Fondation iFRAP
La France est championne d’Europe de l’impôt. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires, quand le Royaume-Uni est à 36% et l’Allemagne à 38%. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Pourtant, quand il s’agit de savoir ce qu’il faut réformer dans notre système d’imposition, il n’y a plus personne. Le débat se partage entre ceux qui assurent qu’on ne peut pas baisser la fiscalité car on est déjà en déficit et ceux qui veulent carrément une révolution fiscale.
La réalité française sur la fiscalité ?
Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il va donc falloir baisser les prélèvements partout. La raison est simple : sur les entreprises et sur les ménages, nous sommes allés trop loin. Le premier élément qui saute aux yeux : nos entreprises tricolores paient en points de PIB beaucoup plus que les entreprises allemandes ou britanniques, plus de 18 points de PIB de fiscalité, quand les Britanniques sont à 8,6% et les Allemands à 10,2%. Les chiffres sont éloquents : l’écart de fiscalité pesant sur les entreprises que nous avons avec l’Allemagne est de 160 milliards, avec le Royaume-Uni, de 200 milliards. Rien que ça.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
La même semaine, le Conseil d’orientation des retraites (COR) et la Cour des comptes ont livré deux visions radicalement différentes de l’avenir des retraites. Le COR explique que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble, tandis que la Cour des comptes indique qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé, sans traiter des retraites du public pourtant déjà sous perfusion. Cette cacophonie tient à la complexité de notre système de retraite, qui le rend aujourd’hui impossible à piloter. Mais contrairement aux rapports qui se veulent rassurants et aux indicateurs biaisés, la Fondation iFRAP montre dans cette étude que notre système de retraite, qui représente 293 milliards d’euros de prestations servies, est à bout de souffle. Derrière des déficits cachés, les régimes de retraite vivent d’expédients et au final, notre système ne survit qu’au prix d’une augmentation continue des cotisations et prélèvements qui menace la compétitivité des entreprises et grève les budgets de l’État, des collectivités locales et des hôpitaux. La complexité masque également des coûts de gestion parmi les plus élevés en Europe (entre 1,6 et 2 % alors que la moyenne européenne est à 1,2 % des prestations versées). La complexité masque aussi le problème central de l’équité du système : grâce à cette étude nous montrons qu’en appliquant les règles de cotisation et de liquidation du privé à la fonction publique, c’est jusqu’à 4 milliards d’euros d’économies potentielles annuellement qu’il serait possible de réaliser. La complexité pose enfin la question du financement des éléments de solidarité de notre système de retraite, qui compte tenu de leurs coûts – 20 % du total des prestations versées – doivent être remis à plat.
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur de cet effort. Dans les zones tendues, où la crise du logement se concentre, la puissance publique est incapable de trancher entre loger les plus pauvres et « faire de la mixité sociale ». D’où un paradoxe stupéfiant. En zone urbaine, les locataires les plus pauvres (premier décile de revenus) sont majoritairement logés dans le parc privé tandis que 25 % des occupants de logements sociaux appartiennent aux cinq derniers déciles de revenus.
Dès lors, la construction de logements sociaux est une fuite en avant : il en faut toujours plus. Entre 1985 et 2011, on observe une augmentation de 53 % du parc social. Sur la même période, les bailleurs privés ont été peu à peu dégoûtés à cause d’une fiscalité exorbitante passée de 37 milliards d’euros en 2000 à 63 milliards en 2013. Avec la loi SRU renforcée en 2013 et aujourd’hui le projet de loi « égalité et citoyenneté », c’est une nouvelle étape qui est franchie dans la bureaucratisation du logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.
La politique publique du logement coûte 2,3 % du PIB, un chiffre deux fois supérieur à la moyenne européenne ;
500 organismes de logement social gère un parc de 4,7 millions de logements. En Île-de-France ils sont 143 organismes ;
Les aides publiques en direction des bailleurs sociaux représentent 9 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’aides personnelles que perçoivent directement les bailleurs sociaux ;
Les HLM présentent une trésorerie égale à sept mois de loyers, soit 10 milliards d’euros, ou l’équivalent de 20 années d’aides à la pierre ;
Les aides personnelles au logement sont avant tout des aides sociales : leur montant (17 milliards d’euros) est supérieur aux allocations familiales (12,5 Mds) ou encore au RSA socle (7,8 Mds).
Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. Cette situation n’est pas nouvelle mais, enfin, les Français manifestent leur ras-le-bol face aux fraudeurs, aux aides pour tout et n’importe quoi, à la lourdeur de l’administration et au coût dangereusement tangent de notre protection sociale. Désormais, tous les états-majors des candidats à l’élection présidentielle de 2017 planchent sur l’idée d’une allocation sociale unique. Notre proposition, chiffrée et ficelée, est désormais sur la table.
Libérer le droit du travail : temps de travail, représentation syndicale, fle...Fondation iFRAP
La France est championne d’Europe de l’impôt. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires, quand le Royaume-Uni est à 36% et l’Allemagne à 38%. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Pourtant, quand il s’agit de savoir ce qu’il faut réformer dans notre système d’imposition, il n’y a plus personne. Le débat se partage entre ceux qui assurent qu’on ne peut pas baisser la fiscalité car on est déjà en déficit et ceux qui veulent carrément une révolution fiscale.
La réalité française sur la fiscalité ?
Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Il va donc falloir baisser les prélèvements partout. La raison est simple : sur les entreprises et sur les ménages, nous sommes allés trop loin. Le premier élément qui saute aux yeux : nos entreprises tricolores paient en points de PIB beaucoup plus que les entreprises allemandes ou britanniques, plus de 18 points de PIB de fiscalité, quand les Britanniques sont à 8,6% et les Allemands à 10,2%. Les chiffres sont éloquents : l’écart de fiscalité pesant sur les entreprises que nous avons avec l’Allemagne est de 160 milliards, avec le Royaume-Uni, de 200 milliards. Rien que ça.
Les systèmes de retraite et de santé français constituent les postes de dépenses de loin les plus importants de notre protection sociale. Et avec respectivement 14 % et 12 % du PIB, ils se situent parmi les plus chers des pays d’Europe. Compte tenu du vieillissement de la population et des changements dans les risques sanitaires que ce vieillissement entraîne (prédominance des maladies chroniques et liées à la dépendance), mais aussi compte tenu du poids de la dette sociale (135 milliards d’euros restent à amortir par la Cades) ces deux piliers de notre protection sociale doivent être réformés, ce qui implique de ne pas avoir peur de repenser notre modèle social.
Mais les réformes à mener ne sont pas les mêmes : la retraite est un risque au sens de la Sécurité sociale certain. Le gérant doit assurer un travail simple: collecter les cotisations, prévoir le nombre d’actifs et de retraités, verser les retraites en appliquant des règles précises. Il doit surtout assurer l’équilibre en fonction de paramètres limités et, pour certains, sur lesquels il ne peut quasiment pas agir (démographie). Il dispose de peu de latitude : l’âge, le montant de la pension et le taux de cotisation. Le déficit de compétitivité de la France écarte la possibilité d’augmenter les cotisations pour financer le système. Dès lors, il faut :
Reporter l’âge l’égal à 65 ans en 2028 ;
Créer un régime unique et universel par points ;
Aligner les systèmes de retraite public et privé ;
Introduire une part de capitalisation sans augmenter le montant total des cotisations.
La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. La santé est par ailleurs un domaine où – contrairement à la retraite – l’innovation joue un rôle essentiel. Face à cela, le gérant doit se poser plusieurs questions : quel prix accepter de payer ? Quel fournisseur de soins recommander à ses assurés ? Quels progrès thérapeutiques encourager ? C’est ce rôle complexe qui justifie une diversité de gérants de l’assurance maladie et leur mise en concurrence par les assurés. D’où nos propositions :
Réformer le syndicalisme : mandats, financement, représentativité Fondation iFRAP
Dans quelle mesure la paix qui a présidé dans les négociations ayant abouti à la réforme n’a-t-elle pas eu pour contrepartie l’assurance donnée aux syndicats qu’on ne changerait rien au syndicalisme ? Quoi qu’il en soit, il y a à regretter que la réforme ambitieuse du droit du travail ne se soit pas accompagnée de son indispensable complément. Raison de plus pour s’atteler à la tâche.
Les propositions de la Fondation iFRAP
Mesures concernant le fonctionnement du syndicalisme dans les entreprises :
❙ En complément des réformes bienvenues des ordonnances en faveur des TPE et PME, augmenter les seuils d’application, augmenter les matières où les dérogations aux accords de branches sont autorisées, permettre les consultations par les employeurs jusqu’à 50 salariés, supprimer la différenciation entre DP mandatés et DP non mandatés.
Supprimer le monopole de présentation au premier tour des élections professionnelles.
Diminuer les heures légales et supprimer les heures extra-légales de délégation dans les secteurs public et privé.
Limiter à un seul renouvellement de 4 ans les mandats des représentants du personnel et supprimer la règle de l’insaisissabilité des biens des syndicats.
Interdire pour une seule personne le cumul d'heures de délégation supérieur à 50 % du temps de travail.
Objectif : diminuer d'un tiers le nombre de mandats de représentants des salariés.
Mesures concernant le financement des syndicats :
Assurer une véritable transparence financière à tous les niveaux syndicaux.
Supprimer les financements extra-légaux, les « caisses noires », les financements restants provenant du paritarisme, et le financement de l’AGFPN.
Tout mettre en oeuvre pour assurer un financement par les cotisations des adhérents qui doit remplacer l’audience électorale comme critère d’attribution des ressources.
Instaurer sous certaines conditions le « chèque syndical ».
Une démarche inquiétante, alors que les résultats de l’incursion directe de l’État dans la politique industrielle de l’énergie (Areva, Alstom, EDF, éolien, solaire, agrocarburants) devraient inciter les gouvernements à se concentrer sur la fixation d’objectifs et non pas à la façon dont les acteurs les atteignent. Deuxième producteur mondial d’électricité, EDF est une entreprise prestigieuse, mais le niveau de son cours de bourse, 8 à 10 euros contre 32 en 2005 à l’ouverture de son capital, donne la mesure de son affaiblissement. Une situation d’autant plus inquiétante que le paysage énergétique est bouleversé : fin probable des tarifs réglementés, liberté de choix des consommateurs, concurrents français et étrangers, nouveaux modes de production, contestation du nucléaire et des éoliennes, surcoût des énergies renouvelables. Et des doutes existent sur le fondement même de la transition énergétique, le dernier bilan prévisionnel du gestionnaire du réseau de transport électrique (RTE) présentant des scénarios où la consommation d’électricité augmenterait au lieu de diminuer comme décidé dans la loi de 2015.
Avec 85 % du capital d’EDF, l’État français peut difficilement esquiver sa responsabilité. Une stratégie de l’État actionnaire caractérisée par le court-termisme, utilisant EDF pour enjoliver, jusqu’aux élections suivantes, le taux de chômage, l’inflation, le niveau de vie des Français ou le budget de l’État. Une tentation irrésistible quand il n’existe pas de contre-pouvoirs diversifiés comme le sont les actionnaires privés des grandes entreprises. Pour surmonter définitivement ces dysfonctionnements et redonner confiance aux salariés, aux clients et aux actionnaires, le seul levier efficace au niveau français consiste à réduire les interventions de l’État. Au niveau européen, c’est l’application à l’électricité des règles classiques du commerce international.
France : définir un chemin réaliste de transition énergétique.
Ramener immédiatement à 70 % la part de l’État au capital d’EDF.
Nommer une majorité d’administrateurs indépendants de l’État, français et étrangers.
Séparer les activités régulées de réseau des activités concurrentielles de production et de vente d’électricité : privatiser les réseaux électriques et leurs gestionnaires.
Voter une loi engageant l’État à réduire à 30 % sa part dans le capital d’EDF en 2022, après la mise en route des trois premières centrales EPR (Flamanville, Finlande, Chine).
Europe : faire appliquer par Bruxelles les règles de la concurrence internationale, ouverture du marché de l'électricité, mais interdiction des politiques de subventions-dumping qui perturbent les systèmes électriques étrangers.
Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
Annexes du dossier : Failles du budget 2015 et trajectoire alternative 2014-2019Fondation iFRAP
Le budget 2015 et la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 comportent après étude approfondie par la Fondation iFRAP un certain nombre de failles qui les rendent peu crédibles.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
Retraites : L'équité comme préalable à la réformeFondation iFRAP
Mais la réalité est peut-être pire : en 2040, le déficit du régime des fonctionnaires civils d'État représentera 75% du déficit du régime des salariés du privé pourtant dix fois plus nombreux. Primes comprises, les fonctionnaires nés en 1955 recevront 68,5% de leur dernier salaire, contre 66,5% pour les salariés du privé (cadres et non-cadres).
Mais le diable se loge dans les détails. Les fonctionnaires ne cotisent pas sur leurs primes, ils ont une carrière beaucoup plus linéaire que dans le privé. Résultat : pour des salaires moyens quasi-identiques, les fonctionnaires ont en moyenne une retraite de 2.202 euros quand les salariés du privé ont une retraite de 1.713 euros. Cherchez l'erreur.
En évitant de tomber dans le piège de terminologies complexes, la Fondation iFRAP propose de mettre en place des modes de calcul public-privé équitables. Ce qui veut dire prendre en compte les primes des fonctionnaires mais aussi cotiser sur ces primes, aligner les calculs sur les 25 meilleures années, aligner les conditions de réversion. Ce sont des préalables indispensables à un allongement commun de la durée de cotisation, à l'introduction d'une part de capitalisation et à une fusion des caisses de retraite publiques et privées.
Réconcilier les modes de calcul dans un premier temps puis réformer en profondeur dans un second temps, c'est la proposition de la Fondation iFRAP au gouvernement. Car les Français n'accepteront aucune réforme difficile sans avoir d'abord rétabli l'équité entre catégories professionnelles. Mais malheureusement, l'équité ne résoudra pas à elle seule la question cruciale des déficits. Des décisions s'imposent pour que le système actuel ne soit pas un jeu de dupes pour les générations futures.
Le 29 novembre 2011, Valérie Pécresse, la ministre du Budget, a appelé de ses vœux une RGPP locale :
« Je veux le dire devant vous ce matin : cette réflexion [N.D.L.R. : la RGPP], elle devra aussi concerner
les collectivités locales (…), la réforme du service public ne peut pas s'arrêter aux portes des administrations
locales, qui représentent 230 milliards de dépenses. » La ministre a conclu en annonçant une prochaine
discussion avec les collectivités pour commencer une révision générale des politiques publiques locales.
