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CANADA




                   CONSOLIDATION                                                            CODIFICATION




           Income Tax Act                                                   Loi de l’impôt sur le
                                                                                   revenu

              R.S., 1985, c. 1 (5th Supp.)                                           L.R., 1985, ch. 1 (5e suppl.)


                         NOTE                                                                   NOTE
 Application provisions are not included in the consolidated            Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la
 text; see relevant amending Acts.                                      présente codification; voir les lois modificatives appro-
                                                                        priées.




                    Current to July 9, 2010                                               À jour au 9 juillet 2010




Published by the Minister of Justice at the following address:           Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
                http://laws-lois.justice.gc.ca                                         http://laws-lois.justice.gc.ca
OFFICIAL STATUS                                          CARACTÈRE OFFICIEL
                                OF CONSOLIDATIONS                                          DES CODIFICATIONS


                     Subsections 31(1) and (2) of the Legislation               Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la
                   Revision and Consolidation Act, in force on                révision et la codification des textes législatifs,
                   June 1, 2009, provide as follows:                          en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui
                                                                              suit :
Published             31. (1) Every copy of a consolidated statute or            31.  (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou          Codifications
consolidation is   consolidated regulation published by the Minister          d'un règlement codifié, publié par le ministre en ver-     comme élément
evidence           under this Act in either print or electronic form is ev-   tu de la présente loi sur support papier ou sur support    de preuve
                   idence of that statute or regulation and of its contents   électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement
                   and every copy purporting to be published by the           et de son contenu. Tout exemplaire donné comme
                   Minister is deemed to be so published, unless the          publié par le ministre est réputé avoir été ainsi pu-
                   contrary is shown.                                         blié, sauf preuve contraire.
Inconsistencies       (2) In the event of an inconsistency between a             (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses       Incompatibilité
in Acts            consolidated statute published by the Minister under       modifications subséquentes par le greffier des Parle-      — lois
                   this Act and the original statute or a subsequent          ments en vertu de la Loi sur la publication des lois
                   amendment as certified by the Clerk of the Parlia-         l'emportent sur les dispositions incompatibles de la
                   ments under the Publication of Statutes Act, the orig-     loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré-
                   inal statute or amendment prevails to the extent of        sente loi.
                   the inconsistency.
R.S., 1985, c. 1 (5th Supp.)                                      L.R., 1985, ch. 1 (5e suppl.)



                   An act respecting income taxes                                    Loi concernant les impôts sur le revenu

                                      SHORT TITLE                                                       TITRE ABRÉGÉ
Short Title          1. This Act may be cited as the Income Tax                         1. Loi de l’impôt sur le revenu.                               Titre abrégé
                   Act.                                                              NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
                   NOTE: Application provisions are not included in the con-         dans la présente codification; voir les lois modificatives ap-
                   solidated text; see relevant amending Acts. R.S.C. 1952, c.       propriées. S.R.C. 1952, ch. 148, art. 1.
                   148, s. 1.

                                           PART I                                                            PARTIE I
                                      INCOME TAX                                                  IMPÔT SUR LE REVENU
                                         DIVISION A                                                          SECTION A
                                     LIABILITY FOR TAX                                            ASSUJETTISSEMENT À L’IMPÔT
Tax payable by       2. (1) An income tax shall be paid, as re-                         2. (1) Un impôt sur le revenu doit être payé,                  Impôt payable
persons resident                                                                                                                                       par les
in Canada
                   quired by this Act, on the taxable income for                     ainsi qu’il est prévu par la présente loi, pour                   personnes
                   each taxation year of every person resident in                    chaque année d’imposition, sur le revenu impo-                    résidant au
                                                                                                                                                       Canada
                   Canada at any time in the year.                                   sable de toute personne résidant au Canada à un
                                                                                     moment donné au cours de l’année.
Taxable income        (2) The taxable income of a taxpayer for a                       (2) Le revenu imposable d’un contribuable                       Revenu
                                                                                                                                                       imposable
                   taxation year is the taxpayer’s income for the                    pour une année d’imposition est son revenu
                   year plus the additions and minus the deduc-                      pour l’année plus les ajouts prévus à la section
                   tions permitted by Division C.                                    C et moins les déductions qui y sont permises.
Tax payable by       (3) Where a person who is not taxable under                        (3) Un impôt sur le revenu doit être payé,                     Impôt payable
non-resident                                                                                                                                           par les non-
persons
                   subsection 2(1) for a taxation year                               ainsi qu’il est prévu par la présente loi, sur son                résidents
                                                                                     revenu imposable gagné au Canada pour l’an-
                      (a) was employed in Canada,
                                                                                     née, déterminé conformément à la section D,
                      (b) carried on a business in Canada, or                        par la personne non imposable en vertu du pa-
                      (c) disposed of a taxable Canadian property,                   ragraphe (1) pour une année d’imposition et
                                                                                     qui, à un moment donné de l’année ou d’une
                   at any time in the year or a previous year, an in-                année antérieure, a :
                   come tax shall be paid, as required by this Act,
                   on the person’s taxable income earned in                             a) soit été employée au Canada;
                   Canada for the year determined in accordance                         b) soit exploité une entreprise au Canada;
                   with Division D.
                                                                                        c) soit disposé d’un bien canadien impo-
                   NOTE: Application provisions are not included in the con-
                   solidated text; see relevant amending Acts. 1970-71-72, c.           sable.
                   63, s. 1“2”; 1984, c. 1, s.1; 1985, c. 45, s. 1.                  NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
                                                                                     dans la présente codification; voir les lois modificatives ap-
                                                                                     propriées. 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 2 »; 1984, ch. 1, art.1;
                                                                                     1985, ch. 45, art. 1.




