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Budget taxes2011 infomag-8_p79-84

1  sur  6
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Travaux, Sécurité et Finances




Le budget                                                                                          Par Dominique Huet
                                                                                                   Conseiller Municipal,
                                         de la commune                                             délégué au Budget
                                                                                                   et Subventions


                      FINANCES
Comprendre et lire ses nouveaux avis
d’imposition 2011.
   Je soulignais page 65 de l’infoMag n°7 de Juin 2011
«  que la fiscalité locale à travers la mise en place de la
Contribution Economique Territoriale (C.E.T.) (ancienne
taxe Professionnelle) allait subir quelques boulever-
sements. »

Les avis d’imposition que vous avez reçus en septembre et
octobre pour la plupart d’entre vous, ont effectivement
confirmé ces propos. Il convient dès lors de vous expliquer
sous une forme imagée, les augmentations ou diminu-
tions pour chaque taxe (Taxe Foncière et Taxe Habitation).

Qui maîtrise ces taxes ? Pas uniquement la commune. A
travers cette nouvelle intervention dans l’infoMag de
décembre, j’ai souhaité vous fournir un éclairage plus
précis sur les sommes et pourcentages d’évolution figurant         Voici, tout au long des pages suivantes et à travers
sur ces feuilles « automnales » qui nous sont délivrées            l’exemple de contribution d’un ménage moyen, les
tous les ans.                                                      différents bouleversements décryptés à travers ces avis
                                                                   d’imposition.
La taxe foncière et la taxe d’habitation connaissent cette
année, quelques modifications dans la présentation des
données, accompagnées d’annotations supplémentaires
comparées à celles de 2010. Quelques difficultés ont                        Les nouveaux
été rencontrées a priori, par les services fiscaux pour
concevoir les maquettes définitives puisque certaines                   avis d’imposition 2011
données n’ont pu être compilées. Cela méritait donc de
notre part un complément d’information pour la bonne                           décryptés.
compréhension du sujet, et en toute transparence.




                                                              77
Travaux, Sécurité et Finances
Culture, Sports, Loisirs


                                            AVIS D’IMPOSITION 2011
              TAXE D’HABITATION votée et perçue par la commune et divers organismes
CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC votée par le Parlement et versée aux entreprises de l’audiovisuel public
                                          OCCUPANT(S)
         Identifiant                  Désignation     Nature       Revenu (RFR) 9 Parts-année
                                                        S


   Taxe d’habitation 201 - détail du calcul des cotisations
                        1

     Éléments de calcul                   Commune    Syndicat de      Inter-   Taxe spéciale
                                                      commune      communalité d’équipement
   Valeur locative brute 1                 4 141        4 141         4 141         4 141
   Valeur locative moyenne                 5 783        5 783        5 783         5 783
    2 • Général à la base                   15 %                       15 %
    A
                                             867           867          867          867
    B
    A    • Personne(s) à charge
    T    - Par personne rang 1 ou 2         10 %                       10 %
    T
    E
           Pour 1 personne                   578           578          578           578
    M    - Par personne rang 3 ou +         25 %                       25 %
    E      Pour X personne(s)
    N
    T    • Spécial à la base                              15 %                       15 %
    S    • Spécial handicapé                              10 %                       10 %
   Base nette d’imposition 3                2 696       2 696        2 696         2 696          Total
   Taux d’imposition 201  1               13,63 %        0,1 %
                                                            7        8,16 %      0,392 %          des             603
   Cotisations 201  14                        367             5         220             1
                                                                                        1      cotisation
   Taux d’imposition 2010                  13,12 %     0,149 %              -     0,154 %
   Rappel cotisations 2010 10                                 4             -           4
                                                                                             Frais de gestion 5    6
   Variation en valeur 10                                    +1                        +7
   Variation en pourcentage                    -        +25 %               -     +1 %
                                                                                     75
   Abattements de                         Commune    Syndicat de      Inter-   Taxe spéciale Prélèvement pour
   référence 2003/201 8  1                            commune      communalité d’équipement base élevée 6
   Général à la base
   Par personne(s) à charge
     (rang 1 ou 2)
   Par personne(s) à charge                                                                     Prélèvements
     (rang 3 ou +)                                         +1                        +7         sur résidences
                                                                                                secondaires 5
   Spécial à la base
                                        ÉVOLUTION DES IMPOSITIONS ENTRE 2010 ET 201 1
                                       Année 2010   Année 201 1    En valeur En pourcentage
   (a) Cotisations                         576          609          +33        +5,73 %      Plafonnement
   (b) Allégements                                                                           selon le revenu 7
   (c) = (a) - (b) Somme à payer           576          609          +33        +5,73 %
                                      LOCAUX TAXÉS : NOMBRE 1            RÉGIME P
                                        Identifiant    Nature    DF       AFF VL revalorisée
                                                                                             Montant de
   Taux global 2000 corrigé 8               -          Maison          H           4 141
                                                                                             votre impôt          609
   14,05
   Cotisation référence 2003 8
   La taxe spéciale d’équipement comprend la TSE Grand Paris pour 7 euro(s).

