Zied ladhari_présentation 417

Décret 2018-417 Et mesures d’amélioration du Climat des Affaires:
CE QUI VA CHANGER
République Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de la
Coopération Internationale
29 Mai 2018

Axes
I. Le Décret Gouvernemental n°2018-417
II. Les mesures d’amélioration du classement DB 2019
Coopération Internationale 2

Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 relatif à la
publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à
autorisation et de la liste des autorisations administratives requises
pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur
simplification

Cadre Juridique
Le Décret Gouvernemental n°2018-417
Liste des activités soumises à autorisation et la liste
des autorisations administratives pour réaliser un
projet et leurs délais, procédures et conditions
d’octroi
Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et
modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du
projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques
Article 4 de la loi n°2016-71 du 30 septembre
2016 portant loi de l’investissement
Opérationnalisation du principe « silence vaut
autorisation » et la liste de ses exceptions
Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 relatif à la
publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à
autorisation et de la liste des autorisations administratives requises
pour la réalisation de projets

Le Décret Gouvernemental n°2018-417: Principales dispositions
Le décret gouvernemental comporte 4 annexes:
 L’Annexe 1 fixe la liste exclusive et détaillée des activités économiques soumises à
autorisation liées aux secteurs suivants:
Les ressources naturelles et les substances utiles,
Le transport terrestre, maritime et aérien,
Les banques, finances, assurances et marché financier,
Les industries dangereuses et polluantes,
La santé,
L’enseignement,
Les télécommunications,
Quelques activités commerciales et quelques activités de services.

 L’Annexe 2 fixe la liste des activités économiques dont les autorisations d’exercice ont été
supprimées,
 L’Annexe 3 fixe la liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet,
 L’Annexe 4 fixe la liste des autorisations pour lesquelles le silence de l’administration NE VAUT
PAS autorisation.
 Les activités de l’Annexe 2 restent soumises aux autorisations en vigueur à la date de
parution du décret gouvernemental 2018-417 pour une durée maximale de 6 mois après
son entrée en vigueur.
 Les ministères et autorités administratives compétentes peuvent dans ce délai de 6 mois
soumettre les activités de l’Annexe 2 à des cahiers des charges publiés par un arrêté
conjoint de l’autorité concernée et du ministre chargé de l’investissement.

Les délais
 60 jours pour les autorisations dont les textes juridiques et réglementaires n’ont pas spécifié
de délais.
 90 jours pour les autorisations relatives aux opérations de transfert de capitaux à l’étranger en
devises par la Banque Centrale de Tunisie.
 180 jours pour les autorisations nécessitant l’approbation du Conseil Supérieur de
l’Investissement.

Processus de la demande d’autorisation
 Dépôt de la demande d’autorisation contre récépissé délivré par l’autorité administrative
mentionnant la date de dépôt et une liste des pièces déposées.
 Au moment du dépôt, l’autorité administrative vérifie que le dossier contient toutes les pièces
requises et invite le demandeur, le cas échéant, à le compléter dans les 10 jours ouvrables . Les
délais sont suspendus jusqu’au dépôt des pièces complémentaires.
 L’autorité administrative ne pourra pas imposer des procédures ou des conditions, proroger des
délais ou demander des documents non prévus par les dispositions du présent décret
gouvernemental ou par des lois spécifiques.

Rôle de l’Instance Tunisienne de l’Investissement en cas de silence de l’administration (1/3)
 En cas de silence de l’administration à l’expiration des délais, le demandeur peut adresser sa requête
d’autorisation à l’ITI.
 A la réception d’un requête et dans un délai de 5 jours ouvrables, l’ITI contacte l’autorité administrative pour
s’assurer de son silence et demande des clarifications.
 A la réception de la demande de l’ITI, l’autorité administrative doit lui fournir dans les 10 jours ouvrables:
La preuve de sa réponse,
Le dossier complet déposé,
Le cas échéant, tous les documents relatif aux avis techniques.
A défaut de réponse, l’ITI statue selon les données à sa disposition
 L’ITI peut exiger des pièces complémentaires conformément aux annexes 1 et 3 du décret gouvernemental
2018-417; dans ce cas les délais sont suspendus jusqu’au dépôt des pièces demandées.

Rôle de l’Instance Tunisienne de l’Investissement en cas de silence de l’administration (2/3)
Le Décret Gouvernemental n°2018-417: Principales Dispositions
 Si l’ITI constate le silence de l’autorité administrative, elle doit dans un délais de 20 jours ouvrables à
compter de la réponse de celle-ci octroyer l’autorisation après vérification de toutes les conditions et les
procédures requises sur la base des données fournies par le demandeur de l’autorisation ou par
l’administration.
 L’ITI informe le demandeur de l’autorisation ainsi que l’administration concernée de sa décision dans un
délais de 5 jours ouvrables à compter de sa prise de décision.

Exceptions à l’intervention de l’ITI en cas de silence de l’administration
 A l’exception des demandes d’autorisation de transfert de capitaux à l’étranger, l’ITI n’intervient pas dans les
autorisations d’activités économiques et les autorisations administratives délivrées par les instances
compétentes au sens du décret et qui sont:
la Banque Centrale de Tunisie,
La commission d’agréments auprès de la Banque Centrale créée par la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016
relative aux banques et aux établissements financiers,
Le Conseil du Marché Financier,
le Comité Général des Assurances, et
toute instance ayant par la loi l’attribution de régulation d'un secteur donné.
 L’ITI n’intervient pas dans l’octroi des autorisations exceptées du principe « silence vaut autorisation »
listées dans l’annexe 4 du décret gouvernemental n°2018-417.