Cette nécessité a par ailleurs été parfaitement relevée par l'OCDE qui, dans son dernier rapport consacré
à la France, ébauche ce que pourraient être les moyens d'une RGPL : « L'État devrait mettre en place
une partie incitative dans les transferts aux collectivités territoriales pour atteindre des objectifs précis
en termes d'efficacité et assurer un meilleur contrôle de leurs dépenses. »
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
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Protection sociale : Faire baisser les 42 milliards de coûts de gestion Fondation iFRAP
En France, les dépenses de protection sociale atteignent 746,6 milliards d’euros en 2015. Au titre des seuls coûts de gestion la France
se situe à 4,31 % des dépenses de prestations selon Eurostat là où l’Union européenne est à 3 % et la zone euro à 15 pays à 3,51 %, soit
de 5 à 9 milliards d’euros de coûts supplémentaires par rapport à nos partenaires européens. Et encore, ces dépenses ne tiennent pas
compte des frais financiers, ni des frais de gestion liés au versement des prestations sociales financées par l’État et les collectivités
locales, frais conventionnellement estimés à… 0. Les coûts de gestion réels restent donc largement sous-évalués.
La Fondation iFRAP est parvenue à l’évaluation suivante : les coûts de gestion réels de la protection sociale représentent au
moins 42 milliards d’euros. Un montant substantiel qui laisse envisager d’importantes pistes d’économies, insuffisamment
exploitées, alors qu’elles sont souvent relayées dans des rapports parlementaires, rapports d’inspection ou de la Cour des
comptes. Par exemple, notre enquête sur l’absentéisme dans les CPAM montre un nombre de jours d’absences très élevé, en
moyenne de 36,8 jours par agent.
Ces chantiers, auxquels aucun gouvernement n’a pour l’heure osé s’attaquer, ont déjà été lancés chez nos voisins anglais,
allemands ou néerlandais, lesquels ont su réformer leur système de protection sociale afin d’en améliorer l’efficience. Aujourd’hui,
la maîtrise des frais de gestion est indissociable d’une réforme en profondeur de notre modèle social.
Emmanuel Macron avait durant sa campagne déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d’aides
sociales pour lutter contre le non-recours. Il s’est aussi déclaré pour un régime universel de retraites pour en finir avec la
complexité du système. La Fondation iFRAP estime qu’il est possible à l’horizon du quinquennat d’envisager au moins 5 milliards
d’euros d’économies annuelles sur la gestion de notre système social.
Les coûts de gestion de la protection sociale représentent 42 milliards d’euros dont 6,9 milliards de frais financiers et au moins
4,1 milliards pour les frais liés aux prestations de l’État et des collectivités locales.
Il est possible d’économiser de 5 à 9,5 milliards d’euros sur les coûts de gestion à l'horizon 2025 une fois que toutes les
réformes d'ampleur de la protection sociale auront été menées, dont :
❙ 2 à 3 milliards d’euros sur les retraites ;
❙ 2,5 milliards d'euros sur les prestations de solidarité logement-pauvreté-famille et 5 milliards à terme avec une réforme
complète de l'allocation sociale unique (ASU) ;
❙ santé : 0 à 1 milliard d'euros ;
❙ emploi : 0,5 milliard d'euros.
Modernisation de la vie publique : les propositions de la Fondation iFRAPFondation iFRAP
la suppression de la réserve parlementaire ;
l’interdiction des emplois familiaux ;
le non-cumul des mandats – que nous proposons toutefois d’étendre aux mandats de même nature et non plus
seulement identiques ;
la mise en place d’un registre des déports – en attirant cependant l’attention sur les cas de conflits d’intérêts
public-public ;
l’encadrement des activités parallèles de conseil.
Nous proposons d’aller plus loin avec :
une réduction du nombre de parlementaires : une des propositions phare de modernisation des institutions du candidat Macron, pour l’heure « oubliée ». Il s’agit selon nous de faire passer le nombre de députés de 577 à 350 et le nombre de sénateurs de 348 à 150. Cette mesure permettrait 256 millions d’euros d’économies ;
les fonds ainsi dégagés seraient utilisés à la revalorisation du traitement des parlementaires liée au renforcement de leurs attributions (pouvoirs d’évaluation et de contrôle) ;
un renforcement des sanctions pour les absentéistes ;
la transparence totale des indemnités (pour les parlementaires et les élus locaux) et la centralisation de la gestion des crédits collaborateurs ;
un renforcement du contrôle éthique au Parlement ;
le perfectionnement du registre des représentants d’intérêts.
Le quinquennat à venir porte la lourde responsabilité de mener les réformes nécessaires au pays. Il faut non seulement un exécutif efficace, mais aussi – et c’est essentiel – un pouvoir législatif rénové, qui inspire confiance aux Français et se montre exemplaire en toutes circonstances.
Annexes du dossier : Failles du budget 2015 et trajectoire alternative 2014-2019Fondation iFRAP
Le budget 2015 et la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 comportent après étude approfondie par la Fondation iFRAP un certain nombre de failles qui les rendent peu crédibles.
Bilan 2007-2017 : Fiscalité, dette, dépenses publiques, chômageFondation iFRAP
Au moment crucial de la préparation de la mandature 2017-2022, il est temps pour les candidats de réfléchir aux réformes qu’ils souhaitent mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat pour redresser notre économie et restaurer notre indépendance financière. Nous avons pris le parti de regarder cette décennie passée à l’aune des indicateurs suivants : dépenses publiques et emploi public, prélèvements obligatoires, dette et déficit, chômage et emplois aidés, emploi marchand et création d’entreprises, simplification. Des thèmes sur lesquels, les présidents avaient pris des engagements sur les deux derniers quinquennats.
Avec un décryptage des mesures engagées et de l’évolution de ces indicateurs dans d’autres pays d’Europe, nous voulons montrer que diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de prélèvements obligatoires pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, tout cela est possible et nécessite une stratégie. Si le prochain gouvernement veut voir le fruit de son travail se réaliser sur le quinquennat, il devra mettre en oeuvre les réformes nécessaires, et ce, dès les premiers jours de son mandat.
Retraites : L'équité comme préalable à la réformeFondation iFRAP
Mais la réalité est peut-être pire : en 2040, le déficit du régime des fonctionnaires civils d'État représentera 75% du déficit du régime des salariés du privé pourtant dix fois plus nombreux. Primes comprises, les fonctionnaires nés en 1955 recevront 68,5% de leur dernier salaire, contre 66,5% pour les salariés du privé (cadres et non-cadres).
Mais le diable se loge dans les détails. Les fonctionnaires ne cotisent pas sur leurs primes, ils ont une carrière beaucoup plus linéaire que dans le privé. Résultat : pour des salaires moyens quasi-identiques, les fonctionnaires ont en moyenne une retraite de 2.202 euros quand les salariés du privé ont une retraite de 1.713 euros. Cherchez l'erreur.
En évitant de tomber dans le piège de terminologies complexes, la Fondation iFRAP propose de mettre en place des modes de calcul public-privé équitables. Ce qui veut dire prendre en compte les primes des fonctionnaires mais aussi cotiser sur ces primes, aligner les calculs sur les 25 meilleures années, aligner les conditions de réversion. Ce sont des préalables indispensables à un allongement commun de la durée de cotisation, à l'introduction d'une part de capitalisation et à une fusion des caisses de retraite publiques et privées.
Réconcilier les modes de calcul dans un premier temps puis réformer en profondeur dans un second temps, c'est la proposition de la Fondation iFRAP au gouvernement. Car les Français n'accepteront aucune réforme difficile sans avoir d'abord rétabli l'équité entre catégories professionnelles. Mais malheureusement, l'équité ne résoudra pas à elle seule la question cruciale des déficits. Des décisions s'imposent pour que le système actuel ne soit pas un jeu de dupes pour les générations futures.
Le 29 novembre 2011, Valérie Pécresse, la ministre du Budget, a appelé de ses vœux une RGPP locale :
« Je veux le dire devant vous ce matin : cette réflexion [N.D.L.R. : la RGPP], elle devra aussi concerner
les collectivités locales (…), la réforme du service public ne peut pas s'arrêter aux portes des administrations
locales, qui représentent 230 milliards de dépenses. » La ministre a conclu en annonçant une prochaine
discussion avec les collectivités pour commencer une révision générale des politiques publiques locales.
Cette nécessité a par ailleurs été parfaitement relevée par l'OCDE qui, dans son dernier rapport consacré
à la France, ébauche ce que pourraient être les moyens d'une RGPL : « L'État devrait mettre en place
une partie incitative dans les transferts aux collectivités territoriales pour atteindre des objectifs précis
en termes d'efficacité et assurer un meilleur contrôle de leurs dépenses. »
La croissance est annoncée pour la France par la Commission européenne à 1,4 % en 2016, ce qui ne suffira pas à relancer la création d'emplois marchands. Et la croissance spontanée des recettes publiques et donc le redressement des comptes sont intimement liés à la croissance et à la création d'emplois. 2016 s'annonce pour nous plutôt autour de 3,8 % de déficit public et 2017 devrait tutoyer les 3,5 %. Bien loin des engagements du gouvernement, qui annonçait un déficit public autour de 1 % en 2017 dans la loi de programmation 2012-2017. Autre motif d'inquiétude: nous allons droit vers les 100 % de dette publique, avec déjà plus de 97 %. La seule manière de redresser les comptes est de baisser les dépenses publiques, mais aucun gouvernement n'a réussi à concrétiser cet objectif. Les dépenses publiques seront passées sur la durée du quinquennat de 1 150 milliards d'euros par an à plus de 1 280 milliards. Tout cela avec une inflation négligeable et une croissance atone. Autant dire que rien n'a été fait pour réellement freiner la dérive. On reste dans l'affichage.
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Le gouvernement a de son côté prévu de mettre au point avec les partenaires sociaux un ensemble de cinq réformes qui ont fait
l’objet d’une lettre de cadrage. Instituer une indemnisation pour les démissionnaires et pour les travailleurs indépendants est à
la fois non souhaitable et contre-indiqué financièrement. La troisième réforme concernant la limitation par pénalisation des CDD
courts n’a qu'un enjeu limité, et lorsque nécessaire, devrait plutôt conduire à diminuer l'indemnisation qu'à pénaliser l'employeur.
Le contrôle accru des chômeurs est en revanche souhaitable. Enfin, le remplacement de certaines cotisations par la CSG ne saurait
justifier la participation de l’État à la gouvernance de l’Unedic.
Mais le gouvernement se garde bien d’évoquer certains autres sujets de fond qui fâchent, à savoir que de moins en moins
l’assurance chômage conserve son caractère assurantiel, dans la mesure où l’État exige de l’Unedic, dont les ressources pèsent
directement sur le coût du travail marchand, qu’elle finance des politiques publiques de solidarité qui devraient reposer sur l’impôt.
Ce faisant, l’État est responsable des déficits de l’Unedic, et ne craint pas de les augmenter encore avec l’indemnisation annoncée
des démissionnaires et des travailleurs indépendants. Nos préconisations prioritaires sont les suivantes :
❙ équilibrer le financement par l’Unedic des points de retraite acquis pendant les périodes de chômage (déséquilibre de 2 milliards) ;
❙ annuler ou réduire fortement le financement par l’Unedic de Pôle emploi (3,3 milliards) ;
❙ faire participer les entreprises publiques à l’assurance chômage (plusieurs milliards) ;
❙ mettre à la charge de l’État les indemnisations qui ressortissent à un objectif de solidarité nationale : intermittents du spectacle,
exonérations spéciales et éviter les subventions croisées (1 milliard pour les intermittents, 1 milliard pour les autres subventions).
Enfin des réformes paramétriques devraient aussi être menées :
❙ augmenter le ratio d’éligibilité en passant la durée minimum d’affiliation de 4 à 6 mois, et ultérieurement à 8 mois, sur une période
de 18 mois (1,8 milliard) ;
❙ baisser, au minimum, à 0,9 de jour indemnisé pour un jour cotisé le taux de transformation (1,2 milliard) ;
❙ supprimer les revenus de remplacement proches des revenus du travail ou supérieurs ;
❙ et en fonction de la mise en oeuvre des réformes ci-dessus, baisser le taux des cotisations patronales et salariales.
Intérieur, Renseignement, Défense, Justice : La nécessaire remise à niveauFondation iFRAP
Malheureusement, il apparaît que l’État ne se donne plus les moyens de telles ambitions dans le domaine, et ce depuis plusieurs années déjà. Les dépenses régaliennes dans le périmètre retenu dans cette étude, à savoir l’Intérieur, le Renseignement, la Défense, la Justice3 n’ont cessé de diminuer depuis des décennies. Si elles représentaient 6,5 % de la richesse nationale en 1965, elles avaient chuté à 4,5 % au début des années 1990 avant de tomber à à peine 2,8 % du PIB en 2015. Cette diminution est symptomatique et liée au fait que, sous le poids accru des transferts sociaux, l’État-providence a progressivement relégué l’État régalien au second plan. Dans une perspective internationale, la comparaison des dépenses régaliennes avec nos voisins européens met également en évidence notre retard. Comparable à la France par son poids économique, sa population mais aussi les menaces qui pèsent sur lui, le Royaume-Uni a consacré 2,2 % de son PIB à la Défense en 2014 là où la France dépensait 1,7 % et 2 % aux missions de sécurité et d'ordre public là où la France n'investissait que 1,6 % de son PIB.
Dans cette étude, la Fondation iFRAP dresse un panorama de l'État régalien en passant au crible les moyens mis à sa disposition et les effets des réformes de ces dernières années. Pour chacun des trois ministères régaliens nous formulerons des recommandations pour renforcer l'efficacité de ces missions essentielles dans le contexte exigeant qui est le nôtre aujourd'hui.
Ces recommandations demandent un effort budgétaire important de l'ordre de 2,1 milliards d'euros de dépenses supplémentaires annuelles entre 2018 et 2022, qui se concentre dans des investissements supplémentaires en matière pénitentiaire (500 millions d'euros), seule façon de parvenir à un objectif d'encellulement individuel en 2025 et dans la Défense (accélération du renouvellement des matériels en cours) pour 1,6 milliard d'euros. Cet effort s'accompagnera également d'embauches d'environ 15 000 agents dans les ministères régaliens (Justice, Défense, Police/Gendarmerie) d'ici 2022. Et pourra en partie s'appuyer sur des ressources tirées d'une réorganisation des personnels et des conditions de travail, de la mutualisation ou de l'externalisation de fonctions support, de la rationalisation/redéfinition de certaines missions des forces de sécurité
Cet aggiornamento de la politique budgétaire gouvernementale implique, non pas comme l’a évoqué le président de la République le 16 novembre dernier devant le Congrès réuni à Versailles de faire primer « le pacte de sécurité sur le pacte de stabilité », mais de permettre de renforcer la stabilité budgétaire de la France, en respectant nos engagements européens et de nous redonner des capacités d’actions.
