Secteur immobilier
Répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les entités
fédérées et fiscalité immobilière: situ...
Réforme de l’Etat et régionalisation
3 volets
• Organisation institutionnelle
- Compétences du Sénat, de la Cour Constitut...
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Tourisme
→ Compétence des Communautés (art. 4 de la Loi spéciale
de réformes institutionnelles)
Soins de santé et aide a...
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Logement
→ Compétence des Régions (art. 6, § 1er, IV de la Loi
spéciale de réformes institutionnelles)
Politique agricol...
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Economie
→ Compétence des Régions (art. 6, § 1er, VI de la Loi
spéciale de réformes institutionnelles)
Compétences matér...
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Expropriations
→ Compétence des Régions (nouvel art. 6quater de la Loi
spéciale de réformes institutionnelles)
Authentif...
Financement (I)
Autonomie fiscale « propre » → Art. 170, § 2 de la Constitution (I)
• Principe: « Aucun impôt au profit de...
Financement (II)
Autonomie fiscale « propre » → Art. 170, § 2 de la Constitution (II)
• Procédure: compétence des entités ...
Financement (III)
Autonomie fiscale « dérivée » → Art. 175, 176 et 177 de la Constitution (I)
• Impôts régionaux (art. 3 à...
Financement (IV)
Autonomie fiscale « dérivée » → Art. 175, 176 et 177 de la Constitution (II)
• Impôt des personnes physiq...
Financement (V)
« Régionalisation » de l’impôt des personnes physiques → compétence des Régions pour :
• Prélever des cent...
Financement (VI)
Compétences potentiellement partagées
• Sauf compétence régionale exclusive, octroi de réductions d’impôt...
Financement (VII)
Processus (I)
Etape 1: Détermination de l’« impôt Etat »
• Impôt sur les revenus imposés distinctement +...
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Illustration des étapes 1 et 2
1ère étape: Calcul de l’IPP sur la base des
dispositions du CIR, tenant compte de la quo...
Financement (IX)
Processus (II)
Etape 3: Application des réductions et des diminutions d’impôt
• IPP fédéral → application...
Financement (X)
Centimes additionnels régionaux
• Uniquement proportionnels, jamais forfaitaires → à situation inchangée: ...
Financement (XI)
Augmentations, diminutions, réductions d’impôt et crédits d’impôt régionaux
• Toujours dans le respect de...
Financement (XII)
Déduction pour habitation propre
• Compétence exclusive des Régions en matière de réductions d’impôt et ...
Financement (XIII)
Impôt des non-résidents et droit européen
• Situation d’un non-résident qui perçoit des revenus de sour...
Fiscalité immobilière (I)
Matière Situation actuelle 6ème Réforme de l’Etat
Droits d’enregistrement sur les ventes (en ce
...
Fiscalité immobilière (II)
Matière Situation actuelle 6ème Réforme de l’Etat
Revenu cadastral Compétence du législateur fé...
Revenus de nature immobilière des personnes physiques (I)
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Type de revenus Détermination du revenu imposable Imposition ...
Revenus de nature immobilière des personnes physiques (II)
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Type de
revenu
Détermination du revenu imposable Imposition ...
Revenus de nature immobilière des personnes physiques (III)
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Type de revenu Imposition Autorité compétente
Dividendes de...
Revenus de nature immobilière des sociétés
Principes
• Primauté du droit comptable sur le droit fiscal
• Revenus opération...