Procédures de modification ou d’ajout d’autorisations
 A compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret gouvernemental, la modification ou l’ajout de
nouvelles autorisations, procédures, conditions d’octroi ou délais ne peut se faire qu’en amendant ses
dispositions, en tenant compte des exigences de la sécurité et la défense nationales, la rationalisation des
subventions, la préservation des ressources naturelles et du patrimoine culturel, la protection de
l’environnement et la santé.
 A chaque modification, ajout ou suppression d’autorisation en vertu d’une loi ou d’une décision/circulaire
d’une instance compétente, les annexes du décret gouvernemental seront modifiées.
 Les dispositions relatives aux délais, au processus de l’autorisation et du rôle de l’ITI entrent en vigueur à
compter du 1er juillet 2018 et s’appliquent aux demandes d’autorisations déposées à partir de cette date.

Listes des autorisations annexées au décret gouvernemental
Liste exclusive des activités économiques soumises
à autorisation et liste des autorisations
administratives requises pour la réalisation d’un
projet
(143autorisations)*
liste des autorisations
administratives requises
pour la réalisation d’un
projet
270 autorisations
(27autorisations)
Liste des activités
économiques dont les
autorisations seront
supprimées
(100autorisations)*
Liste des activités
économiques soumises à
autorisation
*26 autorisations exceptées du principe « silence vaut autorisation »

Exceptions au principe « silence vaut autorisation »
 Certaines autorisations sont exceptées de ce principe consacré par la loi 2016-71 du 30 septembre
2016 portant loi de l’investissement:
 Pour des considérations de sécurité et de défense nationale: autorisations liées aux matières
explosives à usage civil, activités liées aux armes et munitions, exploitation des fréquences
radioélectriques
 Pour des considérations liées à la santé: autorisation de mise sur le marché (AMM) de
médicaments à usage humain/vétérinaire
 Pour préserver les ressources naturelles ou encore les terres agricoles: autorisations d’exploration
d’hydrocarbures, changement de vocation des terres agricoles

Prochaines Étapes
 Digitaliser le parcours de l’investisseur et mettre en place une plateforme numérique commune entre
les différents intervenants pour suivre le processus de demande d’autorisation,
 Continuer la simplification des autorisations d’activité: revoir les conditions et procédures de leur
octroi, réduire leurs délais et préparer les textes juridiques y afférents ainsi que les cahiers des charges
qui les remplaceront en coordination avec les structures administratives concernées,
 Fixer la liste des autorisations administratives pour la réalisations de projets à supprimer ou simplifier
et préparer les textes juridiques y afférents en coordination avec les structures administratives
concernées,
 Préparer un guide sur les autorisations et les cahiers des charges pour toutes les activités économiques
détaillant le mécanisme d’octroi des autorisations qui seront gardées, les pièces requises, les structures
chargées de les délivrer et les délais de réponse.

Mesures d’amélioration du Classement Doing Business 2019

Une situation alarmante qui a suscité un intérêt particulier portée à haut niveau
Contexte Général
L’amélioration du classement de la Tunisie dans le rapport Doing Business 2019 a été une priorité
nationale portée par le gouvernement
Une mission d’assistance technique a été mobilisée pour préparer une feuille de route sur un horizon
de court et moyen terme
Evolution des Indicateurs Doing BusinessClassement de la Tunisie dans le Rapport Doing Business
45
50 51
60
74
77
88
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source : Banque Mondiale
Evolution du classement, 2012-2018 2017 2018 Changement
Doing Business 77 88 -11
Création d’entreprise 103 100 3
Obtention d’un permis de construire 59 95 -36
Raccordement à l’électricité 40 48 -8
Transfert de propriété 92 93 -1
Obtention de prêts 101 105 -4
Protection des Investisseurs Minoritaires 119 118 -1
Payement des impôts et taxes 106 140 -34
Commerce transfrontalier 92 96 -4
Exécution des contrats 76 76 0
Règlement de l’insolvabilité 58 63 -5

Instaurer un mécanisme de suivi de haut niveau
Processus de Gouvernance
Conseil des Ministres
Indicateurs
Equipe de coordination et de gestion
Règlement de l’insolvabilité
Transfert de propriété
Commerce transfrontalier
à l’électricité
Protection des
Investisseurs Minoritaire
Payement des impôts et
taxes
Création d’entreprise
Obtention de prêts
Présidence du
Gouvernement
M. Domaines états
MEHAT/ Office
Topographique du Cadastre
M. Finances
CMF
Présidence du
Gouvernement
 MEHAT
M. Affaires locales
SONEDE/ONAS
STEG
Présidence du
Gouvernement
M. Commerce
M. Finances Douanes/TTN
OMMP/STAM
Oorganismes
Commission de pilotage présidée par le
MDICI
Obtention d’un permis
de construire
Raccordement à
l’électricité
M. Finances
M. de l’Industrie
APII

