Reforme fiscale - Maintenant la Gauche

Emmanuel Maurel , Marie-Noëlle Lienemann
Jérôme Guedj , Daniel Vasseur

Une réforme fiscale de gauche
est possible et nécessaire

Notre contribution à la
«remise à plat» de la fiscalité

Conférence de presse, mardi 17 décembre 2013,
Assemblée nationale

Sommaire
Introduction
page 3
Une réforme fiscale de gauche est possible et nécessaire
page 4
La réforme fiscale au service de la relance et la relance au service de la réforme fiscale
page 5
- Mettre en place un impôt citoyen sur le revenu
- Faire entrer la fiscalité locale dans le XXIème siècle
- Renforcer la lutte contre la fraude fiscale (et aux prélèvements sociaux )
Le principe directeur de cette remise en ordre : la justice sociale et fiscale
page 7
- Remplacer les cotisations patronales, à la fois familiales et d’assurance-maladie, par une cotisation sur la valeur ajoutée (CVA). Il s’agit là de la valeur
ajoutée créée dans l’entreprise et non d’une TVA supplémentaire.
- Taxer le secteur financier à proportion de son aisance financière et des
risques qu’il fait courir à l’économie
- Ponctionner la rente foncière, boulet au pied de notre économie et de notre
société depuis une quinzaine d’années
L’impôt au service de la croissance et de l’emploi
page 13
La réforme fiscale doit repenser la fiscalité du profit des entreprises par une
réforme maîtrisée de l’impôt sur les sociétés (IS)
page 15
La réforme fiscale vecteur et accélérateur d’une transition écologique qui
tarde à prendre forme
page 16
La réforme fiscale doit favoriser l’augmentation de la part du secteur associatif et de l’économie sociale et solidaire dans le PIB
page 17
Conclusion
page 18

INTRODUCTION

En annonçant la « remise à plat » des prélèvements obligatoires, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault s’engage à mettre en œuvre une des principales promesses du candidat Hollande : la réforme fiscale.
Depuis des années, les socialistes dénoncent, à juste titre, la complexité et le caractère injuste de la fiscalité française. Depuis des années, la gauche plaide pour
un rééquilibrage entre hauts revenus et catégories modestes, entre impôt direct
et impôt indirect, entre la taxation du travail et celle du capital, entre celle des
grands groupes et celle des petites entreprises. Depuis des années, nous n’avons
de cesse de déplorer l’empilement de mesures contradictoires ou clientélistes et
la multiplication injustifiée des niches fiscales.
Aujourd’hui, nous avons l’opportunité de mener à bien cette grande réforme
tant attendue. Celle qui permettra de concilier justice sociale et efficacité économique et favorisera le travail au détriment de la rente. Celle qui saura redonner
à l’impôt progressif sur le revenu sa place centrale et rendra du pouvoir d’achat
aux plus défavorisés. Celle qui garantira la pérennité de nos services publics et
de notre protection sociale tout en préparant l’indispensable transition écologique. Celle qui nous permettra de nous engager résolument dans la transition
énergétique et écologique, dans le but de préserver l’environnement et les ressources naturelles.
Notre document, riche en propositions concrètes, se veut une contribution au
débat actuel. Il ne méconnaît pas les difficultés du moment mais il refuse la
logique qui consisterait à subordonner la réforme fiscale à la baisse des dépenses publiques, ce qui reviendrait à reprendre d’une main ce que l’on donne
de l’autre, ou encore à la subordonner à l’impératif catégorique, en vérité très
contestable, de la « baisse du coût du travail » financée par les classes moyennes
et populaires. Au contraire, il s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale, celui de la relance de l’activité par l’investissement et le pouvoir d’achat.

UNE REFORME FISCALE DE GAUCHE
EST POSSIBLE ET NECESSAIRE
La remise à plat de nos prélèvements obligatoires voulue par le gouvernement en
cette fin d’année 2013 doit être l’occasion de les refonder en repartant de leurs principes premiers. En effet, nous en a écarté l’empilement, pendant des décennies,
d’ajustements à la marge, faits de compromis entre intérêts et visions contradictoires, trop souvent en fonction de l’audience et de la capacité de nuisance des différents lobbys. Cette façon de faire, ce pilotage à courte vue ont clairement sapé le
consentement à l’impôt dans notre pays et sa fonction redistributrice.
Quelles sont les raisons d’être de l’impôt et les objectifs de la politique
fiscale ?
A notre sens, elles sont triples :
-
la justice sociale et fiscale, qui veut qu’à ressources données chacun paye
autant et que l’on paye davantage quand on en a plus. On peut également appeler
efficacité sociale la redistribution assurée par la fiscalité et les prélèvements entre
citoyens mais aussi entre entreprises (PME, multinationales)
-
l’efficacité économique, qui commande de récompenser le travail et le secteur productif plutôt que d’alimenter les rentes et le secteur financier, ainsi que
d’éviter autant que possible de faire peser l’impôt sur les facteurs de production,
-
la transition écologique, qui nous oblige à préparer dès maintenant l’économie du futur, décarbonée, économe en ressources non-renouvelables et soucieuse
de la qualité de l’environnement, qui constitue le capital à long terme de l’espèce
humaine.
Par ailleurs, ces prélèvements doivent naturellement apporter les ressources à la
fois importantes et stables, nécessaires au financement de nos services publics et de
notre protection sociale. La conception exigeante que nous en avons n’est en rien incompatible, bien au contraire, avec la défense du rang de notre pays dans le monde.
C’est autour de ces trois objectifs fondamentaux, et de cette fonction première, que

doit s’organiser la réforme d’un système de prélèvements obligatoires à bout de
souffle, comme à la fin de l’Ancien régime, lorsque la noblesse défendait ses antiques
privilèges fiscaux et que les impôts n’étaient plus en adéquation avec une société en
mutation.
Toutefois, avant d’en venir à ces principes et aux recommandations qui en découlent
dans l’optique d’un système fiscal enfin juste et rationnel, il convient de prendre en
compte le « moment » politique et économique que notre pays traverse actuellement. Si une stratégie globale doit articuler les différents pans de la réforme pour lui
conférer cohérence, équilibre et lisibilité - conditions de son acceptabilité - ceci ne
suffira pas : les difficultés actuelles rendent parfaitement irréaliste d’entreprendre
une réforme aussi ambitieuse à recettes constantes. Les contraintes budgétaires ne
doivent pas occulter les contraintes politiques.