   MONTANT DE LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC DUE EN 2011                                                  123
   Vous occupiez au 1er janvier une résidence équipée d’un poste de télévision


                                      A                B                 C                D
                                                            78
Travaux, Sécurité et Finances




A    L’augmentation du Taux de Taxe d’Habitation passant de 13,12 à 13,63% a été rendue
     nécessaire pour maintenir notre capacité financière pour faire face à nos dépenses
     courantes. Cette décision du Conseil Municipal a été très largement argumentée dans
     l’infoMag n°7 de Juin 2011.


B
                    Cette nouvelle rubrique Intercommunalité n’est pas le fait
                    d’une fiscalité nouvelle décidée par                  mais est
                    la seule résultante du remplacement de la TP par de la CET
                                                                                                    CET :
                    (Contribution Économique Territoriale). Le nouveau panier
                    de ressources imposé par cette réforme est constitué notam-
                                                                                                 Contribution
                    ment de l’ancienne part départementale de la Taxe d’Habi-
                    tation qui figurait sur votre avis d’imposition 2010. Sur celui
                                                                                                 Économique
                    de 2011 exit la colonne département au profit de celle de
                    l’intercommunalité. Le taux reste inchangé suite à la décision
                                                                                                 Territoriale.
                    du Conseil Communautaire de début d’année.


C    Conformément aux engagements de l’État toujours dans le
     cadre de la réforme de la CET, les frais de gestion de la fiscalité
     locale subissent une baisse importante. Le taux de 2010 était
     de 4,4%, celui de 2011 de 1%, soit une baisse de 77,27%.


D                   Trois nouvelles précisions apparaissent sur l’avis de Taxe d’Habitation
                    concernant :
                    . La mise en place par l’État d’un prélèvement pour base élevée pour
                      locaux à forte valeur locative.
                    . Le prélèvement en direction des résidences secondaires.
                    . Les dégrèvements accordés aux contribuables dont les revenus ne
                      dépassent pas certains plafonds.
                    L’ensemble de ces explications est fourni en annexe de l’avis d’imposition
                    accompagné de tableaux chiffrés.




                                        01.60.49.25.57 01.69.34.78.53
                                           06.09.68.27.37        06.26.20.54.87


                                                                            T
                                                                 R AT U I
                                                   D EV I S G

Cuisines &                                                                                    Placards, dressings, soupentes,
salles de bains personnalisées.
                                        4, route de Corbeil - LONGJUMEAU
                                                                                  bibliothèques, lits relevables sur mesure…
                                                            79
Travaux, Sécurité et Finances
Culture, Sports, Loisirs


                         Taxes foncières - détail du calcul des cotisations

                               Département : 91       ESSONNE                                    Commune : 044 A          BALLAINVILLIERS



                                                                                                            Taxe spéciale Taxe ordures
                                                                    Syndicat de        Inter-                                          TOTAL des
                                                    Commune                                     Département d’équipement ménagères
                                                                    communes        communalité                                        cotisations
                                                                                                                  4            1