Une Vision qui ambitionne d’intégrer le Top 50 mondial et être parmi les 3 premiers en Afrique à
l’horizon de 2020
Objectif stratégique 2018 - 2020
Améliorer notre Classement
 Un plan d’action à court terme a été élaboré comportant cinquante
mesures et réformes réglementaires qui couvrent un large éventail
de domaines et nécessitent la participation active de plusieurs
organismes
 L’ensemble de ces actions a été partagé par organisme. Tous les
ministères ont été responsabilisés pour la bonne conduite de ces
réformes
 Un mécanisme de suivi de haut niveau qui reporte régulièrement au
Conseil des Ministres a été instauré afin de lever les obstacles
2019 - 2020
Intégrer le Top 50
 Une deuxième phase d’assistance technique
commencera en juillet pour renforcer une
sélection d’indicateurs
 Mise en œuvre du restant des mesures du Plan
d’action
 Un projet de loi d’amélioration du climat des
affaires est en cours de préparation.
2017 - 2018

Liste des mesures
‫المجال‬‫سلطة‬ ‫اإلشراف‬‫راء‬‫اإلج‬‫مقترح‬‫ال‬‫نوعية‬‫راء‬‫اإلج‬‫الهيكل‬‫األجل‬‫النتائج‬‫ي‬‫الت‬‫تم‬‫التوصل‬‫ها‬‫إلي‬
‫إحداث‬‫مشروع‬‫ال‬
‫وزارة‬‫الصناعة‬
‫مؤسسات‬‫ل‬‫وا‬‫الصغرى‬
‫اعتماد‬ ‫المخاطب‬ ‫الوحيد‬ ‫للمستثمرين‬ ‫لدى‬‫الة‬‫ك‬‫و‬‫النهوض‬‫بالصناعة‬ ‫والتجديد‬
‫هيكلة‬ ‫صلب‬‫الة‬‫ك‬‫و‬‫النهوض‬‫بالصناعة‬ ،‫والتجديد‬‫قا‬‫تطبي‬ ‫قانون‬‫ل‬‫اإلستثمار‬
‫قا‬‫ب‬‫ط‬‫و‬ ‫ية‬‫لالتفاق‬ ‫رمة‬‫مب‬‫ال‬ ‫بين‬ ‫الة‬‫ك‬‫الو‬‫والهيئة‬ ‫التونسية‬ ‫لإلستثمار‬
APII2018‫فيفري‬‫أنجز‬
‫إحداث‬‫مشروع‬‫ال‬‫وزارة‬‫العدل‬
‫طلب‬ ‫قائمة‬ ‫محينة‬ ‫للوثائق‬ ‫مطلوبة‬‫ال‬‫للتكوين‬ ‫قانوني‬‫ال‬ ‫للشركة‬ ‫قة‬ ‫مرف‬‫مراجع‬‫بال‬
‫قانونية‬‫ال‬ ‫مع‬‫تحديد‬ ‫سعر‬ ‫الخدمة‬
‫إصدار‬‫منشور‬‫محكمة‬‫ال‬ ‫االبتدائية‬2018‫مارس‬‫أنجز‬
‫إحداث‬‫مشروع‬‫ال‬‫اسة‬‫رئ‬ ‫الحكومة‬APII‫تقنين‬ ‫معلوم‬‫ال‬ ‫ي‬‫الجزاف‬‫للنشر‬ ‫بالرائد‬ ‫ي‬‫الرسم‬ ‫لتكوين‬ ‫الشركة‬ ‫ب‬‫إصدار‬‫منشور‬‫مطبعة‬‫ل‬‫ا‬ ‫الرسمية‬2018‫مارس‬‫أنجز‬
‫وزارة‬‫الصناعة‬
‫مؤسسات‬‫ل‬‫وا‬‫الصغرى‬
‫إنشاء‬‫مكتب‬ ‫بريد‬ ‫ي‬‫ف‬ ‫مكتب‬‫ال‬ ‫موحد‬‫ال‬ ‫الة‬‫ك‬‫بو‬‫النهوض‬‫بالصناعة‬ ‫و‬‫التجديد‬ ‫إليداع‬
‫رأس‬‫مال‬‫الشركة‬
‫الة‬‫ك‬‫و‬ ‫هوض‬‫الن‬‫بالصناعة‬ ‫و‬‫التجديد‬2018‫فيفري‬‫أنجز‬
‫إحداث‬‫مشروع‬‫ال‬‫وزارة‬‫العدل‬
‫التكوين‬ ‫ي‬‫فعل‬‫ال‬ ‫والقانوني‬‫ات‬‫ك‬‫للشر‬‫الذي‬‫يمكن‬‫من‬‫ضة‬‫معار‬ ‫الغير‬ ‫م‬‫يت‬ ‫بمجرد‬
‫لذلك‬ ‫فإن‬‫النشر‬ ‫ي‬‫ف‬ ‫الرائد‬ ‫ي‬‫الرسم‬ ‫ليس‬ .‫الحصول‬‫ى‬‫عل‬ ‫صل‬‫و‬ ‫سجل‬‫ال‬ ‫التجاري‬
‫حاسما‬ ‫لوجود‬ ‫الشركة‬
‫إصدار‬‫منشور‬2018‫فيفري‬‫أنجز‬
‫وزارة‬‫التنمية‬
‫ستثمار‬‫واإل‬‫والتعاون‬
‫ي‬‫الدول‬
‫مراجعة‬‫شرط‬ ‫ة‬‫ي‬‫إجبار‬ ‫إيداع‬‫رأس‬‫مال‬‫الشركة‬ ‫بالبنوك‬‫من‬‫مجلة‬‫ات‬‫ك‬‫الشر‬‫ة‬‫ي‬‫89التجار‬‫قيح69و‬‫تن‬ ‫فصلين‬‫ال‬
‫ى‬‫عل‬ ‫مدى‬‫ل‬‫ا‬
‫ط‬ ّ‫س‬‫متو‬‫ل‬‫ا‬
‫إجراء‬‫ط‬ ‫متوس‬ ‫مدى‬‫ل‬‫ا‬
‫إحداث‬‫مشروع‬‫ال‬‫اسة‬‫رئ‬ ‫الحكومة‬‫إلغاء‬‫سة‬‫ممار‬‫الحصول‬‫ى‬‫عل‬ ‫م‬‫خت‬ ‫خاص‬‫بالشركة‬‫إصدار‬‫منشور‬2018‫ماي‬
‫منشورأحيل‬ ‫لرئاسة‬ ‫الحكومة‬ (‫أنجز‬
)‫لإلمضاء‬
‫إحداث‬‫مشروع‬‫ال‬‫اسة‬‫رئ‬ ‫الحكومة‬
‫إحداث‬‫صدار‬‫وإ‬‫سخة‬‫ن‬ ‫إلكترونية‬ ‫لرائد‬ ‫ي‬‫سم‬‫ر‬ ‫خاص‬‫بتكوين‬‫ات‬‫ك‬‫الشر‬ ‫يختص‬‫ي‬‫ف‬
‫النات‬‫ع‬‫إ‬‫إحداث‬‫مؤسسات‬‫ال‬‫ي‬‫والت‬‫تكون‬‫محالة‬‫مباشرة‬‫من‬‫الة‬‫ك‬‫و‬‫النهوض‬‫بالصناعة‬
.‫والتجديد‬ ‫ى‬‫إل‬ ‫مطبعة‬‫ال‬ ‫الرسمية‬ ‫ة‬‫لجمهوري‬‫ل‬‫التونسية‬ ‫صدر‬‫وت‬‫بشكل‬ ‫يومي‬
‫مطبعة‬‫ل‬‫ا‬ ‫الرسمية‬2018‫مارس‬‫ض‬ّ‫عو‬‫بإجراء‬‫آخر‬
»DB2018«‫راءات‬‫اإلج‬‫مقترحة‬‫ل‬‫ا‬ ‫لتحسين‬ ‫ترتيب‬ ‫تونس‬ ‫ي‬‫ف‬‫تقرير‬

