Royaume du Maroc    MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION           CONSEIL NATIONAL           DE LA COMPTABILITE ...
Royaume du MarocMINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION   CONSEIL NATIONAL   DE LA COMPTABILITE          METHODOLOGI...
1                                            SOMMAIRESECTION I - PERIMETRE ET METHODES10-PERI METRE100 - Composition de l’...
222 - PRISE DU CONTROLE EXCLUSIF DUNE ENTREPRISE PAR LOTS SUCCESSIFS220 - Intégration globale dune entreprise précédemment...
3SECTION III - REGLES DE LA MISE EN EQUIVALENCE30 - PRINCIPE GENERAL31 - PREMIERE INCLUSION DANS LENSEMBLE CONSOLIDE32 - I...
4SECTION V - ETATS DE SYNTHESE CONSOLIDES50-B1LAN51 - COMPTE DE PRODU1TS ET DE CHARGES52 - TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE5...
5SECTION I - PERIMETRE ET METHODES10-PERIMETRE100-Composition de lensemble à consolider1000 - Principes générauxLe princip...
6Linfluence dominante existe des lors que, dans les conditions décrites ci-dessus, l’entreprise consolidante a lapossibili...
7Le terme "portage" recouvre un ensemble dopérations par lesquelles un investisseur souscrit ou achètedes titres dune entr...
8La cession temporaire, sans perte de contrôle, de titres dentreprises consolidées, suivie de leurrachat dans un bref déla...
9SECTION II - REGLES DE CONSOLIDATIONSOUS-SECTION l- LINTEGRATION GLOBALE20 - PRINC1PES GENERAUX200 - Application à l’ense...
10Si la date de clôture de lexercice des entreprises comprises dans la consolidation, nest pasantérieure de plus de trois ...
11Si de nouvelles informations conduisent dans un délai allant jusquà la fin du premier exercice quisuit l’entrée dans le ...
1221122 - Détermination de la valeur des actifs el passifsLes modalités dévaluation décrites ci-après sont des estimations...
13Si après affectation aux actifs et passifs identifiables, il apparaît un écart dacquisition négatif, lesjustes valeurs d...
14221 - Intégration globale dune entreprise précédemment incluse par mise en équivalenceLe coût dacquisition total des tit...
15Dans cette hypothèse la dépréciation correspondant à la quote-part, objet de la dernière acquisition, apour effet mécani...
16Si, à titre exceptionnel, la quote-part décart dacquisition à rattacher à la détermination du résultatde cession na pu ê...
17    Le cas dune augmentation du pourcentage dintérêts consécutive à une augmentation de capital de    lentreprise sous c...
18241 - Opérations affectant le résultat consolidé2410 - Résultats internesLélimination des profits et des pertes ainsi qu...
19présente un caractère dopération de court terme notamment de placement; dans ce cas, lesactions sont maintenues à lactif...
2028 -INFORMATIONS A PORTER DANS LETICLors de lacquisition du contrôle conjoint, lETIC doit contenir toutes les informatio...
21    Les dividendes reçus des entreprises incluses sont éliminés du compte de produits et    charges de lentreprise déten...
2235 - INFORMATIONS A PORTER DANS LETICLors de lacquisition, lETIC doit contenir toutes les informations utiles telles que...
23Le choix dutiliser ces méthodes préférentielles est irréversible. En cas de non-application,dune méthode son impact sur ...
2441 IMPÔTS SUR LE RESULTAT410 GénéralitésLes impôts sur les résultats regroupent tous les impôts assis sur le résultat, q...
25412 - Prise en compte des actifs dimpôt différéLes actifs dimpôts différés ne sont pris en compte que:    si leur récupé...
264150 - EvaluationLes actifs et passifs dimpôts doivent être évalués en utilisant le taux dimpôt et les règlesfiscales en...
27416- Informations à porter dans lETIC    ventilation entre impôts différés et impôts exigibles;    rapprochement entre l...