                                                                                 1
Income Tax — July 9, 2010

                                    DIVISION B                                              SECTION B
                            COMPUTATION OF INCOME                                       CALCUL DU REVENU
                                   Basic Rules                                        Règles fondamentales
Income for         3. The income of a taxpayer for a taxation               3. Pour déterminer le revenu d’un contri-         Revenu pour
taxation year                                                                                                                 l’année
                year for the purposes of this Part is the taxpay-        buable pour une année d’imposition, pour l’ap-       d’imposition
                er’s income for the year determined by the fol-          plication de la présente partie, les calculs sui-
                lowing rules:                                            vants sont à effectuer :
                  (a) determine the total of all amounts each              a) le calcul du total des sommes qui consti-
                  of which is the taxpayer’s income for the                tuent chacune le revenu du contribuable pour
                  year (other than a taxable capital gain from             l’année (autre qu’un gain en capital impo-
                  the disposition of a property) from a source             sable résultant de la disposition d’un bien)
                  inside or outside Canada, including, without             dont la source se situe au Canada ou à
                  restricting the generality of the foregoing, the         l’étranger, y compris, sans que soit limitée la
                  taxpayer’s income for the year from each of-             portée générale de ce qui précède, le revenu
                  fice, employment, business and property,                 tiré de chaque charge, emploi, entreprise et
                                                                           bien;
                  (b) determine the amount, if any, by which
                                                                           b) le calcul de l’excédent éventuel du mon-
                     (i) the total of
                                                                           tant visé au sous-alinéa (i) sur le montant vi-
                       (A) all of the taxpayer’s taxable capital           sé au sous-alinéa (ii):
                       gains for the year from dispositions of
                                                                              (i) le total des montants suivants :
                       property other than listed personal prop-
                       erty, and                                                (A) ses gains en capital imposables
                                                                                pour l’année tirés de la disposition de
                       (B) the taxpayer’s taxable net gain for
                                                                                biens, autres que des biens meubles dé-
                       the year from dispositions of listed per-
                                                                                terminés,
                       sonal property,
                                                                                (B) son gain net imposable pour l’an-
                  exceeds
                                                                                née tiré de la disposition de biens
                     (ii) the amount, if any, by which the tax-                 meubles déterminés,
                     payer’s allowable capital losses for the
                                                                              (ii) l’excédent éventuel de ses pertes en
                     year from dispositions of property other
                                                                              capital déductibles pour l’année, résultant
                     than listed personal property exceed the
                                                                              de la disposition de biens autres que des
                     taxpayer’s allowable business investment
                                                                              biens meubles déterminés sur les pertes
                     losses for the year,
                                                                              déductibles au titre d’un placement d’en-
                  (c) determine the amount, if any, by which                  treprise pour l’année, subies par le contri-
                  the total determined under paragraph (a) plus               buable;
                  the amount determined under paragraph (b)
                                                                           c) le calcul de l’excédent éventuel du total
                  exceeds the total of the deductions permitted
                                                                           établi selon l’alinéa a) plus le montant établi
                  by subdivision e in computing the taxpayer’s
                                                                           selon l’alinéa b) sur le total des déductions
                  income for the year (except to the extent that
                                                                           permises par la sous-section e dans le calcul
                  those deductions, if any, have been taken in-
                                                                           du revenu du contribuable pour l’année (sauf
                  to account in determining the total referred to
                                                                           dans la mesure où il a été tenu compte de ces
                  in paragraph (a), and
                                                                           déductions dans le calcul du total visé à l’ali-
                  (d) determine the amount, if any, by which               néa a));
                  the amount determined under paragraph (c)
                                                                           d) le calcul de l’excédent éventuel de l’excé-
                  exceeds the total of all amounts each of
                                                                           dent calculé selon l’alinéa c) sur le total des
                  which is the taxpayer’s loss for the year from
                                                                           pertes subies par le contribuable pour l’année
                  an office, employment, business or property
                                                                           qui résultent d’une charge, d’un emploi,
                  or the taxpayer’s allowable business invest-
                                                                           d’une entreprise ou d’un bien et des pertes
                  ment loss for the year,




                                                                     2
Impôt sur le revenu — 9 juillet 2010

                   and for the purposes of this Part,                                    déductibles au titre d’un placement d’entre-
                                                                                         prise subies par le contribuable pour l’année;
                      (e) where an amount is determined under
                      paragraph (d) for the year in respect of the                    Pour l’application de la présente partie, les
                      taxpayer, the taxpayer’s income for the year                    règles suivantes s’appliquent :
                      is the amount so determined, and                                   e) si un montant est calculé selon l’alinéa d)
                      (f) in any other case, the taxpayer shall be                       à l’égard du contribuable pour l’année, le re-
                      deemed to have income for the year in an                           venu du contribuable pour l’année corres-
                      amount equal to zero.                                              pond à ce montant;
                   NOTE: Application provisions are not included in the con-             f) sinon, le revenu du contribuable pour l’an-
                   solidated text; see relevant amending Acts. R.S., 1985, c. 1
                   (5th Supp.), s. 3; 1994, c. 7, Sch. II, s. 1.                         née est réputé égal à zéro.
                                                                                      NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
                                                                                      dans la présente codification; voir les lois modificatives ap-
                                                                                      propriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 3; 1994, ch. 7,
                                                                                      ann. II, art. 1.

Income or loss        4. (1) For the purposes of this Act,                              4. (1) Les règles suivants s’appliquent à la                    Revenu ou perte
from a source or                                                                                                                                        provenant d’une
                                                                                      présente loi :
from sources in       (a) a taxpayer’s income or loss for a taxation                                                                                    source
a place                                                                                                                                                 déterminée ou
                      year from an office, employment, business,                         a) le revenu ou la perte d’un contribuable                     de sources
                      property or other source, or from sources in a                     pour une année d’imposition provenant                          situées dans un
                                                                                                                                                        endroit
                      particular place, is the taxpayer’s income or                      d’une charge, d’un emploi, d’une entreprise,                   déterminé
                      loss, as the case may be, computed in accor-                       de biens ou d’une autre source, ou de sources
                      dance with this Act on the assumption that                         situées dans un endroit déterminé, s’entend
                      the taxpayer had during the taxation year no                       du revenu ou de la perte, selon le cas, du
                      income or loss except from that source or no                       contribuable, calculés conformément à la
                      income or loss except from those sources, as                       présente loi, à supposer que ce contribuable
                      the case may be, and was allowed no deduc-                         n’ait eu, durant l’année d’imposition, aucun
                      tions in computing the taxpayer’s income for                       revenu ni perte, sauf ce qui provenait de cette
                      the taxation year except such deductions as                        source, ni aucun revenu ou perte, sauf ce qui
                      may reasonably be regarded as wholly appli-                        provenait de ces sources, selon le cas, et
                      cable to that source or to those sources, as                       qu’il n’ait eu droit à aucune déduction dans
                      the case may be, and except such part of any                       le calcul de son revenu pour l’année d’impo-
                      other deductions as may reasonably be re-                          sition à l’exception des déductions qu’il est
                      garded as applicable thereto; and                                  raisonnable de considérer comme entière-
                                                                                         ment applicables à cette source ou à ces
                      (b) where the business carried on by a tax-
                                                                                         sources, selon le cas, et à l’exception de la
                      payer or the duties of the office or employ-
                                                                                         partie de toutes autres déductions qu’il est
                      ment performed by a taxpayer was carried on
                                                                                         raisonnable de considérer comme applicable
                      or were performed, as the case may be, part-
                                                                                         à cette source ou à ces sources;
                      ly in one place and partly in another place,
                      the taxpayer’s income or loss for the taxation                     b) lorsque l’entreprise exploitée par un
                      year from the business carried on, or the du-                      contribuable l’a été, ou que les fonctions de
                      ties performed, by the taxpayer in a particu-                      la charge ou de l’emploi remplies par ce der-
                      lar place is the taxpayer’s income or loss, as                     nier l’ont été, selon le cas, en partie dans un
                      the case may be, computed in accordance                            endroit et en partie dans un autre endroit, le
                      with this Act on the assumption that the tax-                      revenu ou la perte du contribuable pour l’an-
                      payer had during the taxation year no income                       née d’imposition provenant de l’entreprise
                      or loss except from the part of the business                       qu’il a exploitée ou des fonctions qu’il a
                      that was carried on in that particular place or                    remplies dans un endroit déterminé est, selon
                      no income or loss except from the part of                          le cas, le revenu ou la perte du contribuable,
                      those duties that were performed in that par-                      calculés conformément à la présente loi, à
                      ticular place, as the case may be, and was al-                     supposer qu’il n’ait eu durant l’année d’im-
                      lowed no deductions in computing the tax-                          position aucun revenu ni perte, sauf ce qui
                      payer’s income for the taxation year except                        provenait de la partie de l’entreprise exploi-