Or, 2016 est une année charnière sur le plan budgétaire puisque ce devrait être la dernière année à présenter un déficit public supérieur à 3 % avant de se redresser en 2017 à 2,7 % de déficit. C’est aussi l’année où les efforts d’économies devraient être les plus massifs à cause des effets de l’inflation basse en2015 qui en a reporté la charge sur 2016, notamment en matière de dépenses de Sécurité sociale. Or, il apparaît que :
Toutes administrations confondues, les économies non documentées oscillent entre 3,5 et 4,3 milliards d’euros pour 2016 (hors gages éventuels de 815 millions d’euros pour les mesures de sécurité du 13 novembre 2015) ;
La hausse des effectifs de l’État et de la masse salariale, désormais acquise, rend difficile la stabilisation du solde de l’État qui concentre tous les déficits ;
Les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses devraient geler l’évolution de leur masse salariale (ce qui n’est pas crédible) ;
Sur la Sécurité sociale, les économies liées à l’Ondam sont comparables à celles de 2015, alors même qu’il faudrait renforcer l’effort ;
La Fondation iFRAP estime un risque de dérapage sur les dépenses publiques de 7,6 milliards d’euros ;
Par ailleurs, nous estimons qu’il existe un risque de moindres recettes dû à des hypothèses macroéconomiques optimistes de 5,75 milliards d’euros.
Este documento proporciona instrucciones en 9 pasos para subir archivos a un servidor utilizando FTP. Primero se debe crear una cuenta en Yahoo y luego iniciar sesión en Geocities para acceder a FTP. Luego, los archivos pueden subirse individualmente o mediante la configuración de un programa como Filezilla, ingresando los detalles de la cuenta y conectándose rápidamente al servidor para transferir archivos arrastrándolos o seleccionando subir/bajar.
Este documento presenta el informe de 2009 sobre los Objetivos de Desarrollo del Milenio. Señala que los avances hacia el logro de los ODM se ven ahora amenazados por la crisis económica mundial, que podría revertir el progreso logrado o impedir que se cumplan las promesas para 2015. La crisis podría empujar a más personas a la pobreza extrema y el hambre, y reducir los fondos disponibles para programas clave de salud y desarrollo. Sin embargo, con políticas y compromisos adecuados, todav
El Tv cable surgió para llevar señales de televisión y radio a los hogares sin necesidad de múltiples equipos. Los ingleses fueron pioneros al instalar antenas antes de la segunda guerra mundial. Con el tiempo mejoró la calidad de imagen y oferta de canales, usándose satélites para la transmisión. México y Argentina fueron los primeros en adoptar este sistema en América Latina.
El documento resume brevemente la anatomía y función del ojo humano, explicando que la luz es enfocada en la retina donde células sensibles la convierten en señales nerviosas. Luego analiza el cuadro "Las Meninas" de Velázquez, sugiriendo que aunque pinta lo que ve, el contexto y percepciones del espectador son también importantes para entender la obra. Finalmente, provee contexto histórico sobre el cuadro, incluyendo sus diferentes nombres a lo largo del tiempo.
Audrey Hepburn comparte sus secretos de belleza en tres oraciones. Ella dice que para tener labios atractivos, ojos adorables y una figura esbelta, debes compartir tu comida y decir palabras amables. También dice que la verdadera belleza de una mujer se refleja en su alma a través de la bondad y la pasión que demuestra hacia los demás, no en la apariencia superficial.
Rencontres du numérique: Stéphane Roche
Des citoyens-capteurs aux médias sociaux: nouveaux indicateurs, nouvelle urbanité?
https://www.itis.ulaval.ca/cms/lang/fr/pid/128546
Jeudi 11 septembre 2014, 19h à 20h30
à la bibliothèque Gabrielle-Roy, salle Gérard-Martin
La révolution numérique a profondément transformé notre manière d’imaginer et de construire la ville. La géolocalisation, omniprésente, ouvre de nouveaux horizons et dévoile ainsi de nouveaux indicateurs.
Des traces conscientes aux traces inconscientes laissées par les citoyens, des capteurs physiques aux médias sociaux, le professeur Stéphane Roche explorera au fil de cette conférence ces pratiques et cette « nouvelle urbanité » qui y est rattachée. L’intelligence géospatiale peut-elle rendre la ville plus intelligente?
Conférencier :
Stéphane Roche, professeur au Département des sciences géomatiques, Université Laval
À propos du conférencier…
Stéphane Roche est professeur titulaire de sciences géomatiques à l’Université Laval, où il enseigne les systèmes d’information géographique (SIG) et la cartographie. Il s’intéresse à l’exploration des relations entre les concepts de capital spatial et d’engagement des citoyens dans le contexte des villes intelligentes. Il participe actuellement à divers projets de recherche subventionnés portant sur l’analyse des relations entre l’espace et les sociétés humaines. Il coordonne actuellement, de concert avec Québec numérique et la Ville de Québec, le projet Québec 3.0.
Este documento presenta una breve introducción a la filosofía de la ciencia. Explica que la ciencia utiliza el método científico para estudiar la naturaleza de manera verificable, usando observaciones, hipótesis, teorías y leyes. También discute cómo la ciencia ha progresado a través de modelos y cómo las revoluciones científicas han derribado paradigmas, acercándonos más a la verdad.
Las ONG son organizaciones independientes de los gobiernos que trabajan para defender causas sociales a través de voluntarios y proyectos en áreas como derechos humanos, ayuda humanitaria, medio ambiente y desarrollo. En España hay alrededor de 3.000 ONG que trabajan en cuestiones culturales, educación, salud y otros temas para crear un mundo mejor.
El documento presenta una introducción a un seminario taller sobre el Plan de Compras como herramienta gerencial en el sector público. Se detallan los objetivos y temas a desarrollar, incluyendo el marco normativo, la elaboración del plan, métodos de proyección, políticas de compras y más. El seminario explicará cómo convertir el plan de compras en una efectiva herramienta administrativa para el uso estratégico de recursos públicos de acuerdo con la ley.
El documento habla sobre la situación política actual en el país, la cual se ha vuelto más oscura debido a malas decisiones electorales y a líderes que sólo buscan enriquecerse personalmente. Sin embargo, el documento también ofrece un mensaje de esperanza, diciendo que todavía es posible hacer un cambio apoyando a un líder coherente y creíble que prometa un cambio positivo.
Este documento resume varios experimentos que muestran que el ADN humano puede ser influenciado por las emociones y sentimientos a distancia. En uno, el ADN de donantes cambió de forma idéntica y simultáneamente cuando los donantes experimentaron emociones provocadas en otra habitación. En otro, el ADN cambió su forma dependiendo de los sentimientos positivos o negativos que investigadores generaban. Esto sugiere que existe una red de energía no conocida que conecta toda la materia y puede ser influenciada por la vibración emocional.
El documento propone la creación de un Centro Andaluz de la Edición de Arte para coordinar las iniciativas existentes, digitalizar y conservar el patrimonio de la edición de arte andaluza, y ofrecer formación y servicios relacionados a artistas, talleres e instituciones. El centro coordinaría los esfuerzos existentes, crearía una plataforma digital para intercambiar información, y organizaría exposiciones y ferias para promover la edición de arte de Andalucía.
Valority - Les enjeux de la négociation sur les retraites AGIRC-ARRCO Valeur et Capital
Le mag de vos finances personnelle : Mars 2015.
Pratique : défiscalisation, diminuer son ISF 2015
Dossier : Prêter son argent aux entreprises en limitant les risques
Finances publiques : Le plan AAA pour sauver la FranceFondation iFRAP
Car ce n'est malheureusement pas le gel des dépenses de l'État et des dotations aux collectivités annoncé qui résoudra l'équation. Sur le long terme, il faudra aller beaucoup plus loin en s'inspirant de l'exemple britannique pour plafonner les aides sociales, de l'exemple allemand pour réduire le nombre d'agents publics, de l'exemple italien pour fusionner les communes et réduire le nombre d'élus, de l'exemple britannique encore pour baisser les salaires des hauts fonctionnaires. En clair : un vrai plan de rigueur.
Tout le monde est d'accord sur le constat mais personne ne va plus loin. Où couper, que faire ? Ces questions semblent sans réponse. Ce dossier vise à montrer que, sur le court terme, on peut mettre au point un vrai plan d'économies pour garder notre AAA sans pour autant casser la croissance. Cela demande de jouer en partie sur les dépenses sociales (prestations sociales, assurance-maladie, retraites), les dépenses des collectivités locales, celles de l'État, mais aussi de vendre des participations de l'État dans les entreprises. En faisant cela sur les trois volets (État, collectivités et Sécurité sociale), on peut aisément économiser 8,8 milliards d'euros par an sur les dépenses et obtenir 1,8 milliard de recettes fiscales nouvelles. Et la France peut aussi réaliser 20 milliards d'euros deux ans de suite grâce à la cession de ses participations. C'est ce que nous détaillons dans ce dossier. Voilà pour le court terme. Pour le long terme, il faut, pour que notre pays renoue avec la croissance, relancer la création d'entreprises et d'emplois, remettre l'entreprise au cœur de notre système et consolider le contrôle de l'efficience de nos dépenses publiques par la Cour des comptes et le Parlement, pour qu'enfin nos parlementaires puissent faire de vraies propositions d'économies.
Les salariés versent de moins en moins de cotisations sociales utiles.
L'Institut de la Protection Sociale alerte sur une évolution qui menace gravement le consentement au paiement des charges sociales obligatoires
Fonction publique : Statut, primes, évaluation, temps de travailFondation iFRAP
Réformera ou réformera pas ? S’agissant de la fonction publique, beaucoup a été dit, peu a été fait. Le nombre d’agents et le coût pour les finances publiques augmentent invariablement quel que soit le Gouvernement au pouvoir. Nous comptions 5,2 millions d’agents dans les trois fonctions publiques (État, collectivités locales, hôpitaux publics) en 2008 et 5,4 en 2014.
Avec 278 milliards d’euros de dépenses en 2014, la masse salariale des personnels publics de la France représente toujours 13 % de notre richesse nationale quand les Allemands sont à 7,7 % et les Britanniques, à 9,5 %. On constate que tous les pays, y compris les plus connus pour leur État-providence, sont passés à des embauches de leurs personnels publics non plus sous statut, mais sous contrat et donc sans emploi « à vie ». La Suède compte plus de 99 % d’agents contractuels, le Royaume-Uni, 90 %, l’Allemagne, 60 %, quand la France en compte à peine 17 %.
Dans la perspective de 2017, les objectifs doivent être les suivants :
Réduire de 440 000 le nombre de postes d’ici 2022 dans les trois fonctions publiques (sauf dans le régalien où nous prévoyons d’embaucher 15 000 agents) ;
Ramener à 11 % le poids des rémunérations des agents publics dans le PIB, soit 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2022.
Pour cela, la Fondation iFRAP formule 15 propositions parmi lesquelles :
Geler les embauches pendant cinq ans ;
Embaucher sous contrat de droit privé les nouveaux entrants dans la fonction publique et permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire ;
Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
Remonter le temps de travail des agents à 1 750 heures annuelles contre 1 607 heures théoriques actuellement.
Synthèse du rapport 2016 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compéti...France Stratégie
Le CICE a été créé suite au rapport "Pacte pour la compétitivité de l’industrie française" remis au Premier ministre le 5 novembre 2012 par Louis Gallois, commissaire général à l’investissement. Conjointement à l’entrée en vigueur du dispositif, un comité chargé de son suivi et de son évaluation a été mis en place, regroupant des parlementaires, les partenaires sociaux, les administrations et des experts. Pour la première fois, ce quatrième rapport du comité fournit des éléments d’appréciation de l’effet du CICE fondés sur une analyse a posteriori des comportements individuels des entreprises bénéficiaires au cours des années 2013 et 2014.
L'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activitéUnédic
Bilan de l’année 2013, faits marquants , temps forts des activités… Retrouvez toutes les informations majeures de l’Unédic dans son rapport d’activité. Plus d'info sur www.unedic.fr
Etat actionnaire : 33 milliards d'euros de privatisations Fondation iFRAP
L’État actionnaire, c’est 1 750 participations directes, pour une valeur comptable de 98,9 milliards d’euros et 538,6 milliards de chiffre d’affaires en 2015. Au sein de l’OCDE, la France est de loin le pays dans lequel les entreprises publiques emploient le plus (800 000 personnes soit 3,3 % des emplois salariés contre 2,5 % en moyenne pour l’OCDE).
Le ministère de la Défense est le ministère qui s’est le plus réformé et réorganisé ces dernières décennies, sous la pression des coupes budgétaires successives. Avec les conséquences que l’on sait : même si notre armée reste théoriquement capable de mener n’importe quel type de mission, les nombreuses baisses d’effectifs dans les forces de combat et surtout dans les fonctions de soutien, mettent clairement en danger notre capacité à gagner les guerres présentes et à venir.
Alors que les menaces et risques s’accroissent, diminuer sans cesse notre effort nous rendrait incapables de conserver à terme un outil militaire capable d’engagements de haute intensité. Même si les attentats récents ont brutalement remis en lumière ces questions dans nos sociétés occidentales, inverser la tendance sur le long terme nécessitera d’y investir un capital politique très conséquent. Il est temps de modifier profondément les équilibres. La question se pose alors : quelle est la trajectoire budgétaire envisageable pour atteindre l’objectif de 2% du PIB en dépenses annuelles de Défense ? Il existe deux trajectoires possibles, l’une pour atteindre cet objectif dès 2022, l’autre en 2025.
C’est en faveur de la première que nous nous positionnons. Concrètement, nous proposons une impulsion budgétaire importante une fois les élections présidentielles achevées : il s’agirait de réaliser et de voter une nouvelle loi de programmation militaire 2018-2023 à l’automne 2017, comprenant quelque 240 milliards d’euros (constants 2017) sur sa période d’exécution. Cela représenterait quelque 50 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la loi de programmation militaire initiale 2014-2019. Notons que le critère des 2% n’est pas suffisant, particulièrement à cause de notre dissuasion nucléaire. À terme, c’est certainement les 3% du PIB qu’il faut viser comme seuil des dépenses militaires, soit quelque 65 milliards d’euros par an. Mais les 2% sont déjà une étape indispensable.
Objectifs généraux de la prochaine LPM :
Atteindre un budget de Défense annuel correspondant à 2% du PIB en 2022 et adopter ce chiffre comme plancher absolu ;
Adapter notre outil militaire aux engagements actuels et futurs, notamment en poursuivant l’augmentation des forces de combat et le soutien qui y sont associés ;
Résorber les déficits capacitaires en totalité sans aucunement délaisser les investissements concernant la préparation de l’avenir et les équipements de générations suivantes, y compris les équipements liés à la dissuasion nucléaire.
Mandats politiques : Passer de 645 000 à 114 000 élusFondation iFRAP
Dans le cadre des élections présidentielles, les candidats commencent à parler d’une baisse du nombre de parlementaires. La réduction du nombre de députés à environ 350 et du nombre de sénateurs autour de 150 est devenue une évidence. Mais la France ne doit pas être en reste et le prochain quinquennat sera l’occasion d’entamer avec courage la baisse du nombre de strates et du nombre de mandats locaux.