Personne de contact
Ariane Brohez
Counsel
T: + 32 2 743 43 21
E: ariane.brohez@loyensloeff.com
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Présentation fr 6ème_réforme_re

  1. 1. Secteur immobilier Répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les entités fédérées et fiscalité immobilière: situation actuelle et 6ème Réforme de l’Etat Mise à jour juin 2014
  2. 2. Réforme de l’Etat et régionalisation 3 volets • Organisation institutionnelle - Compétences du Sénat, de la Cour Constitutionnelle, du Conseil d’Etat, des cours et tribunaux, et simplification « intra bruxelloise » • Compétences matérielles • Financement → fiscalité 3 niveaux d’exécution • Transfert du pouvoir normatif → 1er juillet 2014 et 1er janvier 2014 (exercice d’imposition 2015) en ce qui concerne l’impôt des personnes physiques - IPP: le Code « par défaut » est déjà promulgué, dans l’hypothèse où les Régions ne mettraient pas immédiatement en œuvre leurs compétences après le 1er juillet 2014 • Mise à exécution, exercice effectif du pouvoir normatif transféré → déjà fait pour la « Loi Ikéa » en Région de Bruxelles-Capitale → « Garde-fou » à la régionalisation : compétence de la Cour Constitutionnelle afin de vérifier le respect du principe constitutionnel de loyauté fédérale 2
  3. 3. 3 Tourisme → Compétence des Communautés (art. 4 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles) Soins de santé et aide aux personnes → Compétence des Communautés (art. 5 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles) Compétences matérielles (I) → Transfert de la compétence aux Régions (en ce compris le pouvoir d’adopter des dispositions en matière d’infrastructures touristiques) avec maintien de la possibilité offerte aux Communautés d’octroyer des subsides aux infrastructures touristiques → Transfert de la compétence normative en matière d’agrément des hôpitaux (avec réserves), et en matière de travaux de construction, de rénovation et de gros entretien des infrastructures hospitalières → Transfert de l’intégralité des compétences, y compris la fixation des prix (sauf intervention de l’INAMI) en matière de maisons de repos, maisons de repos et de soins, et autres centres
  4. 4. 4 Logement → Compétence des Régions (art. 6, § 1er, IV de la Loi spéciale de réformes institutionnelles) Politique agricole → Compétence des Régions (art. 6, § 1er, V de la Loi spéciale de réformes institutionnelles) Compétences matérielles (II) → Transfert de la compétence normative en matière de règles spécifiques concernant la location de biens ou de parties de biens destinés à l’habitation (bail d’habitation) • « Habitation » : résidence principale, résidence secondaire, maisons de vacances, chambres d’étudiants,… • Pas de distinction biens immeubles / biens meubles (e.g. location meublée) • « Règles spécifiques » : l’Etat fédéral garde sa compétence en ce qui concerne le droit des obligations et le droit des contrats en général (e.g. règles d’interprétation), sauf règle spécifique édictée par le législateur régional • En ce compris la politique des prix (loyers) • MAIS pas les droits d’enregistrement sur les baux (voir ci- après, Financement) → Transfert de la compétence normative en matière de règles spécifiques concernant le bail à ferme et le bail à cheptel
  5. 5. 5 Economie → Compétence des Régions (art. 6, § 1er, VI de la Loi spéciale de réformes institutionnelles) Compétences matérielles (III) → Transfert de la compétence normative en matière de réglementation relative aux autorisations d’implantations commerciales • Implantation en zone frontalière d’une surface commerciale nette > 20.000 m² à une distance de – de 20km d’une ou plusieurs autres régions • Obligation de notification à la/les régions concernées • Obligation de concertation si demandée par la/les régions concernées • Formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité → Transfert de la compétence normative en matière de règles spécifiques concernant le bail commercial • « Règles spécifiques » : l’Etat fédéral garde sa compétence en ce qui concerne le droit des obligations et le droit des contrats en général (e.g. règles d’interprétation), sauf règle spécifique édictée par le législateur régional • En ce compris la politique des prix (loyers) • MAIS pas les droits d’enregistrement sur les baux (voir ci- après, Financement)
