1. Travaux, Sécurité et Finances
Le budget Par Dominique Huet
Conseiller Municipal,
de la commune délégué au Budget
et Subventions
FINANCES
Comprendre et lire ses nouveaux avis
d’imposition 2011.
Je soulignais page 65 de l’infoMag n°7 de Juin 2011
« que la fiscalité locale à travers la mise en place de la
Contribution Economique Territoriale (C.E.T.) (ancienne
taxe Professionnelle) allait subir quelques boulever-
sements. »
Les avis d’imposition que vous avez reçus en septembre et
octobre pour la plupart d’entre vous, ont effectivement
confirmé ces propos. Il convient dès lors de vous expliquer
sous une forme imagée, les augmentations ou diminu-
tions pour chaque taxe (Taxe Foncière et Taxe Habitation).
Qui maîtrise ces taxes ? Pas uniquement la commune. A
travers cette nouvelle intervention dans l’infoMag de
décembre, j’ai souhaité vous fournir un éclairage plus
précis sur les sommes et pourcentages d’évolution figurant Voici, tout au long des pages suivantes et à travers
sur ces feuilles « automnales » qui nous sont délivrées l’exemple de contribution d’un ménage moyen, les
tous les ans. différents bouleversements décryptés à travers ces avis
d’imposition.
La taxe foncière et la taxe d’habitation connaissent cette
année, quelques modifications dans la présentation des
données, accompagnées d’annotations supplémentaires
comparées à celles de 2010. Quelques difficultés ont Les nouveaux
été rencontrées a priori, par les services fiscaux pour
concevoir les maquettes définitives puisque certaines avis d’imposition 2011
données n’ont pu être compilées. Cela méritait donc de
notre part un complément d’information pour la bonne décryptés.
compréhension du sujet, et en toute transparence.
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2. Travaux, Sécurité et Finances
Culture, Sports, Loisirs
AVIS D’IMPOSITION 2011
TAXE D’HABITATION votée et perçue par la commune et divers organismes
CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC votée par le Parlement et versée aux entreprises de l’audiovisuel public
OCCUPANT(S)
Identifiant Désignation Nature Revenu (RFR) 9 Parts-année
S
Taxe d’habitation 201 - détail du calcul des cotisations
1
Éléments de calcul Commune Syndicat de Inter- Taxe spéciale
commune communalité d’équipement
Valeur locative brute 1 4 141 4 141 4 141 4 141
Valeur locative moyenne 5 783 5 783 5 783 5 783
2 • Général à la base 15 % 15 %
A
867 867 867 867
B
A • Personne(s) à charge
T - Par personne rang 1 ou 2 10 % 10 %
T
E
Pour 1 personne 578 578 578 578
M - Par personne rang 3 ou + 25 % 25 %
E Pour X personne(s)
N
T • Spécial à la base 15 % 15 %
S • Spécial handicapé 10 % 10 %
Base nette d’imposition 3 2 696 2 696 2 696 2 696 Total
Taux d’imposition 201 1 13,63 % 0,1 %
7 8,16 % 0,392 % des 603
Cotisations 201 14 367 5 220 1
1 cotisation
Taux d’imposition 2010 13,12 % 0,149 % - 0,154 %
Rappel cotisations 2010 10 4 - 4
Frais de gestion 5 6
Variation en valeur 10 +1 +7
Variation en pourcentage - +25 % - +1 %
75
Abattements de Commune Syndicat de Inter- Taxe spéciale Prélèvement pour
référence 2003/201 8 1 commune communalité d’équipement base élevée 6
Général à la base
Par personne(s) à charge
(rang 1 ou 2)
Par personne(s) à charge Prélèvements
(rang 3 ou +) +1 +7 sur résidences
secondaires 5
Spécial à la base
ÉVOLUTION DES IMPOSITIONS ENTRE 2010 ET 201 1
Année 2010 Année 201 1 En valeur En pourcentage
(a) Cotisations 576 609 +33 +5,73 % Plafonnement
(b) Allégements selon le revenu 7
(c) = (a) - (b) Somme à payer 576 609 +33 +5,73 %
LOCAUX TAXÉS : NOMBRE 1 RÉGIME P
Identifiant Nature DF AFF VL revalorisée
Montant de
Taux global 2000 corrigé 8 - Maison H 4 141
votre impôt 609
14,05
Cotisation référence 2003 8
La taxe spéciale d’équipement comprend la TSE Grand Paris pour 7 euro(s).
MONTANT DE LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC DUE EN 2011 123
Vous occupiez au 1er janvier une résidence équipée d’un poste de télévision
A B C D
78

3. Travaux, Sécurité et Finances
A L’augmentation du Taux de Taxe d’Habitation passant de 13,12 à 13,63% a été rendue
nécessaire pour maintenir notre capacité financière pour faire face à nos dépenses
courantes. Cette décision du Conseil Municipal a été très largement argumentée dans
l’infoMag n°7 de Juin 2011.