                          Taux 2010                 12,37 %           0,141 %                %        12,69 %             0,156 %      6,56 %
                          Taux 2011                 12,85 %           0,161 %                %        12,69 %              0,41 %      7,42 %


                          Adresse
 Propriétés bâties




                          Base                         2 071           2 071                            2 071              2 071        2 071
                          Cotisation                    266                3                             263                   8          154       694

                          Adresse
                          Base
                          Cotisation

                          Cotisation
                                        2010            251                3                                    -           3            133
                                         2011           266                3                                 263            8            154
                          Variation en % 2          +5,98 %               0%                 %                -%    +166,67 %       +15,79 %

                                                                                                    Taxe      Taxe spéciale
                                                                    Syndicat de        Inter-                                 Chambre
                                                    Commune                                     additionnelle d’équipement
                                                                    communes        communalité                             d’agriculture
                                                                                                      8             4


                          Taux 2010                         %                 %              %                 %             %                  %
                          Taux 2011                         %                 %              %                 %             %                  %
 Propriétés non bâties




                          - Bases terres
                            non agricoles
                          - Bases terres
                            agricoles
                          Cotisation
                                        2010
                                         2011
                          Variation en % 2                  %                 %              %                 %             %                  %
                                                                                                                                        Caisse
                                                                                                      Base du        Majoration
                                                       Dégrèvements jeunes agriculteurs                                              d’assurance
                                                                                                        forfait      base terr.
                                                          des propriétés non bâties                                                 des accidents
                                                                                                     forestier 3     constr. 5
                                                                                                                                       agricoles

                          Base « État »                                                                                                     X
                          Base « Collectivités »

                                                                                                                    - Frais de gestion de la
                                                                                                                      fiscalité directe locale 6    28
                          À compter de 201 pour les propriétés bâties, la part régionale est transférée au
                                           1,                                                                       - Dégrèvement « Habitation
                          département. Pour les propriétés non bâties, une taxe additionnelle se substitue            principale » 7
                          aux parts départementales et régionales.                                                  - Dégrèvement JA « État » 9
                                                                                                                    - Dégrèvement JA
                          Le montant de la cotisation TSE Grand Paris est de : 5 euro(s)                              « Collectivités » 9

                                                                                                                        Montant de votre impôt      722




                                A                    B                    C                      D                  E                   F                G

                                                                                       80
Travaux, Sécurité et Finances


A   L’augmentation du taux de la Taxe Foncière correspond au taux proposé au
    Conseil Municipal en date du 7 avril 2011 présenté lors du vote du budget
    primitif. Le produit fiscal correspondant contribue à financer l’ensemble des
    dépenses de la ville (charges de fonctionnement courantes) et participe par
    prélèvement aux dépenses d’investissement de la Commune.


B            Cette rubrique correspond aux taux de fiscalité votés par deux syndicats auxquels
             la ville a adhéré. Le SIAHVY (Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement
             de la Vallée de l'Yvette) et le SIVOA (syndicat mixte Orge Aval). Cette rubrique
             correspond aux taux de fiscalité votés par deux syndicats auxquels la ville a adhéré.
             Ils sont chargés respectivement de la gestion des eaux usées, entretien des berges,
             faucardages des rivières sur les bassins de l’Yvette et de l’Orge où BALLAINVILLIERS
             se situe. Leur rôle est aussi la mise en œuvre de politiques de protection de
             l'environnement.



C   La colonne Département en 2011 comporte un changement de taux lié à la
    refonte des ressources attribuées aux Collectivités suite à la mise en place de
    la Contribution Economique Territoriale (suppression de la TP-Taxe Profession-
    nelle). Ce taux est cumulé avec celui de la Région Île-de-France qui figurait en
    2010 dans une colonne spécifique Région. L’unification des deux taux est
    désormais effective à travers cette réforme. Son évolution sera décidée exclu-
    sivement par l’Assemblée Départementale lors du vote de son budget annuel.



