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AGENDA
DES RÉFORMES
15 MOIS POUR RETROUVER
LE SENS DU PROGRÈS
NOTRE
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N
otre pays a tous les atouts et tous les talents pour se relever. Mais pour
cela, le cap fixé ne peut être seulement un récit comptable de son
redressement. Il nous faut agir à la mesure des épreuves vécues par
nos concitoyens, ceux qui nous attendent encore, qui nous espèrent
souvent, mais dans l’urgence. L’urgence des vies précaires, des emplois détruits
sans que d’autres ne les remplacent, l’urgence de leur présent à consolider
et d’un avenir qui leur semble incertain. Derrière l’apparent tripartisme et la
montée du FN, il y a un peuple qui nous quitte. Retrouver le sens du progrès,
lutter contre un sentiment d’impuissance trop répandu et qui épuise le pays
tout entier, voilà l’enjeu des deux années qui nous séparent de 2017.
Le PS doit sortir de son hibernation, inspirer la politique du gouvernement,
garantir nos engagements, ceux du Bourget comme ceux de Poitiers. Notre
parti, majoritaire, doit être respecté par le gouvernement qu’il soutient.
Oui, le pays ne va pas bien. C’est aussi qu’il vit une profonde défaillance
démocratique, qui entrave les transformations nécessaires. Les Français ont la
conviction que la politique se fait sans eux et qu’elle n’apporte pas de réels
changements à leur quotidien. L’abstention remplace les mobilisations. La
démocratie sociale ne décolle pas. Le Parlement se laisse marginaliser. L’exigence
démocratique, indispensable à toutes les transformations, doit être retrouvée.
Après quatre défaites électorales en moins d’un an, c’est une forme de
renaissance que nous voulons concrétiser par des actes forts pour redonner
envie de la gauche, et nous permettre des victoires dès cette année aux élections
régionales, puis en 2017. Ces orientations doivent rassembler les Socialistes et
peuvent être le ferment du rapprochement de la gauche.
Fixer ensemble l’agenda des réformes pour retrouver la confiance des
Français et réussir le quinquennat: voilà ce que doivent être le sens et le
message de Poitiers.
Dans les dix-huit mois qui viennent, en se concentrant sur l’essentiel et en
Introduction
À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B
AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015
3
4
À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015
AGAUCHEPOURGAGNER.FR • @MOTIONB_AGPG • #MotionB
profitant de l’amélioration de la conjoncture (baisse de l’euro, rachat des
dettes publiques par la BCE, plan d’investissement européen, baisse du cours
du pétrole), nous pouvons redonner confiance en notre action et obtenir des
résultats qui mêlent efficacité économique et justice sociale.
Le congrès de Poitiers ne peut se réduire à de belles déclarations sans
conséquences ni lendemains pour notre action : il faut utiliser le dernier budget
utile de ce quinquennat, le PLF 2016, pour traduire les inflexions nécessaires,
voire pour certaines, les inscrire dans un collectif budgétaire dès cet été.
Cet agenda se concentre sur trois priorités :
•	 Réorienter la politique d’aide aux entreprises pour la rendre
réellement efficace et créatrice d’emplois ;
•	 Aveclesmargesbudgétairesainsidégagées,améliorersensiblement
les conditions de vie et le pouvoir d’achat des classes populaires
et moyennes, et leur permettre ainsi d’être au cœur de la reprise
économique ;
•	 Réaffirmer le rôle de modernisation et de régulation de la puissance
publique..
Pourquoi ce calendrier des réformes ?
Les militants du PS doivent pouvoir faire des choix clairs et réalistes.
Le PS peut reconquérir le cœur des couches populaires et des classes moyennes,
et retrouver la confiance de ceux qui ont voulu la victoire en 2012
Le temps est compté et il faut agir vite pour que les Français voient des résultats
significatifs en termes d’emploi.
5
À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015
AGAUCHEPOURGAGNER.FR • @MOTIONB_AGPG • #MotionB
Juillet 2015
AGENDA
DES RÉFORMES
15 MOIS POUR RETROUVER
LE SENS DU PROGRÈS
NOTRE
Septembre / Octobre 2015
Novembre / Décembre 2015
Janvier 2016
Mars / Avril 2016
Mai / Juin 2016
Juin 2016
Le collectif budgétaire de
relance de l’activité, de soutien
au pouvoir d’achat pour
l’emploi sur 2 ans (18,1 milliards
et réorientation du pacte de
stabilité),
• la seconde loi bancaire
• une nouvelle étape pour lutter
contre l’évasion fiscale
• le mémorandum français pour la
lutte contre l’évasion fiscale et la taxe
sur les transactions financières.
• le plan République
• le budget 2016
• débat parlementaire en
France et résolution de
l’Assemblée nationale sur
TAFTA en vue d’une position
françaiseLancement d’une grande conférence
salariale tripartite partenaires
sociaux/État pour mettre en œuvre le
rattrapage du Smic prévu dans les
engagements présidentiels, réduire
les écarts salariaux au sein de
l’entreprise, limiter les rémunérations
abusives…
Dépôt d’un mémorandum de la
France à ses partenaires
européens en vue d’un traité
social
Lancement du « Temps des projets
pour la jeunesse », bilan de la
refondation de l’école, université /
recherche
Signature de contrats
transitions énergétiques
avec les régions
5
6
À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015
AGAUCHEPOURGAGNER.FR • @MOTIONB_AGPG • #MotionB
Réorienter la politique d’aide aux
entreprises pour la rendre réellement
efficace et créatrice d’emplois
Le rassemblement autour de notre motion « A gauche pour gagner » a pour
objet de proposer d’autres choix économiques qui seront plus utiles à notre pays
pour permettre son redressement. Dans un cadre budgétaire contraint par nos
engagements européens (et donc indépendamment de notre volonté d’obtenir
un changement des règles budgétaires européennes), nous proposons une
réorientation conséquente du « Pacte de responsabilité » et de ses 41 Milliards
d’euros affectés aux entreprises sans conditions ni contreparties. Le débat n’est
pas de choisir entre une politique de l’offre ou une politique de la demande.
Nous proposons le « Et - Et » : Et une politique de l’offre pour conforter nos
entreprises qui investissent et sont soumises à la concurrence, Et un soutien à
l’activité par la demande afin de remplir leurs carnets de commandes. Ainsi,
chaque denier public engagé alimente la reprise économique.
Nous proposons de changer la nature du CICE afin que les très importantes
dépenses publiques engagées (20 Milliards d’euros par an) ne bénéficient qu’à
l’investissement productif, moteur indispensable à la reprise économique.
Nous voulons privilégier la création d’emplois durables de qualité plutôt que
la multiplication d’emplois précaires à court terme. En pratique, cela consiste
à remplacer le CICE tel qu’il existe aujourd’hui, largement inefficace de par sa
nature, pour élargir l’assiette du CIR (crédit impôt recherche) en direction des
dépenses d’investissement.
Les 25 Milliards d’euros alloués au nouveau crédit d’impôt, le crédit
d’impôt pour la recherche et l’investissement (CIRI), regroupant le CIR et
le CICE, seraient ciblés sur les dépenses « investissement et recherche » et
mobilisés autrement de manière à éviter tout effet d’aubaine. En outre, cette
réforme ferait disparaître le désavantage qui pénalise aujourd’hui le secteur de
l’économie sociale et solidaire qui n’a pas accès au CICE.