                                                                                  3
Income Tax — July 9, 2010

                 such deductions as may reasonably be re-                                  tée dans cet endroit déterminé, ni aucun re-
                 garded as wholly applicable to that part of                               venu ou perte, sauf ce qui provenait de la
                 the business or to those duties, as the case                              partie des fonctions remplies dans cet endroit
                 may be, and except such part of any other                                 déterminé, selon le cas, et qu’il n’ait eu droit
                 deductions as may reasonably be regarded as                               à aucune déduction dans le calcul de son re-
                 applicable thereto.                                                       venu pour l’année d’imposition, à l’excep-
                                                                                           tion des déductions qu’il est raisonnable de
                                                                                           considérer comme entièrement applicables à
                                                                                           cette partie de l’entreprise ou à ces fonctions,
                                                                                           selon le cas, et à l’exception de la partie de
                                                                                           toutes autres déductions, qu’il est raison-
                                                                                           nable de considérer comme applicable à cette
                                                                                           partie de l’entreprise ou à ces fonctions.
Idem             (2) Subject to subsection 4(3), in applying                               (2) Sous réserve du paragraphe (3) et pour                      Idem
              subsection 4(1) for the purposes of this Part, no                         l’application du paragraphe (1) dans le cadre de
              deductions permitted by sections 60 to 64 apply                           la présente partie, les déductions autorisées par
              either wholly or in part to a particular source or                        les articles 60 à 64 ne s’appliquent, ni en totali-
              to sources in a particular place.                                         té ni en partie, à une source déterminée ou à des
                                                                                        sources situées dans un endroit déterminé.
Deductions      (3) In applying subsection 4(1) for the pur-                               (3) Pour l’application du paragraphe (1)                        Éléments
applicable                                                                                                                                                 déductibles
              poses of subsections 104(22) and 104(22.1) and                            dans le cadre des paragraphes 104(22) et (22.1)
              sections 115 and 126,                                                     et des articles 115 et 126:
                 (a) subject to paragraph (b), all deductions                              a) sous réserve de l’alinéa b), les déductions
                 permitted in computing a taxpayer’s income                                permises dans le calcul du revenu d’un
                 for a taxation year for the purposes of this                              contribuable pour une année d’imposition
                 Part, except any deduction permitted by any                               dans le cadre de la présente partie, sauf celles
                 of paragraphs 60(b) to (o), (p), (r) and (v) to                           permises par l’un des alinéas 60b) à o), p), r)
                 (z), shall apply either wholly or in part to a                            et v) à z), s’appliquent, en totalité ou en par-
                 particular source or to sources in a particular                           tie, à une source déterminée ou à des sources
                 place; and                                                                situées dans un endroit déterminé;
                 (b) any deduction permitted by subsection                                 b) les déductions permises par les para-
                 104(6) or 104(12) shall not apply either                                  graphes 104(6) ou (12) ne s’appliquent, ni en
                 wholly or in part to a source in a country oth-                           totalité ni en partie, à une source située dans
                 er than Canada.                                                           un pays étranger.
                 (4) [Repealed, 1996, c. 21, s. 2(1)]                                      (4) [Abrogé, 1996, ch. 21, art. 2(1)]
              NOTE: Application provisions are not included in the con-                 NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
              solidated text; see relevant amending Acts. R.S., 1985, c. 1              dans la présente codification; voir les lois modificatives ap-
              (5th Supp.), s. 4; 1994, c. 7, Sch. II, s. 2, c. 21, s. 1; 1996, c.       propriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 4; 1994, ch. 7,
              21, s. 2; 2007, c. 35, s. 101.                                            ann. II, art. 2, ch. 21, art. 1; 1996, ch. 21, art. 2; 2007, ch.
                                                                                        35, art. 101.

                                      Subdivision a                                                           Sous-section a
              Income or Loss from an Office or Employment                                 Revenu ou perte provenant d’une charge ou
                                                                                                         d’un emploi
                                       Basic Rules                                                       Règles fondamentales
Income from      5. (1) Subject to this Part,            a taxpayer’s in-                  5. (1) Sous réserve des autres dispositions                     Revenu tiré
office or                                                                                                                                                  d’une charge ou
employment
              come for a taxation year from              an office or em-               de la présente partie, le revenu d’un contri-                      d’un emploi
              ployment is the salary, wages              and other remu-                buable, pour une année d’imposition, tiré d’une
              neration, including gratuities,            received by the                charge ou d’un emploi est le traitement, le sa-
              taxpayer in the year.                                                     laire et toute autre rémunération, y compris les




                                                                                    4
Impôt sur le revenu — 9 juillet 2010

                                                                                    gratifications, que le contribuable a reçus au
                                                                                    cours de l’année.
Loss from office      (2) A taxpayer’s loss for a taxation year                        (2) La perte subie par un contribuable au                     Perte résultant
or employment                                                                                                                                        d’une charge ou
                   from an office or employment is the amount of                    cours d’une année d’imposition au titre d’une                    d’un emploi
                   the taxpayer’s loss, if any, for the taxation year               charge ou d’un emploi est constituée par le
                   from that source computed by applying, with                      montant de sa perte subie au cours de cette an-
                   such modifications as the circumstances re-                      née au titre de cette charge ou de cet emploi,
                   quire, the provisions of this Act respecting the                 calculée par l’application, avec les adaptations
                   computation of income from that source.                          nécessaires, des dispositions de la présente loi
                   NOTE: Application provisions are not included in the con-        afférentes au calcul du revenu tiré de cette
                   solidated text; see relevant amending Acts. 1970-71-72, c.       charge ou de cet emploi.
                   63, s. 1“5”.
                                                                                    NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses
                                                                                    dans la présente codification; voir les lois modificatives ap-
                                                                                    propriées. 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 5 ».

                                         Inclusions                                                   Éléments à inclure
Amounts to be         6. (1) There shall be included in computing                     6. (1) Sont à inclure dans le calcul du reve-                  Éléments à
included as                                                                                                                                          inclure à titre de
income from
                   the income of a taxpayer for a taxation year as                  nu d’un contribuable tiré, pour une année d’im-                  revenu tiré d’une
office or          income from an office or employment such of                      position, d’une charge ou d’un emploi, ceux                      charge ou d’un
employment                                                                                                                                           emploi
                   the following amounts as are applicable                          des éléments suivants qui sont applicables :
Value of              (a) the value of board, lodging and other                        a) la valeur de la pension, du logement et                    Valeur des
benefits                                                                                                                                             avantages
                      benefits of any kind whatever received or en-                    autres avantages quelconques qu’il a reçus
                      joyed by the taxpayer in the year in respect                     ou dont il a joui au cours de l’année au titre,
                      of, in the course of, or by virtue of an office                  dans l’occupation ou en vertu d’une charge
                      or employment, except any benefit                                ou d’un emploi, à l’exception des avantages
                                                                                       suivants :
                         (i) derived from the contributions of the
                         taxpayer’s employer to or under a regis-                         (i) ceux qui résultent des cotisations de
                         tered pension plan, group sickness or acci-                      son employeur à un régime de pension
                         dent insurance plan, private health ser-                         agréé, un régime d’assurance collective
                         vices plan, supplementary unemployment                           contre la maladie ou les accidents, un ré-
                         benefit plan, deferred profit sharing plan                       gime privé d’assurance-maladie, un ré-
                         or group term life insurance policy,                             gime de prestations supplémentaires de
                                                                                          chômage, un régime de participation diffé-
                         (ii) under a retirement compensation ar-
                                                                                          rée aux bénéfices ou une police collective
                         rangement, an employee benefit plan or an
                                                                                          d’assurance temporaire sur la vie,
                         employee trust,
                                                                                          (ii) ceux qui découlent d’une convention
                         (iii) that was a benefit in respect of the
                                                                                          de retraite, d’un régime de prestations aux
                         use of an automobile,
                                                                                          employés ou d’une fiducie d’employés,
                         (iv) derived from counselling services in
                                                                                          (iii) ceux qui étaient des avantages relatifs
                         respect of
                                                                                          à l’usage d’une automobile,
                            (A) the mental or physical health of the
                                                                                          (iv) ceux qui découlent de la prestation de
                            taxpayer or an individual related to the
                                                                                          services d’aide concernant :
                            taxpayer, other than a benefit at-
                            tributable to an outlay or expense to                            (A) soit la santé physique ou mentale
                            which paragraph 18(1)(l) applies, or                             du contribuable ou d’un particulier qui
                                                                                             lui est lié, à l’exclusion d’un avantage
                            (B) the re-employment or retirement of
                                                                                             imputable à une dépense à laquelle l’ali-
                            the taxpayer, or
                                                                                             néa 18(1)l) s’applique,
                         (v) under a salary deferral arrangement,
                                                                                             (B) soit le réemploi ou la retraite du
                         except to the extent that the benefit is in-
                                                                                             contribuable,




