Le conseil desPrudhommes    Procédure
Structure général
La conciliation :● Obligatoire pour les deux parties● Se passe devant le juge des Prudhommes● Si accord :procès-verbal dre...
Le conseillé rapporteur (départage):● Désigné par le bureau des conciliation● Le conseiller rapporteur réuni les éléments ...
Le bureau des jugements :● Les décisions sont prises à la majorité  absolue des conseillers● Le jugement vous sera notifié...
Jugement :● Si le litige est supérieure à 4 000 euros:  possibilité de saisir la cour dappel dans un  délai dun mois à com...
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Présentation sans titre

  1. 1. Le conseil desPrudhommes Procédure
  2. 2. Structure général
  3. 3. La conciliation :● Obligatoire pour les deux parties● Se passe devant le juge des Prudhommes● Si accord :procès-verbal dressé, qui constate laccord.● Si désaccord, renvois au bureau de jugement ou confiée à un conseiller rapporteur.
  4. 4. Le conseillé rapporteur (départage):● Désigné par le bureau des conciliation● Le conseiller rapporteur réuni les éléments dinformation nécessaires et justificatifs● Le but est de préparer la phase de jugement mais aussi de trouver un accord entre les parties.
  5. 5. Le bureau des jugements :● Les décisions sont prises à la majorité absolue des conseillers● Le jugement vous sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
  6. 6. Jugement :● Si le litige est supérieure à 4 000 euros: possibilité de saisir la cour dappel dans un délai dun mois à compter de la date denvoi de la notification du jugement.● Si le litige est inférieur à 4 000 euros : faire appel nest pas possible. Le conseil des prudhommes statue alors "en premier et dernier ressort". Seul un pourvoi en cassation est possible

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