Références Législatives et Réglementaires   Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à lorganisation des régimes de   séc...
Art. 5 .- La caisse nationale est lorganisme de gestion des régimes visés à larticle 2ci-dessus (1). Outre sa mission prin...
Art. 10 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) .        Art. 11. (Abrogé et remplacé par le déc...
dispositions de larticle 75 de la loi n°86-106 du 31 décembre 1986, portant loi definances pour la gestion 1987 ainsi que ...
Les excédents de chaque régime sont versés au fonds de réserve correspondant.En cas dinsuffisance des recettes, le déficit...
Les intérêts des prêts consentis par la Caisse Nationale, en application de lalinéa 2ci-dessus, sont exonérés de limpôt de...
Section IChamp dapplicationArt. 34 (nouveau) (Modifié par la loi n°81-5 du 12 février 1981 ) ..- Bénéficient desrégimes de...
Art. 35 (nouveau) (Ajouté par la loi n°63-26 du 15 juillet 1963) .- Les régimes prévuspar la présente loi sont applicables...
dassujettissement et augmentées des pénalités de retard, dans la limite du délai deprescription.Art. 38 (nouveau) - (Modif...
rémunérations ou gains perçus par les travailleurs, assujettis aux régimes définis parla présente loi, et dont les taux so...
Art. 43 .- La cotisation due par le travailleur est précomptée doffice sur le salaire, larémunération ou gain, lors de cha...
Sil ne sest pas conformé aux dispositions légales, relatives à la tenue et à laconservation des documents et registres com...
opérations de contrôle, puisse dépasser une période de trois mois, venant sajouteraux délais fixés pour chaque régime, par...
éventuellement dues aux intéressés. Cette retenue ne pourra se faire, quaprèsconstatation judiciaire définitive de la créa...
Dans le cas de décès prévu à lalinéa précédent, lenfant substituant doit venir enrang utile immédiatement après le dernier...
dattributaire dans les conditions de larticle 54 ci-dessous, si le droit est ouvert du faitde lactivité du père ou de la m...
Toutefois, si le montant des allocations familiales dues au titre de lactivité de lapersonne ayant la garde de lenfant dif...
Art. 59 (nouveau) (Modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963). En cas de décèsdun salarié pour une autre cause que ce...
Pour un enfant dont le droit est né, a été suspendu ou sest éteint au cours dutrimestre, le montant ci-dessus est réduit a...
Art. 65 .- Les allocations familiales doivent être versées aux ayants droit, par lacaisse nationale, au moins une fois par...
Allocation pour congé de naissanceArt. 66 (nouveau) (Modifié par loi n° 81-5 du 12 février 1981) .- La caisse nationaleest...
CHAPITRE IILes assurances socialesArt. 68 .- Les assurances sociales comprennent :1) Des indemnités en espèces, en cas de ...
obligatoirement appelée à linstance. La victime ou ses ayants droit doivent, en toutétat de la procédure, indiquer la qual...
Dans ce dernier cas, les journées reconnues équivalentes à des journées de travaileffectif ne sont pas retenues dans lappr...
Art. 75 (nouveau) (Modifié par la loi n°63-26 du 15 juillet 1963).- La date dincapaciténe peut toutefois être prise en con...
telle quelle est déterminée à larticle 64 alinéa a), du Code du travail pendantlaquelle la femme na pas droit à son salair...
Pour lévaluation de la durée demploi ci-dessus, les périodes, au cours desquelleslassuré a bénéficié de lindemnité de mala...
versement dun salaire au moins égal au SMIG rapporté à une durée doccupation de600 heures .Le montant du capital décès ain...
Si lun des ascendants ne remplit pas cette double condition, le capital-décès estversé en totalité à son conjoint, la limi...
Octroi de soinsen cas de consultation ou dhospitalisationArt. 91 (nouveau) (Abrogé et remplacé par la loi n°97-58 du 28 ju...
Art. 93 (nouveau) (Modifié par la loi n° 70-34 du 9 juillet 1970). - Laccès auxconsultations externes est accordé aux pers...
LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES(Les dispositions de ce titre sont abrogées et remplacées par la loi n°81-6 du 12février ...
prestations et laction ouverte aux travailleurs pour obtenir le paiement se prescrit parun an.2) Tout employeur qui na pas...
Art. 100 .-Tout salarié qui , de mauvaise foi, se sera fait remettre ou aura tenté de sefaire remettre des prestations qui...
établi conformément aux modalités qui seront fixées par décision du secrétaire dEtatà la santé publique et aux affaires so...
--------------------(1) Cf : loi n°95-34 du 17/04/95 telle que modifiée par la loi   n°99-63 du 15/07/99 p(*) Cf : Décret ...
Art . 111 bis (Ajouté par la loi n°88-38 du 6 mai 1988) .- Nonobstant toutesdispositions contraires, les salariés couverts...
Art. 119 .- Sous peine de retrait dagrément, les organismes de toutes sortesassurant, sous quelque forme que ce soit, la c...
droits et obligations découlant de lapplication de la législation antérieure qui lesrégissait.--------------------(1) Les ...
devront demander à la caisse nationale, leur immatriculation au titre du régime desassurances sociales.Les demandes dimmat...
février 1954 (14 djoumada II 1373), 15 septembre 1955 (27 moharem 1375) et la loin° 59-15 du 13 janvier 1959 (3 rejeb 1378...
Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, dinvalidité et de survivants dans le secteur non agrico...
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Tunisie securite sociale

  1. 1. Références Législatives et Réglementaires Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à lorganisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .Au nom du peuple, nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;Lassemblée nationale ayant adopté;Promulguons la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIERORGANISATION GENERALEDE LA SECURITE SOCIALECHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALESArticle premier.- Il est institué une organisation de la sécurité sociale, destinée àprotéger les travailleurs et leur famille contre les risques inhérents à la naturehumaine, susceptibles daffecter les conditions matérielles et morales de leurexistence.Art. 2 .- Cette organisation assure, en faveur des travailleurs salariés, dans le cadredes prescriptions fixées par la présente-loi, le service des prestations définies par unrégime de prestations familiales et un régime dassurances sociales.Des décrets pourront étendre le champ dapplication de lorganisation de la sécuritésociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires.Art. 3 .- Lorganisation de la sécurité sociale comprend une caisse nationale desécurité sociale, ci-après dénommée : "Caisse nationale". Elle a son siège à Tunis etson action est prolongée par des bureaux régionaux.Art. 4 .- La caisse nationale est un établissement public, doté de la personnalitécivile et de lautonomie financière et rattaché au Secrétariat dEtat à la SantéPublique et aux Affaires Sociales. Elle est régie, dans ses relations avec les tiers, parles dispositions de la législation commerciale, dans la mesure où il ny est pasdérogé par la présente-loi.
  2. 2. Art. 5 .- La caisse nationale est lorganisme de gestion des régimes visés à larticle 2ci-dessus (1). Outre sa mission principale de gestion, la caisse nationale esthabiletée :1) à prêter son concours à ladministration du fonds des accidents du travail, dans lesconditions fixées par la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377) (2) ;2) à promouvoir une action sanitaire et sociale ;3) à subventionner des oeuvres à caractère social, public ou dutilité publique, dansles conditions fixées par décret (3) ;4) à gérer selon des conventions particulières approuvées par le secrétaire dEtat àla santé publique et aux affaires sociales, après avis des secrétaires dEtatintéressés, des régimes conventionnels de retraite ou dentraide sociale.-----------------(1) Depuis la promulgation du décret n°94-1477 du 04/07/94 figurant à la p lagestion des régimes des pensions a été transférée à la CNSS(2) Cf : Loi n°94-28 du 21/02/94 relative aux accidents du travail et des maladiesprofessionnelles figuront au fascicule III a agrogé la loi n°57-73 du 11/12/57(3) Décret n°82-1029 du 15/07/82 pCHAPITRE IIORGANISATION ADMINISTRATIVEET TECHNIQUE DE LA CAISSE NATIONALE (1)Art.6 .-(Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) .Section ILe Conseil dAdministration Art. 7 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) . Art. 8 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) . Art. 9 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) .
  3. 3. Art. 10 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) . Art. 11. (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) . Art. 12 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) .Art. 13 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) .Section IILe Président Directeur GénéralArt. 14 (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) .Section IIILes commissions paritairesArt. 15 .- Des commissions paritaires consultatives peuvent être instituées auprèsdes bureaux régionaux.La composition et la désignation des membres de ces Commissions sont fixées parle secrétaire dEtat à la santé publique et aux affaires sociales. Les membres sontproposés par le gouverneur, sur présentation des organisations syndicales,patronales et ouvrières. Les commissions paritaires sont consultées par le conseildadministration sur les questions relatives à la compétence des bureaux régionaux,et notamment en ce qui concerne les avantages à accorder dans le cadre de lactionsanitaire et sociale.Section IVLes contrôleurs de la Caisse NationaleArt. 16 .- Le Président-directeur général peut confier, à des agents agréés etassermentés, le soin de procéder à toute vérification ou enquête concernantlapplication des régimes de sécurité sociale, tant à légard des assujettis, quà légarddes bénéficiaires, et dexercer les contrôles prévus par larticle 96 ci-dessous.Lagrément de ces agents peut être retiré à tout moment. Le retrait dagrément napas à être motivé. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas dinfraction auxdispositions de la présente loi, des procès-verbaux faisant foi jusquà preuve ducontraire. Ils sont tenus au secret professionnel.------------------------(1) Cf : décret n°2000-1902 du 24 août 2000 fixant lorganisation administrative etfinanciére ainsi que les modalités de fonctionnement de la caisse nationale desécurité sociale p.... qui a abrogé et remplacé les dispositions du chapitre II de la loin°60-30 du 14 décembre 1960, relatif à lorganisation administrative et technique,ainsi que celles du chapitre IV portant sur la tutelle de lEtat et ce conformément aux
  4. 4. dispositions de larticle 75 de la loi n°86-106 du 31 décembre 1986, portant loi definances pour la gestion 1987 ainsi que celles de la loi n°88-60 du 2 juin 1988,portant loi de finances complémentaire qui autorisent la modification de lorganisationadministrative et financière ainsi que la désignation de lautorité du tutelle, par décret.Un arrêté du secrétaire dEtat à la santé publique et aux affaires sociales déterminerala procédure dagrément des contrôleurs de la Caisse Nationale (1) .Art. 17 .- Le contrôle médical des assurés sociaux est effectué par des médecins,contrôleurs, placés sous lautorité dun médecin contrôleur chef (2) .CHAPITRE IIIORGANISATION FINANCIERESection I BudgetArt. 18 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000)Art. 19 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) .Art. 20 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) .Section II. - ComptesArt. 21 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) .Art. 22 .- La Caisse Nationale établira, pour chaque régime de sécurité sociale, uncompte de compensation qui comprendra les éléments ci-après :A.- En Recettes :La quote part des cotisations patronales et ouvrières réservées au régime et laquôte-part des autres recettes revenant au régime.B.- En Dépenses :Les charges du régime qui comprennent une quôte-part des dépenses defonctionnement.Section IIIFonds de réserve et placementsArt. 23 .- La Caisse Nationale doit disposer dun fonds de réserve, par régime géré,dont les avoirs minimaux et les délais de constitution sont fixés par le conseildadministration et approuvés par les secrétaires dEtat à la santé publique et auxaffaires sociales et au plan et aux finances.
