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Lois de bioéthique de 1994     un des moments clefs de l’appropriation par la doctrine civiliste                        du...
Respect de lêtre humain dès le commencement de sa vie              RECHERCHES SUR L’EMBRYON                   INTERDICTION...
DEROGATIONS :                            Art. L.2151-5 CSP                             AUTORISEESRecherches sur lembryon e...
CONDITIONS PROCEDURALES                          Art. L.2151-5 CSP                      Recherches menées que sur: embryo...
CONDITIONS PROCEDURALES                        Art. L.2151-5 CSP consentement écrit préalable du couple dûment informé de...
CLONAGE REPRODUCTIF                Crime contre l’espèce humaine« intervention ayant pour but de faire naître un enfant gé...
CLONAGE THERAPEUTIQUE« Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage dembryons humains à d...
Respect de lêtre humain dès le commencement de sa vie    INTERRUPTION VOLONTAIRE DE            GROSSESSE1. Avant la fin de...
MOTIF MEDICAL1. Péril grave pour la santé de la femme2. Forte probabilité que l’enfant soit atteint d’une affection   part...
DIGNITE ET LIBERTE INDIVIDUELLE           PRINCIPES MATRICIELS    Qui engendrent d’autres droits de portées et valeurs dif...
Principe d’intégrité du corps                       Art.16-3 code civ.Il ne peut être porté atteinte à lintégrité du corps...
Principe de non patrimonialité                 du corps humain                      Art.16-5 cod.civ.   Les conventions ay...
Principe d’autonomie     Consentement à l’acte médical           Droit absolu du patient                         Art. L.11...
Principe d’autonomie - Droit à l’information                               Art. L.1111-2 CSP                     Toute per...
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Principe de dignité et droit des malades                         L.1110-2 Cod Sant. Publ.            La personne malade a ...
LA DIGNITE /définitions - approches1.La dignité est alors une qualité attachée à une institution, un rang ou    une foncti...
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  1. 1. Espace ÉthiqueMéditerranéen Annagrazia Altavilla Avocate au Barreau de Tarente (Italie) Maître de conferences associé –Université de la Méditerranée Docteur en Sciences de la Vie et de la Santé – Ethique annagrazia.altavilla@univ-amu.fr
  2. 2. LA DIGNITE /étymologieLe mot dignitas désigne une qualité éminente, unevaleur particulière dont est porteur le sujet (unepersonne ou une chose) qui est ainsi désigné et propreà susciter un respect ou à valoir un mérite particulier. Employé pour signifier• la valeur intrinsèque de la nature humaine• toute autre forme d’excellence, notamment entermes de position et de responsabilitéssociales
  3. 3. LA DIGNITE /définitionLa dignité de la personne réside dans sa nature raisonnable (Thomas d’Aquin )1.réfère toujours à une valeur particulière, une éminence, une perfection(dans les choses et dans les hommes)2.est présente en tout homme, quelles que soient sa race, sa culture, sesconditions de vie ou même ses choix3.oblige au respect et demande à chacun de respecter en l’autre d’abordson humanité4.est liée à chaque être humain, par essence, du fait même qu’il possèdela nature humaine et fonde alors tous les devoirs qui s’imposent àchacun (caractère universel)5.est rattachée à un certain nombre de droit concrets, enracinés dans lavie quotidienne, que les législateurs doivent avoir le souci d’inscriredans les lois
  4. 4. LA DIGNITE /définitionLa dignité de la personne réside dans sa nature raisonnable -Thomas d’Aquin « Une capacité a être la cause libre et responsable de ses actes, qui fonde l’obligation de respecter en soi comme en autrui la même capacité ». (AUTODÉTERMINATION ET RESPONSABILITÉ)
  5. 5. Émergence du principe de dignité dans le droit positif international Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ONU 1948 - « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine » (…) les peuples de Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme dans la dignité et la valeur de la personne humaine (…) » (considérant 5 du préambule) - « …tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » (art.1). (DU DH 1789) Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels (3 janvier 1976) et aux droits civils et politiques (23 mars 1976) rappellent que la Charte des Nations Unies contribue à ce que « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ». Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1er mars 1980 « …la discrimination à l’encontre des femmes viole les principes de l’égalité des droits et du respect de la dignité humaine (…) et qu’elle empêche les femmes de servir leur pays et l’humanité dans toute la mesure de leurs possibilité ». Convention relative aux droits de l’enfant (26 janvier 1990). Déclaration universelle de l’Unesco sur le génome humain et les droits de l’homme (11 novembre 1997) Art.1 - Le génome humain sous-tend lunité fondamentale de tous les membres de la famille humaine, ainsi que la reconnaissance de leur dignité intrinsèque et de leur diversité. Dans un sens symbolique, il est le patrimoine de lhumanité.