1)
La réforme fiscale au service de la relance et la relance au service de la réforme fiscale
Au-delà des jacqueries fiscales qui se multiplient et qui traduisent un refus de l’impôt, souvent ancien et systématique de la part de certaines catégories, il y a une
réalité plus silencieuse mais alarmante, à savoir la souffrance de tout le corps social sous l’effet d’une stagnation économique qui dure depuis 5 ans mais aussi des
politiques d’austérité. Celles-ci vont se traduire par une hausse de 60 Md d’euros
des prélèvements entre 2011 et 2014, dont les deux tiers supportés par les ménages
(et même 90% depuis l’alternance) - soit le « choc fiscal » le plus sévère que notre
pays ait jamais dû endurer. Des politiques d’austérité sans espoir ni perspective
puisqu’elles empêchent le redémarrage de l’activité et peinent à réduire les déficits,
ce qui était pourtant leur seule finalité, de sorte que l’on a l’impression de ne jamais
en voir le bout…
D’ores et déjà, les sondages montrent que les Français redoutent que le débat fiscal
et la réforme sur laquelle il débouchera ne signifient in fine une nouvelle augmentation des impôts. Dans ce contexte, il est impératif de la dissocier d’une austérité
aussi injuste qu’inefficace et d’en faire, au contraire, un des principaux moteurs de
la politique de relance dont notre pays a besoin. En outre, il n’y a pas de grande
réforme fiscale politiquement possible à recettes constantes dans le climat d’exaspération actuel. Certes, il est hors de question de renoncer à une hausse des impôts
sur les plus favorisés, sur les rentes et les secteurs improductifs, sur les activités polluantes, en cédant à la pression idéologique des classes dominantes et au lobbying
actif de quelques catégories usant de tout leur capital financier, social et symbolique. De tels résultats correspondent à l’objet même d’une grande réforme fiscale.
Il reste qu’il convient de limiter le nombre de perdants, de veiller à ce qu’il n’inclue
pas les salariés des (vraies) classes moyennes, déjà fortement sollicités depuis trois
ans, dans le même temps que la réforme, conformément à sa visée, fait des gagnants
dont le pouvoir d’achat doit s’améliorer.

Donner du pouvoir d’achat aux plus modestes permettra de soutenir la consommation, concomitamment à d’autres mesures que nous préconisons dans le cadre d’un
plan de relance ambitieux dont la France et l’Europe ont besoin. Contrairement à
ce que voudrait faire croire le chœur des pleureuses reprenant l’antienne du « coût
du travail », les chefs d’entreprise eux-mêmes affirment qu’ils sont principalement
pénalisés aujourd’hui par la faiblesse de la demande. Il ne faut pas opposer de manière simpliste les politiques de l’offre et de la demande, prendre la conséquence (la
baisse des marges des entreprises) pour la cause (l’atonie de l’activité). De même, il
est faux de croire que la demande supplémentaire ne fera qu’alimenter les importations, alors que la part de la consommation en produits importés ne dépasse pas
14%, et même moins pour celle des catégories populaires. Les vérités toutes faites et
les recettes néo-libérales des années 80 ont vécu. Ce sont elles qui nous menés à la
crise que nous traversons ; c’est en s’en affranchissant que nous en sortirons.
Les réformes que nous proposons doivent donc se traduire par une baisse globale
des impôts et celle-ci se concrétiser très rapidement, au moment où l’économie et
la société en ont besoin. La réforme fiscale et la hausse du pouvoir d’achat des plus
modestes, c’est maintenant. Il ne s’agit plus de réformer en promettant des lendemains qui chantent après un effort de redressement présenté comme douloureux
mais inévitable. Les Français n’y croient plus et ils ont raison. L’introduction à brève
échéance d’une certaine progressivité dans le cadre de la CSG, en vue de sa fusion
avec l’IR, l’annulation de la hausse de la TVA prévue le 1er janvier prochain (si possible dans un collectif budgétaire pour 2014 qui serait bien nécessaire pour un plan
de relance), une des contreparties envisagées ici à une augmentation de la fiscalité
écologique à mettre en œuvre graduellement, auraient un effet positif sur le pouvoir
d’achat dès le début de 2014.
La réforme fiscale doit être déconnectée du débat sur les dépenses publiques et de la
réaffirmation de la politique d’austérité budgétaire, qui invaliderait l’hypothèse de
reprise de la croissance (et l’idée de nouvelles marges de manœuvre à créer grâce à
une politique de relance) . Elle doit permettre de redonner sens au projet de justice
sociale de la gauche et de renouer avec les engagements pris devant les Français,
donc de favoriser une dynamique de rassemblement à gauche.
Nous alertons le gouvernement sur les risques politiques majeurs et d’incompréhension à répondre aux sirènes néo-libérales de la droite visant à détourner le sujet
fondamental de la refonte de notre fiscalité vers la baisse de la dépense publique.
Rappelons que la dépense publique n’a jamais augmenté aussi peu que ces dernières
années, qu’elle ne connaît donc nulle dérive et qu’au contraire, elle est déjà soumise
à de nombreuses restrictions. Elle n’a augmenté en volume que de 1,4% par an en
moyenne depuis 2007, contre plus de 2% par an au cours de la période antérieure.
Cette hausse ne sera même plus que de 0,9% en 2013 et de 0,5% en 2014 ! Si, depuis
le début de la crise, la part des dépenses publiques par rapport au PIB s’est accru,
malgré tous ces efforts de maîtrise, c’est seulement parce que la croissance (au dénominateur) fait défaut…

