Et l afpa-devient_l-agence_nationale_pour_la_formation_profession

1. D
epuis le 1er janvier 2017, l'Association
nationale pour la formation
professionnelle des adultes est
devenue un établissement public. Elle
conserve néanmoins son acronyme "Afpa" en
se transformant en agence. Il lui faut à
présent organiser le transfert juridique des
116 centres détenus jusque-là par
l'association et relever le défi du marché.
Depuis l'ouverture à la concurrence, son
chiffre d'affaires réalisé avec les régions a
chuté de 20%.
Ça y est, depuis le 1er janvier 2017, l'Associa­
tion nationale pour la formation profession­
nelle des adultes (Afpa) est devenue l'Agence
nationale pour la formation professionnelle. Si
le sigle "Afpa" ne change pas, pour ca pitaliser
sur la notoriété de l'organisme, son statut est
totalement différent : il s'agit maintenant d'un
établissement public. C'est la loi du 17 août
2015 relative à l'emploi et au dialogue social
(loi Rebsamen) qui a permis cette transforma­
tion par le biais d'une habilitation donnée au
gouvernement à légiférer par ordonnance.
L'ordonnance en question (n°2016-1519 du 10
novembre 2016, publiée le 11 novembre 2016)
crée ainsi l'établissement public chargé de la
formation professionnelle des adultes qui va as­
surer les missions de service public et les activi­
tés antérieurement exercées par l'Association
nationale pour la formation professionnelle des
adultes. "Dès sa publication, l'ordonnance de
vient exécutoire mais elle est attaquable jus
qu'à sa ratification, explique à Localtis Chris
tophe Donon, directeur général adjoint de
l'Afpa. D'où le projet de loi de ratification de
l'ordonnance qui sera bientôt examiné par le
Parlement." Ce projet de loi a été présenté en
conseil des ministres le 4 janvier 2017. Il sera
examiné par la commission des affaires sociales
de l'Assemblée nationale le 11 janvier puis en
séance publique.
L'ordonnance détaille les quatre missions qui
sont confiées au nouvel Epic : l'ingénierie de
certification pour le compte de l'Eta ; le repé­
rage des compétences émergentes et la
conception et l'expérimentation des formations
anticipatrices ; le développement d'une exper­
tise prospective de l'évolution des compétences
; l'appui aux opérateurs chargés des activités
de conseil en évolution professionnelle (CEP).
L'Epic a aussi une obligation de présence terri­
toriale pour permettre l'accès de tous à la for
mation. Par ailleurs, l'ordonnance prévoit la
constitution de deux filiales pour mener, d'une
part, une activité de formation des deman­
deurs d'emploi, cœur de métier historique de
l'Afpa, et, d'autre part, une activité de forma­
tion des salariés.
"L'Afpa vit une nouvelle étape de son
histoire"
"Suite à l'approbation par les membres du
conseil d'administration et du conseil d'orienta­
tion le 22 décembre dernier, du transfert du
patrimoine à l'Epic et la dissolution de l'associa­
tion, l'Afpa vit une nouvelle étape de son his
toire", signale un communiqué de presse de
l'Afpa publié le 2 janvier qui précise que Pas
cale d'Artois a été nommée directrice générale
de la nouvelle agence lors du conseil des mi
nistres du 7 décembre 2016 et a pris ses fonc
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Publié le lundi 9 janvier 2017
Formation professionnelle
Et l’Afpa devient l’Agence nationale pour la formation
professionnelle des adultes
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2. tions le 1er janvier 2017.
Pour permettre la transformation en Epic, la
question du transfert de propriété de l'immobi­
lier utilisé par l'ancienne Afpa devait être ré
glée. C'est chose faite avec l'arrêté du 28 dé
cembre 2016, publié au Journal officiel du 31
décembre. Celui-ci liste les biens immobiliers
qui sont transférés au nouvel établissement :
116 centres au total. Leur valeur varie entre
303.900 euros pour le centre d'Aurillac, en Au
vergne-Rhône-Alpes, à 14,4 millions d'euros
pour le centre de Toulouse-Balma en Occitanie.
