Volet Formation
LES ASPECTS JURIDIQUES DE
L’ORGANISATION DU CNEARS
Dr. Néfissa Chakroun, Expert PASRI Hammamet, 27.10. 205
AGENDA
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LE CNEARS de 1996 : DIAGNOSTIC
LES RECOMMANDATIONS
CONCLUSIONS
• ‘Il est créé un comité national d’évaluation chargé de l’évaluation
des activités de recherche scientifique quant aux pr...
• Le CNEARS a été créé sans :
i. personnalité juridique
ii. autonomie financière
iii. statut juridique particulier
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LE CN...
des programmes de recherche des
entreprises privées qui bénéficient
d’avantages et d’aides de l’Etat
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LE CNEARS DE 1996 3...
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LE CNEARS DE 1996 4/6
• Un champ d’intervention large : ses attributions couvrent
l’évaluation des activités de recherch...
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LE CNEARS DE 1996 5/6
• Art. 1 du décret de 1997 : les activités d’évaluation couvrent
les programmes, les projets et le...
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LE CNEARS DE 1996 6/6
compte tenu de l’ampleur de la mission du CNEARS et de son
double caractère horizontal, le texte c...
• L’évolution du nombre des dossiers examinés par le CNEARS
depuis 1998-1999 jusqu’à 2014 montre une croissance
soutenue d...
• On constate également une évolution de son budget sans que
cela permette au CNEAR de couvrir la totalité des activités
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RECOMMANDATIONS 3/6
• Dans cette perspective, trois catégories d’établissements
publics peuvent être envisagées
i. La c...
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RECOMMANDATIONS 4/6
President
Conseil scientifique Conseil d’établissement
Organes administratifs Organes techniques
Fo...
Missions du CNEARS
• l’évaluation des programmes, des projets de recherche et les
résultats des activités de recherche des...
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RECOMMANDATIONS 6/6
Missions du conseil scientifique
• valider les méthodologies d’évaluation ;
• valider les critères ...
CONCLUSIONS
• Le CNEARS de 1996 n’est plus soutenable
• Inadéquation entre ses missions – moyens –
organisation
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Les aspects juridiques de l'organisation du CNEARS

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Les aspects juridiques de l'organisation du CNEARS
Dr. Néfissa CHAKROUN, Expert PASRI

Séminaire de clôture du PASRI
27 et 28 octobre 2015 à l'hôtel The Russelior Hammamet

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Les aspects juridiques de l'organisation du CNEARS