                                                                                5
Income Tax — July 9, 2010

                    cluded under this paragraph because of              (v) ceux qui sont prévus par une entente
                    subsection 6(11);                                   d’échelonnement du traitement, sauf dans
                                                                        la mesure où l’avantage est visé au présent
Personal or       (b) all amounts received by the taxpayer in
living expenses                                                         alinéa par l’effet du paragraphe (11);
                  the year as an allowance for personal or liv-
                  ing expenses or as an allowance for any oth-        b) les sommes qu’il a reçues au cours de         Frais personnels
                                                                                                                       ou de
                  er purpose, except                                  l’année à titre d’allocations pour frais per-    subsistance
                                                                      sonnels ou de subsistance ou à titre d’alloca-
                    (i) travel, personal or living expense al-
                                                                      tions à toute autre fin, sauf :
                    lowances
                                                                        (i) les allocations pour frais de déplace-
                      (A) expressly fixed in an Act of Parlia-
                                                                        ment ou frais personnels ou de
                      ment, or
                                                                        subsistance :
                      (B) paid under the authority of the
                                                                           (A) soit expressément fixées par une loi
                      Treasury Board to a person who was ap-
                                                                           fédérale,
                      pointed or whose services were engaged
                      pursuant to the Inquiries Act, in respect            (B) soit payées en vertu d’une autorisa-
                      of the discharge of the person’s duties              tion du Conseil du Trésor à une per-
                      relating to the appointment or engage-               sonne nommée, ou dont les services
                      ment,                                                étaient retenus, conformément à la Loi
                                                                           sur les enquêtes, relativement à l’ac-
                    (ii) travel and separation allowances re-
                                                                           complissement des fonctions afférentes
                    ceived under service regulations as a
                                                                           à sa nomination ou à son engagement,
                    member of the Canadian Forces,
                                                                        (ii) les allocations de déplacement et les
                    (iii) representation or other special al-
                                                                        indemnités d’absence du foyer reçues en
                    lowances received in respect of a period of
                                                                        vertu de règlements militaires à titre de
                    absence from Canada as a person de-
                                                                        membre des Forces canadiennes,
                    scribed in paragraph 250(1)(b), 250(1)(c),
                    250(1)(d) or (d.1),                                 (iii) les allocations de représentation ou
                                                                        autres allocations spéciales reçues et affé-
                    (iv) representation or other special al-
                                                                        rentes à une période d’absence du Canada,
                    lowances received by a person who is an
                                                                        à titre de personne visée à l’alinéa
                    agent-general of a province in respect of a
                                                                        250(1)b), c), d) ou d.1),
                    period while the person was in Ottawa as
                    the agent-general of the province,                  (iv) les allocations de représentation ou
                                                                        autres allocations spéciales reçues par un
                    (v) reasonable allowances for travel ex-
                                                                        agent général d’une province et afférentes
                    penses received by an employee from the
                                                                        à une période pendant laquelle il était à
                    employee’s employer in respect of a peri-
                                                                        Ottawa en qualité d’agent général de la
                    od when the employee was employed in
                                                                        province,
                    connection with the selling of property or
                    negotiating of contracts for the employee’s         (v) les allocations raisonnables pour frais
                    employer,                                           de déplacement reçues de son employeur
                                                                        par un employé et afférentes à une période
                    (v.1) allowances for board and lodging of
                                                                        pendant laquelle son emploi était lié à la
                    the taxpayer, to a maximum total of $300
                                                                        vente de biens ou à la négociation de
                    for each month of the year, if
                                                                        contrats pour son employeur,
                      (A) the taxpayer is, in that month, a
                                                                        (v.1) les allocations pour pension et loge-
                      registered participant with, or member
                                                                        ment du contribuable, jusqu’à concurrence
                      of, a sports team or recreation program
                                                                        de 300 $ pour chaque mois de l’année, si, à
                      of the employer in respect of which
                                                                        la fois :
                      membership or participation is restrict-
                      ed to persons under 21 years of age,                 (A) le contribuable est, au cours du
                                                                           mois en cause, inscrit à une équipe
                      (B) the allowance is in respect of the
                                                                           sportive ou à un programme récréatif de
                      taxpayer’s participation or membership




                                                                  6
Impôt sur le revenu — 9 juillet 2010

  and is not attributable to services of the           l’employeur à titre de participant ou de
  taxpayer as a coach, instructor trainer,             membre, et la participation ou l’adhé-
  referee, administrator or other similar              sion à l’équipe ou au programme est ré-
  occupation,                                          servée aux personnes de moins de 21
                                                       ans,
  (C) the employer is a registered charity
  or a non-profit organization described in            (B) l’allocation a trait à la participation
  paragraph 149(1)(l), and                             ou à l’adhésion du contribuable et n’est
                                                       pas attribuable à des services qu’il rend
  (D) the allowance is reasonably at-
                                                       à titre d’entraîneur, d’instructeur, de
  tribut- able to the cost to the taxpayer of
                                                       moniteur, d’arbitre, d’administrateur ou
  living away from the place where the
                                                       d’une autre occupation semblable,
  employee would, but for the employ-
  ment, ordinarily reside,                             (C) l’employeur est un organisme de
                                                       bienfaisance enregistré ou une organisa-
(vi) reasonable allowances received by a
                                                       tion à but non lucratif visée à l’alinéa
minister or clergyman in charge of or min-
                                                       149(1)l),
istering to a diocese, parish or congrega-
tion for expenses for transportation inci-             (D) il est raisonnable d’attribuer l’allo-
dent to the discharge of the duties of that            cation au coût pour le contribuable du
office or employment,                                  fait de vivre à l’extérieur du lieu où il
                                                       résiderait habituellement si ce n’était
(vii) reasonable allowances for travel ex-
                                                       l’emploi,
penses (other than allowances for the use
of a motor vehicle) received by an em-              (vi) les allocations raisonnables reçues
ployee (other than an employee employed             par un ministre du culte ou un membre du
in connection with the selling of property          clergé desservant un diocèse, une paroisse
or the negotiating of contracts for the em-         ou une congrégation, ou en ayant la
ployer) from the employer for travelling            charge, pour les frais de transport qu’a en-
away from                                           traînés l’accomplissement des fonctions de
                                                    sa charge ou de son emploi,
  (A) the municipality where the employ-
  er’s establishment at which the employ-           (vii) les allocations raisonnables pour
  ee ordinarily worked or to which the              frais de déplacement, à l’exception des al-
  employee ordinarily reported was locat-           locations pour l’usage d’un véhicule à mo-
  ed, and                                           teur, qu’un employé — dont l’emploi n’est
                                                    pas lié à la vente de biens ou à la négocia-
  (B) the metropolitan area, if there is
                                                    tion de contrats pour son employeur — a
  one, where that establishment was lo-
                                                    reçues de son employeur pour voyager,
  cated,
                                                    dans l’accomplissement des fonctions de
in the performance of the duties of the em-         sa charge ou de son emploi, à l’extérieur :
ployee’s office or employment,
                                                       (A) de la municipalité où était situé
(vii.1) reasonable allowances for the use              l’établissement de l’employeur dans le-
of a motor vehicle received by an employ-              quel l’employé travaillait habituelle-
ee (other than an employee employed in                 ment ou auquel il adressait ordinaire-
connection with the selling of property or             ment ses rapports,
the negotiating of contracts for the em-
                                                       (B) en outre, le cas échéant, de la ré-
ployer) from the employer for travelling in
                                                       gion métropolitaine où était situé cet
the performance of the duties of the office
                                                       établissement,
or employment,
                                                    (vii.1) les allocations raisonnables pour
(viii) [Repealed, 1999, c. 22, s. 2(1)]
                                                    l’usage d’un véhicule à moteur qu’un em-
(ix) allowances (not in excess of reason-           ployé — dont l’emploi n’est pas lié à la
able amounts) received by an employee               vente de biens ou à la négociation de
from the employee’s employer in respect             contrats pour son employeur — a reçues




