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Projet de loi SERM
(Services Express Régionaux Métropolitains)
Point d’avancement
01/09/2023
Avancement de la procédure législative (1/2)
 Le projet de loi SERM fait suite à l’annonce présidentielle du 27 novembre 2022 de
mise en place de 10 RER dans les agglomérations françaises.
 Cette ambition a été reprise et détaillée la Première Ministre le 24 février 2023 à
l’occasion de la remise du rapport du Comité d’Orientation des Infrastructures.
 Le projet de loi a été annoncé par Jean-Marc Zulési en ouverture de la Conférence
« Comment réussir les RER métropolitains? » organisée le 13 avril 2023 par
Objectif RER métropolitains et Ville, Rail & Transports
 Un texte de loi a été déposé par M. Jean-Marc Zulési, Président de la Commission
Développement Durable et Aménagement du Territoire de l’Assemblée et par 210
parlementaires le 25 avril 2023.
Avancement de la procédure législative (2/2)
 La procédure d’urgence a été déclarée pour la discussion du texte
 Le texte de loi a été discuté, amendé et adopté par la Commission Développement
Durable et Aménagement du Territoire de l’Assemblée le 3 mai 2023
 Le texte de loi a été discuté, amendé et adopté en séance plénière à l’Assemblée
Nationale le 16 juin 2023
 Le texte de loi a été déposé sur le bureau du Sénat pour discussion dès octobre.
 La promulgation de la loi est attendue pour la fin 2023.
Texte initial (1/2)
 L’ambition de mise en place de RER métropolitains est détaillée dans l’exposé des
motifs de la Loi : mise en place de dessertes cadencées pour la desserte des bassins de
mobilités quotidiennes, chocs d’offre, évocation d’une fiscalité permettant
l’adossement d’un financement par l’emprunt.
 La notion de Services Express Régionaux Métropolitains est définie : une amélioration
de la qualité des transports du quotidien, notamment par des dessertes plus fréquentes
des zones périurbaines; l’ossature est le réseau ferroviaire dans une perspective
intermodale (gares et pôles d’échanges) et multimodale (possibilité de cars express).
 Les projets de Services Express Régionaux et Métropolitains sont mis au point et
présentés conjointement par les Régions et les Autorités Organisatrices des Mobilités.
Texte initial (2/2)
 Les projets sont labellisés par l’Etat par arrêté du Ministre chargé des transports
selon un processus détaillé dans un décret en Conseil d’Etat
 La possibilité est introduite de l’intervention dans la mise en place et le
financement des projets de la Société du Grand Paris transformée en Société des
Grands Projets. La loi du 3 juin 2010 portant création de la Société du Grand Paris
est adaptée en conséquence.
 L’articulation opérationnelle entre la SGP, SNCF Réseau et SNCF Gares &
Connexions est précisée: convention à passer selon des modalités fixées dans un
décret en Conseil d’Etat, possibilité d’intervention de la SGP sur les tronçons
nouveaux et le réseau ferroviaire non exploité depuis 5 ans, remise des ouvrages à
SNCF Réseau et à SNCF Gares & Connexions
Enrichissements intervenus :
objectifs et contenus des projets (1/2)
 Explicitation des objectifs : décarbonation des mobilités, réduction de la pollution
de l’air, prise en compte des personnes à mobilité réduite, lutte contre
l’autosolisme, développement du fret ferroviaire.
 Objectif minimal de mise en place de 10 projets de SERM dans les 10 ans à
compter de la promulgation de la loi.
 Précisions sur les territoires concernés : les métropoles, mais aussi les
communautés de communes de plus de 100.000 habitants ou au cœur d’étoiles
ferroviaires ; les territoires périurbains mais aussi des territoires ruraux mal reliés
à l’agglomération la plus proche.
 Enrichissement de la dimension multimodale et intermodale des projets :
intermodalité des gares et des pôles d’échange avec les modes routiers, les modes
guidés, le covoiturage et les modes partagés, le vélo. Prise en compte des
transports fluviaux.