D            La Taxe instituée dans cette colonne à l’origine en direction des Établissements
             Fonciers de la Région Île-de-France comporte une très forte progression (+ de 166%).
             Pour la première fois en 2011, le contribuable francilien participe au financement du
             projet « Grand Paris » initié par le Président de la République. La Région Île-de-
             France et l’ensemble des départements franciliens partenaires de ce projet d’avenir,
             induit une contribution directe locale pour faire face aux projets d’infrastructures
             du Grand Paris (Acquisitions Foncières et Volet Transport Prioritairement).


E   L’augmentation du taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères a été
    voté par le Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry (SIRM). Cette
    hausse a été rendue nécessaire par l’achat des conteneurs gris et jaune en
    direction de l’habitat individuel et par le déploiement des bacs distribués sur
    le territoire communal, assuré par la Société CITEC. La mise en place du nou-
    veau système de collecte à compter du mois d’octobre dernier, a complété
    ces actions nouvelles sur l’ensemble des cinq communes composant le syn-
    dicat (Ballainvilliers, La Ville-du-Bois, Linas, Longpont-sur-Orge et Montlhéry).



F            Les frais de gestion de la fiscalité locale ont été institués pour compenser les frais
             d’établissement et de recouvrement des impôts locaux. Avant l’année 2011, ce taux
             était de 8% pour la Taxe Foncière, il passe désormais à près de 3%. Cette baisse se
             traduit par un montant moindre pour le contribuable mais pas pour la commune de
             BALLAINVILLIERS. L’État s’est engagé à compenser la différence de ressources par
             des versements complémentaires de dotations.


G   Comme l’expliquait la bulle “Taxe Spéciale d’Équipement”, les services de
    l’État diffusent individuellement, une information à propos de l’incidence du
    projet Grand Paris sur votre avis d’imposition Taxe Foncière 2011. Cette me-
    sure a été décidée lors de l’élaboration de la quatrième Loi de Finances
    n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, article 31 V.
                 Source Code Général des Impôts Section IX Octies- article 1609G


                                            81
Travaux, Sécurité et Finances
Culture, Sports, Loisirs



                                                                           • Taxe d’aménagement (réforme à
                                                                             compter de l’année 2012 de l’ancien
                                                                             panier de ressources d’urbanisme en
    Comuniquer en direction de nos                                           direction des collectivités territoriales
                                                                             telles que la PVR (Participation Voies
  concitoyens reste une de nos priorités.                                    et Réseaux) et la TLE (Taxe Locale
                                                                             d’Équipement),
                                                                           • Taxe sur l’électricité à compter de
                                                                             2012, dont les modes de calcul dans
                                Conclusion de la contribution                l’ancien système ont amené les
                                                                             collectivités à revoir les coefficients

                                C    et article vous aura permis de
                                     mesurer le degré de proximité avec
                                lequel vos élus se doivent de commu-
                                                                             de calcul. Ceux-ci sont désormais
                                                                             assis sur les consommations et non
                                                                             plus sur une partie abonnement et
                                niquer sur des réformes d’envergure          consommation.
                                nationale. Les décisions du législateur
                                influant directement sur celles de         L’État contraint en outre, les collec-
                                l’équipe municipale, nous nous atta-       tivités territoriales à respecter des
                                cherons dès leur mise en place, à          « règles d’or » qui existaient malgré
                                communiquer rapidement sur leurs           tout auparavant (respect des grands
                                effets immédiats ou à brève échéance.      équilibres, tolérance zéro des déficits
                                                                           budgétaires). Il proposera dans les
                                En effet, ces profonds changements         prochains mois, dans la droite lignée
                                rapportés au niveau local, ont             des règles « Bâle III » imposées aux
                                touché de plein fouet, la fiscalité        Établissements Financiers, la mise en
                                d’               et celle de notre         place d’une agence publique de finan-
                                ville en 2011 :                            cement pour les collectivités locales.
                                                                           Celles-ci dans un contexte tendu
                                • Arrivée de la C.E.T. (Contribution       n’auront d’autres solutions que
                                  Économique Territoriale) pour la         d’anticiper leurs besoins et de ratio-
                                  communauté d’agglomération et            naliser leurs pratiques actuelles.
                                  révision nécessaire du pacte financier
                                  sur le territoire ;                      La mise en compétition « encadrée »
                                • Taux de taxe d’habitation régional       des banques, est dictée par les
                                  transféré au département ;               difficultés économiques que nous
                                • Taux de taxe d’habitation départe-       traversons au niveau international et
                                  mental transféré aux communautés.        national. Nous devons avoir à l’esprit
                                                                           que les collectivités territoriales sont
                                Ainsi qu’à compter du 1er janvier 2012 :   toujours considérées comme le princi-
                                                                           pal acteur économique du Pays. Aussi
                                                                           des garde-fous de cette dimension ne
                                                                           pourront que conforter cette position.