                                                7
Income Tax — July 9, 2010

                       of any child of the employee living away             de son employeur pour voyager dans l’ac-
                       from the employee’s domestic establish-              complissement des fonctions de sa charge
                       ment in the place where the employee is              ou de son emploi,
                       required by reason of the employee’s em-             (viii) [Abrogé, 1999, ch. 22, art. 2(1)]
                       ployment to live and in full-time atten-
                       dance at a school in which the language              (ix) les allocations — n’excédant pas des
                       primarily used for instruction is the offi-          montants raisonnables — qu’un employé a
                       cial language of Canada primarily used by            reçues de son employeur pour un enfant de
                       the employee if                                      l’employé vivant à l’extérieur du domicile
                                                                            de ce dernier au lieu où il est obligé de de-
                          (A) a school suitable for that child pri-         meurer en raison de son emploi et fréquen-
                          marily using that language of instruc-            tant à plein temps un établissement sco-
                          tion is not available in the place where          laire dans lequel la langue principale
                          the employee is so required to live, and          d’enseignement est celle des langues offi-
                          (B) the school the child attends primar-          cielles du Canada qui est la langue pre-
                          ily uses that language for instruction            mière de l’employé, si les conditions sui-
                          and is not farther from that place than           vantes sont réunies :
                          the community nearest to that place in               (A) aucun      établissement     scolaire
                          which there is such a school having                  convenant à l’enfant et utilisant princi-
                          suitable boarding facilities,                        palement cette langue dans l’enseigne-
                     and for the purposes of subparagraphs                     ment n’est accessible au lieu où l’em-
                     6(1)(b)(v), 6(1)(b)(vi) and 6(1)(b)(vii.1), an            ployé est tenu de demeurer,
                     allowance received in a taxation year by a                (B) l’établissement scolaire fréquenté
                     taxpayer for the use of a motor vehicle in                par l’enfant a cette langue pour langue
                     connection with or in the course of the tax-              principale d’enseignement et n’est pas
                     payer’s office or employment shall be                     plus éloigné de ce lieu que l’aggloméra-
                     deemed not to be a reasonable allowance                   tion la plus proche de ce lieu où un éta-
                       (x) where the measurement of the use of                 blissement scolaire semblable offre des
                       the vehicle for the purpose of the al-                  installations suffisantes pour le loge-
                       lowance is not based solely on the number               ment et les repas;
                       of kilometres for which the vehicle is used        pour l’application des sous-alinéas (v), (vi) et
                       in connection with or in the course of the         (vii.1), une allocation reçue au cours de l’an-
                       office or employment, or                           née par le contribuable pour l’usage d’un vé-
                       (xi) where the taxpayer both receives an           hicule à moteur dans l’accomplissement des
                       allowance in respect of that use and is re-        fonctions de sa charge ou de son emploi est
                       imbursed in whole or in part for expenses          réputée ne pas être raisonnable dans les cas
                       in respect of that use (except where the re-       suivants :
                       imbursement is in respect of supplemen-              (x) l’usage du véhicule n’est pas, pour la
                       tary business insurance or toll or ferry             fixation de l’allocation, uniquement évalué
                       charges and the amount of the allowance              en fonction du nombre de kilomètres par-
                       was determined without reference to those            courus par celui-ci dans l’accomplisse-
                       reimbursed expenses);                                ment des fonctions de la charge ou de
Director’s or        (c) director’s or other fees received by the           l’emploi,
other fees
                     taxpayer in the year in respect of, in the             (xi) le contribuable, à la fois, reçoit une
                     course of, or by virtue of an office or em-            allocation pour cet usage et est remboursé
                     ployment;                                              de tout ou partie de ses dépenses pour le
Allocations, etc.,   (d) amounts allocated to the taxpayer in the           même usage (sauf s’il s’agit d’un rem-
under profit
sharing plan
                     year by a trustee under an employees profit            boursement pour frais d’assurance-auto-
                     sharing plan as provided by section 144 ex-            mobile commerciale supplémentaire, frais
                     cept subsection 144(4), and amounts re-                de péage routier ou frais de traversier et si
                     quired by subsection 144(7) to be included in