28    la conversion des comptes dune entreprise étrangère de sa monnaie de fonctionnement àla monnaie de lentreprise conso...
29421. Entreprises situées dans des pays à forte inflation.4210. définition de la forte inflationLa forte inflation est ma...
30    . les éléments du bilan qui ne sont pas mesurés dans l’unité de mesure en vigueur à ladate du bilan sont retraités à...
3150 - BILANLe bilan consolidé est présenté sous forme de tableau, il est établi avant répartition.                       ...
Avis n-5-methodologie-cnc
Avis n-5-methodologie-cnc
Avis n-5-methodologie-cnc
Avis n-5-methodologie-cnc
Avis n-5-methodologie-cnc
Avis n-5-methodologie-cnc
Avis n-5-methodologie-cnc
Avis n-5-methodologie-cnc
Avis n-5-methodologie-cnc
Avis n-5-methodologie-cnc
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Avis n-5-methodologie-cnc

1 740 vues

Publié le

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
1 740
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
3
Actions
Partages
0
Téléchargements
38
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Avis n-5-methodologie-cnc

  1. 1. Royaume du Maroc MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE AVIS N° 5 Le Conseil National de la Comptabilité (CNC), réuni en Assemblée Plénière le 26 mai 2005 ; Sur rapport du Secrétaire Général; Après examen par le Comité Permanent;- Vu la loi n° 52-01 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabbi II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs, publiée au BO n° 5210 du 6 mai 2004, notamment son article 4 ;- Vu le décret n° 2.88.19 du 16 rabia II 1410 (16 novembre 1989) instituant le Conseil National de la Comptabilité ;- Vu 1arrêté du Premier Ministre n° 3-131-95 du 14 juillet 1995 approuvant le règlement intérieur du CNC ;- Vu 1avis n° 1 du Conseil National de la Comptabilité relatif à l’adoption du Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC);- Vu la résolution de la 6eme Assemblée Plénière du CNC lors de sa réunion du 15 juillet 1999 par laquelle elle a adopté le projet de méthodologie relative aux comptes consolidés ; Considérant que la loi précitée a institué une obligation de présentation de comptes consolidés par les personnes morales ayant des filiales telles que définies à l’article 143 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, selon la législation en vigueur ou, à défaut, selon les normes comptables Internationales ; Considérant l’absence de législation nationale prescrivant des normes en matière de comptes consolides ; EMET L’AVIS SUIVANT Les personnes morales soumises à l’obligation de présenter des comptes consolidés ou qui optent pour létablissement de ces comptes doivent adopter les normes ci-après : - soit les normes nationales telles que prescrites par la méthodologie adoptée par le CNC lors de sa 6eme Assemblée Plénière du 15 juillet 1999 et telle quannexée au présent avis; - soit les normes internationales qui sentendent des IFRS (International Financial Reporting Standards) et les interprétations sy rapportant, telles que publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l’Union Européenne. Toutefois, ne sont pas concernées par le présent avis, les personnes morales appartenant à un secteur soumis à une législation ou réglementation comptable spécifique en matière de comptes consolides. Signé : Le Président du Conseil National de la Comptabilité
  2. 2. Royaume du MarocMINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE METHODOLOGIE RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDES Mai 2005
  3. 3. 1 SOMMAIRESECTION I - PERIMETRE ET METHODES10-PERI METRE100 - Composition de l’ensemble à consolider1000 - Principes généraux1001 - Entreprise Consolidante1002 - Entreprises sous contrôle exclusif1003 - Entreprises sous contrôle conjoint1004 - Entreprise sous influence notable1005 - Détermination du contrôle et de l’influence notable10050 - Détention directe et indirecte10051 - Calcul de la fraction des droits de vote101 - Exclusion du périmètre102-Date dentrée103 - Date de sortie11 - METHODES ET MODALITES DE CONSOLIDATION110 - Méthodes de consolidation1100-Intégration globale1101 - Intégration proportionnelle111 - Modalités de consolidation12 - MISE EN EQUIVALENCESECTION II - REGLES DE