Saisine du conseil des
prud’hommes
Sommaire
Introduction et Définition
I - Les personnes et les litiges concernées
II - Les délais de recours
III - Dépôts de...
Le rôle du conseil des prud’hommes
- Régler les conflits entre employeurs et
salariés liés au contrat de travail de droit
...
I - Personnes et litiges concernées
Personnes pouvant faire appel au conseil des
prud’hommes :
- L’employé
- L’employeur
I...
Possibilité d’avoir recours au conseil des
prud’hommes dans ces cas :
- Licenciement
- Sanction disciplinaire
- Paiement d...
II - Les délais de recours
- Certains délais pour que la demande soit
validé.
- Le délais varie selon le litige.
- 2 ans p...
III - Dépôts de la demande et coût
Les juridictions compétentes :
- Conseil du lieu ou est situé l’établissement
de travai...
Formalités :
- La demande doit être :
- déposée au greffe des prud’hommes ou,
- adressée par lettre recommandée.
- Elle do...
Coût
La convocation du conseil des prud’hommes
est gratuite.
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Saisine du conseil des prud'hommes

  1. 1. Saisine du conseil des prud’hommes
  2. 2. Sommaire Introduction et Définition I - Les personnes et les litiges concernées II - Les délais de recours III - Dépôts de la demande et coût Conclusion
  3. 3. Le rôle du conseil des prud’hommes - Régler les conflits entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé. - Jugement seulement si il n’y a pas conciliation entre les deux parties.
  4. 4. I - Personnes et litiges concernées Personnes pouvant faire appel au conseil des prud’hommes : - L’employé - L’employeur Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat.
  5. 5. Possibilité d’avoir recours au conseil des prud’hommes dans ces cas : - Licenciement - Sanction disciplinaire - Paiement du salaire - Durée de travail - Jour de repos ou congés - Conditions de sécurité du poste de travail - Litiges entre salariés
  6. 6. II - Les délais de recours - Certains délais pour que la demande soit validé. - Le délais varie selon le litige. - 2 ans pour ce qui est lié au contrat de travail. - 3 ans les actions en paiement de salaires. - 5 ans pour harcèlement et discrimination. - 12 mois pour d’autres actions
  7. 7. III - Dépôts de la demande et coût Les juridictions compétentes : - Conseil du lieu ou est situé l’établissement de travail du salarié. - Du siège social qui emploie le salarié. - Si le salarié travail à domicile, possibilité d’envoi depuis son domicile.
  8. 8. Formalités : - La demande doit être : - déposée au greffe des prud’hommes ou, - adressée par lettre recommandée. - Elle doit comporter : - les coordonnées du demandeur, - l’objet de la demande, - les coordonnées du défendeurs. - Elle doit être signée et datée par le demandeur.
  9. 9. Coût La convocation du conseil des prud’hommes est gratuite.

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