Appel à projets IDEM 2016 - Texte

Programme IDEM (Initiative Démocratie Echange Mutualisation), pour le
développement de la relation citoyenne par le numérique.
Appel à projets - Edition 2016
AAP « Initiatives numériques des collectivités – IDEM Normandie 2016 »
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APPEL A PROJETS
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Initiatives des collectivités
IDEM Normandie 2016
Parce que les nouveaux services et contenus numériques ont considérablement modifié
les habitudes des citoyens, mettre en place des outils d’e-démocratie et d’e-
administration est aujourd’hui une nécessité dictée par l’évolution des usages.
IDEM est un programme conçu pour vous aider à dépasser les obstacles.
Ce dispositif d’initiative régionale va vous accompagner dans la
conception et la mise en place de services publics performants et
innovants.
Que vous représentiez une petite ou une grande
collectivité, ce programme est pour vous, pour vous
apporter un accompagnement global en matière de
développement de la relation citoyenne.
Comment IDEM peut vous permettre de développer la relation
citoyenne par le numérique ?
1 – En vous apportant de l’information, des connaissances et la
possibilité d’échanger sur ce sujet avec d’autres collectivités
normandes,
2 – En vous aidant à mutualiser les moyens et les compétences
3 – En vous permettant de vous lancer dans des projets
Le programme IDEM est conçu par la Région Normandie en coopération avec les services
de l’Etat, le département de l’Orne, Manche Numérique, Caen-La-Mer, la Communauté
Urbaine d’Alençon, la Communauté Urbaine de Cherbourg, le CNFPT, les Centres De
Gestion départementaux de la fonction publique territoriale, StarTech Normandy.

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Sommaire
1. Contexte général de mise en œuvre de l’appel à projets
1.1 L’enjeu du numérique dans la modernisation du service public
1.2 Le programme IDEM
1.3 Calendrier des appels à projets
1.4 Particularités
2. Règlement
2.1. Objectifs de l’appel à projets
2.2. Axes thématiques
2.3. Prise en compte des différents contextes pour la mise en œuvre des
projets
2.4. Modalités de participation
2.4.1. Candidats éligibles / bénéficiaires
2.4.2. Critères d’éligibilité des dossiers
2.4.3. Critères d’évaluation des projets
2.5. Dossier de candidature
2.6. Sélection des projets
2.6.1. Recevabilité de l’aide
2.6.2. Phase de sélection du projet
2.6.3. Information des porteurs
2.6.4. Poursuite de l’instruction et phase de décision
2.7. Modalités de l’aide
2.7.1. Dépenses éligibles
2.7.2. Dépenses non éligibles
2.7.3. FEDER (Fonds Européen de Développement Régional)
2.8. Démarrage et durée du projet
2.9. Modalités de versement des subventions régionales
2.10.Modalités de soumission du projet
2.11.Engagement des candidats
2.12.Dispositions diverses
2.13.Liens
2.14.Annexes

