La loi C-28, qui entre en vigueur au Canada le 1er juillet 2014, sera importante pour tous les gens qui utilisent des bases de données courriels actuellement. Cette présentation permet de voir rapidement les impacts et les implications pour votre entreprise.

1. Loi C-28 : Présentation et
implications

2. Explication de la loi
FLY Conseils 2

3. Le projet de loi C-28, c’est quoi?
- Une législation visant l’élimination de pourriels.
« Ces dispositions législatives protégeront les consommateurs contre
les courriels et les autres menaces liées au harcèlement, au vol
d'identité et à la fraude ». – James Moore, ministre de l’industrie du
cabinet Harper.
… Et concrètement?
- C’est une loi qui interdira d’envoyer des messages électroniques
commerciaux sans le consentement du destinataire.
Le projet de loi C-28
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4. …des courriels envoyés dans le monde au cours du troisième
trimestre de 2013 étaient des POURRIELS (Securelist.com)
Saviez-vous que…
FLY Conseils 4
68
%
8 … MILLIARDS de dollars ont été perdus en productivité en milieu de
travail pour cause de gestion de pourriels en 2012 au Canada.

5. Trois types de messages électroniques sont touchés par la loi C-28 :
Types de messages électroniques
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LES COURRIELS
LA MESSAGERIE
INSTANTANÉE
LES COMPTES
MÉDIAS SOCIAUX

6. Amélioration de l’efficacité des canaux électroniques
Avec la quantité de pourriels que les gens reçoivent, les gens portent
moins attention aux communications commerciales qui leur sont
transmises.
L’avantage principal de la loi
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En donnant LE CHOIX au destinataire de recevoir ou pas des offres
promotionnelles, les initiatives de marketing par courriel seront plus
pertinentes pour les consommateurs.

7. En résumé, la loi stipule que…
L’expéditeur doit avoir le contentement du destinataire avant de lui
envoyer un message commercial.
De cet énoncé, voici deux concepts qui seront clés pour les
gestionnaires faisant du marketing par courriel :
- Le type de consentement
- La nature des messages commerciaux
Explication de la loi
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8. Deux types de consentements seront retenus et donneront le droit de
communiquer avec des consommateurs :
Le consentement implicite
Ce type de consentement signifie que vous pouvez prouver être en
relation d’affaires avec une personne, sans qu’elle ne vous ait donné
son approbation pour recevoir vos communications.
Le consentement exprès
Ce type de consentement signifie que la personne vous a donné son
consentement à recevoir vos communications.
Les types de consentements
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9. Lorsqu’on n’a qu’un consentement implicite avec un individu, la
permission de communiquer des messages commerciaux avec lui a
une échéance.
Différents types de relations d’affaires donnent lieu à différentes
échéances :
Achat d’un bien ou signature d’un contrat : 24 mois
Demande de renseignement : 6 mois
Demande de soumission : 6 mois
Partage d’adresse courriel ou de carte d’affaires : indéterminé.
Le consentement implicite
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10. Une fois qu’un consentement dit exprès est obtenu auprès d’un
consommateur, le droit de lui envoyer des communications
commerciales n’a pas d’échéance.
Voici les façons d’obtenir un consentement exprès :
- L’acceptation verbale
- La preuve de consentement électronique
- La preuve de consentement papier
Tous ces éléments doivent être documentés et conservés.
Le consentement exprès
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11. Vous l’aurez donc compris, l’objectif sera de :
1. Obtenir des consentements exprès
2. Développer des procédés pour faire passer des consentements
implicites vers des consentements exprès.
Passer de l’implicite à l’exprès
FLY Conseils 11
Désormais, on ne pourra plus communiquer à des gens desquels
nous n’avons pas de consentement. De plus, certains
consentements obtenus viendront à échéance s’ils ne sont pas
renouvelés.

12. FLY Conseils 12

13. Il sera désormais interdit d’obtenir des consentements exprès avec
une formule « Opt-out », c’est à dire que la personne doit décocher
une case cochée par défaut pour indiquer ne pas consentir.
Du « Opt-out » vers le « opt-in »
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14. On encourage même l’utilisation du double opt-in, qui signifie qu’après
avoir signifié un intérêt, un courriel sera envoyé pour confirmer le
consentement :
…et même le double « opt-in »!
FLY Conseils 14

15. - Construira des listes d’envois avec des gens plus engagés, donc
des taux de clic et d’ouverture plus intéressants.
- Assure qu’aucun individu n’inscrive autrui à une liste d’envoi, ce
qui limite les plaintes de pourriel et, encore une fois, de meilleures
listes.
- S’il y a une faute de frappe dans l’adresse entrée par un utilisateur,
vous n’enverrez pas de courriels promotionnels à des adresses
inexistantes.
- Aucune fausse adresse ne pourra être enregistrée.
Les avantages du double « Opt-in »
FLY Conseils 15

