CAHIER SPECIAL DES CHARGES N°PROCUREMENT 2016 R3 223

Cahier spécial des charges N°PROCUREMENT 2016 R3 223
Police Fédérale
Direction générale de la gestion des ressources et de l’information
Direction de la logistique
Service Procurement
ADRESSE POSTALE ADRESSE PHYSIQUE
Avenue de la Couronne 145A Avenue de la Couronne 145
1050 Bruxelles Bloc D - 3ième étage
1050 Bruxelles
Rédacteur du dossier: David GALLEZ
Téléphone 02 642 66 43
Fax 02 642 66 04
Le 03-06-2016
E-mail: david.gallez@police.belgium.eu
Annexe(s): 9
CAHIER SPECIAL DES CHARGES N°PROCUREMENT 2016 R3 223
Accord-cadre pluriannuel de fournitures pour une période de quatre (4) ans pour
l’acquisition d’appareils électroniques portatifs de test et d’analyse
d’haleine au profit de la police intégrée.
Mode de passation : APPEL D’OFFRES OUVERT
Publicité: EUROPEENNE
Ouverture des offres : le 26 juillet 2016 à 11 :00 heures en séance publique au local
D1071 – Bloc D, 1ère étage, Avenue de la Couronne 145, 1050 Bruxelles

Cahier spécial des charges nr. PROCUREMENT 2016 R3 223
TABLE DES MATIERES
PARTIE I : Clauses administratives
1. DEROGATIONS A L’ARRETE ROYAL ETABLISSANT LES REGLES GENERALES D’EXECUTION
2. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ACCORD-CADRE
3. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES EN CAS DE LITIGE
4. MODE DE PASSATION DE L’ACCORD-CADRE
5. OBJET ET MODALITÉS DE L’ACCORD-CADRE
6. POUVOIR ADJUDICATEUR ET SERVICE DIRIGEANT
7. FONCTIONNAIRE DIRIGEANT
8. DROIT D’ACCES
9. SELECTION QUALITATIVE
10. ETABLISSEMENT ET DEPÔT DES OFFRES
11. CAUTIONNEME NT
12. PRIX
13. LIVRAISON
14. VERIFICATION DES FOURNITURES
15. VERIFICATION DES SERVICES
16. RECEPTION
17. CRITERES D'ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE
18. MODALITES DE PAIEMENT
19. MODALITES DE COMMANDE ET DE PAIEMENT POUR LA POLICE LOCALE
20. GARANTIE
21. CLAUSES PARTICULIERES
PARTIE II: Clauses techniques
1. REMARQUES PREALABLES
2. SPECIFICATIONS TECHNIQUES
ANNEXES
1. ANNEXE A : OFFRE ADMINISTRATIVE ET DE PRIX
2. ANNEXE B : STRUCTURE DES PRIX
3 ANNEXE C : DÉCLARATION RELATIVE À LA SELECTION QUALITATIVE – CAPACITE ECONOMIQUE
4. ANNEXE D : DÉCLARATION RELATIVE A LA SELECTION QUALITATIVE – CAPACITE TECHNIQUE
5. ANNEXE E : ATTESTATION RELATIVE A LA CAPACITE TECHNIQUE – MODELE
6. ANNEXE F : DÉCLARATION D’ENGAGEMENT DE MISE A DISPOSITION DES MOYENS FINANCIERS ET/OU
TECHNIQUES
7. ANNEXE G : METHODE D’ATTRIBUTION – EXEMPLE
8. ANNEXE H: SUIVI DES COMMANDES
9. ANNEXE I : CLAUSE GENERALE COMPTABLE
Page 2

PARTIE I : Clauses administratives
1 Dérogations à l’arrêté royal établissant les règles générales
d’exécution
Le présent cahier spécial des charges déroge aux dispositions suivantes de l’arrêté
royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés
publics et des concessions de travaux publics :
- article 120 relatif à la vérification – renvoi au point 14.3 du présent cahier spécial
des charges ;
- article 123 relatif aux amendes pour retard – renvoi au point 13.9 du présent
cahier spécial des charges ;
- article 156 relatif la rédaction d’un procès-verbal de réception ou de refus de
réception - renvoi au point 16.3 du présent cahier spécial des charges ;
2 Dispositions applicables à l’accord-cadre
2.1 Le présent accord-cadre est régi par les dispositions suivantes :
- Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services (ci-après dénommée loi du 15 juin
2006);
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de
recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services;
- Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques (ci-après dénommé arrêté royal du 15 juillet
2011);
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution
des marchés publics et des concessions de travaux publics (ci-après dénommé
arrêté royal du 14 janvier 2013);
- Arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l’intervention du Conseil des Ministres,
aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et
d’exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions
de travaux publics au niveau fédéral;
- Arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014
modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux
appareils d'analyse de l'haleine;
- Arrêté royal du 10 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif
aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine ;
- Arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils
d'analyse de l'haleine ;
- Arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité ;
- Arrêté ministériel du 19 décembre 2013 relatif aux délégations de pouvoir
du Ministre de l’Intérieur à certaines autorités en matière de passation et
d’exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en
matière de réalisation de dépenses diverses ;
Page 3

- Les huit (8) conventions de base de l'Organisation Internationale du Travail
concernant:
o la liberté syndicale C.n°87;
o la liberté de négociation C. n°98;
o l'interdiction du travail forcé C. n°29 et 105;
o l'égalité de traitement et la non-discrimination C. n°100 et 111;
o l'élimination progressive du travail des enfants C. n°138;
o l'interdiction des pires formes de ce travail C. n°182 ;
- Décision transitoire du 25 septembre 2014 du Ministre de l’Intérieur
relative à la conservation des délégations de pouvoirs conférées par l’arrêté
ministériel du 19 décembre 2013 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre
de l’Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d’exécution des
marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de
réalisation de dépenses diverses ;
- Le présent cahier spécial des charges et ses annexes ainsi que les autres
documents du marché;
- Circulaire du 23 juin 2004 relative à l’interdiction de mentionner dans les
clauses d’un marché des spécifications techniques limitant ou excluant le jeu
normal de la concurrence, M.B., 25 juin 2004;
- Circulaire P&O/2012/e-Proc. du 30 novembre 2012 relative à l’utilisation
des applications E-Procurement par les services de l’Etat fédéral, M.B., 7
décembre 2012;
- Circulaire du 5 mai 2014 – Marchés publics – Conflits d’intérêts –
Mécanisme du tourniquet (‘revolving doors’), M.B., 20 mai 2014 ;
- Circulaire du 16 mai 2014 relative à l’intégration du développement
durable, en ce compris les clauses sociales et les mesures favorisant les petites
et moyennes entreprises, dans le cadre de marchés publics passés par les
autorités adjudicatrices fédérales, M.B., 21 mai 2014 ;
- Structure des prix en annexe B du présent cahier spécial des charges ;
- Clause générale comptable en annexe I du présent cahier spécial des charges.
2.2 Exclusion
L’application de toute autre disposition ou clause contraire aux
dispositions régissant l’accord-cadre, notamment les conditions
générales ou particulières de vente, de prestations de services,
d’entretien ou de garantie du soumissionnaire, est exclue.
Par l’introduction de leur offre, les soumissionnaires reconnaissent
avoir pris connaissance de cette disposition et renoncent
expressément à l’application de leurs conditions générales ou
particulières.
3 Droit applicable et juridictions compétentes en cas de litige
3.1 En cas de litige relatif à l’exécution de l’accord-cadre, le droit applicable sera le droit
belge.
3.2 Toutes les contestations relatives à l’exécution de l’accord-cadre seront réglées
exclusivement par les juridictions compétentes de Bruxelles.
4 Mode de passation de l’accord-cadre
Page 4

4.1 L’accord-cadre sera passé par appel d’offres ouvert en vertu de l’article 23 de la loi du
15 juin 2006.
4.2 L’accord-cadre sera conclu avec un seul participant. Conformément à
l’article 137 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, les marchés fondés sur
l’accord-cadre (commandes partielles) lui seront attribués dans les
limites des termes qui y sont fixés, sans que l’offre initiale doive être
complétée.
5 Objet et modalités de l’accord-cadre
5.1 Objet de l’accord-cadre
5.1.1 Relatif à un accord-cadre pluriannuel de fournitures pour une période de quatre
(4) ans pour l’acquisition d’appareils électroniques portatifs de test et d’analyse
d’haleine au profit de la police intégrée.
5.1.2 Cet accord-cadre est composé d’un lot et de neuf (9) postes.
5.1.2.1Poste 1 : kit complet;
5.1.2.2Poste 2 : Appareils électroniques portatifs de test et d’analyse d’haleine ;
5.1.2.3Poste 3 : Accessoires;
5.1.2.4Poste 4 : Embouts;
5.1.2.5Poste 5 : Consommables;
5.1.2.6Poste 6 : Contrat d’entretien et réparation full omnium;
5.1.2.7Poste 7 : Etalonnage ;
5.1.2.8Poste 8: Entretien et réparation hors le contrat full-omnium ;
5.1.2.9Poste 9: Formation
5.1.3 Sous peine de nullité absolue des soumissions, les soumissionnaires sont
tenus de faire offre pour TOUS les postes de l’accord-cadre.
5.2 Durée de l’accord-cadre
5.2.1 Postes 1,2 et 9
L’accord-cadre prendra court le lendemain de la date de la lettre de notification et se
terminera soit le 30 juin, soit le 31 décembre suivant l’expiration de la quatrième
(4ème) année de l’accord-cadre selon que celui-ci aura été respectivement conclu au
cours du premier ou du second semestre de l’année.
5.2.2 Postes 3, 4, 5, 6, 7 et 8
L’accord-cadre prendra court le lendemain de la date de la lettre de notification et se
terminera soit le 30 juin, soit le 31 décembre suivant l’expiration de la quatorzième
(14ème) année de l’accord-cadre selon que celui-ci aura été respectivement conclu au
cours du premier ou du second semestre de l’année.
5.2.3 La date exacte de fin de l’accord-cadre sera mentionnée dans la lettre de
notification.
5.2.4 Sans préjudice des cas de résiliation prévus aux articles 47, § 2, 1°, 60, alinéa 1,
3°, 61 et 62 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, le pouvoir adjudicateur se
réserve le droit de résilier annuellement l’accord-cadre, en tout ou en partie, à
l'expiration de l'année civile en cours, moyennant préavis de deux (2) mois à
signifier par lettre recommandée à l’adjudicataire.
5.2.5 La résiliation n'entraîne pas de droit à indemnité dans le chef de l’adjudicataire.
5.3 Principe de l’unicité de l’offre
En application de l’article 54, paragraphe 2, alinéa 1 de l’arrêté royal du 15 juillet
2011, un soumissionnaire ne peut remettre qu’une seule offre, sauf en cas
d’éventuelles variantes.
Page 5