En pratique, la réduction des dépenses sociales et la dégradation des services publics
(comme le gel des traitements des fonctionnaires et la détérioration de leurs conditions de travail) pourraient s’avérer bien aussi douloureuses que certaines hausses
d’impôts, en particulier pour les plus modestes et les habitants des zones rurales. Ils
ne manqueraient pas, encore une fois, de ressentir un profond sentiment d’abandon
et de manifester leur mécontentement. La diminution des dépenses publiques ne
constitue pas la panacée, économique et politique, que certains veulent faire croire.
A cet égard, nous considérons donc comme déraisonnable de programmer une augmentation de la dépense publique limitée à seulement 0,2% par an de 2015 à 2017,
après 0,5% en 2014. Une telle politique de rigueur renforcée est incompatible avec
le modèle social et républicain français.
En retour, il deviendra bientôt évident que la relance à laquelle contribuera cette
réforme facilitera le dépassement de certaines oppositions ou appréhensions et la
réalisation d’un plan particulièrement ambitieux, remettant en cause des habitudes
bien ancrées.

2)
Le principe directeur de cette remise en ordre : la
justice sociale et fiscale
Les inégalités de revenus ont augmenté tendanciellement depuis le tournant du
siècle, d’abord par le haut, sous l’effet de la mondialisation, puis par le bas depuis
le début de la crise, à la suite de la montée du chômage et de la pauvreté. S’ajoutent
à ces mécanismes, l’explosion des inégalités de patrimoine et le retour du poids de
l’héritage, de l’importance de la rente, en particulier foncière et immobilière. Cependant, l’impôt joue paradoxalement de moins en moins bien son rôle redistributif. La
droite, en particulier, a constamment voulu alléger l’impôt sur le revenu et réduire
sa progressivité, en alourdissant parallèlement d’autres impôts moins équitables.
Une certaine égalité des conditions de vie constitue une valeur fondamentale de
notre modèle républicain. Elle garantit que l’ensemble des citoyens conservent un
minimum de références et de préoccupations communes, à rebours de tendances
à la fragmentation et à la ghettoïsation de la société (qu’il s’agisse de « ghettos de
pauvres » ou « de riches »). Elle constitue également la condition d’un minimum
d’égalité des chances. Pour quiconque refuse la « société de marché », la redistribution est un élément nécessaire de correction d’inégalités trop souvent ni utiles
ni méritées. La justice sociale représente une condition de l’acceptation de l’impôt.
a-

Mettre en place un impôt citoyen sur le revenu

Si les finances publiques, en France, et « système fiscalo-social » (l’ensemble formé
par les aides sociales et les prélèvements), assurent une redistribution relativement
importante, par comparaison avec nombre de ses voisins, ceci est essentiellement
dû aux prestations sociales (pour les deux-tiers) et sensiblement moins aux prélève-

ments obligatoires (un tiers). En fait, ces derniers s’avèrent moins redistributifs que
chez nombre de nos partenaires. Comment cela se fait-il ? La principale explication
réside dans le faible poids des impôts progressifs dans notre pays : la plupart sont
proportionnels (CSG) voire dégressifs (TVA). L’impôt sur le revenu et l’ISF font exception. Toutefois, le premier joue un rôle moins important que dans les autres pays
développés : à peine 2,5% du PIB contre près de 10% en moyenne dans l’OCDE. Et
il a vu son importance se réduire jusqu’à la période récente au fil d’allègements successifs et sa progressivité, minée par la multiplication des déductions, réductions et
crédits d’impôts comme par la remise en cause de son barème (baisse du taux marginal supérieur, diminution du nombre de tranches). On pourrait se fixer l’objectif
de restaurer la part de l’impôt progressif à 10% du PIB.
En faisant masse de l’IR et de la CSG, qui représentent aujourd’hui à eux deux un
peu plus de 8% du PIB, la France a les moyens de créer un grand impôt progressif
sur le revenu, comparable à celui de ses voisins, afin de rendre du pouvoir d’achat
aux travailleurs modestes. Il est, en effet erroné de prétendre qu’ils ne payent pas
d’impôt au motif qu’ils ne sont pas redevables de l’IR. Non seulement ils paient la
TVA qui pèse plus fortement sur les plus modestes, mais de plus, ils s’acquittent de
la CSG au premier euro de salaire gagné. Plutôt qu’une prime pour l’emploi, perçue
avec une année de retard, ou un « RSA activité », auquel n’a pas recours la majorité
des personnes éligibles, il conviendrait de mettre en œuvre un barème progressif au
titre d’une CSG et d’un IR fusionné.
Ce schéma apparaît bien préférable à la juxtaposition, d’un côté, d’un impôt très
concentré (l’IR), à base étroite (400 Md d’euros) au regard tant des revenus (à cause
de niches fiscales) que des redevables (près d’une moitié de non-imposables) et, de
l’autre, d’un prélèvement universel (la CSG) à base large (1 100 Md d’euros) mais
aussi à taux forfaitaire, qui ignore les capacités contributives.
Une première étape de ce rapprochement consisterait :
-
d’une part, à rendre la CSG progressive en fonction des revenus du foyer ,
comme c’est déjà en partie le cas pour les retraités (pourquoi ne pas faire de même
pour les salariés ?), ce qui semble logique s’agissant d’un prélèvement fiscal et non
d’une cotisation sociale, comme la confirmé le Conseil constitutionnel. Certaines
simulations montrent que la mise en place d’un barème progressif de CSG permettrait de rendre 76€ à un couple avec deux enfants, payé au SMIC. Et ce sans
attendre la fusion IR/CSG.
-
d’autre part, à « nettoyer » l’IR de l’ensemble des « niches fiscales » qui en
mitent l’assiette, y compris les abattements au profit des revenus financiers - quitte
à transformer le cas échéant en dépenses budgétaires certaines dépenses fiscales
dont l’objet apparaîtrait légitime. L’organisation des niches fiscales dans notre pays
pose problème à deux titres. Non seulement les niches continuent à bénéficier d’un
plafond élevé, mais en plus, une partie d’entre-elles ne sont pas plafonnées du tout.
Il convient donc d’engager un double mouvement. Le premier est de poursuivre

