Jean-François Derroitte et Alexandre Cassart répondent aux questions suivantes:
Quel est l'impact de la nouvelle définition du contrat à distance ?
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?
Quelles sont les nouvelles hypothèses d'exclusion du droit de rétractation ?
Comment implémenter les nouveautés en matière de droit de rétractation ?
Lexing - Belgique (http://lexing.philippelaw.eu) / Groupe Larcier (http://www.larciergroup.com)
Liège - 16/05/14
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Le code de droit économique
• Codification des différentes lois en
matière économique
• Livre VI du CDE remplace la loi du 11
avril 2010 (LPMC)
• En vigueur : 31 mai 2014
• Nombreuses modifications
– ! Non respect des modifications peut
entrainer des annulations des contrats !
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• Quel est l’impact de la nouvelle
définition du contrat à distance ?
• Quelles sont les nouvelles mentions
obligatoires ?
• Comment implémenter les nouveautés
en matière de droit de rétractation ?
• Quelles sont les nouvelles hypothèses
d’exclusion du droit de rétractation ?
4. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu
• Quel est l’impact de la nouvelle
définition du contrat à distance ?
• Quelles sont les nouvelles mentions
obligatoires ?
• Comment implémenter les nouveautés
en matière de droit de rétractation ?
• Quelles sont les nouvelles hypothèses
d’exclusion du droit de rétractation ?
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Contrat à distance ?
• Enjeu de la vérification
– Respect des règles éviter les nullités
• Pure Player ? oui
• Bricks and clicks ?
– Showrooming oui
– Critère de la négociation
• Négocié en magasin, conclu en ligne Non
• Ebauché en ligne, conclu en personne Non
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• Quel est l’impact de la nouvelle
définition du contrat à distance ?
• Quelles sont les nouvelles mentions
obligatoires ?
• Comment implémenter les nouveautés
en matière de droit de rétractation ?
• Quelles sont les nouvelles hypothèses
d’exclusion du droit de rétractation ?
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Information précontractuelle
• Enjeu ? Selon les cas
– Conso pas tenu par le contrat
– Conso pas tenu des dégradations en cas
de renvoi
– Délai de rétractation passe de 14 jours à
12 mois !
– Conso pas tenu de payer certains frais
(renvoi, livraison,…)
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Information précontractuelle
• Mentions obligatoires CDE (Art.VI. 45)
– Passent de 10 à 20
– Plus détaillées
• Exemples
– Modalités pour introduire une réclamation et
modalités du traitement de cette
réclamation
– Les fonctionnalités, y compris les mesures
techniques de protection, des contenus
numériques (logiciels, mp3, ebooks,…)
– Interopérabilités pertinentes
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Information précontractuelle
• ! En cas d’obligation de payer !
– Fournir informations listées à l’article VI 45 §1er
1, 5, 15 et 16
+
• A défaut ? Consommateur pas tenu par
le contrat
Commande avec obligation de paiement
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• Quel est l’impact de la nouvelle
définition du contrat à distance ?
• Quelles sont les nouvelles mentions
obligatoires ?
• Comment implémenter les nouveautés
en matière de droit de rétractation ?
• Quelles sont les nouvelles hypothèses
d’exclusion du droit de rétractation ?
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Droit de rétractation
• Concept : droit de renoncer à l’achat
et de retourner le produit / refuser le
service
• Fondement :
– Car évaluation du produit avant l’achat
est moindre
– Éviter le risque d’achats compulsifs.
• Exécution n’empêche pas rétractation
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Formulaires types
• Obligation information
• CDE prévoit des formulaires types à
compléter et à fournir au conso
– Information préalable
– Formulaire de rétractation
• Formulaires pas obligatoires mais
contenu identique
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Obligation vendeur - Remboursement
• Dans les 14 jours suivant la décision de
rétractation (et non plus 30)
• Même moyen de paiement que celui
utilisé par conso
• Si vente, peut différer remboursement
jusqu’à
– Récupération des biens
– Preuve du renvoi
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Obligation conso - Renvoi et
responsabilités
• Renvoi dans les 14 jours suite décision
de rétractation
• Conso supporte les frais de renvoi
• Responsabilité conso pour dommages
autres que ceux liés à ce qui est
nécessaire pour tester le bien
• !! Seulement si information valable – à
défaut sanctions
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• Quel est l’impact de la nouvelle
définition du contrat à distance ?
• Quelles sont les nouvelles mentions
obligatoires ?
• Comment implémenter les nouveautés
en matière de droit de rétractation ?
• Quelles sont les nouvelles hypothèses
d’exclusion du droit de rétractation ?
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Exclusion du droit de rétractation
• Contrat de service
– Après exécution
– Si accord préalable exprès du conso sur
commencement
– Si reconnaissance expresse de la perte du
droit de rétractation après l’exécution
! À la prestation de services non
instantanés !
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Exclusion du droit de rétractation
• Fourniture de biens ou de services
– Dont le prix fluctue sur le marché financier
– Marché non contrôlé par l’entreprise
– Fluctuation peut se produire pendant le
délai de rétractation
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Exclusion du droit de rétractation
• Livraison de biens scellés et descellés
par conso quand risque pour la santé
• Livraison de biens indissociables une
fois livrés
• Prestations de services urgents lors
d’une visite à la demande du conso
– ! limité aux prestations demandées
• Fourniture d’un journal,… sauf contrats
d’abonnements
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Exclusion du droit de rétractation
• Fourniture d’un contenu numérique
sans support matériel
– Si accord préalable exprès du conso sur
commencement
– Si reconnaissance expresse de la perte du
droit de rétractation après l’exécution
• ! À faire figurer dans le courriel de
confirmation de commande !
Notes de l'éditeur
Rétractation : protection consommateur car 1. il peut moins aisément évaluer le produit, sa qualité,… 2. réduire le risque d’achats compulsifs
Sanctions : droit rétractation jusque 12 mois – frais renvoi à charge commerçant– dégradations pas supportées par conso
Exemples: exécution immédiate = contrat de service / exécution NON instantanées = contrat personnalisé
Exemples : achat de vin/whisky « côtés » / mazout au prix jour achat/commande
Scellés : produits de santé/hygiène
Indissociables : mazout dans la cuve
Urgent : chaudière en panne – appel téléphonique chauffagiste – réparation panne ET entretien annuel
Conclusions : 1. Très prochaine entrée en vigueur, hâter vous pour mettre en conformité 2. ajouts des nouvelles précontractuelles 3. élargissement des hypothèses d’exclusion droit rétractation – vérifions si vous pouvez être mieux protégés