  5. 5. Les excédents de chaque régime sont versés au fonds de réserve correspondant.En cas dinsuffisance des recettes, le déficit est recouvert par ce fonds. Si cetteimputation a pour conséquence de faire descendre lavoir du fonds de réserve au-dessous du montant fixé par le Conseil dadministration, ce dernier est tenu deproposer de majorer le taux de cotisation pour rétablir léquilibre financier ou touteautre mesure tendant au même but.Art. 24 - La Caisse Nationale peut : a) placer des fonds en dépôt à la caisse dépargne nationale tunisienne . b) Placer des fonds en titres ; c) Faire des placements immobiliers. Ces opérations doivent recevoir approbation préalable des secrétaires dEtat àla santé publique et aux affaires sociales et au plan et aux finances.Art. 24 Bis (Ajouté par la loi n°81-5 du 12 février 1981) .- Il est créé un fondsspécial alimenté par des contributions prélevées sur les disponibilités des régimes desécurité sociale gérés directement ou indirectement par la Caisse Nationale.Ce fonds est destiné à promouvoir une action économique et sociale pour lestravailleurs par loctroi de prêts.Lorganisation et la gestion de ce fonds, létendue et les modalités de sonintervention dans les domaines économique et social sont déterminées par décret(3).----------------------(1) Cf : Arrêté du secrétaire dEtat à la santé publique et aux affaires sociales du08/05/61(2) Cf : Décret n°91-487 du 01/04/91 p .(3) Cf : décret n°86-383 du 22/03/86, tel que modifié par le décret n°88-274 du26/02/88 et par le décret n°89-609 du 07/06/89 , p...... Voir aussi le décret n°88-273du 26/02/88 P.......Les créances de la Caisse Nationale, à légard des bénéficiaires de prêts, bénéficientdu privilège général du Trésor, le remboursement des prêts accordés par la Caissepeut être assuré par voie de délégation ou de cession sur salaire dans la limite de40 % de la rémunération brute de lemprunteur. Leur recouvrement est poursuiviconformément aux dispositions de larticle 105 de la présente loi.
  6. 6. Les intérêts des prêts consentis par la Caisse Nationale, en application de lalinéa 2ci-dessus, sont exonérés de limpôt de la patente et de limpôt sur le revenu descréances.Les pièces de toute nature, dont la production est nécessaire pour lobtention desprêts, sont dispensées des formalités de timbre et denregistrement à lexception desquittances délivrées par la Caisse Nationale.Les sûretés hypothécaires, conférées à loccasion des prêts accordés par la CaisseNationale, sont inscrites ou radiées à la conservation de la propriété foncièremoyennant le paiement dun droit égal au tarif légal avec maximum de un dinar.Section IV - EmpruntArt. 25 .- La Caisse Nationale ne pourra emprunter quen vue de faire face à sesbesoins de trésorerie.Les emprunts de la Caisse Nationale doivent être autorisés, après avis du secrétairedEtat à la santé publique et aux affaires sociales, par arrêté du secrétaire dEtat auplan et aux finances; la garantie de lEtat peut être accordée aux dits emprunts par lemême arrêté, dans la limite du plafond de garantie autorisé annuellement par la loide Finances.CHAPITRE IVTUTELLE DE LETAT Art. 26 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) . Art. 27 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) . Art. 28 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) . Art. 29 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) . Art. 30 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) . Art. 31 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) . Art. 32 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) . Art. 33 .- (Abrogé et remplacé par le décret n°2000-1902 du 24 août 2000) .CHAPITRE VDISPOSITIONS COMMUNES
  7. 7. Section IChamp dapplicationArt. 34 (nouveau) (Modifié par la loi n°81-5 du 12 février 1981 ) ..- Bénéficient desrégimes de sécurité sociale prévus par la présente loi :1) "Les personnels salariés de tous les établissements industriels et commerciaux,des professions libérales, des coopératives, des sociétés civiles, des syndicats etassociations.Les personnels salariés de lOrganisation des Nations Unies, de la Ligue Arabe et deleurs institutions spécialisées, des missions diplomatiques et de toute autre personnemorale relevant du droit international, exerçant en Tunisie et qui ne sont pasexemptés de lapplication des régimes de sécurité sociale de lEtat de résidence envertu de conventions internationales ou daccords particuliers.Les personnels de bureau et le personnel ouvrier rattachés sous quelque forme quece soit à toutes les personnes morales de droit public ou de droit privé ayant leursiège en Tunisie et qui ne sont pas affiliées à un régime légal de sécurité socialecouvrant les mêmes éventualités que celles visées par la présente loi "2) Les travailleurs occupés dans les entreprises ou établissements agricoles ci-aprèsquils aient ou non la forme coopérative : caisses mutuelles dassurances agricoles,caisses mutuelles de crédit agricole, salines, silos, à lexception de ceux qui sontexclusivement réservés au fonctionnement dun domaine agricole, huileries, caves,distilleries, laiteries, fromageries, conserveries, et plus généralement , tousétablissements de transformation de produits agricoles, même annexés à undomaine agricole, à lexception de ceux qui ne mettent en oeuvre que des moyensartisanaux de traitement de la matière première, les entreprises de génie rural, lesentreprises de défonçage, de moissons, de battage, de ramassage, de transports, destockage et de commercialisation de produits agricoles;3) Les personnels employés dans les entreprises de transport public demarchandises ou de personnes;4) Les voyageurs de commerce, représentants ou placiers ;5) Les personnels salariés occupés à lédification, ainsi quà la réparation ou àlaménagement des immeubles pour lesquels une autorisation de bâtir est requise,quelle que soit la qualité de lemployeur ;6) Les personnels occupés en qualité de gardiens ou de concierges dans lesimmeubles réservés à la location (Ajouté par la loi n°70-34 du 9 juillet 1970 ).
  8. 8. Art. 35 (nouveau) (Ajouté par la loi n°63-26 du 15 juillet 1963) .- Les régimes prévuspar la présente loi sont applicables à tous les employeurs et travailleurs, liés par uncontrat de travail ou réputés liés par un tel contrat, et qui font partie desétablissements, entreprises ou professions énumérées à larticle 34 ci-dessus.Il ne peut y avoir, au regard du champ dapplication de lassujettissement du travail,quune seule personne physique susceptible dêtre considérée comme employeurdont la rémunération nest pas soumise à cotisation dans les sociétés, associationset groupements de quelque nature que ce soit.Section IIAffiliation et ImmatriculationArt. 36 (nouveau) - (Modifié par la loi n°70-34 du 9 juillet 1970).- Les employeurs,occupant du personnel rentrant dans les définitions de larticle précédent, doiventsaffilier à la Caisse Nationale dès le moment où ils engagent des salariés. Ilsdoivent par la même occasion faire immatriculer leur personnel salarié.Ces affiliations et immatriculations se font conformément aux dispositions des articles37 et 38 de la présente loi et celles du règlement intérieur de la caisse nationale quien informe sans délai lemployeur et les salariés intéressés. Elle avise le contrôleurtechnique des refus daffiliation et dimmatriculation.Les prestations sociales ne sont accordées quaux salariés immatriculés à la caissenationale et cela dans le cadre du délai de prescription.Elles sont portées à la connaissance des intéressés.Art. 37 (nouveau) - (Modifié par la loi n° 70-34 du 9 Juillet 1970). - Les employeursvisés à larticle 34 de la présente loi doivent se faire connaître à la caisse nationaledans le mois qui suit la date à laquelle ils commencent à être assujettis au régime desécurité sociale.Laffiliation prend effet à compter de la date dassujettissement si la demande a étéintroduite dans les 30 jours de celui-ci.Dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre encours à la date de réception par la caisse nationale de la demande daffiliation ou, silsagit dune affiliation doffice, de lenvoi à lemployeur de la mise en demeure prévueà larticle 106 de la présente loi, si lemployeur na pas fait opposition dans les formeset délais légaux et cela sans préjudice du droit pour la caisse de demander leversement des cotisations arriérées calculées à compter de la date
  9. 9. dassujettissement et augmentées des pénalités de retard, dans la limite du délai deprescription.Art. 38 (nouveau) - (Modifié par la loi n° 70-34 du 9 Juillet 1970). - Limmatriculationdes assurés sociaux se fait à la demande des employeurs dans le délai dun mois àcompter de laffiliation de ces derniers, que celle-ci ait été effectuée de leur chef ouprononcée doffice. Pour les travailleurs engagés après cette affiliation, lesemployeurs doivent requérir leur immatriculation à la Caisse Nationale dans le mois àcompter de leur engagement.La demande dimmatriculation doit être accompagnée de pièces permettantlidentification du salarié. La demande dimmatriculation accompagnée des piècesjustificatives, doit être présentée, conformément aux modalités fixées par lerèglement intérieur de la Caisse Nationale.Les travailleurs intéressés doivent faire parvenir à leur employeur aux fins detransmission à la Caisse Nationale, toutes les pièces constitutives ou modificativesde leurs droits aux prestations de sécurité sociale, et cela dans le délai dun mois dela survenance de lévénement affectant leur situation dassuré social. Faute de quoi,leurs droits sont exposés à la prescription énoncée à larticle 111 de la présente loi.Dans le cas où lemployeur refuse ou néglige de se conformer aux dispositions duprésent article, le travailleur peut sadresser directement à la Caisse Nationale pourfaire procéder à son immatriculation.Art. 39 .- Lemployeur est tenu de justifier, à tout moment, aux agents chargés delapplication des dispositions de la présente loi, de son affiliation à la CaisseNationale, par des pièces émanant de celle-ci et attestant quil est à jour de sescotisations. Il doit afficher, sur les lieux de travail, un certificat daffiliation qui lui estdélivré par la Caisse Nationale.Les mêmes justifications devront être obligatoirement produites, sous peine de rejetde sa demande, par lemployeur qui se mettra en instance auprès duneadministration, dun établissement public ou dune collectivité publique, à leffetdobtenir le bénéfice dune disposition légale ou réglementaire.Section III. - CotisationsArt. 40 .- La Caisse Nationale couvre les dépenses résultant de loctroi desavantages dus au titre de chacun des régimes de sécurité sociale par les cotisationsdes employeurs et des travailleurs, assises sur lensemble des salaires,
  10. 10. rémunérations ou gains perçus par les travailleurs, assujettis aux régimes définis parla présente loi, et dont les taux sont fixés à larticle 41 ci-après.Art. 41 (nouveau) (abrogé et remplacé par la loi n°97-4 du 3 février 1997 et dontlentrée en vigueur de lavant dernier paragraphe est fixée au 1er octobre 1996). Lestaux de cotisation, dûs pour la couverture des régimes de sécurité sociale prévuspar la présente loi, sont fixés comme suit :- à la charge des employeurs, à 13 % des salaires, rémunérations ou gains destravailleurs quils emploient,- à la charge des travailleurs, à 5 % des salaires, rémunérations ou gains quilsperçoivent,Une réduction du taux de cotisation prévue à larticle présent peut être accordée auxemployeurs qui assurent à leurs salariés ainsi quà leurs ayants droit, une couverturetotale ou partielle des soins de santé dans le cadre dun régime conventionnel .Les conditions et modalités de bénéfice de la réduction prévue au paragrapheprécédent sont fixées par décret (1)----------------------(1) Cf : Décret n°97-1645 du 25/08/97 pArt. 42 (nouveau) - (abrogé et remplacé par la loi n°95-101 du 27 novembre 1995).Les cotisations visées à larticle 40 de la présente loi sont assises sur lensemble desélèments des salaires, émoluments, indemnités et tous autres avantages, enespèces ou en nature liés à la qualité de salarié, accordés directement ouindirectement, y compris les avantages accordés par lintermédiaire de structuresissues de lentreprise et ce, quelles que soient les modalités de leur octroi . Sontentièrement ou partiellement exclus de lassiette de cotisations les avantages,revêtant un caractère de remboursement de frais, dindemnisation ou daction siciale,culturelle et sportive au profit du salarié. La liste des avantages exclus de lassiettedes cotisations, ainsi que les taux et les plafonds dexemption sont fixés par décret(1).Des décrets pourront déterminer une évaluation forfaitaire des salaires, rémunérationou gains dans certaines professions.
