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INTRODUCTIONLa loi 21 assigne en exclusivité aux travailleurs sociaux l’exercice suivant : procéder à l’évaluationpsychoso...
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3. LES MESURES DE PROTECTION À        EXAMINER AVANT DE RECOMMANDER        L’OUVERTURE D’UN RÉGIME DE        PROTECTION OU...
• les pensions relatives aux anciens       combattants;                                                               3.2 ...
et temporaire. Il peut être utilisé notamment                                                                      3.3 Les...
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L’analyse et les recommandations du travailleur               2. Établir la présomption d’aptitude au     social découlant...
6. Transmettre au tribunal, par l’entremise          sauvegarde de l’autonomie du majeur,    de l’évaluation psychosociale...
Provenance de la demande                           Nature de la demande     Les attentes du requérant qui demande une     ...
Situation légale et financière                                L’appréciation de l’inaptitude de la personne     • l’état c...
L’inaptitude n’est pas déterminée par la                   Il n’y a pas qu’une seule définition de     simple présence d’u...
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Guide de pratique l'évaluation psychosociale protection au majeur - 2011

  1. 1. Guide de pratiquEL’évaluation psychosociale dans le contexte des régimes deprotection, du mandat donné en prévision de l’inaptitude et desautres mesures de protection au majeurAUTEURE : Lyse GAUTHIER, T.S., chargée de projets, OTSTCFQGROUPE DE TRAVAIL :Marie-Josée DUPUIS, T.S., Diane FONTAINE, T.S., Marie-André LARAMÉE, T.S.PERSONNE RESSOURCE : Sara VEILLEUX, assistante à la présidence, OTSTCFQCOLLABORATION SPÉCIALE : Marielle PAUZÉ, T.S., directrice des admissions, OTSTCFQMerci à Ginette SIMONEAU, T.S., et à Jean-François BERTHIAUME, T.S., ainsi qu’au Curateur public du Québec et àla Chambre des notaires du Québec.Merci à tout le personnel de la permanence de l’Ordre, particulièrement aux professionnels de la Direction du développe-ment professionnel pour leur soutien et pour leurs avis éclairés.GRILLE GRAPHIQUEMISE EN PAGE ET IMPRESSION : Litho SB, LavalRÉVISION ET PRODUCTION : Direction des communications, OTSTCFQDÉPÔT LÉGALISBN 13 978 2 9202 15 34 4Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2011Bibliothèque et Archives Canada, 2011Guide de pratique : L’évaluation psychosociale dans le contexte des régimes de protection, du mandat donné en prévisionde l’inaptitude et des autres mesures de protection au majeur a été adopté par le Conseil d’administration de l’OTSTCFQen décembre 2010. NOTA : le présent document utilise le masculin de façon générique sans discrimination à l’égard deshommes ou des femmes.NOTA : dans ce texte, le genre masculin désigne aussi bien les femmes que les hommes. L’utilisation du pluriel comprendle singulier, le cas échéant.La reproduction en tout ou en partie du contenu de ce document est permise à la condition d’en mentionner clairementla source. Ce document est soumis à la politique de réduction d’empreinte écologique de l’Ordre, voulant que tous les documents soient d’abord et avant tout accessibles sur notre site Internet ( www.otstcfq.org ) et qu’un nombre minimal de copies soit imprimé.
  2. 2. Avant-proposÀ l’instar de la Loi 90 (Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dansle domaine de la santé), adoptée le 14 juin 2002, la Loi 21 (Loi modifiant le Code des professions etd’autres dispositions dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines), adoptée le 18juin 2009, apporte une nouvelle définition des champs d’exercice des travailleurs sociaux et desthérapeutes conjugaux et familiaux. Elle accorde également à certains professionnels la réserve(exclusive ou partagée) de la pratique d’activités à risque de préjudice dans le domaine de la santémentale et des relations humaines, de même qu’elle prévoit l’encadrement de la pratique de lapsychothérapie.Pour les travailleurs sociaux, le champ d’exercice consiste à : « évaluer le fonctionnement social,déterminer un plan d’intervention et en assurer la mise en œuvre ainsi que soutenir et rétablir lefonctionnement social de la personne en réciprocité avec son milieu dans le but de favoriser ledéveloppement optimal de l’être humain en interaction avec son environnement ».Pour les thérapeutes conjugaux et familiaux, le champ d’exercice consiste à : « évaluer la dynamiquedes systèmes relationnels des couples et des familles, déterminer un plan de traitement etd’intervention ainsi que restaurer et améliorer les modes de communication dans le but de favoriserde meilleures relations conjugales et familiales chez l’être humain en interaction avec sonenvironnement».De plus, tous les professionnels visés par la Loi 21 voient leur champ d’exercice bonifié de la phrasesuivante : « L’information, la promotion de la santé et la prévention du suicide, de la maladie, desaccidents et des problèmes sociaux auprès des individus, des familles et des collectivités fontégalement partie de l’exercice de la profession du membre d’un ordre dans la mesure où elles sontreliées à ses activités professionnelles ». Ces nouvelles définitions des champs d’exercice et l’attribution d’activités réservées ont des impactssur la pratique des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux. Afin de bien établirla marque distinctive de chacune de ces professions et pour souligner leur apport spécifique, l’Ordredes travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a produit plusieursdocuments, dont celui-ci, Guide de pratique; l’évaluation psychosociale dans le contexte des régimesde protection, du mandat donné en prévision de l’inaptitude et des autres mesures de protection aumajeur, que nous sommes fiers de vous présenter et que nous vous invitons à lire avec attention.Claude Leblond, T.S., M.S.s. Ghislaine Brosseau, T.S.Président Secrétaire et directrice générale Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec 3
  3. 3. TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 1. Évolution de l’exercice de la profession dans le contexte des mesures de protection de la personne majeure 7 2. Connaissances et compétences nécessaires à la réalisation de l’évaluation psychosociale dans le contexte des mesures de protection 9 2.1 Les principes guidant les travailleurs sociaux dans l’évaluation psychosociale 10 2.2 Connaissances liées à certains concepts 10 2.3 Connaissances générales 11 2.4 Connaissances spécifiques aux régimes de protection 11 2.5 Compétences personnelles 12 3. Les mesures de protection à examiner avant de recommander l’ouverture d’un régime de protection ou de l’homologation d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude 14 3.1 Des mesures de protection 14 3.2 D’autres dispositions réglementaires de protection 15 3.3 Les mesures de protection en situation d’urgence 16 3.4 Les principes guidant l’identification de la mesure de protection appropriée 17 4. L’évaluation psychosociale dans le contexte des mesures de protection pour la personne majeure 19 4.1 L’objectif de l’évaluation psychosociale 20 4.2 Éléments à considérer pour l’évaluation psychosociale 22 4.3 L’appréciation de l’inaptitude par le travailleur social 23 4.4 L’évaluation du besoin de protection 27 4.5 L’identification des personnes pouvant assurer la protection et la représentation 29 5. Le rapport d’évaluation psychosociale dans le contexte de l’ouverture d’un régime de protection ou de l’homologation d’un mandat 31 5.1 Qualités du rapport d’évaluation psychosociale 32 5.2 Le contenu du rapport d’évaluation 32 5.3 Les recommandations 32 5.4 Signature du rapport d’évaluation psychosociale 33 5.5 Transmission et conservation du rapport d’évaluation psychosociale 33 5.6 La garde des dossiers 34 6. Les règles déontologiques et éthiques relatives à l’évaluation psychosociale 35 6.1 Le client du travailleur social 35 6.2 Le devoir d’informer la personne 35 6.3 Le secret professionnel 36 6.4 L’autorisation de transmettre le rapport d’évaluation psychosociale 36 6.5 La limite de divulgation de renseignements 37 6.6 Le devoir d’intégrité, d’objectivité et d’indépendance 37 6.7 Le travailleur social exerçant en pratique autonome 38 6.8 Le devoir de prudence à l’égard des tiers impliqués 38 6.9 L’expertise devant le tribunal 39 6.10 Les honoraires du travailleur social 39 6.11 Les conflits d’intérêts 41 6.12 Les limites de compétence 41 Conclusion 42 Bibliographie 434 Annexes I, II, III 44
