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HAITI: LES DISPOSITIONS PERNICIEUSES DU PROJET DE LOI ELECTORALE DE 2013 OU LES GERMES D’UN COUP D’ETAT CONCOCTE PAR LA SOCIETE CIVILE CONTRE LES PARTIS POLITIQUES

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Le projet de loi électorale prépare par les membres du CEP écarte les partis politiques du processus et donne l'impression qu'un coup d'état électoral se prépare en faveur de la société civile. Le doigt est pointe sur Leopold Berlanger et Nehemy Joseph.

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HAITI: LES DISPOSITIONS PERNICIEUSES DU PROJET DE LOI ELECTORALE DE 2013 OU LES GERMES D’UN COUP D’ETAT CONCOCTE PAR LA SOCIETE CIVILE CONTRE LES PARTIS POLITIQUES

  1. 1. 1 | P a g e LES DISPOSITIONS PERNICIEUSES DU PROJET DE LOI ELECTORALE DE 2013 OU LES GERMES D’UN COUP D’ETAT CONCOCTE PAR LA SOCIETE CIVILE CONTRE LES PARTIS POLITIQUES THEME AVANT PROJET DE LOI 2013 DU CTCEP LOI ELECTORALE 2008/REGLEMENTS GENERAUX DE 2008 1. Collège Transitoire devient Collège de Gestion Art. 3. Le Conseil Electoral Permanent comprend un Collège de Gestion composé de neuf membres… Le CTCEP est le fruit d’un consensus politique restreint qui revêt un caractère provisoire. Article 7 ( Règlements Généraux du CEP).- L’institution électorale comprend le Conseil d’Administration, la Direction Générale, les Structures Déconcentrées et des Tribunaux Electoraux. 2. Elimination des partis politiques dans le recrutement des membres de bureau de vote. Leur remplacement par la société civile. Art. 139.1 Les membres des bureaux de vote effectuent un service civique. Ils sont choisis dans leurs zones respectives, sur une liste de citoyens électeurs proposée sur demande du CEP, par les Université, les écoles, les cultes et les associations socioprofessionnelles et culturelles reconnues, au moins soixante (60) jours avant le scrutin. Résultats L’instauration du service civique pour cette catégorie de personnel est une façon habile d’éliminer les partis du jeu en assimilant leurs membres à des antipatriotes. Art. 140 Les membres des Bureaux de Vote sont recrutés par tirage au sort public au jour et à l’heure fixée par le Président du BEC et en accord avec les représentants des partis politiques, sur une liste préalablement fournie par ces derniers au moins soixante (60) jours avant le scrutin. En aucun cas, un Bureau de Vote ne peut comporter plus d’un (1) représentant d’un parti, groupement politique ou regroupement de partis politiques. 3. Elimination des élections pour les Délégués de ville. Article 136 Les circonscriptions électorales s’entendent des espaces couvrant: a) l’ensemble du territoire national pour l’élection du Président de la République; b) des Départements pour celle des Sénateurs; c) des Collectivités Municipales pour celle les Députés; d) des Communes pour celle des Maires; f) des Sections Communales pour Article 136 Les circonscriptions électorales s’entendent des espaces couvrant: a) l’ensemble du territoire national pour l’élection du Président de la République; b) des Départements pour celle des Sénateurs; c) des Collectivités Municipales pour celle les Députés; d) des Communes pour celle des Maires; e) des Villes pour celle des
  2. 2. 2 | P a g e THEME AVANT PROJET DE LOI 2013 DU CTCEP LOI ELECTORALE 2008/REGLEMENTS GENERAUX DE 2008 celles des CASEC et des ASEC. Délégués de ville; f) des Sections Communales pour celles des CASEC et des ASEC. 4. Elimination des electeurs urbains (40% de l’électorat) dans la mise en place des Assemblées municipales Art. 73.1 L’Assemblée municipale est composée d’autant de membres que de sections communales….. Dans le cas de commune à section communale unique, l’ASEC et le CASEC réunis forment l’Assemblée Municipale. Résultats L’assemblée municipale de Grand- Gosier, ville à section communale unique qui compte seulement 15,500 habitants, va compter 4 membres ; celle de Port-au-Prince, ville de 875,000 habitants avec 3 sections communales, va compter 3 membres Article 72.1 Le nombre de membres à élire pour former l’Assemblée Municipale est déterminé suivant l’importance démographique de chaque commune et est fixé provisoirement comme suit : a) de moins de 10 000 habitants 5 représentants élus b) de 10 000 à 19 999 habitants 7 représentants