Lecture de la loi de Finances 2017

1. LF 2017: passage au crible!
Dr. Aram Belhadj
Enseignant chercheur, FSEG Nabeul
Université de Carthage
aram.belhadj@gmail.com
Tunis 20-10-2016

2. Contexte de la LF 2017
1. Budget 2016 non encore bouclé
2. Conditionnalité des bailleurs de fonds
3. Pressions sociales
4. Facteurs extra-économiques
Une LF dont l’objectif prioritaire est de corriger les
déséquilibres macro-financiers;
Une LF qui ne traduit pas une vision pour l’économie;

3. LF 2017: hypothèses peu réalistes
Hypothèses LF 2017 Anticipations 2017
Taux de croissance (2,5%) 1.8%-2% (simulation)
Taux de change DT contre $ (2,25) • Normalisation de la politique monétaire de la FED
• Conditionnalité FMI
• Climat d’investissement peu rassurant
(scénarios plus plausibles: 2.3-2.4)
Rappel: une dépréciation de 10 millimes entraîne une augmentation
du service de la dette de 30.1MDT
Baril du Brent (50$) • Accords OPEP
• Tensions Moyen-Orient
(scénarios plus plausibles: 55-60$)
Rappel: une augmentation de 1$ entraîne des dépenses
supplémentaires de 48MDT
Ressources fiscales et non fiscales (24206 MDT) • Capacités de recouvrement limitées
• Poids de l’économie parallèle
• Ressources humaines insuffisantes
Rappel: exécution en 2016: 62.5% jusqu’au mois d’Août
Dépenses d’investissement (6210 MDT) Bureaucratie, infrastructure fragile, problèmes fonciers encore
présents
Rappel: exécution en 2016: 58.7% jusqu’au mois d’Août
Dettes extérieurs (6045 MDT hors 1125MDT crédit
Qatari)
• Absence de garanties américaines
• Dégradation du rating
Rappel: 1/exécution en 2016: 65% jusqu’au mois d’Août
2/Remboursement de la dette pour 2017: 5825MDT (hors crédit
Qatari)

4. LF 2017: Evolution du budget pour quelques
structures gouvernementales
Croissance globale du Budget: +11,1%
ARP: -10,4% [0,09%]
Présidence de la république: +11,9% [0,3%]
Présidence du gouvernement: -15,1% [0,37%]
Ministère de l’intérieur:-11,7% [7,9%]
Ministère de la défense:-3,7% [6,2%]
Ministère des affaires religieuses: +14,5% [0,3%]
Ministère de développement, de l’investissement et de la coopération internationale:
-5,8% [1,6%]
Ministères de l’industrie, du commerce et de l’énergie: +4,3% [7.8%]
Ministère de l’Agriculture: +8% [4,1%]
Ministère de la jeunesse:-1,5% [1,6%]
Ministère des finances: -0,8% [2,5%]
Ministère de formation et de l’emploi: +6,5% [2,1%]
NB: les chiffres entre crochets représentent la part dans le total du budget
Etat dépensier et peu rationnel

5. LF 2017: Conséquences sur la consommation
 Maitrise de l’augmentation des salaires (Masse salariale fixée à
13700MDT ou 13,9% du PIB);
 Nouveau barème et charges fiscales supplémentaires;
 Augmentation de la TVA appliquée sur certains biens & services
(expertise, consulting, médicaments importés, etc)
Augmentation de la pression fiscale (22,1% en 2017) et diminution
du pouvoir d’achat

6. LF 2017: Conséquences sur l’investissement
 Ligne de financement de 250MDT accordée aux PME (impact positif)
 Diminution de l’impôt sur les sociétés de 25% à 15% pour les entreprises
à condition d’une introduction en bourse (impact positif mais faible)
 Impôt supplémentaire de 7,5% sur les bénéfices (impact négatif)
 TVA de 20% sur l’immobilier (impact négatif)
L’impact final aura tendance à être négatif

7. LF 2017: Conséquences sur les exportations
o Exonération de l’impôt au profit des entreprises exportatrices (impact
positif mais faible)
o Augmentation des droits de douanes de 20% sur un certain nombre de
matières premières et produits semi-finis (impact négatif)
L’impact final sera faible

8. LF 2017: Moralité de l’histoire
o LF dont l’objectif premier est de corriger les déséquilibres macro-
financiers
o LF basée sur des hypothèses peu réalistes (problème de bouclage et
inefficience)
o Répartition du budget peu cohérente avec les objectifs affichés
o LF n’aura que peu d’effet positif sur les moteurs de croissance (si ce n’est
un effet inverse);

9. LF 2017: quelques pistes d’amélioration
o Revoir tout le budget à la baisse (les ministères doivent avoir un plan B et doivent mieux et
davantage coordonner) et par conséquent le volume de la dette extérieure;
o Budgétiser l’argent nécessaire pour la reconversion d'une bonne partie des fonctionnaires
publiques et leur intégration au sein du ministère des finances;
o Budgétiser l’argent nécessaire pour la création d'un conseil supérieur de dialogue social;
o Budgétiser l’argent nécessaire pour la création de l’agence nationale de la dette;
o Augmenter les droits de douanes sur les produits de luxe;
o Arrêt de toute importation en devises des voitures > 6CH (sauf FCR)
o Réduire les droits de douanes sur certains produits fortement commercialisés illégalement;
o Augmenter l’impôt sur les bénéfices des cliniques privés (à transférer directement au
ministère de la santé);

10. Merci de votre attention!