  11. 11. Art. 43 .- La cotisation due par le travailleur est précomptée doffice sur le salaire, larémunération ou gain, lors de chaque paie, mention du décompte est faite sur lebulletin de paie.Le travailleur est tenu de verser, entre les mains de lemployeur, sa cotisation sur lessommes perçues par lui, directement ou par lentremise dun tiers, à titre depourboires.Lemployeur verse la cotisation du travailleur et la sienne à la caisse nationale, auxdates et selon les modalités fixées à larticle 45 ci-après.Art. 44 .- Lemployeur ne peut pas récupérer, sur le travailleur, les précomptes quil anégligés deffectuer et il est tenu de réparer tout préjudice découlant de sanégligence ou de son retard dans le versement des cotisations.Art. 45 .- Le montant des cotisations des travailleurs et des employeurs est dû parceux-ci, à la fin de chaque trimestre.Les cotisations dues pour le trimestre écoulé doivent être versées, par lemployeur,au plus tard le quinzième jour du mois suivant ce trimestre.Art. 46 .- En même temps quil verse les cotisations et au plus tard, le quinzième jourdu mois suivant le trimestre échu, lemployeur doit faire parvenir, à la CaisseNationale, une déclaration trimestrielle de salaires justificative des cotisations dues.Elle doit comprendre les sommes versées au personnel et énumérées à larticle 42ci-dessus, que ces sommes soient effectivement versées ou soient le résultat duneévaluation, ainsi que les sommes payées, à titre de rémunération, à toutes lespersonnes effectuant un travail à titre habituel ou occasionnel, à forfait, au temps, ouà la tâche, dans les locaux de lentreprise ou à domicile.Les employeurs occupant des détenus ou des internés, doivent établir leurdéclaration et calculer les cotisations sur la base de salaires correspondants à ceuxdes ouvriers et employés de la même qualification professionnelle, exécutant destravaux identiques ou analogues et travaillant dans leurs ateliers, chantiers ouentreprises ou dans les établissements similaires de la région.Peuvent être considérées comme nulles, les déclarations qui ne comprennent paslintégralité des salaires payés aux salariés de lentreprise, ou qui font mention desalaires inférieurs aux salaires minimaux réglementaires.Art. 47 .- Lemployeur affilié à la caisse nationale est tenu de prouver, chaque foisquil en est requis, la conformité des ses déclarations de salaires aux feuilles de paieet à tous documents et registres comptables de son entreprise.
  12. 12. Sil ne sest pas conformé aux dispositions légales, relatives à la tenue et à laconservation des documents et registres comptables, lemployeur est tenu deprouver la conformité des salaires déclarés avec les rémunérations effectivementversées à son personnel.----------------------(1) Cf : Décret n°96-341 du 06/03/96 tel que modifiéet complété par le décret n°99-1011 du 10/03/99 p ........Section IVService des prestationsArt. 48 (nouveau)(modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963).- la caisse nationaleest tenue de présenter, dans un délai de six mois à partir de lentrée en vigueur de laprésente loi, un règlement intérieur, fixant les rapports de la caisse avec lesemployeurs assujettis dune part et les bénéficiaires dautre part (*).aux affaires sociales du 04/10/65, portant établissement du règlement intérieur de laCNSS au JORT n° 52 du 12/10/65.Toutefois, ce règlement intérieur devra notamment :1) Ne contenir aucune disposition permettant de refuser ladmission ou de prononcerla radiation, hormis le cas de décès ou de cessation dactivité, dun employeurassujetti, ou le cas de modification dans la forme juridique de lentreprise,2) Prévoir une disposition aux termes de laquelle, lorsque les prestations socialessont versées directement par les employeurs affiliés, linstitution sengage , au cas oùceux-ci ne les auraient pas versées, à les servir elle-même à ceux auxquels sontattribuées les prestations sociales, sur la réclamation des intéressés ou sur laréquisition du secrétaire dEtat à la santé publique et aux affaires sociales ;3) Indiquer limitativement les différentes pièces justificatives, exigibles desemployeurs et des salariés .Art. 49 (nouveau)(Ajouté par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963).- La Caisse Nationalene pourra refuser, suspendre ou supprimer le service des prestations dont lademande aura été assortie des pièces reconnues valables, exigées par sonrèglement intérieur.Elle aura, toutefois, la faculté de vérifier la matérialité des situations justificatives desdroits en cause, mais sans que le temps nécessaire à laccomplissement de ces
  13. 13. opérations de contrôle, puisse dépasser une période de trois mois, venant sajouteraux délais fixés pour chaque régime, par les articles 65 , 77 et 82 de la présente loi.La décision de refus, de suspension ou de suppression du service de la prestationdevra être notifiée à lintéressé et portée à la connaissance du contrôleur technique.Toute remise ou communication de pièces par le demandeur de prestations, soit à lacaisse nationale, soit à son employeur pour transmission à la caisse nationale, devrafaire lobjet dun récépissé daté décrivant avec précision les documents remis oucommuniqués.Chaque fois que le demandeur de prestation aura omis de présenter une ouplusieurs des pièces exigées au cas considéré parle règlement intérieur de la caisse nationale, celle-ci aura lobligation de len avertir,par lettre recommandée, dans le délai maximum de 30 jours ou par notification écriteremise au guichet contre accusé de réception.Les assurés appelés sous les drapeaux bénéficient, de plein droit, le cas échéantpendant toute la durée de leurs obligations militaires, du maintien des soins gratuitsen faveur de leurs ayants droit.Lhospitalisation est accordée aux ayants droit pendant cette période si lassuréremplissait, avant son départ sous les drapeaux, les conditions dimmatriculation etde durée de travail prévues pour le bénéfice des assurances sociales.En outre, et jusquà lexpiration du trimestre qui suit le retour au foyer, lassuréconserve pour lui même et pour ses ayants droit le bénéfice de lhospitalisation et lesindemnités en espèces de maladies et de décès, sil justifiait, avant son départ sousles drapeaux, des conditions dimmatriculation et de durée de travail prévues pources prestations.-------------(*)Cf : Arrêté du secrétaire dEtat à la jeunesse, aux sports et aux affaires sociales du4 octobre 1965, portant réglement intérieur de la caisse au JORT n°52 du 7/12/65.Art. 50 (nouveau)(Ajouté par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963) .- Les prestations enespèces, fournies par la caisse nationale, sont incessibles et insaisissables, sauf silsagit du paiement des dettes alimentaires ; dans ce cas la quotité de la cession oude la saisie ne peut dépasser celle autorisée sur les salaires .Toutefois, la caisse nationale pourra imputer le montant des prestations sociales,indûment perçues, sur le montant des prestations sociales qui seraient
  14. 14. éventuellement dues aux intéressés. Cette retenue ne pourra se faire, quaprèsconstatation judiciaire définitive de la créance en répétition de lindû de la caissenationale, et dans la limite permise pour la saisie des salaires. A cet effet,compétence est donnée au juge des allocations familiales, prévu par la loi n°58-48du 11 avril 1958 (21 ramadan 1367).Lorsque la perception des prestations indues est imputable à une faute caractériséede lassuré, la constatation judiciaire de la créance de la caisse nationale pourra êtreremplacée par une reconnaissance de dette signée par lintéressé.En aucun cas, la retenue effectuée par la caisse nationale ne pourra excéder lalimite permise pour la saisie des salaires.TITRE IILES REGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALECHAPITRE PREMIERLes prestations familiales Art. 51 .- Les prestations familiales prévues par la présente loi comprennent : 1) Les allocations familiales ; 2) Les allocations pour congé de naissance; 3) Les allocations pour congé de jeunes travailleurs.Section ILes allocations familialesArt. 52 (nouveau) (modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963) .- les allocationsfamiliales sont dues aux travailleurs salariés exerçant leur activité en Tunisie dansles établissements ou professions énumérés à larticle 34 à partir du premier enfant àcharge résidant en tunisie."Elles ne sont dues que pour les trois premiers enfants du travailleur ou ceuxadoptés par lui ou vis-à-vis desquels il exerce le droit de garde et dans la mesure oùils sont à sa charge.Hormis le cas de décès survenu dans le groupe des trois premiers enfants tels quedéterminés à lalinéa précédent, le quatrième enfant et les suivants dans lordrechronologique de la filiation, de ladoption ou de la prise en garde ne peuvent veniren rang utile pour le bénéfice des allocations familiales.
  15. 15. Dans le cas de décès prévu à lalinéa précédent, lenfant substituant doit venir enrang utile immédiatement après le dernier enfant bénéficiaire et la substitution ne doitpas avoir pour effet de porter le nombre des enfants bénéficiaires au-delà de trois".(Modifié par la loi n° 88-38 du 6 mai 1988).Lorsque plusieurs catégories denfants viennent en concours chez un mêmeallocataire, pour louverture des droits à allocations, la règle de la limitation dunombre des enfants bénéficiaires sapplique indistinctement à lensemble des enfants; ceux adoptés, pris en tutelle ou pris en garde, prennent rang à compter de la datedu jugement dadoption, de lacte de tutelle officieuse ou de la prise en garde.Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, le droit auxallocations familiales est maintenu au travailleur salarié Tunisien au titre de sesenfants résidant à létranger. Le même droit est reconnu au travailleur salariéétranger dont les enfants résident à létranger, à condition quils soient ressortissantsdun Etat ayant conclu, avec la tunisie, une convention de réciprocité en matièredallocations familiales.Art. 53 (nouveau) (Modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963). - Les allocationsfamiliales sont dues :1) Au père ou à la mère du chef de leurs enfants ou de ceux nés dun premier lit ;2) A ladoptant ou au conjoint de ladoptant, pour les enfants adoptés ;3) Au tuteur officieux salarié du fait de sa propre activité lorsque toutes les conditionssuivantes sont remplies :a) le père ou la mère du pupille doit appartenir à une profession salariée assujettieau régime des allocations familiales, défini par la présente loi ;b) le pupille aurait ouvert ce même droit à ses père et mère selon les conditionsfixées à larticle 52 ci-dessus ;4) A toute personne ayant la garde de lenfant en vertu des dispositions de larticle 57du code du statut personnel ou des dispositions de son propre statut personnel, dufait de sa propre activité, à la double condition :a) quelle assume dune façon effective le logement, la nourriture et lhabillement decet enfant ;b) que lenfant vienne en rang utile au sens de larticle 52 ci-dessus dune part chezses père et mère, dautre part auprès de la personne qui en à la garde."A défaut dactivité propre assujettie, ouvrant droit aux allocations familiales, lapersonne ayant la garde de lenfant peut bénéficier desdites allocations en qualité
  16. 16. dattributaire dans les conditions de larticle 54 ci-dessous, si le droit est ouvert du faitde lactivité du père ou de la mère et si lenfant vient en rang utile auprès de cesderniers".(Modifié par la loi n°96-65 du 22 juillet 1996).Art. 54 (nouveau) (Modifié par la loi n°96-65 du 22 juillet 1996 ).- Les allocationsfamiliales sont dues au titre des enfants nayant pas atteint lâge de 16 ans.En ce qui concerne les enfants âgés de 16 ans et plus, lallocation est accordée :1) Jusquà lâge de 18 ans, au titre des enfants en apprentissage qui ne perçoiventpas une rémunération supérieure à 75% du salaire minimum interprofessionnelgaranti, afférent au régime de 48 heures.2) Jusquà lâge de 21 ans :a) au titre des enfants qui fréquentent régulièrement un établissementdenseignement du second degré ou supérieur, technique ou professionnel, public ouprivé, agrée à cet effet par lautorité compétente, à condition que les enfantsnoccupent pas demploi salarié.b) au titre de celle des filles qui remplacent auprès de ses frères et soeurs, la mèrede famille, lorsque celle-ci est décédée ou impotente ou divorcée ou veuve, occupantun emploi salarié absorbant toute son activité ;3) Au delà de 21 ans, au titre des enfants qui par suite dinfirmité ou de maladieincurable, sont dans limpossibilité permanente et absolue de se livrer à un travailsalarié et aux handicapés titulaires dune carte dhandicapé qui ne sont pas pris encharge intégralement par un organisme public ou un organisme privé bénéficiant delaide de lEtat ou des collectivités locales.Dans les cas visés au paragraphe précédent, les allocations familiales sont serviesquel que soit le rang de lenfant handicapé ou infirme.Les allocations familiales sont maintenues pendant toutes les périodes des vacancesscolaires, y compris celles qui suivent la fin de lannée scolaire.Art. 55 (nouveau) (Modifié par la loi n°96-65 du 22 juillet 1996) .- Dans tous les casoù un prestataire peut réclamer des allocations familiales, pour un même enfant, àplusieurs titres, seules sont dues, les prestations dont le montant est le plus élevé.Un même enfant ne peut ouvrir droit à allocations familiales, à plusieurs prestataires."Lorsque le père et la mère ou ladoptant et son conjoint, à la charge desquels setrouve un enfant, sont tous deux suceptibles de recevoir les allocations familiales oudes allocations similaires prévues par dautres réglementations, lallocation estservie à la personne ayant la garde de lenfant.