  4. 4. INTRODUCTIONLa loi 21 assigne en exclusivité aux travailleurs sociaux l’exercice suivant : procéder à l’évaluationpsychosociale d’une personne dans le cadre des régimes de protection du majeur ou du mandatdonné en prévision de l’inaptitude du mandant. L’ensemble des activités touche des personnes quisont à risque, vulnérables et qui rencontrent des problèmes complexes où la cooccurrence dedifférentes problématiques peut être présente. Cette prise de position du législateur reconnaît dumême coup le leadership assumé par l’Ordre en ce qui concerne l’évaluation psychosociale en lienavec différentes mesures de protection adaptées aux personnes majeures, notamment en matièred’ouverture de régimes de protection. Précisons toutefois que les activités visées par la Loi 21 necouvrent qu’une partie des contextes dans lesquels les travailleurs sociaux réalisent des évaluations.L’adoption de la Loi 21 a amené un changement quant à l’appellation de l’activité d’évaluationpsychosociale des travailleurs sociaux; il sera question dorénavant de l’« évaluation du fonctionnementsocial » plutôt que de l’« évaluation psychosociale ». Notons qu’en ce qui concerne l’évaluationeffectuée dans le cadre des régimes de protection du majeur ou du mandat donné en prévision del’inaptitude du mandant, celle-ci conserve l’appellation « évaluation psychosociale » considérant quecette terminologie est utilisée par le Code civil du Québec (C.c.Q.) et le Code de procédure civile. Parconséquent, tout au long du texte nous emploierons le terme utilisé dans la Loi 21, soit « l’évaluationpsychosociale », même si le présent document s’appuie notamment sur le « Cadre de référence del’évaluation du fonctionnement social » élaboré par l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutesconjugaux et familiaux du Québec1, ci-après l’Ordre, au cours de l’année 2010.Au-delà de ce que confirme la Loi 21, l’évaluation psychosociale dans le cadre des mesures deprotection demeure une activité professionnelle qui se complexifie et qui mérite une attention continue.L’évolution des politiques sociales et du contexte de la pratique professionnelle confirment la nécessitéde convenir de balises pouvant assurer la mise en valeur du jugement professionnel des travailleurssociaux. C’est par ce jugement professionnel que le travailleur social peut identifier et recommanderles mesures de protection appropriées aux besoins de la personne concernée par l’évaluation.L’élaboration d’un Guide de pratique relatif à une activité professionnelle consiste à identifier lesmeilleures pratiques. La démarche préconisée vise à orienter le travailleur social mandaté poureffectuer l’évaluation psychosociale d’une personne majeure2 dans le cadre des régimes de protectionou du mandat, donné en prévision de l’inaptitude du mandant et des autres mesures de protection.Elle est basée sur les connaissances actuelles, le tout en conformité avec les conventions dans cesecteur d’activité. Cette évaluation reconnaît l’autonomie professionnelle et la responsabilitédéontologique qui incombent à chaque travailleur social. En tout temps, le professionnel doitdemeurer vigilant et adapter constamment sa pratique.1 L’article 78 du projet de loi 46 (Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives), qui a été sanctionné le 19 juin 2009, remplace l’appellation « Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec » par « Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec ».2 Le terme majeur ou personne majeure est utilisé pour désigner la personne concernée par l’évaluation psychosociale dans le contexte des régimes de protection, du mandat donné en prévision de l’inaptitude et des autres mesures de protection au majeur. 5
  5. 5. L’objectif premier de l’évaluation psychosociale en matière de protection des personnes majeures dans le contexte des régimes de protection ou de l’homologation d’un mandat donnée en prévision de l’inaptitude du mandant, consiste notamment à bien comprendre et à documenter la situation de la personne majeure, afin d’établir des stratégies de protection adaptées à ses besoins. L’évaluation psychosociale permet d’apprécier l’inaptitude, d’évaluer le besoin de protection de la personne et d’identifier la mesure de protection appropriée qui répond à ses besoins. Cette évaluation favorise l’implication des proches3 et fait en sorte de ne recourir à l’État qu’en dernière instance. Finalement, le rapport psychosocial n’est pas qu’un simple document, puisqu’il est en quelque sorte le porte-voix de l’opinion de la personne majeure, même si le travailleur social n’est pas lié par l’opinion de celle- ci dans son analyse de la situation ni dans les recommandations qu’il formulera. L’expert de cette évaluation spécifique doit être impartial et défendre le meilleur intérêt de la personne majeure. L’expertise vise à évaluer la situation de la personne et à identifier, le cas échéant, les proches pouvant assumer la responsabilité de représentation, que la mesure de protection soit judiciaire ou non. Les forces et les vulnérabilités de la personne de même que celles des proches, qui pourront assumer un rôle de représentation, seront considérées dans l’évaluation. Au moyen d’un rapport écrit, cette expertise sert à fournir au tribunal et aux proches des recommandations quant à la mesure de protection à privilégier. Précisons que l’évaluation doit notamment prendre en compte le degré d’autonomie de la personne ainsi que l’opinion de celle-ci quant aux suites à donner. Ce Guide de pratique portant sur les modalités de l’évaluation psychosociale dans le contexte des régimes de protection et du mandat donné en prévision de l’inaptitude ainsi que des autres mesures de protection du majeur, traitera des points suivants : • l’évolution de l’exercice de la profession en rapport avec les mesures de protection; • les connaissances et les compétences nécessaires à la réalisation de l’évaluation psychosociale dans le cadre des mesures de protection; • les mesures de protection à examiner avant de recommander l’ouverture d’un régime de protection ou l’homologation d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude; • l’évaluation psychosociale dans le contexte des mesures de protection pour la personne majeure; • le rapport d’évaluation psychosociale dans le contexte des mesures de protection; • les règles déontologiques et éthiques relatives à l’évaluation psychosociale. 3 La notion de proche inclut les membres de la famille (que ceux-ci habitent près de la personne ou non) et6 les personnes qui font partie de l’environnement de la personne.