Pour l’application de cette disposition, chaque participant à un groupement sans
personnalité juridique est considéré comme un soumissionnaire.
5.4 Variantes
5.4.1 Interdiction de variantes libres
L’introduction de variantes libres n’est pas autorisée.
5.5 Quantités de l’accord-cadre
5.5.1 Quantités estimées pour la Police Fédérale
5.5.1.1Les quantités estimées pour la durée de l’accord-cadre sont :
Année
1
Année
2
Année
3
Année
4
Année
5
Année
6
Année
7
Année
8
Année
9
Année
10
Poste 1: Kit
complet
43 29 28 24
Poste 2:
Appareils
électroniques
portatifs de test
et d’analyse
d’haleine
57 47 45 45
Post 3:
Accessoires
En fonction du nombre d’appareils
Post 4: Embouts 100.00
0
176.0
00
249.0
00
318.0
00
318.0
00
318.0
00
318.0
00
318.0
00
318.0
00
318.00
0
Poste 5:
Consommables
Poste 6 : Contrat
d’entretien et
réparation full
omnium
Poste 7 :
Etalonnage
Poste 8:
Entretien
et
réparatio
n hors le
contrat
full-
omnium
Poste 9:
Formation
2 0 0 0
Année
11
Année
12
Année
13
Année
14
Poste 1: Kit
complet
Poste 2:
Appareils
électroniques
portatifs de test
et d’analyse
d’haleine
Post 3:
Accessoires
Post 4: Embouts 318.00
0
318.00
0
318.00
0
318.00
0
Page 6

Poste 5:
Consommables
Poste 6 : Contrat
d’entretien et
réparation full
omnium
Poste 7 :
Etalonnage
Poste 8:
Entretien
et
réparatio
n hors le
contrat
full-
omnium
Poste 9:
Formation
Ces quantités estimées concernent uniquement la Police Fédérale.
5.5.1.2L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que les quantités
mentionnées constituent des quantités ESTIMEES. Cette estimation n'est
donnée qu'à titre indicatif et n'engage pas le pouvoir adjudicateur, qui se
réserve le droit de commander annuellement la quantité dont il aura
besoin.
5.5.2 Quantités estimées pour la Police locale
Les quantités à fournir pour les différents corps de la police locale ne sont ni fixées, ni
connues.
Les quantités exactes seront communiquées au moyen de bons de commande partielle
rédigés par zones de police.
6 Pouvoir adjudicateur et service dirigeant
6.1 Pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur est la Police Fédérale.
6.2 Service dirigeant
Le service dirigeant est le seul service habilité à apporter des modifications aux
clauses de l’accord-cadre :
DIRECTION GENERALE DE LA GESTION DES RESSOURCES ET DE L’INFORMATION
DIRECTION DE LA LOGISTIQUE
SERVICE PROCUREMENT
ADRESSE POSTALE :
Avenue de la Couronne 145A
1050 BRUXELLES
Page 7

ADRESSE PHYSIQUE :
Les Jardins de la Couronne
Avenue de la Couronne 145
Bloc B - 4ième étage
1050 BRUXELLES
Chargé de dossier: David GALLEZ
Téléphone: 02 642 66 43
Fax: 02 642 66 04
E-mail: david.gallez@police.belgium.eu
Visite: Tous les jours ouvrables de 10.00 à 12.00 heures et de 14.00 à 16.00 heures
sur rendez-vous.
7 Fonctionnaire dirigeant
7.1 Pour la police fédérale
7.1.1 Désignation
7.1.1.1Postes 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9
DIRECTION DE LA LOGISTIQUE (DRL/Asset)
Rue Fritz Toussaint 8
1050 BRUXELLES
7.1.1.2Poste 3
Rue Baron Guillaume Van Hamme 31
1180 BRUXELLES
7.1.2 Pouvoirs
Le fonctionnaire dirigeant est chargé de la direction et du contrôle de l’exécution de
l’accord-cadre.
Le fonctionnaire dirigeant est habilité à:
- rédiger les bons de commande partielle (postes 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9) ;
- diriger et contrôler l'exécution de l’accord-cadre dans les limites fixées;
- effectuer la réception technique préalable (postes 1 et 2) en la réception
provisoire complète (postes 1, 2, 3, 4, 5 et 9);
- expédier les factures, complétées par les données ayant trait à la réception, à
l’organisme payeur dans les huit (8) jours de calendrier (poste 6, 7 et 8).
7.2 Pour la police locale
La police fédérale agit dans le cadre de ce dossier comme centrale de marchés sur
base des articles 2, 4° et 15 de la loi du 15 juin 2006 au profit des zones de police
locale.
Conformément à l’article 15 de la loi du 15 juin 2006, Les zones de police locale sont
dispensées de l’obligation d’organiser elles-mêmes une procédure de passation.
Cependant, les zones de police locale restent pleinement responsables de l’exécution
de l’accord-cadre et ce à partir de la commande jusqu’au paiement inclus. La police
fédérale n’interviendra pas dans l’exécution. Les zones de police locale sont donc
responsables pour toutes les modalités d’exécution telles que le cautionnement, la
réparation, la réception, l’appel à la garantie, l’application des amendes, etc.
La police fédérale reste néanmoins la seule compétente pour les mesures d’office et
l’application de la révision des prix.
Page 8

Une fois l’accord-cadre conclu, les modalités d’exécution seront, par marché public,
publiées sur le site web de la direction générale de l’appui et de la gestion.
8 Droit d’accès
8.1 Critères d’exclusion examinés
Dans le cadre de la présente procédure, le pouvoir adjudicateur
examinera les critères d'exclusion suivants:
- le fait que le soumissionnaire ne se trouve pas dans l'une des situations
visées à l’article 61, paragraphe 1 et paragraphe 2, 1° à 7° de l’arrêté
royal du 15 juillet 2011 ;
- le fait qu'il est satisfait aux exigences des articles 62 et 63 de l’arrêté royal
du 15 juillet 2011.
8.2 Déclaration sur l’honneur
En application de l’article 61, paragraphe 4 de l’arrêté royal du 15 juillet
2011, le simple fait d’introduire une offre vaut déclaration implicite sur
l'honneur que le soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas
d'exclusion visés aux paragraphes 1er et 2, 1° à 7° de l’article 61 de
l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
8.3 Vérification de la situation des soumissionnaires
8.3.1 Un soumissionnaire pourra être exclu de la participation à l’accord-cadre s'il apparaît,
à la suite de ces vérifications, que la déclaration sur l'honneur implicite ne correspond
pas à sa situation personnelle.
8.3.2 Avant de prendre la décision d’attribution, le service Procurement procèdera
à la vérification de la situation du soumissionnaire susceptible d’être désigné
adjudicataire.
A cet effet, le soumissionnaire concerné sera tenu de fournir au service
Procurement, par les moyens les plus rapides et dans le délai qu'elle détermine, les
renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle, en
ce qui concerne :
- l’absence de condamnation judiciaire pour les faits visés par l’article 61, § 1er
de
l’arrêté royal du 15 juillet 2011 ;
- les obligations relatives au paiement des impôts et taxes ;
- le cas échéant, la situation de non-faillite ou situations similaires, si le service
Procurement n’a pas accès à ces documents (voir points suivants);
- le cas échéant, les obligations relatives au paiement des cotisations sociales, si le
service Procurement n’a pas accès à ces documents (voir points suivants) ;
- le cas échéant, les obligations relatives au paiement des impôts et taxes, si le
service Procurement n’a pas accès à ces documents (voir points suivants).
8.3.3 Le service Procurement procède elle-même par voie électronique
(guichet électronique Digiflow ) à la demande et à la collecte des
documents suivants :
- l’attestation de paiement des cotisations de sécurité sociale de l’avant-dernier
trimestre écoulé avant la date limite de réception des offres émanant de l’Office
national de Sécurité Sociale (ONSS) ;
- l’attestation de situation de non-faillite ou situations similaires émanant de la
Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
- l’attestation relative aux dettes fiscales délivrée par le SPF Finances ;
8.4 Dispense de la production des renseignements et documents
Page 9

En application de l’article 60, § 2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, le
soumissionnaire est dispensé de fournir les renseignements et documents exigés par
le présent cahier spécial des charges en matière de droit d’accès s’il les a déjà fournis
au cours d’une autre procédure organisée par la police fédérale à condition
d’identifier cette procédure dans son offre et pour autant que les
renseignements et documents mentionnés répondent aux exigences requises
dans le cadre de la présente procédure.
8.5 Dispositions particulières en matière de preuve de paiement des cotisations
de sécurité sociale
8.5.1 Personnel assujetti à la législation belge
8.5.1.1Si le soumissionnaire emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin
1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité
sociale des travailleurs, il est dispensé de fournir l’attestation de l’Office
national de Sécurité Sociale.
Ce document sera demandé par voie électronique par le service Procurement.
8.5.1.2Est en règle par rapport aux obligations en matière de paiement des cotisations
de sécurité sociale le soumissionnaire qui :
1° a transmis à l’Office national de Sécurité sociale toutes les déclarations requises
jusque et y compris celles relatives à l’avant-dernier trimestre civil écoulé avant la
date limite de réception des offres, et
2° n’a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à 3.000 euros, ou
a obtenu pour cette dette des délais de paiement qu’il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3.000 euros, le
soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s’il établit, avant la décision
d’attribuer le marché, qu’il possède, à la fin de l’avant-dernier trimestre civil écoulé
avant la date limite de réception des offres à l’égard d’un pouvoir adjudicateur au sens
de l’article 2, 1°, de la loi du 15 juin 2006 ou d’une entreprise publique au sens de
l’article 2, 2°, de la loi du 15 juin 2006, une ou des créances certaines, exigibles et
libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000
euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations.
8.5.2 Personnel relevant d’un autre Etat-membre de l’Union européenne et non
assujetti à la législation belge
Si le soumissionnaire emploie du personnel relevant d’un autre Etat
membre de l’Union européenne et qui n’est pas assujetti à la loi du 27
juin 1969 susmentionnée, il devra fournir :
une attestation de l’autorité compétente certifiant que, suivant compte
arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en
règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des
cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où
il est établi.
8.5.3 Personnel relevant d’un Etat non membre de l’Union européenne et non
assujetti à la législation belge
Par analogie aux dispositions de l’article 62 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, si
le soumissionnaire emploie du personnel relevant d’un Etat non membre
de l’Union européenne et qui n’est pas assujetti à la loi du 27 juin 1969
susmentionnée, il devra fournir :
Page 10

