Justine Philippart et François Viseur sont intervenus relativement aux délais et autres modalités d'introduction d'un recours devant le Conseil d'Etat de Belgique lors du colloque organisé par la conférence du jeune barreau de Bruxelles sur la JUSTICE ADMINISTRATIVE les 21 et 28 mai 2015. A cette occasion, François Viseur est intervenu sur les modalités pratiques d'utilisation de la nouvelle procédure électronique devant le Conseil d'Etat introduite par l'Arrêté royal du 13 janvier 2014.

1. La procédure
électronique devant le
Conseil d’Etat
Colloque de la Conférence du jeune barreau de
Bruxelles sur la Justice administrative
21 mai 2015

2. Base légale
L’arrêté royal du 13 janvier 2014 modifiant le Règlement de
procedure […] en vue d’instaurer la procedure électronique

3. Law Square
Base légale : article 85bis du Règlement de
procédure
• Champ d’application :
• Toutes les procédures sauf contentieux des élections communales et
procédures accélérées
• A toute étape de la procédure, tant que le dossier n’a pas été
transmis à l’auditeur pour avis
• Concepts de base
• Utilisateur : toute personne qui intervient dans la procédure électronique
• Titulaire d’un enregistrement : toute personne enregistrée sur le site
• Gestionnaire de dossier : titulaire d’un enregistrement, responsable d’un
dossier déterminé
• Délégué : personne qui reçoit une délégation de la part du gestionnaire de
dossier
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4. Toute première fois…
Procédure à suivre pour s’inscrire sur le
site du Conseil d’Etat

5. Law Square
Matériel nécessaire
• Un ordinateur relié à Internet
• Un traitement de texte qui permet des sauvegardes en « .odt » ou « .pdf »
• Le navigateur Mozilla Firefox
• Un lecteur de carte d’identité électronique
• Sa carte d’identité à puce
• Le code PIN de sa carte d’identité
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6. Law Square
Le site e-ProAdmin
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7. Law Square
Le site e-ProAdmin
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8. Law Square
Le site e-ProAdmin
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9. Law Square
Les modules à installer dans Firefox
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10. Law Square
Les certificats à valider dans Firefox
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11. Law Square
Les certificats à installer dans Firefox
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• Belgium Root CA2
• Cybertrust Inc

12. Law Square
Première fois sur le site
La première fois que vous allez sur le site, le certificat vous demandera sans
doute des informations spécifiques (qu’il devrait retenir).
Lors de votre première entrée sur le site, il vous sera demandé :
• De créer votre profil (Nom et prénom)
• D’introduire une adresse email.
Vous recevrez alors immédiatement un e-mail du Conseil d’Etat avec un e-
Ticket à six caractères alphanumériques.
Vous devrez l’introduire sur le site dans l’onglet adéquat (e-Ticket), ce qui aura
pour conséquence de valider votre inscription.
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13. Law Square
Votre profil et les délégations globales
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14. Law Square
Normalement, à partir de là, ça fonctionne…
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15. Utilisation de la plate-forme e-ProAdmin

16. Law Square
Entrée dans la plate-forme
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17. Law Square
Page d’accueil
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18. Law Square
Introduire une requête – NOUVELLE REQUÊTE
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19. Law Square
Les différents types de requête
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20. Law Square
Requête introduite
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21. Law Square
Introduire une autre pièce – choisir la procédure
électronique
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22. Law Square
Dès que vous êtes gestionnaire de dossier ou
délégué
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23. Law Square
Options de dossiers
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24. Law Square
Options dans le dossier
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25. Law Square
Insérer une nouvelle pièce de procédure
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26. Law Square
Différents types de pièces à insérer
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27. Law Square
Délégations spéciales
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28. Law Square
Délégations spéciales
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29. Points d’attention

30. Law Square
Points d’attention pour les utilisateur
• Le choix de la procédure électronique est définitif pour le dossier concerné, dans le
chef de l’utilisateur concerné
• Communication exclusivement électronique avec le greffe => plus de courriers
recommandés
• Jour de réception = jour de l’ouverture du document, mais si rappel au bout de
trois jours et présomption après 7.
• Pièces non numérisables => dépôt au greffe MAIS l’indiquer dans l’inventaire
• Pièces confidentielles : au choix
• Problèmes techniques
• Au Conseil d’Etat => jour ouvrable suivant
• Chez l’utilisateur => FAX + le plus vite possible
(art. 85bis, §14, al. 3 : Au cas où le service informatique d'une partie utilisant la procédure électronique est
temporairement indisponible, tout envoi peut être adressé au Conseil d'État par courrier envoyé conformément à
l'article 84 ou par télécopie; les requêtes et mémoires ne doivent être envoyés qu'en un seul exemplaire. L'envoi fait
mention de l'indisponibilité. La partie en cause dépose le contenu de l'envoi sur le site dès que possible. )
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31. Bonne utilisation… et
Merci de votre attention!