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1. CONTEXTE DE MISE EN ŒUVRE DE L’APPEL A PROJETS
1.1.L’enjeu du numérique dans la modernisation du service public
Le constat est maintenant partagé que le numérique, loin d’être un simple support,
devient le vecteur de nouveaux modes d’organisation, de nouvelles activités, de
nouveaux usages. Toutes les activités sont impactées, tous les territoires sont
concernés. Les territoires ruraux auxquels le numérique offre une capacité de
développement nouvelle le sont plus particulièrement.
Dans une période où des changements organisationnels et stratégiques s’imposent au
service public, il apparaît nécessaire que les collectivités normandes, même les plus
petites, sachent se saisir du numérique comme d’un atout et contribuent pleinement aux
grandes transformations que les usages d’Internet génèrent. La vitalité des territoires,
demain, dépend en partie de la capacité des collectivités à prendre part, aujourd’hui, au
développement des nouvelles formes de relation citoyenne ou de proximité rendues
possibles via les technologies numériques.
La (courte) histoire du numérique nous permet de constater que les projets numériques
ne sont pas des projets à enjeux purement techniques ou économiques. Ils portent avec
eux les enjeux du vivre ensemble dans une société qui se doit de rester inclusive. De
récents rapports remis aux ministres illustrent ces éléments, tant celui de Monsieur
Claudy Lebreton « Territoires Numériques de la France de demain » que celui remis à
Mme la Ministre Fleur Pellerin par le Conseil National du Numérique « Citoyens d’une
société numérique ». Le Conseil Constitutionnel quant à lui, pointait dès 2009, l’Internet
comme un droit fondamental découlant de la liberté d’expression et de communication.
Les collectivités sont en première ligne dans ces enjeux et il leur incombe de porter cette
exigence de faire société à travers leurs projets. Ces enjeux sont partagés dans le
programme IDEM (Initiative Démocratie Echange Mutualisation), et le présent appel à
projets entend aider les collectivités normandes à relever ces défis.
1.2.Le programme IDEM
Le 20 décembre 2013, la Région Normandie (Calvados-Manche-Orne) a voté le principe
du lancement d’un appel à projets dans le cadre du programme IDEM (Initiative
Démocratie Echange Mutualisation). Ce programme est mis en place par une
délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional du 28 juin 2012. Il permet
d’accompagner l’ensemble des collectivités normandes dans le développement de la
relation citoyenne par le numérique.
Il vise à :
- permettre à l’ensemble des collectivités normandes d’être actrices de leur propre
changement organisationnel et stratégique en utilisant tout le potentiel des
technologies numériques, notamment celles de l’internet,
- forger un réseau de compétences régionales dans le domaine du numérique pour
les collectivités,
- contribuer au développement économique de notre territoire dans le domaine du
numérique par des projets de proximité.
Conformément à ces différents engagements, la Région Normandie propose cette
troisième session de l’appel à projets « Initiatives numériques des collectivités –
IDEM Normandie 2016 » aux collectivités normandes.

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1.3.Calendrier des appels à projets dans le cadre d’IDEM
La session 2016 est la troisième session d’appel à projets du programme.
Calendrier de la session 3 – 2016 :
- Ouverture de l’appel à projets : mars 2016
- Date maximale de dépôt des projets : 30 juin 2016
- Notification des décisions : au plus tard décembre 2016
Il est cependant recommandé aux porteurs de projet de rester vigilants quant aux
changements qui pourraient intervenir dans la programmation.
A toutes fins utiles, il est possible de se reporter au site www.idem-normandie.fr, pour
connaître les projets retenus lors des deux précédentes sessions et accéder à des
ressources utiles à l’émergence des projets.
1.4.Particularités
La manifestation d’intention
Les collectivités, en phase préparatoire, qui souhaitent simplement faire connaître leur
projet sans déposer de demandes de financement sont invitées à compléter le document
« Fiche descriptive de projet - Manifestation d’intention IDEM ». Ce dépôt permettra une
mise en relation avec l’équipe du programme.
Périmètre d’ensemble des projets « Initiatives numériques des collectivités – IDEM
Normandie 2016 »
Le nombre de projets et leur nature, déposés dans le cadre de cette troisième itération
d’appel à projets du programme IDEM, est difficilement prédictible. A la vue du nombre
des projets déposés et de leur qualité, la Région peut avoir à constituer une liste
prioritaire de projets à soutenir. Cette liste de projets sera élaborée en fonction de la
qualité des projets, mais également en tenant compte des thèmes des projets, de
manière à garantir une bonne représentativité des problématiques du numérique devant
être prises en compte par les collectivités sur le territoire régional : mise en œuvre de
services à la population, efficience des collectivités, participation citoyenne.
2. REGLEMENT
2.1. Objectifs de l’appel à projets
L’objectif général visé par cet appel à projet est de créer, dans les collectivités
normandes, la dynamique individuelle et collective nécessaire à l’émergence et à la
réalisation de projets numériques d’usages ou de services, permettant de nouveaux
modes d’interaction du service public avec les habitants ou les acteurs d’un
territoire dans des logiques de facilitation, mutualisation, participation.