  6. 6. 6 Expropriations → Compétence des Régions (nouvel art. 6quater de la Loi spéciale de réformes institutionnelles) Authentification des actes à caractère immobilier → Compétence des Communautés et des Régions (nouvel art. 6quinquies de la Loi spéciale de réformes institutionnelles) Compétences matérielles (IV) → Transfert aux Régions de la compétence normative en matière de procédure judiciaire en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique d’un bien situé dans la Région concernée • Maintien de la compétence de l’Etat fédéral pour les expropriations par l’autorité fédérale et les personnes morales que cette autorité a habilitées → Transfert aux Communautés et aux Régions (chacune dans la limite de leurs compétences matérielles) du pouvoir de déterminer qui peut authentifier des actes à caractère immobilier auxquels une Communauté, une Région, un pouvoir subordonné, un CPAS, une entité contrôlée ou soumise à la tutelle est partie (Comités d’acquisition)
  7. 7. Financement (I) Autonomie fiscale « propre » → Art. 170, § 2 de la Constitution (I) • Principe: « Aucun impôt au profit de la Communauté ou de la Région ne peut être établi que par un décret ou une règle visée à l’article 134 » • Principe de la légalité de l’impôt • Autonomie fiscale des entités fédérées, leur permettant d’instaurer leurs propres impôts - Taxe régionale bruxelloise, taxe sur le déversement des eaux usées, sur les déchets… • Ineffective pour les Communautés française et flamande (pas de territoire) mais avec nuance (imposition des institutions) • Exception: « La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée » • La loi ordinaire fédérale (peut) limite(r) l’autonomie fiscale des entités fédérées, par référence aux matières ou aux contribuables (e.g. les intercommunales) avec une condition de nécessité • Règle fédérale générale du non bis in idem: pas d’impôt régional dans des matières déjà imposées au fédéral (en ce compris les impôts régionaux), mais primauté des Régions pour les matières de l’eau et des déchets  la conformité de la taxe wallonne sur les plus-values immobilières instaurée par le CoDT pose question 7
  8. 8. Financement (II) Autonomie fiscale « propre » → Art. 170, § 2 de la Constitution (II) • Procédure: compétence des entités fédérées SAUF en ce qui concerne le contentieux judiciaire • Impôt des sociétés: non-déductibilité des taxes régionales à l’ISoc (art. 198, 5° CIR) • Exception « Viapass » mais hors 6ème Réforme de l’Etat PAS DE MODIFICATION AVEC LA 6ème REFORME DE L’ETAT mais les compétences des Régions et de la Communauté Germanophone sont a priori fortement limitées par la règle du non bis in idem • Cour Constitutionnelle, arrêt n° 119/2007 • Taxe régionale bruxelloise à charge des titulaires de droits réels sur des immeubles non-affectés à la résidence (montant par m² avec un maximum de 14% du revenu cadastral) • Argument du contribuable: le fait d’être titulaire d’un droit réel est une matière imposable qui fait déjà l’objet d’une imposition - Précompte immobilier (art. 251 CIR): propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier • Décision de la Cour Constitutionnelle - Pas de violation des règles de répartition de compétences → la matière imposable au P.Imm. sont les revenus d’immeubles situés en Belgique et le revenu cadastral est la base 8
  9. 9. Financement (III) Autonomie fiscale « dérivée » → Art. 175, 176 et 177 de la Constitution (I) • Impôts régionaux (art. 3 à 5 de la Loi spéciale de financement) • Impôts « nationaux » dont le produit ET la compétence normative en matière de base, taux et exonérations ont été transférés aux Régions. L’Etat fédéral reste compétent pour modifier la matière par le biais d’une loi spéciale et pour les règles de procédure administrative (tant qu’il assure le service de ces impôts) et judiciaire • Précompte immobilier • Droits d’enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Belgique, sur la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique, sur les partages de biens immeubles situés en Belgique (critère: lieu où le bien est situé) - Apport de biens immeubles en société: uniquement si bien d’habitation et apport fait par une personne physique - Critère de localisation: quid du off-shore ? • Impôt des sociétés: déductibilité des impôts régionaux à l’ISoc (art. 198, 5° CIR) PAS DE MODIFICATION AVEC LA 6ème REFORME DE L’ETAT alors que certaines compétences normatives en matière de bail vont être régionalisées sans transfert correspondant en matière de droits d’enregistrement. 9