  6. 6. Émergence du principe de dignité dans le droit positif européenConvention européenne des droits de l’homme de 1950on retrouve référence implicite au principe de dignité dans la protection du droit à la vie etl’interdiction des traitements inhumains ou dégradants.Convention sur les Droits de lHomme et la biomédecine (Oviedo 1997) du Conseil del’Europe« protège lêtre humain dans sa dignité et son identité et garantissent à toute personne, sansdiscrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales àlégard des applications de la biologie et de la médecine » (art.1).Protocole additionnel (COE -1998) relatif au clonage reproductifInterdiction du clonage car il est contraire à la dignité de lhomme etconstitue un usage impropre de la biologie et de la médecine »La Charte européenne des droits fondamentaux (décembre 2000)Art. 1 Dignité humaineLa dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.
  7. 7. Cadre normatif applicable en matière de bioéthique Cons. Cost. 94-343-344 DC1) le droit à la dignité humaine (Préambule à la Constitution de 1946)2) le principe de liberté individuelle (Déclaration de Droits de l’Homme et du citoyen de 1789)3) le droit de la famille et de l’individu à leur développement
  8. 8. Prise en compte du principe de dignité dans le droit positif français Cons. Cost. 94-343-344 DC considérant 18« lesdites lois énoncent un ensemble de principes au nombredesquels figurent la primauté de la personne humaine, le respect del’être humain dès le commencement de sa vie, l’inviolabilité,l’intégrité et l’absence de caractère patrimonial du corps humainainsi que l’intégrité de l’espèce humaine; que ces principes ainsiaffirmés tendent à assurer le respect du principe constitutionnel desauvegarde de la dignité de la personne humaine »
  9. 9. DIGNITE ET LIBERTE INDIVIDUELLE PRINCIPES MATRICIELS Qui engendrent d’autres droits de portées et valeurs différents1) Primauté de la personne humaine2) Respect de l’être humain dés le commencement de sa vie3) Intégrité et non patrimonialité du corps humain4) Autonomie (consentement/information)5) Confidentialité
  10. 10. DIGNITE / LIBERTE INDIVIDUELLETGI Paris, 1er février 1995, X et autres c/ Sté Benetton, et CA Paris, 28 mai 1996« Attendu qu’en l’état actuel des connaissances, l’infection par le virus de HIVdemeure une affection effrayante et, comme telle, susceptible de provoquer, demanière plus ou moins consciente des manifestations d’exclusion ou de rejet, voired’hostilité ;… Le corps humain découpé, marqué d’un signe effrayant n’est plus un corpshumain et l’on retrouve, à travers les affiches de publicité, la représentation du horsdu commun à tous les hommes, c’est-à-dire la représentation de l’exclusion de leurhumanité ».Société Benetton condamnée parce que, à travers ses affiches de publicité,elle a abusé de sa liberté d’expression et que, ce faisant, elle a atteint la dignitéde tous les porteurs du virus du SIDA.
  11. 11. DIGNITE / LIBERTE INDIVIDUELLE Conseil d’Etat, arrêts 27 octobre 1995 concernant les spectacles dits de « lancer de nain »« L’autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l’absence de circonstanceslocales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de lapersonne humaine ».Cette atteinte est caractérisée par le fait d’utiliser « comme un projectile une personne affectéed’un handicap physique et présentée comme telle », spectacle qui « par son objet même…porteatteinte à la dignité de la personne humaine »« le respect de la dignité de la personne humaine, concept absolu s’il en est, ne saurait…s’accommoder de quelconques concessions en fonction desappréciations subjectives que chacun peut porter à son sujet…le consentement du nain au traitement dégradant qu’il subit nous paraît donc juridiquement indifférent » • un homme n’est pas libre de renoncer à sa qualité d’homme • l’individu se voit juridiquement contraint de répondre de sa condition d’humain, il en devient ainsi responsable
  12. 12. DIGNITE / LIBERTE INDIVIDUELLECA Paris, 28 novembre 2008 “affaire de la poupée vaudou à l’effigie du chef de l’État”« le fait d’inciter le lecteur à avoir un rôle actif en agissant sur une poupée dont le visageest celui de l’intéressé et dont le corps porte mention d’expressions qui se rattachent à lui,avec des épingles, piquantes par nature, et alors que le fait de piquer volontairement, neserait-ce que symboliquement, outrepasse à l’évidence les limites admises, constitue uneatteinte à la dignité de cette personne »la mesure sollicitée d’interdiction de la poupée n’est pas proportionnée et adéquate en ce qu’elleest une mesure spécialement attentatoire à la liberté d’expression et en ce qu’elle porte atteinte à l’oeuvre dont les auteurs n’ont pas été appelés dans l’instance. Il est enjoint à la société d’apposer, au besoin par un bandeau, sur tout coffret mis en vente ou proposé à quelque titre que ce soit au public la mention «Il a été jugé que l’incitation du lecteur à piquer la poupée jointe à l’ouvrage avec lesaiguilles fournies dans le coffret, action que sous-tend l’idée d’un mal physique, serait-ilsymbolique, constitue une atteinte à la dignité de la personne de M. SARKOZY ».