16. La loi prévoit aussi obliger les expéditeurs d’inclure certains éléments
dans leurs envois courriels :
1. Le nom de l’expéditeur
2. L’adresse postale de l’expéditeur
3. Hyperlien vers la marche à suivre pour se désinscrire de l’envoi.
Ces éléments doivent être clairs, lisibles et facilement identifiables.
Aussi, le contenu des messages transmis doivent être conformes à ce
à quoi les individus ont consenti. Vous ne pouvez leur envoyer
n’importe quoi! Vous pourriez être poursuivis si vos infolettres n’ont
aucun lien avec la raison de l’abonnement.
Contenu des messages commerciaux
FLY Conseils 16

17. Ainsi, toute communication doit inclure un lien vers le mécanisme de
désabonnement.
Maintenant, ce n’est pas tout! Celui-ci doit être facile d’utilisation et
simplifié au maximum.
Toute demande de désinscription doit
être traitée dans un délai de 10 jours.
Le désabonnement
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18. La loi C-28 ne régira pas toutes les formes de communication des
entreprises.
Ainsi, les communications suivantes ne nécessiteront aucune forme
de consentement :
• Réponse à une demande
• Confirmation d’une transaction ou d’une opération en ligne
• Informations sur les garanties
• Messages contenant des éléments factuels sur des produits ou
services acquis
• Messages aux employés ou cotisants d’un régime de pension
• Messages sur les mises à jour de produits acquis.
Limites de la loi
FLY Conseils 18

19. Exceptions pour gens avec liens familiaux ou personnels
Les envois commerciaux aux personnes avec qui l’on entretient un
lien familial ou un lien personnel ne requerront pas de consentement,
selon les définitions suivantes :
Lien familial : Lien du sang, de mariage et lien d’adoption.
Lien personnel : Tout lien avec une personne rencontrée dans les
deux dernières années avec laquelle il y a eu une communication
bidirectionnelle.
Limites de la loi – suite
FLY Conseils 19

20. La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2014.
Toutefois, une période de transition de 3 ans est prévue à partir de
l’entrée en vigueur, au cours de laquelle le consentement implicite à
envoyer des messages commerciaux à des relations existantes est
valable pour 3 ans.
(source :
http://combattrelepourriel.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/h_00050.html)
La période de transition prendra fin si le destinataire souhaite cesser
de recevoir les informations.
Entrée en vigueur de la loi
FLY Conseils 20

21. IMPLICATIONS
MARKETING
FLY Conseils 21

22. En tant que gestionnaires de campagnes de courriel, voici les
principales implications que la loi C-28 aura sur vos activités :
1. Vous assurer que vos communications sont conformes aux règles;
2. Vous assurer que votre envoi a été fait auprès de gens dont vous
avez un consentement qui est toujours valide à la date de l’envoi;
3. Obtenir des consentements exprès avec les consentements
implicites présentement détenu;
4. Vous assurer de pouvoir prouver, en cas de poursuite, que votre
envoi était en règle, grâce à un processus bien documenté.
Implications marketing
FLY Conseils 22

23. - Créer une section pour l’identification de l’expéditeur
- Intégrer l’hyperlien vers le mécanisme d’inclusion
- Concevoir un mécanisme d’exclusion simple et facile à utiliser
- Concevoir des modèles de courriel pour lequel le contenu est facile
à adapter pour présenter de l’information pertinente.
- Classer les types de listes d’envois selon les types de
communications :
- Abonnements à infolettres
- Communications commerciales valides moins de deux ans
- Communications commerciales valides moins de six mois
- Messages non régis par la loi
- Etc.
1. Des envois en règle
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24. - S’assurer de la conformité de la façon de les obtenir (opt-in vs opt-
out)
- Intégrer aux systèmes internes les données suivantes pour chaque
contact :
- Date du consentement
- Source du consentement
- Date du désabonnement
- Date de la dernière relation d’affaires
- Type de la dernière relation d’affaires
- Date de la dernière demande d’information
- Définir le type de consentement pour chaque contact
- Définition de la date de péremption de chaque consentement implicite
- Création d’un courriel invitant à opter pour un consentement exprès
2. Gestion des consentements
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25. - Mettre en place des procédés pour reconstituer l’historique des
consentements à partir des transactions complétés et formulaires
remplis par un individu;
- Enregistrer toutes les actions de désabonnements;
- Développer des outils pour synchroniser ces suivis aux bases de
données en temps réel;
- Conserver l’historique des communications et changements
d’adresse des contacts.
3. Savoir gérer les poursuites
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