Le droit des étrangers - Caroline Toby et Jean-Bernard Thomas

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Le droit des étrangers - Caroline Toby et Jean-Bernard Thomas

  1. 1. Le droit des étrangers + Caroline TOBY & Jean-Bernard THOMAS Petit déjeuner du 27 mars 2012
  2. 2. + Un droit à la une ! Le droit de vote des étrangers au cœur de la campagne présidentielle
  3. 3. + Un droit sans frontières Le 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait la France car sa législation permet de priver des familles de liberté, sans chercher de réelle alternative, sans examiner la situation particulière des enfants, leur infligeant un traitement inhumain et dégradant et portant atteinte au droit de toute la famille de mener une vie normale. Le 28 février 2012, lors d’une cérémonie officielle au Conseil des Droits de l’Homme de Genève, était présenté un protocole additionnel à la Convention internationale sur les droits de l’enfant adopté par l’assemblée générale de l’ONU le 19 décembre 2011 qui permet aux enfants et à leurs représentants de se plaindre de violation de leurs droits . Vingt Etats ont apposé le 28 février leur signature sur ce document : Allemagne, Brésil, Autriche, Belgique, Chili, Costa Rica, Espagne, Pérou, Finlande, Italie, Maldives, Mali, Luxembourg, Maroc, Monténégro, Portugal, Serbie, Slovaquie, Slovénie et Uruguay. La France manquait donc à l’appel…
  4. 4. + Le droit des étrangers aujourd’hui, c’est quoi ? Organiser Mais Sans oublier l’entrée des également un droitétrangers sur leur séjour Et leur sortie fondamental : le territoire sur le le droit d’asile français territoire
  5. 5. + Les textes fondateurs  Au départ : lordonnance du 2  La loi du 20 novembre 2007 relative novembre 1945 relative à lentrée et à limmigration, lintégration et au séjour des étrangers et le décret lasile a apporté des changements du 30 juin 1946. dans les domaines suivants : immigration familiale, contrat daccueil  Depuis, le droit des étrangers est régi et dintégration, carte de résident, par la loi N° 2006-911 du 24 juillet commission du titre de séjour, 2006 relative à lentrée et au séjour ressortissants communautaires, droit des étrangers et du droit dasile dasile, éloignement... Larticle 40 de (CESEDA) et par des décrets et des ladite loi est le premier dispositif de circulaires. régularisation par le travail mis en place en France.  La France a signé des conventions avec la Tunisie, le Benin, le Congo, le Sénégal et le Gabon en matière dimmigration choisie. Toutes ces conventions relatives à la gestion des flux migratoires et au co- développement ont fait lobjet dune ratification par les différents pays.
  6. 6. + Quoi de neuf ?  La loi du 16 juin 2011 sur limmigration et le droit de la nationalité apporte des nouveautés sur lentrée et le séjour des étrangers en France :  Larrêté du 9 novembre 2011 crée les agences  Le délai de rétention au terme duquel le JLD doit être saisi est régionales de santé dont la désormais de 5 jours (72 heures) compétence est détablir un et non 2 jours (48heures); rapport qui fait suite au rapport  La durée maximale de rétention du médecin. Lavis dudit est portée de 32 jours à 45 jours; médecin porte sur : létat de  Le séjour des étrangers malades santé de létranger, la nécessité a été restreint. de sa prise en charge...  En revanche, le Conseil Constitutionnel, 9 juin 2001, n°2011-631-DC a censuré la  Ledit arrêté alourdit la disposition qui permettait de procédure inhérente à loctroi porter à 18 mois la rétention dun du statut détranger malade étranger condamné pour activités connu sous le statut de " vie terroristes, comme contraire à larticle 66 de la Constitution. privée et familiale".
  7. 7. + Que fait l’avocat ? Procédure de régularisation : conseil, préparation de dossier et accompagnement en Préfecture. Assistance devant la commission du titre de séjour et la commission de l’admission exceptionnelle au séjour. La sensibilité de ce domaine nécessite une étude approfondie du dossier afin d’évaluer l’opportunité d’un dépôt de dossier auprès des services de la Préfecture. En cas de délivrance d’une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) ou d’un APRF (Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière) : recours contentieux, recours hiérarchique et recours gracieux. En cas de délivrance d’une Interdiction du Territoire Français : recours contre les refus d’assignation à résidence et requête en relèvement. En matière de regroupement familial : préparation de dossier, recours devant le Tribunal administratif en cas de refus. Asile politique : recours et assistance devant la Cour Nationale du Droit d’Asile, aide à la préparation des dossiers de demande de réexamen. Assistance devant le Juge des Libertés et de la Détention : pour les personnes placées en Centre de Rétention Administrative ou en zone d’attente. En matière de naturalisation : aide à la préparation des dossiers à déposer devant la Préfecture, recours à l’encontre d’une décision de rejet ou d’ajournement d’une demande de naturalisation.