  6. 6. 1. ÉVOLUTION DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION DANS LE CONTEXTE DES MESURES DE PROTECTION DE LA PERSONNE MAJEURELa Loi sur le Curateur public et modifiant le plusieurs aspects dont le plus avant-gardisteCode civil et d’autres dispositions législatives est l’instauration du mandat en cas d’inap-votée en 19894 a eu un impact important sur la titude, une forme de reconnaissance du droit àsociété québécoise. Cette nouvelle législation, l’autodétermination de la personne. De plus, laqui s’inspire des chartes des droits québécoise réévaluation du régime de protection estet canadienne, a modifié grandement les obligatoire de façon statutaire ou lorsque lafaçons de faire en ce qui concerne les droits situation du majeur a suffisamment changédes plus vulnérables. « Le processus pour justifier sa fin ou sa modification.d’ouverture d’un régime de protection estdorénavant judiciarisé. Depuis cette date, il On confirme donc la légitimité de l’évaluationrevient à la Cour supérieure du Québec de psychosociale. « C’est à partir de 1990 quedéclarer une personne inapte et par l’évaluation médicale et psychosocialeconséquent lui retirer l’exercice de ses droits deviennent obligatoires pour déposer unecivils.5 » La loi vise un équilibre entre les requête au tribunal afin d’ouvrir un régimebesoins des personnes, le respect de leur de protection, de réviser ce régime ouautonomie et l’expression de leur volonté d’homologuer un mandat en cas d’inaptitude7. »(Forget, 1995). La législation de 1989 instaure Dès lors, même si le texte de loi ne précise pasune conception de l’inaptitude qui n’est plus la profession ciblée pour procéder àautomatiquement liée au monde de l’évaluation psychosociale, l’Ordre prendl’internement psychiatrique. Ainsi, le Code civil6 l’initiative d’élaborer des normes et des outilsspécifie que  : « il est nommé au majeur un professionnels pour faciliter la pratique descurateur ou un tuteur pour le représenter, ou travailleurs sociaux dans le contexte de la Loiun conseiller pour l’assister, dans la mesure où sur le Curateur public. Il met en place unil est inapte à prendre soin de lui-même ou à comité d’experts pour développer des normesadministrer ses biens, par suite, notamment, de pratique dans ce domaine. À ce jour, l’Ordred’une maladie, d’une déficience ou d’un a rédigé deux guides qui s’adressent auxaffaiblissement dû à l’âge qui altère ses travailleurs sociaux qui pratiquent dans cefacultés mentales ou son aptitude physique à domaine spécifique. Un premier documentexprimer sa volonté. » La loi innove sur intitulé « Pratique des travailleurs sociaux dans4 L.Q, 1989, c 54 la loi a introduit au Code civil du Bas-Canada les dispositions sur le mandat dans l’éventualité de l’inaptitude du mandant. Le Code civil du Québec de 1994 a par la suite intégré ces dispositions.5 Revue Intervention, OTSTCFQ, hiver 2009, p.100.6 Art, 258 C.c.Q.7 Ibid. p.101. 7
  7. 7. le contexte de la Loi sur le Curateur public » a l’Ordre reconnaît la nécessité de mettre à jour été publié en 1990 et mis à jour en 1997. En les connaissances des travailleurs sociaux en 2004, l’Ordre forme à nouveau un comité lien avec l’évaluation psychosociale. d’experts dans le domaine pour faire évoluer L’évolution des politiques sociales et des cette pratique, tout en proposant des normes pratiques professionnelles impose un et outils afférents. Au cours de cette même renouvellement constant de nos façons de année, un deuxième document est publié faire et c’est pourquoi l’Ordre veut s’assurer de « Guide de pratique professionnelle des la congruence et de la rigueur de cette travailleurs sociaux en rapport avec les régimes pratique complexe. L’exclusivité de cette de protection de la personne majeure ». activité professionnelle et sa complexité confirment clairement le besoin d’une mise à Le leadership de l’Ordre et de plusieurs jour constante chez les travailleurs sociaux en travailleurs sociaux œuvrant dans le domaine ce qui a trait aux connaissances et aux contribua grandement au développement de compétences. nouvelles connaissances. Une réflexion approfondie sur l’esprit de la loi et ses Le Guide de pratique place au premier plan le principes fondamentaux a permis de préciser jugement professionnel inhérent à ce type les notions d’inaptitude et de besoin de d’évaluation complexe qui a un impact protection. déterminant sur la personne majeure. L’Ordre veut donc souligner l’importance accordée au Aujourd’hui, la Loi 21 offre à nouveau une caractère professionnel de la réalisation de occasion de faire évoluer la pratique dans le l’évaluation psychosociale quant à la domaine de la protection des majeurs et protection des personnes majeures.8
  8. 8. 2. CONNAISSANCES ET COMPÉTENCES NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DE L’ÉVALUATION PSYCHOSOCIALE DANS LE Contexte DES MESURES DE PROTECTIONL’expertise du travailleur social est incontournable Ici, le professionnel conserve son indépen-lorsqu’il s’agit d’apprécier le degré de l’inaptitude, dance professionnelle. Le travailleur sociall’impact de celle-ci, et de statuer sur les mesures est uniquement guidé par son jugementde protection à privilégier pour les personnes professionnel sur la situation de la personne etmajeures. Dans le cadre de son intervention, le n’est pas lié par la finalité envisagée par leprofessionnel est témoin de situations où les requérant. C’est ici que la notion de jugementquestions de protection et d’inaptitude doivent professionnel prend toute son importance etêtre approfondies dans l’intérêt de la personne que se distingue la mesure de protection duvulnérable. Qu’il œuvre en pratique autonome, ou régime de protection.dans le réseau de la santé et des servicessociaux, le travailleur social est au cœur du Un autre constat découlant de l’énoncéprocessus décisionnel consistant à recommander précédent confirme la nécessité pour leou non la mise en place de mesures de travailleur social de bien connaître les différentesprotection, notamment l’ouverture d’un régime de lois qui s’appliquent dans les situations deprotection ou l’homologation d’un mandat donné protection des personnes majeures.en prévision de l’inaptitude du mandant. Laréflexion inhérente à la rédaction du présent En effet, le travailleur social sensibilisé auxdocument a fait ressortir certains constats. différentes règlementations et recours légaux peut plus facilement identifier avecMentionnons tout d’abord le fait que le rapport justesse la mesure de protection adaptéed’évaluation psychosociale recommandant aux besoins spécifiques de la personnel’ouverture d’un régime de protection ou majeure et faire valoir les motifs quil’homologation du mandat en cas d’inaptitude supportent sa recommandation.constitue une mesure de protection parmid’autres, que le travailleur social peut Dans un contexte donné, il est possible querecommander dans la situation où une personne plus d’une mesure soit nécessaire pour assurermajeure est en besoin de protection. la protection et la représentation de la personne. Advenant le cas où le travailleur social opte pourAinsi, même si le professionnel est une recommandation d’ouverture d’un régimemandaté pour rédiger une évaluation de protection, il sera à même de documenterpsychosociale dans le but d’une sa décision et d’exprimer en quoi ce choixouverture d’un régime de protection, il répond aux besoins de protection et deprocède toujours à une évaluation en représentation, puisqu’il aura pris en compte lesbonne et due forme de la situation et autres mesures possibles.peut conclure à une autre mesure deprotection pouvant répondre aux Finalement, mentionnons que pour exercerbesoins du majeur. dans ce champ de pratique particulier, que ce 9
  9. 9. soit dans le réseau public ou en pratique « Ce sont les finalités de la profession qui autonome, il est essentiel que les travailleurs réunissent les travailleurs sociaux qui œuvrent à sociaux maîtrisent certaines connaissances promouvoir la justice sociale et à favoriser le pertinentes. Actuellement, celles-ci s’acquièrent développement social tant en développant des notamment par des activités de formation solidarités qu’en dénonçant la discrimination et continue (session de formation de l’OTSTCFQ, l’oppression » (OPTSQ, 2006, p.15). colloques, lectures et communautés de pratique). La consultation et la supervision sont 2.2 Connaissances également des activités à privilégier puisqu’elles liées à certains favorisent un échange constructif, l’acquisition concepts de connaissance et le développement de nouvelles compétences. Droits civils Le terme « droits civils » désigne l’ensemble 2.1 Les principes des prérogatives attachées à la représen- guidant les tation juridique d’une personne. Il comprend travailleurs notamment le droit au respect de sa vie privée, sociaux dans de sa vie familiale, de son domicile et de sa l’évaluation correspondance, le droit à l’image, le droit à la psychosociale8 : liberté et à la sécurité, le droit d’aller et venir, le droit à la liberté de pensée, de conscience, de • le respect de la dignité de tout être religion et d’association, le droit au mariage et humain; le droit de fonder une famille. En marge de ces • la croyance en la capacité humaine droits fondamentaux, il existe d’autres droits d’évoluer et de se développer; relatifs à la situation de la personne en tant que • la reconnaissance de la nécessité de consommateur, locataire, usager de services, percevoir et de comprendre l’être humain etc. en tant qu’élément de systèmes interdépendants et potentiellement Inaptitude porteurs de changement; Une personne est inapte à prendre soin d’elle- même ou à administrer ses biens, à la suite, • le respect des droits des personnes, des notamment, d’une maladie, d’une déficience groupes et des collectivités; ou d’un affaiblissement dû à l’âge qui altèrent • le respect du principe d’autonomie ses facultés mentales ou son aptitude de la personne et du principe physique à exprimer sa volonté. 9 d’autodétermination; Majeur inapte de fait • la reconnaissance du droit de tout Les termes «  inapte de fait  » ou encore individu en danger de recevoir assistance «  présumé inapte  » sont utilisés dans le et protection selon ses besoins; langage courant pour identifier un majeur pour • la promotion des principes de justice lequel un médecin a constaté puis émis un sociale. 8 OPTSQ (2006) Le référentiel de compétences des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux p.15.10 9 C.c.Q. art. 258.
