LE DROIT AERIEN
EUROPEEN

Exposé de droit
Aurélie Moureu & Anne-Sophie

Sarron
INTRODUCTION


Le droit aérien établit les bases juridiques de
la navigation aérienne et
il en régit
l'organisation.



...


Il englobe par ailleurs tous les aspects juridiques des
composantes de la navigation aérienne :







- les aérodr...
I. LES CONVENTIONS IMPORTANTES


La Convention de Varsovie:
 La

Conférence internationale de Paris de
1925
a donné nais...
I. LES CONVENTIONS IMPORTANTES (SUITE)


La Convention de Chicago


La convention internationale de Chicago, adoptée le
...
CONVENTIONS CONCERNANT LES INFRACTIONS
COMMISES DANS L'ESPACE AÉRIEN


Trois conventions internationales concernent les
i...
II. LA DGAC (DIRECTION GÉNÉRALE DE
L’AVIATION CIVILE)


La
Direction
générale
de
l’Aviation
civile
(DGAC)
a
pour
mission ...
III. PASSAGERS AÉRIENS : VOS DROITS


Quels sont les vols
concernés ?



Tous les vols au départ des
aéroports
de
l’Unio...
III. PASSAGERS AÉRIENS : VOS DROITS (SUITE)
Refus d’embarquement :
à quoi puis-je
prétendre ?



Annulation : à quoi puis...
QUE FAIRE EN CAS DE PERTE OU
DÉTÉRIORATION DE BAGAGES EN AVION ?


Quels sont vos droits ?



S’agissant de la responsab...
SANCTIONS DES COMPAGNIES AÉRIENNES POUR NON
RESPECT DES DROITS DES PASSAGERS


Le ministre chargé de l’aviation civile pe...


D’OCTOBRE 2008 À OCTOBRE 2009, LE MINISTRE A
PRIS
NEUF
DÉCISIONS
DE
SANCTIONS, REPRÉSENTANT UN MONTANT TOTAL
D’AMENDES ...
SOURCES


http://www.developpementdurable.gouv.fr/Que-faire-en-cas-de-retardrefus-d.html



http://www.developpementdura...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Le droit aerien europeen

717 vues

Publié le

Test

0 commentaire
1 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
717
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
2
Actions
Partages
0
Téléchargements
23
Commentaires
0
J’aime
1
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Le droit aerien europeen