une attestation de l’autorité compétente certifiant que, suivant compte
arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en
règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des
cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où
il est établi.
8.5.4 Si le soumissionnaire emploie du personnel visé à la fois par les deux ou les
trois points précités, les règles contenues aux points précédents sont d’application
cumulative.
8.5.5 Le pouvoir adjudicateur peut, conformément à l’article 62, paragraphe 5, de
l’arrêté royal du 15 juillet 2011, s’enquérir de la situation du soumissionnaire
assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants afin de vérifier s’il est
en règle avec ses obligations en matière de paiement de ses cotisations de
sécurité sociale.
8.6 Dispositions particulières en matière d’obligations fiscales
8.6.1 Soumissionnaires belges
8.6.1.1Si le soumissionnaire est belge, il est dispensé de fournir l’attestation du SPF
Finances.
Ce document sera demandé par voie électronique par le service Procurement.
8.6.1.2En application de l’article 63, § 2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, le
pouvoir adjudicateur procèdera ,dans les quarante-huit heures suivant la
séance d’ouverture, à la vérification du respect des obligations fiscales à
l’égard du SPF Finances sur la base de l’attestation délivrée par celui-ci.
8.6.1.3Est en règle par rapport aux obligations fiscales applicables en Belgique,
le soumissionnaire qui n’a pas, pour ces obligations, une dette supérieure
à 3.000 euros, à moins qu’il n’ait obtenu pour cette dette des délais de
paiement qu’il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette fiscale est supérieure à 3.000 euros, le
soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s’il établit, avant la
décision d’attribution du marché, qu’il possède, à l’égard d’un pouvoir
adjudicateur au sens de l’article 2, 1°, de la loi du 15 juin 2006 ou d’une
entreprise publique au sens de l’article 2, 2°, de la loi du 15 juin 2006, une
ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard
de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros près, à celui pour
lequel il est en retard de paiement de ses dettes fiscales.
8.6.2 Soumissionnaires étrangers
Le soumissionnaire fournit une attestation délivrée par l’autorité
compétente du pays dans lequel il est établi, dont il résulte qu’il est en
règle par rapport au paiement de ses impôts et taxes selon les
dispositions légales de ce pays.
9 Sélection qualitative
9.1 Remarque préliminaire
Page 11

Le soumissionnaire est tenu de produire TOUS les renseignements et
documents exigés en matière de sélection qualitative dans le cadre
de la présente procédure, quand bien même il les aurait déjà fournis au
cours d’une autre procédure organisée par la police fédérale.
9.2 Capacité économique et financière
9.2.1 En application de l’article 67, §1er
de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, la capacité
économique et financière du soumissionnaire sera justifiée par la production des
références suivantes:
9.2.1.1 Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global annuel moyen pour les trois
derniers exercices, atteignant au minimum 500.000,00 EUR
Ces références sont prouvées par une déclaration du soumissionnaire.
Un modèle de déclaration est repris en annexe C.
9.2.2 Conformément à l’article 74 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, un soumissionnaire
peut, dans le cadre de cette procédure, faire valoir la capacité économique et
financière d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre
lui-même et ces entités.
Il prouve, dans ce cas, au pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution de l’accord-
cadre, il disposera des moyens nécessaires par la production de l'engagement de ces
entités de mettre de tels moyens à la disposition du soumissionnaire.
Cette preuve sera apportée par une déclaration d’engagement établie et
signée par l’entité ou les entités à laquelle (auxquelles) le soumissionnaire
fait appel, sur le modèle obligatoire de déclaration repris en annexe F.
Cette déclaration devra être signée par les personnes compétentes ou
habilitées pour engager l’entité concernée.
Elle sera accompagnée :
- des documents et références demandés en matière de sélection qualitative ;
- des documents relatifs au droit d’accès.
En effet, ces entités sont soumises à l’application de l’article 61 de l’arrêté royal du 15
juillet 2011. Par conséquent, elles sont également tenues de joindre les documents
exigés dans le présent cahier spécial des charges au point relatif au droit d’accès.
9.2.3 Dans les mêmes conditions que celles prévues au point précédent, un
groupement de soumissionnaires peut faire valoir les capacités des participants au
groupement ou celles d'autres entités.
9.3 Capacité technique ou professionnelle
9.3.1 La capacité technique ou professionnelle du soumissionnaire sera justifiée par la
production des références suivantes:
9.3.1.1 en application de l’article 71, 3° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, une liste des
principales livraisons concernant les fournitures auxquelles se réfère l’accord-cadre,
effectuées au cours des trois (3) dernières années, pour un montant minimal
cumulatif de 100.000,00 (hors TVA) indiquant le montant, la date et le
destinataire public ou privé.
Un modèle de déclaration de références est repris en annexe D.
Page 12

Les livraisons auprès d’autorités publiques sont prouvées par des
attestations émises ou contresignées par l’autorité compétente.
Les livraisons auprès d’acheteurs privés sont prouvées par une
attestation de l’acheteur ou à défaut une déclaration du fournisseur.
Un modèle d’attestation est repris en annexe E.
9.3.2 Conformément à l’article 74 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, un soumissionnaire
peut, dans le cadre de la présente procédure, faire valoir la capacité technique ou
professionnelle d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant
entre lui-même et ces entités.
Il prouve, dans ce cas, au pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution de l’accord-
cadre, il disposera des moyens nécessaires par la production de l'engagement de ces
entités de mettre de tels moyens à la disposition du soumissionnaire.
Cette preuve sera apportée par une déclaration d’engagement établie et
signée par l’entité ou les entités à laquelle (auxquelles) le soumissionnaire
fait appel, sur le modèle obligatoire de déclaration repris en annexe F.
Cette déclaration devra être signée par les personnes compétentes ou
habilitées pour engager l’entité concernée.
Elle sera accompagnée :
- des documents et références demandés en matière de sélection qualitative ;
- des documents relatifs au droit d’accès.
En effet, ces entités sont soumises à l’application de l’article 61 de l’arrêté royal du 15
juillet 2011. Par conséquent, elles sont également tenues de joindre les documents
exigés dans le présent cahier spécial des charges au point relatif au droit d’accès.
9.3.3 Dans les mêmes conditions que celles prévues au point précédent, un
groupement de soumissionnaires peut faire valoir les capacités des participants au
groupement ou celles d'autres entités.
9.3.4 Conformément à l’article 75 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir
adjudicateur peut exiger des soumissionnaires la remise de la preuve de leur
inscription au registre professionnel ou de commerce, conformément aux conditions
prévues par la législation du pays où ils sont établis. La preuve est apportée par une
attestation ou, à défaut, par une déclaration sous serment.
Ces registres ainsi que les attestations et déclarations correspondant pour chaque Etat
membre sont mentionnés à l’annexe 5 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
10 Etablissement et dépôt des offres
10.1 Moyens électroniques
10.1.1 L’utilisation de moyens électroniques pour le dépôt des offres est autorisée,
moyennant respect des formalités prescrites dans le présent cahier spécial
des charges.
10.1.2 Par le simple fait de transmettre leur offre par des moyens électroniques, les
soumissionnaires acceptent que les données de leur offre soient enregistrées par le
dispositif de réception du pouvoir adjudicateur, conformément à l’article 52,
paragraphe 2, alinéa 4 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
Page 13

10.2 Mode d’introduction de l’offre
Pour introduire une offre, le soumissionnaire choisit, à l’exclusion l’un de l’autre,
l’un des modes d’introduction de l’offre suivants :
10.2.1 SOIT par voie électronique via la plate-forme e-Tendering.
10.2.2 SOIT par la remise matérielle d’une offre sur papier.
10.3 Etablissement et structure de l’offre
10.3.1 Dispositions communes
10.3.1.1 Conformément à l’article 90, § 2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, toute
offre, quel que soit son mode d’introduction, doit parvenir au Président de séance
ou à son délégué AVANT que la séance d’ouverture des offres prévue au local B
4011 (« Salle d’adjudication ») , Avenue de la Couronne, 145, Bloc B, 4ème
étage à
1050 BRUXELLES ne soit déclarée ouverte.
10.3.1.2 L’offre sera présentée selon la structure suivante:
Chapitre 1 : Offre administrative et de prix
Les soumissionnaires joindront dans ce chapitre :
• Le formulaire d’offre administrative et de prix (annexe A) ,
dûment complété et signé, dans son intégralité
• L’inventaire (annexe A/1) dûment complété et signé
• La preuve de la capacité du signataire à engager la société :
- les statuts coordonnés et les actes de société ;
- le cas échéant, le mandat ou procuration
Chapitre 2 : Dossier de sélection
• Documents à remettre pour le droit d’accès (voir point 8
correspondant)
• Documents à remettre dans le cadre de la sélection qualitative
(voir point 9 correspondant)
Chapitre 3: Informations complémentaires quant au prix
• La structure de prix (annexe B)
• Eventuellement, la proposition de formule de révision des prix si
le soumissionnaire ne peut se rallier à la formule de révision des
prix proposée dans le cahier spécial des charges
Page 14

Chapitre 4 : Informations relatives aux spécifications techniques
• Les informations détaillées quant aux spécifications techniques
qui reprendront en respectant, dans l’ordre et leur numérotation,
tous les points des clauses techniques reprises dans la partie II
du présent cahier spécial des charges.
Chapitre 5: (Facultatif) - Documentation, le cas échéant
10.4 Signature de l’offre
10.4.1 Le soumissionnaire signe l’offre, l’inventaire éventuel et toutes les annexes jointes
à l’offre.
10.4.2 Lorsque l’offre est remise par un groupement sans personnalité juridique, chacun
de ses participants est tenu de signer l’offre.
10.4.3 Lorsque l’offre est signée par un mandataire, celui-ci mentionne clairement son
(ses) mandant(s) dans le formulaire d’offre.
10.4.4 Conformément aux dispositions des articles 51, §2, alinéa 2 et 82 de l’arrêté royal
du 15 juillet 2011, l’offre doit être signée par la ou les personne(s)
compétente(s) ou habilitée(s) à engager le soumissionnaire, sous peine
de nullité absolue de l’offre :
- le soumissionnaire personne physique ;
- une ou plusieurs personne(s) physique(s) compétente(s) pour engager un soumissionnaire
personne morale en vertu des règles du droit des sociétés ou d’autres dispositions légales ou
règlementaires et des clauses statutaires applicables ;
- un mandataire, personne physique ou morale, habilité à engager le soumissionnaire
personne physique ou morale.
10.4.5 Si la qualité et la compétence de représenter la société dans le cadre de la
signature des offres figurent dans les statuts de la société ou autres actes de la
société, il faudra joindre les documents dans lesquels figurent :
1) la nomination à cette qualité (ex : administrateur, administrateur-délégué, délégué à la
gestion journalière, gérant…);
2) les pouvoirs de représenter la société, seul ou avec un ou d’autres fondé(s) de pouvoir le
cas échéant.
La ou les personne(s) doit(doivent) disposer de cette qualité et de cette compétence au
moment de signer l’offre.
L’attention des soumissionnaires est portée sur l’exigence éventuelle de deux ou
plusieurs signatures et sur les limitations éventuelles de pouvoirs, par exemple
quant aux montants ou quant à certains actes.
Page 15