                                                                           Communiquer en direction de nos
                                                                           concitoyens reste une de nos priorités.
                                                                           Nous nous efforcerons à travers nos
                                                                           projets et activités pour BALLAIN-
                                                                           VILLIERS de respecter cet engagement.

                                                                           Les données fiscales n’étant pas forcé-
                                                                           ment comprises de toutes et tous,
                                                                           notre rôle sera celui de vous faire
                                                                           partager nos connaissances de terrain.
                                                                           Brigitte Puech et son équipe municipale
                                                                           s’y emploient et s’y emploieront avec
                                                                           toute l’énergie que cela requiert.

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  • 1. Travaux, Sécurité et Finances Le budget Par Dominique Huet Conseiller Municipal, de la commune délégué au Budget et Subventions FINANCES Comprendre et lire ses nouveaux avis d’imposition 2011. Je soulignais page 65 de l’infoMag n°7 de Juin 2011 « que la fiscalité locale à travers la mise en place de la Contribution Economique Territoriale (C.E.T.) (ancienne taxe Professionnelle) allait subir quelques boulever- sements. » Les avis d’imposition que vous avez reçus en septembre et octobre pour la plupart d’entre vous, ont effectivement confirmé ces propos. Il convient dès lors de vous expliquer sous une forme imagée, les augmentations ou diminu- tions pour chaque taxe (Taxe Foncière et Taxe Habitation). Qui maîtrise ces taxes ? Pas uniquement la commune. A travers cette nouvelle intervention dans l’infoMag de décembre, j’ai souhaité vous fournir un éclairage plus précis sur les sommes et pourcentages d’évolution figurant Voici, tout au long des pages suivantes et à travers sur ces feuilles « automnales » qui nous sont délivrées l’exemple de contribution d’un ménage moyen, les tous les ans. différents bouleversements décryptés à travers ces avis d’imposition. La taxe foncière et la taxe d’habitation connaissent cette année, quelques modifications dans la présentation des données, accompagnées d’annotations supplémentaires comparées à celles de 2010. Quelques difficultés ont Les nouveaux été rencontrées a priori, par les services fiscaux pour concevoir les maquettes définitives puisque certaines avis d’imposition 2011 données n’ont pu être compilées. Cela méritait donc de notre part un complément d’information pour la bonne décryptés. compréhension du sujet, et en toute transparence. 77
  • 2. Travaux, Sécurité et Finances Culture, Sports, Loisirs AVIS D’IMPOSITION 2011 TAXE D’HABITATION votée et perçue par la commune et divers organismes CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC votée par le Parlement et versée aux entreprises de l’audiovisuel public OCCUPANT(S) Identifiant Désignation Nature Revenu (RFR) 9 Parts-année S Taxe d’habitation 201 - détail du calcul des cotisations 1 Éléments de calcul Commune Syndicat de Inter- Taxe spéciale commune communalité d’équipement Valeur locative brute 1 4 141 4 141 4 141 4 141 Valeur locative moyenne 5 783 5 783 5 783 5 783 2 • Général à la base 15 % 15 % A 867 867 867 867 B A • Personne(s) à charge T - Par personne