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Il est mis en place pour aider les collectivités normandes :
- à s’organiser afin de déterminer leur feuille de route d’intégration du numérique
(services, usages, culture numérique…),
- à mener les projets nécessaires,
- à favoriser les démarches de projets permettant d’expérimenter des mises en
œuvre mutualisées.
Quatre types de projets sont éligibles :
- Type 1 : dans une phase de démarrage de réflexion, l’objectif peut être de
sensibiliser plus largement les acteurs d’un territoire à une problématique,
construire une vision collective et les feuilles de route du projet.
Exemples :
o mise en place de la dynamique partenariale sur un territoire pour
concevoir un projet mutualisé,
o mise en place d’ITEM (Initiative Territoriale d’Echange et de
Mutualisation) : processus d’échange et de concertation pour les acteurs
d’un territoire. Ce dispositif fait partie du programme IDEM en tant qu’outil
d’accompagnement. Nous consulter pour plus de détails.
- Type 2 : déclenchement d’une phase d’étude ou de conseil qui permettra
l’écriture d’une feuille de route de projets et des cahiers de charges
correspondant.
- Type 3 : projets expérimentaux.
- Type 4 : projets de déploiement.
A titre d’exemples :
- développer un service en ligne ou un bouquet de services pour une population
cible,
- développer des processus de suivi de dossiers personnalisé permettant à
l’usager de suivre la progression du traitement de son dossier,
- développer des services numériques pour un usage en mobilité,
- établir une stratégie digitale de communication et de mise en relation usagers /
citoyen et collectivité,
- développer les dimensions participatives dans l’élaboration des politiques
publiques ou leur évaluation,
- modifier le système d’information de la collectivité pour développer la publication
dynamique d’informations provenant d’autres systèmes : ex. bases de données
d’information interconnectées avec mon-service-public.fr,
- s’engager dans un projet d’ouverture des données de la collectivité (open data),
- …
2.2. Axes thématiques
Les projets proposés peuvent concerner tous les aspects de la vie de la collectivité. Les
technologies numériques peuvent :
- s’appliquer au développement de la vie citoyenne locale en prenant en compte la
nouvelle donne du web pour développer les pratiques démocratiques : informer et
interagir, développer la participation citoyenne,
- concerner la modernisation de la vie locale et le développement des solidarités
territoriales : service public en réseau, téléservices, pratiques collaboratives,
décloisonnement des processus métiers,
- être mises au service des gains d’efficience dans la collectivité ou dans un
groupement de collectivités.

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Le développement technologique en lui-même et l’exploitation d’applications logicielles
en elle-même ne sont pas des axes thématiques.
2.3. Prise en compte des différents contextes pour la mise en œuvre des projets
Ces projets de collectivités sont au carrefour de différents contextes tant du point de vue
de l’administration territoriale que de celui de l’environnement numérique. Cette
énumération n’est pas exhaustive. Il s’agit ici, de donner un éclairage sur des points
saillants de ces contextes qui font particulièrement sens dans le cadre du programme
IDEM.
Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouvelles
compétences aux régions. Par ailleurs, la loi vise à renforcer les intercommunalités. Les
intercommunalités passeront de 5 000 à 15 000 habitants et seront organisées autour de
bassins de vie. Des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu
denses seront possibles avec un seuil minimal à 5 000 habitants. En outre, les
intercommunalités de 12 000 habitants au moins récemment constituées pourront être
maintenues.
Développement numérique
Les développements informatiques nécessaires au projet devront être exécutés en
respectant toutes les règles de l’art du domaine, celles édictées dans le cadre du W3C,
mais également celles édictées dans le cadre de normes et référentiels s’appliquant à
l’administration électronique. Une vigilance particulière est demandée pour le respect des
règles d’accessibilité d’une part, et d’interopérabilité d’autre part.
Le code source développé spécifiquement dans le cadre d’un projet pour concevoir une
application ou la compléter peut être mis à disposition dans le cadre du réseau IDEM.
Cette pratique est encouragée. Elle est, de plus, cohérente avec la mise en œuvre de la
politique du logiciel libre dans l’administration publique.
Partage de la citoyenneté numérique
La place de la médiation numérique dans les projets est primordiale pour permettre une
appropriation de nouveaux services par tous les citoyens. Les projets doivent être
présentés en intégrant cette dimension. Les porteurs prendront appui, dès que cela est
possible sur un territoire donné, sur le dispositif Médiation Numérique (Centre de
ressources régional, 10 Centres de Ressources et d’Animation Numérique Territoriale –
CRANT, 120 Espaces Publics Numériques - EPN, et le Réseau de 15 veilleurs sur les
usages numériques) existant en Normandie depuis 2005. Toutes les informations et
contacts sont disponibles sur www.mediation-numerique-normande.fr.
Adaptation des méthodologies de projets
Les projets, notamment ceux de type 3 et 4, doivent inclure un plan d’accompagnement
au changement. Ce plan décrira de manière précise les équipes ou les personnes (de la
collectivité ou hors collectivité) visées par ce plan, les moyens mobilisés pour les
accompagner et les résultats attendus des démarches d’accompagnement. Si le plan de
formation est un élément incontournable des processus d’accompagnement du
changement, il ne peut pas être considéré comme le seul élément constitutif d’un
accompagnement de changements organisationnels. Le porteur de projet s’attachera à
décrire l’ensemble des moyens mis en œuvre.
Les méthodologies de projets évoluent vers les méthodologies agiles pour faire face à
différents enjeux : itérations nécessaires dans les projets avant d’aboutir à « l’objet fini »,