  17. 17. Toutefois, si le montant des allocations familiales dues au titre de lactivité de lapersonne ayant la garde de lenfant diffère de celui pouvant être alloué par référenceà lactivité dune autre personne y ouvrant droit, au titre du même enfant, lallocationla plus élevée est servie".Les allocations ne sont dues intégralement à la mère ou au conjoint de ladoptant, autitre de leur propre activité salariée, que si le père ou ladoptant na pu obtenir, pourune cause quelconque, ni les allocations familiales, ni des dommages-intérêtscompensatoires ; dans ce cas, la caisse nationale est mise en cause.Art. 56 (nouveau) (modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963) . - Les allocationsfamiliales sont maintenues en cas de décès du salarié consécutif à un accident dutravail ou à une maladie professionnelle, tant que les enfants y ont droit en raison deleur âge dans les conditions fixées à larticle 54 ci-dessus. Le drois aux allocationsfamiliales est étendu aux enfants nés du salarié décédé dans les 300 jours suivant ladate du décés, sils viennent en rang utile, au sens de larticle 52 ci-dessus.Art. 57 (nouveau) (modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963).- Le travailleur atteintdune incapacité de travail couverte par le régime de réparation des accidents dutravail et des maladies professionnelles, continue à bénéficier des allocationsfamiliales, pour les périodes suivantes :1) Pour toute la période dincapacité temporaire ;2) Pour toute la période dincapacité permanente, à condition que cette dernière soitégale ou supérieure à 40 %.Toutefois, si la victime de laccident ou de la maladie professionnelle reprend uneactivité salariée, donnant droit aux allocations familiales, seules sont dues, dans cecas, les prestations dont le montant est le plus élevé.Le droit aux allocations familiales est étendu aux enfants nés dans les 300 jourssuivant la date de laccident du travail ou de la constatation définitive de la maladieprofessionnelle, sils viennent en rang utile au sens de larticle 52 ci-dessus.Art. 58 (nouveau) (Modifié par la loi n° 70-34 du 9 juillet 1970) .- Le bénéfice desallocations familiales est conservé aux salariés couverts par le régime desassurances sociales, prévu par la présente loi, pendant toute la période de larrêt detravail pour maladie indemnisée par la caisse nationale.Il lest également pour la femme salariée pendant la période légale de couches. Cedélai est prorogé jusquà un an si la femme salariée a interrompu son activitéprofessionnelle pour pouvoir élever son enfant.
  18. 18. Art. 59 (nouveau) (Modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963). En cas de décèsdun salarié pour une autre cause que celle prévue à larticle 56 ci-dessus, ouvrentdroit à lallocation familiale au profit de la personne qui en recueille la garde, lesenfants au titre desquels le travailleur décédé percevait ou aurait dû percevoir detelles prestations, si lune des deux conditions suivantes est remplie :1) Que ce travailleur ait été occupé pendant six mois au moins, soit dans lannéeprécédant son décès, soit dans lannée précédant la céssation de son travail.2) Quil ait été occupé, au cours des dix années grégoriennes immédiatementantérieures, à raison dau moins huit mois sur douze en moyenne, par un ouplusieurs employeurs affiliés à un organisme dallocations familiales, ou légalementdispensés daffiliation.Les délais de six et huit mois sont respectivement réduits à trois et quatre mois,chaque fois que lemploi considéré relevait dune activité saisonnière.Pour lapplication des dispositions prévues par le présent article il faut entendre, parmois, une période de travail de 24 jours.Le droit à allocations familiales est étendu, dans les cas prévus au présent article,aux enfants nés du salarié dans les 300 jours suivant le décès du salarié ; silsviennent en rang utile au sens de larticle 52 ci-dessus.Art. 60 .- Les prestations servies en application des articles 56 à 59, sont à la chargede la caisse nationale quand lemployeur est régulièrement affilié ou à la charge dudernier employeur lorsque celui-ci est légalement dispensé daffiliation ou lorsqueencore, assujetti, il ne sest pas affilié à la caisse nationale.Art. 61 (nouveau) (Modidfié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963) .- Sous réserve desdispositions de larticle 62 ci-dessous, les allocations familiales sont calculées sur labase de la rémunération trimestrielle du salarié allocataire, déterminéeconformément aux dispositions de larticle 42 ci-dessus et effectivement perçue parlintéressée.Le montant trimestriel de lallocation est calculé en pourcentage de la rémunérationglobale trimestrielle du travailleur plafonnée à 122,000 dinars soit : 18 % pour le premier enfant ; 16 % pour le deuxième enfant. 14 % pour le troixième enfant ( Modifié par la loi n° 88-38 du 6 mai 1988).
  19. 19. Pour un enfant dont le droit est né, a été suspendu ou sest éteint au cours dutrimestre, le montant ci-dessus est réduit au prorata du nombre de validité du droit,compte tenu de larticle 38 ci-dessus.A défaut de déclaration de salaire, les allocations familiales peuvent être décomptéesà la diligence du demandeur, sur la base de ses bulletins de paie, ou duneattestation de salaire délivée par son employeur ou des conclusions dune enquêteeffectuée au siège de lentreprise. Dans ce dernier cas, la caisse dispose du délaisupplémentaire prévu à larticle 49 ci-dessus . (Ajouté par la loi n°75-82 du 30décembre 1975 ).Art. 62 (nouveau) (Modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963) .- En cas de décèspour une cause autre que laccident de travail ou la maladie professionnelle, en casde maladie, ou de maternité, la base sur la quelle est effectué le décompte desallocations est déterminé : - soit par le dernier salaire mensuel intégralement payé par lemployeur ; - soit sil sagit dun travailleur intermittent, par le salaire mensuel obtenu enmultipliant par 25 le dernier salaire journalier normal ou par 33 le montant normaldune vacation dans les professions où ce mode de rémunération est pratiqué.En cas daccident du travail ou de maladie professionnelle, les allocations familialessont calculées daprès le salaire de la victime, déterminé, suivant le cas, dans lesconditions soit de larticle 16, soit des articles 25 et suivants de la loi n° 57-73 du11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377), relative au régime de réparation desaccidents du travail et des maladies professionnelles (*).Art. 63 .- Les allocations familiales sont versées, dans le cas prévu à larticle 62 ci-dessus, suivant les règles et aux taux en vigueur au moment des échéances.Toutefois, leur montant ne peut être inférieur à 50 % du montant maximum delallocation déterminée à larticle 61 ci-dessus, lorsque les bénéficiaires sont desenfants de travailleurs décédés ou victimes daccidents du travail ou de maladiesprofessionnelles, atteints dune incapacité permanente égale ou supérieure à 40 %.Art. 64 .- Les allocations familiales sont versées à la personne qui a la garde delenfant.---------------------(*) Cette loi a été abrogée et remplacée par la loi 94-28 du 21/02/94 figurant aufascicule III
  20. 20. Art. 65 .- Les allocations familiales doivent être versées aux ayants droit, par lacaisse nationale, au moins une fois par trimestre dans les 45 jours suivant le termede la période à laquelle elles sappliquent.Section I bisMajoration pour salaire uniqueArt. 65 bis .- (ajoutée par la loi n° 80-36 du 28 mai 1980) (*). - Il est attribué àlassuré, ayant des enfants à charge, au sens de larticle 53 précédent, ouvrant droitau bénéfice des allocations familiales et dont le conjoint nexerce aucune activitéprofessionnelle, une indemnité dite "majoration pour salaire unique" dont le montanttrimestriel est de : - 9,375 dinars si le foyer comporte un enfant à charge. - 18,750 dinars si le foyer comporte 2 enfants à charge. - 23,475 dinars si le foyer comporte 3 enfants à charge. La majoration pour salaire unique est liquidée dans les mêmes conditions etdans les mêmes délais que lallocation familiale. Elle est versé à la personne qui a lagarde des enfants.La caisse nationale de sécurité sociale se substitue aux employeurs, affiliés quiassurent à leurs salariés, à la date de la promulgation de la présente loi, le servicedune indemnité de même nature dans la limite des taux sus-mentionnés.Seule, reste à la charge de lemployeur la différence éventuelle entre le taux de lamajoration légale et celui de la majoration contractuelle.Art. 65 ter .- (Ajouté par la loi n° 82-71 du 15 Août 1982). - Le bénéfice desallocations familiales et de la majoration pour salaire unique est maintenu pour letrimestre suivant celui au cours duquel lassuré social a cessé son activité en cas deperte demploi de lintéressé pour une raison qui ne lui est pas imputable. Loctroi decet avantage est subordonné à la condition que lintéressé nait pas repris, au coursdu trimestre considéré, une activité assujettie à un régime de sécurité sociale ouvrantdroit aux prestations familiales.La situation du travailleur est constatée par la commission de contrôle deslicenciements ou par lispection du travail.Le montant de ces prestations corespond aux taux plafond tels quils résultent delapplication de la présente loi.Section II
  21. 21. Allocation pour congé de naissanceArt. 66 (nouveau) (Modifié par loi n° 81-5 du 12 février 1981) .- La caisse nationaleest tenue de rembourser à lemployeur, sur production des pièces justificatives,lavance que ce dernier a faite en exécution des dispositions de larticle 122 du codede travail, accordant au chef de famille salarié un congé supplémentaire à loccasionde chaque naissance à son foyer.Section IIIAllocations pour congés de jeunes travailleursArt. 67 (nouveau) (Modifié par la loi n° 81-5 du 12 février 1981). - La caissenationale est tenue de rembourser à lemployeur, sur production des piècesjustificatives les indemnités de congé supplémentaire dont il a fait lavance et qui sont(**) dues en application de larticle 113 alinéa 2 du code du travail au profit desjeunes travailleurs, dans les activités non agricoles.-------------------------(*) Aux termes des dispositions de larticle 1er du décret n°81-731 du 29/5/81 "lebénéfice de la majoration pour salaire unique prévue par larticle 65 bis de la loisusvisé n°60-30 du 14/12/60, demeure acquis dans les cas de maintien desallocations familiales en application des articles 56, 57, 58 et 59 de la même loi.La majoration pour salaire unique est liquidée dans les mêmes conditions quelallocation familiales".(**) selon les dispositions de larticle 113 alinéa 2 du code du travail "la durée ducongé fixé à lalinéa précédent et portée pour les salariés de moins e dix huit ans au31 décembre de chaque année à deux jours par mis de travail sans que la duréetotale du congé exigible puisse exceder une période de trente jours dont vingt quatrejours ouvrables".