Liste des mesures
‫تراخيص‬‫البناء‬‫وزارة‬‫التجهيزواإلسكان‬
‫راط‬‫إشت‬ ‫رة‬‫خب‬ ‫مهنية‬ ‫ال‬‫تقل‬ ‫عن‬ ‫سنتين‬ ‫بالنسبة‬ ‫للمهندس‬‫معماري‬‫ال‬‫مكلف‬‫ال‬ ‫بالتثبت‬
‫قوانين‬‫لل‬ ‫الجاري‬‫بها‬ )planarchitectural(‫من‬‫مدى‬‫مطابقة‬‫المخطط‬ ‫معماري‬‫ال‬
‫العمل‬
‫معلق‬‫ل‬‫وا‬‫ركيبة‬‫بت‬ ‫لجنة‬‫ال‬ 17/04/2007‫نقيح‬ ‫ر‬‫قراروزي‬ ‫التجهيزواإلسكان‬‫خ‬‫بتاري‬
‫فنية‬‫ال‬ ‫لرخص‬‫البناء‬
2018‫ماي‬‫أنجز‬
‫تراخيص‬‫البناء‬‫وزارة‬‫التجهيزواإلسكان‬
‫راط‬‫إشت‬ ‫رة‬‫خب‬ ‫مهنية‬ ‫ال‬‫تقل‬ ‫عن‬ ‫سنتين‬ ‫بالنسبة‬ ‫للمهندس‬‫معماري‬‫ال‬‫مكلف‬‫ال‬ ‫بة‬‫مراق‬‫بال‬
‫فنية‬‫ال‬ ‫أتناء‬‫أشغال‬‫البناء‬
‫معلق‬‫ل‬‫وا‬‫ركيبة‬‫بت‬ ‫لجنة‬‫ال‬ 17/04/2007‫نقيح‬ ‫ر‬‫قراروزي‬ ‫التجهيزواإلسكان‬‫خ‬‫بتاري‬
‫فنية‬‫ال‬ ‫لرخص‬‫البناء‬
2018‫ماي‬‫أنجز‬
‫تراخيص‬‫البناء‬
‫وزارة‬‫الداخلية‬
‫وزارة‬‫الشؤون‬‫المحلية‬
‫والبيئة‬
‫ساء‬‫إر‬‫فرق‬‫بة‬‫مراق‬‫موحدة‬‫تجمع‬‫ي‬‫ب‬ ‫مراق‬‫بلدية‬ ‫تونس‬ ‫والحماية‬‫مدنية‬‫ال‬
‫متعلق‬‫ال‬ ‫بضبط‬ ‫الوثائق‬ 2013‫سبتمبر‬ 16‫قيح‬‫تن‬ ‫قرار‬‫ر‬‫وزي‬‫الداخلية‬ ‫خ‬‫بتاري‬
‫مكونة‬‫ال‬ ‫ملف‬‫ل‬ ‫السالمة‬ ‫مرفق‬‫ال‬‫بطلب‬ ‫صة‬‫رخ‬‫البناء‬‫بالنسبة‬ ‫للبنايات‬‫الخاضعة‬
‫كام‬‫ألح‬‫مجلة‬‫السالمة‬ ‫والوقاية‬
‫الحماية‬ ‫مدنية‬‫ل‬‫ا‬2018‫مارس‬
‫أنجز‬
‫تحيين‬ ‫راءات‬‫إالج‬‫الخاصة‬ ‫لحصول‬‫ل‬‫ى‬‫عل‬ ‫صة‬‫رخ‬‫البناء‬‫ونشره‬‫ى‬‫عل‬ ّ‫ط‬‫الخ‬‫تحيين‬ ‫دليل‬ ‫إجراءات‬‫بلدية‬ ‫تونس‬2018‫جانفي‬‫أنجز‬
‫اعتماد‬ ‫المخاطب‬ ‫الوحيد‬ ‫ببلدية‬ ‫تونس‬ ‫قي‬‫لتل‬ ‫مطالب‬‫الخدمات‬‫قة‬‫متعل‬‫ال‬ ‫بالربط‬
‫بشبكة‬ ‫ماء‬‫ال‬‫الصالح‬ ‫للشراب‬‫وشبكة‬ ‫التطهير‬
‫إصدار‬‫منشور‬‫بلدية‬ ‫تونس‬2018‫فيفري‬‫أنجز‬
‫وزارة‬‫الحة‬‫ف‬‫ال‬
‫ساء‬‫إر‬‫فرق‬‫بة‬‫مراق‬‫موحدة‬‫تجمع‬‫ي‬‫ب‬ ‫مراق‬‫الشركة‬ ‫التونسية‬ ‫الستغالل‬‫ع‬‫وزي‬‫وت‬‫مياه‬‫ال‬
‫والديوان‬‫ي‬‫الوطن‬ ‫للتطهير‬
‫إصدار‬‫منشور‬‫بلدية‬ ‫تونس‬2018‫فيفري‬‫أنجز‬
‫تراخيص‬‫البناء‬‫وزارة‬‫الشؤون‬‫المحلية‬ ‫والبيئة‬‫مراجعة‬‫و‬‫راءات‬‫إلغاءإج‬‫الرقابة‬ ‫عند‬ ‫فر‬‫الح‬ ‫من‬‫رف‬‫ط‬‫البلدية‬DoingBusiness‫معلومات‬‫توضيحية‬ ‫قرير‬‫لت‬‫بلدية‬ ‫تونس‬2018‫جانفي‬‫أنجز‬
‫تراخيص‬‫البناء‬‫وزارة‬‫الحة‬‫ف‬‫ال‬
‫اعتماد‬ ‫المخاطب‬ ‫الوحيد‬ ‫ببلدية‬ ‫تونس‬ ‫قي‬‫لتل‬ ‫مطالب‬‫الخدمات‬‫قة‬‫متعل‬‫ال‬ ‫بالربط‬
‫بشبكة‬ ‫ماء‬‫ال‬‫الصالح‬ ‫للشراب‬‫وشبكة‬ ‫التطهير‬
‫قرار‬‫إداري‬SONEDE/ONAS2018‫فيفري‬‫أنجز‬
‫حماية‬ ‫مستثمرين‬‫ال‬‫وزارة‬‫مالية‬‫ال‬
‫من‬‫نظام‬‫هيئة‬ ‫السوق‬‫مالية‬‫ال‬ ‫متعلق‬‫ل‬‫وا‬‫بالدعوة‬‫العمومية‬ 44‫قيح63و‬‫تن‬ ‫فصلين‬‫ال‬