CONSOLIDATIONSOUS-SECTION I - LINTEGRATION GLOBALE20 - PRINCIPES GENERAUX200 - Application à l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif201 - Méthodes d’évaluation et de présentation202 - Date de clôture21 - PRISE DU CONTROLE EXCLUSIF DUNE ENTREPRISE EN UNE SEULE OPERATION210 - Coût dacquisition des titres211 - Actifs et passifs identifiables et écart d’acquisition.2110-Date et délai2111 - Identification des actifs et passifs2112 - Valeur dentrée des actifs et passifs21120 - Principes généraux21121 - Méthode d’évaluation à retenir21122 - Détermination de la valeur des actifs et passifs21123 - Suivi ultérieur des valeurs dentrée2113 - Traitement comptable de lécart dacquisition21130 - l’écart dacquisition positif21131 - Ecart dacquisition négatif212 - Première consolidation dune entreprise contrôlée exclusivement depuis Plusieurs exercices213-Informations à porter dans L’ETIC
  4. 4. 222 - PRISE DU CONTROLE EXCLUSIF DUNE ENTREPRISE PAR LOTS SUCCESSIFS220 - Intégration globale dune entreprise précédemment non consolidée221 - Intégration globale dune entreprise précédemment incluse par mise en équivalence222 - Intégration globale dune entreprise précédemment consolidée par intégration proportionnelle23 - VARIATIONS ULTERIEURES DU POURCENTAGE DE CONTROLE EXCLUSIF230- Augmentation du pourcentage de détention dune entreprise déjà consolidée par intégration globale231 - Cession dun pourcentage de détention dune entreprise déjà consolidée par intégration globale2310-Cession totale23100- Sortie du périmètre23101 - Résultat de cession23102 - Cas particuliers: cession dune branche dactivité, arrêt dune activité2311-Cession partielle 23110 - Entreprise restant consolidée par intégration globale23111 - Entreprise restant incluse par mise en équivalence23112 - Entreprise déconsolidée2312 - Ecarts dacquisition imputés dans les capitaux propres232 - Autres cas de modification du pourcentage de détention des titres dune entreprise2320 - Augmentation du capital dune entreprise sous contrôle exclusif2321 - Reclassement de titres à l’intérieur dun groupe 233 - Déconsolidation sans cession234 - Informations à porter dans l’ETIC de l’exercice où intervient la modification du pourcentage dedétention des titres24 - ELIMINATION DES OPERATIONS ENTRE ENTREPRISES CONSOLIDEES PARINTEGRATION GLOBALE240 - Opérations naffectant pas le résultat consolidé241 - Opérations affectant le résultat consolide2410 - Résultats internes2411 - Provisions internes25 - AUTRES OPERATIONS.250 - intérêts minoritaires251 - Acquisition et cession de titre de capital de lentreprise consolidante par des entreprises consolidées252 - Engagements hors bilanSOUS-SECTION II – L’INTEGRATION PROPORTIONNELLE26 - PRINCIPES GENERAUX27 - ELIMINATION DES OPERATIONS INTERNES270 - Elimination des opérations entre une entreprise consolidée par intégration proportionnelle et uneentreprise consolidée par intégration globale2700 - Opérations naffectant pas le résultat consolidé2701 - Opérations affectant le résultat consolidé271 - Elimination des opérations entre deux entreprises consolidées par intégration proportionnelle28- INFO RTATIONS A PORTER DANS LETIC
  5. 5. 3SECTION III - REGLES DE LA MISE EN EQUIVALENCE30 - PRINCIPE GENERAL31 - PREMIERE INCLUSION DANS LENSEMBLE CONSOLIDE32 - INCLUSIONS ULTERIEURS33 - ELIMINATION DES OPERATIONS INTERNES34 -VARIATIONS ULTERIEURS DANS LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION35 - INFORMATIONS A PORTER DANS LETICSECTION IV - METHODES DEVALUATION ET DE PRESENTATION DE LENSEMBLECONSOLIDE40 - PRINCIPES GENERAUX|400 - Détermination de méthodes d’évaluation et de présentation de l’ensemble consolidé401 - Secteurs dactivités - secteurs géographiques402 - Incidence des réévaluations pratiquées dans les comptes individuels dentreprises consolidées403 - Elimination de l’incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application deslégislations fiscales.41 -IMPOTS SUR LES RESULTATS410 - Généralités411 - Différences temporaires412 - Prise en compte des actifs dimpôt différés413 - Exceptions414 - Imposition des capitaux propres des entreprises consolidées4 1 5 - Traitement comptable des actifs et passifs dimpôt4150-Evaluation4151 - Contrepartie de limpôt4152-Présentation416- Informations à porte dans l’ETIC42 - CONVERSION DES COMPTES DENTREPRISES ETABLISSANT LEURS COMPTES ENMONNAIE ETRANGERE420 - Méthodes de conversion4200 - Méthode du cours historique42000 - Conversion42001 - Comptabilisation des écarts4201 - Méthode du cours de clôture42010- Conversion42011 - Comptabilisation des écarts421 - Entreprises situées dans des pays à forte inflation4210-Definition de la forte inflation4211 - Principes généraux4212-Traitements comptables422 - Couvertures423 - Informations à faire figurer dans l’ETIC