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évolutions technologiques permettant des adaptations en continu des services
numériques. Les pratiques de conception se transforment vers de la co-conception, de la
co-élaboration pour permettre des collaborations d’acteurs aux compétences et aux
fonctions diverses y compris dès l’amont l’implication nécessaire des utilisateurs. Il est
conseillé aux porteurs de projet de s’orienter sur des méthodes Agiles.
Chaque projet devra être coordonné par un groupe ad hoc, en charge explicitement du
projet.
2.4.Modalités de participation
2.4.1. Candidats éligibles/bénéficiaires
Les porteurs de projet sont les collectivités normandes ou leurs groupements. Le
seuil de population cumulée des collectivités partenaires d’un projet doit être au
minimum de 1 000 habitants.
2.4.2. Critères d’éligibilité des dossiers
Pour être éligible un projet doit satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :
- s’inscrire dans les enjeux de la démarche IDEM et s’articuler clairement avec
les objectifs de l’appel à projets,
- les réalisations doivent se faire au maximum dans les 2 ans suivant la date de
la signature de la convention,
- le porteur du projet doit être une collectivité ou un groupement de collectivités,
- le coordinateur du projet doit faire partie de la collectivité porteuse,
- les réalisations pour lesquelles le financement est demandé n’auront pas
commencé à la date de l’accusé de réception de dépôt du dossier,
- tout ou partie des différents contextes exprimés au point 2.3 doivent être pris
en compte, en les adaptant selon la catégorie de projet visé,
- Le dossier doit être déposé en respectant les délais impartis, en ligne sur
https:subventions.normandie.fr
Les dossiers éligibles seront catégorisés :
- Catégorie A : les projets répondent aux critères d’éligibilité et seront instruits
en l’état.
- Catégorie B : les projets retiennent l’attention mais nécessitent un travail
complémentaire. En accord avec le porteur de projet, le dossier pourra être
recomposé en projet de préparation d’une feuille de route d’un futur projet.
- Catégorie C : le dossier n’est pas éligible.
2.4.3. Critères d’évaluation des projets
o Caractéristiques intrinsèques
§ contribution du projet à l’élaboration, la faisabilité du schéma de
mutualisation des services entre les EPCI et leurs communes membres,
§ contribution à l’installation de nouveaux services consécutifs à
l’élargissement de l’EPCI,
§ caractère innovant du projet (démarche organisationnelle, méthodologie,
concept, technologie, etc.). En quoi le projet propose-t-il une réponse
originale à un besoin ?
§ clarté des objectifs et des résultats attendus,
§ contribution du projet à faire évoluer positivement les pratiques de service
public,
§ en quoi le projet contribue-t-il à l’appropriation et au développement de la
culture numérique ?

