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Quelques informations sur des accords frais de santé dans les CCN : 
1/ Industrie de l’ Habillement IDCC 247 : R...
Bénéficiaires 
- l'ensemble des salariés 
- affiliation facultative des ayants-droit 
Organismes recommandés (et non pas d...
1/ Les entreprises doivent adhérer obligatoirement à l’organisme désigné à compter du 1er janvier 2014. Elles peuvent adhé...
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Ccn et clause de migration

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Ccn et clause de migration

  1. 1. Bonjour, Quelques informations sur des accords frais de santé dans les CCN : 1/ Industrie de l’ Habillement IDCC 247 : Rhône-Alpes Un nouveau régime de prévoyance et de frais de santé est mis en place pour la branche Habillement Industrie en Rhône-Alpes, par l’accord du 3 décembre 2012. Il n’est pas encore étendu. En voici les grandes lignes : Bénéficiaires : Condition d’ancienneté de trois mois pour les salariés (cadres et non cadres). Organisme assureur : - Micil pour la garantie frais de santé - Apicil Prévoyance pour les autres garanties Clause de migration : Les entreprises ayant souscrit avant le 1er janvier 2013 (date d’effet de l’accord) un régime de prévoyance et de frais de santé auprès d’un autre organisme peuvent le maintenir sous réserve que les garantie soient plus favorables, garantie par garantie. A défaut, elles doivent :  Soit résilier leur contrat dans un délai de 6 mois suivant le 1er janvier 2013 (délai prorogé si l’entreprise ne peut pas résilier son contrat avant cette date) et dans l’intervalle les garanties doivent être mises au niveau de celles prévues dans l’accord  Soit mettre en conformité leur contrat dans un délai de 3 mois ou au plus tard au 31/12/2013 Cotisations de prévoyance: Les cotisations employeur/salarié sont prévues en fonction des garanties en pourcentage du salaire brut. Cotisation de frais de santé : Le taux de cotisation « famille au sens de la sécurité sociale » est fixé comme suit en pourcentage de PSS : - 1,81% pour la catégorie non-cadre - 2,06% pour la catégorie cadre La cotisation patronale ne peut être inférieure à 1,09% du PSS. 2/ CNN Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie IDCC 567 : L’accord du 10 novembre 2011 dans la branche bijouterie, joaillerie, orfèvrerie a été étendu par arrêté du 28 février 2013, publié au JO le 12 mars 2013. Il instaure un régime obligatoire de remboursements complémentaires de frais de soins de santé, applicable pour les entreprises relevant des organismes signataires à partir du 1er janvier 2012 et pour les autres à partir du 13 mars 2013. Les grandes lignes sont les suivantes :
  2. 2. Bénéficiaires - l'ensemble des salariés - affiliation facultative des ayants-droit Organismes recommandés (et non pas désignés): - Aprionis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale 141 rue Paul Vaillant Couturier 92 240 Malakoff - Novalis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale 7 rue de Magdebourg 75116 Paris Les entreprises peut affilier leurs salariés à ces organismes mais n’y sont pas contraintes. En effet, l’arrêté d’extension précise que c’est une condition à l’extension de ces articles. Cotisations Par adulte couvert 40,30 € Par enfant couvert (gratuité dès le 3ème enfant) 21,10 € A compter du 1er janvier 2013, au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. La cotisation est répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié sur la cotisation Adulte du salarié seul. Pour la cotisation des enfants et conjoints, la répartition se fera par décision unilatérale, référendum ou accord collectif. Portabilité Cofinancement entre l’employeur et le salarié 3/ CNN Transport sanitaire : Un accord a été signé le 15 avril dernier dans la branche Transport sanitaire (code NAF :86.90A et 851J). Il prévoit l’instauration d’un régime conventionne de frais de santé. A ma connaissance, il n’a pas encore été étendu. Les grandes lignes sont les suivantes : Bénéficiaires Condition d’ancienneté de 6 mois. La couverture des ayants-droit est facultative et nécessite de souscrire des garanties complémentaires. Organisme Assureur désigné La CARCEPT-Prévoyance à partir du 1er janvier 2014 Clause de migration (article 7 « Mise en oeuvre en entreprise »)
  3. 3. 1/ Les entreprises doivent adhérer obligatoirement à l’organisme désigné à compter du 1er janvier 2014. Elles peuvent adhérer librement avant cette date. 2/ Les entreprises ayant déjà un contrat de complémentaire santé avant « la date de mise en oeuvre » ne sont pas tenues d’adhérer à condition que toutes les garanties (hormis les actes de prévention) soit de niveau supérieur, risque par risque, aux garanties définies dans le régime de base par l’accord. L’utilisation des termes « date de mise en oeuvre » est ambigüe car elle peut signifier soit la date d’effet de l’accord (le 15 avril 20113) soit la date à compter de laquelle les entreprises doivent obligatoirement adhérer (le 1er janvier 2014). L’intitulé de la clause « Mise en oeuvre en entreprise », est un élément permettant de croire que la date de mise en oeuvre invoquée serait le 1er janvier 2014. Mais aucune élément ne permet de l’affirmer avec certitude. Au final, le choix de l’interprétation relève de la responsabilité de l’entreprise. 4/ Salariés agricoles non cadre des Bouches du Rhône : Les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 octobre 2012 à l'accord départemental du 6 octobre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord précité. Nous n’avons pas le texte de l’avenant, qui a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/04, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

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