Agenda des réformes
Décision n°1 LE CICE EST MORT, VIVE LE CIRI
Quand ? Au PLFR 2015 pour application au 1er janvier 2016
Quel Coût ? 0 €
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À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015
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Pour une juste utilisation des fonds publics disponibles, nous pensons qu’il faut
revenir sur la suppression engagée de la contribution sociale de solidarité
des sociétés (C3S) et proroger la contribution exceptionnelle d’impôt sur
les sociétés (IS) sur les grandes entreprises.
Économies dégagées
2,6 Milliards d’euros en 2016 et en 2017 pour la surtaxe sur l’IS ; 3,5 Milliards
d’euros en 2016 et 6,2 Milliards d’euros en 2017 pour la C3S => soit 6,1 Milliards
en 2016 et 8,8 Milliards en 2017.
A la baisse unilatérale du taux de l’impôt sur les sociétés pour 2 Milliards
d’euros en 2017 décidée par le gouvernement, nous préférons créer un
dispositif de modulation de l’IS en fonction de l’affectation des bénéfices. Plus
une entreprise distribue des dividendes, plus elle est taxée. Plus elle réinvestit
ses bénéfices et soutient ainsi l’investissement, moins elle l’est.
Économies dégagées
2 Milliards d’euros en 2017 grâce au maintien des taux actuels de l’IS, le bonus/
malus « investissement » étant neutre budgétairement.
Agenda des réformes
Décision n°2 MAINTENIR LA C3S ET LA
CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE À
L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Quand ? Au PLFR 2015 et PLFRSS 2015 pour application au 1er
Janvier 2016
Quel Gain ? 6,1 Milliards en 2016 et 8,8 Milliards en 2017.
Agenda des réformes
Décision n°3 MODULER L’IMPÔT SUR
LES SOCIÉTÉS POUR FAVORISER
L’INVESTISSEMENT
Quand ? Au PLFR 2015 pour application au 1er janvier 2016
Quel Gain ? 2 Milliards d’euros en 2017
Toutes ces inflexions au Pacte de responsabilité ont pour but de concentrer les dépenses publiques sur
un objectif précis : la relance de l’investissement productif. Nous estimons, outre les effets attendus
sur l’activité de la réorientation du CICE, les ressources dégagées par ces réformes à 6 Milliards d’euros
en 2016 et 11 Milliards d’euros en 2017, soit 17 Milliards sur deux ans. Ce sont des marges de
manœuvre importantes pour financer des mesures d’urgence qui sont essentielles pour le pays et qui
auront aussi un rôle dans l’activité économique de nos entreprises. Ces marges sont réparties entre l’État
et les collectivités territoriales avec un fléchage de leur utilisation pour répondre au mieux aux besoins
et aux urgences ressentis.
8
À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015
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Améliorer les conditions de vie des
classes populaires et moyennes
L’attention portée aux conséquences des décisions publiques sur les plus
modestes et sur les classes moyennes est au cœur de notre réflexion.
L’amélioration de leurs conditions de vie et la réduction des inégalités doivent
guider notre action.
La fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, engagement présidentiel de
2012, paraît difficile à mettre entièrement en œuvre d’ici 2017. Mais, nous ne
voulons pas que, comme sur d’autres sujets, les Français nous reprochent de ne
pas avoir essayé. Nous proposons donc de procéder à une première étape de
ce rapprochement, aux bénéfices immédiats de pouvoir d’achat pour les plus
modestes et pour la moitié des contribuables : l’instauration d’un barème
progressif de la CSG.
Afin qu’elle soit neutre pour les finances publiques et qu’elle ne se fasse pas
au détriment des capacités d’investissement et d’intervention de l’État et de
la Sécurité sociale, cette réforme consisterait à abaisser les taux de CSG sur
les revenus d’activités des 50% des contribuables et à augmenter la CSG sur le
capital et la taxe sur les dividendes.
Depuis 2010, le point d’indice de la fonction publique est gelé. Cela signifie que,
malgré la faible inflation, les revenus réels des 5,2 millions de fonctionnaires ont
baissé (selon l’INSEE : -0,8% entre 2011 et 2012 pour la fonction publique d’État,
-0,5% pour la fonction publique territoriale et -0,6% pour la fonction publique
Agenda des réformes
Décision n°4 AUGMENTER LE POUVOIR
D’ACHAT DES MÉNAGES PAR LA RÉFORME
FISCALE
Quand ? Au PLFRSS 2015 pour application au 1er Janvier 2016
Quel Coût ? Réforme autofinancée
Agenda des réformes
Décision n°5 METTRE FIN AU GEL DU POINT
D’INDICE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Quand ? Au PLFR 2015 pour application au 1er Janvier 2016
Quel Coût ? 875 millions d’euros en 2016 et 1,75 Milliards en 2017
9
À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015
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hospitalière). Alors que notre pays souffre d’un déficit de demande important,
la puissance publique doit revoir sa politique salariale ; il est temps de mettre
fin à cette injustice qui précarise de nombreux fonctionnaires modestes (les
catégories C représentent plus des trois quarts des fonctionnaires). Alors que le
gouvernement souhaite maintenir le gel jusqu’en 2017, nous proposons donc de
revaloriser le point d’indice de 1% dès 2016.
Coût Calendrier
1.75 Milliards en 2017 PLFR 2015 pour application au 1er janvier.
Afin de tenir les engagements pris devant la jeunesse lors de la campagne
présidentielle de 2012, nous proposons :
•	 D’élargir la prime d’activité à tous les étudiants et apprentis de moins de 25
ans travaillant au moins à mi-temps quelle que soit leur rémunération (coût :
environ 300 millions d’euros).
•	 D’augmenter le nombre et le niveau des bourses sur critères sociaux en
doublant l’enveloppe annoncée par le gouvernement à l’été 2014 (coût
supplémentaire : 150 millions par an).
La promesse républicaine se réalise principalement par l’intervention des
services publics. Cette promesse n’est plus tenue quand et là où nos concitoyens
font l’expérience durable des inégalités économiques, sociales, sanitaires,
scolaires ou territoriales, subies, voire entretenues par certaines politiques
publiques. Pour être à la hauteur de l’énergie citoyenne qui s’est révélée lors
des rassemblements du 11 janvier, nous proposons un Plan République afin de
garantir la présence physique des services publics et des emplois publics dans
les territoires qui en ont le plus besoin.
La première mesure de ce plan République consiste à restaurer la capacité
d’investissement et de maintien de la cohésion territoriale des collectivités
territoriales largement mise à mal par plusieurs années consécutives de baisses
Agenda des réformes
Décision n°6 LANCER UN PLAN D’URGENCE
POUR LA JEUNESSE
Quand ? Au PLFR 2015 pour application au 1er Janvier 2016
Quel Coût ? 450 millions d’euros par an
Agenda des réformes
Décision n°7 APPORTER UN SOUTIEN AUX
TERRITOIRES DÉLAISSÉS, DANS LE CADRE
D’UN PLAN RÉPUBLIQUE
Quel Coût ? 3,7 milliards d’euros en 2016 et 8,5 milliards en 2017
10
À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015
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de dotations. Nous proposons d’abord de ralentir la baisse des dotations de
fonctionnement en 2016 et 2017 (-4,4 Milliards sur deux ans au lieu de -7,4 Milliards
prévus par le gouvernement), notamment pour préserver les financements aux
associations qui assurent un maillage territorial essentiel.