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§ utilité collective des résultats attendus : quelle est la taille de la population
qui tirera avantage des résultats du projet ?
o Développement
§ perspective en termes de mutualisation ultérieure (projets de type 3 et 4
seulement),
§ en quoi le projet est-il reproductible ?
§ en quoi est-il transférable à d’autres collectivités (projets de type 3 et 4
seulement) ?
§ l’usage proposé tant au niveau technique que social peut être porté en
modèle pour d’autres collectivités (projets de type 3 et 4 seulement),
§ les résultats du projet sont transférables à la population visée (projets de
type 3 et 4 seulement).
o Conception du projet et Gouvernance
§ cadre ad hoc de coordination et de prise de décision,
§ adéquation entre la stratégie visée et les moyens mis en œuvre pour
atteindre les objectifs fixés,
§ équipes aux compétences plurielles en adéquation avec les besoins du
projet,
§ pratiques de co-élaboration,
§ étapes du projet, impacts et livrables clairement identifiés,
§ plan de formation des élus et des agents font partie intégrante de la
démarche.
o Faisabilité
§ calendrier de projet réaliste,
§ jalons et réalisations identifiées,
§ le budget est détaillé et réaliste,
o Stratégie technologique et contenus
§ le projet fait-il appel à des normes ouvertes et interopérables (projets de
type 3 et 4 seulement) ?
§ les contenus et applications développées sont-ils librement
accessibles (projets de type 3 et 4 seulement) ?
§ caractère exemplaire de l’usage des technologies numériques : les
différentes structures locales sont impliquées aux différents stades du
projet (projets de type 3 et 4 seulement).
2.5.Le dossier d'aide préparatoire à la demande de subvention
Un dossier d'appui à la formalisation du projet, préparatoire à la demande de subvention,
appelé « Dossier d’appui – Session 2016 » est fourni en annexe. Quand il est complété
par le porteur, il peut être transmis à l’équipe projet IDEM par le courriel : info@idem-
normandie.fr. Cette démarche ouvre un processus d’échange permettant d’approfondir
des aspects du projet.
L’attention du porteur est appelée sur le fait que la formalisation du projet via ce dossier
ne vaut pas dépôt de projet. Les demandes de subvention sont déposées uniquement
par le porteur sur l’extranet dédié https://subventions.normandie.fr/ avant la clôture de
l'appel à projets.
Outre les rubriques classiques de description d’un projet qu’il doit remplir avec soin, les
points d’attention à prendre en compte dans la rédaction du dossier par le porteur sont
les suivants (à adapter selon le type de projet) :
- Dans sa réponse, le porteur de projet devra démontrer en quoi le projet
proposé s’inscrit bien dans les objectifs et les enjeux de l’appel à projets.

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- Concernant le projet : son mode de gouvernance, les instances, la composition
du groupe de coordination du projet, l’équipe projet devront être décrits.
- Pour un projet devant durer au-delà des 2 ans, il est demandé au porteur de le
phaser de manière à ce que soit identifiable la phase pour laquelle la subvention
est demandée.
- Les livrables prévisionnels du projet doivent être décrits
- Les impacts attendus du projet seront explicités.
- Les critères d’évaluation du projet doivent être formalisés.
- Si le projet est issu d’une phase d’étude antérieure, ayant permis d’aboutir à des
préconisations ou des cahiers des charges, ces éléments seront indiqués dans le
dossier.
- Proposer une vue d’ensemble des processus d’accompagnement du changement
mis en place et des groupes de populations associées tel qu’élus, agents,
usagers / citoyens.
En cas de projet porté par un EPCI ou a fortiori s’il mobilise plusieurs collectivités sans
portage unique, le dossier sera constitué :
- d’une présentation globale,
- du budget global,
- de sa déclinaison précise pour chaque collectivité impliquée (moyens,
méthodes, budget…)
2.6.Sélection des projets
2.6.1 Recevabilité du dossier
La première phase d’étude du dossier consiste :
- à faire le point sur sa conformité administrative,
- à examiner son éligibilité au regard des critères mentionnés au point 2.4, 2ème
alinéa de ce document.
- à recueillir l’avis technique des partenaires d’IDEM constituant son comité de
pilotage : Région Normandie – DDNT, Manche Numérique, SGAR,
Département de l’Orne, Caen la mer, Communauté Urbaine de Cherbourg,
Communauté Urbaine d’Alençon, le CNFPT, StarTech Normandy, Centres De
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados et de l’Orne, le Pôle
TES.
2.6.2 Phase de sélection du projet
Les dossiers font ensuite l’objet d’une sélection au regard des critères de sélection
mentionnés au paragraphe 2.4 de ce document. Le comité de sélection est interne à
la Région Normandie.
2.6.3 Information des porteurs
A l’issue de cette étape, les porteurs sont informés des éléments de l’instruction. Les
porteurs de projets peuvent être auditionnés pour approfondir la connaissance des
projets, proposer des recompositions du projet, revoir l’ingénierie financière.
2.6.4 Poursuite de l’instruction et phase de décision
L’instruction du dossier se poursuit en vue de la prise de décision des élus régionaux.
- Décision des élus de la Commission Permanente.
- Notification et signature des conventions.
2.7.Modalités de l’aide
Le régime de financement est celui de la subvention. L’aide régionale portera sur des
dépenses d’investissement et des dépenses de fonctionnement, conformément au

