1. 1
Vœu du conseil communautaire de Plaine Commune sur la
Métropole de Paris
17 septembre 2013
Vu l’article L 2121-29 du CGCT ;
Vu le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles ;
Considérant les enjeux de construction du Grand Paris et notre fort engagement en faveur de la
construction d’une métropole solidaire, écologique et attractive ;
Considérant l’implication forte des élus de Plaine Commune dans les débats depuis plusieurs années,
notamment au sein du Syndicat Mixte Paris Métropole ;
Considérant le rejet par le Sénat en première lecture des dispositions spécifiques à l’Ile de France du
projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Considérant l’amendement présenté par le Gouvernement, modifiant l’article 12 sur les dispositions
spécifiques à l’Ile de France, du projet de loi, adopté lors de l’examen du projet en première lecture à
l’Assemblée Nationale, au mois de juillet 2013 ;
Considérant que cet article prévoit la création d’un Etablissement public de coopération
intercommunale (EPCI), la Métropole du Grand Paris, rassemblant Paris et les 123 communes des
trois départements de la petite couronne et la disparition des intercommunalités existantes dans ces
trois départements, au 1er
janvier 2016 ;
Considérant que cet article diffère significativement du projet de loi initial qui prévoyait
l’achèvement de la carte intercommunale en Ile de France et de construire la Métropole à partir des
dynamiques territoriales existantes, scénario porté par le Syndicat d’études Paris Métropole, fruit
d’un travail réalisé pendant plusieurs années et dans un esprit de consensus ;
Considérant que le projet actuel remet en cause le mouvement intercommunal initié depuis 2000
avec Plaine Commune, suivi par 18 autres intercommunalités couvrant actuellement 67 % des 3
départements limitrophes ;
Considérant que le projet interrompt un processus de construction métropolitaine fondé sur les
dynamiques territoriales et la coopération intercommunale pour lui substituer une métropole de plus
de six millions d’habitants, exerçant en lieu et place des communes et de leur groupement,
l’essentiel de leurs compétences avant d’éventuels transferts vers ces dernières ;
Considérant que la suppression des EPCI en petite couronne et leur transformation en conseils de
territoires, sans personnalité morale ni ressources propres ne garantit pas le maintien des
dynamiques territoriales à l’œuvre et des projets d’envergure qui s’y déploient ;
Considérant que les conseils de territoire seront réduits à une fonction consultative et à l’exécution
de décisions, sans aucun pouvoir d’intervention, ni autonomie financière ou marges de manœuvre,
et dépourvus de services ou personnels propres ;

2. 2
Considérant que la question du devenir du personnel intercommunal, n’est pas abordée et provoque
de vives inquiétudes chez les agents de Plaine Commune;
Considérant que le texte adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale sera examiné en
deuxième lecture au Sénat à compter du 2 octobre 2013 ;
Le conseil communautaire de Plaine Commune, réuni en séance publique le 17 septembre 2013 :
Considère qu’en l’état, le projet de loi relatif à la Métropole de Paris, en cours de discussion au
parlement n’est pas acceptable ;
Réaffirme la nécessité de construire un Grand Paris, à partir des dynamiques de territoires
existantes ;
Demande que le rôle de l’Etat soit réaffirmé dans le texte notamment en matière de logement ;
Demande qu’un certain nombre d’amendements soient adoptés au texte lors de l’examen au Sénat
pour construire la Métropole à partir des villes et des communautés d’agglomération ;
Demande que soit réintégrée dans le texte la finalisation de la construction intercommunale sous
forme d’EPCI en première couronne ;
Demande que dans cette perspective, inscrite dans un calendrier cohérent et crédible, les Conseils de
territoire disposent d’une personnalité morale et juridique avec des moyens propres;
Demande une juste répartition articulée, efficace et démocratique des compétences stratégiques,
opérationnelles et de proximité entre les territoires ainsi redéfinis, et la Métropole ;