Introduction: Contexte – Délimitation du sujet La nouvelle procédure La position du contribuable-client Que retenir?

1. Échange d’informations en matière fiscale:
Luxembourg
Bruxelles
Liège
Namur
Paris
Nouvelle procédure de droit interne
Séminaire IFE
Luxembourg – Hôtel Le Royal
24 novembre 2014
Marc GOUDEN
Avocat à la Cour et
Avocat au Barreau de Bruxelles
Fine art in legal practice

2. Luxembourg
Bruxelles
Liège
Namur
Paris
 Introduction: Contexte – Délimitation du sujet
 La nouvelle procédure
 La position du contribuable-client
 Que retenir?
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PLAN
▪ 2 ▪

3. Luxembourg
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Namur
Paris
INTRODUCTION:
CONTEXTE – DELIMITATION DU
SUJET
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4.  Accords internationaux (bilatéraux et multilatéraux)
Luxembourg
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Contexte – Délimitation du sujet (1/3)
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▪ 4 ▪
et directives UE -> renvoi: présentation de M. Morelli
 Différentes formes d’échange de renseignements
(sur demande, automatique, spontané) -> renvoi
-> Mise en oeuvre: nécessite des procédures de droit
interne lux de collecte de l’information

5. Luxembourg
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Contexte – Délimitation du sujet (2/3)
 Actuellement: Loi du 31 mars 2010
 Deux projets de lois (votés):
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▪ 5 ▪
− N° 6680: Procédure applicable à l’échange de
renseignements sur demande (remplaçant loi du 31/3/10)
− N° 6668: Modifiant not. loi du 21 juin 2005 transposant la
Directive fiscalité de l’épargne
 Remarques – Projet n°6668:
− introduction d’un échange automatique sur la base des
informations à fournir annuellement par les agents payeurs
− ne concerne pas (encore) l’assurance-vie

6. Luxembourg
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Paris
Contexte – Délimitation du sujet (3/3)
 Projet n°6680: Échange d’informations sur
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▪ 6 ▪
demande sur la base:
− Conventions bilatérales préventives de double imposition
− Conventions bilatérales d’échange de renseignements
− Directive 2010/24/EU assistance mutuelle en matière de
recouvrement de créances fiscales (loi du 21 juillet 2012)
− Directive 2011/16/UE coopération administrative dans le
domaine fiscal (loi modifiée du 29 mars 2013)
− Convention de Paris concernant l’assistance
administrative mutuelle en matière fiscale (loi du 26 mai
2014)
-> Concerne les assureurs-vie

7. Luxembourg
Bruxelles
Liège
Namur
Paris
LA NOUVELLE PROCEDURE
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8. Luxembourg
Bruxelles
Liège
Namur
Paris
La nouvelle procédure (1/5)
 Champ d’application:
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▪ 8 ▪
− Toute demande d’échange de renseignements même sur
la base de conventions antérieures au modèle 2005
(secret bancaire)
− Revenus et impôts visés dans la convention / l’instrument
international applicable

9. Luxembourg
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Paris
La nouvelle procédure (2/5)
 Demande d’échange de renseignements de la
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▪ 9 ▪
part de l’Etat requérant
 Vérification de la seule régularité formelle par
l’administration lux. (-> réaction aux critiques du
Forum Mondial)
− pas d’appréciation de l’opportunité
− pas de vérification de la régularité de l’enquête
− échange accordé de la manière la plus large possible
− même si suspicion que données à l’origine de la demande
ont été obtenues de manière illicite

10. Luxembourg
Bruxelles
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Namur
Paris
La nouvelle procédure (3/5)
Fine art in legal practice
 Trois options:
▪ 10 ▪
− L’administration lux. dispose déjà de l’information ->
communication à l’Etat requérant
− Recours par l’administration lux. à ses moyens
d’investigation habituels (audition, accès aux livres et
documents, accès aux locaux, recours à des experts, …)
− Recours par l’administration lux. à la procédure mise en
place par la loi: injonction au détenteur d’informations

11. Luxembourg
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La nouvelle procédure (4/5)
 Première étape: injonction adressée au détenteur
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▪ 11 ▪
de l’information de communiquer celle-ci
 Forme:
− lettre recommandée
− émanant du directeur de l’administration ou son délégué
 Notification au détenteur de l’information vaut
notification « à toute autre personne y visée »
 La demande d’information de l’Etat requérant ne
peut être divulguée

12.  Deuxième étape: Transmission de l’information par
Luxembourg
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La nouvelle procédure (5/5)
Fine art in legal practice
▪ 12 ▪
le détenteur à l’administration lux.
 Quelle information?
− « de toute nature » (-> interprétation large)
− en totalité, de manière précise et sans altération
− documents justificatifs (sans altération)
− couvrant éventuellement des années antérieures à
l’entrée en vigueur des conventions si vraisemblablement
pertinent pour année d’imposition postérieure
 Délai: 1 mois à partir de la notification de
l’injonction
 Sanction: amende max. 250.000 €

13. Luxembourg
Bruxelles
Liège
Namur
Paris
LA POSITION DU
CONTRIBUABLE - CLIENT
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14. Luxembourg
Bruxelles
Liège
Namur
Paris
La position du contribuable-client (1/2)
 Information du client:
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▪ 14 ▪
− Notification de l’injonction au détenteur de l’information
vaut notification à toute autre personne (donc aussi le
client)
− Actuellement (Loi 2010): Information du client par le
détenteur de l’information
− MAIS désormais (nouveauté): si l’Etat requérant le
demande, le détenteur de l’information peut se voir
interdire d’informer le client (amende de 1.250 à 250.000 €)

15. Luxembourg
Bruxelles
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Namur
Paris
La position du contribuable-client (2/2)
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 Recours:
▪ 15 ▪
− Actuellement (Loi 2010): recours en annulation de la part
de toute personne intéressée
− MAIS désormais (nouveauté): aucun recours au
Luxembourg (seulement recours au fond devant les
juridictions de l’Etat requérant)

16. Luxembourg
Bruxelles
Liège
Namur
Paris
QUE RETENIR?
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17. Luxembourg
Bruxelles
Liège
Namur
Paris
 Objet limité: échange de renseignements sur
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Conclusions
▪ 17 ▪
demande -> bientôt supplanté par l’échange
automatique
 Procédure largement identique à celle prévue
actuellement par la loi de 2010 – MAIS:
− échange plus largement ouvert
− confidentialité accrue de la demande
− aucune possibilité de recours au Luxembourg
 Position du détenteur de l’information:
− simplifiée d’un point de vue juridique/compliance
− moins « client friendly »

18. Luxembourg
Bruxelles
Liège
Namur
Paris
Merci pour votre attention
Questions ?
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19. Luxembourg
Bruxelles
Liège
Namur
Paris
Namur
Avenue de Luxembourg 152
B-5100 Jambes
T : + 32 81 21 22 23
F : + 32 78 15 56 56
Luxembourg
Avenue de la Liberté 41 (L-1931)
B.P. 2715 L - 1027 Luxembourg
T : + 352 266 886
F : + 352 266 887 00
Paris
Boulevard Haussmann 171
F-75008 Paris
T : +33 1 53 53 38 86
F : +33 1 53 53 30 53
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Bruxelles
Chaussée de La Hulpe 181
B - 1170 Bruxelles
T : + 32 2 250 39 80
F : + 32 2 250 39 81
Liège
Boulevard d’Avroy 280
B - 4000 Liège
T : + 32 4 229 20 10
F : + 32 78 15 56 56
www.philippelaw.eu