Enrichissements intervenus :
objectifs et contenus des projets (2/2)
 Interopérabilité des services d’information des voyageurs et de la billettique.
 Elaboration d’une trajectoire de réduction du trafic automobile le long des axes
desservis par les SERM; examen de la conversion pour les mobilités partagées et les
transports collectifs de la 3ème voie des infrastructures autoroutières concernées.
 Articulation avec la politique urbaine des communes et des EPCI ; objectifs de
renouvellement, d’optimisation et de qualité de l’espace urbain auprès des gares.
Objectifs de densification minimale auprès des gares et de rabattement vers les
gares.
Enrichissements intervenus :
modalités opérationnelles
 Mise en place d’une structure de coordination des projets associant les
collectivités concernées et les maîtres d’ouvrage : Groupement d’Intérêt Public loi
du 17 mai 2011 ou autre structure, avec production d’un rapport annuel,
 Elaboration d’une convention d’une durée de 10 ans renouvelable associant l’Etat,
la structure de coordination ci-dessus et les autorités organisatrices de la mobilité.
Cette convention précise le phasage, les financements et les calendriers
prévisionnels des projets,
 Passation préalable à la labellisation d’un projet par l’Etat d’un Contrat
Opérationnel de Mobilité garantissant notamment la bonne articulation
opérationnelle des services organisés au niveau régional et au niveau des autorités
compétentes pour les mobilités,
 Les collectivités porteuses de projet seules peuvent décider du recours à la Société
des Grands Projets, aux côtés d’autres schémas décidés localement.
Approfondissements attendus (1/2)
Approfondissements nécessaires dans la suite du processus législatif, réglementaire et
lors de la définition des projets :
 Renforcement des moyens financiers pour la mise en place des projets :
 Précisions sur la ventilation et le mode d’utilisation des 100 milliards
annoncés le 24 février dernier par la Première Ministre; ouverture du
gouvernement pour porter une loi de programmation budgétaire qui ferait
consensus
 Instauration d’une ressource fiscale permettant d’adosser le financement par
l’emprunt des projets
 Mise en place de la mission annoncée d’analyse comparative des péages des
services ferroviaires urbains au niveau européen
Approfondissements attendus (2/2)
 Réouverture de la possibilité pour les communautés de communes de se saisir de
la compétence mobilités
 Organisation du débat public autour des projets de RER métropolitains : définition
d’une approche globale favorisant l’intervention citoyenne
 Simplification des procédures administratives et accélération des projets :
possibilité et opportunité de modalités inspirées de l’expérience du Grand Paris
Express
Se mobiliser autour des projets (1/2)
Une mobilisation d’ensemble des acteurs pour définir le contenu des projets soumis à
la labellisation :
 Créer les conditions de la crédibilisation de chocs d’offre attendus,
 Approfondir le travail sur les notions d’amplitude de desserte, de
cadencement et diamétralisation des dessertes
 Prendre la mesure de l’ampleur des projets d’intégration tarifaire nécessaires
pour accompagner la mise en place des SERM
Se mobiliser autour des projets (1/2)
Une mobilisation d’ensemble des acteurs pour définir le contenu des projets soumis à
la labellisation :
 Créer les conditions de la crédibilisation de chocs d’offre attendus,
 Approfondir le travail sur les notions d’amplitude de desserte, de
cadencement et diamétralisation des dessertes
 Prendre la mesure de l’ampleur des projets d’intégration tarifaire nécessaires
pour accompagner la mise en place des SERM
Se mobiliser autour des projets (2/2)
Une mobilisation d’ensemble des acteurs pour définir le contenu des projets soumis à
la labellisation :
 Désenclavement des territoires périurbains et ruraux : élaboration des
principes de dessertes
 Approche complète articulant le train et le vélo : intermodalité autour des
gares, emport de grande capacité des vélos dans les trains, aménagement des
axes de rabattement sur les gares
 Systématisation de l’information multimodale des voyageurs en temps réel
Avancement de la discussion de la loi SERM

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Avancement de la discussion de la loi SERM

  • 1. Projet de loi SERM (Services Express Régionaux Métropolitains) Point d’avancement 01/09/2023
  • 2. Avancement de la procédure législative (1/2)  Le projet de loi SERM fait suite à l’annonce présidentielle du 27 novembre 2022 de mise en place de 10 RER dans les agglomérations françaises.  Cette ambition a été reprise et détaillée la Première Ministre le 24 février 2023 à l’occasion de la remise du rapport du Comité d’Orientation des Infrastructures.  Le projet de loi a été annoncé par Jean-Marc Zulési en ouverture de la Conférence « Comment réussir les RER métropolitains? » organisée le 13 avril 2023 par Objectif RER métropolitains et Ville, Rail & Transports  Un texte de loi a été déposé par M. Jean-Marc Zulési, Président de la Commission Développement Durable et Aménagement du Territoire de l’Assemblée et par 210 parlementaires le 25 avril 2023.
