Modèles de financement

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  1. 1. Modèles de financement Modèle Modèle Modèle Modèle Système Allemand DESCHAMPS CD&V KUL VOKA IPP L’essentiel du financement IPP 80% des recettes Les dotations fédérales Deux impôts sont Système est basé des entités fédérées est reviennent aux Régions aux Régions sont prévus: un fédéral, qui pour les « grands assuré via un impôt régional pour couvrir les dotations remplacées par un impôt devrait générer environ impôts » sur des proportionnel à l’ensemble IPP et TVA. régional qui compte pour 30% des recettes impôts partagés. de la base imposable des environ 50% de l’IPP total actuelles et un régional. résidents de la région Responsabilisation : (le reste étant fédéral). La base et les taux correspondante, laquelle peut répartition selon le Ce sont 2 impôts sont définis au fixer le taux d’application. rendement de l’IPP dans L’impôt régional = idéalement distincts (pas des niveau fédéral ; mais chaque région = pour le un pourcentage additionnel additionnels régionaux). avec la participation Le reste des recettes de l’IPP CD&V, «le meilleur appliqué à la base imposable des Länder à la revient à l’État fédéral. thermomètre de l’efficacité définie par le Fédéral. Le Fédéral et les Régions décision des politiques régionales». peuvent fixer leurs (Bundesrat). La progressivité des Les Régions peuvent toutefois propres tranches et barèmes de l’IPP reste du Objectif : passer d’une augmenter ou diminuer barèmes fiscaux. L’impôt sur le revenu ressort fédéral. répartition des moyens leur propre impôt (mais des personnes est 55(F)-33(W)-11(B) à une marges prédéfinies afin de ● Le contribuable partagé (2004) : Le Fédéral fixe et modifie les clé 63-28-8. limiter la concurrence fiscale). pourrait remplir ● 42,5%, barèmes de l’impôt et les deux pour le Bund déductions qui affectent la Possibilité d’additionnels ou L’impôt régional remplace déclarations ● 42,5% pour base imposable. de soustractionnels pour les aussi les actuelles différentes !? les Länder Régions à ajouter à un dotations IPP aux ● 15% pour Les Régions peuvent accorder impôt de base (mais les Communautés, à charge Pour le VOKA, les les des réductions ou des crédits taux et tranches restent pour les Régions de Régions peuvent donc communes. d’impôt liés à leur domaine de déterminés par le redistribuer aux récolter les fruits fiscaux compétences qui seront Fédéral !). Communautés. de leurs actions. L’impôt est localisé intégralement soustraits des selon la résidence. moyens IPP propres à la Dans ce système, forte région. incitation à stimuler la croissance et l’emploi ● Le financement de (augmentation de la base base de chaque entité imposable d’une région = dépend exclusivement revenus supplémentaires) Il n’y a pas de taux de sa propre d’impôt spécifique
  2. 2. performance Simulation 2005 : aux Länder, économique. ● + 140 millions d’euros contrairement aux pour la Flandre par propositions rapport à l’ancienne « Deschamps, KUL LSF et Voka ». ● + 92 millions pour Bruxelles ● - 232 millions pour Wallonie + Communauté française. TVA Aucun changement. Les recettes (26 milliards La TVA reste une source de La TVA reste La TVA est partagée dans le budget 2010) financement pour les intégralement au fédéral. (2004) : reviennent intégralement à Communautés, mais ● 49,5%, pour l’État fédéral. l’établissement d’un Les Communautés le Bund ; pourcentage fixe des recettes sont financées ● 48,4% pour Aujourd’hui, la moitié de fédérales qui est destiné aux directement par les les Länder ; l’enveloppe revient aux Communautés. Régions. ● 2,1% pour Communautés. les La TVA devient ainsi Pour Bruxelles, on communes. Les moyens pour véritablement un impôt reprend l’actuelle clé l’enseignement, la culture, partagé. 80/20 pour répartir les Le critère utilisé pour … doivent être trouvés moyens entre les deux la répartition de la dans les dotations Répartition entre Communautés. TVA entre les Länder régionales. Communautés sur base du est la population nombre d’élèves entre 6 et 17 (75%). Les 25% La Communauté ans. restant sont utilisés germanophone reçoit les pour une pouvoirs fiscaux d’une redistribution en Région. faveur des Länder les plus pauvres. SOLIDARITÉ Comme actuellement, les 1. formes de Un nouveau système de Les simulations Une partie de la TVA réductions d’impôt solidarité compensation est mis en montrent : est utilisée pour que accordées par une entité prévues. place. ● -1,9 milliard chaque Länder