À commencer par les communes ! Il faudra réduire le nombre de conseillers dans les grandes villes mais aussi fusionner les communes de moins de 5 000 habitants avec, d’ici à 2020, 10 000 supercommunes de 5 000 habitants au lieu des 36 000 communes que l’on compte actuellement. Cette refonte de la carte communale s’accompagnerait d’une suppression de l’échelon intercommunal. Cela permettrait aussi de renforcer l’indemnisation des conseillers municipaux pour ne plus les inciter à multiplier les mandats. La France se singularise encore par une pratique quasi généralisée du cumul des mandats. 80 % des parlementaires français cumulent leur mandat avec une fonction exécutive locale, contre 24 % en Allemagne et 3 % au Royaume-Uni. Il sera nécessaire également de réduire le très grand nombre de conseillers régionaux aujourd’hui au nombre de 1 880. Le bon objectif serait d’arriver à environ 660 conseillers régionaux, soit une cinquantaine par région. Avec de telles réformes, le nombre d’élus baisserait substantiellement de 645 124 à 114 000 élus et ramènerait la France dans un taux de représentation équivalent à celui de l’Allemagne ou des États-Unis, soit environ un élu pour 600 habitants.
Les propositions de la Fondation iFRAP ;
1 élu pour 100 habitants en France contre 1 élu pour 500 en Allemagne et 1 pour 600 aux États-Unis ;
La France compte 645 124 élus, objectif : réduire à 114 000 d’ici 2022, soit un élu pour 600 habitants ;
Pour y parvenir, supprimer les strates intercommunales et départementales ;
Réduire le nombre de maires et de conseillers municipaux mais mieux les indemniser en regroupant les communes de façon à atteindre 5 000 habitants minimum ;
Réduire le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs ;
Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps (deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement politique d’un agent public.
Refonder la croissance énergétique sans oublier la croissance ! Fondation iFRAP
Réduire les émissions de CO2 de 40 % en 2030 et 75 % en 2050, par rapport à 1990 ;
Réduire la consommation finale d’énergie de 20 % en 2030, 50 % en 2050 ;
Porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, 32 % en 2030 ;
Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 33 % d’ici 2025.
Un plan qui n’aurait pas dû négliger deux objectifs essentiels :
Minimiser les prix de l’énergie pour les consommateurs ;
Maximiser l’indépendance énergétique de la France.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES, principalement le CO2) est un objectif clair, mais les méthodes imposées pour y parvenir soulèvent de sérieux doutes. La faisabilité de la baisse de la consommation d’énergie est peu crédible. Elle n’est pas effective malgré dix ans de crise économique, d’investissements dans les économies
d’énergie et de campagnes massives de communication. De son côté, le coût brut des nouvelles énergies renouvelables, de deux à huit fois supérieur au niveau du marché de gros en ce qui concerne l’électricité, est insupportable pour les ménages et les entreprises. Quant à la baisse d’un tiers de la part du nucléaire d’ici 2025, elle est contradictoire avec l’objectif CO2 et irréaliste.
La consommation française d’énergie est modérée par rapport aux autres pays industrialisés, et ses émissions de gaz à effet de serre sont très faibles. Avec 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, notre pays ne peut pas sacrifier seul son économie.
Libérer nos écoles, nos collèges et nos lycéesFondation iFRAP
En juillet dernier, une hausse du budget éducation de 2 milliards d’euros a été annoncée pour 2017. Une annonce qui résume bien la politique éducative des derniers gouvernements successifs : le saupoudrage de chèques, c’est la seule solution quand on ne veut pas lancer les réformes nécessaires et qu’on craint des grèves d’enseignants particulièrement médiatisées. Et pourtant, plus personne n’est satisfait : ni élèves, ni enseignants, ni parents d’élèves. Tous se plaignent des classes surchargées. Et pourtant, 855 028 enseignants, cela revient à compter 15,3 élèves par enseignant. Tous se plaignent du manque de moyens. Et pourtant, en comparant la dépense d’éducation des enseignements public et privé, on constate que ce dernier produit le même résultat pour 34,5 milliards d’euros de moins. La vérité, c’est que la France a fait le choix d’une fausse décentralisation. On a multiplié les strates, les niveaux de décision avec l’État qui emploie les enseignants aux travers de ses 30 académies (et 17 nouvelles régions académiques !) et 97 directions académiques. Les communes ont en charge uniquement les bâtiments des écoles et leurs effectifs techniques, les départements pour leur part, les bâtiments des collèges et les transports d’élèves handicapés, les régions supervisent les bâtiments des lycées et les effectifs techniques, une partie de la formation en alternance, des lycées professionnels et des transports scolaires… Une organisation unique en son genre et que personne ne nous envie. La réforme de notre système éducatif est une question capitale à laquelle les gouvernements n’ont pas voulu s’atteler. Plus inquiétant, pour l’instant on entend trop peu les candidats à la présidence de la République proposer vraiment des réformes structurelles.
Pourtant, si nous voulons un système éducatif dont les résultats ne s’enfoncent plus année après année, les maîtres mots doivent être :
La décentralisation du pilotage de l’Éducation au niveau des régions et des communes ;
La responsabilisation des chefs d’établissement qui doivent devenir les vrais managers des équipes ;
L’autonomisation grandissante des établissements sur la gestion RH et la gestion du budget ;
La délégation de gestion des établissements publics doit être possible quand les décideurs locaux le souhaitent ;
La suppression du « plafond de verre » des accords Lang-Couplet (1993) qui fixent les moyens du privé sous contrat à 20 % du budget global de l’action éducatrice de l’État ;
L’innovation en encourageant la créativité pédagogique des enseignants et en facilitant la création d’écoles hors contrat.
La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissanceFondation iFRAP
Les objectifs à atteindre ? Diminuer la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, réduire le déficit et la dette par rapport au PIB, baisser les impôts et le taux de pré- lèvements obligatoires. Non pas pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour relancer la création d’emplois marchands et renouer avec une croissance au-dessus de 2 % par an, ce dont nous sommes loin depuis 2012. Pour cela, il faut une stratégie. Chaque projet de réforme devra être accompagné d’un chiffrage et d’un calendrier précis. L'erreur faite en 2012 a été de lancer des augmentations d’impôts tous azimuts pour redresser les comptes publics sans avoir calculé ce que cela créerait comme mauvais chocs sur notre économie. Si le gouvernement a compris que le matraquage fiscal décidé était allé trop loin, le virage a été trop tardif pour en voir les fruits avant la fin du quinquennat. Si le prochain gouvernement ne veut pas travailler pour le suivant, il devra mettre à profit tout le temps imparti dès les premiers jours. La Fondation iFRAP propose dans cette étude une modélisation de la trajectoire des finances publiques pour 2017-2027 pour retrouver le plein-emploi et la croissance. Cette trajectoire consiste en : ❙ des économies de dépenses (100 milliards d’euros de baisse, dont 23 milliards de cessions d’immobilier de l’État ou des collectivités) concentrées sur la période 2017-2022 sauf pour ce qui concerne les retraites où les réformes durent jusqu’en 2027 ; ❙des baisses de prélèvements obligatoires (environ 90 milliards d’euros) étalées jusqu’en 2024 ; ❙des cessions d’actifs venant augmenter exceptionnellement les recettes publiques (20 milliards d’euros d’ici 2024) pour accélérer le désendettement et atteindre moins de 80 % de dette par rapport au PIB dès 2026. Nous proposons de fixer un maximum de 50 % de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022. Dès les cinq premières années, la baisse des prélèvements obligatoires donnera la priorité à la baisse de la fiscalité sur le capital et à la diminution de la fiscalité sur les entreprises. Le plan de redressement modélisé par la Fondation iFRAP offre un motif d’espoir. Si nos pré- conisations sont appliquées, le PIB marchand de la France devrait remonter fortement d’ici à 2022 et atteindre, cette année-là, 1 723 milliards d’euros. C’est fondamental car la création de valeur ajoutée marchande permet la création d’emplois marchands : 739 000 d’ici 2022. Nous ne sommes pas condamnés au marasme
Le paritarisme français est à bout de souffle. C’est un système éclaté, comptant des dizaines de milliers
de mandats paritaires, sujet aux financements opaques. Dans ce paritarisme, les partenaires sociaux n’ont
pas joué le rôle qui aurait dû être le leur. Ils n’ont jamais proposé des pistes d’amélioration sérieuses
du système, ni de réformes crédibles. Aucun d’eux n’a jamais remis en cause un fonctionnement et une
gouvernance en panne depuis des années. Pourquoi ? Parce qu’au lieu de faire vivre le paritarisme, les
organisations syndicales ont préféré en vivre en assurant la gestion courante du système.
Les centaines d’heures de négociations paritaires, largement médiatisées, n’aboutissent qu’à des mesures
paramétriques là où elles devraient donner lieu, entre autres, à une refonte globale de la gouvernance paritaire.
Les dizaines de milliers de mandats paritaires et la mauvaise gestion qui va avec sont la source d’un
surcoût considérable de la protection sociale française, et de la perte de confiance des Français dans
les organisations syndicales.
Le paritarisme de gestion en particulier a perdu sa légitimité et doit disparaître au profit d’un paritarisme
de négociation. C’est pourquoi la Fondation iFRAP émet les propositions suivantes :
❙ instaurer un chèque syndical en lieu et place de l’ensemble des financements actuels du paritarisme
pour que les syndicats ne vivent plus que des cotisations de leurs adhérents ;
❙ rendre obligatoire la présentation d’un budget pour les organisations syndicales afin de faire apparaître
clairement les subventions et aides publiques de toute nature ;
❙ supprimer le paritarisme de gestion pour passer à un paritarisme de négociation ;
❙ mettre les caisses d’Assurance maladie en concurrence ;
❙ prévoir un retour complet de la branche famille dans le giron exclusif de l’État* ;
❙ adopter un régime universel de retraite et supprimer l’ensemble des régimes spéciaux ;
❙ régionaliser Pôle emploi et mettre en place une assurance chômage unique ;
❙ externaliser au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
❙ confier aux seules entreprises et branches professionnelles la formation des salariés du privé.
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
Le regard de Paul Hernu sur la gestion décentralisée des collectivités territ...Fondation iFRAP
Paul Hernu, Conseil maître honoraire à la Cour des comptes, et auteur d’un ouvrage récent sur les
finances publiques : Finances publiques, une gestion de crise, les outils pour y faire face (éd. du
Papyrus, 2015).
Les collectivités territoriales françaises ont longtemps été soumises à l’empire d’un
Etat unitaire centralisé. Si la loi municipale du 5 avril 1884 disposait que : «Le conseil
municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune », les communes
demeuraient sous la tutelle administrative et financière de l’Etat et il a fallu attendre la loi du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
pour reconnaître aux départements et aux régions la même compétence générale que celle
reconnue aux communes pour régler les affaires sur leur territoire respectif et, d’une manière
générale, pour supprimer la tutelle administrative et financière de l’Etat sur toutes les
catégories de collectivités territoriales.
Ainsi était né, à travers une quarantaine de lois et quelque trois cents décrets, ce qu’il
est devenu coutumier d’appeler l’Acte I de la décentralisation, nouveau régime de
décentralisation administrative à la française formant le socle des développements qui lui ont
été donnés par la suite.
Les réformes successives du cadre juridique et financier de la gestion décentralisée
des collectivités locales ont sans cesse accru leur autonomie de gestion, mais le plein exercice
de cette autonomie continue à buter sur des obstacles ou des freins qui entretiennent
l’incompréhension, voire certaines formes de conflits, dans les relations avec l’Etat.
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiquesFondation iFRAP
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques - Inspection générale des finances - Inspection générale des affaires sociales / juin 2015
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieursFondation iFRAP
La revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs porte sur 59 écoles publiques dotées de
l’autonomie juridique et budgétaire qui accueillent environ 90 000 étudiants, soit près de la moitié
de l’effectif étudiant des écoles d’ingénieurs françaises. L’enjeu budgétaire que représentent ces
écoles est relativement modeste : 1,4Md€ pour l’Etat, soit 0,3 % des dépenses. Il est néanmoins
constant face à la progression structurelle du nombre d’étudiants (1% par an) et à la mondialisation
de l’enseignement supérieur qui impose des investissements de modernisation, des regroupements
de sites, une pression à la hausse sur la rémunération des enseignants et des chercheurs.
Les écoles d’ingénieurs françaises ont globalement une réputation d’excellence fondée sur la rigueur
des sélections à l’entrée, la qualité des enseignements et de l’ensemble des prestations offertes aux
étudiants, le niveau de la recherche, la densité des liens noués avec les entreprises. Cette réputation
d’excellence peine parfois à franchir les frontières de l’hexagone car ces écoles restent petites et
spécialisés (1524 étudiants par école en moyenne), ce qui les pénalise fortement dans les
classements mondiaux.
Dans leur diversité les écoles d’ingénieurs françaises peuvent être regroupées en deux grandes
catégories : celles qui sont aux avants postes de la compétition internationale, et celles qui, tout en
ayant une politique d’ouverture internationale, ont une vocation principalement territoriale liée à un
écosystème industriel local. Cette tension entre deux impératifs – international et territorial –
explique, sans nécessairement les justifier totalement, les difficultés des regroupements de sites ou
d’écoles. Le rapport présente dans ce domaine des pistes de travail plutôt que des propositions,
chaque situation particulière nécessitant une analyse approfondie.