  10. 10. diagnostic pouvant conduire à l’inaptitude. Il • les facteurs de vulnérabilité, l’évaluationest important de mentionner que seule la Cour du risque ainsi que le dépistage dessupérieure peut prononcer un jugement différentes formes d’abus;confirmant l’inaptitude. • l’inaptitude et ses impacts psychosociaux;Majeur inapteJuridiquement, le majeur est considéré inapte • l’interaction entre les proches impliqués,lorsque le tribunal a déclaré son inaptitude et celle-ci pouvant être modifiée par lesconséquemment, le retrait de l’exercice de ses effets juridiques d’une mesure dedroits civils en tout ou en partie par protection;l’homologation d’un mandat ou par l’ouverture • les règles législatives et les procéduresd’un régime de protection. administratives pertinentes; • les conséquences et les limites d’unBesoin de protection régime de protection ou d’un mandatSur le plan juridique, un besoin de protection donné en prévision de l’inaptitude;existe lorsqu’une personne majeure inapte doitêtre assistée ou représentée dans l’exercice • les notions de consentement aux soins,de ses droits civils. Ce besoin découle de de consentement substitué et de refusl’isolement de la personne, de la durée catégorique;anticipée de son inaptitude, de la nature ou • les rôles respectifs des professionnels dul’état de ses affaires, ou de toute autre secteur médical, du secteur juridique et lacirconstance10. place du travailleur social dans cette interdisciplinarité.2.3 Connaissances générales11 2.4 Connaissances spécifiques desL’évaluation psychosociale dans le cadre des mesures demesures de protection nécessite les protectionconnaissances portant sur :• le déroulement et les composantes de Le Code civil du Québec prévoit différentes l’évaluation du fonctionnement social : dispositions de protection et de représentation : - les techniques d’entrevues; - la relation d’aide; Le mandat donné en prévision - la rédaction de rapports. de l’inaptitude• le cycle de vie et les problématiques Le mandat donné en prévision de l’inaptitude liées au vieillissement; permet à toute personne de désigner le ou les• les problèmes de santé physique et mandataires de son choix, pour prendre soin mentale de même que les handicaps d’elle-même et pour administrer ses biens au physiques et intellectuels pouvant causer cas où elle deviendrait inapte. Le mandat la perte d’autonomie; donné en prévision de l’inaptitude prendra effet suite à son homologation par le tribunal.10 L’isolement de la personne, de la durée prévisible de son inaptitude, de la nature ou de l’état de ses affaires ou en raison du fait qu’aucun mandataire désigné par lui n’assure déjà une assistance ou une représentatrion adéquate. C.c.Q., art. 270.11 Guide de pratique professionnelle en rapport avec les régimes de protection de la personne majeure 11 (OPTSQ, 2004 p.11).
  11. 11. Les régimes de protection tuteur ou d’un mandataire permettra à ce Le conseiller au majeur12 dernier d’exercer certains droits civils au nom Le tribunal nomme un conseiller au majeur si de la personne inapte. L’ouverture d’un régime celui-ci, bien que généralement apte à prendre de protection de type curatelle, de tutelle ou soin de lui-même et à administrer ses biens, a l’homologation du mandat aura pour effet de besoin, pour certains actes ou temporai- retirer en totalité ou en partie l’autonomie rement, d’être assisté ou conseillé dans juridique et l’exercice de ses droits civils à une l’administration de ses biens. Le conseiller n’a personne. Les régimes de tutelle et de pas l’administration des biens du majeur curatelle peuvent être privés, publics ou protégé. Il doit cependant intervenir sur les mixtes, en fonction du type de représentation actes pour lesquels il est tenu de lui prêter nécessaire. Par exemple, un proche peut assistance. prendre soin de la personne et le Curateur public peut administrer ses biens. Le mandat Le régime de tutelle13 en cas d’inaptitude et le régime de conseiller Le tribunal ouvre une tutelle s’il est établi que au majeur sont des mesures strictement l’inaptitude du majeur à prendre soin de lui- privées. Le Curateur public a une même ou à administrer ses biens est partielle responsabilité de surveillance quant aux ou temporaire et qu’il a besoin d’être tuteurs et aux curateurs privés et il interviendra représenté dans l’exercice de ses droits civils. à la suite d’un signalement concernant un Il nomme alors un tuteur à la personne et aux mandataire qui n’agirait pas dans le meilleur biens ou un tuteur soit à la personne, soit aux intérêt de la personne inapte. biens. Le régime de tutelle est réévalué de manière statutaire tous les trois ans. 2.5 Compétences personnelles15 Le régime de curatelle14 Le tribunal ouvre une curatelle s’il est établi que Les compétences personnelles du travailleur l’inaptitude du majeur à prendre soin de lui- social dans le cadre de l’évaluation psycho- même et à administrer ses biens est totale et sociale relèvent du savoir-faire, du savoir-être permanente et qu’il a besoin d’être représenté et du savoir-dire. dans l’exercice de ses droits civils. Le régime de curatelle est réévalué de manière statutaire Le savoir-faire réfère à la capacité : tous les cinq ans. • d’analyser la situation afin de cibler les éléments utiles et pertinents, de pouvoir L’homologation d’un mandat en cas établir des liens entre eux et rassembler d’inaptitude et l’ouverture d’un régime de le tout dans le contexte particulier de la protection font suite à un jugement de la Cour personne majeure; supérieure du Québec. Le jugement • de faire face à des situations confirmant la nomination d’un curateur, d’un conflictuelles et litigieuses; 12 C.c.Q. art. 291 et 292. 13 Ibid. art. 285. 14 Ibid. art. 281.12 15 OPTSQ, 2006 Référentiel de compétences des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux annexe B.
  12. 12. • d’encourager une communication Le savoir-dire réfère aux habilités de franche entre les proches, notamment communication verbale et écrite : en les invitant à produire une reddition de • de recevoir et de transmettre des compte des responsabilités qu’ils ont informations de manière à être compris assumées et de celles qu’ils auront; dans un langage oral et écrit de qualité; • d’identifier les facteurs qui peuvent nuire • de formuler et de faire valoir son opinion à la personne majeure; professionnelle; • d’identifier et promouvoir les capacités • de démontrer du discernement quant à du majeur; la rédaction de la recommandation pour • de gérer plusieurs émotions concurrentes l’ouverture d’un régime de protection, vécues par le majeur et par ses proches l’homologation d’un mandat, la occasionnées par l’inaptitude du majeur réévaluation du régime de protection ou ainsi que par la mise en place d’une toute autre mesure de protection; mesure de protection; • de rédiger un rapport dans un langage • de comprendre le sens d’un message respectueux envers toutes les personnes selon le point de vue de la personne; concernées; • d’anticiper les conséquences de • de rédiger un rapport basé sur des faits, l’évaluation et des recommandations des informations vérifiables et ainsi éviter afférentes. de mentionner des propos rapportés par d’autres qui ne répondent pas à cesLe savoir-être, réfère à la capacité : critères; • d’établir une relation de confiance; • d’éviter tout propos vexatoire et diffamatoire. • de démontrer du respect envers la personne majeure et envers ses proches; • d’intervenir auprès d’une personne qui présente un trouble mental ou neuropsychologique; • de favoriser la collaboration de professionnels issus de divers champs de compétence; • d’obtenir la collaboration de la personne et de ses proches; • de mobiliser les proches quant à la responsabilisation vis-à-vis la personne; • d’encourager la médiation dans des situations conflictuelles ou litigieuses; • de prendre en considération les attentes des parties pour arriver à un accord satisfaisant. 13
  13. 13. 3. LES MESURES DE PROTECTION À EXAMINER AVANT DE RECOMMANDER L’OUVERTURE D’UN RÉGIME DE PROTECTION OU L’HOMOLOGATION D’UN MANDAT DONNÉ EN PRÉVISION DE L’INAPTITUDE 3.1 DES mesures de Plusieurs mesures existent pour protection répondre au besoin de protection causé par l’inaptitude d’une L’administration par un proche personne, sans avoir recours à un Certaines lois provinciales et fédérales régime de protection ou à prévoient des dispositions permettant aux l’homologation du mandat donné proches d’administrer les allocations du en prévision de l’inaptitude du majeur à la condition que ce dernier ne mandant. La personne conserve s’oppose pas à cette mesure de protection. son autonomie juridique et Ces lois sont16 : l’exercice de ses droits civils tant que le mandat n’a pas été • le Régime des rentes du Québec; homologué ou que le régime de • Loi sur le soutien du revenu et favorisant protection n’a pas été ouvert en l’emploi et la solidarité sociale; sa faveur. Ces mesures peuvent être mises en place si elles • Loi sur l’assurance automobile; répondent aux besoins de • Loi sur les accidents du travail et les protection du majeur et de sa maladies professionnelles; représentation. Elles sont moins • Loi sur l’indemnisation des victimes lourdes de conséquences pour d’actes criminels et Loi visant à favoriser les droits et la liberté de la le civisme; personne et doivent être mises en application par un proche dans le • Programme de la sécurité de la vieillesse; seul intérêt du majeur. • Loi sur la pension spéciale du service diplomatique; 16 Le Curateur public du Québec 2009. Révision du dispositif des personnes inaptes. Quelques moyens14 autres que les mesures de protection légales vol.3, mars 2009 p.7.