‫م‬‫رسي‬‫ت‬‫ل‬‫لإلدخار‬ ‫قاط‬‫الن‬ ‫التالية‬ ‫ي‬‫ف‬ ‫قريرالسنوي‬‫الت‬‫حول‬‫التصرف‬‫ي‬‫ف‬ ‫ات‬‫ك‬‫شر‬
:‫مساهمة‬‫ال‬ ‫العامة‬ ‫فة‬‫بص‬‫واضحة‬
‫ثر‬‫ك‬‫أوأ‬ ‫من‬‫يمة‬‫ق‬ ‫أصول‬‫الشركة‬ %10‫يات‬‫اإلتفاق‬‫قانونية‬‫ال‬ ‫ي‬‫الت‬ ‫تمثل‬
‫مهام‬‫و‬‫مساهمات‬‫متصرفين‬‫ال‬ ‫ي‬‫ف‬ ‫مؤسسات‬‫أخرى‬
‫قيح‬‫تن‬ ‫قرار‬‫هيئة‬ ‫السوق‬‫مالية‬‫ل‬‫ا‬2018‫مارس‬)‫إصدار‬‫قرار‬(‫أنجز‬
‫الحصول‬‫ى‬‫عل‬ ‫قروض‬‫ال‬
ARP
‫وزارة‬‫مالية‬‫ال‬
‫ة‬‫مصادق‬‫ال‬‫ى‬‫عل‬ ‫مشروع‬‫قانون‬‫م‬‫تدعي‬ ‫جودة‬‫معلومات‬‫ال‬‫اإلتمانية‬ ‫صدور‬‫و‬‫ر‬‫األوام‬
2018‫قية‬‫التطبي‬ ‫بل‬‫ق‬ ‫جوان‬
‫مشروع‬‫قانون‬‫أحيل‬ ‫من‬‫مكتب‬ ‫المجلس‬ ‫ى‬‫إل‬ ‫لجنة‬ ‫مالية‬‫ال‬2018‫ماي‬‫إجراء‬‫ط‬ ‫متوس‬ ‫مدى‬‫ل‬‫ا‬
‫الحصول‬‫ى‬‫عل‬ ‫قروض‬‫ال‬‫البنك‬ ‫مركزي‬‫ال‬‫نشر‬ ‫معطيات‬‫ال‬‫اإليجابية‬DoingBusiness‫معلومات‬‫توضيحية‬ ‫قرير‬‫لت‬2018‫جانفي‬‫أنجز‬
‫الحصول‬‫ى‬‫عل‬ ‫قروض‬‫ال‬‫وزارة‬‫العدل‬‫التعليق‬ ‫ي‬‫اآلل‬ ‫راءات‬‫إلج‬‫فيذ‬‫التن‬ ‫ي‬‫ف‬ ‫تسوية‬‫ل‬‫إطارا‬ ‫قضائية‬‫ال‬DoingBusiness‫معلومات‬‫توضيحية‬ ‫قرير‬‫لت‬2018‫جانفي‬‫أنجز‬
‫الحصول‬‫ى‬‫عل‬ ‫قروض‬‫ال‬‫وزارة‬‫العدل‬‫كانية‬‫اإلم‬ ‫متاحة‬‫ال‬ ‫للدائنين‬ ‫ي‬‫ف‬ ‫طلب‬ ‫بيع‬ ‫قوالت‬‫من‬‫ال‬‫ي‬‫ف‬ ‫حالة‬ ‫اإلفالس‬DoingBusiness‫معلومات‬‫توضيحية‬ ‫قرير‬‫لت‬2018‫جانفي‬‫أنجز‬
‫الحصول‬‫ى‬‫عل‬ ‫قروض‬‫ال‬‫وزارة‬‫العدل‬
‫ة‬‫مصادق‬‫ال‬‫ى‬‫عل‬ ‫مشروع‬‫قانون‬‫الضمانات‬‫قولة‬‫من‬‫ال‬ ‫ي‬‫ف‬ ‫صيغة‬‫ى‬‫تتماش‬ ‫مع‬‫معايير‬‫ال‬ ‫ي‬‫الت‬
2018‫صدور‬‫و‬‫ر‬‫األوام‬ ‫قية‬‫التطبي‬ ‫بل‬‫ق‬ ‫جوان‬DoingBusiness‫يعتمدها‬ ‫تقرير‬
‫مشروع‬‫قانون‬
‫ى‬‫عل‬ ‫مدى‬‫ل‬‫ا‬
‫ط‬ ّ‫س‬‫متو‬‫ل‬‫ا‬
‫إجراء‬‫ط‬ ‫متوس‬ ‫مدى‬‫ل‬‫ا‬
‫تسوية‬‫حاالت‬‫اإلفالس‬‫وزارة‬‫العدل‬‫يمكن‬‫ي‬‫مدين‬‫ل‬‫مؤسسة‬‫ال‬‫م‬‫تقدي‬ ‫طلب‬ ‫ي‬‫ف‬ ‫إنقاذها‬ ‫أو‬‫فيتها‬‫تص‬DoingBusiness‫معلومات‬‫توضيحية‬ ‫قرير‬‫لت‬2018‫فيفري‬‫أنجز‬
‫تسوية‬‫حاالت‬‫اإلفالس‬‫وزارة‬‫العدل‬‫يمكن‬‫ي‬‫لدائن‬ ‫مؤسسة‬‫ال‬‫التصويت‬ ‫ى‬‫عل‬ ‫مخطط‬‫إنقاذها‬DoingBusiness‫معلومات‬‫توضيحية‬ ‫قرير‬‫لت‬2018‫فيفري‬‫أنجز‬
‫تسوية‬‫حاالت‬‫اإلفالس‬‫وزارة‬‫العدل‬‫يمكن‬‫ي‬‫لدائن‬ ‫مؤسسة‬‫ال‬‫ض‬‫رف‬ ‫متصرف‬‫إختيارال‬‫قضائي‬‫ال‬DoingBusiness‫معلومات‬‫توضيحية‬ ‫قرير‬‫لت‬2018‫فيفري‬‫أنجز‬
‫تسوية‬‫حاالت‬‫اإلفالس‬‫وزارة‬‫العدل‬‫للدائن‬ ‫الحق‬ ‫ي‬‫ف‬ ‫فاذ‬‫الن‬ ‫للمعلومات‬‫مالية‬‫ال‬ ‫للمدين‬ ‫خالل‬‫إجراءات‬‫فية‬‫التص‬DoingBusiness‫معلومات‬‫توضيحية‬ ‫قرير‬‫لت‬2018‫فيفري‬‫أنجز‬