  10. 10. Financement (IV) Autonomie fiscale « dérivée » → Art. 175, 176 et 177 de la Constitution (II) • Impôt des personnes physiques (art. 6 à 9bis de la Loi spéciale de financement) • Dans les limites fixées par la loi, compétence des Régions pour introduire (i) des centimes additionnels ou des réductions d’impôt généralisés et (ii) des augmentations ou réductions fiscales en relation avec leurs compétences • La question des « compétences usurpées »: « immixtion » de l’Etat fédéral dans les compétences régionales ? • Conformité des réductions regionales avec le droit de l’Union Européenne ? MODIFICATION AVEC LA 6ème REFORME DE L’ETAT → « régionalisation » de l’IPP par le biais des additionnels régionaux → compétence exclusive des Régions pour certaines dépenses fiscales (réductions d’impôt) liées à leurs compétences matérielles 10
  11. 11. Financement (V) « Régionalisation » de l’impôt des personnes physiques → compétence des Régions pour : • Prélever des centimes additionnels sur une partie de l’IPP • Accorder des diminutions d’impôt • Appliquer des réductions d’impôt et des augmentations d’impôt en relation avec leurs compétences matérielles • Accorder des crédits d’impôt remboursables en relation avec leurs compétences matérielles Compétences exclusives de l’Etat fédéral • La base (définition des revenus imposables, déductions appliquées sur les revenus imposables bruts), le taux • Les Régions ne peuvent pas invoquer le conflit d’intérêt en cas de modification par l’Etat fédéral • L’Etat fédéral ne peut plus introduire ou maintenir des avantages fiscaux sous forme de « déduction de l’ensemble des revenus nets » - Exception: les rentes alimentaires • L’impôt afférent aux dividendes, intérêts, redevances, ainsi que l’impôt (revenus divers) sur les plus-values sur valeurs et titres mobiliers, lots afférents aux titres d’emprunt • Le précompte mobilier et le précompte professionnel • Le service de l’impôt et le contentieux administratif et judiciaire • L’impôt des non-résidents 11
  12. 12. Financement (VI) Compétences potentiellement partagées • Sauf compétence régionale exclusive, octroi de réductions d’impôt (e.g. dépenses pour une habitation autre que l’habitation propre) Critère de localisation → le domicile fiscal au 1er janvier de l’exercice d’imposition • Un seul domicile fiscal par exercice d’imposition • Application mutatis mutandis de la notion d’« habitant du Royaume » (art. 2 CIR) tel que modifié • Le domicile est établi en Belgique • En l’absence de domicile, le siège de la fortune est établi en Belgique Balises • Le principe constitutionnel de loyauté fédérale • Le cadre normatif général de l’union économique et de l’unité monétaire • L’exclusion de toute concurrence fiscale déloyale • L’évitement de la double imposition • La libre circulation des personnes, biens, services et capitaux 12
  13. 13. Financement (VII) Processus (I) Etape 1: Détermination de l’« impôt Etat » • Impôt sur les revenus imposés distinctement + impôt sur les revenus imposés globalement • Après application, pour ce qui concerne l’impôt sur les revenus imposés globalement, de (i) la quotité exemptée, (ii) la réduction d’impôt pour pensions et revenus de remplacement et (iii) la réduction d’impôt pour revenus d’origine étrangère • Moins l’impôt relatif aux dividendes, intérêts, redevances, plus-values sur valeurs et titres mobiliers et lots afférents aux titres d’emprunt • Le cas échéant, par tranche d’impôt (voir infra, slide 16) Etape 2: Application du facteur d’autonomie • Facteur de 25,990% pour les exercices d’imposition 2015, 2016 et 2017 → correspond à un additionnel régional de 35,117% à situation fiscale inchangée pour le contribuable Illustration des étapes 1 et 2 au slide suivant, partant de l’hypothèse que le contribuable en question ne bénéficie que de la quotité exemptée et ne perçoit que des revenus professionnels, et que la Région compétente n’a pas décidé d’appliquer des additionnels différenciés par tranches (voir infra, slide 16) 13
  14. 14. 14 Illustration des étapes 1 et 2 1ère étape: Calcul de l’IPP sur la base des dispositions du CIR, tenant compte de la quotité exemptée et de certaines réductions d’impôt fédérales → Pas de cogestion de l’IPP, pas de compétence des Régions en matière de base imposable → Exclusion de l’impôt relatif aux dividendes, intérêts, redevances, plus-values sur valeurs et titres mobiliers et lots afférents aux titres d’emprunt 2ème étape: Réduction de l’IPP fédéral de 25,990% et application de l’additionnel régional de 35,117% (à situation fiscale inchangée pour le contribuable) Financement (VIII) Pour un revenu imposable de 60.000 €, l’impôt fédéral de base est de 25.413 € (EI 2015) Impôt fédéral de base 25.413 Quotité exemptée de 7.350 € <1.838> Impôt fédéral après quotité exemptée (Impôt Etat) 23.575 Réduction de 25,990% correspondant à l’autonomie fiscale régionale <6.127> Recette fiscale fédérale (moins réductions d’impôt fédérales = IPP fédéral) 17.448 Additionnel régional de 35,117% (statu quo) = recette fiscale régionale (plus augmentations et moins diminutions et réductions d’impôt régionales = IPP régional) 6.127