  14. 14. • les pensions relatives aux anciens combattants; 3.2 D’autres dispositions • les indemnités de service de guerre. règlementaires de protectionLe mandat domestique La procuration18Chacun des époux peut donner à l’autre lemandat de le représenter dans les actes relatifs La procuration est un contrat par lequel uneà la direction morale et matérielle de la famille.17 personne en désigne une autre pour la représenter et agir en son nom dansLe consentement aux soins l’accomplissement d’un acte juridique avec une tierce personne. Ce document donne ainsiLe Code civil du Québec prévoit des à une personne le pouvoir d’agir au nom d’unedispositions pour les personnes inaptes à autre pour certains actes précis. Laconsentir aux soins requis par leur état. procuration peut prendre la forme d’un simpleL’article 15 du Code civil se lit comme suit : « si écrit privé ou celle d’un document plusle majeur n’est pas représenté, le consen- complexe, rédigé avec l’aide d’un conseillertement est donné par le conjoint, qu’il soit juridique, mais elle ne nécessite ni témoin nimarié, en union civile ou en union de fait, ou, à acte notarié.défaut de conjoint ou en cas d’empêchementde celui-ci, par un proche parent ou par une La procuration autorise une personne àpersonne qui démontre pour le majeur un accomplir pour une autre des actesintérêt particulier. Toutefois, si la personne administratifs courants comme le paiement demanifeste un refus catégorique, le factures, les opérations bancaires, ou d’autresconsentement substitué n’est pas valide et seul plus importants comme la signature du bail, oule tribunal pourra autoriser le soin ou la vente d’un immeuble. La personne quil’hébergement malgré le refus de la personne. » donne une procuration doit avoir la capacité deAjoutons que le consentement aux soins inclut surveiller l’exécution des actes prévus aule consentement à l’hébergement. document. La procuration prend fin notamment lors de l’ouverture d’un régime dePar ailleurs, l’article 12 du Code civil précise protection ou de l’homologation du mandatque : «  celui qui consent à des soins pour donné en prévision de l’inaptitude du mandant.autrui ou qui les refuse, est tenu d’agir dans leseul intérêt de cette personne en tenant Le mandat judiciairecompte, dans la mesure du possible, desvolontés que cette dernière a pu manifester. S’il Le Code civil19 mentionne que : « Le tribunalexprime un consentement, il doit s’assurer que peut confier à l’un des époux le mandatles soins seront bénéfiques, malgré la gravité et d’administrer les biens de son conjoint ou lesla permanence de certains de leurs effets, biens dont celui-ci a l’administration en vertuqu’ils sont opportuns dans les circonstances du régime matrimonial, lorsque le conjoint neet que les risques présentés ne sont pas hors peut manifester sa volonté ou ne peut le fairede proportion avec le bienfait qu’on en espère. » en temps utile ». Ce recours est exceptionnel17 C.c.Q. art. 398 cet article ne s’applique pas aux conjoints de fait.18 Le Curateur public du Québec 2009. Révision du dispositif de protection des personnes inaptes. Quelques moyens autres que les mesures de protection légales, p.6.19 C.c.Q. art., 444. 15
  15. 15. et temporaire. Il peut être utilisé notamment 3.3 Les mesures de pour la vente d’un bien, d’un immeuble, d’un protection en terrain. situation d’urgence La garde en établissement La Loi sur la protection des personnes dont La garde préventive ou provisoire l’état mental présente un danger pour elles- La Loi sur la protection des personnes dont mêmes ou pour autrui permet à un l’état mental présente un danger pour elles- établissement, à la suite d’une ordonnance du mêmes ou pour autrui21 permet de garder tribunal, de garder quelqu’un contre son gré et dans un établissement désigné par la loi de lui prodiguer des soins si l’ordonnance le quelqu’un contre son gré, sans l’autorisation spécifie.20 du tribunal. Ce type de mesure de protection est approprié lorsqu’une personne dont l’état Autres instances de protection mental présente un danger grave et immédiat D’autres instances peuvent être appelées à pour elle-même ou pour autrui. Un agent de la contribuer à la protection des personnes. À paix peut contraindre une personne qui titre d’exemple, les policiers peuvent intervenir présente un danger à être conduite dans un auprès des personnes qui présentent un établissement de santé dans le but de lui faire danger pour elles-mêmes ou pour les autres. subir un examen psychiatrique. Le service des incendies des municipalités peut contribuer à la sécurité et à la salubrité du Les soins urgents milieu de vie des personnes. Le ministère de la L’article 13 du Code civil permet d’agir sans le Santé et des Services sociaux est responsable consentement de la personne, en cas d’assurer la qualité des services dispensés par d’urgence seulement. Précisons que deux les établissements. Le mécanisme de plainte conditions doivent être respectées. prévu à cet effet peut être interpellé en cas d’insatisfaction quant à l’accès ou la qualité Premièrement, les soins doivent être essentiels des services. Le Protecteur du citoyen peut et utiles afin de pallier le danger pour la vie de également intervenir, notamment à la suite la personne concernée ou une menace pour d’une plainte concernant les services son intégrité. dispensés par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux. Finalement, Deuxièmement, le consentement de la la Commission des droits de la personne et personne ou de celle qui peut donner un des droits de la jeunesse peut agir lorsqu’une consentement substitué ne peut être obtenu personne est lésée dans ses droits. 20 L,R.Q, c P-38.001 (voir article 9 et suivants de la Loi et l’article 30 du C.C.Q.).16 21 L.R.Q., p. 38.
