Mardi 18 présentation de Me Gleizes - Réforme territoriale où en est-on ? - Forum Interactif du Tourisme Saint-Tropez 2016

1. Réforme territoriale, où en est-on?
DIRECCTE PACA

2. L’essentiel à retenir
• La compétence reste partagée entre communes,
départements et la région.
▫ L’avis du Conseil d’Etat concernant les aides aux
entreprises du tourisme n’a toujours pas été rendu
• Transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre de
deux compétences
▫ « promotion du tourisme dont la création d’offices
du tourisme »
▫ « création, aménagement, entretien et gestion de
zone (s) d’activité touristique »
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3. Deux cas spécifiques
LES COMMUNES TOURISTIQUES OU LES STATIONS
CLASSEES
LES COMMUNES OU EPCI QUI DISPOSENT DE MARQUES
TERRITORIALES PROTEGEES
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4. La marque territoriale protégée
• Selon la DGCL,
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Dépôt de
la marque
à l’INPI
Protection
de la
marque à
l’INPI

5. • En l’état actuel du droit, l’article 68
s’applique:
- Transfert de la compétence au 1er janvier 2017 aux
EPCI
- Les OT y compris les deux cas dérogatoires sont à
gouvernance communautaire.
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La situation au 1er janvier 2017 si
aucune modification législative n’est
adoptée

6. Quid de la dérogation annoncée ?
• Projet de loi Montagne valide le principe d’une
dérogation permanente accordée aux seules
stations classées
 Que dit l’article 18 du projet de loi ?
- Les stations classées de tourisme (loi 2006-437 du 14 avril
2006)
- Les communes ayant engagé une démarche de classement
avant le 1er janvier 2017
- Que devront faire les communes éligibles pour maintenir
un OT communal ?
 Problème : la loi sera-t-elle adoptée avant le 1er janvier
2017
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7. Réforme territoriale, où en est-on?
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MERCI DE VOTRE ATTENTION