Revue des dépenses des écoles publiques d’ingénieurs
Fondation iFRAP, "Retraites : les 15 clés de la réforme", Société Civile n° 135, mai 2013
1. RETRAITE ❚ DOSSIER
Société Civile n° 135 ❚ Mai 2013
RETRAITES
LES 15 CLÉS
DE LA RÉFORME
ÉTUDE RÉALISÉE PAR LA FONDATION iFRAP ▪▪▪
,ES RETRAITES SONT LES PREMIĕRES DES DĖPENSES SOCIALESŢ ELLES REPRĖSENTAIENT ŢMILLIARDS D EUROS
EN
2. SOIT UN QUART DES DĖPENSES PUBLIQUES ET LA MOITIĖ DES DĖPENSES SOCIALES!VEC Ţ
DU 0)
3. LA RANCE EST LE PAYS D %UROPE QUI CONSACRE LE PLUS POUR SES PRESTATIONS VIEILLESSE APRĕS
L )TALIE Ţ
5. Ţ ,ES PRĖVISIONS DU #/2 #ONSEIL D ORIENTATION DES
RETRAITES ONT CONFIRMĖ UN DĖFICIT PROBABLE DE L ENSEMBLE DES RĖGIMES DE ŢMILLIARDS D EUROS
EN ,E GOUVERNEMENT N AVAIT D AUTRE CHOIX QUE DE S ATTAQUER ą UNE NOUVELLE RĖFORME
DES RETRAITES
6. MOINS DE ANS APRĕS LA DERNIĕRE ET S EST ENGAGĖ ą UN RETOUR PROGRESSIF ą L ĖQUILIBRE
EN RĖPONSE AUX DEMANDES PRESSANTES DE RUXELLES RANĒOIS (OLLANDE A DĖCLARĖ QUE SON OBJECTIF
ĖTAIT DE PARVENIR ą UNE RĖFORME QUI TIENNE COMPTE DE L ALLONGEMENT DE LA DURĖE DE VIE ET QUI SERAIT
MENĖE AU NOM iŢDE LA JUSTICE ET DE L ĖQUITĖ
7. NOTAMMENT ENTRE RĖGIMESŢw 0EUT
ON DEMANDER DES
EFFORTS SUPPLĖMENTAIRES AUX SALARIĖS ET RETRAITĖS DU PRIVĖ SANS RĖFORMER LES PENSIONS PUBLIQUESŢ
#ELLES
CI PROGRESSENT ą UN RYTHME DIFFICILEMENT SUPPORTABLE POUR LES FINANCES PUBLIQUESŢ
DE ŢMILLIARDS D EUROS EN POUR LES SEULES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE L ÂTAT
9. L ÂTAT DEVRA
CHOISIR ENTRE PAYER LES SALAIRES OU LES PENSIONS ,A SOLUTION PASSE PAR LA MISE EN “UVRE
D UN SYSTĕME DE RETRAITES UNIQUE POUR TOUS LES SALARIĖS
18. Société Civile n° 135 ❚ Mai 2013
10
DOSSIER ❚ RETRAITE
Comme on peut le voir à travers ce tableau, les
écarts entre les niveaux de retraites et la durée
pendant laquelle les pensionnés les touchent
sont considérables. Certes, les formations, les
métiers, les parcours des carrières et les durées
de cotisation peuvent être très différents. La
, 3RXUTXRL OD U«IRUPH GHV U«JLPHV GH UHWUDLWHV
SXEOLTXHV HVW LQ«OXFWDEOHb
La réforme de 2010, qui a consisté à relever de
deux ans l’âge légal et la durée de cotisation pour
avoir une pension à taux plein, n’aura pas suffi.
Les prévisions du COR font état de nouveaux
déficits et l’attente d’une éventuelle embellie sur
le front du chômage est insuffisante à résoudre
le problème qui est d’une tout autre ampleur.
En 1990, les pensions directes et de réversion
étaient de 108 milliards d’euros, elles atteignent
264 milliards en 2010. Les causes sont connues :
allongement de la durée de vie et départs massifs
à la retraite des baby-boomers se conjuguent. Il
n’est pas rare aujourd’hui de compter 2 généra-
tions de retraités pour 1 actif.À cela s’ajoute une
baisse du nombre de cotisants. Les conditions
d’équilibre du régime par répartition fondé sur
les cotisations du travail se sont détériorées avec
la crise, et les réformes se succèdent pour éviter
la faillite du système. Avec la nouvelle réforme
en préparation, un constat s’impose : tout le
monde sera mis à contribution. Les caissesArrco
et Agirc ont été les premières à tirer le signal
d’alarme : sans réforme, leurs réserves auraient
été épuisées respectivement en 2020 et 2017.
Les entreprises ont dû accepter une hausse des
cotisations pour se refinancer.Et pour la première
fois, les retraites complémentaires seront revalo-
risées pendant trois ans d’un point de moins que
l’inflation. Mais pourquoi le privé serait le seul à
faire des sacrifices ? D’autant que les retraites du
public sont confrontées à un scénario explosif.Le
gouvernement entend conserver un budget iden-
tique en valeur. Pour respecter cette condition, il
lui faudra durcir les recrutements au-delà de la
règle du « 1 sur 2 ». Au nom de l’équité et de la
justice, il faut s’attaquer aux inégalités de retraite
public/privé car, malgré les réformes successives,
des différences majeures demeurent.
7URS GőLQ«JDOLW«V HQ PDWLªUH GH UHWUDLWH
„JH HIIHFWLI PRHQ GH G«SDUW ¢ OD UHWUDLWH 3HQVLRQV GLUHFWHV XQLTXHPHQW
SECTEUR
PRIVÉ
FONCTION PUBLIQUE
SERVICES PUBLICS
État Hors État
Tous
Civils
Territoriale Hospitalière RATP SNCF
IEG
(EDF,
GDF)
Âge effectif moyen de
départ à la retraite
21. 3OURCESŢ UNE DIFFĖRENCE EST POSSIBLE ENTRE LA DURĖE DE VIE EFFECTIVE ET LA SOMME DE L ćGE MOYEN DE DĖPART EN RETRAITE ET LA DURĖE
MOYENNE DE SERVICE DE LA PENSION #ELA S EXPLIQUE PAR DES SOURCES DIFFĖRENTES UTILISĖES POUR RENSEIGNER CE TABLEAU ,ES CHIFFRES
PROVIENNENT DES RECUEILS STATISTIQUES DES DIFFĖRENTES CAISSES DE RETRAITES 2!40
28. ÂDITION
RPELHQ bHXUR GH FRWLVDWLRQ UDSSRUWHWLO HQ UHWUDLWHb
Cette méthode est très mal vue par les parti-
sans des régimes de retraites par répartition parce
qu’elle permettrait aux cotisants de mesurer la
performance de leur système de retraites et de
comparer avec celles par capitalisation ou sim-
plement avec celle d’un PEA ou d’une assurance-
vie. Une étude réalisée pour l’association Sauve-
garde Retraites en 2005 par Jacques Bichot1
avait
confirmé que le rendement des différents régimes
de retraites pouvait varier de moins de 1 euro à
4 euros pour 1 euro de cotisation, les meilleurs
rendements allant aux hauts fonctionnaires, aux
employés de la Banque de France, aux cadres
chez EDF ou encore aux agents de la catégorie
active de la SNCF. Les catégories actives repré-
sentent dans la fonction publique d’État, locale
et hospitalière ainsi que dans les services publics
les métiers bénéficiant d’une possibilité de partir
plus tôt en retraite en raison de conditions de
travail jugées pénibles. Le sénateur Jean-Jacques
Jégou avait examiné en 2010 cette question et
estimé que la fermeture progressive de la caté-
gorie active représenterait une économie globale
à son plein effet de 1,2 milliard d’euros. Une
mesure d’autant plus justifiée que certains de
ces métiers ont beaucoup changé et ne consti-
tuent plus forcément une atteinte à l’espérance
de vie, celle-ci étant d’ailleurs identique à celles
des autres fonctionnaires2
. Et encore ces études
ne prennent pas en compte l’impact du « coup
garantie de l’emploi et les meilleures possibilités
de conserver un emploi à plein-temps consti-
tuent des avantages importants. Ce ne sont pas
les seuls. Le dernier rapport du COR indique
que les réformes successives ont rapproché les
règles des différents régimes de retraites.
❙ 2003 : alignement de la durée d’assurance
pour les fonctionnaires et le privé : 40 ans pour
tous + alignement des mécanismes de décote/
surcote + revalorisation des pensions sur les
prix.
❙ 2007 : alignement des régimes spéciaux sur les
fonctionnaires pour les âges de départ.
❙ 2010 : alignement progressif des taux de coti-
sation salariés et des âges de départ à la retraite
pour les fonctionnaires et le privé + relèvement
des âges légaux et des durées de cotisation
(le taux de cotisation sera aligné sur celui du
privé en 2020 et en 2026 pour la SNCF ; il
s’agit du taux avant la hausse de cotisation de
2012/2013).
Mais les réformes restent progressives et para-
métriques sans s’attaquer à la principale diffé-
rence : le mode de calcul. 75 % du traitement
des 6 derniers mois pour le secteur public
contre les 25 meilleures années pour le privé,
et même la carrière complète pour les com-
plémentaires.
❚ 1
Sauvegarde
retraites,
Études et
analyses
Q}
❚ 5DSSRUW
SRXU DYLV VXU
OH SURMHW GH
UÆIRUPH GHV
retraites de
GH 0
Jean-Jacques
-ÆJRX
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GHV ĺQDQFHV
du Sénat,
}VHSWHPEUH
29. Société Civile n° 135 ❚ Mai 2013
12
DOSSIER ❚ RETRAITE
de chapeau » dans le secteur public ou augmen-
tation de salaire de dernière heure, qui, compte
tenu du mode de calcul, se traduit par une aug-
mentation équivalente du montant de la retraite,
alors qu’elle serait quasiment sans effet sur la
retraite du privé.
8Q H[HPSOHb OHV HQVHLJQDQWV
Les enseignants sont une excellente illustration
de ces différences de rendement. En effet, ils
constituent la moitié des effectifs de la fonction
publique d’État et, ces dernières années, près de
40 % des départs en retraite.Leur taux de primes
figure parmi les moins élevés (12 % contre 24 %
en moyenne dans la fonction publique d’État).
Enfin, la comparaison est simple puisqu’il y a des
enseignants du privé et du public dont les carrières
sont strictement comparables.Les enseignants du
privé dans les établissements sous contrat sont,
selon la loi Debré, rémunérés par l’État selon
les mêmes grilles indiciaires. En revanche, leurs
retraites dépendent du régime général et des
caisses de retraites complémentaires,ce qui induit
une différence tant dans la rémunération nette
(taux de cotisations plus fort) que dans les droits
à retraite (retraites ordinairement nettement plus
faibles).Or,il s’avère que les cotisations acquittées
par l’enseignant privé sont de 4 à 7 % supérieures
sur le salaire brut pour des retraites inférieures
(voir encadré). Au total, les cotisations peuvent
représenter un surcoût de 60 000 euros pour un
professeur.Les enseignants du privé bénéficient
d’un régime différentiel,le Retrep,qui leur per-
met de partir dans les mêmes conditions d’âge
que leurs homologues du public sans subir le
régime de décote s’ils n’ont pas acquis tous
leurs trimestres leur permettant de partir à taux
plein.Il faut rappeler que les régimes de décote
ne sont pas encore alignés entre public et privé
et ne le seront qu’en 2020.Par ailleurs,les fonc-
tionnaires bénéficient d’un régime additionnel
de retraite par capitalisation sur leurs primes
depuis 2003 (dans la limite de 20 % de leur
rémunération),le RAFP.Pour les enseignants du
privé, un régime équivalent a été mis en place
mais l’Éducation nationale a décidé de baisser
les pensions versées via ce système, aggravant
l’écart avec les enseignants du public. Si l’on
ajoute à cela que les enseignants du public
sont prioritaires sur les promotions de fin de
carrière, on mesure l’inéquité qui existe entre
les deux régimes pour des métiers strictement
identiques. Une iniquité encore plus grande si
l’on compare cette fois avec les enseignants du
secteur privé hors contrat qui ne bénéficient
pas de tous ces régimes.
Propositions de la Fondation iFRAP
❚ 1:5HOHYHUSURJUHVVLYHPHQW½SDUWLUGHOHPRGH GHFDOFXOGHVSHQVLRQVGHVUÆJLPHV
VSÆFLDX[ SULVH HQ FRPSWH GHV VDODLUHV GHV GHUQLÅUHV DQQÆHV DFFURLVVHPHQW GH
DQQÆHV SDU DQ
32. 13
Société Civile n° 135 ❚ Mai 2013
RETRAITE ❚ DOSSIER
❚ a
1HU
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❚ DV GpXQH PÅUH DYHF GHX[ HQIDQWV }DQV
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❚ 6L ĺQ GH FDUULÅUH DX e
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GHV FHUWLĺÆV OD UHWUDLWH SXEOLTXH VHUD GH
} b VRLW } GH SOXV
'HV G«ILFLWV GHV U«JLPHV SXEOLFV FDPRXIO«V
Les déficits du secteur privé sont connus.
Dans notre système basé sur une retraite par
répartition obligatoire et contributive, les
recettes souffrent gravement en période de
crise et de chômage, obligeant les responsables
à prendre un certain nombre de mesures
drastiques. Le rapport Gallois avait mis en lumière
le grave déficit de compétitivité des entreprises
françaises en raison du coût du travail. Pourtant
déjà deux hausses sont à l’ordre du jour pour le
secteur privé :
❙ de 0,1 pt par an sur 5 ans pour les cotisations
salariés (idem pour les cotisations employeurs)
pour financer le retour à la retraite à 60 ans pour
les carrières longues (1 milliard d’euros) ;
❙ de 0,1 pt pour les cotisations Arrco-Agirc
en 2014 et 2015 (1 milliard d’euros également).
Alors que le privé se prépare à des sacrifices
(hausse de cotisations et désindexation des
retraites), il n’est pas justifiable que les régimes
publics ne s’attaquent pas à leurs déficits.Pour agir,
encore faudrait-il connaître l’ampleur de l’effort.
2011 Cotisants (Qb Retraités3
(Qb Pensions (Qb Déficit
CNAV ŢŢ Ţ
Ţ
Arrco ŢŢ ŢŢ
47. 7DEOHDX U«FDSLWXODWLI GHV SULQFLSDX[ U«JLPHV GH UHWUDLWH
Ce tableau permet de se rendre compte du
poids dans les comptes publics des principaux
régimes : ainsi les fonctionnaires représentent
10 à 12% des cotisants ou pensionnés,mais 19 %
des pensions versées. Idem pour la SNCF ou les
électriciens et gaziers. Cette différence traduit à
la fois le déséquilibre démographique mais aussi
la générosité du système. La dernière colonne
comporte les chiffres des déficits constatés pour
la Cnav, l’Agirc ou l’Arrco. Pour la RATP et la
SNCF,le déficit correspond au résultat net ajouté
de la contribution publique versée par l’État.
❚
%ÆQÆĺFLDLUHV
GH GURLW
GLUHFW
48. Société Civile n° 135 ❚ Mai 2013
14
DOSSIER ❚ RETRAITE
Pour les électriciens et gaziers,il s’agit du résultat
net additionné de la TCA, la fameuse taxe qui
finance leur retraite. Mais bien évidemment, le
plus difficile à établir est le déficit des régimes de
retraites des fonctionnaires. Officiellement, il est
nul,puisqu’il s’agit d’un régime budgétaire,c’est-
à-dire que la cotisation employeur est financée
directement par le budget de l’État. Cependant,
l‘évolution de la cotisation employeur de l’État
montre qu’il faut consacrer une part toujours
plus importante du budget de l’État pour
financer les retraites.