  6. 6. 4SECTION V - ETATS DE SYNTHESE CONSOLIDES50-B1LAN51 - COMPTE DE PRODU1TS ET DE CHARGES52 - TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE520 - Principes généraux521 - Modalités de présentation du tableau des flux de trésorerie.5211 - Flux de trésorerie liés aux activités dexploitation5212 - Flux de trésorerie liés aux activités dinvestissement et de financement5213 - Possibilité de présentation des flux de trésorerie pour un montant net522-Modèles5220 - Modèle de tableau des flux de trésorerie établi à partir du résultat net des entreprises intégrées5221 - Modèle de présentation du tableau des flux de trésorerie établi à partir du résultat dexploitation desentreprises intégrées53-ETIC530 - Principes généraux531 - Référentiel comptable, modalités de consolidation, méthodes et règles d’évaluation.532 - Informations relatives au périmètre533 -Comparabilité des comptes:534 - Explications des postes du bilan et du compte de produits et de charges et de leurs variations535 - Autres informations
  7. 7. 5SECTION I - PERIMETRE ET METHODES10-PERIMETRE100-Composition de lensemble à consolider1000 - Principes générauxLe principe de base en consolidation est de consolider toutes les entreprises contrôlées (contrôle exclusifon contrôle conjoint) ou sous influence notable. Les exceptions à ce principe doivent être très limitées etjustifiées dans l’ETIC.Les entreprises à retenir en vue de l’établissement de comptes consolides sont donc: l’entreprise consolidante définie au § 1001; les entreprises contrôlées de manière exclusive définie au § 1002 ; les entreprises contrôlées conjointement définies au § 1003 ; les entreprises sur lesquelles est exercée une influence notable définie au§1004.A l’exception des cas énoncés au § 101, une entreprise est comprise dans le périmètre de consolidation, dèslors que sa consolidation présente, seule ou avec dautres, un caractère significatif par rapport auxcomptes consolides de lensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.Le caractère significatif ne peut être fixé de manière arbitraire et chiffrée par la méthodologie descomptes consolidés. En effet, un seuil chiffré sur la base du chiffre daffaires ou dun autre poste desétats financiers nest pas nécessairement le critère pertinent. Ainsi par exemple, une entrepriseconsolidante peut souhaiter consolider une entreprise nouvellement créée quelle contrôle ou surlaquelle elle exerce une influence notable et qui na pas un total do chiffre daffaires, de bilansignificatifs, ceci parce quelle considère quil sagit dun investissement stratégique.LETIC indique les critères retenus par le groupe pour définir son périmètre de consolidation.1001 - Entreprise consolidanteLentreprise consolidante est celle qui contrôle exclusivement ou conjointement dautres entreprisesquelle que soit leur forme ou qui exerce sur elles une influence notable.1002 - Entreprises sous contrôle exclusifLe contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle dune entreprise afinde tirer avantage de ses activités. Il résulte : soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organesdadministration, de direction ou de surveillance dune autre entreprise ; Ientreprise consolidante estprésumée avoir effectué cette désignation lorsquelle a disposé, au cours de cette période,directement ou indirectement, dune fraction supérieure à quarante pour cent des droits de vote et quaucunautre associe ou actionnaire ne détenait directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne ; soit du droit dexercer une influence dominante sur une entreprise en vertu dun contrat ou de clausesstatutaires, lorsque le droit applicable le permet et que l’entreprise dominante est actionnaire ou associée decette entreprise.