  22. 22. CHAPITRE IILes assurances socialesArt. 68 .- Les assurances sociales comprennent :1) Des indemnités en espèces, en cas de maladie, de maternité ou de décès, dont leservice est assuré par la caisse nationale ;2) loctroi des soins, en cas de consultation ou dhospitalisation dans lesétablissements sanitaires et hospitaliers relevant du secrétariat dEtat à la santépublique et aux affaires sociales.Art. 69 (nouveau) (Ajouté et modifié repectivement par la loi n° 63-26 du 15 juillet1963 et la loi n° 64-31 du 2 juillet 1964) .- Bénéficient de ces régimes, les travailleurssalariés visés à larticle 34 ci-dessus, ainsi que leurs familles dans les conditionsdéfinies au présent chapitre.Toutefois, le bénéfice de ces régimes nest pas accordé aux travailleurs étrangers quicesseraient de résider sur le territoire tunisien sauf conclusion dun accord deréciprocité portant obligation de la solution contraire.Les termes "enfants de lassuré" sentendent, pour lapplication des dispositions duprésent chapitre, de tous les enfants vis-à-vis desquels lassuré se trouve dans lunedes situations énumérées à larticle 53 pour lattribution des allocations familialesquel que soit leur rang .Art. 70(nouveau) (ajouté par la loi n° 70-34 du 9 juillet 1970) .- En dehors des cascouverts par le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles,lorsquun bénéficiaire des régimes dassurances sociales est victime dun accident oudune blessure imputable à un tiers, la caisse nationale est subrogée de plein droit àla victime ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable, pour leremboursement des dépenses entrainées par laccident ou la blessure.Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et la victime ne peut êtreopposé à la caisse nationale quautant que celle-ci a été invitée à y participer, parlettre recommandée, et ne devient définitif que quinze jours après lenvoi de cettelettre.En cas de poursuites judiciaires intentées directement par lassuré ou ses ayantsdroit pour obtenir la condamnation du tiers responsable ou de son assureursubstitué, la caisse nationale devra, à peine de nullité de la procédure, être
  23. 23. obligatoirement appelée à linstance. La victime ou ses ayants droit doivent, en toutétat de la procédure, indiquer la qualité dassuré social de la personne accidentée .Section IPrestations en espècesSous-Section IIndemnités de maladieArt. 71 (nouveau) (Abrogé et remplacé par la loi n°1963-26 du 15 juillet 1963 puismodifié par la loi n° 70-34 du 9 juillet 1970).- Le travailleur atteint dune incapacité detravail par suite de maladie, daccident ou de blessure non couvert par le régimelégal de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles a droit,pendant la période fixée à larticle 72 ci-après à une indemnité journalière, dite"indemnité de maladie", si les conditions suivantes sont réalisées :1) Lincapacité du travailleur doit avoir été dûment constatée par un médecin ;2) La maladie, la blessure ou laccident ne doivent pas avoir été provoquésintentionnellement.3) Le travailleur doit justifier, soit dun total de 50 jours de travail au moins pendantles deux trimestres civils précédents celui au cours duquel a débuté lincapacité detravail, soit dun total de 80 jours de travail au moins pendant les quatre trimestresqui ont précédé le trimestre au cours duquel a débuté larrêt de travail.La condition dune période de travail calculée comme il est dit au présent article,effectuée antérieurement à lévénement qui a entraîné larrêt de travail, nest pasexigée lorsque lassuré social est victime dun accident ou dune blessure.Toute journée, pour laquelle un travailleur assuré a perçu, soit une indemnitéjournalière de maladie ou de couches au titre des assurances sociales, soit uneindemnité journalière pour incapacité temporaire au titre du régime de réparationdaccident du travail ou de maladie professionnelle, est considérée commeéquivalente à une journée de travail pour lappréciation de la durée de travail exigéeau 3 du présent article et aux articles 78,83 et 93 de la présente loi.Art. 72 (nouveau) (Abrogé et remplacé par la loi n°63-26 du 15 juillet 1963 puismodifié par la loi n°70-34 du 9 juillet 1970).- Lindemnité de maladie est due pourchaque jour ouvrable ou non, compris dans la période débutant le sixième jourdincapacité et se terminant le cent quatre-vingtième de celle-ci. Lassuré social, pourpouvoir bénéficier dune nouvelle période dindemnisation doit remplir à nouveau lesconditions prévues à larticle 71 de la présente loi.
  24. 24. Dans ce dernier cas, les journées reconnues équivalentes à des journées de travaileffectif ne sont pas retenues dans lappréciation de la durée de travail exigée au 3°de larticle 71 ci-dessus.Le délai de carence prévu à lalinéa précédent est supprimé dans le cas de maladiede longue durée, dune hospitalisation, dune blessure ou dun accident. Un décretdétermine la liste des maladies de longue durée et institue une commission médicaleauprès de la caisse nationale (1) , pour statuer sur les demandes de prise en chargedes assurés sociaux et de leurs ayants droit, et fixer la durée de cette prise encharge qui peut être supérieure à celle mentionnée à larticle précédent.Lindemnité nest pas due si le travailleur a droit, pour ces mêmes jours, à uneindemnité pour incapacité de travail au titre du régime relatif à la réparation desaccidents du travail et des maladies professionnelles ou au maintien de la totalité desa rémunération en vertu dune disposition légale règlementaire statutaire ouconventionnelle.Art. 73 .- Toute nouvelle période dincapacité qui se présente dans le courant des dixjours suivant une période dindemnisation, est considérée comme la prolongation decelle-ci.Art. 74 (nouveau) (Modifié par la loi n°63-26 du 15 juillet 1963) .- Le médecin traitantfixe la durée probable de lincapacité. Afin de faire constater le début de lincapacitéde travail, le travailleur doit faire parvenir à la Caisse nationale "avant le sixième jourdincapacité" (Modifié par la loi n°70-34 du 9 juillet 1970).- une déclaration decessation de travail pour cause de maladie délivrée par lemployeur.A cette déclaration est joint, sous pli confidentiel destiné au médecin contrôleur, uncertificat médical mentionnant la nature, la durée de lincapacité et, le cas échéant,une indication sur la nécessité de lhospitalisation.La date indiquée par le médecin traitant, si elle est approuvée par le médecincontrôleur, est la date du début de lincapacité à prendre en considération. Si cettedate nest pas approuvée, le début de lincapacité est fixé par le médecin contrôleur.Lassuré peut introduire, dans les trois jours suivant la notification qui lui est faite dela décision du médecin contrôleur, un recours auprès du médecin contrôleur chef,soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt au guichet dela caisse contre récépissé.-------------------------(*) Cf : Décret n°74-796 du 20/08/74 p .
  25. 25. Art. 75 (nouveau) (Modifié par la loi n°63-26 du 15 juillet 1963).- La date dincapaciténe peut toutefois être prise en considération pour fixer le début de la périodedindemnisation que si la délcaration de cessation de travail est envoyée ou remise àla caisse nationale "avant le sixième jour dincapacité"(Modifié par la loi n°70-34 du 9juillet 1970)En cas de retard, lindemnité de maladie ne sera versée quà partir du jour de lenvoiou de la remise à la caisse nationale de la "déclaration de cessation de travail".Art. 76 .- Lemployeur délivre, à la demande du travailleur, une "feuille de maladie"contenant les indications nécessaire à la caisse nationale pour la liquidation desdroits à indemnité journalière.Art. 77 (nouveau) (Modifié par la loi n° 81-5 du 12 février 1981) . - Lindemnitéjournalière en cas de maladie ordinaire est égale aux 2/3 du salaire journalier moyenfixé conformément aux dispositions des articles 88 à 90 de la présente loi.Les prolongations, admises dans le cadre de la longue maladie, par la commissionmédicale visée à larticle 72 de la présente loi, au delà du délai normal de 180 jours,sont indemnisées sur la base des 2/3 du salaire journalier moyen au cours des 3premières années et de 50 % de ce salaire pour les périodes utlérieures.Cette indemnité est payable deux fois par mois à terme échu.Sous-section IIIndemnités de couchesArt. 78 (nouveau) (Modifié par la loi n° 70-34 du 9 juillet 1970). - La femme salarié,suspendant son travail à cause de son état de grossesse ou de son accouchement,a droit, pendant la période fixée à laricle 79 ci-après, à une indemnité journalière dite"indemnité de couches" à condition de justifier dun total de 80 jours de travail aumoins pendant les quatre trimestres civils précédant le trimestre de laccouchement.Pour lapplication des dispositions du présent article, la date de laccouchement est,soit à la date effective mentionnée sur le bulletin de naissance ou lattestationdaccouchement, soit la date probable indiquée par le médecin ou une sage-femme,dans une attestation transmise par lassuré à la caisse, avant le début de son reposprénatal.Art. 79 (nouveau) (Modifié par la loi n°70-34 du 9 juillet 1970) .- Lindemnité decouches est due pour chaque jour, ouvrable ou non, de la période légale de couches,
  26. 26. telle quelle est déterminée à larticle 64 alinéa a), du Code du travail pendantlaquelle la femme na pas droit à son salaire (*).Si la femme salarié bénéficie, en cas daccouchement, du maintien de la totalité deson salaire, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de larticle 72 dela présente loi.Art. 80 .- Lindemnité nest due, pour la période prénatale, quà partir de la datedenvoi ou de la remise à la caisse nationale, dune attestation dun médecin ou dunesage-femme déterminant la date probable de laccouchement.Art. 81 .- Lindemnité nest due, pour la période postnatale, que sil est envoyé ouremis à la caisse nationale, dans le mois qui suit laccouchement, une copie de lactede naissance ; toutefois, lorsquil sagit dun accouchement dun enfant mort-né, il estexigé la production dune attestation daccouchement établie par un médecin ou unesage-femme ainsi quune copie de permis dinhumer.---------------------(*) Daprès larticle 64 alinéa "a" du code du travail la femme "aura droit à loccasionde son accouchement, sur production dun certificat médical à un congé de repos de30 jours, ce congé peut être prorogé chaque fois dune période de 15 jours, surjustification de certificat médicaux".Art. 82 (nouveau) (Modifié par la loi n° 81-5 du 12 février 1981) .- Lindemnitéjournalière est égale aux 2/3 du salaire journalier moyen fixé conformément auxdispositions des articles 88 à 90 de la présente loi.Cette indemnité est due à terme échu. Elle est payable mensuellement.Sous section IIIIndemnités de décèsArt. 83 (nouveau) (Modifié par loi n° 81-5 du 12 février 1981). - Il est accordé àlassuré, en cas de décès de son conjoint ou de ses enfants non assurés et à sacharge, une indemnité dite " indemnité de décès" à condition de justifier, soit duntotal de 50 jours de travail au moins pendant les deux trimestres civils, soit dun totalde 80 jours de travail pendant les quatre trimestres civils précédant celui au coursduquel est survenu le décès.