7DX[ GH FRWLVDWLRQ GHV SULQFLSDX[ U«JLPHV
Année 2012 Cotisation salarié
Cotisation employeur
bVXEYHQWLRQ vWDW
Total
Secteur privé
59. Ţ
Si l’on applique le taux de cotisation du privé au
régime des fonctionnaires, la différence entre les
deux régimes donne un surcoût de 29,3 milliards
d’euros. Les fonctionnaires civils et militaires
pourront toujours arguer que l’augmentation
de la cotisation couvre le déficit démographique
dû à la réduction du nombre de fonctionnaires
après des décennies d’embauche.Dans ce cas,on
peut appliquer le taux de cotisation global du
régime des fonctionnaires locaux et hospitaliers
qui est en équilibre démographique et par ail-
leurs pratique les mêmes conditions de retraites
que celui des fonctionnaires de l’État : alors le
surcoût est de 14,2 milliards d’euros. Un chiffre
supérieur aux déficits de la Cnav, de l’Arrco et
de l’Agirc réunis.
/HV FRXSDEOHV VLOHQFHV GX 25
Personne ne semble vouloir révéler ces chiffres :
même le COR, organisme indépendant censé
éclairer le débat public, évite pudiquement de
parler de déficit du régime public lui préférant
l’appellation de besoin de financement. Pour le
dernier rapport sur les perspectives financières,
le président Raphaël Hadas-Lebel avait dû
s’expliquer sur son silence à propos des déficits des
régimes des fonctionnaires.S’y prêtant finalement
dans un rapport spécifique paru en mars,le COR
s’est livré à un camouflage des chiffres. Pour
disposer d’une base de comparaison stable, le
COR avait décidé jusqu’en 2010 de considérer
comme « normal » le niveau des cotisations
employeur de l’État en 2000 (soit 40 % et
donc déjà nettement plus du double de la
cotisation patronale moyenne dans le privé).
Toute hausse était donc vue comme destinée à
combler une sorte de déficit. Dans son rapport
de décembre 2012, le COR a décidé soudain
de changer sa base de comparaison et, comme
il l’écrit, de « remettre les compteurs à zéro » : le
taux de cotisation « normal » est maintenant
celui de 2011 (soit 68 % : plus de quatre fois
la cotisation patronale de référence dans le
privé),faisant apparaître un régime à l’équilibre
en 2011. Ce changement de thermomètre
et par conséquent de base de comparaison
vise à minimiser indûment les besoins de
financement.
Ce ne sont pas les seules critiques que l’on
peut adresser au COR sur sa méthode. Cet
organisme créé en 2000 par Lionel Jospin pour
constituer un lieu de réflexion « serein »,fait suite
aux recommandations du rapport Charpin sur
l’avenir des retraites de 1997.Si pour la réflexion,
le COR produit une somme de rapports,on peut
être sceptique sur leurs effets sur le débat. Les
60. 15
Société Civile n° 135 ❚ Mai 2013
RETRAITE ❚ DOSSIER
perspectives financières des régimes régulièrement
mises à jour sont les résultats les plus connus et les
plus commentés.On peut néanmoins s’interroger
sur l’intérêt de donner des chiffres pour 2030
ou 2040 à la fiabilité discutable. Qui peut dire
quelle sera la situation économique à cette date ?
Les hypothèses sur lesquelles sont construits ces
chiffres sont aussi irréalistes : ainsi, les taux de
chômage envisagés (entre 4,5 et 7 %) n’ont jamais
été réalisés au cours des 30 dernières années.Dans
une moindre mesure, on peut faire le même
commentaire pour les gains de productivité
retenus4
. Le COR fonde ses projections sur
des hypothèses « volontaristes ». Sur ce point,
Jean-Michel Charpin s’en est expliqué : « Il
est effectivement primordial de garantir aux
partenaires sociaux et à l’opinion que les experts
n’ont pas cherché à “noircir le tableau”. » Cette
explication est troublante et donne le sentiment
de ne pas donner toutes les clés pour décider des
réformes plus cohérentes. Tous ces défauts ont
pour origine la composition de cet organisme :
sur ses 39 membres, on compte 12 représentants
des syndicats de salariés et patronaux, mais 1 seul
représentant du « Comité national des retraités et
personnes âgées » pour 16 millions de retraités.
Et tandis que le secteur public, avec moins d’un
quart de la population active, accapare nettement
plus de la moitié des sièges. Le secteur privé est
réduit à une représentation minoritaire.Et le COR
s’abstient de tout éclairage particulier sur l’équité
des régimes et tend systématiquement à montrer
que les différences entre privé et public ne sont
pas si importantes. Dès lors, on peut se demander
pourquoi les précédentes réformes ont toutes
cherché à faire converger un peu les régimes ?
Les dépenses de pensions des fonctionnaires civils
etmilitairesdel’Étataugmententenmoyenneàun
rythme de 4,7 % par an depuis 1990.Et pourtant,
les retraites du public longtemps indexées sur
le point d’indice, augmentent désormais avec
l’inflation. Car ce sont des cohortes importantes
de retraités, essentiellement de catégorie A
(enseignants) qui partent en retraite5
, ce qui
augmente le niveau de la pension moyenne. Un
ancien fonctionnaire retraité, également retraité
du privé,nous a indiqué que sa retraite publique
a progressé depuis ses 60 ans de 1,5% par an en
intérêts composés contre 0,9 % pour sa retraite
de cadre du privé.
3RXUTXRL OD TXHVWLRQ GHV UHWUDLWHV GHV IRQFWLRQQDLUHV HVW FHQWUDOHb
/H GLOHPPH GH Oő‹WDW HPSORHXU
‹YROXWLRQ GH OD UHWUDLWH PRHQQH HW GH OőLQGLFH GHV VDODLUHV GDQV OD IRQFWLRQ
SXEOLTXH HQWUHb HWbEDVH HQ
61. ❚ /HV
chiffres de
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QpRQW MDPDLV
été réalisés
GHSXLV OHV
DQQÆHV
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de la
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5ÆSDUWLWLRQ
GHV GÆSDUWV
en retraite en
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¦FRORJLH}
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DXWUHV}
}3OURCESŢ $'I0
62. 3ERVICE DES RETRAITES DE L ÂTAT CHIFFRES DĖlNITIFS
100
105
110
115
120
125
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Indice de traitement brut - grille indiciaire
Indice des prix
FPE toutes pensions civiles
115
0ENSIONS CIVILES DE LA FONCTION PUBLIQUE D ĖTAT
)NDICE DES PRIX
)NDICE DE TRAITEMENT BRUT GRILLE INDICIAIRE
63. Société Civile n° 135 ❚ Mai 2013
16
DOSSIER ❚ RETRAITE
Les effectifs de pensionnés sont relativement
dynamiques (+ 1,8 % par an). On note une nette
accélération des départs en retraite depuis 1990
qui s’est interrompue en 2009 avec deux années
consécutives de faibles départs en raison des
réformes mises en œuvre mais qui devrait repartir
vu la pyramide des âges.Ces régimes sont dans une
situation financière difficile très nettement sous-
évaluée par l’opinion publique et les intéressés
eux-mêmes.Les documents budgétaires évoquent
pudiquement le problème :« Cette forte dynamique
conduit,de fait,à un processus d’éviction de dépenses
stratégiques et à une aggravation de la dette publique :
la croissance de la part du budget de l’État consacrée
à la charge des pensions civiles et militaires de retraite
est tendanciellement en très nette hausse »6
.
Or, cette hausse se fait au détriment même des
salaires des fonctionnaires en activité.Sans décision
rapide, l’État devra choisir entre demander des
sacrifices aux fonctionnaires actifs ou brider les
pensionspubliques.Cettequestionpourraitrevenir
très vite car même si les dernières négociations
salariales n’ont pas abouti à augmenter le point
d’indice,la garantie individuelle de pouvoir d’achat
(GIPA), mécanisme de rattrapage des salaires en
fonction de l’inflation, prévu dans la fonction
publique,risque de se déclencher de façon massive
sur les salaires n’ayant connu aucune évolution ces
dernières années. Le Gouvernement pourrait être
ainsi amené à revoir ses engagements budgétaires.
En effet, lorsqu’il s’engage à zéro augmentation
du budget, les salaires des fonctionnaires sont
inclus,pas les pensions.Aussi,l’État serait contraint
d’accélérer les départs en retraite. Sauf à revoir
les modalités de calcul des pensions publiques. Il
va de soi que ce que nous venons de décrire va
aussi s’appliquer aux autres régimes de retraites
publiques. Ainsi, la CNRACL, caisse des agents
locaux et hospitaliers,voit sa cotisation employeur
augmenterégalementrapidement(+ 1 %en2013).
Pour les collectivités comme pour les hôpitaux
publics,cela suppose que lorsqu’ils obtiennent une
hausse des dotations dans un contexte budgétaire
déjà très contraint, celle-ci est immédiatement
absorbée par la hausse des cotisations7
.Idem pour
la SNCF et la RATP qui ont négocié la création
d’échelons supérieurs et des mesures salariales
en contrepartie du report de l’âge de départ en
retraites dans le cadre de la réforme de 2007 ;une
réforme qui a depuis été très critiquée. Résultat :
malgré la réforme, les perspectives du COR pour
ces régimes sont très négatives et les subventions
d’équilibre vont coûter toujours plus cher au
budget de l’État. Rien que la SNCF et la RATP
devraient déjà bénéficier de 4,184 milliards d’euros
en 2013 de subventions d’équilibre.
U«HU XQH FDLVVH GH UHWUDLWH SRXU OHV IRQFWLRQQDLUHV SRXU TXRL IDLUHb
Proposition de la Fondation iFRAP
❚ 3 : ,QGH[HU ½ SDUWLU GH OD SDUWLH GHV UHWUDLWHV GHV UÆJLPHV VSÆFLDX[ DXGHO½ GH
}HXURV VXU OpLQĻDWLRQ PRLQV }
Cette question peut paraître secondaire face à
l’ampleur du problème ;elle est pourtant centrale
dans les débats sur une convergence future des
régimes.Le système des pensions de l’État est un
système budgétaire. Comme on l’a vu, dans ce
système par répartition, les cotisations salariales
sont loin de suffire pour payer les pensions et
l’État employeur couvre la différence,aussi nom-
mée cotisation fictive puisqu’il n’y avait en fait
aucun mouvement d’écriture jusqu’en 2001,date
à laquelle il fut décidé d’inscrire cette cotisation
dans un compte d’affectation spéciale, le CAS
pension qui permet de retracer l’évolution des
versements de l’État employeur et de ses enga-
gements.Cependant,ce compte ne constitue pas
une caisse à proprement parler qui constaterait
les droits acquis des fonctionnaires cotisants et
partants à la retraite. D’ailleurs, les agents sont
attachés à l’appellation de traitement d’inactivité
qui marque bien la continuité avec leur traite-
ment d’activité et le taux de remplacement de
75 % du dernier salaire hors primes est considéré
comme un engagement quasi-contractuel. C’est
cet argument que les syndicats avaient opposé
à Georges Tron qui, lors de la dernière réforme
des retraites de 2010,avait proposé de mettre en
❚ -DXQH
3HQVLRQV
SXEOLTXHV
❚ 'DQV OH
GHUQLHU 3/)66
OD FRWLVDWLRQ
HPSORHXUV}GH
} D ÆWÆ
DXJPHQWÆH GH
}SRLQW HQ
HW
HQ
64. 17
Société Civile n° 135 ❚ Mai 2013
RETRAITE ❚ DOSSIER
place une caisse.Leur crainte étant justement que
la constitution de cette caisse mette en lumière
les différences de régimes et ouvre la voie à un
rapprochement avec le régime général. Les syn-
dicats avaient crié victoire lorsque le ministre de
la Fonction publique avait abandonné cette idée,
estimant les difficultés techniques rédhibitoires.
Le directeur du service des retraites de l’État avait
effectivement déclaré que la prise en compte
des 5 ou 10 meilleures années dans la fonction
publique était difficile, l’administration ne dis-
posant d’aucune donnée au-delà de 3 ans. Dès
lors, la solution avait été écartée car trop longue
à mettre en place face à l’urgence des réformes.
La faisabilité technique n’est pourtant pas insur-
montable8
, grâce à la réforme de la gestion des
pensions en 2007 et au passage à « un compte
individuel de retraite ».Ce compte individuel de
retraite est une nouveauté issue de la réforme
Fillon de 2003 qui prévoyait un droit individuel
à l’information sur la retraite. Traduit pour la
fonction publique,ce droit devrait être finalisé en
2014 et ajouté aux informations détenues pour
le RAFP,c’est-à-dire le régime de retraites sur les
primes, l’argument selon lequel les informations
sur les carrières ne sont pas conservées paraît de
moins en moins tenable.Le rapprochement entre
le régime des fonctionnaires et le régime général
serait l’étape suivante. De nombreux retraités
fonctionnaires perçoivent déjà une retraite du
régime général ce qui devrait contribuer à faci-
liter les choses9
.
Proposition de la Fondation iFRAP
❚ 4 : 0HWWUH HQ SODFH GÅV XQH FDLVVH GH UHWUDLWH SRXU OHV IRQFWLRQQDLUHV}Gp¦WDW}
FHWWH FDLVVH GRLW SHUPHWWUH GH VHUYLU GH EDVH ½ XQH IXVLRQ GX UÆJLPH SXEOLF DYHF OH
UÆJLPH JÆQÆUDO
❚ 5 :$IĺOLDWLRQ ½ SDUWLU GH DX UÆJLPH JÆQÆUDO GH WRXV OHV QRXYHDX[ VDODULÆV HQWUDQWV
IRQFWLRQQDLUHV (')*') 61) 5$73 SDUOHPHQWDLUHV VDODULÆV GH OpDJULFXOWXUH %DQTXH
GH )UDQFHf
65. ,, (Q ILQLU DYHF XQH FRPSOH[LW« UXLQHXVH
GH QRWUH VVWªPH GH UHWUDLWHV
'HV U«JLPHV HW GHV FDLVVHV PXOWLSOHV
Dans sa lettre de mission àYannick Moreau,prési-
dente du Comité des sages chargé de proposer des
pistes de réflexion pour la réforme des retraites,le
Premier ministre appelle à « améliorer la lisibilité
du système afin de conforter la liberté de choix » et
précise que « le système reste éclaté et complexe et nuit
à sa compréhension par les Français ».En effet,notre
système de retraites est régi par des règles bien trop
segmentées selon les catégories socioprofession-
nelles. D’autant plus qu’autrefois, une personne
pouvait n’occuper qu’un métier ou effectuer sa
carrière dans la même entreprise, une situation
qui n’a plus cours aujourd’hui et qui contribue à
faire des légions de « polypensionnés » c’est-à-dire
d’individus qui auront au cours de leur carrière
cotiséàplusieursrégimesetdevrontaumomentde
laliquidationdeleurretraites’adresseràdifférentes
caisses pour une pension qui de surcroît sera plus
faible en moyenne. Un système complexe qui ne
permet à aucune personne active, salariée ou non
salariée,d’avoir même la plus vague idée de ce que
sera sa retraite. Selon un sondage Accenture/Les
Échos/Europe1,seuls19 % des actifs interrogés ont
une idée précise de la pension qu’ils percevront et
35 % seulement savent combien d’années il leur
reste à travailler. Un système qui est bien évidem-
ment source d’erreurs :dans une interview au site
InternetToutsurlaretraite.com,Éric Bidot,respon-
sable du cabinet de conseil à destination des futurs
retraités,indique que 90 à 95 % des reconstitutions
de carrière comportent des erreurs.Bref,s’il est un
secteur qui peut réellement bénéficier d’un choc
de simplification,c’est bien celui des retraites avec
ses 35 régimes et ses centaines de caisses.