l’abaissement du plafond. Le second est d’élargir l’assiette à laquelle il s’applique en
y réintégrant la totalité des niches existantes.
-
L’aboutissement logique de cette approche consisterait, comme en Suède,
à ne plus prendre en compte le nombre d’enfants à charge dans le cadre de l’impôt,
en contrepartie d’une augmentation et d’une réforme (versement dès le premier enfant) des allocations familiales. A défaut, on pourrait substituer un crédit d’impôt
par personne à charge au quotient familial actuel. En dépit des baisses successives
de son plafond, celui-ci continue de procurer un avantage croissant avec le revenu.
Il faut cesser d’appliquer des demi-mesures et s’en tenir à un principe incontestable
: il n’est pas acceptable d’aider davantage les riches au prétexte que leurs enfants «
coûteraient » plus cher.
Cette fusion ne remet aucunement en cause le financement de la protection sociale
et le rôle des partenaires sociaux dans cette dernière. On pourrait, par exemple,
sanctuariser la part des recettes devant revenir à la sécurité sociale en lui attribuant
le produit des premières tranches de l’impôt, les moins sensibles à la conjoncture
et à la politique fiscale de l’année en cours. Il n’est de toute façon guère sérieux de
prétendre que la réforme de ce financement puisse mettre en péril le versement des
prestations sociales ; les pouvoirs publics apporteront des corrections en tant que
de besoin.
Elle appelle, à l’évidence, le choix de mettre en œuvre un prélèvement à la source
de l’impôt, comme pour l’actuelle CSG, ce qui comporte de nombreux avantages.
Certes, ceci impliquera de revoir l’organisation des réseaux de collecte des prélèvements fiscaux et sociaux (DGFiP et URSSAF) et le partage des tâches entre eux,
mais c’est à l’administration de s’adapter à la politique de la Nation, et non l’inverse.

Par ailleurs, ce rapprochement devrait logiquement s’accompagner de l’individualisation de l’impôt, là encore à l’exemple de ce que la CSG a de meilleur.
Aujourd’hui un couple de travailleurs rémunérés tous les deux au salaire moyen
paye autant d’impôt sur le revenu qu’un cadre marié à une femme au foyer. Plus
généralement, le fait d’additionner les ressources et de calculer l’impôt à l’échelle
du couple (sa « conjugalisation ») ne procure d’avantage que si les revenus des deux
conjoints sont inégaux et ce, de manière croissante avec cet écart. Un couple de salariés au SMIC n’y gagne strictement rien, tandis qu’un PDG fera une économie d’impôt en se mariant (sauf à épouser une top-model internationale peut-être…). Comment peut-on approuver un tel résultat ? Cette situation correspond à un modèle
familial dépassé, celui du ménage mono-actif dans lequel l’homme gagne l’argent
du foyer. Dans le nouvel état de la société et des mentalités, le droit actuel crée des
injustices criantes, au détriment des célibataires, des ménages bi-actifs, en moyenne
et souvent des plus modestes, des femmes qui travaillent ou voudraient le faire, car
leur salaire tend à devenir un revenu d’appoint. On peut facilement décider de s’en
passer ou accepter sa diminution en contrepartie d’une baisse du temps de travail,
en particulier à la naissance des enfants, ce qui est une mauvaise chose pour l’égalité
des sexes et un partage équilibré des tâches domestiques.

A nouveau, d’aucuns exciperont de difficultés techniques…que la plupart de nos voisins ont surmonté depuis longtemps. Notamment, les revenus communs peuvent
être répartis entre les membres du couple, comme les crédits d’impôt pour personnes à charge . Pour avancer par étape, il serait envisageable de laisser le choix
entre l’individualisation et la conjugalisation tout en mettant en œuvre un dispositif
d’incitation à l’option individualisée.
b-

Faire entrer la fiscalité locale dans le XXIème siècle

Chacun sait que la taxe d’habitation et les taxes foncières reposent sur des bases
obsolètes, ce qui entretient de grandes injustices. Elles apparaissent à peine plus
dignes d’une démocratie moderne que l’antique taxe sur les portes et fenêtres. A cet
égard, plusieurs solutions sont envisageables :
-
passer d’une estimation quasi-forfaitaire par l’administration à une évaluation déclarative par le propriétaire, sous réserve d’un rattrapage fiscal en cas de
revente à un prix différent de celui qui a été signifié aux services fiscaux,
-
actualiser les valeurs foncières dont les bases de calcul remontent souvent
aux années 70, en s’appuyant sur les prix des transactions immobilières observées
sur le marché.
La première solution a l’avantage d’intégrer très vite la valeur que tire un propriétaire d’un aménagement public, comme un tramway ou une requalification urbaine,
dans le calcul de l’impôt et de jouer un rôle de frein face aux tentations spéculatives.
Néanmoins, il faudra organiser ce basculement par étapes.
-
dans le cas de la taxe d’habitation, choisir, de manière plus ambitieuse, un
changement d’assiette en la transférant sur le nouvel impôt sur le revenu, ce qui
donnerait un plus grand champ d’application au principe de progressivité et permettrait de se rapprocher de l’objectif de 10% précédemment évoqué.
En tout état de cause, il faut en finir avec la situation actuelle dans laquelle les collectivités les plus pauvres sont obligées de pratiquer des taux de prélèvement plus
élevés ou de renoncer à certaines dépenses utiles, au détriment de leurs habitants.
Selon le cas, il conviendra donc de recourir à une péréquation fortement accrue des
ressources en fonction du potentiel fiscal de chacune, ou de répartir une fraction de
l’impôt citoyen sur le revenu en fonction de la seule démographie locale, c’est-à-dire
des besoins.
On notera que cette affectation d’une part plus importante de l’impôt national versée aux collectivités locales n’est pas contradictoire avec l’approfondissement de
la décentralisation. Il suffit d’observer que ce système prévaut en Allemagne. En
réalité, les collectivités doivent avoir la garantie d’une certaine pérennité de leurs
dotations et d’une juste répartition des crédits. C’est sans doute une loi organique

