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Sur quel support communiquer les
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Sur quel support communiquer les
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Opposabilité des modifications
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• CG sur site web non immua...
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Opposabilité des modifications
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Conclusion
Il faut tirer profit de la transparence
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Comment rendre mes conditions générales applicables à mes relations contractuelles sur Internet ?

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Valérie Thirion et Alexandre Cassart répondent aux questions suivantes:
- Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales ?
- Comment prouver l'acceptation des conditions générales par le client ?
- Sur quel support communiquer les conditions générales ?
- Comment rendre opposables aux clients les modifications apportées aux conditions en cours de vie de la relation contractuelle ?

Lexing - Belgique (http://lexing.philippelaw.eu) / Groupe Larcier (http://www.larciergroup.com)
Liège - 20/12/13

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Comment rendre mes conditions générales applicables à mes relations contractuelles sur Internet ?

  1. 1. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Comment rendre mes conditions générales applicables à mes relations contractuelles sur internet ? Alexandre CASSART Valérie THIRION 16 décembre 2013
  2. 2. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu 4 questions • Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales ? • Comment prouver l’acceptation des conditions générales par le client ? • Sur quel support communiquer les conditions générales ? • Comment rendre opposables aux clients les modifications apportées aux conditions en cours de vie de la relation contractuelle ?
  3. 3. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu • Loi du 11 mars 2003 (e-commerce) • Loi du 6 avril 2010 (Protection du consommateur) • Loi du 2 août 2002 (Professions libérales)  Bientôt Code économique Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales ?
  4. 4. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales ? • Ex : – Identification de l’entreprise – Mode de calcul des frais de livraison – … • CG doivent être de qualité, claires et compréhensibles – Sanction : interprétation en défaveur ou inopposabilité
  5. 5. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales ? ! Contrat avec des consommateurs ! Droit de rétractation Clause obligatoire en gras dans un cadre distinct du texte et en première page Sanction : consommateur n’est pas tenu de payer le bien + délai de rétractation porté à 3 mois (au lieu de 14 jours)
  6. 6. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu 4 questions • Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales ? • Comment prouver l’acceptation des conditions générales par le client ? • Sur quel support communiquer les conditions générales ? • Comment rendre opposables aux clients les modifications apportées aux conditions en cours de vie de la relation contractuelle ?
  7. 7. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Comment prouver l’acceptation des conditions générales par le client ? • CJUE : Consommateur doit pouvoir prendre connaissance des CG en restant passif, sans faire d’effort • Acceptation passe par la connaissance effective et préalable
  8. 8. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Comment prouver l’acceptation des conditions générales par le client ? – Assurer une visibilité maximale • Lien hypertexte en pied de toutes les pages – Intégrer les conditions générales au processus de commande • Texte complet à faire défiler (clickwrap) • Case à cocher – Archivage électronique de la commande – Confirmation par courriel
  9. 9. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Comment prouver l’acceptation des conditions générales par le client ? • Quid du m-commerce ? – Considérant 36 de la directive 2011/83/UE (Protection du consommateur) – Art. 45 LPMC • Adapte les exigences aux contraintes techniques • ? Contraintes techniques sur un Smartphone ?
  10. 10. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu 4 questions • Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales ? • Comment prouver l’acceptation des conditions générales par le client ? • Sur quel support communiquer les conditions générales ? • Comment rendre opposables aux clients les modifications apportées aux conditions en cours de vie de la relation contractuelle ?
  11. 11. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Sur quel support communiquer les conditions générales ? • Le simple renvoi d’un lien hypertexte à une page web peut-il suffire?  Non, selon la CJUE (arrêt du 5 juillet 2012) • Les conditions générales doivent être confirmées au consommateur « par écrit ou sur un autre support durable, à sa disposition et auquel il a accès »
  12. 12. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Sur quel support communiquer les conditions générales ? • Le vendeur doit communique les CG au consommateur qui doit pouvoir en conserver une copie • Qu’est-ce qu’un support durable ?  Document papier  Fichier dans un format non-modifiable (pdf signé par ex.) au courriel de confirmation
  13. 13. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Sur quel support communiquer les conditions générales ? • Avantage pour le commerçant : se réserve la preuve de la communication effective des CG • Comportement passif du consommateur suffit Mais, formalisme renforce sécurité du contrat conclu par voie électronique
  14. 14. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu 4 questions • Quelles sont les mentions obligatoires des conditions générales ? • Comment prouver l’acceptation des conditions générales par le client ? • Sur quel support communiquer les conditions générales ? • Comment rendre opposables aux clients les modifications apportées aux conditions en cours de vie de la relation contractuelle ?
  15. 15. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Opposabilité des modifications contractuelles • CG sur site web non immuables dans le cadre de contrats de longue durée notamment devant être adaptées car: – Évolution législative – concurrence • Le commerçant peut se réserver la possibilité de modifier certaines clauses à condition qu’elles soient: – Licites – Opposables au consommateur
  16. 16. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Opposabilité des modifications contractuelles • Conseils: – Envoyer le projet de CG par courriel avant leur entrée en vigueur – Système du time-stamp ! CG simplifiées - Mentionner caractère pédagogique - Renvoyer aux conditions générales intégrales
  17. 17. www.philippelaw.eu - http://ip-it.philippelaw.eu Conclusion Il faut tirer profit de la transparence contractuelle rendue possible par voie électronique tout en respectant le formalisme de transmission effective des CG

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