élus c) de 20 000 à 29 999 habitants 9 représentants élus d) de 30 000 à 49 999 habitants 11 représentants élus e) de 50 000 à 199 999 habitants 13 représentants élus f) de plus de 200 000 habitants 15 représentants élus. 5. Critères de recevabilité des procès-verbaux dans le centre de tabulation Art. 174.4 Peut être déclaré irrecevable par le CT et non pris en compte dans les résultats préliminaires : - le procès-verbal produit sur un imprimé non authentique - le procès-verbal dont l’imprimé utilisé est authentique mais qui ne correspond pas au bureau de vote concerné - le procès-verbal sur lequel des données de votes sont manquantes - le procès-verbal dont les parties ou sont inscrits les votes sont illisibles et non saisissables - le procès-verbal présentant des ratures montrant une tentative évidente d’altérations frauduleuses - le procès-verbal présentant des données de votes inscrites en chiffres et en lettres non concordantes - le procès-verbal dont le nombre total de votes est supérieur au Cet article fait reposer abusivement sur le seul procès-verbal la véracité du scrutin. Alors que les feuilles de comptage, la liste d’émargement et le contenu de l’urne doivent permettre au juge électoral de reformer les résultats en cas de fraudes.
  3. 3. 3 | P a g e THEME AVANT PROJET DE LOI 2013 DU CTCEP LOI ELECTORALE 2008/REGLEMENTS GENERAUX DE 2008 nombre d’électeurs pour le bureau de vote - le procès-verbal qui présente des apparences de fraude et dont la LEP correspondante est absente - le procès-verbal pour lequel la LEP est disponible mais ne correspond pas audit procès-verbal 6. Implication directe des Conseillers dans des Operations Electorale Art. 3.1 Le Conseil Electoral Permanent comprend également une Direction Exécutive qui assure le secrétariat exécutif du collège, la mise en œuvre de ses décisions et coordonne les activités des autres directions. Art. 3.2 Le titulaire de la Direction Exécutive est nommé par le Collège de Gestion du Conseil Electoral Permanent. Résultats Le CTCEP, pour mettre en œuvre son projet politique, doit vassaliser les Directions Techniques actuellement coordonnées par la Direction Générale. Le renforcement de la Direction Générale du CEP, est une disposition introduite en 2006, à la demande des partenaires, pour combattre la politisation excessive des Conseillers et éviter la paralysie de l’institution. Article 8. (Règlements Généraux du CEP) le Conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation et de supervision de l’institution électorale. Les membres du conseil d’administration n’ont pas de responsabilités exécutives individuelles ni collectives…. 7. Contrôle du Bureau de Contentieux Electoral National (BCEN) par les neuf Conseillers. Art. 18 Le BCEN a son siège au Conseil Electoral Permanent. Il se compose des neuf Conseillers siégeant en dernier ressort. Résultats. Cet article complète l’arsenal mis en place par les Conseillers dans l’article 3 sur la direction exécutive pour contrôler l’institution. Cet article 18 ouvre la voie à l’arbitraire électoral suivant le modèle de Gayot Dorsinvil en 2010. Parce que le Art. 18 Le BCEN a son siège au Conseil Electoral Permanent. Il se compose de trois (3) sections. Chaque section est composée de trois (3) Conseillers assistés de deux (2) avocats, ayant voix délibérative, inscrits régulièrement au Tableau de l’ordre de l’un des Barreaux de la République. Ces avocats désignés par le Conseil Electoral Permanent, soumettent préalablement leur certificat d’inscription au Tableau de l’ordre signé de leur Bâtonnier et
  4. 4. 4 | P a g e THEME AVANT PROJET DE LOI 2013 DU CTCEP LOI ELECTORALE 2008/REGLEMENTS GENERAUX DE 2008 CTCEP devient, grâce à cette loi définitivement, Juge (article 3) et Partie (article 18 ). doivent justifier d’au moins cinq (5) années d’expérience dans la profession 8. Votes blancs Art. 162.2 Si l’électeur ne choisit aucun candidat, il dépose son bulletin vierge dans l’urne. Ce vote est valide et déclaré vote blanc. Article 162.1 Dans l'isoloir, l'électeur marque d'une croix, d'un « X » ou d'un autre signe, les bulletins de vote dans l'espace (cercle, photo, emblème) réservé au candidat de son choix ou dans l’espace mentionné « aucun candidat ou aucun cartel », selon le cas.

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