10.4.6 Si la qualité et la compétence de représenter la société ou la personne physique
découle d’un mandat général ou spécial, (acte par lequel une personne, le
mandant, délègue un pouvoir à une autre personne, le mandataire), il faudra
joindre les documents suivants :
1) le mandat (acte authentique ou sous seing privé qui lui accorde ses pouvoirs ou une copie
de la procuration) éventuellement une référence au numéro de l’annexe du Moniteur belge qui
a publié l’extrait de l’acte concerné;
2) les documents dans lesquels figurent les pouvoirs de la personne qui a délégué ses
pouvoirs.
Le mandant doit disposer lui-même de la qualité et de la compétence pour représenter la
société et doit pouvoir déléguer ce pouvoir en vertu des statuts ou actes de société.
La date du mandat doit être antérieure à la date fixée pour l’ouverture des offres.
Page 16

10.4.7 REMARQUE IMPORTANTE pour les offres introduites via la plate-forme E-
Tendering – SIGNATURE ELECTRONIQUE
L’attention des soumissionnaires est portée sur le fait que l’offre introduite via
la plate-forme E-Tendering doit toujours être signée électroniquement par la ou
les personne(s) compétente(s) ou habilitée(s) à engager le soumissionnaire.
Cette signature électronique correspond à la signature par voie électronique
du « rapport de soumission » généré sur la plate-forme E-Tendering.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le manuel « Soumettre
des offres via Internet – E-Procurement pour les entreprises », qui détaille la
procédure à suivre pour déposer une offre de façon électronique, et qui est
disponible sur le site internet « Public Procurement » à l’adresse suivante :
http://www.publicprocurement.be/portal/page/portal/pubproc/ondernemi
ngen/e-
procurement/faq1/man_soumettre_des_offres_via_internet_fr_20140217.
pdf
10.5 Dépôt des offres via la plate-forme E-Tendering
En choisissant ce mode d’introduction, le soumissionnaire ne doit introduire son offre
qu’en un (1) seul exemplaire.
Le manuel « Soumettre des offres via Internet – E-Procurement pour les entreprises»,
qui détaille la procédure à suivre pour déposer une offre de façon électronique, est
disponible sur le site internet « Public Procurement » à l’adresse suivante :
http://www.publicprocurement.be/portal/page/portal/pubproc/ondernemi
ngen/e-
procurement/faq1/man_soumettre_des_offres_via_internet_fr_20140217.
pdf
Ce mode d’introduction est conforme à l’article 52 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
10.6 Dépôt des offres sur papier
10.6.1 L’offre établie sur papier sera remise en quatre (4) exemplaires :
- un (1) exemplaire original établi sur support papier ;
- une (1) copie papier sans mention de prix ;
- une (1) copie de l’exemplaire original établie sur un support
informatique de type « DVD-ROM » et ;
- une (1) copie, établie sur un support informatique de type « DVD-
ROM », de la copie papier sans mention de prix. Aucun autre type de
support informatique ne sera accepté.
Page 17

10.6.2 L’offre qui est établie sur papier est envoyée par service postal ou remise par
porteur.
10.6.3 Si l'offre est expédiée par la poste, elle est glissée sous un premier pli
définitivement scellé et qui est glissé dans une seconde enveloppe fermée qui
porte clairement la mention suivante :
OFFRE N°PROCUREMENT 2016 R3 223
Ouverture des offres: le 26 juillet 2016 à 11 :00 heures
Elle est envoyée de préférence PAR PLI RECOMMANDE dans l’intérêt du
soumissionnaire, à l’adresse suivante :
POLICE FEDERALE
SERVICE PROCUREMENT
1050 BRUXELLES
10.6.4 Si l’offre est remise par porteur, les modalités suivantes sont d’application:
Si l’offre est remise par porteur jusqu’à quinze minutes
précédant l’heure fixée pour l’ouverture des offres, elle
est déposée CONTRE RECEPISSE auprès du secrétariat
PROCUREMENT :
POLICE FEDERALE
SERVICE PROCUREMENT
"Les Jardins de la Couronne"
Avenue de la Couronne, 145
Bloc D - 3ième étage
1050 BRUXELLES
Local D 3053 – SECRETARIAT PROCUREMENT
Si l’offre est remise par porteur dans les quinze minutes
précédant l’heure fixée pour l’ouverture des offres, elle
est déposée IMMEDIATEMENT DANS LA SALLE
D’ADJUDICATION auprès du Président (chargé de
dossier ou son délégué) AVANT qu’il ne déclare la séance
ouverte :
POLICE FEDERALE
SERVICE PROCUREMENT
"Les Jardins de la Couronne"
Page 18

Avenue de la Couronne, 145
Bloc D – 1ère étage
1050 BRUXELLES
Local D 1071 – SALLE D’ADJUDICATION
L'offre comportera les mentions suivantes:
OFFRE N°PROCUREMENT 2016 R3 223
Ouverture des offres: le 26 juillet 2016 à 11 :00 heures
Page 19

10.7 Echantillons
10.7.1 Quel que soit le mode d’introduction de l’offre, celle-ci sera accompagnée, d’un
échantillon composé de :
10.7.1.1 Sept (7) kits complets avec certificat d’étalonnage valide contenant tous
les éléments décrits au poste 1 ;
10.7.1.2 Cinq (5) appareils électroniques portatifs de test et d’analyse d’haleine
avec certificat d’étalonnage valide + accessoires tels que décrits au poste 2 ;
10.7.1.3 Cinq-cents (500) embouts tels que décrits au poste 4 ;
10.7.2 Cet échantillon est destiné à faire connaître la valeur du produit offert et doit être
entièrement identique à la fourniture que le soumissionnaire se propose de livrer si
son offre est retenue.
10.7.3 Si l'échantillon est d'origine étrangère, il appartient au soumissionnaire d'effectuer les
formalités de licences d'importation, de dédouanement et de payer les droits, taxes et
impositions quelconques dus en Belgique.
10.7.4 Il ne pourra être facturé.
10.7.5 Les échantillons non endommagés seront restitués au soumissionnaire après demande
écrite auprès du service dirigeant. Ceux-ci seront tenus à disposition du
soumissionnaire à l’expiration du délai de recours en annulation à l’encontre de la
décision du pouvoir adjudicateur pour une période de soixante (60) jours calendrier.
10.8 Ouverture des offres
10.8.1 Conformément aux dispositions de l'article 90, § 2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011,
les offres doivent parvenir au Président de la séance d'ouverture avant qu'il
ne la déclare ouverte.
10.8.2 Quelle qu’en soit la cause, les offres parvenues tardivement auprès du Président
seront refusées ou conservées par le pouvoir adjudicateur sans être
ouvertes.
Toutefois, les offres parvenues tardivement seront acceptées et prises en
considération par le pouvoir adjudicateur pour l’attribution de l’accord-cadre
s’il s’avère qu’elles ont été envoyées sous pli recommandé au plus tard le
quatrième jour de calendrier précédant la date de l’ouverture des offres et
pour autant que le pouvoir adjudicateur n’ait pas encore conclu l’accord-
cadre.
10.8.3 Ouverture SANS proclamation des prix, en séance publique, le 26 juillet 2016 à 11:00
heures au local D 1071, 1ère étage du bloc D, Avenue de la Couronne 145 à 1050
Bruxelles.
10.8.4 En application de l’article 93, alinéa 3 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, les
soumissionnaires qui en font la demande écrite reçoivent dans les meilleurs délais
copie du procès-verbal d’ouverture des offres.
10.9 Délai d’engagement
En application de l'article 57, alinéa 1 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, les
soumissionnaires restent engagés par leur soumission jusqu’au 31 décembre 2016.
Avant l’expiration du délai d’engagement, le pouvoir adjudicateur pourra demander
aux soumissionnaires une prolongation volontaire de ce délai.
10.10 Emploi des langues
10.10.1 En application de l’article 53 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, les
soumissionnaires peuvent introduire leur offre en français ou en néerlandais, sans
Page 20

préjudice de l’application des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière
administrative.
10.10.2 La langue d’interprétation de l’accord-cadre sera choisie parmi les deux
langues reprises pour la rédaction du cahier spécial des charges.
Page 21

11 Cautionnement
11.1 Postes 1 et 2
11.1.1 Montant et constitution du cautionnement
11.1.1.1 En application de l’article 25, § 2, alinéa 3 de l’arrêté royal du 14 janvier
2013, un cautionnement global est demandé pour le présent accord-cadre. Il est
fixé à 5% du montant estimé hors TVA de la première année, calculé en fonction
des quantités estimées pour cette année.
11.1.2 Le cautionnement sera constitué par l’adjudicataire ou un tiers conformément aux
modalités prévues par les articles 26 et 27 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013.
11.1.3 Libération du cautionnement
Conformément à l’article 133 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, le cautionnement
sera remboursé en une fois après la réception provisoire de la dernière commande du
marché.
La réception de la dernière commande du marché tient lieu de demande de libération
du cautionnement.
11.2 Postes 3, 4, 5, 6, 7 et 8
11.2.1 Montant et constitution du cautionnement
En application de l’article 25, § 2, alinéa 3 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, un
cautionnement global est demandé pour le présent accord-cadre. Il est fixé à 5%
du montant estimé hors TVA de la première année, calculé en fonction des
quantités estimées pour cette année.
11.2.2 Le cautionnement sera constitué par l’adjudicataire ou un tiers conformément aux
modalités prévues par les articles 26 et 27 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013.
11.2.3 Libération du cautionnement
Conformément à l’article 133 et 158 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, le
cautionnement sera remboursé en une fois après la réception provisoire de la dernière
commande du marché.
La réception de la dernière commande du marché tient lieu de demande de libération
du cautionnement.
12 Prix
12.1 Mode de détermination des prix
12.1.1 L’accord-cadre est mixte.
12.1.1.1 Postes 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9: à bordereau de prix.
12.1.1.2 Poste 6: à prix global
12.2 Composantes du prix
12.2.1 Les prix seront énoncés dans l’offre en euro (EUR) jusqu’à deux (2) chiffres après la
virgule.
12.2.2 Conformément à l’article 13, § 2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, pour les postes à
forfait de l’accord-cadre mixte, le soumissionnaire est censé avoir établi le montant de
son offre selon ses propres opérations, calculs et estimations, tenant compte du
contenu et de l’étendue de l’accord-cadre.
12.2.3 Les prix seront donnés hors taxe sur la valeur ajoutée. La base d’imposition, le
taux et le montant de la TVA, en vigueur au moment de l'offre, doivent être
mentionnés séparément. S'il y a plusieurs taux, il y a lieu d'indiquer également pour
chacun d’eux les postes qu’il concerne.
12.2.4 Les prix unitaires et globaux de chacun des postes sont établis en respectant la
valeur relative de ces postes par rapport au montant total de l’offre. Tous les frais
généraux et financiers divers, ainsi que le bénéfice, sont répartis sur les différents
postes proportionnellement à l’importance de ceux-ci.
Page 22