  13. 13. DIGNITE ET LIBERTE INDIVIDUELLE PRINCIPES MATRICIELS Qui engendrent d’autres droits de portées et valeurs différents1) Primauté de la personne humaine2) Respect de l’être humain dés le commencement de sa vie3) Intégrité et non patrimonialité du corps humain4) Autonomie (consentement/information)5) Confidentialité
  14. 14. Lois de bioéthique de 1994 un des moments clefs de l’appropriation par la doctrine civiliste du principe de dignité INSERTION ART. 16 du Code Civ. La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de lêtre humain dès le commencement de sa vie. Art.16-4Nul ne peut porter atteinte à lintégrité de lespèce humaine.Toute pratique eugénique tendant à lorganisation de la sélection des personnes est interdite. ..Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.
  15. 15. Respect de lêtre humain dès le commencement de sa vie RECHERCHES SUR L’EMBRYON INTERDICTIONS Art. L.2151-1 et suivantes CSP1) Toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. (art.L.2151-1 CSP)2) La conception in vitro dembryon ou la constitution par clonage dembryon humain à des fins de recherche (art.L.2151-2 et L.2163-4 CSP)3) La constitution ou utilisation d’un embryon humain à des fins commerciales ou industrielles (art.L.2151-3 et L.2163-3 CSP)4) Toute constitution par clonage dun embryon humain à des fins thérapeutiques (art.L.2151-4 CSP)5) La recherche sur lembryon humain (art. L.2151-5 al.1er et L.2163-6 CSP)6) La création dembryons transgéniques ou chimériques est interdite
  16. 16. DEROGATIONS : Art. L.2151-5 CSP AUTORISEESRecherches sur lembryon et les cellules embryonnaires Si finalité limitée: Permettre des progrès médicaux majeurs Si caractère subsidiaire:Il est expressément établi quil est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais dune recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches
  17. 17. CONDITIONS PROCEDURALES Art. L.2151-5 CSP Recherches menées que sur: embryons « surnuméraires » : conçus dans le cadre de l’AMP et conservés qui ne font plus l’objet d’un projet parental Embryons qui ne seraient pas susceptibles d’être transférés ou conservés dans le cadre de l’AMP Embryons in vitro qui, à la suite d’un diagnostic biologique (DPI), résultent porteurs de l’anomalie recherchée (si no plus objet de projet parental)
  18. 18. CONDITIONS PROCEDURALES Art. L.2151-5 CSP consentement écrit préalable du couple dûment informé des possibilités daccueil des embryons par un autre couple ou darrêt de leur conservation consentement confirmé à lissue dun délai de réflexion de trois mois Consentement révocable sans motif tant que les recherches nont pas débuté
  19. 19. CLONAGE REPRODUCTIF Crime contre l’espèce humaine« intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée » (art.16-4 c.c.) Peine de réclusion criminelle de 30 ans et amende de 7.500.000€
  20. 20. CLONAGE THERAPEUTIQUE« Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage dembryons humains à des fins de recherche ». Peine de sept ans demprisonnement et de 100 000 Euros damende art. 511-18 c.p.
