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N° 1091 du 25 septembre au 1er octobre 2010
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Vie de la profession
De Vous à nous…
Directive Services :
« Depuis le 24 août,
notre pays encourt
des poursuites devant
la Cour de justice »
Christian LEMAIRE Aucune preuve n'a été rappor- à la Commission
tée.(…) pour intégrer les
Praticien au Havre (76) En fait, le décret 2010-780 du 8 dispositions de la directive dans
Ancien élu du Conseil régional de l’ordre juillet 2010 modifiant le Code rural notre droit français. Depuis le 24
des vétérinaires de Normandie août, notre pays encourt des
n'a transposé que deux ou trois
poursuites devant la Cour de jus-
Président de l’Association de la défense des dispositions de la directive Ser- culier les prestataires fournissant son, selon toute vraisemblance,
tice pour défaut de transposition
vices dont l’article R242-64 et l’ar- des services dans notre pays
intérêts des vétérinaires dans ticle R241-104 du Code rural.
dans les délais impartis. que l e décret devrait être
l’application de la directive Services (DDS) (…) Depuis le 28 décembre 2009, sans y être établis (…). annulé grâce à une requête
Par exemple les communications Le travail n'a pas été fait alors déposée à la section conten-
la directive dite services est d’ap-
Suite à l'article intitulé « Regrou- commerciales n'ont pas été qu'on voudrait nous faire croire tieuse du Conseil d'Etat pour
plication directe et tout citoyen
pement : une modalité d’avenir traitées dans le décret à savoir l'ar- peut demander par exemple au que le gouvernement considère entrave à la simplification admi-
pour le vétérinaire canin », paru ticle 24 de la directive précitée. juge national l’interprétation de que le Code de déontologie est nistrative et à la liberté d’entre-
dans La Dépêche Vétérinaire du Mieux, de nouvelles obligations toute disposition du Code de parfaitement conforme à la prise préconisées par la direc-
11 septembre 2010, je souhaite- ont été créées comme la fonction déontologie conformément à la directive Services. La preuve, tive.
rais préciser ce qui suit. de vétérinaire administrateur de directive Services. notre code serait toujours en De même, toutes les disposi-
Curieusement différentes inter- domicile professionnel d'exercice vigueur et rien ne devrait chan-
(…)Le Code de déontologie tions du Code rural traitant entre
prétations parues dans la presse avec la nécessité de se déclarer ger à l'exception de quelques
au Conseil régional de l'ordre, recèle des dizaines de restrictions autre de la communication
professionnelle pourraient laisser inutiles notamment en matière nouveaux articles*. devraient être abrogées car dis-
croire que la directive dite ser- contrevenant ainsi à la simplifi-
de communication, comme l'in- Est-ce bien une preuve parce proportionnées à l'exception de
vices ne puisse être qu'une cation administrative prévue dans
terdiction de vitrine d'exposition que le Code de déontologie n’a l'article du Code de déontologie
« perspective ». On attendrait la directive Services.
donnant sur la voie publique ou pratiquement pas changé, en vigueur énonçant « l'inter-
même pour la communication, De même, cette mission de vété- les dimensions maximales pour parce qu’il serait soi disant diction de porter atteinte au res-
une prétendue « vague régle- rinaire administrateur du domicile les enseignes et croix.(…) conforme à la directive ou pect du public et de la profes-
mentaire vraisemblablement d’exercice professionnel créée bien parce que les autorités
pour 2011 ». Toutes ces restrictions inutiles sion »**. ■
dans le but de « maintenir des françaises n’ont rien fait ou si
devaient être supprimées pour le * Articles R242-48, R242-53, R242-55
Rien ne presse donc, mais en standards de services de haute 28 décembre 2009 au plus tard, peu pour le modifier ?
et R242-64 du Code rural.
apparence seulement. La réalité qualité » est disproportionnée puisqu’elles pénalisent en parti- C'est d'ailleurs pour cette rai- **Article R242-35 du même code.
est bien différente. puisqu’elle existe déjà dans le
En effet, il n’existe aucun véhicule Code de déontologie actuel (voir
réglementaire à attendre en 2011. articles R242-33-VI et R242-49 du
Lorsque le gouvernement pré-
tend, selon le Conseil supérieur
Code rural).
