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 Au même titre que les CCE, les CIE sont concernés par l’ensemble des nouvelles dispositions
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Autres précisions apportées par les décrets
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Décrets Loi du 5 mars 2014 relatifs à la transparence financière des CE

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Consultez des principales évolutions induites par la loi du 5 mars et la publication des décrets. Le contenu des décrets vient sur beaucoup de thématiques confirmer ce qui était attendu, à l’exception des quelques points. Réponses dans notre document

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Décrets Loi du 5 mars 2014 relatifs à la transparence financière des CE

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  2. 2. Les décrets, parus au journal officiel le 29 mars 2015, rendent enfin applicable l’intégralité de la loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE! 2 Ils sont enfin parus! Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application? Obligations comptables telles que définies à l’article L. 123-12 du Code de commerce Nomination d’un trésorier (article L 2325-1). Conservation de l’ensemble des pièces comptables justificatives pendant 10 ans
  3. 3. 3Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application? Rapport sur les conventions passées entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres Détail des transactions significatives Rapport de gestion simplifié Livre des dépenses/recettes État de synthèse simplifié Obligations pour les « petits » CE
  4. 4. 4Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application? Rapport sur les conventions passées entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres Rapport de gestion Attester les comptes par un expert-comptable Bilan, compte de résultat et annexe simplifiée des comptes Détail des transactions significatives Obligations pour les « moyens » CE
  5. 5. 5Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application? Commissions des marchés Rapport sur les conventions passées entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres Un commissaire aux comptes et un suppléant Comptabilité de droit commun & consolidation des comptes le cas échéant Rapport de gestion Obligations pour les « grands » CE
  6. 6. La taille des CE : les seuils finalement retenus
  7. 7. Les seuils finalement retenus par les décrets  Ressources annuelles n’excédant pas 153 000€ CONFIRMÉ Les ressources annuelles prennent en compte l’intégralité des recettes du CE à l’exception des participations des salariés aux activités et des produits de cession d’immeubles. Il faut déduire, le cas échéant, les ressources reversées au CCE ou au CIE . NOUVEAUTÉ  Nombre de salariés du CE n’excédant pas 50 CONFIRMÉ  Ressources annuelles n’excédant pas 3 100 000€ CONFIRMÉ  Total du bilan n‘excédant pas 1 550 000€ CONFIRMÉ  Dépassement à la clôture d'un exercice comptable d’au moins deux des trois seuils ci-dessus CONFIRMÉ Les ressources annuelles prennent en compte l’intégralité des recettes du CE à l’exception des produits de cession d’immeubles. Il faut donc inclure les participations des salariés aux activités. Il faut déduire, le cas échéant, les ressources reversées au CCE ou au CIE . NOUVEAUTÉ 7 A la clôture de l’exercice: Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
  8. 8. Contenu du rapport de gestion
  9. 9. Contenu du rapport de gestion – Petits CE  Le rapport de gestion des « petits CE » doit contenir a minima les 3 points suivants: I) Un état de synthèse simplifié détaillant les ressources et dépenses du CE II) Un état de synthèse simplifié détaillant le patrimoine du CE et ses engagements à la clôture de l’exercice III) Un détail des transactions significatives effectuées durant l’année 9 Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
  10. 10. Contenu du rapport de gestion – moyens & grands CE  Les « moyens et grands CE » devront détailler les 5 thématiques suivantes : I) Organisation du comité o Nombre de sièges légal ou conventionnel o Nombre d’élus o Effectif de salariés du comité (le cas échéant) o Nombre et nature des commissions du comité o Organigramme des services du comité II) Utilisation de la subvention de fonctionnement ( non applicable pour les CIE) o Activités d’expertise et missions économiques :  honoraires des experts rémunérés par le comité  Rémunération des salariés du comité  Frais de déplacement  Frais de documentation o Dépenses relatives à la formation économique des élus :  frais de formation  Frais de transport  Frais d’hébergement o Dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise ; o Autres frais de fonctionnement ; o Montant éventuellement versé au comité central d’entreprise. III) Utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles (ASC) o Descriptif et lieu de réalisation des ASC en distinguant (le cas échéant):,  celles gérées directement par le comité  celles à la gestion desquelles il participe  celles dont il a délégué la gestion o Eléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé o Données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires IV) Description et évaluation du patrimoine V) Engagements en cours et transactions significatives 10 Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application? Est précisé dans ces deux dernier cas : le montant délégué par le comité & le prestataire auquel il a été fait appel
  11. 11. Particularités pour les Comités Centraux d’Entreprise et les Comités Interentreprises
  12. 12. Particularités pour les CCE  Le seuil « ressources annuelles », déterminé pour l’appréciation de la taille du CCE, prend en compte les ressources propres du comité mais aussi les sommes reçues des comités d’établissement  Les membres du CCE chargés d’arrêter les comptes communiquent les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport sur les conventions passées aux membres du CCE, au plus tard dans les 8 jours avant la séance plénière chargée d’approuver les comptes (contre 3j pour les CE)  Les fonds versés par les CE au CCE au titre de leur fonctionnement permettent à ces derniers de prendre eux-mêmes en charge sur ce budget les honoraires d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes  La convention entre le comité d’établissement et le CCE comporte notamment les clauses suivantes: 1) La description de l’activité ou des activités dont la gestion est transférée au CCE 2) Le financement du transfert pour chaque année d’exécution de la convention 3) Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du CCE pour chaque année d’exécution de la convention 4) Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d’exécution de la convention 5) Les modalités d’accès à l’activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés 6) La durée de la convention et sa date d’entrée en vigueur 7) Les modalités de révision et de dénonciation de la convention 12Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