Liste des mesures
‫سجيل‬‫ت‬ ‫ملكية‬‫ال‬‫وزارة‬‫التجهيزواإلسكان‬
‫من‬‫ديوان‬ )enligne(‫توفر‬ ‫شروط‬ ‫م‬‫تقدي‬ ‫خدمة‬ ‫الخرائط‬ ‫المحينة‬ ‫ى‬‫عل‬ ‫الخط‬
‫يس‬‫ق‬ ‫ي‬‫ض‬‫األرا‬
DoingBusiness‫معلومات‬‫توضيحية‬ ‫قرير‬‫لت‬‫ديوان‬‫قيس‬ ‫ي‬‫األراض‬2018‫فيفري‬‫أنجز‬
‫توفر‬‫آلية‬ ‫قلة‬‫مست‬ ‫ومخصصة‬‫قي‬‫لتل‬ ‫الشكايات‬‫قة‬‫متعل‬‫ال‬ ‫بإشكاليات‬‫تخص‬‫ديوان‬
‫يس‬‫ق‬ ‫ي‬‫ض‬‫األرا‬
DoingBusiness‫معلومات‬‫توضيحية‬ ‫قرير‬‫لت‬‫ديوان‬‫قيس‬ ‫ي‬‫األراض‬2018‫فيفري‬‫أنجز‬
‫ساء‬‫إر‬‫م‬‫نظ‬ ‫معلومات‬‫ال‬‫ية‬‫الجغراف‬‫يربط‬ ‫المحكمة‬ ،‫ة‬‫ي‬‫قار‬‫الع‬‫إدارة‬‫ملكية‬‫ال‬ ‫ة‬‫ي‬‫قار‬‫الع‬ ‫و‬
‫ديوان‬‫يس‬‫ق‬ ‫ي‬‫ض‬‫األرا‬
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‫إجراء‬‫طويل‬
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‫المدى‬ ‫طويل‬ ‫اء‬‫ر‬‫إج‬
‫سجيل‬‫ت‬ ‫ملكية‬‫ال‬
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‫الشؤون‬‫ة‬‫ي‬‫قار‬‫الع‬
‫التعريف‬ ‫بوجود‬‫إدارة‬‫ابة‬‫ق‬‫ر‬ ‫ى‬‫عل‬ ‫مستوى‬‫م‬‫التنظي‬ ‫ي‬‫الهيكل‬ ‫قبل‬‫تت‬ ‫الشكاوى‬‫ي‬‫ف‬
‫حاالت‬‫زاع‬‫الن‬
DoingBusiness‫معلومات‬‫توضيحية‬ ‫قرير‬‫لت‬‫ملكية‬‫ل‬‫ا‬ ‫ة‬‫العقاري‬2018‫جانفي‬‫أنجز‬
‫التجارة‬‫الحدودية‬‫وزارة‬‫مالية‬‫ال‬
‫بما‬ ‫ي‬‫ف‬ ‫ذلك‬ HS85‫و‬‫تصدير‬ ‫منتوج‬‫ال‬ HS8707‫فيض‬‫تخ‬‫فة‬‫تكل‬‫توريد‬‫منتوج‬‫ال‬
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‫الديوانة‬
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‫ال‬‫يمكن‬‫تعديل‬ ‫م‬‫معالي‬‫ال‬ ‫الديوانية‬ ‫إال‬‫ي‬‫ف‬
‫إطار‬‫قانون‬‫ي‬‫مال‬‫ال‬
‫التجارة‬‫الحدودية‬
‫وزارة‬‫قل‬‫الن‬
‫وزارة‬‫مالية‬‫ال‬
‫البيع‬ ‫مزاد‬‫بال‬‫ي‬‫العلن‬ ‫للبضائع‬ ‫ي‬‫الت‬ ‫م‬‫ل‬ ‫يقع‬‫عها‬‫رف‬ ‫من‬‫ميناءرادس‬‫ي‬‫ف‬ ‫أجل‬ ‫ستين‬ ‫يوما‬
‫من‬‫خ‬‫تاري‬ ‫ترسيمها‬‫بدفتر‬ ‫االيداع‬
‫من‬‫مجلة‬‫962الديوانة‬‫تطبيق262و‬ ‫فصلين‬‫ال‬STAM2018‫فيفري‬‫أنجز‬
‫التجارة‬‫الحدودية‬‫وزارة‬‫مالية‬‫ال‬‫العمل‬ ‫امل‬‫ك‬‫أيام‬ ‫األسبوع‬‫بالنسبة‬ ‫لجميع‬ ‫مؤسسات‬‫ل‬‫و‬‫الهياكل‬ ‫معنية‬‫ال‬ ‫بالتصدير‬‫أمر‬ ‫م‬‫لتنظي‬ ‫حصص‬‫إستمرار‬‫الديوانة‬2018‫ي‬‫الثالث‬ ‫ي‬‫الثان‬‫أمرأحيل‬ ‫ى‬‫إل‬ ‫اسة‬‫رئ‬ ‫الحكومة‬
‫إعداد‬ ‫دليل‬ ‫يتضمن‬‫جميع‬ ‫راءات‬‫اإلج‬‫قة‬‫متعل‬‫ال‬ ‫بالتصديروالتوريد‬‫راءات‬‫ج‬‫واإل‬
‫الديوانية‬ ‫مينائية‬‫ل‬‫وا‬ ‫رف‬‫معت‬‫به‬ ‫و‬‫ملزم‬‫لإلدارة‬‫ونشره‬ ‫والتعريف‬‫به‬ ‫ى‬‫عل‬ ‫أوسع‬ ‫نطاق‬
‫إعداد‬ ‫دليل‬ ‫إجراءات‬‫الديوانة‬2018‫مارس‬‫أنجز‬
‫منة‬‫رق‬ ‫جميع‬ ‫إجراءات‬‫التصدير‬ ‫والتوريد‬‫و‬‫إدراج‬‫جميع‬ ‫متدخلين‬‫ال‬ ‫ي‬‫ف‬ ‫العملية‬
‫التصديرية‬ ‫ي‬‫ف‬ ‫شبكة‬ ‫تونس‬ ‫للتجارة‬
TTN2019‫جانفي‬‫طوراإلنجاز‬