  15. 15. Financement (IX) Processus (II) Etape 3: Application des réductions et des diminutions d’impôt • IPP fédéral → application des réductions d’impôt fédérales • Si > IPP fédéral, possibilité d’imputer sur l’IPP régional, à charge du budget fédéral • IPP régional → application des réductions et diminutions d’impôt régionales • Si > IPP régional, possibilité d’imputer sur l’IPP fédéral, à charge du budget régional Résultat de l’addition des IPP fédéral et régional après l’étape 3 = impôt total Etape 4: Application des augmentations fédérales (e.g. majoration pour insuffisance de versements anticipés) et des élements fédéraux imputables et non remboursables (e.g. QFIE) Etape 5: Application des crédits d’impôt régionaux et fédéraux Etape 6: Application des éléments fédéraux imputables et remboursables (e.g. précomptes) Etape 7: Application des taxes additionnelles prélevées par les communes et les agglomérations  Impôt à payer ou à rembouser 15
  16. 16. Financement (X) Centimes additionnels régionaux • Uniquement proportionnels, jamais forfaitaires → à situation inchangée: 35,117% • Soit uniformes, soit différenciés par tranche d’impôt, dans le respect du principe de la progressivité de l’impôt → adaptation de l’étape 1 du calcul de l’impôt (e.g. trois tranches d’additionnels régionaux: 34%, 36% et 38%) • Soustraction de l’impôt afférent à la quotité exemptée et de la réduction pour pensions et revenus de remplacement en commençant par la tranche la plus basse • Ensuite, soustraction proportionnelle sur les différentes tranches de la réduction pour revenus d’origine étrangère • Enfin, soustraction de l’impôt afférent aux dividendes, intérêts, redevances, plus-values sur valeurs et titres mobiliers et lots afférent aux titres d’emprunt en commençant par la tranche la plus haute • Règles spécifiques en ce qui concerne les revenus imposés distinctement - La part revenant à l’IPP fédéral est déduite de la tranche d’impôt rapportant le plus de recettes ou d’une tranche supérieure 16
  17. 17. Financement (XI) Augmentations, diminutions, réductions d’impôt et crédits d’impôt régionaux • Toujours dans le respect de la progressivité de l’impôt • Diminutions d’impôt forfaitaires et applicables à tous les contribuables • Réductions d’impôt forfaitaires ou proportionnelles liées aux compétences matérielles des Régions • Augmentations d’impôt forfaitaires liées aux compétences matérielles des Régions - E.g. système de bonus/malus en lien avec la fiscalité environnementale • Crédits d’impôt régionaux forfaitaires ou proportionnels liés aux compétences matérielles des Régions, imputables et remboursables Compétence exclusive des Régions pour octroyer des réductions d’impôt ou des crédits d’impôt en relation avec les dépenses suivantes • Acquisition ou conservation d’une habitation propre, sécurisation des habitations contre le vol ou l’incendie, entretien et rénovation de monuments et sites classés, prestations dans le cadre des ALE et des titres-services, réalisation d’économie d’énergie dans une habitation (exclusion de certains intérêts), rénovation d’habitations situées dans une zone d’action positive des grandes villes, rénovation d’habitations données en location à un loyer modéré 17
  18. 18. Financement (XII) Déduction pour habitation propre • Compétence exclusive des Régions en matière de réductions d’impôt et de crédits d’impôt en lien avec les dépenses en vue d’acquérir ou de conserver l’habitation propre du contribuable • Notion d’habitation propre • L’habitation que le contribuable occupe lui-même en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, ou qu’il n’occupe pas lui-même pour l’un des motifs énumérés par la loi - Les parties professionnelles et les parties occupées par des personnes ne faisant pas partie du ménage sont exclues • Si plusieurs habitations, prise en compte du domicile fiscal • Si plusieurs habitations que le contribuable n’occupe pas personnellement, au choix du contribuable jusqu’à occupation personnelle • Les contribuables mariés et les cohabitants légaux forment un même contribuable pour l’application de ces dispositions • Pas de limitation à l’habitation propre située dans la Région concernée • Appréciation au jour le jour en cas de modification durant la période imposable Autre(s) habitation(s): Compétence parallèle de l’Etat fédéral et des Régions 18