12.2.5 Des frais de transport et/ou d’administration supplémentaires pourront être
demandés en cas de livraison auprès des zones de la police locale. Les frais
d’administration peuvent seulement être demandé si la valeur de la commande
est inferieur à 250 euro TVA comprise, est il est de maximum 15% des
fournitures à livrées. Les frais de transport sont les frais réel.
Page 23

12.2.6 Poste 1, 2, 3, 4 et 5
Sont inclus dans les prix tant unitaires que globaux tous les frais, mesures et
impositions quelconques inhérents à l’exécution de l’accord-cadre, notamment :
- les frais d’emballages, sauf si ceux-ci restent propriété du soumissionnaire ;
- les frais de chargement, de transbordement et de déchargement
intermédiaire, de transport, d'assurance et de dédouanement;
- les frais de déchargement, de déballage et de mise en place au lieu de
livraison déterminé au point 13.2.2 et 13.3.2 ci-après;
- le coût de la documentation relative à la fourniture et éventuellement exigée
par le présent cahier spécial des charges;
- les droits de douane et d'accise;
- le montant de la taxe recupel, le cas échéant;
12.2.7 Poste 6, 7, 8 et 9
Sont inclus dans les prix tant unitaires que globaux tous les frais, mesures et
impositions quelconques inhérents à l’exécution de l’accord-cadre, notamment :
- les frais de gestion administrative et de secrétariat;
- les frais de déplacement, de transport et d’assurance;
- le coût de la documentation relative aux services et éventuellement exigée par
le présent cahier spécial des charges;
- la livraison de documents ou de pièces liés à l’exécution des services;
- les droits de douane et d'accise relatifs au matériel et aux produits utilisés;
12.2.8 En application de l’article 17, paragraphe 1er de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, les
prix unitaires ou globaux de l’accord-cadre incluent le prix d’acquisition et les
redevances dus pour les licences d’exploitation des droits de propriété
intellectuelle existants nécessaires pour l’exécution du marché et signalés dans les
spécifications techniques.
12.3 Vérification des prix
12.3.1 A la demande du pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires sont tenus de fournir
toutes les indications permettant la vérification des prix, en application de l’article 21
de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
12.3.2 Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’effectuer un contrôle des prix offerts et le
soumissionnaire s’engage à cette fin, à autoriser les représentants qualifiés du service
dirigeant à contrôler sur place et sur pièces comptables ces éléments qui, selon les
prescriptions et modalités de la clause générale comptable, contribuent à former ces
prix.
Le pouvoir adjudicateur peut éventuellement mandater le service national de contrôle
des prix du pays soumissionnaire pour effectuer le contrôle.
Si le pouvoir adjudicateur décide d’effectuer un contrôle, le service chargé de ce
contrôle en avertira le fournisseur.
12.3.3 Le soumissionnaire ne peut se limiter, pour justifier son prix, à se référer au prix d’un
sous-traitant augmenté d’une marge bénéficiaire. Il doit dans ce cas justifier le prix du
sous-traitant.
12.4 Révision des prix
12.4.1 En application de l’article 20 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, les prix pourront être
révisés selon la formule de révision suivante :
12.4.1.1 Pour les postes 1 et 2
P = Po x (0,10 + 0,50 (M/Mo) + 0,20 (K/Ko) + 0,20 (S/So))
Où:
Page 24

P = Nouveau prix
Po = Prix de base contractuel
0,10 = le coefficient fixe
Mo = Index des matériaux disponibles au moment de l’ouverture des offres.
M = Même index disponible au moment de la demande de révision de prix.
Index M: http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/statistiques/economie Indices
des prix à la production (Tableaux détaillés) - code 2600 Fabrication de produits
informatiques, électroniques et optiques.
Ko = Index plastique, disponible au moment de l’ouverture des offres
K = Même index disponible au moment de la demande de révision de prix.
Index K: http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/statistiques/economie Indices
des prix à la production (Tableaux détaillés) - code 2220 Fabrication de produits en
plastique.
So = Index salarial disponible au moment de l’ouverture des offres
S = Même index disponible au moment de la demande de révision de prix
Index S: www.agoria.be - Index - Salaires de référence - Agoria secteurs - Moyenne
nationale - Coût salarial Eur/u
12.4.1.2 Pour le poste 3
P = Po x (0,10 + 0,60 (M/Mo) + 0,30 (K/Ko))
Où:
P = Nouveau prix
M = Même index disponible au moment de la demande de révision de prix.
plastique.
12.4.1.3 Pour le poste 4 et 5 embouts
P = Po x (0,10 + 0,90 (K/Ko))
Où:
P = Nouveau prix
plastique.
12.4.1.4 Pour le poste 5 – papier:
P = Po x (0,10 + 0,90 (M1/M1o))
Où:
Page 25

P = Nouveau prix
M1o = Index papier, disponible au moment de l’ouverture des offres
M1 = Même index disponible au moment de la demande de révision de prix.
Index : statbel.fgov.be/nl/modules/publications/economie/afzetprijsindexen - gedetailleerde
bestanden - code 1720 Vervaardiging van artikelen van papier.
Index : http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/statistiques/economie Indices des
prix à la production (Tableaux détaillés) - code 1720 Fabrication d’articles en papier ou en
carton.
Page 26

12.4.1.5 Pour le poste 5 – batterie
P = Po x (0,10 + 0,90 (B/Bo))
Où:
P = Nouveau prix
Bo = Index batteries, disponible au moment de l’ouverture des offres
B = Même index disponible au moment de la demande de révision de prix.
Index : http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/statistiques/economie Indices des
prix à la production (Tableaux détaillés) - code 2590 Fabrication d’autres ouvrages en
métaux.
12.4.1.6 Pour le poste 7 + 9 – étalonnage et formation
P = Po x (0,10 + 0,90 (S/So))
Où:
P = Nouveau prix
12.4.1.7 Pour le poste 6 + 8 – Entretien et réparation
P = Po x (0,10 + 0,25 (M/Mo) + 0,10 (K/Ko) + 0,55 (S/So))
Où:
P = Nouveau prix
M = Même index disponible au moment de la demande de révision de prix
plastique.
12.4.2 Si le soumissionnaire ne peut se rallier à la formule de révision des prix proposée au
point précédent, il peut proposer lui-même une autre formule de révision des prix en
annexe A, laquelle devra impérativement répondre aux exigences déterminées par la
clause générale comptable en annexe I, sous peine de nullité absolue de son
Page 27

offre. L’index applicable et l’organisme émettant doivent impérativement être joints
à l’offre administrative.
12.4.3 Dans tous les cas, les prix remis pour la première année seront des prix fermes. Les
prix des commandes des années ultérieures pourront être révisés en cas de hausse ou
de baisse des indices composant la formule de révision.
12.4.4 La demande de révision des prix pourra être introduite par envoi recommandé à la
partie cocontractante, au plus tôt tous les 12 mois à compter de la date d’ouverture
des offres ou de la date de réception de toute demande de révision des prix
antérieure.
Elle devra être adressée au service contrôle des prix:
POLICE FEDERALE
SERVICE PROCUREMENT – CONTROLE DES PRIX
1050 BRUXELLES
Les documents justifiant la révision des prix seront joints à la demande de
révision.
Cette révision ne pourra porter que sur les prix des commandes postérieures à la date
de réception de la demande de révision.
13 Livraison et exécution des prestations
13.1 Remarque préliminaire
Il est rappelé qu’en application des articles 115 et 146 de l’arrêté royal du
14 janvier 2013, toute livraison des postes 1, 2, 3, 4 et 5 et exécution de
prestation des postes 7, 8 et 9 sont subordonnée à la notification d’une
commande partielle au moyen d’un bon de commande établi par le
fonctionnaire dirigeant
Au moment de l’ouverture des offres un “exemplaire du modèle
approuvé” doit être présent comme décrit dans l’AR du
21/04/2007 concernant les appareils de test et aux appareils
d'analyse de l'haleine.
13.2 Poste 1 et 2
13.2.1 Tête de série
Le délai de livraison sera proposé par le soumissionnaire.
Il sera exprimé en jours de calendrier, prenant cours le lendemain de la date de la
lettre de notification.
13.2.1.1 Remarque
Pour déterminer ce délai, le soumissionnaire tiendra compte du fait que le pouvoir
adjudicateur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter du jour où la demande
Page 28

de réception lui parvient conformément à l’article 42, paragraphe 3 de l’arrêté royal
du 14 janvier 2013 pour la réception technique préalable de la tête de série.
Le délai de trente (30) jours est porté à soixante (60) jours de calendrier lorsque des
formalités de réception sont accomplies en laboratoire.
Lorsque les produits sont présentées pour réception en un lieu situé hors du territoire
belge, le délai est augmenté du nombre de jours nécessaires au voyage aller et retour
des réceptionnaires.
13.2.1.2 En application de l’article 116, § 1er
, alinéa 3 de l’arrêté royal du 14 janvier
2013, il est rappelé aux soumissionnaires que la période de fermeture de leur
entreprise pour vacances annuelles ne suspend pas le délai de livraison, étant
donné que celui-ci constitue un critère d’attribution de l’accord-cadre.
13.2.2 Lieu
1180 BRUXELLES
Tel : 02 333 22 91 ou 02 333 23 00
Fax : 02 333 22 94
Du lundi au vendredi de 08.00 à 11.30 heures et de 13.00 à 15.30 heures.
Remarque:
Le fournisseur prendra contact avec le fonctionnaire dirigeant de la police fédérale au
moins cinq (5) jours ouvrables avant la date prévue pour la livraison afin d'en
déterminer les modalités exactes et définitives en fonction des possibilités de stockage
et des disponibilités en personnel.
13.3 Postes 1, 2, 3, 4 et 5
13.3.1 Délai de livraison
Le délai de livraison sera proposé par le soumissionnaire.
Il sera exprimé en jours de calendrier, prenant cours le lendemain de la date du bon
de commande partielle.
13.3.1.1 Poste 1, 2 et 5
13.3.1.1.1 Le délai de livraison ne peut pas dépasser les nonante (90) jours de
calendrier, à compter du lendemain de la date du bon de commande partielle.
13.3.1.1.2 En application de l’article 116, § 1er
, alinéa 3 de l’arrêté royal du 14 janvier
2013, il est rappelé aux soumissionnaires que la période de fermeture de leur
entreprise pour vacances annuelles ne suspend pas le délai de livraison, étant
donné que celui-ci constitue un critère d’attribution de l’accord-cadre.
13.3.1.2 Poste 3 et 4
13.3.1.2.1 Le délai de livraison ne peut pas dépasser les cinquante six (56) jours de
calendrier, à compter du lendemain de la date du bon de commande partielle.
13.3.1.2.2Les soumissionnaires sont invités à préciser dans leur offre la période de fermeture
de leur entreprise pour vacances annuelles.
Conformément à l’article 116, § 1er
, alinéa 3 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, le
délai de livraison est suspendu pendant la fermeture de l’entreprise pour vacances
annuelles.
13.3.2 Lieu
Page 29

