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 Accords internationaux (bilatéraux et multilatéraux) 
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Contexte – Délimitation du sujet (2/3) 
 Actuellement: Loi du 31 mars 2010 
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 Projet n°6680: Échange d’information...
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 Deuxième étape: Transmission de l’information par 
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LA POSITION DU 
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Echange d'informations fiscales sur demande: La nouvelle procédure en droit luxembourgeois

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Introduction: Contexte – Délimitation du sujet
La nouvelle procédure
La position du contribuable-client
Que retenir?

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Echange d'informations fiscales sur demande: La nouvelle procédure en droit luxembourgeois

  1. 1. Échange d’informations en matière fiscale: Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Nouvelle procédure de droit interne Séminaire IFE Luxembourg – Hôtel Le Royal 24 novembre 2014 Marc GOUDEN Avocat à la Cour et Avocat au Barreau de Bruxelles Fine art in legal practice
  2. 2. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris  Introduction: Contexte – Délimitation du sujet  La nouvelle procédure  La position du contribuable-client  Que retenir? Fine art in legal practice PLAN ▪ 2 ▪
  3. 3. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris INTRODUCTION: CONTEXTE – DELIMITATION DU SUJET Fine art in legal practice
  4. 4.  Accords internationaux (bilatéraux et multilatéraux) Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Contexte – Délimitation du sujet (1/3) Fine art in legal practice ▪ 4 ▪ et directives UE -> renvoi: présentation de M. Morelli  Différentes formes d’échange de renseignements (sur demande, automatique, spontané) -> renvoi -> Mise en oeuvre: nécessite des procédures de droit interne lux de collecte de l’information
  5. 5. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Contexte – Délimitation du sujet (2/3)  Actuellement: Loi du 31 mars 2010  Deux projets de lois (votés): Fine art in legal practice ▪ 5 ▪ − N° 6680: Procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande (remplaçant loi du 31/3/10) − N° 6668: Modifiant not. loi du 21 juin 2005 transposant la Directive fiscalité de l’épargne  Remarques – Projet n°6668: − introduction d’un échange automatique sur la base des informations à fournir annuellement par les agents payeurs − ne concerne pas (encore) l’assurance-vie
  6. 6. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Contexte – Délimitation du sujet (3/3)  Projet n°6680: Échange d’informations sur Fine art in legal practice ▪ 6 ▪ demande sur la base: − Conventions bilatérales préventives de double imposition − Conventions bilatérales d’échange de renseignements − Directive 2010/24/EU assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales (loi du 21 juillet 2012) − Directive 2011/16/UE coopération administrative dans le domaine fiscal (loi modifiée du 29 mars 2013) − Convention de Paris concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (loi du 26 mai 2014) -> Concerne les assureurs-vie
  7. 7. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris LA NOUVELLE PROCEDURE Fine art in legal practice
  8. 8. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris La nouvelle procédure (1/5)  Champ d’application: Fine art in legal practice ▪ 8 ▪ − Toute demande d’échange de renseignements même sur la base de conventions antérieures au modèle 2005 (secret bancaire) − Revenus et impôts visés dans la convention / l’instrument international applicable
  9. 9. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris La nouvelle procédure (2/5)  Demande d’échange de renseignements de la Fine art in legal practice ▪ 9 ▪ part de l’Etat requérant  Vérification de la seule régularité formelle par l’administration lux. (-> réaction aux critiques du Forum Mondial) − pas d’appréciation de l’opportunité − pas de vérification de la régularité de l’enquête − échange accordé de la manière la plus large possible − même si suspicion que données à l’origine de la demande ont été obtenues de manière illicite
  10. 10. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris La nouvelle procédure (3/5) Fine art in legal practice  Trois options: ▪ 10 ▪ − L’administration lux. dispose déjà de l’information -> communication à l’Etat requérant − Recours par l’administration lux. à ses moyens d’investigation habituels (audition, accès aux livres et documents, accès aux locaux, recours à des experts, …) − Recours par l’administration lux. à la procédure mise en place par la loi: injonction au détenteur d’informations
  11. 11. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris La nouvelle procédure (4/5)  Première étape: injonction adressée au détenteur Fine art in legal practice ▪ 11 ▪ de l’information de communiquer celle-ci  Forme: − lettre recommandée − émanant du directeur de l’administration ou son délégué  Notification au détenteur de l’information vaut notification « à toute autre personne y visée »  La demande d’information de l’Etat requérant ne peut être divulguée
  12. 12.  Deuxième étape: Transmission de l’information par Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris La nouvelle procédure (5/5) Fine art in legal practice ▪ 12 ▪ le détenteur à l’administration lux.  Quelle information? − « de toute nature » (-> interprétation large) − en totalité, de manière précise et sans altération − documents justificatifs (sans altération) − couvrant éventuellement des années antérieures à l’entrée en vigueur des conventions si vraisemblablement pertinent pour année d’imposition postérieure  Délai: 1 mois à partir de la notification de l’injonction  Sanction: amende max. 250.000 €
  13. 13. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris LA POSITION DU CONTRIBUABLE - CLIENT Fine art in legal practice
  14. 14. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris La position du contribuable-client (1/2)  Information du client: Fine art in legal practice ▪ 14 ▪ − Notification de l’injonction au détenteur de l’information vaut notification à toute autre personne (donc aussi le client) − Actuellement (Loi 2010): Information du client par le détenteur de l’information − MAIS désormais (nouveauté): si l’Etat requérant le demande, le détenteur de l’information peut se voir interdire d’informer le client (amende de 1.250 à 250.000 €)
  15. 15. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris La position du contribuable-client (2/2) Fine art in legal practice  Recours: ▪ 15 ▪ − Actuellement (Loi 2010): recours en annulation de la part de toute personne intéressée − MAIS désormais (nouveauté): aucun recours au Luxembourg (seulement recours au fond devant les juridictions de l’Etat requérant)
  16. 16. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris QUE RETENIR? Fine art in legal practice
  17. 17. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris  Objet limité: échange de renseignements sur Fine art in legal practice Conclusions ▪ 17 ▪ demande -> bientôt supplanté par l’échange automatique  Procédure largement identique à celle prévue actuellement par la loi de 2010 – MAIS: − échange plus largement ouvert − confidentialité accrue de la demande − aucune possibilité de recours au Luxembourg  Position du détenteur de l’information: − simplifiée d’un point de vue juridique/compliance − moins « client friendly »
  18. 18. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Merci pour votre attention Questions ? Fine Art in Legal Practice Fine art in legal practice
  19. 19. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Paris Namur Avenue de Luxembourg 152 B-5100 Jambes T : + 32 81 21 22 23 F : + 32 78 15 56 56 Luxembourg Avenue de la Liberté 41 (L-1931) B.P. 2715 L - 1027 Luxembourg T : + 352 266 886 F : + 352 266 887 00 Paris Boulevard Haussmann 171 F-75008 Paris T : +33 1 53 53 38 86 F : +33 1 53 53 30 53 Fine art in legal practice Bruxelles Chaussée de La Hulpe 181 B - 1170 Bruxelles T : + 32 2 250 39 80 F : + 32 2 250 39 81 Liège Boulevard d’Avroy 280 B - 4000 Liège T : + 32 4 229 20 10 F : + 32 78 15 56 56 www.philippelaw.eu

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