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  1. 1. Actualité des lois de finances Edition Février 2014
  2. 2. Hausse de la contribution exceptionnelle sur l’IS
  3. 3. Redevables de l’IS dont le CA excède 250 M€ Contribution exceptionnelle de 5% de l’IS Temporaire Exercices clos du 31 décembre 2011 au 30 décembre 2015
  4. 4. Résultat fiscal 5 000 K€ Impôt sur les sociétés 33,33 % = 1 667 K€ Contribution Sociale sur l’IS (IS-763000) x 3,3%= 30 K€ Contribution exceptionnelle IS x 5%= 83 K€ Imposition Taux effectif 1 780 K€ Imposition / Resultat fiscal = 35,60 %
  5. 5. Avant réforme Résultat fiscal Impôt sur les sociétés Après réforme Résultat fiscal 5 000 K€ 33,33 % = 5 000 K€ 1 667 K€ Impôt sur les sociétés 33,33 % = 1 667 K€ (IS-763000) x 3,3%= 30 K€ IS x 10,7%= 178 K€ Contribution Sociale sur l’IS (IS-763000) x 3,3%= 30 K€ Contribution Sociale sur l’IS Contribution exceptionnelle IS x 5%= 83 K€ Contribution exceptionnelle 1 780 K€ Imposition 35,60 % Taux effectif Imposition Taux effectif Imposition / Resultat fiscal = ! 1 875 K€ Imposition / Resultat fiscal = ! 37,50 %
  6. 6. versement de la contribution exceptionnelle 1. avec le dernier acompte d’IS de l’exercice • 75% si CA supérieur à 250 M€ et inférieur à 1Md€ • 95% si CA supérieur à 1Md€
 
 2. avec le solde de liquidation de l’IS pour le reste

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