  19. 19. Financement (XIII) Impôt des non-résidents et droit européen • Situation d’un non-résident qui perçoit des revenus de source belge • INR reste de la seule compétence de l’Etat fédéral, avec adaptation le cas échéant aux dispositions régionales et imputation sur les recettes des Régions • Situation d’un résident d’une Région par rapport à un résident d’une autre Région • CJUE, 1er avril 2008, aff. C-212/06 (Zorgverzekering): protection « des ressortissants d’autres Etats membres ou des ressortissants nationaux ayant fait usage de leur droit de libre circulation à l’intérieur de l’[Union européenne] » 19
  20. 20. Fiscalité immobilière (I) Matière Situation actuelle 6ème Réforme de l’Etat Droits d’enregistrement sur les ventes (en ce compris certains apports), les partages et les constitutions d’hypothèque Compétence du législateur régional Pas de modification Droits d’enregistrement sur les droits d’emphytéose et de superficie Compétence du législateur fédéral Pas de modification Droits d’enregistrement sur les baux Compétence du législateur fédéral Pas de modification Alors qu’une partie de la compétence normative en matière de bail est régionalisée Impôt des sociétés Compétence du législateur fédéral Intervention des Régions en matière de déduction pour investissement Pas de modification Impôt des personnes morales Compétence du législateur fédéral Pas de modification Impôt des non-résidents Compétence du législateur fédéral Pas de modification Sous réserve de la prise en compte des législations régionales en ce qui concerne les personnes physiques TVA Compétence du législateur fédéral Pas de modification 20
  21. 21. Fiscalité immobilière (II) Matière Situation actuelle 6ème Réforme de l’Etat Revenu cadastral Compétence du législateur fédéral Pas de modification Précompte immobilier Compétence du législateur régional Pas de modification Impôt des personnes physiques – Revenus mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values) Compétence du législateur fédéral Pas de modification Impôt des personnes physiques Compétence du législateur fédéral avec possibilité limitée de modélisation accordée au législateur régional Compétence exclusive du législateur fédéral pour déterminer la base et le taux Partage de l’impôt Etat par une réduction de 25,990% de l’impôt fédéral et l’application d’additionnels régionaux Compétence exclusive du législateur régional pour certaines réductions d’impôt, en particulier la déduction pour habitation propre Taxes régionales Compétence du législateur régional dans le respect du principe non bis in idem Pas de modification 21
  22. 22. Revenus de nature immobilière des personnes physiques (I) 22 Type de revenus Détermination du revenu imposable Imposition et autorités compétentes Revenus de biens immobiliers non loués Revenu cadastral (immeubles non bâtis, matériel et outillage) Revenu cadastral majoré de 40% EXONERE: Habitation propre Seul compétent pour déterminer la base: l’Etat fédéral Déduction des revenus immobiliers pour déterminer le revenu imposable (par type de revenu et pro rata temporis): • Intérêts de dette (sauf habitation propre) • Redevances d’emphytéose, de superficie ou d’un droit similaire (sauf habitation propre)  Répartition entre IPP fédéral et IPP régional, en d’autres termes la charge fiscale globale dépendra : • d’une modification de la base au niveau fédéral (e.g. si taxation des loyers réels) • d’une modification du taux des additionnels régionaux • du maintien ou de la modification à chaque niveau de pouvoir des réductions en relation avec ce type de revenu Attention: fiscalité locale et régionale à prendre en compte pour appréhender la charge fiscale globale (e.g. impôts locaux sur terrains non bâtis) Revenus de biens immobiliers loués à une personne physique ou une personne morale non société (e.g. ASBL) sans affectation professionnelle Revenu cadastral (immeubles non bâtis, matériel et outillage, bail à ferme avec affectation agricole ou horticole) Revenu cadastral majoré de 40% Revenus de biens immobiliers loués, autres que ci-dessus Loyers et avantages locatifs ne pouvant être inférieurs au revenu cadastral (si non bâtis ou matériel et outillage) ou au revenu cadastral + 40% MOINS Frais d’entretien forfaitaires Revenus obtenues lors de la constitution ou cession d’un droit d’emphytéose, d’un droit de superficie ou d’un droit similaire Redevance et autres avantages recueillis par le cédant, tels que déterminés aux fins des droits d’enregistrement, imposable l’année du paiement ou de l’attribution MAIS REVENUS MOBILIERS sous condition de reconstitution et option d’achat (voir ci- après)