  8. 8. + Droit pénal et étrangers Dans un arrêt du 28 avril 2011 (El Dridi), Dans une décision en date du 07 décembre portant sur l’interprétation des articles 15 et 2011, le Service des Etrangers de la Cour 16 de la directive 2008/115/CE, dite dAppel de PARIS a invalidé le placement en « directive retour », la Cour de justice de garde à vue dun Chinois sans papiers, privé l’Union européenne a, notamment, jugé que de liberté pour le seul motif du séjour la directive « s’oppose à une réglementation irrégulier. d’un État membre prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un Il sagit de la première décision favorable aux ressortissant d’un pays tiers en séjour sans-papiers suite à un Arrêt de la Cour de irrégulier pour le seul motif que celui-ci justice de lUnion européenne (CJUE) - Arrêt demeure, en violation d’un ordre de quitter ACHUGBABIAN c/ Préfet du VAL-DE-MARNE le territoire de cet État dans un délai en date du 06 décembre 2011 - affirmant quun déterminé, sur ledit territoire sans motif étranger ne peut être emprisonné au seul motif justifié ». du séjour irrégulier, une peine pourtant prévue par la législation française. En raison des divergences d’interprétation Le Service des Etrangers de la Cour dAppel de suscitées par cet arrêt entre diverses Cours Paris, faisant application de la décision de la d’appel, en particulier s’agissant de la CJUE a estimé que: "le maintien dun étranger à régularité du placement en garde à vue de la disposition des enquêteurs pour une l’étranger en situation irrégulière (voir, par infraction ne pouvant être sanctionnée dune exemple, en faveur de la régularité : CA Aix- peine demprisonnement ne repose sur aucun en-Provence, 9 mai 2011, ord. n° 11/00128 ; fondement légal". en défaveur de la régularité : CA Douai, 10 mai 2011, n° 11/00248), une circulaire du Le Juge des Libertés et de la Détention a donc garde des sceaux a été adressée aux ordonné la remise en liberté du ressortissant procureurs généraux le 12 mai 2011. chinois, placé en rétention après avoir été interpellé le 30 novembre lors dun contrôle dans un restaurant à Nanterre.
  9. 9. + Actualités  Motivation de l’interdiction de retour CE avis, 12 mars 2012, M. Rashid A, req. n° 354165 Lorsqu’il accompagne lobligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour et en fixe la durée, le préfet doit tenir compte de l’ensemble des critères énumérés par larticle L. 511-1, III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sans se limiter à lun ou plusieurs dentre eux. Cette décision doit présenter les motifs de droit et de fait, la motivation devant être acquise à sa seule lecture. Si la motivation doit attester de la prise en compte de tous les critères prévus par la loi, aucune règle nimpose toutefois que le principe et la durée de linterdiction de retour fassent lobjet de motivations distinctes, ni que soit indiquée limportance accordée à chaque critère. Saisi dun moyen en ce sens, le juge de lexcès de pouvoir doit rechercher si les motifs invoqués par le préfet justifient dans son principe et sa durée une interdiction de retour et si celle-ci ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
  10. 10. + Actualités  Rétention administrative de longue durée de certains étrangers Un décret du 25 janvier 2012 prévoit la procédure de mise en œuvre, dés lors quil existe des perspectives raisonnables déloignement et quaucune décision dassignation à résidence ne permet un contrôle efficace des personnes concernées, dune rétention administrative de longue durée (six mois maximum). Cette rétention a pour but de sassurer, compte tenu de lintérêt particulier qui sattache à leur éloignement eu égard à lexceptionnelle gravité de la menace pour la sécurité publique quils représentent, que ces étrangers pourront effectivement être éloignés du territoire français lorsque toutes les conditions en seront réunies. Ces personnes sont maintenues en rétention dans un espace qui leur est réservé, sans contact avec les autres retenus. Le texte est entré en vigueur le 28 janvier 2012.
  11. 11. + Actualités  La France doit se conformer à la Charte sociale européenne en matière notamment de regroupement familial Le 24 janvier 2012, le Comité européen des droits sociaux a rendu public ses conclusions pour 2011 dans lesquelles il notifie que la France ne respecte pas ses obligations sur les conditions du regroupement familial posées par larticle L. 411-1 du CESEDA, notamment lobligation faite au ressortissant étranger de séjourner régulièrement en France depuis au moins 18 mois. Le Comité rappelle en effet que la Charte permet au Etats dexiger une durée de résidence mais elle doit être acceptable et cest une durée dun an qui a été définie comme étant "acceptable".
  12. 12. + Actualités  Le passeport nest pas nécessaire pour la délivrance dun titre de séjour qui ne nécessite pas la justification dune entrée régulière : CE, 30 nov. 2011, n° 351584, Da Costa La justification dune entrée régulière ne peut être exigée de létranger qui demande une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au titre de larticle L. 313-11, 11° du Ceseda. Le juge des référés du Conseil dEtat vient dannuler lordonnance du tribunal administratif de Toulouse qui avait rejeté la demande de suspension dun refus de carte de séjour temporaire opposé à un étranger malade au motif quil ne pouvait pas présenter un passeport en cours de validité. Pour le premier juge, le moyen tiré de ce que lobligation qui lui était faite de produire un passeport nétait pas de nature à créer un doute séreux sur la légalité de la décision préfectorale de refus de titre de séjour. Le Conseil dEtat considère que ce faisant, le premier juge avait entaché sa décision derreur de droit dès lors que les conditions dentrée régulière ne sont pas applicables à létranger qui demande un titre de séjour pour lequel la justification de lentrée régulière nest pas nécessaire; Dans ces cas, la présentation dun passeport ne peut donc être requise.
  13. 13. + Merci de votre attention Caroline TOBY & Jean-Bernard THOMAS

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