  1. 1. Volet Formation LES ASPECTS JURIDIQUES DE L’ORGANISATION DU CNEARS Dr. Néfissa Chakroun, Expert PASRI Hammamet, 27.10. 205
  2. 2. AGENDA 2 LE CNEARS de 1996 : DIAGNOSTIC LES RECOMMANDATIONS CONCLUSIONS
  3. 3. • ‘Il est créé un comité national d’évaluation chargé de l’évaluation des activités de recherche scientifique quant aux programmes, aux projets et aux résultats. Il est procédé également à l’évaluation des établissements publics de recherche ainsi que des programmes de recherche des entreprises privées qui bénéficient d’avantages et d’aides de l’Etat en vue de leur encouragement à promouvoir la recherche scientifique et le développement technologique. A cette fin, ledit comité national procède, dans le cadre des évaluations sectorielles, à la création de commissions spécialisées. • Le comité national d’évaluation de l’activité de recherche est rattaché au ministère chargé de la recherche scientifique. Sa composition et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.’ 3 LE CNEARS DE 1996 1/6 Art.5 Loi d’orientation relative à la recherche scientifique et au développement technologique, 1996
  4. 4. • Le CNEARS a été créé sans : i. personnalité juridique ii. autonomie financière iii. statut juridique particulier 4 LE CNEARS DE 1996 2/6 • C1 le CNEAR est une structure complètement dépendante de son ministère de tutelle, aussi bien sur le plan financier que sur le plan organisationnel. • C2 La dépendance financière et matérielle du CNEARS envers son ministère de tutelle pourrait dans une large mesure entacher le bon déroulement de ses fonctions.
  5. 5. des programmes de recherche des entreprises privées qui bénéficient d’avantages et d’aides de l’Etat 5 LE CNEARS DE 1996 3/6 • Programmes • Projets • Résultats Le CNEARS évalue les Ce dernier volet, bien que très important, ne fait pas l’objet d’évaluation Exemple, les entreprises qui bénéficient de la Prime pour la Recherche et Développement (PIRD) ou les entreprises qui bénéficient de la prime relative à l’Investissement Technologique à Caractère Prioritaire (l’ITP)
  6. 6. 6 LE CNEARS DE 1996 4/6 • Un champ d’intervention large : ses attributions couvrent l’évaluation des activités de recherche en amont et en aval. • Un tel spectre suppose que le comité soit doté de moyens humains et financiers importants garantissant son bon fonctionnement. Or, ceci n’est pas le cas puisque le texte créant le CNEAR ne dote pas cette structure de moyens organisationnels adéquats. • Les résulta des évaluations sectorielles représentent une activité très importante du CNEARS. Ils pourrait être utilisé pour la détermination des stratégies en matière de recherche et développement. Mais ces évaluations ne sont pas encore à l’ordre du jour du comité.
  7. 7. 7 LE CNEARS DE 1996 5/6 • Art. 1 du décret de 1997 : les activités d’évaluation couvrent les programmes, les projets et les résultats de toutes les structures de recherche [les universités, les établissements publics de recherche et les entreprises du secteur privé] • Art.5 prévoit dix membres pour assurer les activités d’évaluation : définir i. les critères, les méthodes et procédures d’évaluation ii. un rapport annuel iii. des rapports relatifs à chaque mission d’évaluation
  8. 8. 8 LE CNEARS DE 1996 6/6 compte tenu de l’ampleur de la mission du CNEARS et de son double caractère horizontal, le texte comporte un dysfonctionnement manifeste dans le sens où il ne prévoit aucune mesure organisationnelle pour assurer le bon fonctionnement du comité et garantir son indépendance. 1998 1999 2000 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15/ 16 16 13 43 53 91 77 80 98 142 172 119 130 243 205 260 128 237 184 C3 inadéquation entre les missions – les moyens- l’organisation
  9. 9. • L’évolution du nombre des dossiers examinés par le CNEARS depuis 1998-1999 jusqu’à 2014 montre une croissance soutenue de ses activités d’évaluation. Face à cette évolution, on constate une faible évolution de son personnel. • L a gestion des missions d’expertise nécessite la mobilisation de ressources humaines d’une manière permanente. Or, une bonne gestion de ces ressources suppose que ces derniers aient un plan de carrière et une visibilité sur leur perspective d’évolution. 9 RECOMMANDATIONS 1/6
  10. 10. • On constate également une évolution de son budget sans que cela permette au CNEAR de couvrir la totalité des activités prévues par son texte de création, à savoir l’évaluation des entreprises privées qui bénéficient d’avantages et d’aides de l’Etat en vue de les encourager à la promotion de la recherche scientifique • Il est donc souhaitable de repenser le fonctionnement du CNEAR dans le sens où son optimisation nécessiterait l’allocation des ressources financières adéquates. 10 RECOMMANDATIONS 2/6
  11. 11. 11 RECOMMANDATIONS 3/6 • Dans cette perspective, trois catégories d’établissements publics peuvent être envisagées i. La catégorie d’établissement public à caractère administratif (EPA) ii. la catégorie d’établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) iii. la catégorie d’établissement public à caractère non administratif (EPNA) • Après 16 ans de fonctionnement, il serait souhaitable que ce comité puisse évoluer pour qu’il soit structuré en un établissement public.
  12. 12. 12 RECOMMANDATIONS 4/6 President Conseil scientifique Conseil d’établissement Organes administratifs Organes techniques Fonctions administrative + financière + RH Gerer l’activité d’évaluation + informatisation + veille informative + traitement des rapports et gestion des bases de données Une structure dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière = souplesse de gestion + contrôle a posteriori Les évaluateurs Les évalutions sectorielles
  13. 13. Missions du CNEARS • l’évaluation des programmes, des projets de recherche et les résultats des activités de recherche des structures de recherches, et ce indépendamment de leur tutelle et de leur nature juridique • l’évaluation des programmes de recherche des entreprises publiques ou privées qui bénéficient d’aide et d’allocation visant à promouvoir la recherche et le développement • définition les critères, les méthodes et les procédures d’évaluation • rédaction des rapports d’évaluation et formulation de recommandations de nature à réaliser une meilleure efficience des moyens et des procédures et une meilleure adéquation entre les moyens affectés et les résultats obtenus • publication des rapports du comité après qu’ils aient fait l’objet d’un examen contradictoire avec les responsables des structures évaluées • rédaction du rapport annuel d’activités d’évaluation 13 RECOMMANDATIONS 5/6
  14. 14. 14 RECOMMANDATIONS 6/6 Missions du conseil scientifique • valider les méthodologies d’évaluation ; • valider les critères de sélection des évaluateurs soumis par la direction scientifique du comité et entériner ou rejeter le choix des évaluateurs ; • garantir la déontologie, le pluralisme et la rigueur du processus d’évaluation ; • garantir la transparence des méthodologies et procédures d’évaluation ; • veiller à la qualité éthique et professionnelle des activités d’évaluation ; • valider les rapports d’évaluation ; • établir les indicateurs et critères des allocations des ressources financières aux structures de recherche ; • instituer une commission permanente des plaintes et réclamations ; • valider les projets de coopération internationale du comité ; • valider la version définitive du rapport d’activités annuel présenté par le directeur scientifique.
  15. 15. CONCLUSIONS • Le CNEARS de 1996 n’est plus soutenable • Inadéquation entre ses missions – moyens – organisation • L’évaluation scientifique doit être accompagné d’une évaluation budgétaire • le CNEARS a accumulé une expérience d’une bonne quinzaine d’années • Une évolution vers un statut d’agence indépendante et neutre est nécessaire 15

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