1180 BRUXELLES
Tel : 02 333 22 91 ou 02 333 23 00
Fax : 02 333 22 94
Du lundi au vendredi de 08.00 à 11.30 heures et de 13.00 à 15.30 heures.
Remarque:
Le fournisseur prendra contact avec le fonctionnaire dirigeant de la police fédérale au
moins cinq (5) jours ouvrables avant la date prévue pour la livraison afin d'en
déterminer les modalités exactes et définitives en fonction des possibilités de stockage
et des disponibilités en personnel.
13.4 Poste 6
13.4.1 Généralités
Ce poste comprend l’entretien et les éventuelles réparations des pièces des postes 1 et
2 lors d’une utilisation normale. L’utilisation normale est décrite dans le mode d’emploi
et satisfait aux exigences légales sans aller à l’encontre des prescriptions du fabricant.
13.4.2 Le parti contrat d’entretien préventif full omnium
13.4.2.1 Généralités
Afin de ne pas compromettre les campagnes anti-alcool annuelles, chaque année,
aucun entretien externe ne sera réalisé entre le 01 décembre de l’année x et le 31
janvier de l’année x+1 ni entre le 15 juin et les 15 septembre. Le délai de validité doit
couvrir les périodes décrites ci-dessus afin de ne pas compromettre les campagnes
anti-alcool. L’entretien des kits ou des appareils auront donc lieu avant ou après ces
périodes.
Le soumissionnaire indiquera de quelle manière il compte gérer les flux d’entretien ou
de réparation en dehors des deux périodes prescrites. Le logiciel utilisé, prévu pour le
soutien logistique, doit être précisé au moment de la soumission.
13.4.2.2 Délai
La firme exécutera l’entretien selon un planning déterminé à l’avance
en collaboration avec le Fonctionnaire Dirigeant ou sont délègue
13.4.2.3 Modalités d’exécution
13.4.2.3.1 La firme exécutera l’entretien de chaque appareil dans son propre
laboratoire ou dans un laboratoire qu’elle aura indiqué dans son offre et ceci,
selon un planning déterminé à l’avance en collaboration avec le Fonctionnaire
Dirigeant Local et sous la supervision du Fonctionnaire Dirigeant National.
13.4.2.3.2 Le Fonctionnaire Dirigeant Local mettra les appareils à disposition de la
firme de sa propre initiative et selon le planning prévu.
13.4.2.3.3 L’entretien se fera sur le kit complet qui fait partie du poste 1 ou
l’ensemble du poste 2 (appareil d’analyse de l’haleine portatif, avec piles ou
batteries, qui peut être utilisé comme appareil de test de l’haleine
conformément à l’article 20 de l’AR du 21/04/2007et à l’ART 5-6 de l’AR
10/06/2014, chargeurs, imprimante, valise de transport, lecteur de badge, les
chargeurs 230v AC et 12v DC, câble de transfert des données, ainsi que le
carnet de métrologie).
13.4.2.3.4 Le contrôle de chaque appareil aura lieu annuellement conformément à
l’AR du 21/04/2007 et l’AR du 10/6/2014.
13.4.2.3.5 Le soumissionnaire indiquera le prix d’un contrat Full Omnium pour le
poste 1 seul et pour le poste 2 seul. Le soumissionnaire décrira les prestations
exercées liées à ce prix.
13.4.2.3.6 Si, contrairement au planning déterminé par la firme et confirmé par le
fonctionnaire dirigeant, un service de police ne présente pas ses appareils ou
une partie seulement, le Fonctionnaire Dirigeant Local fera le nécessaire à son
Page 30

niveau pour que les appareils manquants soient présentés à l’entretien. Si le
Fonctionnaire Dirigeant Local ne parvient pas à mettre tous les appareils à
disposition de la firme pour traitement dans le délai prévu, il les présentera
auprès de la firme par ses propres moyens et à ses frais. Cette procédure de
travail demande un bon échange d’information entre le dirigent fonctionnaire,
l’adjudicataire et le service logistique. Pour un calcul de prix, il y a un transport
2 X par mois vers et du magasin de Uccle à prévoir.
13.4.2.3.7 Après chaque étalonnage, une nouveau cachet de validité, tel que défini
dans l’annexe 3 de l’AR du 21/04/2007, est apposé sur l’appareil par un
organisme indépendant. L’apposition du cachet se fera conformément aux
prescriptions de l’AR du 21/04/2007. Dans le même temps, cette action sera
notée par l’organisme dans le carnet de métrologie, défini dans l’article 4 de
l’AR du 21/04/2007.
13.4.3 Le parti contrat d’entretien correctif full omnium
13.4.3.1 Un mauvais fonctionnement détecté par un technicien lors de l’entretien
dans le laboratoire de la firme.
13.4.3.1.1Lorsque le mauvais fonctionnement d’un appareil est détecté par un technicien lors
de l’entretien et que cet appareil exige une réparation, celle-ci sera, dans la mesure
du possible, effectuée immédiatement (endéans les 72 heures).
Le soumissionnaire informera immédiatement par fax le Fonctionnaire Dirigeant
Local du temps nécessaire à la réparation si celle-ci nécessite plus de 72 heures.
13.4.3.1.2Si le délai de 72 heures ne peut être respecté, un appareil de rechange sera mis à
disposition de l’unité, pour autant que le minimum de dix (10) appareils de
remplacement (prévus dans le contrat) ne soient pas déjà utilisés ailleurs.
13.4.3.1.3 La firme dispose d’un délai de deux (2) semaines pour réparer l’appareil et le
remettre à disposition du Fonctionnaire Dirigeant Local.
13.4.3.1.4L’échange de l’appareil à réparer et de l’appareil de rechange entre le Fonctionnaire
Dirigeant Local et la firme s’effectue de la manière suivante :
- la firme prévient le Fonctionnaire Dirigeant Local dès que l’appareil réparé est
prêt à être récupéré ;
- l’appareil de rechange sera alors rapporté à la firme par porteur, où aura lieu
l’échange.
13.4.3.2 Un mauvais fonctionnement détecté par le policier utilisateur de l’appareil
13.4.3.2.1Dès qu’un policier constate un mauvais fonctionnement d’un analyseur d’haleine,
ou d’une composante de celui-ci, il doit en avertir son Fonctionnaire Dirigeant
Local.
13.4.3.2.2 Le Fonctionnaire Dirigeant Local avertira immédiatement la firme à l’aide d’un fax,
rédigé selon un modèle déterminé (modèle à proposer par la firme).
13.4.3.2.3Le Fonctionnaire Dirigeant Local enverra l’appareil défectueux à la firme et prendra
les dispositions nécessaires pour la récupération de l’appareil après la réparation.
13.4.3.2.4Un appareil de rechange sera mis à disposition du Fonctionnaire Dirigeant Local
dans les sept (7) jours calendriers qui suivent l’annonce de la panne, pour autant
que le minimum de dix (10) appareils de remplacement, prévus dans le contrat, ne
soient pas déjà utilisés ailleurs.
13.4.3.2.5Dès la réception de l’appareil défectueux, la firme dispose d’un délai de deux (2)
semaines pour réparer l’appareil et le remettre à la disposition du fonctionnaire
Dirigeant Local.
13.4.3.2.6L’échange de l’appareil réparé et de l’appareil de rechange entre le Fonctionnaire
Dirigeant et la firme s’effectuera de la manière suivante :
- la firme prévient le Fonctionnaire Dirigeant Local dès que l’appareil réparé est
prêt à être récupéré ;
- l’appareil de rechange sera alors rapporté à la firme par porteur, où aura lieu
l’échange.
13.4.3.3 Date de validité
Chaque réparation à un appareil d’analyse d’haleine sera suivie par un étalonnage, à
la fin duquel un cachet, tel que défini en annexe 3 de l’AR du 21/04/2007, sera
apposé sur l’appareil en question par un organisme indépendant conformément aux
prescriptions de l’AR du 21/04/2007. L’apposition du cachet se fera conformément
Page 31

aux prescriptions de l’AR du 21 avril 2007. De plus, cette apposition par ledit
organisme est mentionnée dans le carnet métrologique, tel que défini dans l’article 4
de l’AR du 21/04/2007.
13.4.4 Les soumissionnaires sont invités à préciser dans leur offre la période de fermeture de
leur entreprise pour vacances annuelles.
, alinéa 3 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, les
délais de livraison sont suspendus pendant la fermeture de l’entreprise pour vacances
annuelles.
13.5 Poste 7
L’étalonnage annuel de l’appareil d’analyse de l’haleine portatif qui peut également
être utilisé comme appareil de test de l’haleine selon l’ART 20 de l’AR du 21/04/2007et
l’ART 5-6 de l’AR 10/06/2014.
Dans le cas où l’appareil d’analyse de l’haleine est réparé, le soumissionnaire doit
prévoir à tester le bon fonctionnement de cet appareil avant de le faire passer à
l’étalonnage.
13.5.2 Le soumissionnaire organise l’étalonnage annuel tel que prévu dans les articles
16, 17,18, 21 et 22 de l’AR du 21 avril 2007.
13.5.3 Cet étalonnage de l’appareil de détection de l’haleine est obligatoire et valable
pour une période d’un an. Il en est de même après chaque réparation.
13.5.4 Le soumissionnaire décrit dans son offre le processus de l’étalonnage par plan
détapes pour évaluation.
13.5.5 Les soumissionnaires sont invités à préciser dans leur offre la période de
fermeture de leur entreprise pour vacances annuelles.
annuelles.
13.6 Poste 8
Lors de l’envoi à la firme d’un appareil test-analyse d’haleine et/ou de la périphérie
pour entretien et/ou réparation, ajustement et étalonnage éventuel, celle-ci
déterminera si l’entretien et/ou la réparation, l’ajustement et l’étalonnage éventuel
entre ou non dans le cadre du contrat full-omnium.
13.6.2 Modalités d’exécution
13.6.2.1 Si la firme estime que la réparation ou l’échange n’entre pas dans le
contrat full-omnium, lors d’une utilisation impropre et/ou lors de dégâts visibles,
elle établira endéans les cinq (5) jours ouvrables après réception de l’appareil ou
de la périphérie un devis détaillé par type d’appareil reprenant le temps
nécessaire à la réparation et le prix de la main-d’œuvre, qu’elle adressera au
Fonctionnaire Dirigeant National. Celui-ci décidera de l’opportunité de faire
réparer ou non l’appareil et le cas échéant, enverra un bon de commande pour
réparation ou échange éventuel à la firme idéalement endéans les 5 jours
ouvrables après réception du devis détaillé.
13.6.2.2 Si les réparations à effectuer ne sont pas décrites de manière spécifique ou
ne sont pas reprises dans le contrat Full Omnium et pour lesquelles aucun prix n’a
été mentionné dans la liste de prix, la firme établira une offre détaillée du prix des
pièces de rechange ainsi que de la main-d’œuvre, qu’elle adressera au
Fonctionnaire Dirigeant National. Celui-ci décidera de l’opportunité de faire
réparer ou d’échanger l’appareil et enverra un bon de commande distinct à la
firme endéans les cinq (5) jours ouvrables.
13.6.2.3 Toutes réparations nécessitant des pièces de rechange ne peuvent être
faites qu’en utilisant des pièces de rechange originales du fabricant.
13.6.2.4 Chaque réparation à un appareil d’analyse d’haleine devra être suivie par
un test de bon fonctionnement et un étalonnage, à la fin de laquelle un cachet
apposé par un organisme indépendant et tel que défini à l’annexe 3 de l’AR du 21
Page 32