Nous voulons surtout doter les collectivités d’2,9 Milliards € de dotations
d’investissements supplémentaires (DETR et dotation d’investissement aux
communes et aux intercommunalités). Ces fonds permettront le financement
d’infrastructures nouvelles, notamment le déploiement accéléré de la fibre
optique dans les territoires ruraux et périurbains, et la rénovation de bâtiments
publics. Ils feront vivre les services publics et l’économie locale (les entreprises
du BTP notamment) à travers la commande publique.
Coût
2,1 Milliards d’euros en 2016 puis 4,9 Milliards d’euros en 2017 (incluant les
moindres baisses des dotations).
Calendrier
PLFR 2015 et PLF 2017
***
La deuxième urgence concerne l’école et la culture. Loin de mettre à bas
les inégalités sociales, le système scolaire français les reproduit et même les
aggrave. Le gouvernement a engagé la refondation de l’école dès 2012. Cet
effort doit se poursuivre et même s’accélérer. Il est temps d’agir à tous les
niveaux, de la maternelle à l’université pour mettre en place un système scolaire
ambitieux pour tous et toutes les élèves.
Nous proposons donc les mesures suivantes : la revalorisation du traitement
des professeurs des écoles dont l’importance de la mission doit être réaffirmée
et la réforme du système d’affectation des enseignants pour rompre avec un
système qui conduit les enseignants les moins expérimentés à être affectés
dans les établissements les plus en difficulté.
L’action culturelle doit venir compléter le travail de l’Education nationale. Nous
voulons mettre en œuvre un plan d’éducation artistique et culturelle à l’école,
avec par exemple des résidences d’artistes dans les collèges (100 millions
d’euros) et renforcer les financements aux projets culturels territoriaux via une
augmentation des dotations aux collectivités territoriales et des crédits de
la création culturelle du Ministère de la Culture (200 millions d’euros). Nous
éviterons ainsi les fermetures de lieux culturels et les annulations de festivals
observées cette année.
Coût
750 millions d’euros par an qui permettent de financer une prime annuelle
de 1400 euros pour tous les enseignants du 1er degré et le plan d’éducation
11
À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015
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culturelle et artistique.
Calendrier
PLFR 2015 pour application au 1er janvier 2016 et ouverture des négociations
sur l’affectation des enseignants dès l’été 2015 pour mise en œuvre à la rentrée
2016.
***
La troisième mesure générale concerne l’accueil de la petite enfance. Nous
voulons faire de la politique de la petite enfance un levier puissant de réduction
des inégalités sociales, afin d’offrir à tous les enfants, quelle que soit leur origine,
les meilleures chances de réussite scolaire.
Cette réforme ambitieuse comporte trois mesures qui doivent permettre de
renforcer la lutte contre les déterminismes sociaux.
Le système français ne garantit pas à tous les enfants un égal accès à un accueil
de qualité avant l’école maternelle. La priorité doit désormais être donnée au
développement des modes d’accueil collectif. La pénurie de places d’accueil des
jeunes enfants est de l’ordre de 400 000. L’objectif pourrait être ainsi de créer
40 000 places en accueil collectif chaque année pendant 10 ans. Un système
incitant les communes à développer l’accueil de la petite enfance, pourrait être
mis en place, en s’inspirant de la loi SRU-logement social.
Coût
2 Milliards d’euros répartis sur 10 ans, soit 200 millions d’euros par an, pour la
création de 400 000 places en crèches.
Calendrier
PLFR 2015 pour application au 1er janvier 2016
***
La quatrième mesure globale que nous proposons consiste en un plan
de rénovation rapide des hôpitaux et des universités pour 1.9 milliards
d’euros. Il s’agit de mettre fin à la dégradation de services et d’équipements
publics essentiels qui permettent de répondre au quotidien aux fractures
sociales. Cette mesure s’inscrit plus globalement dans une démarche visant par
la loi à garantir l’égal accès aux services publics sur tous les territoires.
Calendrier
PLF 2017
Coût
1,9 milliards d’euros en crédits d’engagement.
12
À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015
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Mesures pour les quartiers urbains et l’égalité réelle :
•	 Recrutement de 13 000 adultes (éducateurs spécialisés,
accompagnateurs, aides au devoir, etc.) pour suivre les jeunes en
situation de décrochage scolaire dans 1300 quartiers de la politique de
ville (soit 10 adultes supplémentaires par quartier). Coût : 150 millions
d’euros.
•	 Des réponses d’urgence à la crise du logement :
>> aides à la construction de logements en zone tendue (augmentation
de 200 M€ d’aides aux maires bâtisseurs en complément des 100
M€ déjà annoncés par le gouvernement) ;
>> suspension pendant deux ans de la réduction d’ISF pour résidence
principale (gain de 400 M€) et création d’une cotisation de solidarité
urbaine dans les territoires aisés pour les surfaces de plus de 10 000
euros /m² (gain de 200 M€) afin d’abonder les crédits du FNADVL
(Fonds National d’Accompagnement Dans et Vers le Logement,
pour des aides à la pierre permettant de construire des logements
correspondants aux revenus des ménages) ainsi que les crédits
de l’ANAH pour la rénovation thermique des logements des plus
modestes (gains en pouvoir d’achat et soutien au BTP) ;
>> mobilisation plus large de l’épargne privée disponible via l’assurance
vie pour financer le logement.
•	 Lutte contre les discriminations : recours collectif en matière de
discriminations au travail et à l’embauche ; récépissés contre les contrôles
au faciès, prise en compte de la lutte contre les discriminations dans
l’attribution des marchés publics.
Mesures pour les territoires ruraux et périurbains
•	 Assurer un maillage « nouvelle génération », un véritable « bouclier
rural » qui garantit et modernise la proximité et l’accès à l’ensemble
des services publics (Etat, Sécurité sociale, collectivités territoriales).
•	 Grâce aux nouvelles dotations d’investissement, généraliser les centres
de santé et les maisons de santé pluridisciplinaires pour mettre
fin aux déserts médicaux. Accélérer également la reconnaissance
des nouveaux modes d’exercice salarié de la médecine et des
professions de santé.
•	 Développement d’une agriculture locale prospère et de qualité,
ciment rural de la République : facilitation de la constitution
d’organisations de producteurs (OP) orientées vers la transformation et
la création de valeur ajoutée locale, fixation d’un objectif national de
pourcentage de produits locaux et de qualité dans les achats publics et
soutien à la mise en place des systèmes alimentaires territorialisés.
•	 Accélérer le déploiement du très haut débit (fibre optique) en
assurant la convergence des financements publics à l’échelle régionale
et en multipliant les emprunts à long terme.
13
À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015
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Calendrier
PLFR 2015 pour application au 1er janvier 2016 pour toutes les mesures
budgétaires, proposition de loi et loi « Justice du 21eme siècle » pour la lutte
contre les discriminations de loi à l’automne 2016, projet de loi transition
énergétique pour les mesures sur l’agriculture.
Coût total du Plan République
3,7 milliards € en 2016 et 8,5 milliards € en 2017.