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règlement de subvention de la Région Normandie. Les taux d’intervention tant en
investissement qu’en fonctionnement seront adaptés en fonction du projet, permettant
ainsi à des collectivités de coopérer ou de mutualiser, de développer de nouvelles
pratiques citoyennes, et permettant à des petites collectivités de développer de nouvelles
approches du service public.
Afin de moduler les taux, il sera également tenu compte de l’éligibilité du projet aux fonds
européens en région (FEDER, FSE …) ou aux fonds CPER y compris dans le cadre des
appels à projets PIA. Des réorientations des dossiers vers ces fonds pourront être
proposées.
2.7.1. Dépenses éligibles
Ø Les dépenses d’investissement
Taux d’intervention maximum 50 % du montant total HT des investissements
nécessaires au projet, et dans une limite de 20 000 euros HT.
Ø Les dépenses de fonctionnement
La subvention de la Région Normandie pourra financer sur justificatifs :
- des frais de personnel non permanent nécessaire au projet,
- des frais de formation, notamment les dépenses liées à l’accompagnement du
changement ne pouvant pas être prises en compte dans le plan de formation
de la collectivité,
- des prestations de service.
Les taux d’intervention seront compris entre 10 % et 50 % du montant des dépenses
HT de fonctionnement. Les critères suivants seront pris en compte :
- le degré de mutualisation (toute mutualisation est encouragée),
- la taille de population concernée (taux d’intervention plus important pour les
petites collectivités),
- la nature du projet et son caractère reproductible. Des projets de nature à
développer les pratiques de participation citoyenne, démarches encore peu
explorées sur le territoire régional, seront encouragés.
2.7.2. Dépenses non éligibles
Les dépenses non éligibles à cet appel à projets sont :
- les dépenses d’infrastructures,
- les dépenses immobilières.
2.7.3. FEDER (Fonds Européen de Développement Régional)
Les projets pourront le cas échéant être financés par le FEDER sous
réserve qu’ils répondent aux conditions fixées dans le Programme
opérationnel FEDER/FSE approuvé par la Commission Européenne
le 8 décembre 2014, ainsi qu’au DOcument de Mise en Oeuvre.
Sont éligibles : les opérations se déroulant en Normandie, quelle
que soit l’origine géographique des participants.
Les opérations doivent se dérouler entre le 1er janvier 2014 et le 30 septembre 2023.
Les dépenses sont éligibles du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023.