"Mais il faut encore un acte notarié pour
chaque centre, détaille Christophe Donon. Les
premiers seront signés d'ici 15 jours car nous
travaillons depuis le mois d'août avec un cabi­
net de notaires sur le sujet. Cela va s'étaler sur
plusieurs semaines." Cette question du trans
fert du patrimoine immobilier est posée depuis
de nombreuses années. Son passage de l'Etat à
l'Afpa a été compliqué. Ayant été jugé inconsti­
tutionnel, le transfert avait été temporaire­
ment réglé en 2010 à travers la constitution de
baux emphytéotiques entre l'Etat, qui possé­
dait la majorité des centres de formation, et
l'Afpa, conférant à l'association un droit réel
sur les locaux.
Par ailleurs, les régions avaient la possibilité
grâce à une disposition prévue dans le cadre
de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation
professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale de récupérer des immeubles de l'Afpa à
titre gratuit et cela jusqu'à ce qu'à sa transfor­
mation en Epic. La région Bourgogne-Franche-
Comté se voit ainsi transférer le centre Afpa de
Vesouls (960.000 euros) et celui de Lons-le-Saul
nier (1,7 million d'euros), dans le cadre d'un ar­
rêté publié le 31 décembre 2016. Mais au-delà
de cette région, aucune autre n'a souhaité héri­
ter des centres de l'Afpa, craignant, pour la
plupart, des coûts de maintenance élevés…
Stratégie de reconquête
Malgré sa transformation en Epic et la ques
tion, maintenant réglée, de son patrimoine,
l'activité de la nouvelle agence n'est pas garan­
tie et sa situation financière reste fragile.
L'établissement a dû faire face au transfert de
la commande publique aux régions en 2004,
puis à l'ouverture du marché à la concurrence
en 2009. "Entre 2010 et 2016, nous avons
perdu un peu plus de 20% du chiffre d'affaires
réalisé avec les régions, assure Christophe Do
non. Cela déstabilise l'organisation mais il
s'agissait d'une sorte de monopole et nous gar
dons une position dominante sur le marché."
Inquiets de la création des deux filiales de droit
privé, les syndicats réclament des engagements
de la part de l'Etat. De ce côté, Christophe Do
non se veut rassurant : "Nous allons créer un
comité central d'entreprise qui aura compé­
tence sur les trois structures pour que la ges
tion des ressources humaines se fasse de ma
nière unifiée."
Pour le directeur général adjoint de l'Afpa,
maintenant que les questions structurelles sont
réglées, il faut se concentrer sur la stratégie de
reconquête du marché. "Derrière la transfor­
mation du statut, il y a une transformation de
nos métiers à entreprendre, sur le plan péda­
gogique", explique-t-il. Au programme : un re
nouvellement des offres pour s'adapter aux be
soins des entreprises (transition énergétique,
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3. numérique, nouvelles technologies indus­
trielles…) et le développement de formations à
distance. L'Afpa pré pare ainsi la mise en place
d'une plateforme, en partenariat avec Orange,
qui lui permettra de proposer des formations
organisées à la fois à distance et en présentiel
(formations multimodales). "Nous sommes im
plantés dans tous les départements donc pour
les formations en groupes en présentiel, les sta
giaires n'auront pas besoin d'aller très loin,
c'est une grande force", affirme Christophe Do
non.
Références : arrêté du 27 décembre 2016
relatif aux projets de site préalables au
transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit
aux régions d'un ou de plusieurs immeubles
utilisés par l'Association nationale pour la
formation professionnelle des adultes, JO du 31
décembre 2016 ; arrêté du 28 décembre 2016
relatif à la liste des biens immobiliers
transférés à l'établissement public chargé de la
formation professionnelle des adultes, JO du 31
décembre 2016.
A lire sur Localtis
21/11/2016 Afpa : un décret détaille le
fonctionnement du nouvel Epic
15/11/2016 L'ordonnance sur la transformation
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27/06/2016 Des missions confirmées et élargies
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27/06/2016 Des missions confirmées et élargies
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24/11/2015 L'Afpa prête à former 50.000
personnes à la transition énergétique
01/06/2015 L'Afpa représentée au Conseil
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l'orientation professionnelles
20/05/2015 L'Afpa va devenir un établissement
public industriel et commercial (Epic)
07/04/2015 L'Afpa s'est redressée moins vite
que prévu en 2014
23/01/2015 Marché de la formation : le torchon
brûle entre les régions et les syndicats de
l'Afpa
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