  1. 1. LE DROIT AERIEN EUROPEEN Exposé de droit Aurélie Moureu & Anne-Sophie Sarron
  2. 2. INTRODUCTION  Le droit aérien établit les bases juridiques de la navigation aérienne et il en régit l'organisation.  Le droit aérien est l'une des composantes du droit du transport. Il englobe le statut juridique de l'aéronef, défini comme « un appareil pouvant se soutenir dans l’atmosphère grâce aux réactions de l’air »., et les règles relatives à son milieu naturel qui est l'air.
  3. 3.  Il englobe par ailleurs tous les aspects juridiques des composantes de la navigation aérienne :     - les aérodromes, les routes aériennes, le personnel de navigation. Il régit:  les dommages causés par les aéronefs aux tiers ou à d'autres aéronefs,  les assurances.  Le cadre juridique du droit aérien repose sur des conventions de droit privé et des conventions de droit public.
  4. 4. I. LES CONVENTIONS IMPORTANTES  La Convention de Varsovie:  La Conférence internationale de Paris de 1925 a donné naissance à la première convention internationale de droit privé, le 12 octobre 1929 à Varsovie, relative à « l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ».  La Convention de Varsovie réglemente la responsabilité des transporteurs aériens et établit une présomption de faute à l'égard du transporteur.
  5. 5. I. LES CONVENTIONS IMPORTANTES (SUITE)  La Convention de Chicago  La convention internationale de Chicago, adoptée le 7 décembre 1944 est entrée en vigueur le 4 avril 1947, a été ratifiée à l'heure actuelle par cent quatrevingt-trois États.  Elle détermine les règles fondamentales de droit public aérien et notamment affirme dès son article premier « la souveraineté complète et exclusive » des États sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire.
  6. 6. CONVENTIONS CONCERNANT LES INFRACTIONS COMMISES DANS L'ESPACE AÉRIEN  Trois conventions internationales concernent les infractions commises dans l'espace aérien:  celle de Tokyo de 1963  celle de La Haye de 1970  celle de Montréal de 1971.  Celles-ci stipulent que l'État dans lequel l'avion a été immatriculé est compétent pour juger les infractions commises à bord, et organisent un régime répressif des actes de capture et de piratage de l'aviation civile
  7. 7. II. LA DGAC (DIRECTION GÉNÉRALE DE L’AVIATION CIVILE)  La Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) a pour mission de garantir la sécurité et la sûreté du transport aérien en plaçant la logique du développement durable au coeur de son action.
  8. 8. III. PASSAGERS AÉRIENS : VOS DROITS  Quels sont les vols concernés ?  Tous les vols au départ des aéroports de l’Union européenne*, de la Norvège, de l’Islande et de la Suisse.  Pour les vols en provenance d’un aéroport extérieur à l’Union européenne*, de la Norvège, de l’Islande et de la Suisse, seuls les vols exploités par une compagnie communautaire  Retard important : que se passe-t-il ?  Si le retard au départ est d’au moins 5 heures, et seulement si le passager renonce à son voyage, le passager est en droit de se faire rembourser son billet d’avion et éventuellement, de demander la prise en charge du vol retour vers son point de départ initial (cas d’un vol au départ d’une escale de correspondance).
  9. 9. III. PASSAGERS AÉRIENS : VOS DROITS (SUITE) Refus d’embarquement : à quoi puis-je prétendre ?  Annulation : à quoi puisje prétendre ? L’indemnisation et l’assistance sont identiques à celles prévues pour un refus d’embarquement.      Toutefois, l’indemnisation ne sera pas due si les passagers sont informés deux semaines avant l’heure de départ ou, en cas de délai inférieur, si une place leur est offerte sur un autre vol à une heure proche de l’horaire initialement prévu tant au départ qu’à l’arrivée. Les compagnies sont tenues de faire préalablement appel aux passagers qui accepteraient de différer leur voyage. Attention :
Le transporteur est tenu de vous payer votre indemnisation en espèces ou par tout autre moyen (chèque, virement etc.) ; une indemnisation sous forme de bons de voyage ou d’avoir ne peut se faire qu’avec votre accord écrit.
  10. 10. QUE FAIRE EN CAS DE PERTE OU DÉTÉRIORATION DE BAGAGES EN AVION ?  Quels sont vos droits ?  S’agissant de la responsabilité des compagnies aériennes à l’égard des bagages des passagers pour les voyages internationaux, deux régimes coexistent :  la Convention de Montréal (1999). Quelle est la convention applicable ?  La Convention de Varsovie s’applique pour les vols entre deux Etats qui n’ont pas ratifié la Convention de Montréal, ou des vols entre un Etat ayant ratifié et un autre Etat n’ayant pas ratifié Montréal, quelle que soit la nationalité de la compagnie.  La Convention de Montréal s’applique pour les vols entre deux Etats qui l’ont ratifiée. la Convention de Varsovie (1929) et ses protocoles additionnels  
  11. 11. SANCTIONS DES COMPAGNIES AÉRIENNES POUR NON RESPECT DES DROITS DES PASSAGERS  Le ministre chargé de l’aviation civile peut sanctionner d’une amende administrative un transporteur aérien qui ne respecte pas les obligations fixées par la réglementation en matière de droits des passagers.  Avant de prendre une décision de sanction, le ministre prend l’avis d’une commission consultative, la commission administrative de l’aviation civile.  Cette commission dispose d’une formation spécialisée « Passagers » ; celle-ci est composée de représentants de l’Etat, de professionnels du secteur du transport aérien et de représentants des passagers.  La commission examine les dossiers et auditionne les représentants des entreprises incriminées avant de rendre un avis, qui est ensuite transmis au ministre.  Celui-ci prend alors souverainement sa décision.  Le ministre a toujours suivi l’avis rendu par la commission.
  12. 12.  D’OCTOBRE 2008 À OCTOBRE 2009, LE MINISTRE A PRIS NEUF DÉCISIONS DE SANCTIONS, REPRÉSENTANT UN MONTANT TOTAL D’AMENDES S’ÉLEVANT À 106 650 EUROS QUI SE DÉCOMPOSE COMME SUIT :  - onze manquements à l’obligation d’indemnisation à la suite de l’annulation d’un vol,  - vingt à l’obligation de remboursement intégral du billet à la suite de l’annulation d’un vol,  - un à l’obligation de réacheminement à la suite de l’annulation d’un vol,  - six à l’obligation de prise en charge à la suite d’un retard,  - quatre à l’obligation d’indemnisation après un refus
  13. 13. SOURCES  http://www.developpementdurable.gouv.fr/Que-faire-en-cas-de-retardrefus-d.html  http://www.developpementdurable.gouv.fr/Quels-droits-pour-lespersonnes.html

×