Actionner une liste de mesures pour passer de 9 procédures et 11 jours à 3 procédures et 3 jours
Création d’entreprise
Mesures
 Mise en place de l’interlocuteur unique chez l’APII qui se chargera d’accomplir toutes les démarches
au nom de la nouvelle société
 Publication d’une circulaire du Ministre de la Justice destinée au président du Tribunal de Première
instance de Tunis pour éliminer le délai d’attente de la publication au JORT «Quitus vaut
Publication » et qui est de 7 jours actuellement
 Publication d’une circulaire de la présidence du Gouvernement pour rappeler qu’il n’y a aucun
texte de loi qui exige le cachet de l’entreprise
 Classement Actuel 2018 : 100
 Passer de 9 procédures et 11 jours à 3 procédures et 3 jours
 Gagner jusqu’à 3 points dans le classement général
Impact

Passer de 18 procédures à 11 procédures
Permis de Construire
Mesures
Impact
Assurer plus de transparence à travers la publication en ligne de l’ensemble des documents à fournir
pour l’obtention du permis de construire avec les références juridiques et les délais
Introduire l’interlocuteur unique à la municipalité de Tunis qui sera le vis-à-vis unique du promoteur,
chargé de la totalité des formalités relatives au permis de construire
Renforcer la synergie entre les différentes parties prenantes à travers la coordination des inspections
et des visites sur site des agents de la municipalité, de la Protection Civile, de la SONEDE et de l’ONAS
Publier un ensemble de circulaires communes et d’arrêtés ministériels des autorités de tutelle
concernées pour améliorer les qualifications des membres du service technique et des bureaux
d’études
Classement Actuel 2018 : 95
Passer de 18 procédures à 11 procédures
Gagner jusqu’à 4 points dans le classement général