  27. 27. Pour lévaluation de la durée demploi ci-dessus, les périodes, au cours desquelleslassuré a bénéficié de lindemnité de maladie ou de couches, sont assimilées à despériodes de travail effectif.Art. 84 (nouveau) (Modifié par la loi n°81-5 du 12 février 1981) .- Le montant delindemnité de décès est égal au montant de lindemnité journalière de maladiemultiplié par :- 90, en cas de décès du conjoint ou dun enfant de plus de 16 ans ;- 45, en cas de décès dun enfant de plus de 6 ans et nayant pas dépassé 16ans ;- 30, en cas de décès dun enfant de plus de 2 ans et nayant pas dépassé 6ans ;- 10, en cas de décès dun enfant nayant pas dépassé 2 ans.Art. 84 Bis (nouveau) (Ajouté par la loi n°81-5 du 12 février 1981) .- Pour lapplicationde larticle 83 de la présente loi, sont considérés comme ayants droit dans lordre depriorité indiqué ci-après :- en cas de décès du conjoint non assuré, le travailleur assuré, ses enfants ;- en cas de décès dun enfant, le travailleur assuré, son conjoint, les autres enfants.Art. 85 (nouveau) (Modifié par la loi n°81-5 du 12 février 1981) .- Les ayants droitdun assuré décédé, remplissant au moment de son décès les conditions prévues àlarticle 83 de la présente loi, bénéficient dune indemnité dite "capital-décès".Toutefois, aucune condition de stage nest exigée en cas de décès résultant dunaccident .Art. 86 (nouveau) (Modifié par la loi n°81-5 du 12 février 1981) .- Le montant ducapital-décès est égal à une annuité de salaire, il est calculé sur la base de lamoyenne annuelle des salaires soumis à cotisation que lassuré a perçus au coursdes trois ou cinq dernières années précédant le décès, selon que lune ou lautre deces périodes de référence est plus avantageuse. lesdits salaires ne sont pris encompte pour une année déterminée que dans la limite de six fois le SMIG rapporté àune durée doccupation annuelle de 2400 heures.Art. 87 (nouveau) (Modifié par la loi n°81-5 du 12 février 1981) .- Le montant ducapital-décès tel quil est déterminé à larticle précédent est majoré de un douzièmepar période de 12 mois de cotisation aux régimes de sécurité sociale sans que cettemajoration puisse excéder léquivalent de 18 mois de salaires, la période supérieureà 6 mois étant arrondie à un an ; la fraction inférieure à 6 mois est négligée. Ne sontpris en compte pour le calcul de la majoration que les trimestres ayant donné lieu au
  28. 28. versement dun salaire au moins égal au SMIG rapporté à une durée doccupation de600 heures .Le montant du capital décès ainsi obtenu est majoré à raison de 10% par enfant àcharge.En aucun cas, le montant du capital décès ne peut être inférieur au SMIG rapporté àune période doccupation de 2400 heures.Art. 87 Bis (nouveau) (Ajouté par la loi n°81-5 du 12 février 1981) .- Pour les ayantsdroit des assurés bénéficiaires, dune pension de vieillesse ou dinvalidité, le montantde capital décès tel que déterminé à larticle précédent est réduit à 50% . Ce pourcentage est réduit : - à 40% lorsque lassuré est décédé après lâge de 70 ans révolus ; - à 30% lorsque le décès survient après lâge de 75 ans révolus ; - à 20% lorsque le décès survient après lâge de 80 ans révolus ; -à 10% lorsque le décès survient après lâge de 85 ans révolus. Art. 87 ter (nouveau) (Ajouté par la loi n°81-5 du 12 février 1981) .- Lecapital décès tel quil est déterminé aux articles précédents est versé : - à raison dun tiers au conjoint non divorcé du de cujus ; - à raison de deux tiers : aux enfants mineurs sils sont à charge et nonassurés et aux enfants handicapés ou atteints dune affection incurable qui les rendincapables de se livrer à une activité rémunérée.En cas de pluralité de conjoints non divorcés, le capital-décès ou la fraction ducapital-décès, dont ils sont attributaires en vertu des règles posées au présent article,est réparti entre eux par parts égales.En cas de contestation sur la validité du mariage, la preuve incombe à layant droitsurvivant.La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.En cas dabsence denfants pouvant prétendre à lattribution du capital-décès, celui-ciest versé en totalité au conjoint non divorcé du de cujus.En cas dabsence de conjoint non divorcé du de cujus, le capital-décès est attribuéen totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux par parts égales.A défaut de conjoint et denfants pouvant prétendre à lattribution du capital-décès, cedernier est attribué par parts égales aux père et mère du de cujus, à la conditionquau moment du décès, ils soient à la charge de celui-ci, quils aient au moins 60ans et quils ne soient pas titulaires dune pension de retraite.
  29. 29. Si lun des ascendants ne remplit pas cette double condition, le capital-décès estversé en totalité à son conjoint, la limite dage de 60 ans est toutefois ramenée à 55ans pour la mère de lassuré si elle est veuve ou divorcée.Cette limite dâge nexiste pas pour les père et mèresinfirmes ou atteints dunemaladie grave, les rendant incapables de subvenir à leurs besoins.Art. 87 quater (nouveau) (Ajouté par la loi n°81-5 du 12 février 1981) .- Lindemnitéde décès et le capital-décès sont dûs sur production dune copie de lacte de dècés.Toutefois, sil sagit dun enfant mort-né, il est exigé la production dune attestationdaccouchement établie par un medecin ou une sage-femme ainsi quune copie depermis dinhumer.Ils sont payés dans les quinze jours qui suivent la production des attestations viséesà lalinéa précédent.Sous section IVDispositions communesaux indemnités en espècesArt. 88 (nouveau) (abrogé et remplacé par la loi n°98-91 du 2 novembre 1998 et dontles dispositions rentrent en application à partir du 1er mai 1998). - Pour le calcul desindemnités en espèces, le salaire journalier moyen est déterminé sur la base dessalaires définis à larticle 42 ci-dessus, afférents au trimestre choisi parmi les quatretrimestres précédant, soit lincapacité de travail due à une maladie ou à unematernité, soit le décès, au cours duquel lassuré a perçu les salaires les plus élevés.Ces salaires ne sont pris en considération pour un trimestre déterminé que dans lalimite de deux fois le salaire minimum interprofessionnel garanti, régime 48 heuresrapporté à une durée doccupation de 600 heures.Ce plafond peut être révisé par décret.Art. 89 (nouveau) (Modifié par la loi n° 70-34 du 9 juillet 1970) .- Le salaire journaliermoyen est égal au quatre-vingt dixième du total des salaires visés à larticle 88,éventuellement augmentés des montants visés à larticle 90 ci-après.Art. 90 .- Si lassuré a bénéficié de lindemnité de maladie ou de couches, pendant letrimestre visé à larticle 88 précédent, il est ajouté, au total des salaires du trimestreconsidéré, le montant du salaire journalier moyen, ayant servi de base au calcul delindemnité accordée pendant ce trimestre, multiplié par le nombre de joursdindemnisationSection II
  30. 30. Octroi de soinsen cas de consultation ou dhospitalisationArt. 91 (nouveau) (Abrogé et remplacé par la loi n°97-58 du 28 juillet 1997 et prendeffet à compter du 1er mai 1997).- Bénéficient de laccès gratuit aux consultationsexternes, ainsi que de lhospitalisation gratuite dans les formations sanitaires ethospitalières relevant du secrétariat dEtat à la santé publique et aux affairessociales:1) Le travailleur assujetti au régime institué par le présent chapitre, et à condition quilne soit pas pris en charge par le régime des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles ;2) Son conjoint ;3) Ses enfants mineurs, sils sont à sa charge et non assurés. Toutefois, le droit aubénéfice des soins est ouvert au delà de 20 ans au titre des enfants qui, par suitedinfirmité ou de maladie incurable, sont dans limpossibilité permanente et absoluede se livrer à un travail salarié, quand ils ne sont pas pris encharge par un organismeprivé, bénéficiant de laide de lEtat ou des collectivités locales, ainsi quau profit de lafille tant quelle ne dispose pas des ressources ou que lobligation alimentairenincombe pas à son époux .4) Ses ascendants qui sont à charge et qui ne bénéficient daucune autre couvertureen matière de prestations de soins de santé.Est considéré à la charge du travailleur, lascendant âgé de 60 ans au moins à ladate de la demande des prestations, auquel le dit travailleur assure dune façoneffective et permanente le logement, la nourriture et lhabillement.Toutefois, la condition dâge nest pas exigée pour les veuves et les ascendantsatteints dune infirmité les rendant incapables de subvenir à leurs besoins (Ajouté parla loi n° 81-5 du 12 février 1981).Art. 92 .- Laccés aux consultations externes ouvre droit aux prestations de soins,dans les conditions qui seront définies par la convention prévue à larticle 95 ci-dessous.Lhospitalisation dans les établissements de santé publique est complète etcomprend, notamment, les interventions chirurgicales, les prestations techniquesrelevant des spécialistes, les examens radiologiques, les analyses de labratoire, lesfournitures pharmaceutiques.