  23. 23. Revenus de nature immobilière des personnes physiques (II) 23 Type de revenu Détermination du revenu imposable Imposition et autorités compétentes Plus-value suite à la cession d’un immeuble non-bâti Prix de cession ou valeur vénale pour les droits d’enregistrement MOINS • Frais supportés en relation avec la cession • Prix d’acquisition du bien par le contribuable ou le donateur, ou valeur vénale pour les droits d’enregistrement, augmenté des frais et impenses (25%) et apprécié de 5% par année, et diminué de l’indemnité éventuelle prévue par la législation urbanistique EXONERE: • Cession plus de 8 ans après l’acquisition • Cession plus de 3 ans après la donation et 8 ans après l’acquisition par le donateur Seul compétent pour déterminer la base: l’Etat fédéral Imposition distincte à 16,5% ou 33%  Répartition entre IPP fédéral et IPP régional, en d’autres termes la charge fiscale globale dépendra : • d’une modification de la base au niveau fédéral • d’une modification du taux des additionnels régionaux Attention: fiscalité régionale à prendre en compte pour appréhender la charge fiscale globale  captation des plus-values suite à un changement d’affectation par le biais d’une taxe régionale vs. principe non bis in idem Plus-value suite à la cession d’un immeuble bâti Prix de cession ou valeur vénale pour les droits d’enregistrement ou la TVA MOINS • Prix d’acquisition majoré de 25% (ou frais réels) • Prix d’acquisition du terrain majoré des frais de constructions, avec une appréciation de 5% l’an depuis l’acquisition en ce qui concerne le terrain et depuis la première occupation ou location en ce qui concerne les constructions EXONERE: • Cession plus de 5 ans après acquisition • Cession plus de 3 ans après la donation et 5 ans après l’acquisition par le donateur • Cession plus de 5 ans après la première occupation ou location si acquis non-bâti
  24. 24. Revenus de nature immobilière des personnes physiques (III) 24 Type de revenu Imposition Autorité compétente Dividendes de SICAFI résidentielles 15% Compétence exclusive du législateur fédéral, et hors système des additionnels régionaux Dividendes de SICAFI 25% Autres dividendes 15% ou 25% Redevances obtenues lors de la constitution ou cession d’un droit d’emphytéose, d’un droit de superficie ou d’un droit similaire qualifiées d’intérêt SI (i) reconstitution du capital investi majoré des frais et intérêt ou de la valeur vénale et (ii) transfert au terme du contrat de plein droit de la propriété à l’utilisation ou option d’achat Montant imposable: ce qui excède la quotité destinée à la reconstitution du capital investi ou de la valeur vénale 25% Plus-values sur ces actions dans le cadre d’une opération de gestion normale d’un patrimoine / Plus-values sur ces actions (>25% des droits) suite à la cession hors EEE 16,5% Autres plus-values sur ces actions 33%
  25. 25. Revenus de nature immobilière des sociétés Principes • Primauté du droit comptable sur le droit fiscal • Revenus opérationnels (e.g. loyers) ou exceptionnels (e.g. plus-values sur cession d’immeuble) recueillis par une société sont des revenus pleinement imposables à Isoc • Dividendes perçus bénéficient du régime RDT (exemption de 95%) sous conditions • Plus-values réalisées imposables à 33,99% (si condition RDT pas remplies), 25,75% (si condition RDT remplies mais vente dans l’année), 0,412% (si condition RDT et condition de durée de détention remplies – ramené à 0% pour les PME)  Compétence exclusive du législateur fédéral ATTENTION: Taxes régionales en dépenses non admises • Captation des plus-values immobilières suite à un changement d’affectation par le biais d’une taxe régionale, non-déductible à l’ISoc • Double imposition de la plus-value réalisée (via la taxe locale non-déductible et à l’ISoc) • Compatibilité avec le principe non bis in idem ? 25
  26. 26. Personne de contact Ariane Brohez Counsel T: + 32 2 743 43 21 E: ariane.brohez@loyensloeff.com 26
  27. 27. Amsterdam Arnhem Aruba Brussels Curaçao Dubai Eindhoven Geneva Hong Kong London Luxembourg New York Paris Rotterdam Singapore Tokyo Zurich www.loyensloeff.com

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