qui doit organiser ce système.
c-
Renforcer la lutte contre la fraude fiscale (et aux prélèvements
sociaux )
La fraude fiscale constitue une atteinte intolérable à notre pacte républicain. Elle remet en cause l’égalité entre citoyens, entre contribuables, parfois entre concurrents,
au bénéfice des plus malhonnêtes et des plus cyniques, puisqu’ils ne sont généralement pas les derniers à profiter par ailleurs des dépenses publiques. Cette injustice
revêt une dimension incontestablement sociale dans la mesure où ce sont les plus
grandes entreprises et les particuliers les plus riches qui disposent des plus grandes
facilités pour frauder ou se livrer à de « l’optimisation fiscale », notamment en recourant à des conseillers spécialisés et à des montages internationaux. Les banques
jouent aussi un rôle très néfaste dans la propagation de cette culture de l’évasion
fiscale.
Le syndicat Solidaires - Finances publiques estime que le montant total de l’évasion
fiscale se situe entre 60 et 80 Md d’euros, soit 3 à 4 points de PIB qui pourraient être
rendus aux salariés et aux ménages les plus modestes sous forme de baisses d’impôt.
Plutôt que faire peser la charge sur les contribuables qui ne peuvent guère échapper
à la TVA ou à la CSG, par exemple, mieux vaut en effet contraindre chacun à payer
ce qu’il doit, en particulier chez les plus favorisés.
Deux commissions d’enquête du Sénat ont proposé des dispositions opérationnelles
qui vont bien au-delà de ce qui est prévu dans la récente loi de lutte contre la fraude
et la grande délinquance économique et financière : porter le délai de prescription
de fraude fiscale à 15 ans, durcir les peines applicables, ne plus réserver l’initiative des poursuite judiciaires pour fraude fiscale au ministère des Finances, obliger
les entreprises à la communication préalable à l’administration des schémas d’optimisation fiscale à forts enjeux, instituer une présomption d’anormalité des prix
de transfert quand ils se traduisent par une localisation des bénéfices à l’étranger ,
promouvoir au niveau européen et mondial une obligation pour les multinationales
de transparence comptable pays par pays, ou encore établir un registre des trusts et
des entités opaques.
Il faut naturellement exercer une pression maximale sur les « paradis fiscaux » et
trous noirs de la finance internationale, sans lesquels l’évasion fiscale n’aurait jamais pu prendre une telle ampleur, afin de leur faire enfin rendre gorge, notamment
en liant soutien financier et négociations commerciales avec une véritable coopération fiscale. Il faudra sans doute aussi envisager de menacer de remettre en cause
les accords existants ou la liberté pour les entreprises de ces pays d’exercer leurs
activités sur le territoire national et européen, à l’exemple de la stratégie mise en
œuvre avec succès par les Etats-Unis vis-à-vis de la Confédération helvétique. Si les
Etats-Unis l’ont fait, pourquoi pas l’Europe et la France ?
Deux sujets doivent immédiatement faire l’objet de décisions. D’abord, l’instau-

ration d’un droit de suite et le versement par tout ressortissant français de l’écart
entre l’impôt versé dans un pays et ce qu’il paierait en France. Cela suppose la renégociation des conventions fiscales avec les autres pays. Ensuite, un renforcement
du contrôle des prix de transfert doit contribuer à éviter l’évasion fiscale des multinationales.

Il conviendrait d’étendre, autant que faire se peut, ces moyens d’actions
renforcés à la lutte contre la fraude aux cotisations et contributions sociales, qui
atteindrait plus de 10 Md d’euros., selon certaines estimations En sus de recettes
supplémentaires, cette politique rétablirait l’équité de la concurrence entre les entreprises et permettrait de mieux garantir les droits sociaux de certains salariés,
puisque le travail dissimulé, à l’initiative de l’employeur, représente la forme principale de cette fraude.

3)

L’impôt au service de la croissance et de l’emploi

Trop souvent, l’impôt pèse sur la production et la prise de risque tout en récom-

pensant la rente. Cet état de fait incite à des investissements improductifs, alimente
des bulles spéculatives, financières ou immobilières. Le moment est venu d’y remédier afin de faire enfin du « redressement productif » une priorité réelle de l’action
publique.
a-
Remplacer les cotisations patronales, à la fois familiales et d’assurance-maladie, par une cotisation sur la valeur ajoutée (CVA). Il s’agit
là de la valeur ajoutée créée dans l’entreprise et non d’une TVA supplémentaire.
Cette proposition, là encore ancienne, du parti socialiste se justifie pleinement au
regard du caractère universel des dépenses ainsi financées. Pour l’essentiel, toutes
les personnes résidant légalement sur notre territoire ont droit à l’assurance-maladie et aux prestations familiales ; il n’y a plus de raison de les financer par un
prélèvement pesant sur les seuls salaires. Il convient donc d’élargir son assiette à
l’ensemble de la valeur ajoutée produite par les entreprises. Il s’agit d’un prélèvement sain et moderne en ce qu’il porte sur la richesse effectivement créée plutôt que
sur les facteurs de production. Par exemple, les jeunes entreprises ne seront plus
mises en demeure de payer des cotisations sociales avant d’avoir encaissé un euro de
chiffre d’affaire. Cette mesure favoriserait donc l’initiative et l’emploi.
Conjointement à la CVA, les mesures examinées en b- et c- devraient servir, à compenser les pertes résultant de la suppression de ces cotisations patronales.
Cette nouvelle manière d’envisager le financement de la protection sociale doit définitivement se substituer à la mise en œuvre d’une TVA sociale déguisée comme cela
a été le cas dans le PLF pour 2014. En effet, sur les 6,7 milliards de hausse de TVA,
3 vont directement abonder le budget de la sécurité sociale.