  8. 8. 6Linfluence dominante existe des lors que, dans les conditions décrites ci-dessus, l’entreprise consolidante a lapossibilité dutiliser ou dorienter lutilisation des actifs de la même façon quelle contrôle ses propres actifs.1003 - Entreprises sous contrôle conjointLe contrôle conjoint est le partage du contrôle dune entreprise exploitée en commun par un nombre limitedassociés ou dactionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord.Deux éléments sont essentiels à l’existence dun contrôle conjoint: un nombre limité dassocies ou dactionnaires partageant le contrôle : le partage du contrôle suppose quaucun associé ou actionnaire nest susceptible à lui seul depouvoir exercer un contrôle exclusif en imposant ses décisions aux autres ; l’existence dun contrôle conjoint nexclut pas la présence dassocies ou dactionnaires minoritairesne participant pas au contrôle conjoint. un accord contractuel qui : prévoit l’exercice du contrôle conjoint sur l’activité économique de l’entreprise exploitée encommun; établit les décisions qui sont essentielles à la réalisation des objectifs de lentreprise exploitée encommun et qui nécessitent le consentement de tous les associés ou actionnaires participant au contrôleconjoint.1004 - Entreprises sous influence notableLinfluence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières el opérationnelles duneentreprise sans en détenir le contrôle. Linfluence notable peut notamment résulter: dune représentation dans les organes de direction ou de surveillance; de la participation aux décisions stratégiques; de l’existence dopérations interentreprises importantes ; de léchange de personnel de direction ; de liens de dépendance technique.Linfluence notable sur les politiques financières et opérationnelles dune entreprise est présuméelorsque l’entreprise consolidante dispose, directement ou indirectement, dune fraction au moins égaleà 20 % des droits de vote de cette entreprise.1005 - Détermination du contrôle et de linfluence notable10050 – Détention directe el indirecteLes contrôles exclusif et conjoint et l’influence notable sentendent, dans tous les cas, directement ouindirectement. Ainsi pour l’appréciation des droits de vote dont dispose une entreprise dans lesassemblées dune autre entreprise, il doit être fait masse de l’ensemble des droits de vote attachés auxactions détenues par l’entreprise consolidante et par toutes les entreprises contrôlées.Cette règle sapplique également lorsque l’entreprise consolidante ne détient pas elle-mêmedirectement des actions dans l’entreprise contrôlée. Juridiquement le contrôle ou linfluence notablene se dilue pas avec l’allongement de la chaîne dentreprises.10057 - Calcul de la fraction des droits de votePour le calcul de la fraction des droits de vote détenus, il convient de tenir compte des actions à droit devote double, des certificats de droit de vote créés lors de l’émission de certificats dinvestissement et destitres faisant l’objet de portage.