rang 1 ou 2 10 % 10 % T E Pour 1 personne 578 578 578 578 M - Par personne rang 3 ou + 25 % 25 % E Pour X personne(s) N T • Spécial à la base 15 % 15 % S • Spécial handicapé 10 % 10 % Base nette d’imposition 3 2 696 2 696 2 696 2 696 Total Taux d’imposition 201 1 13,63 % 0,1 % 7 8,16 % 0,392 % des 603 Cotisations 201 14 367 5 220 1 1 cotisation Taux d’imposition 2010 13,12 % 0,149 % - 0,154 % Rappel cotisations 2010 10 4 - 4 Frais de gestion 5 6 Variation en valeur 10 +1 +7 Variation en pourcentage - +25 % - +1 % 75 Abattements de Commune Syndicat de Inter- Taxe spéciale Prélèvement pour référence 2003/201 8 1 commune communalité d’équipement base élevée 6 Général à la base Par personne(s) à charge (rang 1 ou 2) Par personne(s) à charge Prélèvements (rang 3 ou +) +1 +7 sur résidences secondaires 5 Spécial à la base ÉVOLUTION DES IMPOSITIONS ENTRE 2010 ET 201 1 Année 2010 Année 201 1 En valeur En pourcentage (a) Cotisations 576 609 +33 +5,73 % Plafonnement (b) Allégements selon le revenu 7 (c) = (a) - (b) Somme à payer 576 609 +33 +5,73 % LOCAUX TAXÉS : NOMBRE 1 RÉGIME P Identifiant Nature DF AFF VL revalorisée Montant de Taux global 2000 corrigé 8 - Maison H 4 141 votre impôt 609 14,05 Cotisation référence 2003 8 La taxe spéciale d’équipement comprend la TSE Grand Paris pour 7 euro(s). MONTANT DE LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC DUE EN 2011 123 Vous occupiez au 1er janvier une résidence équipée d’un poste de télévision A B C D 78
  • 3. Travaux, Sécurité et Finances A L’augmentation du Taux de Taxe d’Habitation passant de 13,12 à 13,63% a été rendue nécessaire pour maintenir notre capacité financière pour faire face à nos dépenses courantes. Cette décision du Conseil Municipal a été très largement argumentée dans l’infoMag n°7 de Juin 2011. B Cette nouvelle rubrique Intercommunalité n’est pas le fait d’une fiscalité nouvelle décidée par mais est la seule résultante du remplacement de la TP par de la CET CET : (Contribution Économique Territoriale). Le nouveau panier de ressources imposé par cette réforme est constitué notam- Contribution ment de l’ancienne part départementale de la Taxe d’Habi- tation qui figurait sur votre avis d’imposition 2010. Sur celui Économique de 2011 exit la colonne département au profit de celle de l’intercommunalité. Le taux reste inchangé suite à la décision Territoriale. du Conseil Communautaire de début d’année. C Conformément aux engagements de l’État toujours dans le cadre de la réforme de la CET, les frais de gestion de la fiscalité locale subissent une baisse importante. Le taux de 2010 était de 4,4%, celui de 2011 de 1%, soit une baisse de 77,27%. D Trois nouvelles précisions apparaissent sur l’avis de Taxe d’Habitation concernant : . La mise en place par l’État d’un prélèvement pour base élevée pour locaux à forte valeur locative. . Le prélèvement en direction des résidences secondaires. . Les dégrèvements accordés aux contribuables dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. L’ensemble de ces explications est fourni en annexe de l’avis d’imposition accompagné de tableaux chiffrés. 01.60.49.25.57 01.69.34.78.53 06.09.68.27.37 06.26.20.54.87 T R AT U I D EV I S G Cuisines & Placards, dressings, soupentes, salles de bains personnalisées. 4, route de Corbeil - LONGJUMEAU bibliothèques, lits relevables sur mesure… 79