❚ 'ÆFODUD-
WLRQ GH -HDQ
YHV 5DXGH ½
OD FRPPLV-
VLRQ GHV
affaires
VRFLDOHV GH
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❚ (Q
OD SURSRUWLRQ
GH SROSHQ-
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UÆJLPHV HVW
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UÆJLPH GHV
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GH FRPSDUDL-
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nés est de
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OHV SHQVLRQ-
QÆV GX UÆJLPH
JÆQÆUDO
66. Société Civile n° 135 ❚ Mai 2013
18
DOSSIER ❚ RETRAITE
La complexité est forte dans le secteur privé
puisque le système de retraites est à deux étages
alors que les retraites complémentaires n’ont de
complémentairesquelenometsontobligatoires10
.
Cette appellation contribue de surcroît à masquer
les enjeux puisque les montants sont aussi
importants, voire supérieurs aux régimes de base,
particulièrement pour les cadres (voir tableau
page 11). Cette appellation est trompeuse pour
les affiliés qui ne voient pas forcément l’intérêt
de souscrire une épargne supplémentaire et pour
les affiliés des autres régimes qui considèrent les
complémentaires comme un bonus ! Pourtant,
l’alignement des cotisations salariales des
fonctionnaires sur celles du privé Cnav + Arrco
montre bien qu’il s’agit de régimes équivalents.
Dans le système public aussi, il existe aussi une
combinaison de régimes : fonctionnaires d’État,
fonctionnaires locaux et hospitaliers,non titulaires
de la fonction publique, ouvriers de l’État.
Ce foisonnement de régimes (35 encore
aujourd’hui) a une origine historique : ces caisses
se sont constituées dans le temps, certaines très
anciennes (marins),d’autres plus récentes (profes-
sions libérales), à l’initiative des syndicats ou des
employeurs,privés ou publics.Si la Sécurité sociale
de 1945 impose au système de retraites français la
répartition obligatoire, il ne parvient pas à unifier
les régimes. C’est ainsi que les régimes spéciaux
se constituent : les salariés des grandes entreprises
alors nationalisées obtiennent par exemple qu’une
large partie de leurs recettes soit couverte par l’État
employeur. Les Trente Glorieuses ne posent pas
encore le problème du chômage, mais dès cette
époque,plusieurs régimes vont subir une dégrada-
tion de leur rapport démographique les amenant
à rejoindre le régime général.C’est d’ailleurs pour
cela qu’en 1974 est mis en place un système très
complexe de compensation entre régimes pour
remédier aux inégalités démographiques. Ce
mécanisme ne devait être que provisoire rappelle
la loi qui prévoyait de « construire un système de
protection sociale commun à tous les Français au
plus tard le 1er
janvier 1978 ». On en est loin. En
2011, le COR discutait encore de l’avenir de ce
mécanisme alambiqué.
'HV UªJOHV PXOWLSOHV SRXU OH FDOFXO GH OD UHWUDLWH
Le cœur des différents régimes, le mode de
calcul des retraites de chaque salarié, constitue
un véritable répertoire de toutes les approches
possibles :1.àprestationdéfiniepourlesrégimes
spéciaux mais à cotisation définie pour le régime
général ; 2. des modalités de fonctionnement
différentes entre le régime de base en annuités
et les régimes complémentaires par points qui
ne facilitent pas les rapprochements,3.fonction
de la moyenne des salaires des six derniers
mois (fonctions publiques), des salaires des
« meilleures » 25 années revalorisées seulement
en fonction de l’inflation (régime général) et
des salaires de la carrière complète (régimes
complémentaires Arrco/Agirc/Ircantec) ; 3.
par répartition (régime général et régimes
spéciaux) et par capitalisation (régime
additionnel de la fonction publique). À cela
s’ajoute pour les régimes complémentaires la
pratique introduite depuis plusieurs années
qui consiste à pratiquer des taux d’appel
de cotisations de 125 %, ce qui signifie que
25 % des cotisations ne donnent pas droit à
pension.Des règles complexes qui permettent
de dissimuler toutes les injustices, ou au
minimum de susciter toutes les suspicions.
❚ 'pDXWUHV
ÆOÆPHQWV
FRQĺUPHQW
FHWWH DQDOVH}
la généralisa-
WLRQ HQ GH
la retraite
FRPSOÆPHQ-
WDLUH ½ OpHQ-
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salariés et des
anciens salariés
DIĺOLÆV ½ WLWUH
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UÆJLPH JÆQÆUDO
de la Sécurité
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UÆJOHPHQWDLUH-
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SXEOLFV GpDVVX-
UDQFH YLHLOOHVVH
Norvège
Royaume-
Uni/
Espagne
Suède Irlande Belgique UE 27 Allemagne Italie France
76. 19
Société Civile n° 135 ❚ Mai 2013
RETRAITE ❚ DOSSIER
Propositions de la Fondation iFRAP
3UÆSDUHU XQH UÆIRUPH VVWÆPLTXH TXL SUÆYRLW
❚ 6 : XQ SDVVDJH GH OD UHWUDLWH QDY ½ XQ UÆJLPH SDU SRLQW HW IXVLRQ DYHF OH UÆJLPH FRP-
SOÆPHQWDLUH XQLTXH HQ
❚ 7 : XQH IXVLRQ HQ GH WRXV OHV UÆJLPHV VDODULÆV GDQV XQ UÆJLPH XQLTXH ½ }
SDU UÆSDUWLWLRQ
❚ 8 : HW HQ OD FUÆDWLRQ GpXQ UÆJLPH XQLTXH VDODULÆV HW QRQ VDODULÆV
'HV UªJOHV PXOWLSOHV SRXU OHV DYDQWDJHV QRQ FRQWULEXWLIV
Les avantages non contributifs sont au cœur
de la réforme qui s’annonce. Le gouvernement
veut en effet mener une réforme empreinte de
justice et s’attaquer aux inégalités de retraites.
Le dernier rapport du COR estime que le sys-
tème remplit relativement bien ses objectifs
d’équité entre les générations et réduit globa-
lement les inégalités entre retraités au profit
des femmes mais pourrait être plus juste. Cer-
taines règles défavorisent les carrières courtes
ou heurtées. C’est en particulier vrai pour les
femmes ou les carrières à bas salaires. Dans ce
cas, le COR préconise de nouvelles compensa-
tions qui ajouteront encore plus de complexité.
On peut regretter que le COR n’ait pas beau-
coup plus insisté dans son dernier rapport sur
la nécessité d’aller plus loin dans une réforme
systémique.
/HV DYDQWDJHV IDPLOLDX[
La réversion représente 10 % des retraites.
Au vu de son coût mais aussi de nombreuses
évolutions sociologiques, ce système mérite
d’être rénové. Tout d’abord, il est régi par des
règles trop différentes selon les régimes : le
taux de la pension est actuellement de 50 %
sans condition d’âge du survivant (fonc-
tion publique) ; de 60 % à partir de 55 ans
(régimes complémentaires) ; de 54 %, à par-
tir de 55 ans, sous condition de ressources,
à 1 500 euros (régime général). Certains
régimes imposent une condition de non-
remariage (fonction publique, régimes com-
plémentaires), d’autres pas (régime général
et des indépendants). Ces règles disparates
sont d’autant plus critiquables qu’elles ne
correspondent plus à la sociologie actuelle. La
condition de ressources dans le régime géné-
ral est un critère restrictif face au développe-
ment du travail des femmes et à l’élévation de
leur niveau de qualification. Autre curiosité,
la retraite de réversion n’est pas conditionnée
par l’existence d’enfants, semblant indiquer
qu’il s’agit d’un encouragement au mariage et
non pas d’une aide aux ménages ayant élevé
des enfants. C’est pourtant une allocation vue
comme compensant la faiblesse de retraite de
mères ayant privilégié l’éducation de leurs
enfants. La retraite de réversion est aussi
versée quelle que soit la durée du mariage
dans le régime général et ses complémen-
taires, mais pas dans la fonction publique,
où la durée de mariage doit être d’au moins
4 ans (2 ans dans certains cas). Il n’y a qu’en
cas de divorce et remariage que la retraite
de réversion est attribuée en fonction de la
durée des différents mariages.
Sachant qu’en 2013, avec l’évolution du
nombre de divorces, d’enfants nés hors
mariage, du mariage pour tous, toutes ces
mesures devraient être revues. L’OCDE
dans son dernier rapport sur l’état de la
France propose de rendre les pensions
de réversion optionnelles en demandant
à chaque retraité de cotiser davantage ou
de diminuer sa retraite dans le but de la
transférer au survivant. C’est le cas de
certains contrats par capitalisation qui
prévoient un abattement de 30 % de la
pension en cas de réversion à 100 % au
survivant. Il faudrait au minimum revoir
les règles pour que soit introduite dans
le calcul la notion de patrimoine global
77. Société Civile n° 135 ❚ Mai 2013
20
DOSSIER ❚ RETRAITE
du ménage. Autre aspect qui mériterait
d’être revu, les avantages pour enfants. La
majoration de durée d’assurance pour les
mères est actuellement de deux ans par
enfant dans le régime général, de deux
trimestres dans la fonction publique11
. La
majoration du montant de pension pour les
personnes ayant élevé 3 enfants ou plus est
de 10 % dans le régime général ; de 10 %
dans les régimes complémentaires (avec un
plafond récent de 1 000 euros par régime) ;
de 10 % plus 5 % par enfant supplémentaire
dans la fonction publique. Cette majoration
n’est pas imposable. Toutes ces règles
doivent être alignées, aucune justification
n’expliquant ces différences.
0LQLPXP YLHLOOHVVH
Proposition de la Fondation iFRAP
❚ 9 : SDUWLU GH UHQGUH OH WDX[ GH UÆYHUVLRQ RSWLRQQHO OD UÆYHUVLRQ WLHQGUDLW SOXV
IRUWHPHQW FRPSWH GHV UHYHQXV HW GX SDWULPRLQH GX QRPEUH GpHQIDQWV HW GH OD GXUÆH
GH PDULDJH GDQV OH FDOFXO UHWHQX
78. 'HV U«JLPHV GH UHWUDLWHV VRUWLV
GH OHXUV S«ULPªWUHVb GHV SUHVWDWLRQV VDQV FRQWULEXWLRQV
Ce sujet, à la frontière entre celui des retraites
et celui de l’aide sociale, a aussi été rendu très
complexe et très évolutif. L’idée de base est
simple et fait consensus : ne pas laisser sans
ressources les personnes qui ne sont plus en
âge de travailler.
Première différence entre ceux qui ont droit à
une retraite parce qu’ils ont travaillé et ceux qui
n’ont pas travaillé :ceux qui ont cotisé la durée
légale complète ont droit à un complément de
retraite qui l’amène à un niveau minimum.
Dans le privé, le « minimum contributif »
ou retraite minimum est de 608,15 ou
664,54 euros suivant le nombre de trimestres
cotisés et validés et dans la fonction publique
le « minimum garanti » est de 1 081 euros.
Ces deux allocations sont désormais sous
condition du montant total des autres retraites.
Les montants de ces allocations sont d’une
centaine d’euros par mois en moyenne12
et,
dans le régime général, concernent 40 % des
retraités de droit direct. Le coût du minimum
contributif est de 4,6 milliards d’euros par an ;
celui du minimum garanti de 1,5 milliard13
.
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées
(Aspa, ex-minimum vieillesse) constitue un
second filet de protection, indépendant des
régimes de retraite. L’Aspa est accessible
aux personnes de plus de 65 ans14
dont les
ressources mensuelles (retraites ou autres) sont
inférieures à 742 euros.Le montant maximum
pour une personne ne disposant d’aucune autre
ressource est de 777 euros.Les sommes versées
sont récupérables sur les successions dépassant
39 000 euros.
En bref, une personne seule percevant le « mini-
mum contributif » du privé de 608 euros et ne dis-
posant d’aucun autre revenu percevra 169 euros
d’Aspa. En comparaison, le niveau du RMI/
RSA est de 467 euros par mois. Comme pour la
réversion, cette question mériterait d’être revue
en tenant compte de l’ensemble du patrimoine.
Autre élément qui rentre en compte : la possibi-
lité de cumuler la retraite avec un emploi. Dans
le cas de la perception de l’Aspa,ce cumul remet
en cause les modalités de calcul.
L’objectif d’un système d’assurance est de faire
face à une incertitude par une mutualisation
du risque. Pour les régimes de retraites, c’est
l’inconnue sur l’espérance de vie à la retraite
contre laquelle il faut se protéger. De 1945 à
1975, la situation financière confortable de ces
❚ 0DLV VL
OHV PÅUHV GH
IDPLOOH GX
SULYÆ VRQW
IDYRULVÆHV HQ
ce qui
FRQFHUQH OH
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les retraites
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autres dé-
SHQVHV
❚ 0RQ-
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VHXOHV
79. 21
Société Civile n° 135 ❚ Mai 2013
RETRAITE ❚ DOSSIER
Propositions de la Fondation iFRAP
❚ 10 : $OLJQHPHQW GÅV GH WRXV OHV DYDQWDJHV DQQH[HV
❚ 11 : 3RXU OHV DYDQWDJHV IDPLOLDX[ OHV WUDQVIRUPHU HQ DYDQWDJH IRUIDLWDLUH
❚ 12 : 3RXU OpDLGH VRFLDOH HW OH PLQLPXP UHWUDLWH FH VRQW GHV SUHVWDWLRQV VRFLDOHV GH
OXWWH FRQWUH OD SDXYUHWÆ HW LO VHUDLW SUÆIÆUDEOH TXH FH VRLW XQH SUHVWDWLRQ WSH 56$ TXL
FRXYUH FHV EHVRLQV
régimes (peu de retraités,beaucoup de cotisants)
a encouragé les différentes caisses à étendre leurs
rôles et à distribuer des allocations pour lesquelles
aucune cotisation n’avait été versée. C’est le cas
des retraites de réversion au conjoint survivant
(20 à 25 milliards d’euros par an), des majo-
rations pour enfants (4 milliards), des retraites
minimums (6 milliards),des prises en charge des
périodes de chômage,de parents au foyer et de la
pénibilité (près de 11 milliards par an).
Depuis une vingtaine d’années, les régimes de
retraite se retirent peu à peu de ces prestations
au moyen de règles et conditions plus sévères.