Ce qui veut dire que notre minis-
La réponse du CSO
de l’Ordre des vétérinaires, sans tère de tutelle n'a pas terminé le
le démontrer, que « le Code de passage en revue en particulier Michel BAUSSIER avis quand celui-ci le sollicite le candidat sortant n’ait pas été
des articles du Code rural comme et, pour le reste, de veiller à reconduit par ses électeurs.
déontologie vétérinaire en Vice-président du Conseil supérieur de
il aurait dû le faire (…). l’application des textes sur les- Christian Lemaire, qui m’afflige
vigueur n'était pas incompatible
avec ladite directive » en termes Pour preuve, la France a reçu un l’Ordre des vétérinaires quels il a compétence, autre- en m’obligeant à lui répondre
ment dit le Code de déontolo- publiquement alors que je sais
de communication notamment, avis motivé le 24 juin dernier, som- Le projet d’article de notre con- gie vétérinaire, par délégation apprécier par ailleurs ses quali-
c'est tout simplement inexact. mée de faire part de ses mesures frère Christian Lemaire que de prérogatives de puissance
vous portez à ma connaissance tés aussi grandes que ses
publique.
appelle de ma part les remarques excès, serait bien inspiré de
• Certes chaque citoyen demeure renoncer à afficher ce hochet
Retraites : l’UNAPL rappelle suivantes :
enbref
5 % ; la pérennité de l’indexa- libre de contester, devant les dérisoire. Il marquerait la pause
les revendications tion du point de retraite ; la • Les vétérinaires ont mieux à juridictions idoines, la trans- dans ses écrits que tout le
des libéraux présence, ès qualités, de faire, dans leur cœur de métier, position des différentes direc- monde y retrouverait son
d’essence médicale il faut le tives. Curieusement – mais
l’UNAPL au sein du groupe de compte, à commencer par lui
Dans le contexte de la réforme rappeler, et les médias vétéri- heureusement du coup - seule
des retraites, l’UNAPL* a travail sur les polypensionnés ; qui pourrait se consacrer à nou-
naires aussi peut-être, que de la directive Services retient
annoncé qu’elle s’était adres- le maintien des mesures veau à sa médecine… ou à sa
laisser accaparer leur temps et obstinément l’attention de
sée, « au nom de l’équité et de de libéralisation du cumul diététique au sein de ses cli-
leur énergie pour les uns, leurs notre confrère !
l’égalité devant la loi », au emploi-retraite ; le soutien aux colonnes pour les autres, par niques.
amendements n° 616, 38, 39, • Les confrères ne doivent pas
ministre du travail Eric Woerth ceux d’entre eux qui, ayant Par ailleurs il éviterait peut-être
595, 597 concernant la loi se laisser abuser par la men-
pour lui rappeler « les revendi- perdu de vue la vocation à l’ori- ainsi certaines lourdes décon-
Madelin et aux amendements tion, que je n’ai jamais vu
cations incontournables des pro- gine de leur choix profession- venues aux confrères qu’il
n° 590, 602 et 640 concernant employer auparavant, d’ancien
fessionnels libéraux ». A savoir : nel, se mêlent aujourd’hui de contribue à entraîner de façon
le PERCO et le PERP. Rappe- élu d’un conseil régional de
la majoration de 10 % pour les jouer les juristes autodidactes irresponsable sur des pentes
lons que la réforme ne con- l’Ordre. Cette mention paraît
assurés ayant élevé trois donnant chaque jour davantage hasardeuses.
d’autant moins justifiée que le
enfants ; l’application de l’ar- cerne que le régime général et de leçons à l’Etat, dans une fré- caractère d’ancien élu s’ex- Irresponsable ? Pas forcément
ticle L. 351-4-1 du CSS concer- le régime de base. nésie qui devient pathétique. non plus : sa coresponsabilité
plique, même si j’ai person-
nant les enfants handicapés ; *UNAPL : Union nationale des •L ’Ordre, quant à lui, se con- nellement pu en son temps pourrait ensuite être recher-
l’obtention de la surcote à professions libérales.
tente de donner à l’Etat son le regretter, par le seul fait que chée. ■
La Dépêche Vétérinaire