Augmenter les règles de divulgation et d’information du public
Protection des Investisseurs Minoritaires
 Publication d’un arrêté du Ministre des Finances pour la modification des articles 36 et 44 du
règlement du Conseil du Marché Financier (CMF) relatif à l’appel public à l’épargne pour inclure les
points suivants dans le rapport d’activité annuel :
• Les conventions règlementées représentant 10% ou plus des actifs de la société
• Les participations, les fonctions et l’activité principale des administrateurs dans d’autres
sociétés
 Un projet de loi pour l’amélioration du climat des affaires est en cours de préparation pour étendre
les droits et le rôle des actionnaires dans les décisions importantes et renforcer les règles de
gouvernance d’entreprise
 Classement Actuel 2018 : 119
 Gagner jusqu’à 2 points dans le classement général
Mesures
Impact

Améliorer la communication avec l’équipe Doing Business
Obtention de crédit
 Des désaccords sur les données utilisées dans le rapport Doing Business 2018 ont été soulevés
 Un inventaire précis de toutes les divergences a été élaboré avec tous les justificatifs et les documents juridiques
nécessaires
 Une mise au point a été faite avec l’équipe Doing Business pour apporter les éclairages nécessaires
 La centrale d’information de la Banque Centrale de Tunisie récolte et diffuse des
informations positives et négatives
Transfert de propriété
Règlement de
l’insolvabilité
Permis de construire
 L’office de topographie et de cadastre (OTC) dispose d’un service de relations
clients et de réclamations indépendant pour les usagers
Protection des
Investisseurs Minoritaires
 Les dividendes doivent être payés sous 3 mois, les participations croisées sont
interdites et les rémunérations des dirigeants et administrateurs doivent être
divulguées de manière individuelle selon le code des sociétés commerciales
 Des mises au point sur la règlementation suite à l’adoption de la loi sur les
procédures collectives et ses décrets d’application
 La municipalité n’exerce aucune inspection sur les travaux d’excavation

Prochaines étapes
Plan d’action
S2 2018-S12019
 Mise en œuvre du restant des mesures du Plan d’action commencé cette année
Associer les partenaires
dans les réformes
Loi transversale
 Impliquer le secteur privé et la communauté des affaires dans l’identification et
l’implémentation des réformes nécessaires
Etendre la réflexion à
d’autres rapports de
compétitivité
 Améliorer le classement de la Tunisie dans d’autres rapports sur le climat des
affaires, tels que DAVOS
 Loi comportant une batterie d’amendements qui visera plusieurs dispositions de
lois différentes pour améliorer le climat des affaires
4 orientations pour atteindre les objectifs fixés à l’horizon de 2020
1
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3
4

Merci

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