  • 3. Avancement de la procédure législative (2/2)  La procédure d’urgence a été déclarée pour la discussion du texte  Le texte de loi a été discuté, amendé et adopté par la Commission Développement Durable et Aménagement du Territoire de l’Assemblée le 3 mai 2023  Le texte de loi a été discuté, amendé et adopté en séance plénière à l’Assemblée Nationale le 16 juin 2023  Le texte de loi a été déposé sur le bureau du Sénat pour discussion dès octobre.  La promulgation de la loi est attendue pour la fin 2023.
  • 4. Texte initial (1/2)  L’ambition de mise en place de RER métropolitains est détaillée dans l’exposé des motifs de la Loi : mise en place de dessertes cadencées pour la desserte des bassins de mobilités quotidiennes, chocs d’offre, évocation d’une fiscalité permettant l’adossement d’un financement par l’emprunt.  La notion de Services Express Régionaux Métropolitains est définie : une amélioration de la qualité des transports du quotidien, notamment par des dessertes plus fréquentes des zones périurbaines; l’ossature est le réseau ferroviaire dans une perspective intermodale (gares et pôles d’échanges) et multimodale (possibilité de cars express).  Les projets de Services Express Régionaux et Métropolitains sont mis au point et présentés conjointement par les Régions et les Autorités Organisatrices des Mobilités.
  • 5. Texte initial (2/2)  Les projets sont labellisés par l’Etat par arrêté du Ministre chargé des transports selon un processus détaillé dans un décret en Conseil d’Etat  La possibilité est introduite de l’intervention dans la mise en place et le financement des projets de la Société du Grand Paris transformée en Société des Grands Projets. La loi du 3 juin 2010 portant création de la Société du Grand Paris est adaptée en conséquence.  L’articulation opérationnelle entre la SGP, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions est précisée: convention à passer selon des modalités fixées dans un décret en Conseil d’Etat, possibilité d’intervention de la SGP sur les tronçons nouveaux et le réseau ferroviaire non exploité depuis 5 ans, remise des ouvrages à SNCF Réseau et à SNCF Gares & Connexions
  • 6. Enrichissements intervenus : objectifs et contenus des projets (1/2)  Explicitation des objectifs : décarbonation des mobilités, réduction de la pollution de l’air, prise en compte des personnes à mobilité réduite, lutte contre l’autosolisme, développement du fret ferroviaire.  Objectif minimal de mise en place de 10 projets de SERM dans les 10 ans à compter de la promulgation de la loi.  Précisions sur les territoires concernés : les métropoles, mais aussi les communautés de communes de plus de 100.000 habitants ou au cœur d’étoiles ferroviaires ; les territoires périurbains mais aussi des territoires ruraux mal reliés à l’agglomération la plus proche.  Enrichissement de la dimension multimodale et intermodale des projets : intermodalité des gares et des pôles d’échange avec les modes routiers, les modes guidés, le covoiturage et les modes partagés, le vélo. Prise en compte des transports fluviaux.