                                                                      8
Impôt sur le revenu — 9 juillet 2010

                 computing the taxpayer’s income for the                l’allocation a été déterminée compte non
                 year;                                                  tenu des dépenses ainsi remboursées);
Standby charge   (e) where the taxpayer’s employer or a per-          c) les jetons de présence d’administrateur ou      Jetons de
for automobile                                                                                                           présence ou
                 son related to the employer made an automo-          autres honoraires qu’il a reçus au cours de        autres
                 bile available to the taxpayer, or to a person       l’année au titre, dans l’occupation ou en ver-     honoraires
                 related to the taxpayer, in the year, the            tu d’une charge ou d’un emploi;
                 amount, if any, by which                             d) les sommes qu’un fiduciaire lui attribue        Régime de
                                                                                                                         participation aux
                   (i) an amount that is a reasonable standby         au cours de l’année dans le cadre d’un ré-         bénéfices
                   charge for the automobile for the total            gime de participation des employés aux bé-
                   number of days in the year during which it         néfices, comme le prévoit l’article 144, ex-
                   was made so available                              ception faite du paragraphe 144(4), et les
                                                                      montants à inclure en application du para-
                 exceeds
                                                                      graphe 144(7) dans le calcul de son revenu
                   (ii) the total of all amounts, each of which       pour l’année;
                   is an amount (other than an expense relat-
                                                                      e) lorsque son employeur ou une personne           Frais pour droit
                   ed to the operation of the automobile) paid                                                           d’usage d’une
                                                                      liée à son employeur a mis au cours de l’an-
                   in the year to the employer or the person                                                             automobile
                                                                      née une automobile à sa disposition (ou à la
                   related to the employer by the taxpayer or
                                                                      disposition d’une personne qui lui est liée),
                   the person related to the taxpayer for the
                                                                      l’excédent éventuel de la somme visée au
                   use of the automobile;
                                                                      sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa
                 (e.1) [Repealed, 1997, c. 10, s. 267(1)]             (ii):
Employment       (f) the total of all amounts received by the           (i) la somme qui représente les frais rai-
insurance
benefits
                 taxpayer in the year that were payable to the          sonnables pour droit d’usage de l’automo-
                 taxpayer on a periodic basis in respect of the         bile pendant le nombre de jours de l’année
                 loss of all or any part of the taxpayer’s in-          où elle était ainsi à sa disposition,
                 come from an office or employment, pur-
                                                                        (ii) le total des sommes dont chacune re-
                 suant to
                                                                        présente une somme (autre qu’une dé-
                   (i) a sickness or accident insurance plan,           pense liée au fonctionnement de l’automo-
                   (ii) a disability insurance plan, or                 bile) payée au cours de l’année à
                                                                        l’employeur ou à la personne liée à l’em-
                   (iii) an income maintenance insurance                ployeur par le contribuable ou par la per-
                   plan                                                 sonne qui lui est liée pour l’usage de l’au-
                 to or under which the taxpayer’s employer              tomobile;
                 has made a contribution, not exceeding the           e.1) [Abrogé, 1997, ch. 10, art. 267(1)]
                 amount, if any, by which
                                                                      f) le total des sommes qu’il a reçues au           Prestations
                   (iv) the total of all such amounts received        cours de l’année, à titre d’indemnité payable      d’assurance
                                                                                                                         contre la
                   by the taxpayer pursuant to the plan before        périodiquement pour la perte totale ou par-        maladie, etc.
                   the end of the year and                            tielle du revenu afférent à une charge ou à un
                      (A) where there was a preceding taxa-           emploi, en vertu de l’un des régimes suivants
                      tion year ending after 1971 in which            dans le cadre duquel son employeur a
                      any such amount was, by virtue of this          contribué :
                      paragraph, included in computing the              (i) un régime d’assurance contre la mala-
                      taxpayer’s income, after the last such            die ou les accidents,
                      year, and
                                                                        (ii) un régime d’assurance invalidité,
                      (B) in any other case, after 1971,
                                                                        (iii) un régime d’assurance de sécurité du
                 exceeds                                                revenu;




                                                                  9
Income Tax — July 9, 2010

                    (v) the total of the contributions made by           le total ne peut toutefois dépasser l’excédent
                    the taxpayer under the plan before the end           éventuel du total visé au sous-alinéa (iv) sur
                    of the year and                                      le total visé au sous-alinéa (v):
                       (A) where there was a preceding taxa-               (iv) le total des sommes qu’il a ainsi re-
                       tion year described in clause (iv)(A), af-          çues avant la fin de l’année et :
                       ter the last such year, and                            (A) lorsqu’une de ces sommes a été, en
                       (B) in any other case, after 1967;                     vertu du présent alinéa, incluse dans le
                                                                              calcul de son revenu pour une année
Canadian Forces   (f.1) the total of all amounts received by the
members and                                                                   d’imposition antérieure se terminant
veterans income
                  taxpayer in the year on account of an earn-
                                                                              après 1971, après cette année,
replacement       ings loss benefit, a supplementary retirement
benefits
                  benefit or a permanent impairment allowance                 (B) sinon, après 1971,
                  payable to the taxpayer under Part 2 of the              (v) le total des cotisations versées par le
                  Canadian Forces Members and Veterans Re-                 contribuable dans le cadre du régime avant
                  establishment and Compensation Act;                      la fin de l’année et :
Employee          (g) the total of all amounts each of which is
benefit plan                                                                  (A) lorsqu’il y a eu une année d’impo-
                  an amount received by the taxpayer in the
benefits                                                                      sition antérieure, visée à la division
                  year out of or under an employee benefit                    (iv)(A), après cette année,
                  plan or from the disposition of any interest in
                  any such plan, other than the portion thereof               (B) sinon, après 1967;
                  that is                                                f.1) le total des sommes qu’il a reçues au       Prestations de
                                                                                                                          remplacement
                    (i) a death benefit or an amount that                cours de l’année au titre d’une allocation       du revenu des
                    would, but for the deduction provided in             pour perte de revenus, d’une prestation de re-   militaires et
                                                                                                                          vétérans des
                    the definition of that term in subsection            traite supplémentaire ou d’une allocation        Forces
                    248(1), be a death benefit,                          pour déficience permanente qui lui est           canadiennes
                                                                         payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur
                    (ii) a return of amounts contributed to the          les mesures de réinsertion et d’indemnisation
                    plan by the taxpayer or a deceased em-               des militaires et vétérans des Forces cana-
                    ployee of whom the taxpayer is an heir or            diennes;
                    legal representative, to the extent that the
                    amounts were not deducted in computing               g) le total des sommes dont chacune repré-       Prestations d’un
                                                                                                                          régime de
                    the taxable income of the taxpayer or the            sente un montant reçu par lui au cours de        prestations aux
                    deceased employee for any taxation year,             l’année dans le cadre d’un régime de presta-     employés
                    or                                                   tions aux employés ou de la disposition
                                                                         d’une participation dans un tel régime, à
                    (iii) a superannuation or pension benefit            l’exclusion de la partie de ce montant qui
                    attributable to services rendered by a per-          constitue :
                    son in a period throughout which the per-
                    son was not resident in Canada;                        (i) une prestation consécutive au décès ou
                                                                           une somme qui serait une telle prestation
Employee trust    (h) amounts allocated to the taxpayer for the            sans la déduction prévue à la définition de
                  year by a trustee under an employee trust;               cette expression au paragraphe 248(1),
Salary deferral   (i) the amount, if any, by which the total of
arrangement                                                                (ii) un remboursement des sommes ver-
                  all amounts received by any person as bene-
payments                                                                   sées au régime par le contribuable ou par
                  fits (other than amounts received by or from             un employé décédé dont il est l’héritier ou
                  a trust governed by a salary deferral arrange-           le représentant légal, dans la mesure où
                  ment) in the year out of or under a salary de-           elles n’ont pas été déduites dans le calcul
                  ferral arrangement in respect of the taxpayer            de leur revenu imposable pour une année
                  exceeds the amount, if any, by which                     d’imposition quelconque,
                    (i) the total of all deferred amounts under            (iii) une prestation de retraite ou de pen-
                    the arrangement that were included under               sion imputable aux services rendus par
                    paragraph 6(1)(a) as benefits in computing             une personne au cours d’une période tout