  13. 13. Particularités pour les CIE  Au même titre que les CCE, les CIE sont concernés par l’ensemble des nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015  Les CIE doivent préciser dans leur règlement intérieur leurs modalités de fonctionnement et leurs rapports avec les CE et les salariés des entreprises intéressés  Les fonds versés par les CE au CIE au titre de leur fonctionnement permettent à ces derniers de prendre eux-mêmes en charge sur ce budget les honoraires d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes  Les CIE signent une convention avec les CE qui comprend les mêmes clauses types que celles imposées au CCE envers leurs comités d’établissement 13Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
  14. 14. Autres précisions apportées par les décrets
  15. 15. Autres précisions apportées par les décrets  Le trésorier du CE est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires  Le législateur précise : - qu’il en est de même pour le trésorier du CCE - qu’à titre provisoire pour 2015 et jusqu’à la fin de son mandat, le membre suppléant déjà trésorier peut poursuivre ses fonctions jusqu’au terme de son mandat  Le montant des engagements à partir duquel la commission des marchés (« grands CE ») est obligatoirement chargée de sélectionner le fournisseur et de définir la procédure d’acceptation de l’offre est fixé à 30 000€  Les membres du comité sortant rendent compte (clôture intermédiaire) au nouveau comité de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent également aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et l’activité du comité  Les comptes annuels doivent désormais être approuvés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Ce délai peut être prolongé à la demande du CE par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête. 15Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
  16. 16. A partir du 1er janvier 2015 tous les CE, CCE et CIE sont tenus de : Tenir une comptabilité conforme à l’article L. 123-12 du Code de commerce et d’établir des comptes annuels selon les modalités définies par le règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Désigner un expert-comptable pour la révision des comptes du comité si les ressources du CE dépassent 153K€/an. Nommer un trésorier et établir un rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur l’ activité et sur la gestion financière du comité Présenter un rapport sur les conventions passées entre le comité d’entreprise et ses élus Conserver l’ensemble des pièces comptables justificatives pendant dix ans Approuver les comptes et rapports lors d’une assemblée plénière dédiée à ce seul sujet (les documents à approuver devront être transmis au moins 3 jours avant la séance à l’ensemble des élus) et les communiquer aux salariés Mettre à jour leur règlement intérieur A partir de 2016, les plus gros CE (plusieurs critères dont ressources> 3,1M€) devront également nommer un commissaire aux comptes et, le cas échéant, consolider leurs comptes. Ils devront mettre en place une « commission des marchés » dès 2015. 16Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application?
  17. 17. est la branche du Groupe Alpha spécialisée sur la gestion et la comptabilité des Comités d’Entreprise. Au delà de la mission de présentation des comptes, Sémaphores peut vous accompagner dans la mise en conformité de votre comité notamment au travers des missions suivantes : « Diagnostic Flash » de votre comité Assistance tout au long de l’année au trésorier Détermination des informations financières et qualitatives à inclure dans le rapport de gestion. Audit / redéfinition de votre comptabilité analytique Audit des conventions existantes entre le CE et ses membres Vérification de la conformité des dépenses du CE à son objet et à la règlementation (séparation budgétaire, règles URSSAF, règles fiscales etc.) Actualisation du règlement intérieur (nomination du trésorier, contenu du rapport de gestion, fonctionnement de la commission des marchés, modalités d’approbation des comptes etc.) Préparation, le cas échéant, à l’audit légal du CE par un commissaire aux comptes en réalisant un « audit à blanc », en procédant à la redéfinition des procédures et des règles de contrôle interne, en préparant la justification des comptes Audit de fraude Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application? 17
  18. 18. Loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des CE: que disent les décrets d’application? 18  Paris et Lille : Arnaud LARGIER Tel : 06 71 10 04 42 arnaud.largier@semaphores.fr Guillaume SAUVAGE Tél 06 75 60 08 40 guillaume.sauvage@semaphores.fr Florence MARGARITA Tél 06 30 30 35 92 florence.margarita@semaphores.fr Pierre BULTEAU Tél 06 63 78 97 34 pierre.bulteau@semaphores.fr  Metz: Alpha NIANG Tél 06 18 13 66 42 alpha.niang@semaphores.fr  Rouen Pierre Etienne MARIMPOUY Tél 06 43 53 10 00 pierre-etienne.marimpouy@semaphores.fr  Nantes Manuel FRUCHAUD Tél 06 74 29 69 60 manuel.fruchaud@semaphores.fr  Montpellier Sabine MULLER Tél 06 70 79 30 57 sabine.muller@semaphores.fr Retrouvez toutes nos offres sur www.semaphores.fr ou contactez l’un de nos experts pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre CE et l’attestation de ses comptes:  Lyon Aurélien HINARD Tél 06 08 37 05 70 aurelien.hinard@semaphores.fr Pascale TORRALBA Tél 06 81 44 29 45 pascale.torralba@semaphores.fr Raphael SOULIER Tél 06 81 95 91 66 raphael.soulier@semaphores.fr  Marseille Estelle GELIN Tél 06 86 63 18 89 estelle.gelin@semaphores.fr  Toulouse et Bordeaux Géraldine OUMANSOUR Tél 06 81 75 50 02 geraldine.oumansour@semaphores.fr  Ile de La Réunion Olivier MALIE Tél +262 6 92 53 78 46 olivier.malie@semaphores.fr

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