  9. 9. 7Le terme "portage" recouvre un ensemble dopérations par lesquelles un investisseur souscrit ou achètedes titres dune entreprise avec la garantie que ces titres lui seront rachetés au terme dune périodedéterminée à un prix fixe à l’avance.Pour le calcul des droits de vote, il convient de prendre en compte les titres de portage détenus par tetitulaire des prérogatives attachées au contrôle des titres considérés. Ce sera, selon les spécificités ducontrat de portage considéré, celui du promettant (cest-à-dire de l’acquéreur final des titres faisantl’objet du contrat) ou celui du porteur et ceci sur la base des critères définis ci avant.Pour déterminer la nature et limportance du contrôle ou de l’influence notable exercée sur cetteentreprise, le titulaire des droits relatifs au contrôle des titres faisant lobjet du portage prend encompte les titres faisant lobjet du portage et les autres titres de lentreprise considérée quil détient parailleurs.101 - Exclusion du périmètreUne entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque :• dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue dune cessionultérieure ; si le projet de cession ultérieure porte seulement sur une fraction des titres, le contrôle oulinfluence notable est défini par référence à la fraction destinée à être durablement possédée.• des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement: le contrôle ou linfluence exercée sur cette entreprise ; les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans lepérimètre de consolidation.Lorsque, conformément aux cas énoncés ci-dessus, l’entreprise est exclue du périmètre de consolidation,les titres de cette entreprise sont comptabilisés en « Titres de participation » dans les comptes consolides.102-Date dentréeLentrée dune entreprise dans le périmètre de consolidation est effective : soit à la date dacquisition des titres par l’entreprise consolidante ; soit à la date de prise de contrôle ou dinfluence notable, si l’acquisition a eu lieu en plusieurs fois ; soit à la date prévue par le contrat si celui-ci prévoit le transfert du contrôle à une date différentede celle du transfert des titres.Le fait quun contrat comporte une clause de rétroactivité (par exemple en cas de fusion) nemportepas, à lui seul, le transfert du contrôle à une date différente de celle du transfert des titres (cellede l’assemblée générale extraordinaire).103-Date de sortieUne entreprise sort du périmètre de consolidation à la date de perte de contrôle ou dinfluence notable.En cas de cession, le transfert du contrôle ou dinfluence notable est en général concomitant autransfert des droits de vote lié à celui des titres. Ainsi, même si des accords de cession sont intervenusà la date de clôture dun exercice, l’entreprise cédante conserve les titres de l’entreprise quelle contrôle àlactif de son bilan de clôture, car elle en a encore le contrôle. Toutefois, l’entreprise contrôléepeut être déconsolidée dans des cas très exceptionnels où le transfert de contrôle est effectué avant letransfert des titres, soit à la suite de changements dans les organes de direction ou de surveillance, soitdu fait dun contrat entre les parties intervenant avant la date de clôture des comptes. Lentreprisecédante doit alors pouvoir justifier, par des éléments de fait, que la perte du contrôle est effectiveavant le transfert des droits de vote.
  10. 10. 8La cession temporaire, sans perte de contrôle, de titres dentreprises consolidées, suivie de leurrachat dans un bref délai ne doit pas avoir de conséquence sur létablissement des comptesconsolidés. La clôture de l’exercice de lentreprise qui cède provisoirement ses titres.En cas de perte de contrôle sans cession, par exemple par dilution, restrictions sévères et durablesdéfinies au § 101, la sortie du périmètre est concomitante au fait générateur de la perte de contrôle.11 - METHODES ET MODAL1TES DE CONSOLIDATION110-Methodes de consolidationLes méthodes de consolidation suivantes sont retenues: pour les entreprises sous contrôle exclusif, lintégration globale ; pour les entreprises sous contrôle conjoint, lintégration proportionnelle ;1100 - Intégration globaleLintégration globale consiste à : intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidante les éléments des comptes des entreprisesconsolidées après retraitements éventuels ; répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de lentreprise consolidante et lesintérêts des autres actionnaires ou associes dits "intérêts minoritaires " ; éliminer les opérations et comptes les concernant réciproquement ;1101 -Intégration proportionnelleLintégration proportionnelle consiste à : intégrer dans les comptes de lentreprise consolidante la fraction représentative des intérêts delentreprise détentrice des titres dans les comptes de lentreprise consolidée après retraitementséventuels; aucun intérêt minoritaire nest donc constaté; éliminer la fraction représentative des intérêts de lentreprise consolidante dans les opérations etcomptes les concernant réciproquement.111 - Modalités de consolidationLa consolidation est effectuée à partir des comptes individuels des entreprises comprises dans lepérimètre de consolidation, après avoir effectué les retraitements préalables indiqués dans la section111. Elle est réalisée soit directement par lentreprise consolidante, soit par paliers, cest-à-dire enconsolidant successivement des sous-ensembles consolidés dans des ensembles plus grands. Lescapitaux propres consolidés, les écarts dacquisition et d’évaluation, les intérêts minoritaires et lerésultat déterminés dans le cadre dune consolidation directe doivent être les mêmes que ceux quiseraient obtenus si la consolidation était réalisée par paliers.12 - MISE EN EQUIVALENCELa mise en équivalence consiste à : substituer à la valeur comptable des titres détenus la quote-part des capitaux propres, y compris lerésultat de l’exercice déterminé daprès les règles de consolidation; éliminer la fraction représentative des intérêts de lentreprise consolidante dans les opérations etcomptes entre elles et les entreprises intégrées dune part et les entreprises mises en équivalence dautrepart.
