Au sommaire de la #RLDC d'octobre 2013

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4 I RLDC Numéro 108 I Octobre 2013
Sommaire
CONTRAT
 ÉCLAIRAGE
− Les contraintes environnementales des cessions
immobilières........................................................... 8
Par Frédérique CHAILLOU
Et Béatrice PARANCE
 ACTUALITÉS
− Le preneur est forclos, la purge est faite !.............. 13
− Le concubin était trop zélé..................................... 14
− La cession de clientèle, oui, celle du fichier non ! .. 14
− Erreur sur l’objet : inexistence contre nullité ?........ 15
− Cahier des charges contre effet relatif.................... 16
− Un client en redressement judiciaire et une banque
rusée… ou presque................................................ 17
RESPONSABILITÉ
 ÉCLAIRAGE
− De la preuve de la causalité et de celle du défaut
du produit : de nouvelles précisions pour de nou-
velles incertitudes.................................................. 19
Par Sandrine TISSEYRE
 ACTUALITÉS
− Ne pas vendre l’appartement avant de l’avoir pro-
posé aux locataires................................................. 23
− Accident de la circulation : heurs et malheurs du
recours subrogatoire .............................................. 24
− Amiante : conditions d’inscription au compte spé-
cial .......................................................................... 25
− Accident du travail, réparation intégrale
et Convention EDH................................................. 25
− Hépatite C : la guérison n’exclut pas le préjudice.. 26
− Vaccination contre l’hépatite B : nouveau virage ?..... 27
SÛRETÉS
 ÉCLAIRAGE
− Porte-fort d'exécution : un engagement de faire
dépourvu de formalisme........................................ 30
Par Isabelle RIASSETTO
 ACTUALITÉS
− Cautionnement : le cessionnaire de la créance ga-
rantie non tenu par les fautes du cédant ............... 32
− Créance non déclarée dans la procédure collective
du débiteur principal et bénéfice de subrogation.. 33
− Hypothèque et retour conventionnel ..................... 34
PERSONNES ET FAMILLE
 ÉCLAIRAGE
− L’objection de conscience des maires et la CEDH 37
Par Grégor PUPPINCK
 ACTUALITÉS
− Publication de la loi relative à la recherche sur
l’embryon ............................................................... 43
− Assimilation de la résidence en France : seuls les
époux en bénéficient.............................................. 43
− Paiementdel’impôt :mieuxvautêtredivorcéequeveuve...... 44
− Substitution d’un capital à la rente : un droit pour le
débiteur.................................................................. 44
− Autorité parentale et intérêt de l’enfant : les juges
du fond apprécient souverainement ...................... 45
− Du recours contre l’arrêté d’admission en qualité
de pupille de l’État................................................. 46
− Administrateur désigné par testament : l’intérêt de
l’enfant importe peu............................................... 46
RÉGIMES MATRIMONIAUX, SUCCESSIONS
ET LIBÉRALITÉS
 ÉCLAIRAGE
− Le notaire et le testament authentique,
Libres propos d’un praticien sur le formalisme
testamentaire.............................................................. 49
Par Jean-Pierre GILLES
 ACTUALITÉS
− Convention de partage : du caractère rétroactif
de l’attribution de parts sociales ............................ 55
− Prise en compte des frais d’acquisition dans
l’évaluation des créances entre époux ................... 56
− Recevabilité des actions introduites par ou contre
un seul indivisaire ................................................... 57
− Convention d’indivision immobilière : sanction
du défaut de publication........................................ 58
− Comptes bancaires du défunt : quid du prélève-
ment des frais funéraires ?...................................... 59
− Constitutionnalité de l’article 918 du Code civil..... 60
− Exclusion de l’administration légale par libéralité :
quid de l’intérêt de l’enfant ? ................................. 61
 PERSPECTIVES
RÉFLEXIONS CROISÉES
− La fin de vie : approche philosophique.................... 65
Par Pierre LE COZ
108 Octobre

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La Revue Lamy Droit Civil actualise, dans sa première partie « Actualités », les cinq ouvrages de la Collection Lamy
Droit Civil : le Lamy Droit du contrat, le Lamy Droit de la responsabilité, le Lamy Droit des sûretés, le Lamy Droit
des personnes et de la famille et le Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités.
 Président, Jacques MESTRE
Professeur à Aix-Marseille Université
Directeur du Centre de droit économique (EA4224)
 Laurent Aynès
Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne
(Paris I)
 Bernard Beignier
Recteur de l’Académie d’Amiens
 Philippe Brun
Professeur à l’Université de Savoie
 Rémy Cabrillac
Professeur à la Faculté de droit
 Bruno Camille
Avocat
 Pierre Crocq
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
 Françoise Dekeuwer-Défossez
Agrégée des Facultés de droit,
Professeur à la Faculté libre de droit de Lille
 Philippe Delebecque
Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne
(Paris I)
 Bertrand Fages
Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne
(Paris I)
 Michel Giray
Notaire à Paris
 Jean-Pierre Gridel
Conseiller doyen à la Cour de cassation
 Hervé Lécuyer
Professeur à l’Université Panthéon-Assas
(Paris II)
 Denis Mazeaud
Professeur à l’Université Panthéon-Assas
(Paris II)
 Philippe Pierre
Professeur à l’Université de Rennes I
Éditée par WOLTERS KLUWER FRANCE
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Actualités du droit de la responsabilité (01 76 73 32 54),
Élodie Pouliquen, Actualités du droit des personnes et de
la famille et actualités du droit du contrat (01 76 73 37 11) et
Alexandre Paulin, Actualités du droit des régimes matrimoniaux,
successions et libéralités (01 76 73 35 14).
Imprimerie : Imprimerie de CHAMPAGNE – ZI Les Franchises
52200 LANGRES
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DROIT
CIVIL
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C O N S E I L S C I E N T I F I Q U E
− Trois contes juridiques sur la fin de vie.................... 70
Par Jean-René BINET
− La prise en compte de la fin de vie à l’étranger..... 75
Par Olivier SIGMAN
− Fin de vie : la démarche palliative privilégiée......... 79
Entretien avec Régis AUBRY
− « La clause de conscience du médecin doit demeu-
rer un principe intangible »....................................... 81
Entretien avec Jean-Marie FAROUDJA
− « J’ai plutôt l’impression que les gens réclament
l’autonomie, mais préfèrent une médicalisation de
la mort qu’un suicide autonome assisté »............. 83
Entretien avec Jean LEONETTI
CHRONIQUE
− Droit des biens (mars – juillet 2013) ..................... 88
Par Béatrice PARANCE
Et Vincent PERRUCHOT-TRIBOULET