b-
Taxer le secteur financier à proportion de son aisance financière
et des risques qu’il fait courir à l’économie
La socialisation des pertes et la privatisation des profits semblent constituer le
principe base de l’enrichissement du secteur financier, encore attesté par la récente
crise financière et ses suites. Sa prospérité n’est plus indexée sur celle de l’économie
réelle. Son gonflement disproportionné l’a conduit à accaparer une part croissante,
et parfois la totalité, des fruits de la croissance. La Banque centrale européenne
tente aujourd’hui en vain de l’inciter, par une politique de taux d’intérêt exceptionnellement bas, à soutenir la reprise de l’activité et les PME.
Dans ces conditions, il conviendrait :
-
d’imposer une surtaxe sur ce secteur, au moins jusqu’à l’affermissement de
la reprise. On peut notamment la justifier par le coût du sauvetage des banques, par
la nécessaire compensation des pertes économiques induites par la crise financière
et par le risque de crise systémique auquel les pouvoirs publics pourraient avoir à
faire face (hausse de la « taxe systémique »),
-
de moduler leur IS en fonction de leur politique de distribution de crédit à
l’économie réelle, en particulier aux PME.
c-
Ponctionner la rente foncière, boulet au pied de notre économie
et de notre société depuis une quinzaine d’années
Rien, pas même la crise, ne semble devoir arrêter l’augmentation des prix de l’immobilier et des loyers. Elle empêche de plus en plus de travailleurs modestes et/ou
jeunes à s’endetter lourdement (et pour des durées toujours plus longues) ou à s’exiler en zone péri-urbaine - tout ceci pour le plus grand profit de propriétaires riches
et âgés, au détriment de la mixité sociale de nos cités. Un certain nombre d’études
mettent par ailleurs en évidence que cette inflation a grevé la croissance française.
Elle a représenté un coût de fonctionnement accru pour l’ensemble de l’économie et,
par exemple, explique en partie le différentiel d’évolution des salaires en France et
en Allemagne en faveur de cette dernière (où les prix de l’immobilier ont stagné). De
plus, elle contribuerait à réduire la mobilité professionnelle, ce qui nuit à l’emploi.
Elle détourne l’épargne nationale du secteur productif et la conduit à s’investir, dans
l’espoir de plus-values rapides et faciles, dans des biens immobiliers, d’où la hausse
de leur prix (et non une relance de la construction). Enfin, cette hausse continuelle
et auto-entretenue des prix fait peser le risque d’une bulle spéculative et de son éclatement, aux effets préjudiciables sur l’économie réelle.
Soumettre les plus-values immobilières au barème progressif de l’impôt citoyen,

sans autre abattement que la prise en compte de la hausse générale des prix dans
l’économie (et de la valeur des travaux effectués), constitue la principale réponse à
ce phénomène. Dans l’attente de sa mise en œuvre, il faut ponctionner sans faiblesse
par un prélèvement adapté, et normalement temporaire, des gains qui n’en sont pas
à l’échelle de la collectivité et qui constituent le plus souvent de purs effets d’aubaine
(parfois liés, par ailleurs, à des investissements publics faits à proximité).
La réforme de l’impôt foncier citée ci-dessus doit aussi contribuer à stopper la
hausse déraisonnable des prix. En 35 ans les prix du foncier se sont, en moyenne,
accrus de plus de 500%. Cette rente accumulée sans effort constitue un point saillant de l’accroissement des inégalités de richesses, avec le déséquilibre croissant capital/travail. En outre, derrière la moyenne, se creusent de grandes inégalités selon
les lieux qui créent des ségrégations territoriales. Plus les terrains sont situés dans
des secteurs de faible mixité sociale, concentrant les foyers aisés, plus les terrains
sont chers et acquièrent de la valeur. Réciproquement plus les terrains sont chers
et plus la mixité recule. D’autre part, il pourrait être instauré une contribution de
solidarité à la mixité sociale sur toutes les transactions immobilières dont le montant dépasse de façon significative les prix médians observés sur les métropoles et
grandes agglomérations. De la même façon, une surtaxe aux taxes locales d’équipement y serait exigée, sauf à réaliser une opération contribuant de façon importante
au rééquilibrage social du secteur.

4)
La réforme fiscale doit repenser la fiscalité du profit des entreprises par une réforme maîtrisée de l’impôt
sur les sociétés (IS).
En 2009, le Conseil de Prélèvements obligatoires indiquait que les entreprises du
CAC s’acquittaient d’un IS 3,8 fois inférieur à celui des PME. En effet, alors que les
entreprises de moins de 9 salariés payent en moyenne un taux d’IS implicite de 30%,
celui-ci passe à 13% pour les entreprises de plus de 2000 salariés et à 8% pour les
sociétés cotées au CAC 40. Cette situation est bien évidemment inacceptable. Elle
s’avère inefficace économiquement puisqu’elle pénalise les petites et moyennes entreprises dans leurs capacités de développement et d’investissement. Elle est injuste
puisqu’elle crée une situation d’impôt régressif. Elle est inacceptable socialement
puisque les PME sont le principal gisement d’emplois dans notre pays.
On a donc un taux facial très élevé en comparaison de nos voisins européens mais –
en réalité – une assiette réduite, en particulier diminuée de tous les frais financiers,
parfois en raison de situations d’endettement, artificielles qui ne s’expliquent que
par la volonté d’optimiser fiscalement le profit à déclarer.
En conséquence, il nous semble fondamental de réformer en profondeur les taux
comme l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
S’agissant des taux, ceux-ci doivent valoriser les comportements vertueux des en-