Notre volonté de promouvoir un nouveau modèle développement pour
améliorer le bien-être quotidien des Français nécessite d’y consacrer les moyens
suffisants et d’aller au-delà ce que prévoit la loi sur la transition énergétique
encore en discussion au Parlement.
Nous proposons donc de donner davantage de moyens au Fonds Chaleur qui
finance des projets de production de chaleur durable et renouvelable (200
M€) et aux plans de la Nouvelle France industrielle en matière de transition
énergétique (500 M€ pour les énergies décarbonnées, la chimie verte, les
réseaux électriques intelligents, l’économie circulaire et les véhicules du futur).
Nous voulons également renforcer les moyens de l’ADEME en matière de
recherche (30 M€) et doubler le nombre de territoires investis dans une politique
« zéro déchets ».
Agenda des réformes
Décision n°8 FAIRE DE L’ÉCOLOGIE UN
LEVIER POUR AMÉLIORER LE QUOTIDIEN
DES FRANÇAIS
Quand ? Au PLFR 2015 pour application au 1er Janvier 2016
Quel Coût ? 730 millions d’euros.
14
À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015
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Réaffirmer le rôle de régulation
et de protection de la puissance
publique
Les deux dernières années du quinquennat doivent apporter la preuve que nous
sommes capables de répondre à l’attente des Français d’une puissance publique
qui régule l’économie et les protège face aux excès du capitalisme financier.
L’intervention publique est nécessaire pour garantir que le financement de
l’économie réelle ne soit pas détourné par les institutions financières au profit
de la spéculation : une nouvelle loi bancaire doit être mise en chantier.
Cette loi garantirait le financement de l’économie dans tous les territoires :
affirmation par la loi du principe de responsabilité territoriale des banques là où
elles collectent l’épargne et accordent des crédits. L’obligation de transparence
des activités des banques ferait l’objet d’une évaluation par un comité territoriale
du crédit rassemblant les entreprises, les élus et les clients des banques (sur le
modèle du Community Reinvestment Act américain).
Cette loi renforcerait la protection des consommateurs : abaissement du
plafonnement des frais bancaires et élargissement aux frais de tenue de compte ;
création d’un service bancaire universel à destination des plus modestes.
Cette loi interdirait les activités toxiques à l’économie : elle séparerait enfin
effectivement les activités spéculatives, y compris de tenue de marché des
activités utiles au financement de l’économie et interdirait la spéculation sur
les matières premières (interdiction du stockage, transport et transformation de
matières premières par des sociétés financières, transparence sur les positions
prises de dérivés de matières premières, interdiction du recours à des indices
non contrôlés par les autorités publiques).
Cette loi mettrait en œuvre des sanctions dissuasives pour les banques
organisant l’évasion fiscale.
Calendrier pour l’ensemble de ces mesures : 2eme loi bancaire à
déposer au Parlement automne 2016.
Coût: la réforme ne devrait engendrer aucun coût.
Agenda des réformes
Décision n°9 ADOPTER UNE NOUVELLE LOI
BANCAIRE
Quand ? 2ème loi bancaire à déposer au Parlement avant l’été
Quel Coût ? 0 €
15
À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015
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Pour lutter efficacement contre l’évasion et l’optimisation fiscale et générer des
ressources financières, nous proposons les mesures suivantes :
•	 sanction des pratiques d’optimisation fiscale abusives ;
•	 création d’un cadastre européen des titres financiers sera défendue au
niveau européen.
•	 Possibilité pour les parquets financiers d’engager eux-mêmes des
poursuites.
•	 Créer une autorité administrative indépendante protégeant les lanceurs
d’alerte.
•	 Mettre en place une task force interministérielle intégrée pour lutter
contre l’opacité financière.
Calendrier/véhicule pour l’ensemble de ces mesures : loi pour le
fair-play fiscal à déposer au parlement à l’automne 2015
Le code du travail n’est pas un obstacle, il est à reconstruire. Nous proposons
d’engager une nouvelle étape dans la reconnaissance des droits des salariés :
•	 Accélération du chantier de la sécurité sociale professionnelle :
orienter davantage les budgets de la formation professionnelle vers
les demandeurs d’emploi ; déplafonnement du Compte personnel de
formation pour tous les salariés et majoration pour les salariés qui ont
suivi les formations initiales les plus courtes.
•	 Accroissement de la présence des salariés dans les conseils
d’administration et de surveillance dans les entreprises de plus de
1000 salariés.
•	 Priorité donnée par les tribunaux de commerce aux offres de reprise
d’entreprises par les salariés.
•	 Inscription du burn-out au tableau des maladies professionnelles.
•	 Une loi sur la protection des salariés sera préparée par une grande
conférence salariale au début de l’année 2016 et discutée au printemps
au parlement.
Calendrier  pour l’ensemble de ces mesures : loi sur le dialogue
social en mai-juin 2015 et loi sur la protection des salariés au printemps 2016
Agenda des réformes
Décision n°10 LUTTER EFFICACEMENT
CONTRE L’ÉVASION ET L’OPTIMISATION
FISCALES
Quand ? 2ème loi bancaire à déposer au Parlement avant l’été
Agenda des réformes
Décision n°11 DÉFENDRE LES SALARIÉS
DANS LA MONDIALISATION
Quand ? Loi sur le dialogue social en mai-juin 2015
16
À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015
AGAUCHEPOURGAGNER.FR • @MOTIONB_AGPG • #MotionB
Tableau budgétaire global
Recettes (M€)
2016 2017
Maintien de la C3S 3 500 6 200
Surtaxe IS 2 600 2 600
Maintien des taux d’IS 0 2 000
Suspension de la réduction d’ISF pour rési-
dence principale
400 400
Cotisation de solidarité urbaine dans les
territoires aisés
200 200
Total 6 700 11 400
Dépenses (M€)
2016 2017
Fin du gel du point d’indice fonction pu-
blique
1 750 1 750
Plan d’urgence pour la jeunesse 450 450
Plan République 3 770 8 470
Transition écologique 730 730
Total 6 700 11 400
Annexes
À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B
AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015
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À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015
AGAUCHEPOURGAGNER.FR • @MOTIONB_AGPG • #MotionB
RéorienterlePactedeResponsabilité
AGENDA
DESRÉFORMES
15MOISPOURRETROUVER
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UnPlanRépublique
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DESRÉFORMES
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LESENSDUPROGRÈS
NOTRE
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générales
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LOCAL
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ECOLE&
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ENdeuxans
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  • 1. AGENDA DES RÉFORMES 15 MOIS POUR RETROUVER LE SENS DU PROGRÈS NOTRE
  • 3. N otre pays a tous les atouts et tous les talents pour se relever. Mais pour cela, le cap fixé ne peut être seulement un récit comptable de son redressement. Il nous faut agir à la mesure des épreuves vécues par nos concitoyens, ceux qui nous attendent encore, qui nous espèrent souvent, mais dans l’urgence. L’urgence des vies précaires, des emplois détruits sans que d’autres ne les remplacent, l’urgence de leur présent à consolider et d’un avenir qui leur semble incertain. Derrière l’apparent tripartisme et la montée du FN, il y a un peuple qui nous quitte. Retrouver le sens du progrès, lutter contre un sentiment d’impuissance trop répandu et qui épuise le pays tout entier, voilà l’enjeu des deux années qui nous séparent de 2017. Le PS doit sortir de son hibernation, inspirer la politique du gouvernement, garantir nos engagements, ceux du Bourget comme ceux de Poitiers. Notre parti, majoritaire, doit être respecté par le gouvernement qu’il soutient. Oui, le pays ne va pas bien. C’est aussi qu’il vit une profonde défaillance démocratique, qui entrave les transformations nécessaires. Les Français ont la conviction que la politique se fait sans eux et qu’elle n’apporte pas de réels changements à leur quotidien. L’abstention remplace les mobilisations. La démocratie sociale ne décolle pas. Le Parlement se laisse marginaliser. L’exigence démocratique, indispensable à toutes les transformations, doit être retrouvée. Après quatre défaites électorales en moins d’un an, c’est une forme de renaissance que nous voulons concrétiser par des actes forts pour redonner envie de la gauche, et nous permettre des victoires dès cette année aux élections régionales, puis en 2017. Ces orientations doivent rassembler les Socialistes et peuvent être le ferment du rapprochement de la gauche. Fixer ensemble l’agenda des réformes pour retrouver la confiance des Français et réussir le quinquennat: voilà ce que doivent être le sens et le message de Poitiers. Dans les dix-huit mois qui viennent, en se concentrant sur l’essentiel et en Introduction À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015 3