  31. 31. Art. 93 (nouveau) (Modifié par la loi n° 70-34 du 9 juillet 1970). - Laccès auxconsultations externes est accordé aux personnes visées à larticle 91 de la présenteloi, à condition que le salarié du chef duquel les prestations sont requises soitimmatriculé à la caisse nationale au titre des assurances sociales.Le droit à lhospitalisation gratuite pour lassuré social et ses ayants droit visés àlarticle 91 de la présente loi est subordonné à la condition que lassuré justifie duntotal de 50 jours de travail au moins pendant les 2 trimestres ou de 80 jours de travailpendant les quatre trimestres précédant celui du début de lhospitalisation.Pour bénéficier de ces prestations, le salarié ou les ayants droit doivent produire lecarnet de soins familial délivré à lassuré social par la caisse nationale.Le carnet de soins cesse dêtre valable si lassuré social ne peut justifier avoir exercéaucune activité salarié assujettie aux régimes de sécurité sociale, ou na fait lobjetdaucune déclaration de salaires et cela pendant huit trimestres consécutifs alors quilne se trouve pas dans une situation entraînant lassimilation de la période enquestion à une période de travail en application du dernier alinéa de larticle 71 de laprésente loi ou quil nétait pas en arrêt de travail en raison dune maladie de longuedurée reconnu par la caisse nationale ou dune incapacité permanente égale ousupérieure à 40 % résultant dun aciident du travail ou dune maladie professionnelle(Modifié par la loi n° 81-5 du 12 février 1981).Art. 94 (nouveau) (Modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963). - Lhospitalisationdoit être préalablement autorisée du point de vue administratif par la caissenationale.Lautorisation préalable nest, toutefois, par requise en cas durgence. Dans ce cas,létablissement ou lassuré a été admis avertit dans les 48 heures la caisse nationalede cette admission. La caisse nationale fait savoir à létablisssement si les droits delassuré sont ouverts. Dans laffirmative et seulement dans ce cas, les fraisdhospitalisation sont pris en charge par la caisse nationale dans le cadre de laconvention prévue à larticle 95 ci-après.Art. 95 .- La caisse nationale est autorisée à conclure, avec le secrétariat dEtat à lasanté publique et aux affaires sociales, une convention pour assurer le service deloctroi des soins et lhospitalisation moyennant un forfait annuel . Cette conventionest approuvée par décret (1).TITRE II BIS
  32. 32. LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES(Les dispositions de ce titre sont abrogées et remplacées par la loi n°81-6 du 12février 1981).TITRE IIISANCTIONS - PENALITESDISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE PREMIERSanctions et pénalitésArt. 96 .- Sont chargés de relever les infractions à la présente loi, concurremmentavec les officiers de police judiciaire, les agents chargés de linspection du travailainsi que les contrôleurs assermentés de la caisse nationale.Art. 97 (nouveau) (Modifié par la loi n° 70-34 du 9 juillet 1970) .- Les employeurs,déjà affiliés à la caisse nationale à la date dapplication de la présente loi, doiventsassurer que les travailleurs quils occupent à cette date sont déjà immatriculés.Ils doivent faire immatriculer ceux qui ne le seraient pas dans les trois mois de ladate dapplication de la présente loi, sous peine dune amende de 3 à 15 dinars.Est passible de la même amende :1) a) tout employeur assujetti qui ne sest pas affilié à la caisse nationale ou qui ne seréaffilie pas en cas de reprise dactivité et cela dans le délai prévu à larticle 37 alinéa1) de la présente loi, sans préjudice du droit pour la caisse nationale dobtenir desdommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au montant des taxations dofficedécernées à son encontre.b) Tout employeur qui na pas fait immatriculer ses salariés à la caisse nationale,dans les délais prévus à larticle 38 alinéa 1 de la présente loi.-------------------------(*) Cf : Voir la convention approuvée par le décret n° 61-354 du 23/10/61.Les pénalités prévues ci-dessus sont indépendantes des dommages intérêtsauxquels, lemployeur non affilié ou qui na pas fait immatriculer ses salariés, pourraitêtre condamné envers ses derniers, pour les prestations sociales dont ils auraientété frustrés. Ces dommages-intérêts ne pourront être inférieurs au montant de ces
  33. 33. prestations et laction ouverte aux travailleurs pour obtenir le paiement se prescrit parun an.2) Tout employeur qui na pas fourni dans le délai prévu à larticle 46 de la présenteloi ses déclarations de salaires ou qui a omis de porter sur les déclarations dessalariés à son service ou, à défaut lindication quils sont en instancedimmatriculation.La caisse nationale conserve le droit dobtenir à la charge de lemployeur desdommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au montant de la taxation dofficedécernée à son encontre.3) Tout employeur qui na pas payé ses cotisations, sans préjudice du droit, pour lacaisse nationale, dobtenir la condamnation de lemployeur au paiement descotisations impayées, augmentées des pénalités.4) Tout employeur qui ne peut pas présenter aux agents visés à larticle 96 de laprésente loi ses feuilles de paie, ses registres de congés payés, ses livres decomptabilité et, dune façon générale , tous les documents dont le tenue est prescritepar la loi, ainsi que les pièces justificatives de ses écritures, sans préjudice du droit,pour la caisse nationale, dobtenir la condamnation de lemployeur au double de lacotisation la plus élevée, payée par cet affilié depuis son affiliation, augmentée despénalités ou de la taxation doffice décernée à son encontre.5) Tout employeur qui naura pas affiché, sur les lieux de travail, le certificatdaffiliation à la caisse nationale.Art. 98 .-Est passible des peines prévues à larticle 291 du code pénal, toutemployeur qui, par des moyens frauduleux, frustre ou tente de frustrer la caissenationale du montant des cotisations légalement dûes, sans préjudice du droit, pourla caisse nationale, dobtenir des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs audouble des sommes dont elle aura été frustrée.Art. 99 (nouveau) (Modifié par la loi n°63-26 du 15 juillet 1963) .- Sont susceptiblesdencourir les sanctions et pénalités prévues aux articles 97 et 98, outre lespersonnes physiques assujetties aux régimes de sécurité sociale, le président,ladministrateur-délégué ou ladministrateur choisi comme directeur général dessociétés anonymes, les gérants des sociétés à responsabilité limitée, et les sociétésde personnes, les secrétaires généraux des associations et groupements de toutenature et dune façon générale, les dirigeants responsables des personnes moralesassujetties aux régimes de sécurité sociale.
  34. 34. Art. 100 .-Tout salarié qui , de mauvaise foi, se sera fait remettre ou aura tenté de sefaire remettre des prestations qui ne lui sont pas dues en vertu de la loi, serapassible des peines prévues à larticle 291 du code pénal, sans préjudice du droitpour la caisse nationale dobtenir des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieursaux sommes dont elle aura été frustrée.Art. 101 .- Est passible dune amende de 5 à 25 dinars et, en cas de récidive dans ledélai dun an, de 15 à 75 dinars, tout intermédiaire convaincu davoir offert ou faitoffrir des services, moyennant émoluments convenus à lavance, à un prestataire, envue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.Art. 102 .- Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, auraincité , organisé ou tenté dorganiser le refus pour les assujettis de se conformer auxprescriptions de la législation de la sécurité sociale, et notamment, de saffilier à lacaisse nationale ou de payer les cotisations dûes, sera puni dun emprisonnement detrois mois à deux ans et dune amende de 50 à 250 dinars, ou de lune de ces deuxpeines seulement.Art. 103 .- Laction publique peut être intentée sur plainte du secrétaire dEtat à lasanté publique et aux affaires sociales ou de la caisse nationale.Laction civile peut être intentée par la caisse nationale,indépendamment ou aprèsextinction de laction pénale.Art. 104 .- La taxation doffice est appliquée selon la procédure difinie aux articles105 et 106 ci-après :1) Dans le cas de lemployeur affilié qui a fourni des déclarations de salaires, maisna pas joint ses cotisations, sur la base des déclarations de salaires ;2) Dans le cas de lemployeur affilié qui na pas fourni ses déclarations de salairesdans les délais impartis, sur la base des déclarations de salaires antérieures, leffectifdu personnel de lentreprise, la nature de lactivité professionnelle et de tous autreséléments dappréciation3) Dans le cas de lemployeur qui aura déclaré des salaires inférieurs aux salairesminimaux, réglementaires, ou de lemployeur qui aura omis de déclarer lintégralitédes sommes qui auraient dû lêtre et dont la déclaration aurait été considérée commenulle, sur la base dun rapport de contrôle .4) Dans le cas de lemployeur qui ne sest pas affilié ou qui ne se réaffilie pas en casde reprise dactivité, sur la base dun procès-verbal des agents visés à larticle 96,
  35. 35. établi conformément aux modalités qui seront fixées par décision du secrétaire dEtatà la santé publique et aux affaires sociales.Art. 105 (nouveau) (Modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963) .- Toute cotisationou fraction de cotisation, non payée à sa date dexigibilité par un employeur affilié,est majorée à titre de pénalité et à partir de cette date, de trois pour mille par jour deretard pendant les 90 premiers jours et de 0,50 pour mille par jour de retard à partirdu 91ème jour.Dautre part, lemployeur affilié qui, au terme de la première quinzaine suivantlexpiration du trimestre, na pas fait parvenir sa déclaration de salaires, à la caissenationale, ou qui na pas joint à la déclaration ses cotisations ou dont la déclarationaura été considérée comme nulle est mis en demeure de régulariser sa situation auregard de la caisse nationale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sidans les 15 jours qui suivent lenvoi de cette mise en demeure, la situation na pasété régularisée, la caisse nationale décerne à son encontre une taxation doffice, surles bases définies à larticle 104 précédent.Le montant de cette taxation majoré des pénalités de retard prévues au 1er alinéa duprésent article, est mis en recouvrement par voie détat de liquidation décerné par leprésident-directeur général de la caisse nationale et rendu exécutoire par lesecrétaire dEtat à la santé publique et aux affaires sociales.La même procédure détat de liquidation est également applicable en matière derecouvrement des pénalités.Les états de liquidation sont exécutoires nonobstant opposition lorsque lemployeurnaura pas joint le montant de ses cotisations à ses déclarations trimestrielles dessalaires (1).Art. 106 .- Lemployeur assujetti, qui ne sest pas affilié ou qui ne sest pas réaffilié encas de reprise dactivité, est mis en demeure de régulariser sa situation, au regard dela caisse nationale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans lesquinze jours, il na pas régularisé sa situation, la procédure prévue à larticle 105 ci-dessus lui est applicable, et lemployeur est affilié doffice.Art. 107 (nouveau) (abrogé et remplacé par la loi n°95-101 du 27 novembre 1995 ) .-La remise gracieuse des pénalités nest accordée que pour des motifs dintérêtsgénéral. Les demandes de remise gracieuse des pénalités de retard encourues enapplication des articles 104 et 105 ci-dessus sont examinées selon les procédures etmodalités qui seront fixées par décret (*) .
  36. 36. --------------------(1) Cf : loi n°95-34 du 17/04/95 telle que modifiée par la loi n°99-63 du 15/07/99 p(*) Cf : Décret n°96-342 du 06/03/1996 Art. 108 .- Aucune instance, engagée par la caisse nationale, à lencontre de lundes employeurs affiliés, ne pourra avoir pour effet de priver, de leurs prestations, lessalariés au service de cet employeur.Art. 109 .- Les indemnités prévues par le chapitre II du titre II de la présente loi sontrefusées à lassuré : 1) Qui sest blessé, fait blesser ou sest rendu malade, intentionnellement ; 2) Qui sest trouvé en état divresse, au moment de laccident ; 3) Aussi longtemps quil refuse de suivre, sans motif valable, les directivesmédicales qui lui sont prescrites ; 4) Aussi longtemps quil se soustrait, volontairement, aux contrôles de lacaisse nationale.CHAPITRE IIDispositions diversesArt . 110 (nouveau) (Modifié par la loi n°88-38 du 6 mai 1988) .- Les actionsdont la caisse nationale dispose contre les personnes assujetties aux régimes desécurité sociale du chef de non paiement de cotisation se prescrivent par trois ans;la prescription court du premier jour du trimestre suivant celui auquel les cotisationsse rapportent.Les actions intentées contre la caisse nationale, pour cause de paiement indû decotisation, se prescrivent par trois ans. La prescription court à partir de la date dupaiement indû.Art . 111 (Ajouté par la loi n°95-101 du 27 novembre 1995) .- Les personnesauxquelles des avantages de prestations sociales sont dûs, disposent, contre lacaisse nationale, dactions se prescrivant par un an. La prescription court à partir dupremier jour du mois suivant celui auquel ces avantages se rapportent.Toutefois pour les prestations dues au titre de lindemnité dite "capital décès" et autitre des pensions de vieillesse dinvalidité et de survie, le délai de prescription estfixé à cinq ans à partir de la date douverture de droit à ces prestations.