treprises : en matière de réinvestissement des excédents dans l’outil de production,
de limitation de la distribution de dividendes aux actionnaires, de gouvernance, de
respect de normes sociales et environnementales etc...
S’agissant de l’assiette, celle-ci doit être assise sur les profits réels des entreprises.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement avait – avant de céder sous la pression
du MEDEF – envisagé de créer un impôt sur l’excédent brut d’exploitation (EBE).
L’EBE correspond à la valeur de la production diminuée de la consommation intermédiaire, de la rémunération des salariés et des impôts sur la production (à ne pas
confondre avec l’impôt sur les sociétés). Afin de ne pas pénaliser les investissements
industriels, il serait également possible d’envisager de déduire les amortissements
et donc d’asseoir le nouvel IS sur l’excédent net d’exploitation de manière à éviter de
taxer les investissements comme les salaires
Dans la perspective voire en complément de ce changement d’assiette, participeraient au recentrage des grandes entreprises sur leur fonction de création de richesses, leur mission de développement de la production et de l’emploi, certaines
réformes tendant à moduler l’IS en fonction :
-
de la part des profits purement financiers réalisés par les grandes entreprises (parfaitement identifiables dans leur comptabilité), qui pourraient être imposés à un taux plus élevé. Trop de « trésors de guerre » accumulés par des entreprises
florissantes dans des secteurs où elles sont en position dominante ne servent plus au
développement de l’activité productive, ce que la limitation de la déductibilité des
intérêts d’emprunt ne permet pas d’enrayer,
-
du différentiel d’évolution entre la masse salariale et les dividendes distribués, ce qui pourrait être aussi un moyen efficace de combattre les « licenciements
boursiers ».

5)
La réforme fiscale vecteur et accélérateur d’une
transition écologique qui tarde à prendre forme
La fiscalité écologique représente une part plus limitée de nos prélèvements obligatoires que chez un grand nombre de nos partenaires (4,2% contre une moyenne
européenne de 6,4%). Elle constitue pourtant un levier efficace au service de l’évolution des comportements et elle pourrait se substituer avantageusement à d’autres
impôts connus pour leur nocivité. Pour autant, son caractère anti-redistributif,
comme dans le cas de la plupart des impôts à la consommation, constitue un aspect qu’il convient absolument de prendre en compte, en particulier en période de
stagnation des revenus. Une solution consiste à corriger cette fiscalité par là où elle
pêche, en l’accompagnant d’une réduction de la TVA - prioritairement du taux intermédiaire et tout spécialement de celui qui pèse sur les transports en commun. De
fait, ce dernier va s’accroître, passant de 7% à 10%, ce qui est contradictoire avec la

volonté de favoriser leur développement dans un souci environnemental.
Ce prélèvement écologique pourrait prendre deux formes :
-
soit celle d’un impôt à la consommation en fonction du bilan carbone des
produits (et plus largement environnemental et sanitaire), estimé sur la base de
moyennes . Ceci permettrait notamment d’y assujettir les biens importés. Il n’y a
pas de raison de limiter ce prélèvement à la production française, au risque de défavoriser nos entreprises, d’accélérer les délocalisations et ce, en définitive sans bénéfice environnemental…Il faudrait en déduire un certain nombre d’autres taxes et
charges (cf permis d’émission de CO2 etc…) qui poursuivent le même objectif, les
entreprises concernées ne devant pas être imposées deux fois au même titre,
-
soit une taxe carbone/environnement/santé, au stade de la production,
complétée d’une taxe carbone sur les importations, pour les raisons indiquées plus
haut. Cette solution apparaît techniquement plus simple, et plus précise, puisqu’elle
ne dépend pas d’estimations faites en moyenne et davantage des nuisances réelles.
En revanche, elle s’avère conditionnée à un accord européen, qui paraît en l’état
actuel des choses difficile à obtenir.

6)
La réforme fiscale doit favoriser l’augmentation de
la part du secteur associatif et de l’économie sociale et
solidaire dans le PIB
-
La question de l’évolution de notre modèle de développement et de croissance est au cœur du projet de la gauche et la fiscalité doit accompagner cette politique qui ne se résume pas à la seule dimension écologique. On estime aujourd’hui
que le secteur associatif représente 10% des emplois dans le pays. Plus significatif
encore, de 1998 à 2009, l’emploi dans le secteur associatif a augmenté de 30,2 %
contre 14,3 % dans les entreprises privées. Et on estime à 60 milliards d’euros le
poids de ce secteur dans l’économie.
-
Or, le secteur associatif ou non lucratif, dans le champ sanitaire et médico-social par exemple, est en concurrence fréquente avec le secteur privé. Le CICE
a, à ce titre, pu générer des distorsions de concurrence. Selon un rapport remis le 12
décembre 2013 au premier Ministre , la mise en oeuvre du CICE représente un gain
d’environ 1 milliard d’euros par an pour les entreprises privées intervenant dans des
secteurs à forte présence associative. Ce dispositif tend ainsi à avantager ces acteurs
qui ne sont pourtant pas toujours les mieux à même de répondre parfaitement aux
objectifs de cohésion sociale : en effet, la desserte des zones rurales et des publics
les plus défavorisés revient encore très majoritairement aux acteurs publics et non
lucratifs.
-
Il est donc indispensable de mieux prendre en compte les spécificités du
secteur non lucratif afin de lui permettre de maintenir son offre spécifique. Lui

