Loi C-28 : Présentation et
implications
Explication de la loi
FLY Conseils 2
Le projet de loi C-28, c’est quoi?
- Une législation visant l’élimination de pourriels.
« Ces dispositions législatives pr...
…des courriels envoyés dans le monde au cours du troisième
trimestre de 2013 étaient des POURRIELS (Securelist.com)
Saviez...
Trois types de messages électroniques sont touchés par la loi C-28 :
Types de messages électroniques
FLY Conseils 5
LES CO...
Amélioration de l’efficacité des canaux électroniques
Avec la quantité de pourriels que les gens reçoivent, les gens porte...
En résumé, la loi stipule que…
L’expéditeur doit avoir le contentement du destinataire avant de lui
envoyer un message com...
Deux types de consentements seront retenus et donneront le droit de
communiquer avec des consommateurs :
Le consentement i...
Lorsqu’on n’a qu’un consentement implicite avec un individu, la
permission de communiquer des messages commerciaux avec lu...
Une fois qu’un consentement dit exprès est obtenu auprès d’un
consommateur, le droit de lui envoyer des communications
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Vous l’aurez donc compris, l’objectif sera de :
1. Obtenir des consentements exprès
2. Développer des procédés pour faire ...
FLY Conseils 12
Il sera désormais interdit d’obtenir des consentements exprès avec
une formule « Opt-out », c’est à dire que la personne d...
On encourage même l’utilisation du double opt-in, qui signifie qu’après
avoir signifié un intérêt, un courriel sera envoyé...
- Construira des listes d’envois avec des gens plus engagés, donc
des taux de clic et d’ouverture plus intéressants.
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La loi prévoit aussi obliger les expéditeurs d’inclure certains éléments
dans leurs envois courriels :
1. Le nom de l’expé...
Ainsi, toute communication doit inclure un lien vers le mécanisme de
désabonnement.
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La loi C-28 ne régira pas toutes les formes de communication des
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Ainsi, les communications suivantes ne néces...
Exceptions pour gens avec liens familiaux ou personnels
Les envois commerciaux aux personnes avec qui l’on entretient un
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La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2014.
Toutefois, une période de transition de 3 ans est prévue à partir de
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IMPLICATIONS
MARKETING
FLY Conseils 21
En tant que gestionnaires de campagnes de courriel, voici les
principales implications que la loi C-28 aura sur vos activi...
- Créer une section pour l’identification de l’expéditeur
- Intégrer l’hyperlien vers le mécanisme d’inclusion
- Concevoir...
- S’assurer de la conformité de la façon de les obtenir (opt-in vs opt-
out)
- Intégrer aux systèmes internes les données ...
- Mettre en place des procédés pour reconstituer l’historique des
consentements à partir des transactions complétés et for...
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Présentation des implications de la Loi C-28

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La loi C-28, qui entre en vigueur au Canada le 1er juillet 2014, sera importante pour tous les gens qui utilisent des bases de données courriels actuellement.

Cette présentation permet de voir rapidement les impacts et les implications pour votre entreprise.

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Présentation des implications de la Loi C-28