  • 4. 4 À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015 AGAUCHEPOURGAGNER.FR • @MOTIONB_AGPG • #MotionB profitant de l’amélioration de la conjoncture (baisse de l’euro, rachat des dettes publiques par la BCE, plan d’investissement européen, baisse du cours du pétrole), nous pouvons redonner confiance en notre action et obtenir des résultats qui mêlent efficacité économique et justice sociale. Le congrès de Poitiers ne peut se réduire à de belles déclarations sans conséquences ni lendemains pour notre action : il faut utiliser le dernier budget utile de ce quinquennat, le PLF 2016, pour traduire les inflexions nécessaires, voire pour certaines, les inscrire dans un collectif budgétaire dès cet été. Cet agenda se concentre sur trois priorités : • Réorienter la politique d’aide aux entreprises pour la rendre réellement efficace et créatrice d’emplois ; • Aveclesmargesbudgétairesainsidégagées,améliorersensiblement les conditions de vie et le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes, et leur permettre ainsi d’être au cœur de la reprise économique ; • Réaffirmer le rôle de modernisation et de régulation de la puissance publique.. Pourquoi ce calendrier des réformes ? Les militants du PS doivent pouvoir faire des choix clairs et réalistes. Le PS peut reconquérir le cœur des couches populaires et des classes moyennes, et retrouver la confiance de ceux qui ont voulu la victoire en 2012 Le temps est compté et il faut agir vite pour que les Français voient des résultats significatifs en termes d’emploi.
  • 5. 5 À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015 AGAUCHEPOURGAGNER.FR • @MOTIONB_AGPG • #MotionB Juillet 2015 AGENDA DES RÉFORMES 15 MOIS POUR RETROUVER LE SENS DU PROGRÈS NOTRE Septembre / Octobre 2015 Novembre / Décembre 2015 Janvier 2016 Mars / Avril 2016 Mai / Juin 2016 Juin 2016 Le collectif budgétaire de relance de l’activité, de soutien au pouvoir d’achat pour l’emploi sur 2 ans (18,1 milliards et réorientation du pacte de stabilité), • la seconde loi bancaire • une nouvelle étape pour lutter contre l’évasion fiscale • le mémorandum français pour la lutte contre l’évasion fiscale et la taxe sur les transactions financières. • le plan République • le budget 2016 • débat parlementaire en France et résolution de l’Assemblée nationale sur TAFTA en vue d’une position françaiseLancement d’une grande conférence salariale tripartite partenaires sociaux/État pour mettre en œuvre le rattrapage du Smic prévu dans les engagements présidentiels, réduire les écarts salariaux au sein de l’entreprise, limiter les rémunérations abusives… Dépôt d’un mémorandum de la France à ses partenaires européens en vue d’un traité social Lancement du « Temps des projets pour la jeunesse », bilan de la refondation de l’école, université / recherche Signature de contrats transitions énergétiques avec les régions 5
  • 6. 6 À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015 AGAUCHEPOURGAGNER.FR • @MOTIONB_AGPG • #MotionB Réorienter la politique d’aide aux entreprises pour la rendre réellement efficace et créatrice d’emplois Le rassemblement autour de notre motion « A gauche pour gagner » a pour objet de proposer d’autres choix économiques qui seront plus utiles à notre pays pour permettre son redressement. Dans un cadre budgétaire contraint par nos engagements européens (et donc indépendamment de notre volonté d’obtenir un changement des règles budgétaires européennes), nous proposons une réorientation conséquente du « Pacte de responsabilité » et de ses 41 Milliards d’euros affectés aux entreprises sans conditions ni contreparties. Le débat n’est pas de choisir entre une politique de l’offre ou une politique de la demande. Nous proposons le « Et - Et » : Et une politique de l’offre pour conforter nos entreprises qui investissent et sont soumises à la concurrence, Et un soutien à l’activité par la demande afin de remplir leurs carnets de commandes. Ainsi, chaque denier public engagé alimente la reprise économique. Nous proposons de changer la nature du CICE afin que les très importantes dépenses publiques engagées (20 Milliards d’euros par an) ne bénéficient qu’à l’investissement productif, moteur indispensable à la reprise économique. Nous voulons privilégier la création d’emplois durables de qualité plutôt que la multiplication d’emplois précaires à court terme. En pratique, cela consiste à remplacer le CICE tel qu’il existe aujourd’hui, largement inefficace de par sa nature, pour élargir l’assiette du CIR (crédit impôt recherche) en direction des dépenses d’investissement. Les 25 Milliards d’euros alloués au nouveau crédit d’impôt, le crédit d’impôt pour la recherche et l’investissement (CIRI), regroupant le CIR et le CICE, seraient ciblés sur les dépenses « investissement et recherche » et mobilisés autrement de manière à éviter tout effet d’aubaine. En outre, cette réforme ferait disparaître le désavantage qui pénalise aujourd’hui le secteur de l’économie sociale et solidaire qui n’a pas accès au CICE. Agenda des réformes Décision n°1 LE CICE EST MORT, VIVE LE CIRI Quand ? Au PLFR 2015 pour application au 1er janvier 2016 Quel Coût ? 0 €
  • 7. 7 À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015 AGAUCHEPOURGAGNER.FR • @MOTIONB_AGPG • #MotionB Pour une juste utilisation des fonds publics disponibles, nous pensons qu’il faut revenir sur la suppression engagée de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et proroger la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés (IS) sur les grandes entreprises. Économies dégagées 2,6 Milliards d’euros en 2016 et en 2017 pour la surtaxe sur l’IS ; 3,5 Milliards d’euros en 2016 et 6,2 Milliards d’euros en 2017 pour la C3S => soit 6,1 Milliards en 2016 et 8,8 Milliards en 2017. A la baisse unilatérale du taux de l’impôt sur les sociétés pour 2 Milliards d’euros en 2017 décidée par le gouvernement, nous préférons créer un dispositif de modulation de l’IS en fonction de l’affectation des bénéfices. Plus une entreprise distribue des dividendes, plus elle est taxée. Plus elle réinvestit ses bénéfices et soutient ainsi l’investissement, moins elle l’est. Économies dégagées 2 Milliards d’euros en 2017 grâce au maintien des taux actuels de l’IS, le bonus/ malus « investissement » étant neutre budgétairement. Agenda des réformes Décision n°2 MAINTENIR LA C3S ET LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Quand ? Au PLFR 2015 et PLFRSS 2015 pour application au 1er Janvier 2016 Quel Gain ? 6,1 Milliards en 2016 et 8,8 Milliards en 2017. Agenda des réformes Décision n°3 MODULER L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS POUR FAVORISER L’INVESTISSEMENT Quand ? Au PLFR 2015 pour application au 1er janvier 2016 Quel Gain ? 2 Milliards d’euros en 2017 Toutes ces inflexions au Pacte de responsabilité ont pour but de concentrer les dépenses publiques sur un objectif précis : la relance de l’investissement productif. Nous estimons, outre les effets attendus sur l’activité de la réorientation du CICE, les ressources dégagées par ces réformes à 6 Milliards d’euros en 2016 et 11 Milliards d’euros en 2017, soit 17 Milliards sur deux ans. Ce sont des marges de manœuvre importantes pour financer des mesures d’urgence qui sont essentielles pour le pays et qui auront aussi un rôle dans l’activité économique de nos entreprises. Ces marges sont réparties entre l’État et les collectivités territoriales avec un fléchage de leur utilisation pour répondre au mieux aux besoins et aux urgences ressentis.