  3. 3. fédérée ne peuvent ni d’euros pour la obtienne au moins, dépasser un certain 1. Un «socle de Chaque Région reçoit au Wallonie et la par habitant, 92% pourcentage des recettes financement» moins 95% du revenu moyen Communauté des recettes fiscales, ni mener à une (indexé ou non par habitant => transferts de française fiscales moyennes concurrence fiscale nuisible selon les variantes) Régions «riches» vers des ● + 300 millions par habitant de aux autres entités. de 5,5 milliards Régions «pauvres». d’euros pour l’ensemble des d’euros : Bruxelles Länder (hors TVA Au départ, chaque Région a la ● +1,6 milliard mais impôts propres Un transfert est prévu de ● 52,7% pour la garantie de recevoir au moins d’euros pour la compris). chacune des trois Régions Wallonie + les montants qu’elle aurait Flandre. vers le Fédéral afin de Communauté reçue avec l’actuelle LSF. Cette solidarité compenser les charges liées française ; !! Au démarrage du est complétée par au vieillissement. ● 42,8% pour la système, une dotation des transferts des Flandre ; de solidarité spéciale Länder qui sont au- Au financement de base, ● 3,6% pour est versée par la Région dessus de la s’ajoute une enveloppe de Bruxelles !!; la plus riche (et non par moyenne (avec un solidarité pour les régions ● 0,9% pour la le Fédéral) MAIS cette taux progressif) vers moins riches. Communauté dotation s‘éteint ceux qui sont en ● Des recettes germanophone. graduellement sur 10 à dessous de 92% supplémentaires pour 20 ans. (100% de compenser en partie compensation) et (à hauteur de 85%) 2. Le second outil de Le pari du VOKA: la ceux qui sont entre une base imposable solidarité = responsabilisation 92% et la moyenne moyenne par habitant versement direct dopera les politiques et (37,5% de plus faible que celle de la Communauté donc la croissance compensation). du Royaume. la plus riche vers wallonne. les autres (selon L’objectif est que Dès la première année, une une série de chaque Länder compensation forfaitaire paramètres obtienne un socle de est prévue pour assurer à mesurant le niveau 95% de la chaque région des recettes économique). moyenne fédérale identiques à celles prévues des ressources par l’actuelle loi de ● La Flandre céderait fiscales par habitant. financement => elle reste 532 millions à la ensuite inchangée au cours du Communauté Les Länder temps. française (jusqu’à contributeurs près de 1 milliard doivent conserver au
  4. 4. d’euros en 2020). moins 100% de la moyenne. Au départ, ces 2 interventions de solidarité Une péréquation = 29% des recettes de la verticale sous forme Wallonie et de la de dotation vise à Communauté. compenser 90% de la capacité déficitaire Après 10 ans, ces 2 restante. interventions = 25,6% des recettes RW et CF. L’objectif des 95% semble inscrit dans la proposition KUL (pour l’IPP). La proposition FUNDP compenserait 85% de l’écart avec la moyenne fédérale mais avec des moyens fédéraux et non d’autres régions. Pour 2008, cela voudrait dire que la Wallonie arriverait à 98% de recettes IPP par rapport à la moyenne belge (écart de 13% compensé à 85%). La dotation IPP actuelle pour la Wallonie (et part wallonne de la Communauté)
  5. 5. représente 97,7% de la moyenne nationale par habitant, intervention de solidarité incluse. BRUXELLES La Région capitale perçoit une Bruxelles profite d’un Bruxelles reçoit une Lieu de travail utilisé enveloppe additionnelle décompte spécifique selon allocation spéciale pour pour corriger les (pour utilisation de ses le nombre d’emplois compenser les charges rendements de l’impôt infrastructures + transport en occupés par des habitants induites par son statut de dans chaque région commun) (100 millions €). d’autres Régions. capitale. (mais les modalités d’application de ce Enveloppe versée par le ● Environ 300 !! l’allocation spéciale est principe ne sont pas Fédéral (garantie de millions d’euros au conditionnée à une réforme détaillées). pérennité). départ et 460 profonde des structures et de millions en 2020 l’efficacité de la Région (soit plus d’un bruxelloise. Toutes les projections quart des moyens conduisent à un surplus totaux de positif, allant jusqu’à 500 Bruxelles). millions d’euros dans le cas le plus favorable. = montants assumés par les autres Régions, en fonction du nombre de travailleurs concernés (en gros 2/3 pour la Flandre et 1/3 pour la Wallonie). Ce modèle pénalise lourdement Bruxelles. Au départ, Bruxelles perd plus que toutes les autres entités réunies (114 millions) Après dix ans, Bruxelles est la seule entité en perte
  6. 6. (-192 millions) par rapport aux règles actuelles de financement. ISOC Le mécanisme prévu pour l’IPP Le Voka est le seul à Impôt des sociétés : « régional » « pourrait » être proposer clairement étendu avec la une régionalisation ● 50% pour le régionalisation d’une partielle de l’impôt Bund partie de l’impôt des des sociétés. ● 50% pour sociétés. les Le socle fédéral IPP = « Länder ») taux de 20%. L’impôt est localisé Les Régions peuvent selon la résidence. ajouter leurs propres additionnels. La taxation des entreprises plurirégionales serait ventilée selon la masse salariale et les actifs (revenu cadastral). Résultat Toutes choses étant égales Wallonie par ailleurs, en 2015, les ressources pour : ● Bruxelles = +100 à 200 millions ● Fédéral = +500 à 700 millions Wallonie/Flandre : -4 à -5% Pour la Wallonie en particulier, la perte totale s’élève à 232 millions en 2015 (en tenant compte des 340 millions de solidarité et des 310 millions
  7. 7. de compensation forfaitaire)

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