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électronique devant le
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Procédure à suivre pour s’inscrire sur le
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Matériel nécessaire
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Le site e-ProAdmin
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Le site e-ProAdmin
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Le site e-ProAdmin
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Les modules à installer dans Firefox
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Les certificats à valider dans Firefox
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Les certificats à installer dans Firefox
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• Belgium Root CA2
• Cybertrust Inc
Law Square
Première fois sur le site
La première fois que vous allez sur le site, le certificat vous demandera sans
doute ...
Law Square
Votre profil et les délégations globales
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Law Square
Normalement, à partir de là, ça fonctionne…
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Utilisation de la plate-forme e-ProAdmin
Law Square
Entrée dans la plate-forme
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Law Square
Page d’accueil
17
Law Square
Introduire une requête – NOUVELLE REQUÊTE
18
Law Square
Les différents types de requête
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Law Square
Requête introduite
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Law Square
Introduire une autre pièce – choisir la procédure
électronique
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Law Square
Dès que vous êtes gestionnaire de dossier ou
délégué
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Law Square
Options de dossiers
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Law Square
Options dans le dossier
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Law Square
Insérer une nouvelle pièce de procédure
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Law Square
Différents types de pièces à insérer
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Law Square
Délégations spéciales
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Law Square
Délégations spéciales
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Points d’attention
Law Square
Points d’attention pour les utilisateur
• Le choix de la procédure électronique est définitif pour le dossier c...
Bonne utilisation… et
Merci de votre attention!
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La procedure electronique devant le conseil d'etat

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Justine Philippart et François Viseur sont intervenus relativement aux délais et autres modalités d'introduction d'un recours devant le Conseil d'Etat de Belgique lors du colloque organisé par la conférence du jeune barreau de Bruxelles sur la JUSTICE ADMINISTRATIVE les 21 et 28 mai 2015.
A cette occasion, François Viseur est intervenu sur les modalités pratiques d'utilisation de la nouvelle procédure électronique devant le Conseil d'Etat introduite par l'Arrêté royal du 13 janvier 2014.

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La procedure electronique devant le conseil d'etat

  1. 1. La procédure électronique devant le Conseil d’Etat Colloque de la Conférence du jeune barreau de Bruxelles sur la Justice administrative 21 mai 2015
  2. 2. Base légale L’arrêté royal du 13 janvier 2014 modifiant le Règlement de procedure […] en vue d’instaurer la procedure électronique
  3. 3. Law Square Base légale : article 85bis du Règlement de procédure • Champ d’application : • Toutes les procédures sauf contentieux des élections communales et procédures accélérées • A toute étape de la procédure, tant que le dossier n’a pas été transmis à l’auditeur pour avis • Concepts de base • Utilisateur : toute personne qui intervient dans la procédure électronique • Titulaire d’un enregistrement : toute personne enregistrée sur le site • Gestionnaire de dossier : titulaire d’un enregistrement, responsable d’un dossier déterminé • Délégué : personne qui reçoit une délégation de la part du gestionnaire de dossier 3
  4. 4. Toute première fois… Procédure à suivre pour s’inscrire sur le site du Conseil d’Etat
  5. 5. Law Square Matériel nécessaire • Un ordinateur relié à Internet • Un traitement de texte qui permet des sauvegardes en « .odt » ou « .pdf » • Le navigateur Mozilla Firefox • Un lecteur de carte d’identité électronique • Sa carte d’identité à puce • Le code PIN de sa carte d’identité 5
  6. 6. Law Square Le site e-ProAdmin 6
  7. 7. Law Square Le site e-ProAdmin 7
  8. 8. Law Square Le site e-ProAdmin 8
  9. 9. Law Square Les modules à installer dans Firefox 9
  10. 10. Law Square Les certificats à valider dans Firefox 10
  11. 11. Law Square Les certificats à installer dans Firefox 11 • Belgium Root CA2 • Cybertrust Inc
  12. 12. Law Square Première fois sur le site La première fois que vous allez sur le site, le certificat vous demandera sans doute des informations spécifiques (qu’il devrait retenir). Lors de votre première entrée sur le site, il vous sera demandé : • De créer votre profil (Nom et prénom) • D’introduire une adresse email. Vous recevrez alors immédiatement un e-mail du Conseil d’Etat avec un e- Ticket à six caractères alphanumériques. Vous devrez l’introduire sur le site dans l’onglet adéquat (e-Ticket), ce qui aura pour conséquence de valider votre inscription. 12
  13. 13. Law Square Votre profil et les délégations globales 13
  14. 14. Law Square Normalement, à partir de là, ça fonctionne… 14
  15. 15. Utilisation de la plate-forme e-ProAdmin
  16. 16. Law Square Entrée dans la plate-forme 16
  17. 17. Law Square Page d’accueil 17
  18. 18. Law Square Introduire une requête – NOUVELLE REQUÊTE 18
  19. 19. Law Square Les différents types de requête 19
  20. 20. Law Square Requête introduite 20
  21. 21. Law Square Introduire une autre pièce – choisir la procédure électronique 21
  22. 22. Law Square Dès que vous êtes gestionnaire de dossier ou délégué 22
  23. 23. Law Square Options de dossiers 23
  24. 24. Law Square Options dans le dossier 24
  25. 25. Law Square Insérer une nouvelle pièce de procédure 25
  26. 26. Law Square Différents types de pièces à insérer 26
  27. 27. Law Square Délégations spéciales 27
  28. 28. Law Square Délégations spéciales 28
  29. 29. Points d’attention
  30. 30. Law Square Points d’attention pour les utilisateur • Le choix de la procédure électronique est définitif pour le dossier concerné, dans le chef de l’utilisateur concerné • Communication exclusivement électronique avec le greffe => plus de courriers recommandés • Jour de réception = jour de l’ouverture du document, mais si rappel au bout de trois jours et présomption après 7. • Pièces non numérisables => dépôt au greffe MAIS l’indiquer dans l’inventaire • Pièces confidentielles : au choix • Problèmes techniques • Au Conseil d’Etat => jour ouvrable suivant • Chez l’utilisateur => FAX + le plus vite possible (art. 85bis, §14, al. 3 : Au cas où le service informatique d'une partie utilisant la procédure électronique est temporairement indisponible, tout envoi peut être adressé au Conseil d'État par courrier envoyé conformément à l'article 84 ou par télécopie; les requêtes et mémoires ne doivent être envoyés qu'en un seul exemplaire. L'envoi fait mention de l'indisponibilité. La partie en cause dépose le contenu de l'envoi sur le site dès que possible. ) 30
  31. 31. Bonne utilisation… et Merci de votre attention!

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