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Pour les projets cofinancés par le FEDER, il conviendra de se rapporter au décret
d’éligibilité des dépenses. Les projets susceptibles d’être financés devront également
répondre aux exigences des régimes d’aides d’Etat concernés.
Une attention particulière est attirée sur l’obligation de respect de la réglementation
en matière de commande publique des structures soumises au Code des marchés
publics.
Le bénéficiaire de l’aide FEDER s’engage à assurer la publicité de la participation
financière européenne. Cette dernière obligation consiste à informer le public de la
contribution européenne, sur le lieu de réalisation du projet et dans toutes les
communications qui le concernent.
Le montant de la demande de l’aide accordée au titre du FEDER ne pourra être
inférieur à 20 000 €.
2.8.Démarrage et durée du projet
Les projets doivent être exécutés dans les deux ans suivant la date de début de projet.
Les projets nécessitant des temps de réalisation plus longs devront être phasés de
manière à ce que, dès la première instruction, l’intégralité du projet soit connue.
Chaque partie du projet devra faire l’objet d’un nouveau dossier de présentation en
fonction des sessions de soumissions des projets.
2.9.Modalités de versement des subventions régionales
Les versements des subventions interviendront suite à une demande expresse du
porteur à chaque phase, et seront réparties de la manière suivante :
Tranches
Versement
Subvention
Investissement
Versement
Subvention
Fonctionnement
Tranche 1
Début de projet
15% 15%
Tranche 2*
sur production d’un rapport
d’étape et des justificatifs
60% 60%
Tranche 3
sur production du dossier
d’exécution finale
25% 25%
* La 2ème tranche sera versée après remise d’un rapport d’étape montrant les
réalisations déjà obtenues et faisant état d’un avancement des dépenses de 75 % ou
plus (sur présentation des justificatifs).
Cas particuliers :
Pour les projets ne présentant que des dépenses de fonctionnement, et dont la
subvention de fonctionnement n’excède pas 23 000 € HT, il est proposé le versement de
100 % de la subvention dès le début du projet. Il est rappelé que la production d’un
rapport d’exécution finale est obligatoire, et pourra donner lieu à demande de
remboursement de la part de la collectivité si le projet n’avait pas atteint le niveau de
dépenses éligibles initialement prévu.

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La subvention FEDER (acompte et solde) sera versé sur la base des dépenses acquittées
par le bénéficiaire, et ce après transmission de pièces justificatives.
2.10. Modalités de soumission du projet
Le dépôt du projet se fait exclusivement en ligne est à faire pour le 30 juin 2016 à
16h dernier délai auprès de la Région Normandie :
https://subventions.normandie.fr/
Dans le cas d’une manifestation d’intention, le porteur de projets pourra renseigner la
fiche descriptive du projet est fournie en annexe.
2.11. Engagement particulier des candidats
Le suivi des projets, duquel les porteurs s’engagent à être partie prenante, se fait dans le
cadre du programme IDEM à des fins de mutualisation des résultats au niveau régional.
A des fins de partage d’expérience et de capitalisation de cette expérience, le porteur de
projet s’engage à formaliser les résultats pour les différentes phases du projet et à les
restituer à l’ensemble des acteurs du programme IDEM, via des revues de projets
collectives par exemple, ou tout autre processus mis en place dans le cadre de ce
programme.
2.12. Dispositions diverses
Dans l’ensemble de ses communications relatives au projet, le porteur s’engage à
mentionner le concours financier de la Région, dans le cadre du programme IDEM et à
effectuer la communication sur l’intervention des fonds européens en cas d’intervention
du FEDER.
2.13. Liens
- Territoires numériques de la France de demain – Claudy Lebreton, 2013
Rapport à la ministre de l’Egalité des territoires et du logement, Cécile Duflot.
- Citoyens d’une société numérique – Conseil National du Numérique 2013
Rapport remis à la Ministre déléguée en charge du développement numérique, Fleur
Pellerin.
- Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur les droits de l’individu dans la
révolution numérique - 22 juin 2011.
- Usage du logiciel libre dans l’administration, document d’orientation. Secrétariat
Général du Gouvernement, Direction Interministérielle des Systèmes d’Information et
de Communication de septembre 2012.
- Informations sur le programme :
o www.idem-normandie.fr
o aides.region-basse-normandie.fr

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2.14. Annexes
Listes des annexes :
- Dossier d’appui – Session 2016
- Fiche descriptive de projets dans le cadre d’une manifestation d’intention
- Descriptif du programme IDEM

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