  • 7. Enrichissements intervenus : objectifs et contenus des projets (2/2)  Interopérabilité des services d’information des voyageurs et de la billettique.  Elaboration d’une trajectoire de réduction du trafic automobile le long des axes desservis par les SERM; examen de la conversion pour les mobilités partagées et les transports collectifs de la 3ème voie des infrastructures autoroutières concernées.  Articulation avec la politique urbaine des communes et des EPCI ; objectifs de renouvellement, d’optimisation et de qualité de l’espace urbain auprès des gares. Objectifs de densification minimale auprès des gares et de rabattement vers les gares.
  • 8. Enrichissements intervenus : modalités opérationnelles  Mise en place d’une structure de coordination des projets associant les collectivités concernées et les maîtres d’ouvrage : Groupement d’Intérêt Public loi du 17 mai 2011 ou autre structure, avec production d’un rapport annuel,  Elaboration d’une convention d’une durée de 10 ans renouvelable associant l’Etat, la structure de coordination ci-dessus et les autorités organisatrices de la mobilité. Cette convention précise le phasage, les financements et les calendriers prévisionnels des projets,  Passation préalable à la labellisation d’un projet par l’Etat d’un Contrat Opérationnel de Mobilité garantissant notamment la bonne articulation opérationnelle des services organisés au niveau régional et au niveau des autorités compétentes pour les mobilités,  Les collectivités porteuses de projet seules peuvent décider du recours à la Société des Grands Projets, aux côtés d’autres schémas décidés localement.
  • 9. Approfondissements attendus (1/2) Approfondissements nécessaires dans la suite du processus législatif, réglementaire et lors de la définition des projets :  Renforcement des moyens financiers pour la mise en place des projets :  Précisions sur la ventilation et le mode d’utilisation des 100 milliards annoncés le 24 février dernier par la Première Ministre; ouverture du gouvernement pour porter une loi de programmation budgétaire qui ferait consensus  Instauration d’une ressource fiscale permettant d’adosser le financement par l’emprunt des projets  Mise en place de la mission annoncée d’analyse comparative des péages des services ferroviaires urbains au niveau européen
  • 10. Approfondissements attendus (2/2)  Réouverture de la possibilité pour les communautés de communes de se saisir de la compétence mobilités  Organisation du débat public autour des projets de RER métropolitains : définition d’une approche globale favorisant l’intervention citoyenne  Simplification des procédures administratives et accélération des projets : possibilité et opportunité de modalités inspirées de l’expérience du Grand Paris Express
  • 11. Se mobiliser autour des projets (1/2) Une mobilisation d’ensemble des acteurs pour définir le contenu des projets soumis à la labellisation :  Créer les conditions de la crédibilisation de chocs d’offre attendus,  Approfondir le travail sur les notions d’amplitude de desserte, de cadencement et diamétralisation des dessertes  Prendre la mesure de l’ampleur des projets d’intégration tarifaire nécessaires pour accompagner la mise en place des SERM
  • 12. Se mobiliser autour des projets (1/2) Une mobilisation d’ensemble des acteurs pour définir le contenu des projets soumis à la labellisation :  Créer les conditions de la crédibilisation de chocs d’offre attendus,  Approfondir le travail sur les notions d’amplitude de desserte, de cadencement et diamétralisation des dessertes  Prendre la mesure de l’ampleur des projets d’intégration tarifaire nécessaires pour accompagner la mise en place des SERM
  • 13. Se mobiliser autour des projets (2/2) Une mobilisation d’ensemble des acteurs pour définir le contenu des projets soumis à la labellisation :  Désenclavement des territoires périurbains et ruraux : élaboration des principes de dessertes  Approche complète articulant le train et le vélo : intermodalité autour des gares, emport de grande capacité des vélos dans les trains, aménagement des axes de rabattement sur les gares  Systématisation de l’information multimodale des voyageurs en temps réel