avril 2007 sera apposé sur l’appareil en question. En même temps, la nouvelle
date de validité sera mentionnée sur l’appareil et dans le carnet de métrologie
conformément à l’art 4 de l’AR du 21 avril 2007 et un certificat d’étalonnage sera
remis.
annuelles.
13.7 Poste 9
13.7.1 Délai
Les dates de formation seront déterminées selon un planning déterminé à l’avance en
collaboration avec le Fonctionnaire Dirigeant ou son délégué.
13.7.2 Lieu
La formation pour la Police Fédérale aura lieu dans les installations de la Police
Fédérale
annuelles.
13.8 Amendes pour retard de livraison et d'exécution
En vertu de l’article 46 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, les amendes pour retard
dans l’exécution du marché sont dues, sans mises en demeure, par la seule expiration
du délai d’exécution sans intervention d’un procès-verbal et appliquées de plein droit
pour la totalité des jours de retard.
13.8.1 Postes 1, 2 et 5
En application de l’article 123, § 1er
amendes pour retard de livraison sont calculées à raison de 0,1 pour cent par jour de
calendrier de retard avec un maximum de dix pour cent de la valeur des fournitures
dont la livraison a été effectuée avec un même retard.
13.8.2 Postes 3 et 4
En application de l’article 123, § 1er
amendes pour retard de livraison sont calculées à raison de 0,1 pour cent par jour de
calendrier de retard avec un maximum de sept et demi pour cent de la valeur des
fournitures dont la livraison a été effectuée avec un même retard.
13.8.3 Postes 6, 7, 8 et 9
En application de l’article 154, alinéa 1r
de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, les
amendes pour retard dans l’exécution sont calculées à raison de 0,1 pour cent par
jour de calendrier de retard avec un maximum de sept et demi pour cent de la valeur
de l’ensemble ou de la partie des services dont l’exécution a été effectuée avec un
même retard.
13.9 Amendes pour retard de livraison de la tête de série
En vertu de l’article 46 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, les amendes pour retard
dans l’exécution du marché sont dues, sans mises en demeure, par la seule expiration
du délai d’exécution sans intervention d’un procès-verbal et appliquées de plein droit
pour la totalité des jours de retard.
Par dérogation à l'article 123, § 1er
, de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, les amendes
pour retard dans la livraison de la tête de série sont calculées à raison de 50 EUR par
jour de calendrier de retard, avec un maximum de 10% pour cent de la valeur des
fournitures dont la livraison a été effectuée avec un même retard, sans mise en
demeure, par la seule expiration du délai et sans intervention d'un procès-verbal
Page 33

Motivation:
Vu que la valeur de la tête de série est minimale et vu que le contrôle et l'approbation
de la tête de série à une influence sur les commandes effectives et la livraison des ces
appareils, il est justifié d'imposer cette amende.
14 Vérification des fournitures
14.1 Le pouvoir adjudicateur vérifie les fournitures au lieu de livraison et procède aux
constatations d’avaries éventuelles.
14.2 Conformément à l’article 120, alinéa 1 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, une
déclaration constatant le résultat de cette vérification ainsi que la date d’arrivée des
fournitures seront consignés soit dans un procès-verbal, soit sur le bordereau ou la
facture dressée par le fournisseur lors de la livraison.
14.3 En application de l’article 120, alinéa 2 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, le pouvoir
adjudicateur dispose d’un délai de vérification de trente (30) jours de calendrier à
compter de la date de livraison pour procéder aux formalités de réception provisoire et
en notifier le résultat au fournisseur. Ce délai prend cours pour autant que le pouvoir
adjudicateur soit, en même temps, en possession du bordereau ou de la facture.
Le délai de vérification est de soixante (60) jours de calendrier lorsque les formalités
de réception nécessitent l’intervention d’un laboratoire. Dans ce cas, cette intervention
est expressément stipulée au point « réception » du cahier spécial des charges.
14.4 Le fournisseur est responsable de ses fournitures jusqu’au moment où les formalités
de vérification et de notification sont effectuées, sauf si les pertes ou avaries
survenant dans les dépôts du destinataire sont dues à des faits ou circonstances visés
aux articles 54 et 56 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 relatifs aux manquements du
pouvoir adjudicateur et aux circonstances imprévisibles.
15 Vérification des services
15.1 Les services faisant l’objet de l’accord-cadre sont soumis à des vérifications destinées
à constater qu’ils répondent aux conditions imposées dans le présent cahier spécial
des charges.
15.2 En application de l’article 156, alinéa 1er
de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, le
pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de vérification de trente (30) jours de
calendrier à compter de la date de fin totale ou partielle des services pour procéder
aux formalités de réception et en notifier le résultat au prestataire de services. Ce
délai prend cours pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même temps, en
possession de la liste des services prestés ou de la facture.
Lorsque les services sont terminés avant ou après cette date, le prestataire de
services en donne connaissance par envoi recommandé au fonctionnaire dirigeant et
demande de procéder à la réception. Dans ce cas, le délai de vérification de trente
jours prend cours à la date de réception de la demande du prestataire de services.
15.3 Le prestataire de services assume l’entière responsabilité des erreurs ou
manquements dans les services réalisés, notamment dans les études, les calculs, les
plans ou tous autres documents produits par lui en exécution de l’accord-cadre.
Les services qui ne satisfont pas aux clauses et conditions de l’accord-cadre ou qui ne
sont pas exécutés conformément aux règles de l’art sont recommencés par le
prestataire. A défaut, ils le sont d’office, à ses risques et périls, sur l’ordre du pouvoir
adjudicateur, suivant l’un ou l’autre des moyens d’action prévus à l’article 155 de
l’arrêté royal du 14 janvier 2013. En outre, le prestataire de services est passible des
amendes et pénalités pour inexécution des clauses et conditions de l’accord-cadre.
16 Réception
16.1 Postes 1 et 2
La réception consiste à vérifier si les fournitures livrées répondent aux conditions
imposées par le présent cahier spécial des charges.
Page 34

16.1.2 La première réception
La réception sera effectuée en deux stades: une réception technique préalable et une
réception provisoire complète du marché, à savoir:
- une réception technique préalable d’une tête de série par le service dirigeant
aidé par le fonctionnaire dirigeant, le cas échéant en collaboration avec un labo
externe;
- une réception provisoire complète des livraisons au lieu de livraison par le
fonctionnaire dirigeant.
16.1.3 Les réceptions suivantes
La réception sera effectuée selon le mode de la réception provisoire complète au lieu
de livraison sans réception partielle au lieu de production par le fonctionnaire dirigeant
ou son délégué.
16.1.4 Information concernant la tête de série
16.1.4.1 Pour le poste 1 la tête de série consiste en deux (2) kits complets, comme
décrit au poste 1 des spécifications techniques.
16.1.4.2 Pour le poste 2 la tête de série consiste en deux (2) appareils électroniques
+ les accessoires, comme décrit au poste 2 des spécifications techniques.
16.1.4.3 La tête de série sera livrée gratuitement à la police fédérale, et pourra
être récupéré par le soumissionnaire après la réception technique préalable.
16.1.5 La réception se fera uniquement du lundi au vendredi.
16.1.6 L’adjudicataire mettra gratuitement et en nombre suffisant à la disposition du
pouvoir adjudicateur les instruments de pesage, les appareils de mesure, les
machines d’essai dûment poinçonnés, ainsi que les produits, l’infrastructure et le
personnel qualifié nécessaires. Il leur donnera de même tous les renseignements
nécessaires et toutes les facilités pour remplir leur mission.
16.1.7 Le nombre de représentants du pouvoir adjudicateur est de trois (3) maximum.
16.1.8 Chaque réception fera l’objet d’un procès-verbal et conduira soit à l’acceptation
pure et simple, soit à l’acceptation sous réserve de modifications mineures qui
seront mentionnées dans le procès-verbal de réception, soit au refus, soit à
réfaction pour moins value.
16.1.9 Délais
16.1.9.1 Pour la réception technique préalable, le pouvoir adjudicateur dispose soit
de trente (30) jours de calendrier à partir du jour où la demande de réception lui
parvient pour notifier sa décision d’acceptation ou de refus.
Lorsque les produits sont présentés pour réception en un lieu situé hors du territoire
belge, ce délai est augmenté du nombre de jours nécessaires au voyage aller et retour
des réceptionnaires.
16.1.9.2 Pour la réception provisoire complète, le pouvoir adjudicateur dispose soit
de trente (30) jours de calendrier à compter du lendemain du jour d’arrivée des
fournitures au lieu de livraison pour établir un procès-verbal de réception et
notifier sa décision d’acceptation ou de refus, pour autant qu’il soit en possession
du bordereau ou de la facture dressée par le fournisseur lors de la livraison.
16.1.10 Demande de réception
Pour chaque réception technique, l’adjudicataire introduira une demande écrite de
réception sous pli recommandé et en double exemplaire auprès de le service
Procurement de la police fédérale.
Sa demande mentionnera:
- le type de réception à exécuter (réception technique ou réception provisoire
partielle);
- la spécification des fournitures à réceptionner (objet de l’accord-cadre);
- le numéro et la date du présent cahier spécial des charges;
- le numéro et la date de la lettre de notification;
- la quantité à réceptionner;
- le lieu exact de la réception;
Page 35