  • 8. 8 À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015 AGAUCHEPOURGAGNER.FR • @MOTIONB_AGPG • #MotionB Améliorer les conditions de vie des classes populaires et moyennes L’attention portée aux conséquences des décisions publiques sur les plus modestes et sur les classes moyennes est au cœur de notre réflexion. L’amélioration de leurs conditions de vie et la réduction des inégalités doivent guider notre action. La fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, engagement présidentiel de 2012, paraît difficile à mettre entièrement en œuvre d’ici 2017. Mais, nous ne voulons pas que, comme sur d’autres sujets, les Français nous reprochent de ne pas avoir essayé. Nous proposons donc de procéder à une première étape de ce rapprochement, aux bénéfices immédiats de pouvoir d’achat pour les plus modestes et pour la moitié des contribuables : l’instauration d’un barème progressif de la CSG. Afin qu’elle soit neutre pour les finances publiques et qu’elle ne se fasse pas au détriment des capacités d’investissement et d’intervention de l’État et de la Sécurité sociale, cette réforme consisterait à abaisser les taux de CSG sur les revenus d’activités des 50% des contribuables et à augmenter la CSG sur le capital et la taxe sur les dividendes. Depuis 2010, le point d’indice de la fonction publique est gelé. Cela signifie que, malgré la faible inflation, les revenus réels des 5,2 millions de fonctionnaires ont baissé (selon l’INSEE : -0,8% entre 2011 et 2012 pour la fonction publique d’État, -0,5% pour la fonction publique territoriale et -0,6% pour la fonction publique Agenda des réformes Décision n°4 AUGMENTER LE POUVOIR D’ACHAT DES MÉNAGES PAR LA RÉFORME FISCALE Quand ? Au PLFRSS 2015 pour application au 1er Janvier 2016 Quel Coût ? Réforme autofinancée Agenda des réformes Décision n°5 METTRE FIN AU GEL DU POINT D’INDICE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Quand ? Au PLFR 2015 pour application au 1er Janvier 2016 Quel Coût ? 875 millions d’euros en 2016 et 1,75 Milliards en 2017
  • 9. 9 À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015 AGAUCHEPOURGAGNER.FR • @MOTIONB_AGPG • #MotionB hospitalière). Alors que notre pays souffre d’un déficit de demande important, la puissance publique doit revoir sa politique salariale ; il est temps de mettre fin à cette injustice qui précarise de nombreux fonctionnaires modestes (les catégories C représentent plus des trois quarts des fonctionnaires). Alors que le gouvernement souhaite maintenir le gel jusqu’en 2017, nous proposons donc de revaloriser le point d’indice de 1% dès 2016. Coût Calendrier 1.75 Milliards en 2017 PLFR 2015 pour application au 1er janvier. Afin de tenir les engagements pris devant la jeunesse lors de la campagne présidentielle de 2012, nous proposons : • D’élargir la prime d’activité à tous les étudiants et apprentis de moins de 25 ans travaillant au moins à mi-temps quelle que soit leur rémunération (coût : environ 300 millions d’euros). • D’augmenter le nombre et le niveau des bourses sur critères sociaux en doublant l’enveloppe annoncée par le gouvernement à l’été 2014 (coût supplémentaire : 150 millions par an). La promesse républicaine se réalise principalement par l’intervention des services publics. Cette promesse n’est plus tenue quand et là où nos concitoyens font l’expérience durable des inégalités économiques, sociales, sanitaires, scolaires ou territoriales, subies, voire entretenues par certaines politiques publiques. Pour être à la hauteur de l’énergie citoyenne qui s’est révélée lors des rassemblements du 11 janvier, nous proposons un Plan République afin de garantir la présence physique des services publics et des emplois publics dans les territoires qui en ont le plus besoin. La première mesure de ce plan République consiste à restaurer la capacité d’investissement et de maintien de la cohésion territoriale des collectivités territoriales largement mise à mal par plusieurs années consécutives de baisses Agenda des réformes Décision n°6 LANCER UN PLAN D’URGENCE POUR LA JEUNESSE Quand ? Au PLFR 2015 pour application au 1er Janvier 2016 Quel Coût ? 450 millions d’euros par an Agenda des réformes Décision n°7 APPORTER UN SOUTIEN AUX TERRITOIRES DÉLAISSÉS, DANS LE CADRE D’UN PLAN RÉPUBLIQUE Quel Coût ? 3,7 milliards d’euros en 2016 et 8,5 milliards en 2017
  • 10. 10 À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015 AGAUCHEPOURGAGNER.FR • @MOTIONB_AGPG • #MotionB de dotations. Nous proposons d’abord de ralentir la baisse des dotations de fonctionnement en 2016 et 2017 (-4,4 Milliards sur deux ans au lieu de -7,4 Milliards prévus par le gouvernement), notamment pour préserver les financements aux associations qui assurent un maillage territorial essentiel. Nous voulons surtout doter les collectivités d’2,9 Milliards € de dotations d’investissements supplémentaires (DETR et dotation d’investissement aux communes et aux intercommunalités). Ces fonds permettront le financement d’infrastructures nouvelles, notamment le déploiement accéléré de la fibre optique dans les territoires ruraux et périurbains, et la rénovation de bâtiments publics. Ils feront vivre les services publics et l’économie locale (les entreprises du BTP notamment) à travers la commande publique. Coût 2,1 Milliards d’euros en 2016 puis 4,9 Milliards d’euros en 2017 (incluant les moindres baisses des dotations). Calendrier PLFR 2015 et PLF 2017 *** La deuxième urgence concerne l’école et la culture. Loin de mettre à bas les inégalités sociales, le système scolaire français les reproduit et même les aggrave. Le gouvernement a engagé la refondation de l’école dès 2012. Cet effort doit se poursuivre et même s’accélérer. Il est temps d’agir à tous les niveaux, de la maternelle à l’université pour mettre en place un système scolaire ambitieux pour tous et toutes les élèves. Nous proposons donc les mesures suivantes : la revalorisation du traitement des professeurs des écoles dont l’importance de la mission doit être réaffirmée et la réforme du système d’affectation des enseignants pour rompre avec un système qui conduit les enseignants les moins expérimentés à être affectés dans les établissements les plus en difficulté. L’action culturelle doit venir compléter le travail de l’Education nationale. Nous voulons mettre en œuvre un plan d’éducation artistique et culturelle à l’école, avec par exemple des résidences d’artistes dans les collèges (100 millions d’euros) et renforcer les financements aux projets culturels territoriaux via une augmentation des dotations aux collectivités territoriales et des crédits de la création culturelle du Ministère de la Culture (200 millions d’euros). Nous éviterons ainsi les fermetures de lieux culturels et les annulations de festivals observées cette année. Coût 750 millions d’euros par an qui permettent de financer une prime annuelle de 1400 euros pour tous les enseignants du 1er degré et le plan d’éducation