  16. 16. en temps opportun. En situation d’urgence, le de ses droits. De plus, le Code civil24 préciseconsentement est requis si les conséquences que : « le tribunal peut, au cours de l’instancedu soin s’avéraient être intolérables pour la d’homologation du mandat ou même avant sipersonne. une demande d’homologation est éminente et qu’il y a lieu d’agir pour éviter au mandant unLa gestion d’affaires préjudice sérieux, rendre toute ordonnance qu’il estime nécessaire pour assurer laCelle-ci réfère à un principe général de droit qui protection de la personne du mandant, sapermet à une personne, sans y être obligée, à représentation dans l’exercice de ses droitsagir de manière ponctuelle lors de situations civils ou l’administration de ses biens. »exceptionnelles et urgentes pour préserver etainsi éviter un préjudice sérieux aux biens Les proches sont les personnes les mieuxd’une personne qui n’est pas en mesure d’agir placées pour effectuer les démarches afin deen temps opportun. Les dépenses effectuées mettre en place les mesures d’urgencepour préserver les biens de la personne sont à appropriées et assurer ainsi la protection de lala charge du propriétaire des biens. Toute personne et de ses biens. Les mesurespersonne peut agir en vertu de cette d’urgence doivent être mises en place, et ce,disposition de la loi, notamment pour libérer un dans l’intérêt de la personne, selon leslogement, réparer des dégâts occasionnés par circonstances et dans le respect de ses droits.un incendie, une inondation ou une tempête Le Curateur public intervient de manièrede neige. Cette mesure ne requiert pas exceptionnelle lorsqu’aucune autre personnel’intervention du tribunal. ne peut intervenir.L’administration provisoire 3.4 Les principesLe Code civil du Québec prévoit des mesures guidantd’urgence pour assurer la protection de la l’identificationpersonne présumée inapte avant même qu’un de la mesurerégime de protection ne soit ordonné ou que le de protectionmandat en cas d’inaptitude soit homologué. appropriéeLe Code civil22 spécifie que  : «  en coursd’instance, le tribunal peut, même d’office, La plupart des lois actuelles en matière destatuer sur la garde du majeur s’il est manifeste mesure de protection mettent de l’avant troisqu’il ne peut prendre soin de lui-même et que grands principes :sa garde est nécessaire pour lui éviter un Principe de nécessitépréjudice sérieux. » Le Code civil23 a égalementprévu que : « […] si une demande d’ouverture Une mesure de protection est envisagéeest imminente, le tribunal peut, s’il y a lieu seulement si elle s’avère pertinente, nécessaired’agir pour éviter un préjudice sérieux, et essentielle pour répondre aux besoinsdésigner provisoirement le Curateur public ou actuels de la personne. La mesure ne peut êtreune autre personne, soit pour accomplir un mise en place sous prétexte que l’on prévoitacte déterminé, soit pour administrer les biens que la personne aura besoin de protectiondu majeur. » Cet article prévoit également la dans l’avenir.représentation de la personne dans l’exercice22 C.c.Q. Art. 272.23 Ibid. Art, 274.24 Ibid. Art. 2167.1. 17
  17. 17. Le principe de proportionnalité Il faut savoir équilibrer les avantages et les Dans les faits, la demande de inconvénients dans le choix d’une mesure de service est formulée pour protection par rapport à une autre. La mesure répondre à une problématique de protection doit toujours être choisie dans découlant de l’inaptitude. Le l’intérêt de la personne, dans le respect de ses jugement professionnel, les droits et pour la sauvegarde de son autonomie. connaissances et la collaboration Certaines mesures ont pour conséquence de de la personne et des proches retirer en tout ou en partie l’exercice des droits sont mis à contribution pour de la personne. Par conséquent, la mesure de transformer la demande en un protection doit être adaptée à l’état de la objectif sur lequel ils vont tra- personne et à son besoin de protection. Par vailler ensemble afin d’identifier la ailleurs, l’omission de la mise en œuvre d’une mesure de protection appropriée mesure de protection juridique peut entrainer à la situation de la personne un préjudice pour la personne. C’est ainsi que majeure. le principe de proportionnalité sera guidé par l’intérêt premier de celle-ci. Principe de subsidiarité Ce principe signifie que l’État doit intervenir uniquement si les proches sont inexistants ou ne peuvent assumer la responsabilité de protection et de représentation.18
  18. 18. 4. L’ÉVALUATION PSYCHOSOCIALE DANS LE Contexte DES MESURES DE PROTECTION DE LA PERSONNE MAJEURELa Loi 21 amène une nouvelle définition duchamp d’exercice des travailleurs sociaux  : L’évaluation psychosociale dans« évaluer le fonctionnement social, déterminer le cadre des mesures deun plan d’intervention et en assurer la mise protection pour une personneen œuvre ainsi que soutenir et rétablir majeure est une évaluation cibléele fonctionnement social de la personne sur l’appréciation du degréen réciprocité avec son milieu dans le but l’inaptitude, l’impact de celle-cide favoriser le développement optimal de sur la capacité de la personne àl’être humain en interaction avec son prendre soin d’elle-même, àenvironnement25 ». administrer ses biens et à exercer ses droits civils. De plus, elleL’évaluation est une activité incontournable vise à documenter le besoindans la pratique professionnelle du travailleur de protection, à identifier lessocial. La participation de la personne à ce personnes pouvant assumer lesprocessus est essentielle pour comprendre sa responsabilités de protection etsituation sociale selon sa perspective afin que de représentation ainsi qu’àle travailleur social puisse émettre des identifier la mesure de protectionhypothèses cliniques, formuler une opinion appropriée à la situationprofessionnelle et dégager des recomman- particulière de la personne.dations qui servent de base pour l’action. En L’évaluation doit transmettred’autres mots, l’évaluation constitue une l’opinion du majeur quant àassise sur laquelle le travailleur social et la son besoin de protection et surpersonne s’appuient pour planifier des la personne pouvant assumerstratégies d’intervention ou pour élaborer le la responsabilité de protection etplan d’intervention. En harmonie avec les de représentation. Finalement,valeurs de la profession, l’évaluation traduit la l’évaluation précise les motifsréalité dynamique de la situation sociale dans justifiant le choix de la mesure etlaquelle s’inscrit la personne en interaction les bénéfices escomptés par laavec son environnement. Autant la personne mise en place de la mesure deque son environnement sont en constante protection recommandée.évolution et porteurs de changements26.25 Projet de Loi 21, 2009 p.4.26 Cadre de référence du fonctionnement social (OTSTCFQ, 2010). 19
  19. 19. L’analyse et les recommandations du travailleur 2. Établir la présomption d’aptitude au social découlant de l’évaluation psychosociale moment où le majeur a rédigé le mandat. ont d’importantes conséquences pour la 3. Apprécier la capacité du mandataire à personne et ses proches. Par conséquent, assumer ses responsabilités de cette évaluation doit être effectuée avec rigueur protection et de représentation, et le travailleur social doit appuyer son notamment, en agissant dans l’intérêt, évaluation sur des savoirs issus de la pratique, le respect des droits et la sauvegarde des connaissances scientifiques27 et des de l’autonomie du majeur, tout en assises théoriques. L’évaluation doit être tenant compte de sa volonté. menée dans le respect des droits de la 4. Transmettre au mandataire l’information personne garantis par les lois et les chartes28. pertinente concernant les responsabilités inhérentes à son rôle. 4.1 L’objectif de 5. Transmettre au tribunal, par l’entremise l’évaluation de l’évaluation psychosociale, l’opinion psychosociale du mandant concernant la procédure en cours. Certaines dispositions législatives et règlementaires définissent la portée de 6. Formuler des recommandations quant à l’évaluation psychosociale pour apprécier le la mesure de protection appropriée. degré de l’inaptitude du majeur et déterminer son besoin de protection. Le travailleur social Ouverture d’un régime de protection doit réaliser l’évaluation en conformité avec l’approche propre à sa profession. Il situe le 1. Apprécier le degré d’inaptitude de la majeur dans son environnement et base son personne à prendre soin d’elle-même analyse sur des données significatives et des ou à administrer ses biens (prendre observations recueillies auprès de la personne en compte l’évaluation médicale et, concernée, ses proches et des dispensateurs lorsque requis, celle de l’équipe de soins et de services. multidisciplinaire). 2. Évaluer les besoins de protection. Les objectifs de l’évaluation psychosociale 3. Apprécier la capacité des proches à varient selon la situation présentée : assumer les responsabilités de protection et de représentation, Homologation d’un mandat notamment, en agissant dans l’intérêt, en cas d’inaptitude le respect des droits, la sauvegarde de 1. Apprécier le degré de l’inaptitude du l’autonomie du majeur, tout et en tenant mandant à prendre soin de lui-même compte de sa volonté. ou à administrer ses biens (prendre 4. Transmettre aux proches l’information en compte l’évaluation médicale et, pertinente concernant les lorsque requis, celle de l’équipe responsabilités inhérentes à leur rôle. multidisciplinaire). 5. Identifier la mesure de protection appropriée. 27 Des connaissances scientifiques à jour sur les problèmes sociaux et des politiques sociales en vigueur sont indispensables pour appuyer l’analyse.20 28 Cadre de référence du fonctionnement social (OTSTCFQ, 2010).