B
Cette nouvelle rubrique Intercommunalité n’est pas le fait
d’une fiscalité nouvelle décidée par mais est
la seule résultante du remplacement de la TP par de la CET
CET :
(Contribution Économique Territoriale). Le nouveau panier
de ressources imposé par cette réforme est constitué notam-
Contribution
ment de l’ancienne part départementale de la Taxe d’Habi-
tation qui figurait sur votre avis d’imposition 2010. Sur celui
Économique
de 2011 exit la colonne département au profit de celle de
l’intercommunalité. Le taux reste inchangé suite à la décision
Territoriale.
du Conseil Communautaire de début d’année.
C Conformément aux engagements de l’État toujours dans le
cadre de la réforme de la CET, les frais de gestion de la fiscalité
locale subissent une baisse importante. Le taux de 2010 était
de 4,4%, celui de 2011 de 1%, soit une baisse de 77,27%.
D Trois nouvelles précisions apparaissent sur l’avis de Taxe d’Habitation
concernant :
. La mise en place par l’État d’un prélèvement pour base élevée pour
locaux à forte valeur locative.
. Le prélèvement en direction des résidences secondaires.
. Les dégrèvements accordés aux contribuables dont les revenus ne
dépassent pas certains plafonds.
L’ensemble de ces explications est fourni en annexe de l’avis d’imposition
accompagné de tableaux chiffrés.
01.60.49.25.57 01.69.34.78.53
06.09.68.27.37 06.26.20.54.87
T
R AT U I
D EV I S G
Cuisines & Placards, dressings, soupentes,
salles de bains personnalisées.
4, route de Corbeil - LONGJUMEAU
bibliothèques, lits relevables sur mesure…
79

4. Travaux, Sécurité et Finances
Culture, Sports, Loisirs
Taxes foncières - détail du calcul des cotisations
Département : 91 ESSONNE Commune : 044 A BALLAINVILLIERS
Taxe spéciale Taxe ordures
Syndicat de Inter- TOTAL des
Commune Département d’équipement ménagères
communes communalité cotisations
4 1
Taux 2010 12,37 % 0,141 % % 12,69 % 0,156 % 6,56 %
Taux 2011 12,85 % 0,161 % % 12,69 % 0,41 % 7,42 %
Adresse
Propriétés bâties
Base 2 071 2 071 2 071 2 071 2 071
Cotisation 266 3 263 8 154 694
Adresse
Base
Cotisation
Cotisation
2010 251 3 - 3 133
2011 266 3 263 8 154
Variation en % 2 +5,98 % 0% % -% +166,67 % +15,79 %
Taxe Taxe spéciale
Syndicat de Inter- Chambre
Commune additionnelle d’équipement
communes communalité d’agriculture
8 4
Taux 2010 % % % % % %
Taux 2011 % % % % % %
Propriétés non bâties
- Bases terres
non agricoles
- Bases terres
agricoles
Cotisation
2010
2011
Variation en % 2 % % % % % %
Caisse
Base du Majoration
Dégrèvements jeunes agriculteurs d’assurance
forfait base terr.
des propriétés non bâties des accidents
forestier 3 constr. 5
agricoles
Base « État » X
Base « Collectivités »
- Frais de gestion de la
fiscalité directe locale 6 28
À compter de 201 pour les propriétés bâties, la part régionale est transférée au
1, - Dégrèvement « Habitation
département. Pour les propriétés non bâties, une taxe additionnelle se substitue principale » 7
aux parts départementales et régionales. - Dégrèvement JA « État » 9
- Dégrèvement JA
Le montant de la cotisation TSE Grand Paris est de : 5 euro(s) « Collectivités » 9
Montant de votre impôt 722
A B C D E F G
80

5. Travaux, Sécurité et Finances
A L’augmentation du taux de la Taxe Foncière correspond au taux proposé au
Conseil Municipal en date du 7 avril 2011 présenté lors du vote du budget
primitif. Le produit fiscal correspondant contribue à financer l’ensemble des
dépenses de la ville (charges de fonctionnement courantes) et participe par
prélèvement aux dépenses d’investissement de la Commune.
B Cette rubrique correspond aux taux de fiscalité votés par deux syndicats auxquels
la ville a adhéré. Le SIAHVY (Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement
de la Vallée de l'Yvette) et le SIVOA (syndicat mixte Orge Aval). Cette rubrique
correspond aux taux de fiscalité votés par deux syndicats auxquels la ville a adhéré.
Ils sont chargés respectivement de la gestion des eaux usées, entretien des berges,
faucardages des rivières sur les bassins de l’Yvette et de l’Orge où BALLAINVILLIERS
se situe. Leur rôle est aussi la mise en œuvre de politiques de protection de
l'environnement.
C La colonne Département en 2011 comporte un changement de taux lié à la
refonte des ressources attribuées aux Collectivités suite à la mise en place de
la Contribution Economique Territoriale (suppression de la TP-Taxe Profession-
nelle). Ce taux est cumulé avec celui de la Région Île-de-France qui figurait en
2010 dans une colonne spécifique Région. L’unification des deux taux est
désormais effective à travers cette réforme. Son évolution sera décidée exclu-
sivement par l’Assemblée Départementale lors du vote de son budget annuel.