D’abord parce qu’étant en déficit, ils n’en n’ont
plus les moyens. Et fondamentalement parce
que la prise en charge de dépenses hors de
leur domaine de responsabilité est illogique et
injuste : pourquoi retraités et actifs d’un régime
prendraient-ils seuls en charge des dépenses
qui, si elles sont nécessaires, doivent être finan-
cées par la solidarité nationale (impôts ou coti-
sations sociales) ? Peu à peu, les dépenses liées
aux enfants ont été transférées à la politique
familiale (Cnaf), celles résultant des périodes
de chômage ou de parents au foyer et des res-
sources insuffisantes au FSV (Fonds de solida-
rité vieillesse). Ces évolutions sont un gage de
simplicité et de clarté, mais la distribution de
ces allocations reste faite par les régimes de
retraites et non pas directement par les orga-
nismes spécialisés. C’est pourquoi ces dépenses
devraient être revues.
‹FDUWV GŐHVS«UDQFH GH YLH HW S«QLELOLW«b XQ G«EDW H[SORVLI
/H JRXYHUQHPHQW VpHVW HQJDJÆ ½ DERUGHU OH
VXMHW WHQLU FRPSWH GHV ÆFDUWV GpHVSÆUDQFH GH
YLH VHORQ OHV SURIHVVLRQV 8QH VLWXDWLRQ FKR-
TXDQWH DX[ FDXVHV PXOWLSOHV SÆQLELOLWÆ PDLV
DXVVL DFFÅV DX[ VRLQV ÆGXFDWLRQ HW PRGH GH
YLH 6L[ PÆWKRGHV SHXYHQW FRPSHQVHU FHWWH
LQÆJDOLWÆ RX DX PRLQV OD UÆGXLUH
87. Société Civile n° 135 ❚ Mai 2013
22
DOSSIER ❚ RETRAITE
Chaque Français est en moyenne affilié à
3,5 caisses obligatoires de retraites par
répartition15
. Mais la carrière d’un nombre
important de personnes est beaucoup
plus variée, passant de l’agriculture, aux
professions indépendantes, au salariat, parfois
simultanément. Même dans la fonction
publique d’État où les enseignants de
l’Éducation nationale sont majoritaires, 38 %
des retraités sont poly-pensionnés16
.Le Conseil
d’orientation des retraites a montré que cette
situation aboutit à de nombreuses anomalies
pour le calcul des pensions17
. Que ce soit pour
réduire les coûts de gestion, le confort des
assurés ou pour rétablir l’équité entre Français,
tous ces régimes doivent être unifiés.
Il est déjà difficile de comprendre pourquoi
existent encore deux systèmes différents
pour les cadres et les non-cadres alors que
les cotisations sont devenues très proches et
que l’Arrco renfloue régulièrement l’Agirc
pénalisée par l’augmentation rapide du
plafond de la Sécurité sociale.Ces transferts de
compensation justifieraient aisément une fusion
des régimes non cadres et cadres qui sont par
ailleurs une spécificité française. Mais s’ajoute
à ce double étage la multiplicité des caisses
Arrco et Agirc. Malgré de récentes fusions, ce
sont encore 14 groupes de protection sociale
(ex : AG2R La Mondiale, Humanis, Malakoff
Médéric) qui gèrent ces 41 caisses (ex : Ciresa,
Iricasa,ACGME, Réuni Retraites).À l’origine,
ces différentes caisses étaient plus ou moins
organisées par branche (services, métallurgie,
bâtiment…), ce qui ne les empêchait pas de
se faire une concurrence pour recruter des
entreprises adhérentes. Tout cela pour des
prestations strictement identiques.
En 2002,l’affectation des nouvelles entreprises
aux différentes caisses a été revue et strictement
encadrée selon un principe de partage du
marché selon la profession, convention
collective et la localisation géographique.Tout
cela provoque bien entendu un surcoût de
gestion pour les entreprises. À cela s’ajoutent
les multiples systèmes d’information. La
décision de construire un système informatique
unique baptisé « Usine retraite » a été prise en
2001. Pourtant, fin 2012, le système n’était
entièrementutiliséquedans5des18organismes.
Un développement complexe, rendu encore
plus complexe par la méthode de réalisation :
les différentes briques logicielles sont réalisées
par différents groupes de protection sociale,avec
les problèmes de coordination afférents. Cette
complexité est ruineuse pour les entreprises,
pour les caisses de retraites et pour les assurés :
le quotidien Les Échos a publié récemment
une étude d’Accenture qui montre que les
coûts de gestion de l’ensemble des systèmes
de retraites représentent 1,92 % des retraites
versées en France contre 1,19 % en moyenne
dans l’Union européenne.Le cabinet estime que
6 milliards d’euros d’économies sont possibles si
on mutualise certaines fonctions sans changer la
réglementation ou la spécificité des régimes. La
Fondation iFRAP estime que le seul alignement
des frais de gestion des complémentaires sur
ceux de la CNAV permettrait déjà d’économiser
1 milliard d’euros.
Étonnamment, cette fusion des régimes qui
pourrait éviter de demander des sacrifices
toujours plus lourds au système de retraites ne
fait pas l’unanimité. Le Medef l’avait envisagé
dans le cadre des négociations Agirc-Arrco de
l’hiver dernier comme une source d’économies.
La CFDT y est favorable dans le cadre d’une
réforme systémique pour laquelle elle milite
depuis longtemps.Mais les autres syndicats n’en
font pas l’écho.Il ne faut pas négliger les aspects
politiques et financiers qui ressortent derrière
cette fusion : le rapport Perruchot sur l’argent
des syndicats indique que le paritarisme, est
une source de mandats et de financements
substantielle pour les syndicats,notamment au
travers des organisations retraites.Difficile donc
pour les organisations qu’elles soient de salariés
ou patronales de militer pour une solution qui
les priverait d’une part de financement.
Pour les groupes de protection sociale qui
gèrent les caisses de retraite, la situation est
identique :la retraite complémentaire constitue
3RXUTXRL OHV FDLVVHV GH UHWUDLWHV VRQWHOOHV DXVVL FR½WHXVHVb
❚ 25
5HWUDLWHV} OD
VLWXDWLRQ GHV
SROSHQVLRQ-
nés,
❚ 5ÆIÆ-
UHQFH} 'RV-
VLHUV VROLGD-
rité et santé,
Q}
DRØW}
❚ 25
5HWUDLWHV} OD
VLWXDWLRQ
GDQV SRO-
SHQVLRQQÆV
88. 23
Société Civile n° 135 ❚ Mai 2013
RETRAITE ❚ DOSSIER
une clientèle captive auprès de laquelle
d’autres services peuvent être proposés,
prévoyance, mutuelles santé, épargne… Dans
tous ces secteurs, la concurrence est rude et la
participation des syndicats à la gouvernance du
système ne contribue pas à rendre l’organisation
la plus efficiente possible car licenciements et
restructurations sont des mots tabous. C’est
grâce à la mutualisation avec des activités
plus rentables que ces groupes trouvent leur
équilibre financier.Il n’est d’ailleurs pas possible
de connaître dans les rapports d’activité de ces
groupes la part des effectifs dédiés à l’activité
de retraite obligatoire.
Proposition de la Fondation iFRAP
❚ 13:)XVLRQ GHV UÆJLPHV FRPSOÆPHQWDLUHV HW DOLJQHPHQW GHV UÅJOHV $UUFR $JLUF ,UFDQWHF
96. Ţ
Nombre de salariés Ţ
,ES FĖDĖRATIONS !RRCO
!GIRC ET LE ')% EMPLOYAIENT ŢSALARIĖS EN ,ES DERNIERS RAPPORTS D ACTIVITĖ !RRCO ET !GIRC NE PUBLIENT
PLUS CES INFORMATIONS
8QH GRVH GH FDSLWDOLVDWLRQ
Dans son panorama sur les pensions,
l’OCDE nous rappelle que tous les pays
voient leurs pensions publiques diminuer en
raison des réformes rendues nécessaires par
l’allongement des espérances de vie et de la
crise économique. Le gel voire la réduction
des pensions a déjà été mis en œuvre dans
plusieurs pays (Espagne, Portugal, Grèce
évidemment). Tous les pays de l’OCDE ont
contribué à accompagner le mouvement de
report de l’âge de la retraite pour amener les
actifs à travailler plus longtemps et générer plus
de ressources au système. L’OCDE souligne
également que les politiques publiques
encouragent les systèmes de pensions privés,
à compenser la baisse des systèmes publics
et assurent un meilleur niveau de vie aux
retraités. L’OCDE observe que de nombreux
pays ont des systèmes d’adhésion obligatoire
à des systèmes de pensions privés ou des
systèmes d’abondement afin d’encourager
rapidement le développement de ce type de
produit.C’est le cas notamment enAllemagne
avec les plans Riester. L’objectif étant d’inciter
ceux qui en raison de la faiblesse de leurs
ressources ne se constituent pas normalement
d’épargne-retraite.Or la France a pris un retard
considérable.
8Q SU«DODEOH ¢ XQH U«IRUPH SOXV JOREDOH GHV UHWUDLWHVb
L’épargne retraite reste marginale en France
(2,3 % des prestations retraites en 2011) et s’est
développée dans un ensemble de niches (une
quinzaine :Perco,Perp,Préfon,CORem,retraite
chapeau…) fonctionnant selon des règles
hétérogènes (prestations définies ou cotisations
définies,fiscalité diverse…).En 2003,la réforme
dite Fillon a tenté de relancer l’épargne-retraite
avec le Perp (plan d’épargne individuel) et le
Perco (plan d’épargne retraite collectif), mais
pour un succès très limité.
La capitalisation est bien implantée dans
les régimes supplémentaires professionnels
(Préfon, RAFP, contrats dits Madelin pour
les professions libérales ou encore contrats
pour les agriculteurs…). Le cas de la Préfon
est particulièrement symbolique puisque
la gouvernance de cette épargne retraite
facultative est assurée par quatre syndicats qui
ont par ailleurs montré une farouche opposition
à la mise en place des fonds de pension.
Ses détracteurs critiquent souvent la forte
97. Société Civile n° 135 ❚ Mai 2013
24
DOSSIER ❚ RETRAITE
sensibilité de ces produits aux aléas de
conjoncture.Il est vrai que les fonds de pension
ont beaucoup souffert en 2008 avec la crise
financière, mais ils sont remontés depuis. Ses
détracteurs critiquent aussi son caractère
individuel et son manque de générosité
intergénérationnelle, mais cet avantage à la
répartition est aujourd’hui remis en cause avec
la crise et la démographie.D’autres risques bien
réels doivent être étudiés. La capitalisation
est un système individuel où les versements
s’accumulent pour servir de futures pensions.
Contrairement à la répartition qui est un
système de flux immédiats, il y a donc là un
stock d’actifs qui se constitue. Or, la tentation
peut être grande en cas de crise des finances
publiques de taxer les actifs en question
pour refinancer le budget. C’est une perte
importante pour notre pays car notre économie
a besoin d’investisseurs institutionnels aux
capacités d’intervention substantielles sur les
marchés : ainsi les non-résidents détiennent
une part croissante de la dette (deux tiers)
ou de la capitalisation boursière du Cac 40
(45 %). Mais c’est un travers typiquement
français comme le démontre la création du
fonds stratégique d’investissement en 2008
ou le rapport Berger-Lefebvre d’avril dernier
sur l’épargne des Français de préférer orienter
l’épargne vers des produits de grandes liquidités
centralisées auprès de la Caisse des dépôts
qui elle-même réinjecte ces fonds dans des
entreprises françaises sous le contrôle plus ou
moins voyant de l’État.
RQFOXVLRQ SRXU XQH YUDLH U«IRUPH
GHV UHWUDLWHV VXU DQV
Propositions de la Fondation iFRAP
❚ 14 : ¦WHQGUH OH UÆJLPH REOLJDWRLUH SDU FDSLWDOLVDWLRQ SUÆYX GDQV OH FDGUH GH OD IRQFWLRQ
SXEOLTXH ½ WRXV OHV VDODULÆV GHV FRWLVDWLRQV VHUDLHQW YHUVÆHV VXU GHV IRQGV SDU
FDSLWDOLVDWLRQ
❚ 15 : 3UÆYRLU ½ OpLQVWDU GH FH TXpRQW IDLW WRXV OHV SDV LQGXVWULDOLVÆV XQ SODQ GpDOORQJH-
PHQW GH OD GXUÆH GH FRWLVDWLRQ ½ DQQÆHV GH FRWLVDWLRQ HW XQ UHFXO GH Op¿JH OÆJDO GH
GÆSDUW ½ OD UHWUDLWH ½ }DQV 3DU DLOOHXUV LO HVW QÆFHVVDLUH GH SUÆYRLU XQH LQGH[DWLRQ GHV
UHWUDLWHV HQ IRQFWLRQ GH OD VLWXDWLRQ ÆFRQRPLTXH HWWH UÆIRUPH VHUDLW ½ PHWWUH HQ SODFH
GpLFL
La réforme des retraites de 2013 doit remplir
trois objectifs : équilibrer des comptes dont
les déficits sont estimés a minima par le
COR, assurer l’équité entre les Français face
aux injustices et rendre le système sûr et
compréhensible. En 2013, nous attendons
du gouvernement qu’il entreprenne une
réforme courageuse :
❚ en allant au bout de la convergence entre
régimes publics et privés (cotisations et
mode de calcul), première étape avant une
fusion des retraites publiques avec le régime
général, en un système unique par points ;
❚ dans la même logique, il est nécessaire de
revoir les règles des retraites privées entre
régime de base et complémentaires, pour
mettre fin à une complexité ruineuse ;
❚ il est nécessaire également de remettre
à plat ce qu’il est convenu d’appeler les
avantages non contributifs (réversion,
enfants, solidarité). Alors que le gouver-
nement entend prendre en charge la
pénibilité, le coût de ces prestations (près
de 40 milliards d’euros) oblige à un vrai
débat sur ces questions ;
❚ enfin, il faut accélérer en France le
développement de l’épargne-retraite par
capitalisation.
❚ /D UÅJOH
actuelle
GpLQGH[DWLRQ
des retraites
SULYÆHV HW
SXEOLTXHV VXU
OpLQĻDWLRQ
deviendrait
H[WUÇPHPHQW
VÆYÅUH GDQV
XQH SÆULRGH
GH FURLVVDQFH
ÆFRQRPLTXH
GX 3,% SDU
SHUVRQQH}
½ } GH
FURLVVDQFH
HW HQ DQV
de retraite,
le niveau de vie
des retraités
stagnerait
quand celui
des actifs
SURJUHVVHUDLW
GH }
/D UÅJOH
GpLQGH[DWLRQ
GRLW GRQF
SUÆYRLU
XQH VRXV
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en cas de
UÆFHVVLRQ
PDLV XQH
VXULQGH[DWLRQ
en cas de
FURLVVDQFH