  1. 1. Loi C-28 : Présentation et implications
  2. 2. Explication de la loi FLY Conseils 2
  3. 3. Le projet de loi C-28, c’est quoi? - Une législation visant l’élimination de pourriels. « Ces dispositions législatives protégeront les consommateurs contre les courriels et les autres menaces liées au harcèlement, au vol d'identité et à la fraude ». – James Moore, ministre de l’industrie du cabinet Harper. … Et concrètement? - C’est une loi qui interdira d’envoyer des messages électroniques commerciaux sans le consentement du destinataire. Le projet de loi C-28 FLY Conseils 3
  4. 4. …des courriels envoyés dans le monde au cours du troisième trimestre de 2013 étaient des POURRIELS (Securelist.com) Saviez-vous que… FLY Conseils 4 68 % 8 … MILLIARDS de dollars ont été perdus en productivité en milieu de travail pour cause de gestion de pourriels en 2012 au Canada.
  5. 5. Trois types de messages électroniques sont touchés par la loi C-28 : Types de messages électroniques FLY Conseils 5 LES COURRIELS LA MESSAGERIE INSTANTANÉE LES COMPTES MÉDIAS SOCIAUX
  6. 6. Amélioration de l’efficacité des canaux électroniques Avec la quantité de pourriels que les gens reçoivent, les gens portent moins attention aux communications commerciales qui leur sont transmises. L’avantage principal de la loi FLY Conseils 6 En donnant LE CHOIX au destinataire de recevoir ou pas des offres promotionnelles, les initiatives de marketing par courriel seront plus pertinentes pour les consommateurs.
  7. 7. En résumé, la loi stipule que… L’expéditeur doit avoir le contentement du destinataire avant de lui envoyer un message commercial. De cet énoncé, voici deux concepts qui seront clés pour les gestionnaires faisant du marketing par courriel : - Le type de consentement - La nature des messages commerciaux Explication de la loi FLY Conseils 7
  8. 8. Deux types de consentements seront retenus et donneront le droit de communiquer avec des consommateurs : Le consentement implicite Ce type de consentement signifie que vous pouvez prouver être en relation d’affaires avec une personne, sans qu’elle ne vous ait donné son approbation pour recevoir vos communications. Le consentement exprès Ce type de consentement signifie que la personne vous a donné son consentement à recevoir vos communications. Les types de consentements FLY Conseils 8
  9. 9. Lorsqu’on n’a qu’un consentement implicite avec un individu, la permission de communiquer des messages commerciaux avec lui a une échéance. Différents types de relations d’affaires donnent lieu à différentes échéances : Achat d’un bien ou signature d’un contrat : 24 mois Demande de renseignement : 6 mois Demande de soumission : 6 mois Partage d’adresse courriel ou de carte d’affaires : indéterminé. Le consentement implicite FLY Conseils 9
  10. 10. Une fois qu’un consentement dit exprès est obtenu auprès d’un consommateur, le droit de lui envoyer des communications commerciales n’a pas d’échéance. Voici les façons d’obtenir un consentement exprès : - L’acceptation verbale - La preuve de consentement électronique - La preuve de consentement papier Tous ces éléments doivent être documentés et conservés. Le consentement exprès FLY Conseils 10
  11. 11. Vous l’aurez donc compris, l’objectif sera de : 1. Obtenir des consentements exprès 2. Développer des procédés pour faire passer des consentements implicites vers des consentements exprès. Passer de l’implicite à l’exprès FLY Conseils 11 Désormais, on ne pourra plus communiquer à des gens desquels nous n’avons pas de consentement. De plus, certains consentements obtenus viendront à échéance s’ils ne sont pas renouvelés.
  12. 12. FLY Conseils 12
  13. 13. Il sera désormais interdit d’obtenir des consentements exprès avec une formule « Opt-out », c’est à dire que la personne doit décocher une case cochée par défaut pour indiquer ne pas consentir. Du « Opt-out » vers le « opt-in » FLY Conseils 13
  14. 14. On encourage même l’utilisation du double opt-in, qui signifie qu’après avoir signifié un intérêt, un courriel sera envoyé pour confirmer le consentement : …et même le double « opt-in »! FLY Conseils 14
  15. 15. - Construira des listes d’envois avec des gens plus engagés, donc des taux de clic et d’ouverture plus intéressants. - Assure qu’aucun individu n’inscrive autrui à une liste d’envoi, ce qui limite les plaintes de pourriel et, encore une fois, de meilleures listes. - S’il y a une faute de frappe dans l’adresse entrée par un utilisateur, vous n’enverrez pas de courriels promotionnels à des adresses inexistantes. - Aucune fausse adresse ne pourra être enregistrée. Les avantages du double « Opt-in » FLY Conseils 15