  • 11. 11 À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015 AGAUCHEPOURGAGNER.FR • @MOTIONB_AGPG • #MotionB culturelle et artistique. Calendrier PLFR 2015 pour application au 1er janvier 2016 et ouverture des négociations sur l’affectation des enseignants dès l’été 2015 pour mise en œuvre à la rentrée 2016. *** La troisième mesure générale concerne l’accueil de la petite enfance. Nous voulons faire de la politique de la petite enfance un levier puissant de réduction des inégalités sociales, afin d’offrir à tous les enfants, quelle que soit leur origine, les meilleures chances de réussite scolaire. Cette réforme ambitieuse comporte trois mesures qui doivent permettre de renforcer la lutte contre les déterminismes sociaux. Le système français ne garantit pas à tous les enfants un égal accès à un accueil de qualité avant l’école maternelle. La priorité doit désormais être donnée au développement des modes d’accueil collectif. La pénurie de places d’accueil des jeunes enfants est de l’ordre de 400 000. L’objectif pourrait être ainsi de créer 40 000 places en accueil collectif chaque année pendant 10 ans. Un système incitant les communes à développer l’accueil de la petite enfance, pourrait être mis en place, en s’inspirant de la loi SRU-logement social. Coût 2 Milliards d’euros répartis sur 10 ans, soit 200 millions d’euros par an, pour la création de 400 000 places en crèches. Calendrier PLFR 2015 pour application au 1er janvier 2016 *** La quatrième mesure globale que nous proposons consiste en un plan de rénovation rapide des hôpitaux et des universités pour 1.9 milliards d’euros. Il s’agit de mettre fin à la dégradation de services et d’équipements publics essentiels qui permettent de répondre au quotidien aux fractures sociales. Cette mesure s’inscrit plus globalement dans une démarche visant par la loi à garantir l’égal accès aux services publics sur tous les territoires. Calendrier PLF 2017 Coût 1,9 milliards d’euros en crédits d’engagement.
  • 12. 12 À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015 AGAUCHEPOURGAGNER.FR • @MOTIONB_AGPG • #MotionB Mesures pour les quartiers urbains et l’égalité réelle : • Recrutement de 13 000 adultes (éducateurs spécialisés, accompagnateurs, aides au devoir, etc.) pour suivre les jeunes en situation de décrochage scolaire dans 1300 quartiers de la politique de ville (soit 10 adultes supplémentaires par quartier). Coût : 150 millions d’euros. • Des réponses d’urgence à la crise du logement : >> aides à la construction de logements en zone tendue (augmentation de 200 M€ d’aides aux maires bâtisseurs en complément des 100 M€ déjà annoncés par le gouvernement) ; >> suspension pendant deux ans de la réduction d’ISF pour résidence principale (gain de 400 M€) et création d’une cotisation de solidarité urbaine dans les territoires aisés pour les surfaces de plus de 10 000 euros /m² (gain de 200 M€) afin d’abonder les crédits du FNADVL (Fonds National d’Accompagnement Dans et Vers le Logement, pour des aides à la pierre permettant de construire des logements correspondants aux revenus des ménages) ainsi que les crédits de l’ANAH pour la rénovation thermique des logements des plus modestes (gains en pouvoir d’achat et soutien au BTP) ; >> mobilisation plus large de l’épargne privée disponible via l’assurance vie pour financer le logement. • Lutte contre les discriminations : recours collectif en matière de discriminations au travail et à l’embauche ; récépissés contre les contrôles au faciès, prise en compte de la lutte contre les discriminations dans l’attribution des marchés publics. Mesures pour les territoires ruraux et périurbains • Assurer un maillage « nouvelle génération », un véritable « bouclier rural » qui garantit et modernise la proximité et l’accès à l’ensemble des services publics (Etat, Sécurité sociale, collectivités territoriales). • Grâce aux nouvelles dotations d’investissement, généraliser les centres de santé et les maisons de santé pluridisciplinaires pour mettre fin aux déserts médicaux. Accélérer également la reconnaissance des nouveaux modes d’exercice salarié de la médecine et des professions de santé. • Développement d’une agriculture locale prospère et de qualité, ciment rural de la République : facilitation de la constitution d’organisations de producteurs (OP) orientées vers la transformation et la création de valeur ajoutée locale, fixation d’un objectif national de pourcentage de produits locaux et de qualité dans les achats publics et soutien à la mise en place des systèmes alimentaires territorialisés. • Accélérer le déploiement du très haut débit (fibre optique) en assurant la convergence des financements publics à l’échelle régionale et en multipliant les emprunts à long terme.
  • 13. 13 À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015 AGAUCHEPOURGAGNER.FR • @MOTIONB_AGPG • #MotionB Calendrier PLFR 2015 pour application au 1er janvier 2016 pour toutes les mesures budgétaires, proposition de loi et loi « Justice du 21eme siècle » pour la lutte contre les discriminations de loi à l’automne 2016, projet de loi transition énergétique pour les mesures sur l’agriculture. Coût total du Plan République 3,7 milliards € en 2016 et 8,5 milliards € en 2017. Notre volonté de promouvoir un nouveau modèle développement pour améliorer le bien-être quotidien des Français nécessite d’y consacrer les moyens suffisants et d’aller au-delà ce que prévoit la loi sur la transition énergétique encore en discussion au Parlement. Nous proposons donc de donner davantage de moyens au Fonds Chaleur qui finance des projets de production de chaleur durable et renouvelable (200 M€) et aux plans de la Nouvelle France industrielle en matière de transition énergétique (500 M€ pour les énergies décarbonnées, la chimie verte, les réseaux électriques intelligents, l’économie circulaire et les véhicules du futur). Nous voulons également renforcer les moyens de l’ADEME en matière de recherche (30 M€) et doubler le nombre de territoires investis dans une politique « zéro déchets ». Agenda des réformes Décision n°8 FAIRE DE L’ÉCOLOGIE UN LEVIER POUR AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES FRANÇAIS Quand ? Au PLFR 2015 pour application au 1er Janvier 2016 Quel Coût ? 730 millions d’euros.