                                                                    10
Impôt sur le revenu — 9 juillet 2010

                    the taxpayer’s income for preceding taxa-             au long de laquelle elle ne résidait pas au
                    tion years                                            Canada;
                  exceeds                                               h) les sommes qu’un fiduciaire lui attribue       Fiducie
                                                                                                                          d’employés
                                                                        dans le cadre d’une fiducie d’employés;
                    (ii) the total of
                                                                        i) l’excédent éventuel du total des montants      Versements dans
                      (A) all deferred amounts received by                                                                le cadre d’une
                                                                        reçus comme avantages par toute personne
                      any person in preceding taxation years                                                              entente
                                                                        au cours de l’année dans le cadre d’une en-       d’échelonne-
                      out of or under the arrangement, and                                                                ment du
                                                                        tente d’échelonnement du traitement appli-        traitement
                      (B) all deferred amounts under the ar-            cable au contribuable — à l’exclusion des
                      rangement that were deducted under                montants reçus par une fiducie régissant une
                      paragraph 8(1)(o) in computing the tax-           entente d’échelonnement du traitement et des
                      payer’s income for the year or preced-            montants reçus d’une telle fiducie — sur
                      ing taxation years;                               l’excédent éventuel du total visé au sous-ali-
Reimbursements    (j) amounts received by the taxpayer in the           néa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):
and awards
                  year as an award or reimbursement in respect            (i) le total des montants différés dans le
                  of an amount that would, if the taxpayer                cadre de l’entente et ajoutés comme avan-
                  were entitled to no reimbursements or                   tages en vertu de l’alinéa a) dans le calcul
                  awards, be deductible under subsection 8(1)             du revenu du contribuable pour les années
                  in computing the income of the taxpayer, ex-            d’imposition antérieures,
                  cept to the extent that the amounts so re-
                                                                          (ii) le total des montants différés et reçus
                  ceived
                                                                          par toute personne au cours des années
                    (i) are otherwise included in computing               d’imposition antérieures dans le cadre de
                    the income of the taxpayer for the year, or           l’entente et des montants différés dans le
                    (ii) are taken into account in computing              cadre de l’entente et déduits en vertu de
                    the amount that is claimed under subsec-              l’alinéa 8(1)o) dans le calcul du revenu du
                    tion 8(1) by the taxpayer for the year or a           contribuable pour l’année ou pour les an-
                    preceding taxation year;                              nées d’imposition antérieures;

Automobile        (k) where                                             j) les sommes reçues par le contribuable au       Sommes
                                                                                                                          accordées ou
operating                                                               cours de l’année et qui lui ont été accordées     remboursées
expense benefit     (i) an amount is determined under sub-              ou remboursées au titre d’un montant qui se-
                    paragraph 6(1)(e)(i) in respect of an auto-         rait déductible en application du paragraphe
                    mobile in computing the taxpayer’s in-              8(1) dans le calcul de son revenu s’il n’avait
                    come for the year,                                  droit à aucune somme accordée ou rembour-
                    (ii) amounts related to the operation (oth-         sée, sauf dans la mesure où ces sommes
                    erwise than in connection with or in the            sont :
                    course of the taxpayer’s office or employ-            (i) soit incluses par ailleurs dans le calcul
                    ment) of the automobile for the period or             de son revenu pour l’année,
                    periods in the year during which the auto-
                    mobile was made available to the taxpayer             (ii) soit prises en compte dans le calcul du
                    or a person related to the taxpayer are paid          montant qu’il déduit en application du pa-
                    or payable by the taxpayer’s employer or a            ragraphe 8(1) pour l’année ou pour une
                    person related to the taxpayer’s employer             année d’imposition antérieure;
                    (each of whom is in this paragraph re-              k) lorsqu’une somme est déterminée en ap-         Avantage relatif
                    ferred to as the “payor”), and                      plication du sous-alinéa e)(i) relativement à     au fonctionne-
                                                                                                                          ment d’une
                    (iii) the total of the amounts so paid or           une automobile dans le calcul du revenu du        automobile

                    payable is not paid in the year or within 45        contribuable pour l’année, qu’un montant au
                    days after the end of the year to the payor         titre du fonctionnement de l’automobile (au-
                    by the taxpayer or by the person related to         trement que dans l’accomplissement des
                    the taxpayer,                                       fonctions de la charge ou de l’emploi du
                                                                        contribuable) pour la ou les périodes de l’an-




                                                                   11
Income Tax — July 9, 2010

       the amount in respect of the operation of the           née au cours desquelles l’automobile a été
       automobile determined by the formula                    mise à sa disposition ou à la disposition
                                                               d’une personne qui lui est liée est payé ou
                            A-B
                                                               payable par l’employeur du contribuable ou
       where                                                   par une personne liée à cet employeur (l’em-
       A is                                                    ployeur et cette personne étant appelés
                                                               « payeur » au présent alinéa) et que le total
               (iv) where the automobile is used pri-          des montants ainsi payés ou payables n’est
               marily in the performance of the duties         pas versé au payeur, au cours de l’année ou
               of the taxpayer’s office or employment          des 45 jours suivant la fin de l’année, par le
               during the period or periods referred to        contribuable ou par la personne qui lui est
               in subparagraph (ii) and the taxpayer           liée, le montant lié au fonctionnement de
               notifies the employer in writing before         l’automobile, qui correspond au résultat du
               the end of the year of the taxpayer’s           calcul suivant :
               intention to have this subparagraph ap-
               ply, 1/2 of the amount determined un-                                A-B
               der subparagraph 6(1)(e)(i) in respect          où :
               of the automobile in computing the
                                                               A représente :
               taxpayer’s income for the year, and
                                                                      (i) dans le cas où l’automobile sert
               (v) in any other case, the amount
                                                                      principalement dans l’accomplisse-
               equal to the product obtained when the
                                                                      ment des fonctions de la charge ou de
               amount prescribed for the year is mul-
                                                                      l’emploi du contribuable au cours de la
               tiplied by the total number of kilome-
                                                                      ou des périodes en question et où le
               tres that the automobile is driven (oth-
                                                                      contribuable avise son employeur, par
               erwise than in connection with or in
                                                                      écrit, avant la fin de l’année de son in-
               the course of the taxpayer’s office or
                                                                      tention de se prévaloir du présent sous-
               employment) during the period or peri-
                                                                      alinéa, la moitié de la somme détermi-
               ods referred to in subparagraph
                                                                      née en application du sous-alinéa e)(i)
               6(1)(k)(ii), and
                                                                      relativement à l’automobile dans le
       B is the total of all amounts in respect of                    calcul du revenu du contribuable pour
         the operation of the automobile in the                       l’année,
         year paid in the year or within 45 days
                                                                      (ii) dans les autres cas, le produit de la
         after the end of the year to the payor by
                                                                      multiplication du montant prescrit
         the taxpayer or by the person related to
                                                                      pour l’année par le nombre total de ki-
         the taxpayer; and
                                                                      lomètres parcourus par l’automobile
Idem   (l) the value of a benefit in respect of the op-               (autrement que dans l’accomplisse-
       eration of an automobile (other than a benefit                 ment des fonctions de la charge ou de
       to which paragraph 6(1)(k) applies or would                    l’emploi du contribuable) au cours de
       apply but for subparagraph 6(1)(k)(iii)) re-                   la ou des périodes en question;
       ceived or enjoyed by the taxpayer in the year
                                                               B le total des montants relatifs au fonction-
       in respect of, in the course of or because of,
                                                                 nement de l’automobile au cours de l’an-
       the taxpayer’s office or employment.
                                                                 née versés au payeur, au cours de l’année
                                                                 ou des 45 jours suivant la fin de l’année,
                                                                 par le contribuable ou par la personne qui
                                                                 lui est liée;
                                                               l) le montant représentant la valeur des            Idem
                                                               avantages relatifs au fonctionnement d’une
                                                               automobile (sauf un avantage auquel l’alinéa
                                                               k) s’applique ou s’appliquerait n’eût été la
                                                               troisième condition énoncée dans le passage
                                                               de cet alinéa qui précède la formule) que le



