focus sur les nouvelles disposions relatives au commerce électronique en Algérie

1. LE COMMERCE
ÉLECTRONIQUE EN ALGERIE.
FOCUS SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS MISES EN PLACE PAR LA LOI
18-05 RELATIVE AU COMMERCE ELECTRONIQUE EN ALGERIE.
PAR MAITRE RIAD ARADJI

2. •De nouvelles notions
1
•Conditions spécifiques de l’exercice
de l’activité de e-fournisseur2
•Transaction électronique
3
•Check-list e-fournisseur
4
LES GRANDS AXES DE LA NOUVELLE LOI

3. 1. Nouvelles notions

4. DE NOUVELLES NOTIONS
Loi
18-05
Commerce
électronique
Contrat
électronique
E-
consommateur
E-fournisseur
Publicité
électronique

5. Commerce électronique
• Activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-
consommateur, à distance et par voie de communications
électroniques la fourniture de biens et de services.
DE NOUVELLES NOTIONS

6. Contrat électronique
• Contrat au sens de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles
applicables aux pratiques commerciales, conclu à distance sans la
présence physique simultanée des parties par le recours exclusif à
une technique de communication électronique.
DE NOUVELLES NOTIONS

7. DE NOUVELLES NOTIONS
Publicité électronique
• Toute annonce ayant pour objectif direct ou indirect de promouvoir
la vente de biens ou de services par voie de communications
électroniques.

8. DE NOUVELLES NOTIONS
E-consommateur
• Toute personne physique ou morale qui acquiert, à titre onéreux ou
gratuit, un bien ou un service par voie de communications
électroniques auprès d’un e-fournisseur pour une utilisation finale.

9. E-fournisseur
• Toute personne physique ou morale qui commercialise ou propose la
fourniture des biens ou des services par voie de communications
électroniques.
DE NOUVELLES NOTIONS

10. 2.Conditions spécifiques
d’exercice de l’activité

11. CONDITIONS SPECIFIQUES D’EXERCICE DE
L’ACTIVITÉ
Inscription
•CNRC / REGISTRE DE
L’ARTISANAT
Publication
site web
•Hébergement en Algérie
•Extension .com.dz
•Nécessité outils authentification
Dépôt nom
du domaine
• Auprès du CNRC

12. 3. La transaction électronique

13. TRANSACTION ÉLECTRONIQUE
Avant
conclusion
Au moment
de la
conclusion
Après
conclusion

14. TRANSACTION ÉLECTRONIQUE :
(AVANT CONCLUSION )
Identification
Offre
Publicité et prospection directe

15. TRANSACTION ÉLECTRONIQUE : (AVANT
CONCLUSION )
IDENTIFICATION
Raison sociale du e-fournisseur
Numéro d’identification fiscale
Adresses physique et électronique.
Numéro de téléphone
Numéro de registre du commerce ou le
numéro de la carte professionnelle d’artisan

16. TRANSACTION ÉLECTRONIQUE : (AVANT
CONCLUSION )
OFFRE
•Toute transaction de commerce électronique doit être précédée par une offre
commerciale électronique et formalisée par un contrat électronique validé par le e-
consommateur.
offre
visible lisible compréhensible

17. TRANSACTION ÉLECTRONIQUE : (AVANT
CONCLUSION )
OFFRE ( SUITE )
•L’offre doit comporter, sans toutefois s’y limiter, les informations suivantes :
•La nature, les caractéristiques et le prix des biens ou services proposés en toutes taxes
comprises.
•L’état de disponibilité du bien ou du service ;
•Les modalités, les frais et les délais de livraison ;
•Les conditions générales de vente, notamment les indications relatives à la protection
des données à caractère personnel ;
•Les conditions de garantie commerciale et du service après-vente ;
•Le mode de calcul du prix, lorsque celui-ci ne peut être fixé à l’avance ;
•Les modalités et les procédures de paiement ;
•Les conditions de résiliation du contrat, le cas échéant ;

18. TRANSACTION ÉLECTRONIQUE : (AVANT
CONCLUSION )
OFFRE ( SUITE )
•Une description complète des différentes étapes d'exécution de la transaction
électronique ;
•La durée de l’offre, le cas échéant ;
•Les conditions et les délais de rétractation, le cas échéant ;
•Le mode de confirmation de la commande ;
•Le délai de livraison, le prix du produit objet de la précommande et les modalités
d’annulation de la précommande, le cas échéant ;
•Le mode de retour du produit, d'échange ou de remboursement ;
•Le coût d'utilisation des moyens de communications électroniques lorsqu'il est
calculé sur une autre base que les tarifs en vigueur.

19. TRANSACTION ÉLECTRONIQUE : (AVANT
CONCLUSION )
1
Etre clairement
identifiable comme
un message
commercial ou
publicitaire
2
Permettre
d’identifier
clairement la
personne pour le
compte de laquelle
le message a été
conçu
3
Ne doit pas porter
atteinte aux bonnes
mœurs et à l'ordre
public
4
Identifier
clairement si cette
offre commerciale
comprend un
rabais, des primes
ou des cadeaux,
dans le cas d’une
offre commerciale,
compétitive ou
promotionnelle
5
S’assurer que
toutes les
conditions à
remplir pour
bénéficier de l’offre
commerciale, ne
sont ni trompeuses,
ni ambiguës
Publicité numérique ( conditions spécifiques )

20. Consommateur
publicité
Pas de
consentement
préalable
Prospection
directe interdite
Consentement
préalable
Prospection
directe autorisée
Charge de la
preuve e-
fournisseur
TRANSACTION ÉLECTRONIQUE : (AVANT
CONCLUSION )
Publicité numérique ( prospection directe )

21. TRANSACTION ÉLECTRONIQUE :
( AU MOMENT DE LA CONCLUSION )
Conditions
contractuelle
•Mise à dispositions au e-
consommateur des conditions
contractuelles
Vérification
détails
commande
•Produits ou les services commandés, prix total et
unitaire, quantités commandées en vue de modifier
la commande, de l’annuler ou de corriger
d’éventuelles erreurs
Confirmation
commande
•Formation du contrat
•Transmission copie contrat
•Etablissement facture
Etape de la commande

22. TRANSACTION ÉLECTRONIQUE :
( AU MOMENT DE LA CONCLUSION )
Contenu du contrat électronique
Spécifications détaillées du bien du bien ou du service
Conditions et modalités de livraisons
Conditions de garantie et service après vente
conditions de résiliation du contrat électronique
Conditions et modalités de retour du produit
Conditions et modalités de paiement
Modalités de traitement des réclamations
conditions et modalités de précommande
conditions et modalités particulières liées à la vente à essai
Durée du contrat
la juridiction compétente
Le non respect de ces dispositions = possibilité d’annulation du contrat + dédommagement

23. TRANSACTION ÉLECTRONIQUE : (APRES
CONCLUSION )
livraison
Délai non respecté
Réexpédier produit
Délai de 4 jours après
réception
Dédommagement
possible
Produit non conforme /
défectueux
Réexpédier produit
(délai 4 jours )
Nouvelle livraison
Réparation
Echange
Annulation +
remboursement (
délai de 15 jours )
Possibilité de
dédommagement
Conforme Paiement
Possibilité de paiement
à distance

24. CHECK-LIST E-FOURNISSEUR
Vérifier la présence de toutes les mentions obligatoires
Adapter page produit
Adapter page commande
Adapter condition générale de vente

25. Maitre Riad ARADJI
Avocat au barreau d’Alger
mtr.aradji@gmail.com