  11. 11. 9SECTION II - REGLES DE CONSOLIDATIONSOUS-SECTION l- LINTEGRATION GLOBALE20 - PRINC1PES GENERAUX200 - Application à l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusifLa règle selon laquelle les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par intégration globalesapplique également à celles dont les comptes individuels sont structurés de manière différente del’ensemble des autres entreprises incluses dans le périmètre parce quelles appartiennent à dessecteurs dactivités différents ; dans ce dernier cas une information sectorielle appropriée est donnéedans IETIC.Toutefois, dans les cas exceptionnels où ce traitement conduirait à ce que les comptes consolidés nedonnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensembleconsolide, ces entreprises sont mises en équivalence et une information appropriée les concernant estdonnée dans l’ETIC.201 - Méthodes d’évaluation et de présentationLes principes comptables généraux doivent être respectés.Les comptes consolidés doivent donner toutes les informations de caractère significatif sur lepatrimoine, la situation financière ainsi que sur le résultat de l’ensemble consolidé. Les évaluations,les retraitements et les éliminations de résultats internes sont soumis à une appréciation de leurimportance relative.Par ailleurs, les actifs, les passifs, les charges et les produits des entreprises consolidées sont évalués etprésentés selon des méthodes homogènes au sein du groupe.En conséquence, des retraitements sont opérés préalablement à la consolidation (cf. Section III) deslors que des divergences existent entre les méthodes comptables et leurs modalités d’applicationretenues pour les comptes individuels des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation etcelles retenues pour les comptes consolidés.202 - Date de clôtureLes comptes à incorporer clans Les comptes consolidés sont établis à la même date, qui est en principe ladate de clôture des comptes de lentreprise consolidante, et concernent la même période.Lorsque la plupart des entreprises à consolider clôturent leur exercice à une date autre que celle qui estadoptée par lentreprise consolidante, la consolidation peut être effectuée, sous réserve dêtre justifiéedans IETIC : soit à la date de clôture retenue par la plupart des entreprises consolidées dansleurs comptes individuels ; soit à la date de clôture retenue par lentreprise consolidante dans ses comptes individuels.Dans ces deux situations, la consolidation des entreprises qui ne clôturent pas à la date retenue pourles comptes consolidés est effectuée sur la base des comptes intermédiaires retraités à cette date.