proposer de s’assujettir aux impôts commerciaux ne saurait en aucun cas constituer la réponse adaptée : outre qu’elle est profondément contraire à la philosophie
même du secteur, où l’implication des bénévoles tient une place prépondérante, elle
conduirait en effet à placer les associations, avec un taux de taxation de 3,1% du
chiffre d’affaires, dans une situation moins favorables que bien d’autres structures
de statuts privés.
-
Depuis l’entrée en vigueur du CICE, des mesures ont été prises sous forme
d’exonération de taxe sur les salaires pour certaines associations. Dans le secteur
médicosocial, des mesures de compensation ont permis de prendre d’une main aux
cliniques privées ce que le CICE leur accordait de l’autre. Mais ces mesures disparates ne permettent pas de bâtir une architecture fiscale cohérente.
La remise à plat du système fiscal ne doit donc écarter aucune de ces questions et
« inventer » une fiscalité qui favorise la croissance de secteurs créateurs de valeur
pour notre économie.
***********

CONCLUSION
NOS PRIORITES :
-
baisser les impôts sur les plus modestes afin de favoriser la relance de la
consommation et de l’activité, en commençant par renoncer à la hausse de la TVA.
Il n’y pas de réforme fiscale qui vaille et on pourra la considérer comme un échec, si
ce résultat n’est pas atteint rapidement. C’est notre critère n°1,
-
rendre l’imposition sur les revenus des personnes réellement progressive,
d’où une redistribution entre les plus et les moins favorisés, au moyen de la fusion
de l’IR et de la CSG ainsi que par une remise en cause radicale des « niches fiscales
» qui en obèrent la progressivité. Il conviendrait d’adopter, à l’occasion ou à la suite
de cette fusion, le prélèvement à la source et l’individualisation de l’impôt sur le
revenu, plus appropriés à l’économie et à la société d’aujourd’hui,
-
rééquilibrer le partage de la valeur ajoutée entre le capital et le travail, entre
les dividendes et les salaires, aujourd’hui devenu très défavorable aux travailleurs,
et favoriser la création d’emplois
•
en faisant peser le financement des dépenses de sécurité sociale à caractère
universel (assurance-maladie, prestations familiales) sur une assiette plus large que
la masse salariale, à savoir la valeur ajoutée des entreprises, conformément à une
proposition ancienne du Parti socialiste,
•
en ponctionnant les secteurs improductifs (finance, immobilier) et les
rentes pour alléger en contrepartie les prélèvements sur les revenus du travail,
•
en modulant l’IS en fonction du différentiel d’évolution entre masse salariale et dividendes distribués,
-
rééquilibrer la charge fiscale entre les grands groupes, sous-taxés, et les
petites entreprises, en remplaçant, à terme, l’impôt sur les sociétés par une taxe
sur l’excédent net d’exploitation des entreprises, qui appréhendent mieux leurs profits réels, et, dans cette perspective, moduler sans attendre l’impôt sur les sociétés
en fonction des profits purement financiers que réalisent les grands groupes. Ceci
contribuera également à recentrer les grandes entreprises sur leur fonction produc-

tive,
-
« verdir » notre système de prélèvements obligatoires en substituant à une
partie des taxes à la consommation (TVA, accises), des impôts sur les nuisances
environnementales,
-
moderniser la fiscalité locale pour la rendre plus juste et fournir aux collectivités territoriales les moyens de faire face aux besoins de leur population, alors
qu’ils dépendent aujourd’hui principalement de leur potentiel fiscal.
-
se donner l’objectif de réduire de moitié la fraude fiscale et aux cotisations sociales, par des mesures drastiques, en droit interne et international, qui ne
laissent en particulier pas d’autre solution aux paradis fiscaux que de se soumettre.
NOS « LIGNES ROUGES » :
-
ne pas subordonner la réforme fiscale à la baisse des dépenses publiques, ce
qui reviendrait à reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre,
-
augmenter les impôts globalement et, en particulier, les taxes à la consommation, ce qui pèserait une fois de plus sur la croissance et sur les moins favorisés,
-
transférer des prélèvements dus par les entreprises sur des impôts pesant
sur les ménages, au prétexte de la compétitivité et de la « baisse du coût du travail
», qui constitue une mauvaise stratégie à court et moyen terme, car elle empêche
le redémarrage de la demande et fait même courir le risque d’une déflation « à la
japonaise », mais aussi à long terme, car elle entraîne les Etats de l’Union dans une
concurrence stérile et menace l’existence même de l’euro,
-
tronquer la réforme de l’impôt sur le revenu, en faisant du rapprochement
de l’IR et de la CSG l’occasion de mettre en oeuvre une « flat tax » à la française,
très faiblement redistributive, qui se contenterait en pratique de remplacer l’IR par
une CSG augmentée. A contrario, il ne faut pas non plus saper l’assiette du nouvel
impôt, qui doit être proche de celle de la CSG, en conservant un trop grand nombre
des dépenses fiscales qui grèvent l’actuel IR.

Emmanuel Maurel , Marie-Noëlle Lienemann
Jérôme Guedj , Daniel Vasseur

Une réforme fiscale
de gauche
est possible et nécessaire
Notre contribution à la
«remise à plat» de la fiscalité
Conférence de Presse mardi 17 décembre 2013
Assemblée nationale
Les auteurs de cette contibution ont déjà pris ensemble position
dans le débat politique sur les choix économiques.
Ils ont publié leur « Plan de relance écologique et sociale »
en février 2013.

Emmanuel Maurel est Vice-président du Conseil régional
d’Ile-de-France
Marie-Noëlle Lienemann est ancienne Ministre, Sénatrice de Paris
Jérôme Guedj est Député, Président du Conseil général de l’Essonne
Daniel Vasseur est économiste, auteur de Le «déclin» économique
de l’Europe, ed. Fondation Jean-Jaurès, 2011

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