  20. 20. 6. Transmettre au tribunal, par l’entremise sauvegarde de l’autonomie du majeur, de l’évaluation psychosociale, l’opinion en tenant compte de sa volonté et en du majeur concernant la procédure en évitant tout conflit d’intérêts. cours ainsi que sur la personne pouvant 6. Transmettre aux proches l’information être désignée pour assumer la pertinente concernant les responsabilité de protection et de responsabilités inhérentes à leur rôle. représentation. 7. Transmettre l’opinion du majeur quant 7. Formuler des recommandations en au régime de protection en vigueur et fonction du degré d’inaptitude, de la sur la personne qui assume ou qui mesure de protection appropriée et de pourrait assumer la responsabilité de la personne pouvant assumer la protection et de représentation. responsabilité de la mesure de 8. Si le régime de protection est public, protection recommandée (le régime de rechercher et recommander s’il y a lieu protection public est toujours considéré un proche pouvant assumer les comme une mesure exceptionnelle et responsabilités de protection. doit être envisagé en dernier recours). 9. Formuler des recommandations quant à 8. Identifier les personnes qui devront être la main levée, le maintien, la diminution convoquées à l’assemblée de parents. ou l’augmentation du régime de protection.Réévaluation d’un régime de protection 10. Identifier, s’il y a lieu, les personnes qui 1. Apprécier le degré de l’inaptitude de la devront être convoquées à l’assemblée personne à prendre soin d’elle-même de parents. ou à administrer ses biens (pour la durée prévisible de l’inaptitude, prendre 4.2 Éléments à en compte l’évaluation médicale et considérer pour multidisciplinaire). l’évaluation 2. Évaluer les besoins de protection. psychosociale 3. Vérifier si le régime de protection est approprié (principe de proportionnalité) Les principaux éléments à considérer dans et si une autre mesure de protection le contexte de l’évaluation psychosociale peut être recommandée. concernant les mesures de protection se définissent de la façon suivante : 4. Obtenir l’opinion du représentant légal quant à l’inaptitude de la personne et Les caractéristiques de la personne les besoins de protection justifiant le maintien de la mesure en cours. • l’âge, le sexe, l’origine ethnique, les 5. Si le régime de protection est privé, valeurs culturelles, la scolarité, la religion, apprécier la capacité du tuteur ou du l’emploi et les loisirs; curateur à exercer son rôle. Il s’agit ici • le fonctionnement antérieur et actuel du d’analyser notamment, la façon dont le majeur aux plans physique et intellectuel; représentant exerce son rôle et s’il est toujours adéquat dans l’exercice des • le milieu de vie antérieur et actuel; responsabilités en agissant dans • les caractéristiques de l’environnement; l’intérêt, le respect des droits et la 21
  21. 21. Provenance de la demande Nature de la demande Les attentes du requérant qui demande une La demande est généralement présentée sous évaluation psychosociale peuvent avoir une forme de finalité. influence sur le processus d’évaluation. • pour l’ouverture d’un régime de La demande peut être formulée par : protection; • pour l’homologation d’un mandat. • La personne concernée : la loi prévoit que la personne peut elle-même Circonstances justifiant la demande effectuer les démarches pour demander l’ouverture d’un régime de protection ou La connaissance des éléments déclencheurs l’homologation du mandat donné en qui justifient la demande aidera à comprendre prévision de l’inaptitude. la situation, à cerner les effets causés par l’inaptitude et à déterminer si une intervention • Un proche de la personne : un membre d’urgence est requise. de la famille ou toute personne intéressée peut effectuer les démarches Le déclencheur de la demande peut être, pour l’ouverture d’un régime de notamment : protection. Quant au mandat en prévision d’inaptitude, le mandataire • un événement tel que : un accident, le désigné doit initier les démarches en décès d’un proche, le besoin de vue de l’homologation du mandat. disposer d’un actif, etc.; • Le directeur général d’un établissement : • un conflit familial; le Code civil29 mentionne que « lorsqu’un majeur, qui reçoit des soins ou des • le fait que la personne doit exercer services d’un établissement de santé un droit, par exemple : pour une ou de services sociaux, a besoin d’être succession, la vente d’un immeuble, assisté ou représenté dans l’exercice une action en justice. de ses droits civils en raison de son isolement, de la durée prévisible de son Situation psychosociale inaptitude, de la nature ou de l’état ou • les capacités et le degré des pertes en raison du fait qu’aucun mandataire de la personne; désigné par lui n’assure déjà une • les antécédents psychosociaux du assistance ou une représentation majeur; adéquate, le directeur général de l’établissement en fait rapport au • les relations interpersonnelles du majeur Curateur public ». Dans la pratique, avec son réseau social et l’accomplis- les intervenants qui dispensent des sement de ses rôles sociaux, soins et des services sont en mesure de antérieurement et actuellement; cibler les personnes pouvant nécessiter • la capacité du majeur à exprimer une une mesure de protection. opinion.22 29 C.c.Q.art. 270.
  22. 22. Situation légale et financière L’appréciation de l’inaptitude de la personne • l’état civil; par le travailleur social permet de documenter en quoi la condition, la maladie où les • les procédures légales en cours ou manifestations observées ont une incidence requises; sur le fonctionnement de la personne en lien • l’existence d’un mandat en cas avec son environnement. Il s’agit d’analyser d’inaptitude; dans un premier temps l’impact et les • l’état des affaires (composition du répercussions concrètes sur le fonctionnement patrimoine : actifs, passifs, revenus, habituel de la personne. dépenses, etc.). Le travailleur social est le professionnel responsable de documenter la façon4.3 L’appréciation de dont se concrétise l’adaptation de la l’inaptitude par personne à sa condition, tout en le travailleur soulignant le degré d’autonomie social conservée, le cas échéant.Le Code civil30 prévoit que l’évaluation Paule Hottin, M.D., professeure agrégée àde l’inaptitude s’effectue en deux volets  : l’Université de Sherbrooke, mentionnait lorsl’évaluation médicale et l’évaluation psycho- d’une conférence donnée au Curateur publicsociale. Le diagnostic lié à l’inaptitude effectuée du Québec à Montréal en 2008 que « […] lespar le médecin porte sur l’état de santé de la déficits cognitifs mesurés ne permettent depersonne et l’identification des conséquences conclure à l’inaptitude que s’ils ont un impactdu diagnostic sur l’aptitude de celle-ci à exercer réel sur la connaissance et la compréhensionses droits civils. Cette évaluation traitera par la personne de sa situation médicale,également du degré et de la durée de personnelle, financière, de telle sorte que sonl’inaptitude. processus décisionnel et sa capacité à exprimer sa volonté dans son meilleur intérêtL’évaluation psychosociale effectuée par le sont altérés ».travailleur social devrait être réalisée dans lemilieu de vie de la personne majeure. Dans l’appréciation de l’inaptitude, le travailleurL’appréciation de l’inaptitude par le travailleur social peut s’inspirer entre autres des travauxsocial se distingue de l’évaluation médicale du de Daniel Geneau, neuropsychologue aumédecin, laquelle s’appuie sur la présence Service de psychogériatrie de Montréal31.d’un diagnostic concluant à un niveau Malgré le fait que le milieu de la psychogériatried’inaptitude chez la personne. Toutefois, la ne représente qu’une partie des milieuxprésence d’un désordre mental, par exemple, interpellés par la question de l’inaptitude, lesne confirme pas en soi l’inaptitude de la différents textes de Geneau peuventpersonne à gérer ses biens, à s’occuper de sa certainement répondre à des interrogationspersonne ou à consentir pour elle-même. plus larges sur l’inaptitude, peu importe leL’appréciation de l’impact de ce désordre sur milieu d’exercice du professionnel. Ces travauxles capacités de la personne à prendre des décrivent quatre erreurs fréquentes lorsqu’il estdécisions devient alors nécessaire à la prise de question de déterminer la présence d’unedécision de la Cour supérieure qui aura à inaptitude chez la personne.trancher sur cette question.30 C.c.Q., art. 270.31 Notons particulièrement l’article suivant : Geneau, D., « Évaluation clinique de l’aptitude chez la personne âgée », Objectif Prévention, vol. 28, no.4, 2005, p.20-21. 23
  23. 23. L’inaptitude n’est pas déterminée par la Il n’y a pas qu’une seule définition de simple présence d’un désordre mental l’inaptitude « La définition de l’inaptitude doit être adaptée Dans le milieu de la gériatrie, il est fréquent que aux circonstances particulières pour lesquelles l’on conclue à l’inaptitude du simple fait qu’un la question est soulevée (Op.cit., p. 20) ». La majeur souffre d’une démence d’Alzheimer. La seule utilisation d’outils standards de manière sévérité des déficits cognitifs n’est pas toujours isolée ne permet pas une lecture juste de un indicateur fiable de l’inaptitude (Geneau, l’inaptitude de la personne. 2005, p. 20). Ainsi, une personne atteinte de démence légère, mais présentant un manque Geneau (2005) reprend la démarche d’autocritique, peut être reconnue inapte à d’évaluation de l’inaptitude élaborée par décider pour ses biens, alors qu’une autre, avec Grisso32 (1994) qui divise l’évaluation en quatre des déficits cognitifs plus sévères, dont elle est composantes  : fonctionnelle, causale, toutefois conscientes, pourra recourir à des systémique et décisionnelle. Chacune de ces moyens compensatoires, tout en étant reconnue composantes permet au travailleur social apte à prendre des décisions pour ses biens. d’apprécier l’inaptitude chez la personne qu’il évalue. La conception de Geneau quant à L’inaptitude : ce n’est pas « tout ou rien » l’évaluation de l’inaptitude s’inscrit facilement « Un majeur peut être reconnu inapte à dans une optique psychosociale  : ici, prendre certaines décisions et apte à en l’évaluation de l’inaptitude est basée sur le prendre d’autres. Dans l’appréciation de jugement professionnel, lequel s’appuie l’inaptitude, il faudra définir le contexte notamment sur des faits et des éléments spécifique à la demande d’évaluation (Op.cit, objectivés en tenant compte de l’environ- p. 20) ». L’erreur consiste ici à conclure qu’une nement de la personne. Plus précisément, il personne est inapte à prendre des décisions s’agit pour le travailleur social de documenter sans préciser lesquelles. Par exemple, une les connaissances que la personne possède personne peut être inapte à gérer ses biens, sur sa situation ainsi que l’interprétation qu’elle mais demeurer parfaitement apte à décider fait de l’impact de l’inaptitude sur sa réalité des soins à recevoir ou de son lieu particulière. Les quatre composantes d’hébergement. proposées par Geneau, ci-dessous résumées, s’inscrivent très bien dans les fondements du La notion d’inaptitude ne doit pas être travail social. conçue comme permanente Certaines conditions reconnues comme La composante fonctionnelle pouvant influencer l’aptitude de la personne ne Il s’agit ici d’évaluer les difficultés de sont pas permanentes. Le fait de reconnaître fonctionnement vécues par la personne. une personne inapte à un moment ne permet Malgré le fait que ce type d’évaluation se fait pas de conclure à une inaptitude pour le reste généralement par l’équipe interdisciplinaire, il de ses jours. Un changement dans l’état de la est toutefois nécessaire de préciser l’impact du personne ou de sa situation devrait conduire à diagnostic sur les capacités de la personne et une réévaluation de son inaptitude. de se rappeler les informations pertinentes à la prise de décision liée au questionnement sur l’inaptitude. 32 Grisso. T., Clinical Assessment for Legal Competence of Older Adults, in M. Storand et G.R. Vadenbos (Eds). Neuropsychological Assessement of Dementia and Depression in Older Adults a Clinician Guide,24 Washington; Americian Psychological Association. 1994.
