Principes des accords de bonnes pratiques sectorielles

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Principes des accords de bonnes pratiques sectorielles

  1. 1. Les accords de bonnes pratiques achats sectorielles Les grands principes
  2. 2. Les grands principes : • Les accords de bonnes pratiques achats branche sont un prolongement opérationnel et collectif de la charte • Ils ont pour but une autorégulation des comportements commerciaux • Ils contribuent à la réflexion sur l’innovation • • Les acteurs de la branches « prennent en main » leur mode de fonctionnement interne de manière autonome. Il sont destinés à créer un dialogue collectif permanent et vient compléter le dispositif de médiation qui traitent des cas où le dialogue n’existe pas
  3. 3. Les caractéristiques • Ils sont basés sur la rencontre de deux collèges : le collèges acheteurs et le collège prestataires, ceci sur toute la profondeur de la branche. • Chaque organisation veillera à la représentativité de son collège. • Ils sont basés sur les points de la charte • Ils sont larges, concis et pragmatiques. • • • Ils sont chapeau et n’aborde pas les points spécifique à telle ou telle activité professionnelle dans la branche d'activité. Ils ne doivent pas apporter de contraintes supplémentaires par rapport aux dispositifs existants. Les organisations sont signataires. L’adhésion aux deux organisations signataires constitue un ralliement aux principes de l’accord des pratiques.
  4. 4. Dans la pratique : les étapes clés • • • Réunions préparatoires des deux collèges isolément afin de définir les sujets à aborder Réunions de travail commune des deux collèges pour la négociation des points mis à l’ordre du jour Réunion plénière qui peut être faite isolément ou en commun ouverte à l’ensemble des acteurs de la branche. Cette réunion permet une présentation des points de consensus pour validation publique.

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