  37. 37. Art . 111 bis (Ajouté par la loi n°88-38 du 6 mai 1988) .- Nonobstant toutesdispositions contraires, les salariés couverts par la présente loi disposent contre lesemployeurs, dactions pour le réglement des cotisations de sécurité sociale seprescrivant par un an.La prescription court à compter de la fin des relations du travail entre lemployeur etle salarié.Le recours visé ci-dessus sapplique le cas échéant aux autres employeurs auprèsdesquels le salarié a travaillé pendant les trois années qui ont précédé la date delaction.Le salarié bénéficie de droit, lors de ladite action, de laide judiciaire.Art. 112 .- Les actions de la caisse nationale, contre des personnes, à qui desavantages de prestations sociales ont été payés indûment, se prescrivent par un an.La prescription court à partir de la date du paiement indû.Art. 113 .- La prescription est suspendue ou interrompue par lune des causesprévues par le droit commun, ainsi que par le dépôt dune réclamation ou lenvoidune lettre recommandée.La prescription ne court pas aussi longtemps que la caisse nationale na pas notifié ladécision prise à la suite de lacte suspendant ou interrompant la prescription.Art. 114 .- La caisse nationale doit être appelée en cause, dans toutes les instancesrelatives à des litiges entre employeurs et salariés et ayant trait à lapplication de laprésente loi.Art. 115 .- Les sommes versées à titre de cotisations, tant par lemployeur que par lesalarié, sont déduites du total du revenu de ceux-ci, pour lassiette des impôts.Les personnes qui bénéficient des prestations sont exemptées de tous impôts ettaxes sur les sommes perçues par elles, au titre des régimes prévues par laprésente loi.Art. 116 .- Les créances de la caisse nationale à légard des employeurs, pour lescotisations quils doivent verser bénéficient du privilège général du trésor.Art. 117 .- Les créances des prestations dûes aux salariés, par la caisse nationale oupar lemployeur, en vertu de la présente loi, sont garanties par le privilège de larticle1630 (1) du code des obligations et des contrats et viennent en cinquième rang encoucurrence avec les salaires dûs aux gens de service et ouvriers.Art. 118 .-(Abrogé et remplacé par les dispositions de la loi n°93-53 du 17 mai 1993portant promulgation du code de droits denregistrement et de timbre).
  38. 38. Art. 119 .- Sous peine de retrait dagrément, les organismes de toutes sortesassurant, sous quelque forme que ce soit, la couverture des risques maladie, décès,maternité et vieillesse, doivent adresser, au secrétariat dEtat au plan et aux financeset à la santé publique et aux affaires sociales, dans les six mois à dâter de lapromulgation de la présente loi, une déclaration comportant toutes indications sur lesrégimes quils gèrent.Art. 120 .- Les régimes dassurances sociales, définis dans le titre II, chapitre II de laprésente loi, excluent à due concurrence les régimes conventionnels assurant lacouverture des mêmes risques. Toutefois, les régimes conventionnels doiventcontinuer à assurer, à titre complémentaire, la différence entre les avantagesaccordés par le régime légal et ceux quils accordaient.Art. 121 .- Les organismes qui en vertu dune disposition légale ou réglementaireantérieure, étaient dispensés de laffiliation à une des caisses dallocations familiales,demeurent dispensés de laffiliation à la caisse nationale.Toutefois, les régimes de sécurité sociale définis par la présente loi leur sontapplicables et le service des prestations qui y sont prévues doit être directementassuré par eux. En ce qui concerne loctroi de soins et dhospitalisation, cesorganismes peuvent conclure des conventions avec le secrétariat dEtat à la santépublique et aux affaires sociales.Ils sont habilités à percevoir des cotisations patronales et ouvrières, nécessaires aufonctionnement de leur régime.Art . 122 .- Est transféré à la caisse nationale, dans les trente jours dentrée envigueur de la présente loi et pour lui servir de fonds de réserve, lavoir net desrecettes affectées, intitulées "compte de surcompensation des allocations familiales",ouvert dans les écritures du trésor.Art. 123 (nouveau) (Modifié par la loi n°61-9 du 29 avril 1961).- Linstitution desrégimes de sécurité sociale prévus par la présente loi ne pourra, en aucun cas, êtreune cause de réduction de salaires. Toute clause contraire est nulle et de nul effet.CHAPITRE IIIDispositions transitoiresArt. 124 (nouveau) (Modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963) .- La caissenationale est substituée aux anciennes caisses dallocations familiales dans tous les
  39. 39. droits et obligations découlant de lapplication de la législation antérieure qui lesrégissait.--------------------(1) Les articles 1623 à 1632 du code des obligations et des contrats ont été abrogéspar la loi n°65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels etlarticle 1630 a été remplacé par larticle 199 du code des droits réels figurant à lap.....A ce titre, la caisse nationale est chargée de la liquidation des obligations actives etpassives des anciennes caisses ; en outre, elle peut entamer toute procéduretendant à reconnaître les droits desdites caisses lorsque ces droits navaient pas étéconstatés dans les écritures de ces dernières.Le patrimoine de ces caisses est dévolu à la caisse nationale qui, dans le cadre de laliquidation, pourra disposer des biens meubles ou immeubles leur appartenant ou lesaliéner.Ces opérations devront faire lobjet dune délibération du conseil dadministration dela caisse nationale, approuvée par les secrétaires dEtat au plan et aux finances et àla santé publique et aux affaires sociales.Toutefois, la caisse nationale ne sera tenue des obligations actives et passives desanciennes caisses, que sur le produit de la liquidation, lexcédent du passif dechaque caisse devrait être éventuellement couvert par une contributioncomplémentaire de liquidation à la charge des adhérents de ladite caisse etlexcédent dactif est dévolu à la caisse nationale.A titre transitoire, la caisse nationale aura la possibilité de poursuivre, par voie détatde liquidation, le recouvrement des créances des anciennes caisses dallocationsfamiliales dans les circonstances, formes et conditions prévues par la législationantérieure.Le présent article a effet à compter du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380).Art. 125 .- Les employeurs, affiliés à la caisse centrale des prestations sociales, lorsde la promulgation de la présente loi, sont dispensés de redemander leur affiliation àla caisse nationale, par application des dispositions des articles 36 et 37 ci-dessus.Art. 126 .- Les bénéficiaires des prestations familiales, immatriculés à la caissecentrale des prestations sociales, sont dispensés dune nouvelle immatriculation, autitre des prestations familiales à la date de la promulgation de la présente loi. Ils
  40. 40. devront demander à la caisse nationale, leur immatriculation au titre du régime desassurances sociales.Les demandes dimmatriculation peuvent être adressées à la caisse nationale, dès lapromulgation de la présente loi. Celles introduites, entre la date de la promulgation etle 1er avril 1961, sont réputées avoir été introduites le 1er janvier 1961.Art. 127 .- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de larticle 52 ci-dessus, la limitation au quatrième enfant nest pas applicable :1) Aux travailleurs dont les droits sont nés et liquidés antérieurement à la datedentrée en vigueur de la présente loi. Ces cas demeurent régis par la législationantérieure relative aux allocations familiales, sauf application des dispositions desarticles 54 et 64 de la présente loi.2) Aux travailleurs dont les droits sont nés et non encore liquidés à la date dentréeen vigueur de la présente loi. Cependant, ces cas sont régis par les dispositions dutitre II, chapitre I, section I de la présente loi.Art. 128 .- La dérogation prévue à larticle 127 précédent exclu louverture du droit àallocations familiales, au profit des bénéficiaires de cette dérogation au titre de toutnouvel enfant né postérieurement au 1er janvier 1961, sauf le cas où il viendrait enrang utile au sens de larticle 52 ci-dessus.Art. 129 .- A titre transitoire, il peut être adjoint, au conseil dadministration de lacaisse nationale, trois membres dans les conditions prévues à larticle 6, denationalité étrangère, représentant les activités professionnelles assujetties auxrégimes de sécurité sociale. Ils assistent aux séances du conseil dadministrationavec voix consultative. Ils sont soumis aux mêmes obligations que lesadministrateurs.Art. 130 .- La présente loi entre en vigueur à partir du 1er avril 1961 sauf en ce quiconcerne les dispositions prévues par les articles 1 à 33 , 119 124, à 126 et 129 quisont dapplication immédiate.Art. 131 (nouveau) (Modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963).- Sous réserve desarticles 124 (nouveau), 127 et 128 ci-dessus, sont abrogés :1) Le décret du 8 juin 1944(16 djoumada II 1363) ensemble les textes qui lontmodifié ou complété, les décrets des 12 octobre 1944 (24 chaouel 1363), 9 juillet1945 (20 redjeb 1364), 10 avril 1947 (19 djoumada I 1366), 18 septembre 1947 (3doul kaada 1366), 29 juillet 1948 (23 ramadan 1367), 9 février 1950 (21 rabiaa II1369), 30 mars 1950 (11 djoumada II 1369), 15 novembre 1951 (15 sfar 1371), 18
  41. 41. février 1954 (14 djoumada II 1373), 15 septembre 1955 (27 moharem 1375) et la loin° 59-15 du 13 janvier 1959 (3 rejeb 1378).Ces dispositions prennent effet à compter du 14 décembre 1960 (24 djoumada II1380).2) Le décret du 1er novembre 1945 (26 doul kaada 1364), relatif à la procédure derecouvrement des créances exigibles en application de larticle 31 du décret du 8 juin1944 (16 djoumada II 1363), tel quil a été modifié par la loi n° 59-80 du 21 juillet1959 (15 maharem 1379) ;3) Le décret du 22 novembre 1945 (17 doul hidja 1364) étendant au personnel desusines à huile, le bénéfice des dispositions du décret du 8 juin 1944 (16 djoumada II1363).4) Larrêté du 16 mai 1955 (24 ramadan 1374) tendant à réduire le déficit du budgetordinaire de lEtat pour lexercice 1955-1956 (complément à la législation sur lesallocations familiales) ;5) Le décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), étendant aux personnels desorganismes de stockage et de commercialisation des céréales, le bénéficie desdispositions du décret du 8 juin 1944 (16 djoumada I 1363) ;6) Le décret du 8 novembre 1956 (4 rabiaa II 1376), relatif à la surcompensation desallocations familiales ;7) La loi n° 58-130 du 22 novembre 1958 (10 djoumada II 1378),unifiant la gestion durégime des allocations familiales en tunisie, telle quelle a été modifiée et complétéepar la loi n° 59-87 du 5 août 1959 (30 mohamrem 1379).La présente loi sera publiée au journal officiel de la république tunisienne et exécutéecomme loi de lEtat.Fait à tunis, le 14 décembre 1960. (24 Djoumada II 1380). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Habib BOURGUIBA
  42. 42. Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, dinvalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.Nous, Habib Bourguiba,Président de la République Tunisienne ;Vu la loi n°60-30 du 14 décembre 1960 relative à lorganisation des régimes desécurité sociale, ensemble les textes qui lont modifiée ou complétée ;Vu la loi n°60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime de pension dinvalidité,de vieillesse et de survie et un régime dallocation de vieillesse et de survie dans lesecteur non agricole;Vu le décret n°71-452 du 17 décembre 1971 portant attribution de prestations devieillesse, dinvalidité et de survie ;Vu les propositions de la commission tripartie prévue à larticle 3 de la loi susviséen°60-33 du 14 décembre 1960;Vu lavis du ministre des affaires sociales.Décrétons :SECTION IDispositions GénéralesArticle Premier .- En application de la loi susvisée n°60-33 du 14 décembre 1960 ,le taux des cotisations destinées à financer le régime de sécurité sociale, prévu parladite loi, la répartition de ce taux ainsi que les conditions et modalités douverturedes droits à pension ou à allocation sont déterminés conformément aux dispositionsdu présent décret.Art.2 .- Entrent en ligne de compte pour la détermination des droits à pension ou àallocation en vertu du présent décret, les périodes de cotisations effectivesaccomplies depuis le 1er avril 1961, correspondant au cours dun trimestre déterminéà un salaire au moins égal aux deux tiers de la rémunération soumise à cotisation envigueur au moment de loccupation au travail quaurait obtenue un bénéficiaire dusalaire minimum interprofessionnel garanti occupé à concurrence de 600 heures.sont assimilées à des périodes effectives de cotisations, sous réserve quelles aientété accomplies ou constatées depuis le 1er avril 1961 :

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