  24. 24. La composante causale Le travailleur social, de par sa formation et sonIl faut s’assurer que les causes des problèmes expertise, est le professionnel le plus à mêmereliés à l’inaptitude sont bien précisées et de faire ce type d’analyse systémique de ladocumentées. S’agit-il d’un déficit cognitif, situation de la personne. Cette richessed’une psychopathologie, d’une déficience n’empêchera pas toutefois le travailleur socialintellectuelle ? La cause permettra de se de s’associer à d’autres professionnels dansprononcer sur l’évolution possible de la des situations plus complexes et litigieuses.condition ou de la maladie de la personne. C’est ici que la concertation interdisciplinaire prend tout son sens. Généralement, leLa composante systémique travailleur social apprécie l’inaptitude à partirCette composante relève clairement du d’informations recueillies auprès de différentesspécifique du travailleur social. Ici, il s’agit de sources (majeur, proches, équipe traitante) etpréciser les répercussions de la condition de de situations observées chez la personne.la personne en lien avec son environnementparticulier. Ainsi, une même condition patho- Dans le cadre de son évaluationlogique n’entraînera pas nécessairement les psychosociale, le travailleur social s’assure demêmes conséquences chez deux personnes recueillir des données les plus objectivesdu même âge. Il faut mettre en lien la position possible. D’une part, il utilisera certainesde vulnérabilité de la personne avec les informations qui sont en lien direct avec lesexigences de son environnement qui peuvent capacités intellectuelles de la personne etla mettre à risque. C’est dans cette phase de d’autre part, les observations de situations quil’appréciation de l’inaptitude que le travailleur documenteront l’aptitude et l’inaptitude de lasocial évalue la qualité du soutien de personne à prendre soin de sa personne ou àl’entourage de la personne afin de mieux gérer ses biens. Toutes les informations, ainsiidentifier les aidants éventuels qui pourront que les observations recueillies doivent êtrepallier l’inaptitude de cette dernière. analysées, interreliées et placées dans le contexte approprié. Nous proposons iciLa composante décisionnelle quelques pistes d’observation possibles.Le travailleur social doit finalement mettre en Capacité intellectuelle de la personnebalance le droit de la personne à l’autonomieet le besoin de protection inhérent à sa • orientation concernant :condition. Il doit éviter de tomber dans l’un ou - le temps : capacité de la personne àl’autre des pièges qui le guettent, « […] soit s’orienter dans le temps (année,d’un côté un excès de protection s’associant mois, période de la journée, date deà un paternalisme dans lequel, au nom de la naissance, âge);sécurité, les droits à l’autonomie du majeur - l’espace : capacité de la personne àseront déniés, soit au contraire un laisser-aller s’orienter dans un endroit connuqui, au nom de l’autonomie, exposera le (pièces de la maison, adresse, lieu demajeur à des situations à risque qu’il ne résidence, rues);pourra assumer (Op.cit., p.21) ». Ce dilemme - les personnes : capacité de laéthique demeure, considérant qu’aucune des personne à reconnaitre ou nommerdeux tendances n’est préférable à l’autre. les personnes significatives et connues de longue date (membres de la famille); 25
  25. 25. • compréhension : capacité de la • démontrer un intérêt pour la gestion de personne à comprendre des explications ses avoirs et dépenses personnelles. ou des questions (état de santé, démarche d’évaluation en cours); Afin que l’appréciation de l’inaptitude soit • jugement : capacité de la personne à documentée le plus exactement possible, il est reconnaître ses problèmes, à les recommandé que le travailleur social effectue résoudre, à évaluer l’impact de ses cette appréciation tout au long du processus décisions notamment sur sa santé et sa d’évaluation psychosociale à l’aide notamment sécurité; des critères ci-dessus. • mémoire : capacité de la personne à se rappeler des évènements à court, moyen Une mise en garde s’impose. Le seul fait de et long terme (heures des repas, refuser des services (soins, hébergement) n’est rangement des effets personnels, pas nécessairement synonyme que la personne dire son numéro de téléphone). présente un déficit de compréhension et de jugement. En contrepartie, le fait que la personne Capacité à prendre soin de sa personne soit en accord avec les orientations et les services proposés ne la rend pas nécessairement apte. La • assurer sa protection et sa sécurité; même mise en garde s’applique aux personnes • assurer son alimentation; qui présentent des comportements marginaux. Dans ces situations, l’appréciation de l’inaptitude • assurer sa prise de médication et ses doit être bien documentée afin de cerner ce qui suivis médicaux; relève de l’inaptitude ou d’un choix de vie • se vêtir de manière appropriée selon la particulier. Le travailleur social doit éviter saison; de baser son évaluation sur ses propres • assumer de manière autonome ses valeurs ou de céder aux pressions activités de la vie quotidienne (AVQ) et familiales ou institutionnelles. Finalement, ses activités de la vie domestique (AVD); il est important de différencier une habileté non développée (dûe à la condition ou à • assurer un milieu de vie adéquat; l’environnement) d’une habileté perdue découlant • demander les services requis par son de l’inaptitude. état de santé ou son degré d’autonomie. Compte tenu des impacts possibles de Capacité à gérer ses biens: l’appréciation de l’inaptitude sur les droits de • effectuer des opérations mathématiques; la personne concernée, il est recommandé au travailleur social de partager ses • traiter son courrier; observations et les données recueillies avec • payer ses comptes dans les délais requis; le médecin qui a effectué le rapport médical • planifier un budget; afin que les deux évaluations soient complémentaires et congruentes quant au • renouveler des prêts ou des placements; degré d’inaptitude. • percevoir les allocations auxquelles elle a droit; Étant donné que la durée de l’inaptitude s’appuie sur le diagnostic médical, il est • effectuer des dépenses raisonnables en conseillé que le travailleur social, dans le cadre fonction de ses capacités financières; de son évaluation, prenne en considération • respecter ses engagements financiers; l’évaluation du médecin et de l’équipe • soumettre ses déclarations fiscales dans multidisciplinaire. Puisque le travailleur social26 le délai requis par la loi; est responsable de déterminer la nature de la

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