  • 14. 14 À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015 AGAUCHEPOURGAGNER.FR • @MOTIONB_AGPG • #MotionB Réaffirmer le rôle de régulation et de protection de la puissance publique Les deux dernières années du quinquennat doivent apporter la preuve que nous sommes capables de répondre à l’attente des Français d’une puissance publique qui régule l’économie et les protège face aux excès du capitalisme financier. L’intervention publique est nécessaire pour garantir que le financement de l’économie réelle ne soit pas détourné par les institutions financières au profit de la spéculation : une nouvelle loi bancaire doit être mise en chantier. Cette loi garantirait le financement de l’économie dans tous les territoires : affirmation par la loi du principe de responsabilité territoriale des banques là où elles collectent l’épargne et accordent des crédits. L’obligation de transparence des activités des banques ferait l’objet d’une évaluation par un comité territoriale du crédit rassemblant les entreprises, les élus et les clients des banques (sur le modèle du Community Reinvestment Act américain). Cette loi renforcerait la protection des consommateurs : abaissement du plafonnement des frais bancaires et élargissement aux frais de tenue de compte ; création d’un service bancaire universel à destination des plus modestes. Cette loi interdirait les activités toxiques à l’économie : elle séparerait enfin effectivement les activités spéculatives, y compris de tenue de marché des activités utiles au financement de l’économie et interdirait la spéculation sur les matières premières (interdiction du stockage, transport et transformation de matières premières par des sociétés financières, transparence sur les positions prises de dérivés de matières premières, interdiction du recours à des indices non contrôlés par les autorités publiques). Cette loi mettrait en œuvre des sanctions dissuasives pour les banques organisant l’évasion fiscale. Calendrier pour l’ensemble de ces mesures : 2eme loi bancaire à déposer au Parlement automne 2016. Coût: la réforme ne devrait engendrer aucun coût. Agenda des réformes Décision n°9 ADOPTER UNE NOUVELLE LOI BANCAIRE Quand ? 2ème loi bancaire à déposer au Parlement avant l’été Quel Coût ? 0 €
  • 15. 15 À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015 AGAUCHEPOURGAGNER.FR • @MOTIONB_AGPG • #MotionB Pour lutter efficacement contre l’évasion et l’optimisation fiscale et générer des ressources financières, nous proposons les mesures suivantes : • sanction des pratiques d’optimisation fiscale abusives ; • création d’un cadastre européen des titres financiers sera défendue au niveau européen. • Possibilité pour les parquets financiers d’engager eux-mêmes des poursuites. • Créer une autorité administrative indépendante protégeant les lanceurs d’alerte. • Mettre en place une task force interministérielle intégrée pour lutter contre l’opacité financière. Calendrier/véhicule pour l’ensemble de ces mesures : loi pour le fair-play fiscal à déposer au parlement à l’automne 2015 Le code du travail n’est pas un obstacle, il est à reconstruire. Nous proposons d’engager une nouvelle étape dans la reconnaissance des droits des salariés : • Accélération du chantier de la sécurité sociale professionnelle : orienter davantage les budgets de la formation professionnelle vers les demandeurs d’emploi ; déplafonnement du Compte personnel de formation pour tous les salariés et majoration pour les salariés qui ont suivi les formations initiales les plus courtes. • Accroissement de la présence des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance dans les entreprises de plus de 1000 salariés. • Priorité donnée par les tribunaux de commerce aux offres de reprise d’entreprises par les salariés. • Inscription du burn-out au tableau des maladies professionnelles. • Une loi sur la protection des salariés sera préparée par une grande conférence salariale au début de l’année 2016 et discutée au printemps au parlement. Calendrier  pour l’ensemble de ces mesures : loi sur le dialogue social en mai-juin 2015 et loi sur la protection des salariés au printemps 2016 Agenda des réformes Décision n°10 LUTTER EFFICACEMENT CONTRE L’ÉVASION ET L’OPTIMISATION FISCALES Quand ? 2ème loi bancaire à déposer au Parlement avant l’été Agenda des réformes Décision n°11 DÉFENDRE LES SALARIÉS DANS LA MONDIALISATION Quand ? Loi sur le dialogue social en mai-juin 2015
  • 16. 16 À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015 AGAUCHEPOURGAGNER.FR • @MOTIONB_AGPG • #MotionB Tableau budgétaire global Recettes (M€) 2016 2017 Maintien de la C3S 3 500 6 200 Surtaxe IS 2 600 2 600 Maintien des taux d’IS 0 2 000 Suspension de la réduction d’ISF pour rési- dence principale 400 400 Cotisation de solidarité urbaine dans les territoires aisés 200 200 Total 6 700 11 400 Dépenses (M€) 2016 2017 Fin du gel du point d’indice fonction pu- blique 1 750 1 750 Plan d’urgence pour la jeunesse 450 450 Plan République 3 770 8 470 Transition écologique 730 730 Total 6 700 11 400
  • 17. Annexes À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015
  • 18. 18 À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015 AGAUCHEPOURGAGNER.FR • @MOTIONB_AGPG • #MotionB RéorienterlePactedeResponsabilité AGENDA DESRÉFORMES 15MOISPOURRETROUVER LESENSDUPROGRÈS NOTRE MILLIARDS AllègementS decotisations = d’€10 *Créditd’ImpôtRechercheetInvestissement(fusionCIR+CICE) +MILLIARDS CICE = d’€ BAISSED’IMPÔTSSUR LESENTREPRISES d’€11 = + MILLIARDS d’€25 CIRI* (CIR+CICE) =+ modulation del’IS enfonctiondes bénéficesréinvestis = MILLIARDS d’€ MILLIARDS + 0 =sanscontrepartie nicondition MILLIARDS d’€41 LEPACTEDERESPONSABILITÉ2014-2015 NOTREPACTED’INVESTISSEMENT2015-2017 = Pourl’investissement &larecherche MILLIARDS d’€25 demargesde manoeuvre pourfinancernos priorités MILLIARDS d’€11
  • 19. 19 À GAUCHE, POUR GAGNER ! • MOTION B • AGENDA DES RÉFORMES • MAI 2015 AGAUCHEPOURGAGNER.FR • @MOTIONB_AGPG • #MotionB UnPlanRépublique AGENDA DESRÉFORMES 15MOISPOURRETROUVER LESENSDUPROGRÈS NOTRE 4mesures générales INVESTISSEMENT LOCAL MILLIARDS = d’€10,2 ECOLE& CULTURE PETITE ENFANCE PLANDE RÉNOVATION DESHÔPITAUX& DESUNIVERSITÉS ENdeuxans POURLESQUARTIERSURBAINS: •PLAN«13000ADULTESPOUR1 300QUARTIERS» •RÉPONSEÀLACRISEDU LOGEMENT •LUTTECONTRELES DISCRIMINATIONS MILLIARDS d’€1,4ENdeuxans POURLESTERRITOIRESRURAUX &PÉRIURBAINS: •BOUCLIERRURAL •GÉNÉRALISERLESMAISONS&LES CENTRESDESANTÉ •DÉVELOPPERLESCIRCUITS AGRICOLESCOURTS •DÉPLOYERLETRÈSHAUTDÉBIT MILLIONS d’€ 600 ENdeuxans 12,2MILLIARDS d’€ ENdeuxans horsinvestissement local