Plainte de Bon Sens contre Jean Castex, Olivier Véran et Jean-Michel Blanquer pour empoisonnement, déposée par l'association Bon Sens et rédigée par Maître de Araujo.
Formulaire de déclaration de conscience vaccinale adapté à la France, qui permet de bénécier du statut d'objecteur de conscience face au passe vaccinal.
Ordonnance du tribunal administratif de Versailles sur le masque obligatoire ...Société Tripalio
Ordonnance rendue par le tribunal administratif de Versailles, en référé, annulant le port du masque obligatoire. Cette ordonnance marque un tournant dans la jurisprudence.
Plainte de Bon Sens contre Jean Castex, Olivier Véran et Jean-Michel Blanquer pour empoisonnement, déposée par l'association Bon Sens et rédigée par Maître de Araujo.
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Ordonnance du tribunal administratif de Versailles sur le masque obligatoire ...Société Tripalio
Ordonnance rendue par le tribunal administratif de Versailles, en référé, annulant le port du masque obligatoire. Cette ordonnance marque un tournant dans la jurisprudence.
Circulaire de la Fédération Hospitalière de France (FHF) sur l'application du passe sanitaire, précisant notamment les conditions de suspension des agents hospitaliers.
Vaccination COVID et immunité : la décision du Conseil d'EtatSociété Tripalio
Ordonnance en référé du Conseil d'Etat, en date du 1er avril 2021, considérant qu'une vaccination complète contre le COVID ne garantit pas une immunité contre le virus et n'empêche pas sa contagion.
Les membres de la commission des lois ont adopté le projet de loi visant à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal, dans la nuit du mercredi 29 décembre 2021. Bien que le texte présentait déjà des dispositions extrêmement liberticides, certains députés se sont tout de même illustrés dans la surenchère à l’atteinte aux libertés publiques.
Décision du Conseil Constitutionnel du 31 mai 2021 relative à la loi de gestion de sortie de crise sanitaire, créant notamment le pass sanitaire. Cette décision apporte des précisions importantes sur le stockage des données de santé.
Interdiction de l'azithromycine, arrêté du 13 décembreSociété Tripalio
Arrêté ministériel du 13 décembre 2021 interdisant réservant le recours de certains antibiotiques aux angines à streptocoque, destinée à empêcher l'utilisation de traitement contre le COVID. Cet arrêté fait partie des dispositions poussant à l'obligation vaccinale.
Décret du 7 août 2021 fixant les conditions d'obtention d'un passe sanitaire, y compris avec des auto-tests. Ce décret précise notamment que les personnels soignants peuvent obtenir un passe sanitaire à la condition de présenter un auto-test négatif réalisé en pharmacie toutes les 72h.
Lettre tribune des 300 avocats au Conseil National des BarreauxSociété Tripalio
Lettre aux avocats du groupe des 300 avocats au Conseil National des Barreaux demandant à celui-ci de réclamer la fin immédiate du passe vaccinal au vu de son atteinte disproportionnée aux libertés. La liste des signataires sera complétée progressivement.
Plainte contre Jean-Philippe Masson, radiologue, président de la FNMR pour in...Société Tripalio
Texte de la plainte pour incitation à la haine déposée par Rester libre ! contre le docteur Masson, président de la Fédération Nationale des Médecins Radiologues (FNMR). Ce médecin radiologue demandait d'affamer les non-vaccinés.
Ordonnance du Conseil d'Etat sur le déremboursement des testsSociété Tripalio
Ordonnance du Conseil du 29 octobre 2021 maintenant l'arrêté ministériel sur le déremboursement des tests COVID-19 pour les non-vaccinés. Le Conseil d'Etat autorise simplement le remboursement des auto-tests.
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Le décret du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA) vient d’être publié au JO du 26 février 2017.
Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électroniqu...benj_2
Le décret définit les conditions de mise en œuvre et d'entrée en vigueur de la prescription électronique entendue comme la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies ou exécutées par les professionnels de santé et leur transmission à l'assurance maladie par voie électronique. Il définit également les droits des patients à l'égard de ces précisions dématérialisées et de leurs conditions d'exécution ainsi que les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation pourra, par dérogation, ne pas être mise en œuvre par les professionnels.
Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre...Market iT
Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique
Ce lundi 3 janvier s’est tenue l’adoption en séance publique du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. 750 amendements ont été en partie discutés en un temps record avant que le Sénat n’ait à se prononcer dans les prochains jours. Une procédure d’examen aussi rapide a pour effet de perdre la population dans un contexte où les français se confondent déjà dans un flot de mesures incohérentes et au moment des fêtes de fin d’année qui plus est.
Avis du Conseil d'Etat en date du 19 juillet 2021 relatif au passe sanitaire. Le Conseil d'Etat valide les grandes dispositions du texte présenté par le gouvernement
Un décret relatif à la simplification du régime des affections de longue durée a été publié au JO du 14 octobre 2016.
Le décret a pour objet de simplifier la procédure d'admission des patients au régime des affections de longue durée grâce à des mesures d'allègement des procédures et par l'accélération de la reconnaissance par l'assuré de son affection.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 octobre 2016.
Similaire à Transport de patients : décret sur la prise en charge (20)
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
Transport de patients : décret sur la prise en charge
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Décret no
2019-593 du 14 juin 2019
portant sur la prise en charge des transports de patients
NOR : SSAS1913490D
Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale,
entreprises de transports pour patient.
Objet : Définition des modalités de prise en charge des transports inter et intra hospitaliers.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret modifie le périmètre des dépenses de transport sanitaire à la charge des établissements de
santé et clarifie les modalités de prise en charge des transports au sein d’un même établissement ou entre deux
établissements de santé.
Références : les textes mentionnés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21-2 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 30 avril 2019 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 11 avril 2019,
Décrète :
Art. 1er
. – L’article D.162-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Au I, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5o
Les transports prescrits par les établissements d’hospitalisation à domicile pour les transferts d’une durée
inférieure à 48 heures pour des soins prévus au protocole de soin ou non prévus au protocole de soins lorsque le
transfert a pour objet la réalisation d’une prestation en lien avec ce mode de prise en charge en cours au moment
de la prescription. ».
II. – Au II, le 4o
est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4o
Les transports prescrits par les établissements d’hospitalisation à domicile en dehors des cas mentionnés au
5o
du I ; »
III. – A la fin du II sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« 8o
Les transports des patients pratiquant la dialyse à domicile selon les modalités définies au 4o
de
l’art. R. 6123-54 du code de la santé publique ;
« 9o
Les transports des patients hospitalisés vers leur domicile, prescrits dans le cadre d’une admission en
hospitalisation à domicile. »
Art. 2. – Le II de l’article D.162-17-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions
suivantes :
« II. – Par exception au I, l’établissement ou l’unité vers lequel le patient est transféré est chargé de prescrire le
transport dans les cas suivants :
« 1o
lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers
une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d’une prestation
d’hospitalisation relevant d’un champ d’activité différent au sens de l’article L. 162-22 ;
« 2o
lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers
une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d’une séance de chimiothérapie,
de radiothérapie ou de dialyse en centre ;
16 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 97
2. « 3o
lorsque le patient, admis dans les unités pour malades difficiles au sens de l’article R.3222-1 du code de la
santé publique, est transféré vers un autre établissement ou une autre unité ;
« 4o
lorsque le patient, admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent au
sens de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique ou sur décision du représentant de l’état au sens de
l’article L. 3213-1 du même code, est transféré vers l’établissement désigné qui assure la prise en charge de la
personne malade. »
Art. 3. – La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 14 juin 2019.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la santé,
AGNÈS BUZYN
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
GÉRALD DARMANIN
16 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 97