                                                          12
Impôt sur le revenu — 9 juillet 2010

                                                                            contribuable a reçus ou dont il a joui au
                                                                            cours de l’année soit relativement à sa charge
                                                                            ou à son emploi, soit dans le cadre ou en rai-
                                                                            son de cette charge ou de cet emploi.
Parking cost        (1.1) For the purposes of this section, an             (1.1) Pour l’application du présent article, ne    Frais de
                                                                                                                              stationnement
                 amount or a benefit in respect of the use of a         sont pas compris parmi les avantages ou mon-
                 motor vehicle by a taxpayer does not include           tants relatifs à l’usage d’un véhicule à moteur
                 any amount or benefit related to the parking of        par un contribuable les avantages ou montants
                 the vehicle.                                           relatifs au stationnement de ce véhicule.
Reasonable          (2) For the purposes of paragraph 6(1)(e), a          (2) Pour l’application de l’alinéa (1)e), la        Frais
standby charge                                                                                                                raisonnables
                 reasonable standby charge for an automobile            somme qui représente les frais raisonnables           pour droit
                 for the total number of days (in this subsection       pour droit d’usage d’une automobile pendant le        d’usage d’une
                                                                                                                              automobile
                 referred to as the “total available days”) in a        nombre total de jours d’une année d’imposition
                 taxation year during which the automobile is           durant lesquels l’employeur d’un contribuable
                 made available to a taxpayer or to a person re-        ou une personne liée à l’employeur a mis l’au-
                 lated to the taxpayer by the employer of the           tomobile à la disposition du contribuable ou
                 taxpayer or by a person related to the employer        d’une personne qui lui est liée est réputée égale
                 (both of whom are in this subsection referred to       au montant calculé selon la formule suivante :
                 as the “employer”) shall be deemed to be the                  A/B × [2 % × (C × D) + 2/3 × (E - F)]
                 amount determined by the formula
                                                                        où :
                      A/B × [2% × (C × D) + 2/3 × (E - F)]
                                                                        A représente :
                 where
                                                                                a) le nombre de kilomètres parcourus
                 A is                                                           par l’automobile, autrement que dans
                         (a) the lesser of the total kilometres that            l’accomplissement des fonctions de la
                         the automobile is driven (otherwise than               charge ou de l’emploi du contribuable,
                         in connection with or in the course of the             pendant le nombre de jours ci-dessus ou,
                         taxpayer’s office or employment) during                s’il est moins élevé, le montant représen-
                         the total available days and the value de-             té par l’élément B, si, à la fois :
                         termined for the description of B for the                (i) l’employeur ou la personne liée à
                         year in respect of the standby charge for                celui-ci exige du contribuable qu’il uti-
                         the automobile during the total available                lise l’automobile dans l’accomplisse-
                         days, if                                                 ment des fonctions de sa charge ou de
                           (i) the taxpayer is required by the em-                son emploi,
                           ployer to use the automobile in con-                   (ii) la distance parcourue par l’auto-
                           nection with or in the course of the of-               mobile pendant le nombre de jours ci-
                           fice or employment, and                                dessus est parcourue principalement
                           (ii) the distance travelled by the auto-               dans l’accomplissement de ces fonc-
                           mobile in the total available days is                  tions;
                           primarily in connection with or in the               b) le montant représenté par l’élément B,
                           course of the office or employment,                  dans les autres cas;
                           and
                                                                        B le produit de 1 667 par le quotient de la di-
                         (b) the value determined for the descrip-        vision, par 30, du nombre de jours ci-des-
                         tion of B for the year in respect of the         sus, ce quotient étant, s’il est supérieur à un,
                         standby charge for the automobile during         arrondi, le cas échéant, au nombre entier le
                         the total available days, in any other           plus proche, les résultats ayant cinq au plus
                         case;                                            en première décimale l’étant à l’entier infé-
                 B is the product obtained when 1,667 is multi-           rieur;
                   plied by the quotient obtained by dividing




                                                                       13
Income Tax — July 9, 2010

                 the total available days by 30 and, if the         C le coût de l’automobile pour l’employeur
                 quotient so obtained is not a whole number           ou pour la personne qui lui est liée si l’un
                 and exceeds one, by rounding it to the near-         ou l’autre est propriétaire de l’automobile à
                 est whole number or, where that quotient is          un moment de l’année;
                 equidistant from two consecutive whole             D le quotient de la division, par 30, du
                 numbers, by rounding it to the lower of              nombre de jours où l’employeur ou la per-
                 those two numbers;                                   sonne qui lui est liée est propriétaire de
              C is the cost of the automobile to the employ-          l’automobile, compris dans le nombre total
                er where the employer owns the vehicle at             de jours ci-dessus, ce quotient étant, s’il est
                any time in the year;                                 supérieur à un, arrondi, le cas échéant, au
                                                                      nombre entier le plus proche, les résultats
              D is the number obtained by dividing such of
                                                                      ayant cinq au plus en première décimale
                the total available days as are days when
                                                                      l’étant à l’entier inférieur;
                the employer owns the automobile by 30
                and, if the quotient so obtained is not a           E le total des montants qu’il est raisonnable
                whole number and exceeds one, by round-               de considérer comme payables à un bailleur
                ing it to the nearest whole number or, where          par l’employeur ou par la personne qui lui
                that quotient is equidistant from two con-            est liée, pour la location de l’automobile,
                secutive whole numbers, by rounding it to             pendant le nombre de jours où l’automobile
                the lower of those two numbers;                       est louée à l’employeur ou à la personne qui
                                                                      lui est liée, compris dans le nombre total de
              E is the total of all amounts that may reason-
                                                                      jours ci-dessus;
                ably be regarded as having been payable by
                the employer to a lessor for the purpose of         F la partie du total représenté par l’élément E
                leasing the automobile during such of the             qu’il est raisonnable de considérer comme
                total available days as are days when the             payable au bailleur au titre de tout ou partie
                automobile is leased to the employer; and             du coût, pour celui-ci, de l’assurance :
              F is the part of the amount determined for E                 a) contre la perte de l’automobile ou les
                that may reasonably be regarded as having                  dommages à celle-ci;
                been payable to the lessor in respect of all               b) pour la responsabilité qui peut décou-
                or part of the cost to the lessor of insuring              ler de son utilisation ou de son fonction-
                against                                                    nement.
                    (a) loss of, or damage to, the automo-
                    bile, or
                    (b) liability resulting from the use or op-
                    eration of the automobile.
Automobile      (2.1) Where in a taxation year                         (2.1) Lorsque, au cours d’une année d’impo-      Vendeur
salesperson                                                                                                             d’automobiles
                                                                    sition, l’emploi d’un contribuable consiste prin-
                (a) a taxpayer was employed principally in
                                                                    cipalement à vendre ou à louer des automobiles
                selling or leasing automobiles,
                                                                    et que l’employeur du contribuable a mis au
                (b) an automobile owned by the taxpayer’s           cours de l’année à la disposition du contri-
                employer was made available by the employ-          buable ou d’une personne liée à celui-ci une au-
                er to the taxpayer or to a person related to the    tomobile lui appartenant, et enfin que l’em-
                taxpayer, and                                       ployeur a acquis une ou plusieurs automobiles
                (c) the employer has acquired one or more           au cours de l’année, la somme qui représente
                automobiles,                                        les frais raisonnables pour droit d’usage de
                                                                    l’automobile est, au choix de l’employeur et
              the amount that would otherwise be determined         malgré le paragraphe (2), calculée comme si :
              under subsection 6(2) as a reasonable standby
              charge shall, at the option of the employer, be           a) d’une part, le pourcentage « 2 % » qui fi-
              computed as if                                            gure à ce paragraphe était remplacé par le
                                                                        pourcentage « 1 1/2 % »;




                                                                   14
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