  • 4. Travaux, Sécurité et Finances Culture, Sports, Loisirs Taxes foncières - détail du calcul des cotisations Département : 91 ESSONNE Commune : 044 A BALLAINVILLIERS Taxe spéciale Taxe ordures Syndicat de Inter- TOTAL des Commune Département d’équipement ménagères communes communalité cotisations 4 1 Taux 2010 12,37 % 0,141 % % 12,69 % 0,156 % 6,56 % Taux 2011 12,85 % 0,161 % % 12,69 % 0,41 % 7,42 % Adresse Propriétés bâties Base 2 071 2 071 2 071 2 071 2 071 Cotisation 266 3 263 8 154 694 Adresse Base Cotisation Cotisation 2010 251 3 - 3 133 2011 266 3 263 8 154 Variation en % 2 +5,98 % 0% % -% +166,67 % +15,79 % Taxe Taxe spéciale Syndicat de Inter- Chambre Commune additionnelle d’équipement communes communalité d’agriculture 8 4 Taux 2010 % % % % % % Taux 2011 % % % % % % Propriétés non bâties - Bases terres non agricoles - Bases terres agricoles Cotisation 2010 2011 Variation en % 2 % % % % % % Caisse Base du Majoration Dégrèvements jeunes agriculteurs d’assurance forfait base terr. des propriétés non bâties des accidents forestier 3 constr. 5 agricoles Base « État » X Base « Collectivités » - Frais de gestion de la fiscalité directe locale 6 28 À compter de 201 pour les propriétés bâties, la part régionale est transférée au 1, - Dégrèvement « Habitation département. Pour les propriétés non bâties, une taxe additionnelle se substitue principale » 7 aux parts départementales et régionales. - Dégrèvement JA « État » 9 - Dégrèvement JA Le montant de la cotisation TSE Grand Paris est de : 5 euro(s) « Collectivités » 9 Montant de votre impôt 722 A B C D E F G 80
  • 5. Travaux, Sécurité et Finances A L’augmentation du taux de la Taxe Foncière correspond au taux proposé au Conseil Municipal en date du 7 avril 2011 présenté lors du vote du budget primitif. Le produit fiscal correspondant contribue à financer l’ensemble des dépenses de la ville (charges de fonctionnement courantes) et participe par prélèvement aux dépenses d’investissement de la Commune. B Cette rubrique correspond aux taux de fiscalité votés par deux syndicats auxquels la ville a adhéré. Le SIAHVY (Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Vallée de l'Yvette) et le SIVOA (syndicat mixte Orge Aval). Cette rubrique correspond aux taux de fiscalité votés par deux syndicats auxquels la ville a adhéré. Ils sont chargés respectivement de la gestion des eaux usées, entretien des berges, faucardages des rivières sur les bassins de l’Yvette et de l’Orge où BALLAINVILLIERS se situe. Leur rôle est aussi la mise en œuvre de politiques de protection de l'environnement. C La colonne Département en 2011 comporte un changement de taux lié à la refonte des ressources attribuées aux Collectivités suite à la mise en place de la Contribution Economique Territoriale (suppression de la TP-Taxe Profession- nelle). Ce taux est cumulé avec celui de la Région Île-de-France qui figurait en 2010 dans une colonne spécifique Région. L’unification des deux taux est désormais effective à travers cette réforme. Son évolution sera décidée exclu- sivement par l’Assemblée Départementale lors du vote de son budget annuel. D La Taxe instituée dans cette colonne à l’origine en direction des Établissements Fonciers de la Région Île-de-France comporte une très forte progression (+ de 166%). Pour la première fois en 2011, le contribuable francilien participe au financement du projet « Grand Paris » initié par le Président de la République. La Région Île-de- France et l’ensemble des départements franciliens partenaires de ce projet d’avenir, induit une contribution directe locale pour faire face aux projets d’infrastructures du Grand Paris (Acquisitions Foncières et Volet Transport Prioritairement). E L’augmentation du taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères a été voté par le Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry (SIRM). Cette hausse a été rendue nécessaire par l’achat des conteneurs gris et jaune en direction de l’habitat individuel et par le déploiement des bacs distribués sur le territoire communal, assuré par la Société CITEC. La mise en place du nou- veau système de collecte à compter du mois d’octobre dernier, a complété ces actions nouvelles sur l’ensemble des cinq communes composant le syn- dicat (Ballainvilliers, La