- la date éventuelle de mise à disposition des fournitures pour la réception.
16.1.11 Réception définitive
En application de l’article 135 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, la réception
définitive a lieu à l’expiration du délai de garantie. Elle est implicite lorsque la
fourniture n’a pas donné lieu à réclamation pendant ce délai.
16.2 Postes 3, 4 et 5
La réception consiste à vérifier si les fournitures livrées répondent aux conditions
16.2.2 La réception sera effectuée selon le mode de la réception provisoire complète au
lieu de livraison sans réception partielle au lieu de production par le fonctionnaire
dirigeant ou son délégué.
16.2.4 L’adjudicataire mettra gratuitement et en nombre suffisant à la disposition du
pouvoir adjudicateur les instruments de pesage, les appareils de mesure, les
machines d’essai dûment poinçonnés, ainsi que les produits, l’infrastructure et le
personnel qualifié nécessaires. Il leur donnera de même tous les renseignements
nécessaires et toutes les facilités pour remplir leur mission.
16.2.5 Le nombre de représentants du pouvoir adjudicateur est de trois (3) maximum.
pure et simple, soit à l’acceptation sous réserve de modifications mineures qui
seront mentionnées dans le procès-verbal de réception, soit au refus, soit à
réfaction pour moins value.
16.2.7 Délais
Pour la réception provisoire complète, le pouvoir adjudicateur dispose soit de
trente (30) jours de calendrier à compter du lendemain du jour d’arrivée des
fournitures au lieu de livraison pour établir un procès-verbal de réception et
notifier sa décision d’acceptation ou de refus, pour autant qu’il soit en possession
du bordereau ou de la facture dressée par le fournisseur lors de la livraison.
définitive a lieu à l’expiration du délai de garantie. Elle est implicite lorsque la
fourniture n’a pas donné lieu à réclamation pendant ce délai.
16.3 Poste 6, 7 et 8
La réception consiste dans le contrôle de la conformité des services aux clauses et
conditions du présent cahier spécial des charges.
16.3.2 La réception sera effectuée par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué sur
simple facture.
16.3.4 Cette réception se matérialisera par l'apposition sur la facture des mentions
relatives à la réception et par la signature du fonctionnaire dirigeant ou de son
délégué.
provisoire des services vaut réception définitive.
16.4 Poste 9
La réception consiste dans le contrôle de la conformité des prestations aux conditions
Page 36

16.4.2 La réception sera effectuée en une seule fois par le fonctionnaire dirigeant ou son
délégué, à savoir une réception provisoire au.
16.4.4 L’adjudicataire mettra gratuitement et en nombre suffisant à la disposition des
réceptionnaires le personnel qualifié nécessaire. Il leur donnera de même tous les
renseignements nécessaires et toutes les facilités pour remplir leur mission.
pure et simple, soit au refus nécessitant que les prestations soient
recommencées, soit au refus pur et simple.
16.4.6 Délais
Pour la réception provisoire, le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de trente (30)
jours de calendrier suivant le jour fixé pour l’achèvement de la totalité des services
pour établir un procès-verbal de réception ou de refus de réception du marché.
Pour procéder aux formalités de réception et en notifier le résultat au prestataire de
services, le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de vérification de trente (30) jours
de calendrier à compter de la date de fin totale ou partielle des services. Ce délai
prend cours pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même temps, en
possession de la liste des services prestés ou de la facture.
Lorsque les services sont terminés avant ou après cette date, le prestataire de
services en donne connaissance par envoi recommandé au fonctionnaire dirigeant et
demande de procéder à la réception. Dans ce cas, le délai de vérification de trente
jours prend cours à la date de réception de la demande du prestataire de services.
16.5 Réception définitive
provisoire des services vaut réception définitive.
17 Critères d'attribution de l’accord-cadre
17.1 En application de l'article 25 de la loi du 15 juin 2006 et des articles 101 et 136
de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, les critères mentionnés ci-après, avec leur
pondération respective, constitueront les critères de détermination du
soumissionnaire ayant remis l’offre régulière économiquement la plus
avantageuse :
Rang 1 Rang 2
Prix postes 1, 2, 3, 4 en 5 15
Prix postes 6, 7, 8 en 9 15
Fonctionnalité
opérationnelle
15
Capacité d’enregistrement 4
Localisation 3
Autonomie de l’appareil 3
Transferts des données
statistiques
3
Poids 2
Facilité d’utilisation 15
Facilité d’utilisation 4
Manipulation 4
Encombrement - transport –
rangement
3
Facilité pour la personne
contrôlée
2
Hygiène et sécurité 2
Rapidité d’utilisation 10
Mise en service 6
Changement de
configuration et de langue
4
Lisibilité 5
Dans la journée 3
Nuit 2
Solidité 5 Résistance aux chutes 5
Page 37

Imprimante 5
Fonctionnement 1,5
Lecture du protocole
imprimé
1,5
Autonomie 1
Facilité de remplacement 0,5
temps de rechargement 0,5
Clavier 3
Ergonomie 1
Connexion 1
Introduction des données 1
Lecteur carte ID 2
Fonctionnement 1
Place 1
Valise de transport 2
Utilisation 1
Solidité 1
Embouts 1
Facilité de placement et
enlèvement
1
Appareils de rechange 1 Nombre 1
Délai de livraison de la tête
de série
2
Délai de livraison poste 1 2
17.2 Méthode du calcul du délai de livraison
17.2.1 Poste 1, 2, 4 et 7
Les prix unitaire TVA comprise seront multipliée avec les quantités estimées pour la
durée du marché.
17.2.2 Poste 3
Le prix sera calculé à la façon suivante:
- Le prix unitaire TVA comprise de l’imprimante opérationnelle sera multipliée avec
un factor 50
- Le prix unitaire TVA comprise du clavier sera multipliée avec un factor 50
- Le prix unitaire TVA comprise de la valise sera multipliée avec un factor 50
- Le prix unitaire TVA comprise des différents câbles et chargeurs sera multipliés
avec un factor 50
- Le prix unitaire TVA comprise du lecteur carte ID sera multipliée avec un factor 50
17.2.3 Poste 5
Le prix sera calculé à la façon suivante:
- Le prix unitaire par mètre d’un rouleau de papier à imprimer TVA comprise
multiplié d’un factor 5000.
- Le moyen des prix unitaires TVA comprise des différentes sortes de batteries
seront multiplié d’un factor 50.
17.2.4 Poste 6
Le prix global par appareil TVA comprise sera multiplié avec les quantités estimées
pour la durée du marché.
17.2.5 Poste 8
Le salaire horaire sera multiplié avec un factor 200.
17.2.6 Poste 9.
Les prix unitaire TVA comprise pour la formation de 100 personnes en néerlandais et
en français seront auditionnée.
17.3 Méthode d’attribution
Page 38

17.3.1 Méthode de détermination de l’offre régulière économiquement la plus avantageuse
Sur base des offres régulières des soumissionnaires ayant satisfait aux conditions du
droit d’accès et aux critères de sélection qualitative, l’offre régulière
économiquement la plus avantageuse sera déterminée comme suit :
17.3.1.1 Score attribué pour le critère « PRIX »
Chaque offre reçoit un score égal au résultat de la formule suivante :
Score offre x = Max – Max 





−
−
PMinxPmoyen
PMinPx
2
avec Max: pondération attribuée au critère « PRIX »
Px : prix de l'offre x
PMin: prix minimum des différentes offres régulières des soumissionnaires
ayant satisfait aux conditions du droit d’accès et aux critères de
sélection qualitative
Pmoyen: moyenne arithmétique des prix des différentes offres régulières des
soumissionnaires ayant satisfait aux conditions du droit d’accès et aux
critères de sélection qualitative
Remarque: si le prix d'une offre est supérieur à (2xPmoyen), son score sera de zéro.
17.3.1.2 Scores attribués pour les autres critères de rang 1
17.3.1.3 Score final
Le score final attribué à chaque offre est la somme des scores des critères de rang
1.
17.3.2 Exemple: voir en annexe G
18 Modalités de paiement
18.1 Postes 1, 2, 3, 4 et 5
18.1.1 Les documents suivants :
- la facture, établie en un (1) exemplaire, dûment signé ;
- le procès-verbal de réception provisoire complète en un (1)
exemplaire, dûment signé ;
doivent être transmis au service repris ci-dessous :
DIRECTION DES FINANCES
DRF-exécution-liquidation
1050 BRUXELLES
Les mentions suivantes doivent figurer sur chaque exemplaire:
- le nom du service dirigeant ;
- le numéro de la lettre de notification ;
- toutes les indications rendues obligatoires sur la facture en vertu de l'article 5
de l'Arrêté Royal N°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à
assurer le paiement de la TVA ;
- le n° de bon de commande Fedcom «PO 45xxxxxxx » ;
- le n° du procès-verbal « PVxxxxxxx » ;
18.2 Poste 6, 7 et 8
18.2.1 L’entretien est l’étalonnage sont payable trimestriellement, à terme échu.
Page 39

18.2.2 La facture, établie en un (1) exemplaire dûment signé, sera adressée au
fonctionnaire dirigeant (voir point 7 du présent cahier spécial des charges)
Ce dernier la complètera par les données en rapport avec la réception et l'expédiera à
l'organisme payeur dans les huit (8) jours de calendrier.
Les mentions suivantes doivent figurer sur l’exemplaire:
- le n° du MIR7 en Fedcom «51xxxxxxx ».
- la description de la prestation effectuée et de l'appareil auquel se rapporte la
prestation.
18.3 Postes 9
18.3.1 Les documents suivants :
- la facture, établie en un (1) exemplaire, dûment signé ;
- le procès-verbal de réception provisoire en un (1) exemplaire, dûment
signé ;
doivent être transmis au service repris ci-dessous :
1050 BRUXELLES
Les mentions suivantes doivent figurer sur chaque exemplaire:
- le n° du procès-verbal « PVxxxxxxx » ;
- la description de la prestation effectuée et de l'appareil auquel se rapporte la
prestation.
18.4 Le paiement sera effectué à un compte ouvert au nom de l’adjudicataire dans les
trente (30) jours de calendrier à compter de la date de fin de la vérification des
services, pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même temps, en
possession de la facture régulièrement établie, ainsi que des autres documents
exigés. Ce numéro de compte sera celui mentionné dans l’offre.
Toute modification de ce numéro de compte par un autre numéro de compte ouvert
au nom de l’adjudicataire devra faire l’objet d’une demande écrite. Lorsqu’elle est
acceptée, cette demande fera l’objet d’un avenant apporté à la lettre de notification.
Seules les factures reçues après la date de notification de cet avenant seront payées
sur le nouveau numéro de compte.
18.5 En application de l’article 43, § 4 de la loi du 15 juin 2006, si l’adjudicataire
procède à une cession de créance, celle-ci doit être signifiée par le cessionnaire
au moyen d’un exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée aux deux
services suivants :
Page 40

1050 BRUXELLES
SERVICE PROCUREMENT
1050 BRUXELLES
Pour être valable, la signification doit être effectuée au plus tard en même
temps que la demande en paiement du cessionnaire.
18.6 Aucune avance ne sera accordée.
Page 41

CAHIER SPECIAL DES CHARGES N°PROCUREMENT 2016 R3 223

CAHIER SPECIAL DES CHARGES N°PROCUREMENT 2016 R3 223

Recommandé

Recommandé

Contenu connexe

Similaire à CAHIER SPECIAL DES CHARGES N°PROCUREMENT 2016 R3 223

Similaire à CAHIER SPECIAL DES CHARGES N°PROCUREMENT 2016 R3 223 (20)

Plus de Thierry Debels

Plus de Thierry Debels (20)

CAHIER SPECIAL DES CHARGES N°PROCUREMENT 2016 R3 223