  16. 16. La loi prévoit aussi obliger les expéditeurs d’inclure certains éléments dans leurs envois courriels : 1. Le nom de l’expéditeur 2. L’adresse postale de l’expéditeur 3. Hyperlien vers la marche à suivre pour se désinscrire de l’envoi. Ces éléments doivent être clairs, lisibles et facilement identifiables. Aussi, le contenu des messages transmis doivent être conformes à ce à quoi les individus ont consenti. Vous ne pouvez leur envoyer n’importe quoi! Vous pourriez être poursuivis si vos infolettres n’ont aucun lien avec la raison de l’abonnement. Contenu des messages commerciaux FLY Conseils 16
  17. 17. Ainsi, toute communication doit inclure un lien vers le mécanisme de désabonnement. Maintenant, ce n’est pas tout! Celui-ci doit être facile d’utilisation et simplifié au maximum. Toute demande de désinscription doit être traitée dans un délai de 10 jours. Le désabonnement FLY Conseils 17
  18. 18. La loi C-28 ne régira pas toutes les formes de communication des entreprises. Ainsi, les communications suivantes ne nécessiteront aucune forme de consentement : • Réponse à une demande • Confirmation d’une transaction ou d’une opération en ligne • Informations sur les garanties • Messages contenant des éléments factuels sur des produits ou services acquis • Messages aux employés ou cotisants d’un régime de pension • Messages sur les mises à jour de produits acquis. Limites de la loi FLY Conseils 18
  19. 19. Exceptions pour gens avec liens familiaux ou personnels Les envois commerciaux aux personnes avec qui l’on entretient un lien familial ou un lien personnel ne requerront pas de consentement, selon les définitions suivantes : Lien familial : Lien du sang, de mariage et lien d’adoption. Lien personnel : Tout lien avec une personne rencontrée dans les deux dernières années avec laquelle il y a eu une communication bidirectionnelle. Limites de la loi – suite FLY Conseils 19
  20. 20. La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Toutefois, une période de transition de 3 ans est prévue à partir de l’entrée en vigueur, au cours de laquelle le consentement implicite à envoyer des messages commerciaux à des relations existantes est valable pour 3 ans. (source : http://combattrelepourriel.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/h_00050.html) La période de transition prendra fin si le destinataire souhaite cesser de recevoir les informations. Entrée en vigueur de la loi FLY Conseils 20
  21. 21. IMPLICATIONS MARKETING FLY Conseils 21
  22. 22. En tant que gestionnaires de campagnes de courriel, voici les principales implications que la loi C-28 aura sur vos activités : 1. Vous assurer que vos communications sont conformes aux règles; 2. Vous assurer que votre envoi a été fait auprès de gens dont vous avez un consentement qui est toujours valide à la date de l’envoi; 3. Obtenir des consentements exprès avec les consentements implicites présentement détenu; 4. Vous assurer de pouvoir prouver, en cas de poursuite, que votre envoi était en règle, grâce à un processus bien documenté. Implications marketing FLY Conseils 22
  23. 23. - Créer une section pour l’identification de l’expéditeur - Intégrer l’hyperlien vers le mécanisme d’inclusion - Concevoir un mécanisme d’exclusion simple et facile à utiliser - Concevoir des modèles de courriel pour lequel le contenu est facile à adapter pour présenter de l’information pertinente. - Classer les types de listes d’envois selon les types de communications : - Abonnements à infolettres - Communications commerciales valides moins de deux ans - Communications commerciales valides moins de six mois - Messages non régis par la loi - Etc. 1. Des envois en règle FLY Conseils 23
  24. 24. - S’assurer de la conformité de la façon de les obtenir (opt-in vs opt- out) - Intégrer aux systèmes internes les données suivantes pour chaque contact : - Date du consentement - Source du consentement - Date du désabonnement - Date de la dernière relation d’affaires - Type de la dernière relation d’affaires - Date de la dernière demande d’information - Définir le type de consentement pour chaque contact - Définition de la date de péremption de chaque consentement implicite - Création d’un courriel invitant à opter pour un consentement exprès 2. Gestion des consentements FLY Conseils 24
  25. 25. - Mettre en place des procédés pour reconstituer l’historique des consentements à partir des transactions complétés et formulaires remplis par un individu; - Enregistrer toutes les actions de désabonnements; - Développer des outils pour synchroniser ces suivis aux bases de données en temps réel; - Conserver l’historique des communications et changements d’adresse des contacts. 3. Savoir gérer les poursuites FLY Conseils 25

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