Ville-du-Bois, Linas, Longpont-sur-Orge et Montlhéry). F Les frais de gestion de la fiscalité locale ont été institués pour compenser les frais d’établissement et de recouvrement des impôts locaux. Avant l’année 2011, ce taux était de 8% pour la Taxe Foncière, il passe désormais à près de 3%. Cette baisse se traduit par un montant moindre pour le contribuable mais pas pour la commune de BALLAINVILLIERS. L’État s’est engagé à compenser la différence de ressources par des versements complémentaires de dotations. G Comme l’expliquait la bulle “Taxe Spéciale d’Équipement”, les services de l’État diffusent individuellement, une information à propos de l’incidence du projet Grand Paris sur votre avis d’imposition Taxe Foncière 2011. Cette me- sure a été décidée lors de l’élaboration de la quatrième Loi de Finances n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, article 31 V. Source Code Général des Impôts Section IX Octies- article 1609G 81
  • 6. Travaux, Sécurité et Finances Culture, Sports, Loisirs • Taxe d’aménagement (réforme à compter de l’année 2012 de l’ancien panier de ressources d’urbanisme en Comuniquer en direction de nos direction des collectivités territoriales telles que la PVR (Participation Voies concitoyens reste une de nos priorités. et Réseaux) et la TLE (Taxe Locale d’Équipement), • Taxe sur l’électricité à compter de 2012, dont les modes de calcul dans Conclusion de la contribution l’ancien système ont amené les collectivités à revoir les coefficients C et article vous aura permis de mesurer le degré de proximité avec lequel vos élus se doivent de commu- de calcul. Ceux-ci sont désormais assis sur les consommations et non plus sur une partie abonnement et niquer sur des réformes d’envergure consommation. nationale. Les décisions du législateur influant directement sur celles de L’État contraint en outre, les collec- l’équipe municipale, nous nous atta- tivités territoriales à respecter des cherons dès leur mise en place, à « règles d’or » qui existaient malgré communiquer rapidement sur leurs tout auparavant (respect des grands effets immédiats ou à brève échéance. équilibres, tolérance zéro des déficits budgétaires). Il proposera dans les En effet, ces profonds changements prochains mois, dans la droite lignée rapportés au niveau local, ont des règles « Bâle III » imposées aux touché de plein fouet, la fiscalité Établissements Financiers, la mise en d’ et celle de notre place d’une agence publique de finan- ville en 2011 : cement pour les collectivités locales. Celles-ci dans un contexte tendu • Arrivée de la C.E.T. (Contribution n’auront d’autres solutions que Économique Territoriale) pour la d’anticiper leurs besoins et de ratio- communauté d’agglomération et naliser leurs pratiques actuelles. révision nécessaire du pacte financier sur le territoire ; La mise en compétition « encadrée » • Taux de taxe d’habitation régional des banques, est dictée par les transféré au département ; difficultés économiques que nous • Taux de taxe d’habitation départe- traversons au niveau international et mental transféré aux communautés. national. Nous devons avoir à l’esprit que les collectivités territoriales sont Ainsi qu’à compter du 1er janvier 2012 : toujours considérées comme le princi- pal acteur économique du Pays. Aussi des garde-fous de cette dimension ne pourront que conforter cette position. Communiquer en direction de nos concitoyens reste une de nos priorités. Nous nous efforcerons à travers nos projets et activités pour BALLAIN- VILLIERS de respecter cet engagement. Les données fiscales n’étant pas forcé- ment comprises de toutes et tous, notre rôle sera celui de vous faire partager nos connaissances de terrain. Brigitte Puech et son équipe municipale s’y emploient et s’y emploieront avec toute l’énergie que cela requiert. 82