Marchés publics vs qualité

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Presentation given by Michel Mercadié, FNARS, France, at a FEANTSA Conference on "Quality in Social Services from the Perspective of Services Working with Homeless People", Luxembourg City, Luxembourg, 2011

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Marchés publics vs qualité

  1. 1. Introducing a New Product Marchés publics vs qualité lexpérience française Michel Mercadié FNARS
  2. 2. COMMENT SONT FINANCES LES SERVICES? AHI (Accueil, hébergement, insertion) Etat- “tarification”-Dotation globale de financement :DGF SIAE (services de linsertion par lactivité économique : accompagnement global et emploi) Etat +collectivités (subventions) .Convention de partenarait dIG.......
  3. 3. SIAE CAVA (adaptation à la vie active) : cf DGF ACI (ateliers et chantiers dinsertion) : *Etat : remboursement des salaires *subventions de fonctionnement et dinvestissement (divers pouvoirs publics dont les départements) *recettes dactivité (maximum 30% du chiffre daffaires) EI (entreprises dinsertion) : subvention forfaitaire de lEtat+ recettes dactivité.
  4. 4. Clauses sociales des marchés publics? Art. 14 =x%dh de travail à un public en insertion. Art. 53 “insertion des publics en difficulté” comme critère dattribution du marché “Mieux disant” vs “moins disant »
  5. 5. Impact dun passage en marché public? Fort peu dexemples ASSL : 35 000 € de pertes en 1 an Accompagnement des bénéficiaires du RMI : destructuration de loffre Appel à projet vs appel doffres
  6. 6. Impact sur la qualité dun passage en marché public, interne au secteur associatif? Conditions pour éviter un impact négatif : augmentation des coûts pour financer la charge supplémentaire moins de variété des projets, tendance au monopole territorial, voire national. initiative associative? Quid de linnovation sociale?
  7. 7. Hypothèse libérale n°1 ? qualité> coût Conditions préalables : retrait de lEtat et marchandisation du secteur, à dépense publique constante. augmentation substantielle des crédits et contraintes qualitatives : maintien de la qualité, mais pas partout ? Populations laissées à la charité
  8. 8. Hypthèse libérale n°2 A coût constant : baisse de la qualité *baisse de la qualification et du nombre de travailleurs sociaux *écrémage des usagers *retour de la charité vs droits fondamentaux *discontinuité dans le temps et lespace *quasi monopoles nationaux
  9. 9. Un exemple : services de lemploi 2007 Pôle emploi (services public) 320 000 chômeurs > 2 ans au s. marchand Privé marchand : +5,6 points Service public : + 7,3 points Coût supplémentaire :
  10. 10. Comment améliorer la qualité? vraies solutions Evaluation interne / externe Participation (CVS, Délégués du personnel) Conférences de gestion Initiative associative et partenariat
  11. 11. Les fausses solutions lier paiement et réalisation des objectifs objectifs contractuels la marchandisation
  12. 12. pour conclure : quelques convictions la qualité est dabord un choix politique la qualité dépend du modèle de société la qualité exige du temps, du personnel compétent, de largent la qualité est un investissement productif la qualité absolue nexiste pas qualité aujourdhui? dévaluée demain. La qualité est un mythe Laction sociale nest pas une marchandise

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