D La Taxe instituée dans cette colonne à l’origine en direction des Établissements
Fonciers de la Région Île-de-France comporte une très forte progression (+ de 166%).
Pour la première fois en 2011, le contribuable francilien participe au financement du
projet « Grand Paris » initié par le Président de la République. La Région Île-de-
France et l’ensemble des départements franciliens partenaires de ce projet d’avenir,
induit une contribution directe locale pour faire face aux projets d’infrastructures
du Grand Paris (Acquisitions Foncières et Volet Transport Prioritairement).
E L’augmentation du taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères a été
voté par le Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry (SIRM). Cette
hausse a été rendue nécessaire par l’achat des conteneurs gris et jaune en
direction de l’habitat individuel et par le déploiement des bacs distribués sur
le territoire communal, assuré par la Société CITEC. La mise en place du nou-
veau système de collecte à compter du mois d’octobre dernier, a complété
ces actions nouvelles sur l’ensemble des cinq communes composant le syn-
dicat (Ballainvilliers, La Ville-du-Bois, Linas, Longpont-sur-Orge et Montlhéry).
F Les frais de gestion de la fiscalité locale ont été institués pour compenser les frais
d’établissement et de recouvrement des impôts locaux. Avant l’année 2011, ce taux
était de 8% pour la Taxe Foncière, il passe désormais à près de 3%. Cette baisse se
traduit par un montant moindre pour le contribuable mais pas pour la commune de
BALLAINVILLIERS. L’État s’est engagé à compenser la différence de ressources par
des versements complémentaires de dotations.
G Comme l’expliquait la bulle “Taxe Spéciale d’Équipement”, les services de
l’État diffusent individuellement, une information à propos de l’incidence du
projet Grand Paris sur votre avis d’imposition Taxe Foncière 2011. Cette me-
sure a été décidée lors de l’élaboration de la quatrième Loi de Finances
n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, article 31 V.
Source Code Général des Impôts Section IX Octies- article 1609G
81

6. Travaux, Sécurité et Finances
Culture, Sports, Loisirs
• Taxe d’aménagement (réforme à
compter de l’année 2012 de l’ancien
panier de ressources d’urbanisme en
Comuniquer en direction de nos direction des collectivités territoriales
telles que la PVR (Participation Voies
concitoyens reste une de nos priorités. et Réseaux) et la TLE (Taxe Locale
d’Équipement),
• Taxe sur l’électricité à compter de
2012, dont les modes de calcul dans
Conclusion de la contribution l’ancien système ont amené les
collectivités à revoir les coefficients
C et article vous aura permis de
mesurer le degré de proximité avec
lequel vos élus se doivent de commu-
de calcul. Ceux-ci sont désormais
assis sur les consommations et non
plus sur une partie abonnement et
niquer sur des réformes d’envergure consommation.
nationale. Les décisions du législateur
influant directement sur celles de L’État contraint en outre, les collec-
l’équipe municipale, nous nous atta- tivités territoriales à respecter des
cherons dès leur mise en place, à « règles d’or » qui existaient malgré
communiquer rapidement sur leurs tout auparavant (respect des grands
effets immédiats ou à brève échéance. équilibres, tolérance zéro des déficits
budgétaires). Il proposera dans les
En effet, ces profonds changements prochains mois, dans la droite lignée
rapportés au niveau local, ont des règles « Bâle III » imposées aux
touché de plein fouet, la fiscalité Établissements Financiers, la mise en
d’ et celle de notre place d’une agence publique de finan-
ville en 2011 : cement pour les collectivités locales.
Celles-ci dans un contexte tendu
• Arrivée de la C.E.T. (Contribution n’auront d’autres solutions que
Économique Territoriale) pour la d’anticiper leurs besoins et de ratio-
communauté d’agglomération et naliser leurs pratiques actuelles.
révision nécessaire du pacte financier
sur le territoire ; La mise en compétition « encadrée »
• Taux de taxe d’habitation régional des banques, est dictée par les
transféré au département ; difficultés économiques que nous
• Taux de taxe d’habitation départe- traversons au niveau international et
mental transféré aux communautés. national. Nous devons avoir à l’esprit
que les collectivités territoriales sont
Ainsi qu’à compter du 1er janvier 2012 : toujours considérées comme le princi-
pal acteur économique du Pays. Aussi
des garde-fous de cette dimension ne
pourront que conforter cette position.
Communiquer en direction de nos
concitoyens reste une de nos priorités.
Nous nous efforcerons à travers nos
projets et activités pour BALLAIN-
VILLIERS de respecter cet engagement.
Les données fiscales n’étant pas forcé-
ment comprises de toutes et tous,
notre rôle sera celui de vous faire
partager nos connaissances de terrain.
Brigitte Puech et son équipe municipale
s’y emploient et s’y emploieront avec
toute l’énergie que cela requiert.
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