  21. 21. Respect de lêtre humain dès le commencement de sa vie INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE1. Avant la fin de la douzième semaine lorsque la femme enceinte est dans une situation de détresse (art.L.2212- 1 CSP)2. A toute époque de la grossesse, pour motif médical ( art. L.2213-1 CSP)
  22. 22. MOTIF MEDICAL1. Péril grave pour la santé de la femme2. Forte probabilité que l’enfant soit atteint d’une affection particulièrement grave reconnue comme incurable au moment du diagnostic Motif médical justifiant l’interruption de grossesse attesté par deux médecins membres de l’équipe pluridisciplinaire du centre « pluridisciplinaire » de diagnostic prénatal (art. L.2213-1 CSP)
  23. 23. DIGNITE ET LIBERTE INDIVIDUELLE PRINCIPES MATRICIELS Qui engendrent d’autres droits de portées et valeurs différents1) Primauté de la personne humaine2) Respect de l’être humain dés le commencement de sa vie3) Intégrité et non patrimonialité du corps humain4) Autonomie (consentement/information)5) Confidentialité
  24. 24. Principe d’intégrité du corps Art.16-3 code civ.Il ne peut être porté atteinte à lintégrité du corps humainquen cas de nécessité médicale pour la personne ou à titreexceptionnel dans lintérêt thérapeutique dautrui.Le consentement de lintéressé doit être recueillipréalablement hors le cas où son état rend nécessaire uneintervention thérapeutique à laquelle il nest pas à même deconsentir.
  25. 25. Principe de non patrimonialité du corps humain Art.16-5 cod.civ. Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. Art.16-6 cod civ.Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvementdéléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.
  26. 26. Principe d’autonomie Consentement à l’acte médical Droit absolu du patient Art. L.1111-4-3 CSPAucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans leconsentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Art. L.1111-4-2 CSP Le médecin doit respecter la volonté de la personne après lavoirinformée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personnede refuser ou dinterrompre tout traitement met sa vie en danger, lemédecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre daccepter lessoins indispensables. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical…
  27. 27. Principe d’autonomie - Droit à l’information Art. L.1111-2 CSP Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé Cette information porte sur 1) les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, 2) leur utilité, 3) leur urgence éventuelle, 4) leurs conséquences, 5) les risques fréquents ou graves normalement prévisibles 6)les autres solutions possibles 7) les conséquences prévisibles en cas de refus. « Le devoir d’information du médecin vis-à-vis de son patient trouve son fondementdans l’exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine » (Cass. 1re civ. 9 oct. 2001 n.00-14.564)
  28. 28. Principe d’autonomie - Droit à l’information INFORMATION ANTERIEURE A L’ACTE MEDICAL Auteur de l’information Médecin traitant Art. L.1111-2-2 CSP Cette information incombe à tout professionnel** de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules lurgence ou limpossibilité dinformer peuvent len dispenser.
  29. 29. Principe d’autonomie - Droit à l’informationINFORMATION POSTERIEURE A L’ACTE MEDICAL Extension temporelle Art. L.1111-2-2 CSP Lorsque, postérieurement à lexécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas dimpossibilité de la retrouver.
  30. 30. Principe de dignité et droit des malades L.1110-2 Cod Sant. Publ. La personne malade a droit au respect de sa dignité. L.1110-5-5 CSP Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusquà la mort.Les actes de prévention,dinvestigation ou de soins ne doivent Les soins palliatifs sont des soinspas être poursuivis par une obstination actifs et continus pratiqués par unedéraisonnable. équipe interdisciplinaire enLorsquils apparaissent inutiles, institution ou à domicile. Ils visent àdisproportionnés ou nayant dautre soulager la douleur, à apaiser laeffet que le seul maintien artificiel de la souffrance psychique, àvie, ils peuvent être suspendus ou ne sauvegarder la dignité de lapas être entrepris. personne malade et à soutenir sonDans ce cas, le médecin sauvegarde la entourage. (art. L.1110-10 CSP)dignité du mourant et assure la qualitéde sa vie en dispensant les soinspalliatives (L.1110-5-2 CSP)
  31. 31. LA DIGNITE /définitions - approches1.La dignité est alors une qualité attachée à une institution, un rang ou une fonction officielle (dignitas) - dignité de la personne publique2.Qualité attachée à la personne humaine opposable par l’homme àdes tiers. (présuppose l’égalité entre les personnes humaines titulaires dela protection qu’offre la dignité et implique l’idée générale de respect dû parles tiers à toute personne)3.Qualité opposable à l’homme par des tiers. (les obligations générales,qui incombent à tout individu quel qu’il soit et en tant qu’il appartient augenre humain, de respecter une certaine représentation de ce qu’estl’humanité digne)
  32. 32. Progrès scientifique et médicalDéontologie Législation Principe de DIGNITE Bioéthique

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