  12. 12. 10Si la date de clôture de lexercice des entreprises comprises dans la consolidation, nest pasantérieure de plus de trois mois à la date de clôture de l’exercice de consolidation, il nest pasnécessaire détablir ces situations intermédiaires à condition de prendre en compte lesopérations significatives survenues entre les deux dates. .21-PRISE DU CONTROLE EXCLUSIF DUNE ENTREPRISE EN UNE SEULEOPERATIONLa prise de contrôle par l’entreprise consolidante dune entreprise doit, en principe, entraîner, à lamême date, son entrée dans le périmètre.Le §1000 prévoit quune entreprise nest pas comprise dans le périmètre de consolidation, dès lorsque sa consolidation ne présente pas, seule ou, avec dautres, un caractère significatif par rapportaux comptes consolidés de lensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.Lorsque cette entreprise devient significative au sens du §1000, les méthodes décrites au § 213deviennent applicables.La différence entre le coût dacquisition des titres et l’évaluation totale des actifs et passifsidentifiés constitue l’écart dacquisition.210 - Coût dacquisition des titresLe coût dacquisition des titres est égal au montant des liquidités ou à la juste valeur des actifs remis auvendeur par lacquéreur plus tous les autres coûts directement imputables à lacquisition.Lorsque le paiement est différé ou- étalé, le coût est égal à la valeur actuelle des règlements.En cas dachat de titres en monnaie étrangère, le taux de conversion utilise est le taux de change à la datedentrée dans le périmètre ou, le cas échéant, le taux de couverture si celle-ci à été prise avant ou à la datede l’opération. Les frais engagés pour mettre en place les couvertures sont également intégrés au coûtdacquisition des titres.Dans tous les cas énoncés avant, outre la valeur des actifs remis par lacquéreur au vendeur, lecoût dacquisition des titres inclut les coûts directs (droits denregistrement, frais d’émission des titres,honoraires versés aux consultants et experts externes participant à lopération...) nets de léconomiedimpôts correspondante.211 - Actifs et passifs identifiables et écart dacquisitionLors de la première consolidation dune entreprise contrôlée exclusivement, la valeur dentrée deséléments identifiables de son actif el de son passif est évaluée selon les méthodes décrites au § 2112.Lidentification et la valorisation des actifs et passifs sappuient sur une démarche explicite etdocumentée.2110-Date et délaiL’évaluation des actifs et passifs identifiables doit être faite en fonction de la situation existant à ladate dentrée de l’entreprise dans le périmètre, sans que les événements ultérieurs puissent être pris enconsidération.Toutefois pour des raisons pratiques, l’entreprise consolidante dispose dun délai se terminant à laclôture du premier exercice commencé postérieurement à l’acquisition au cours duquel elle peutprocéder aux analyses et expertises nécessaires en vue de cette évaluation.
  13. 13. 11Si de nouvelles informations conduisent dans un délai allant jusquà la fin du premier exercice quisuit l’entrée dans le périmètre de consolidation, à une nouvelle appréciation des valeurs fixées lorsde lentrée dans le bilan consolidé, celles-ci doivent être modifiées et il en découle automatiquement unemodification de l’écart dacquisition. Par exemple, des plus ou moins-values réalisées àl’intérieur du délai, sur les éléments identifiés lors de la première consolidation ou l’utilisation effectivede provisions doivent amener à sinterroger sur leur valeur dentrée et peuvent la remettre en cause ;l’écart dacquisition est alors modifié en conséquence..2111 - Identification des actifs et passifsLes actifs et passifs identifiables de l’entreprise acquise, y compris les éléments incorporels, sontdes éléments susceptibles dêtre évalués séparément et dont la valeur peut être suivie dans le temps.En pratique, déterminer la nature et la valeur des actifs incorporels dune entreprise acquise peut serévéler un exercice difficile.Un actif incorporel est identifiable et susceptible dêtre inscrit séparément au bilan consolide si sonévaluation est faite selon des critères : pertinents ; sur des méthodes objectives; essentiellement basés sur les avantages économiques futurs (flux de trésorerie, sur profit, etc.)dégagés par l’actif incorporel.Tel peut être notamment le cas des marques et des parts de marché.2112- Valeur dentrée des actifs et passifs21120- Principes générauxSagissant dune entrée dans le patrimoine du groupe, la valeur destimation des actifs identifiablesconstitue leur nouvelle valeur brute. Celle-ci sert de base aux calculs ultérieurs des plus ou moins-values en cas de cession, ainsi que des dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciationqui apparaîtront dans les résultats consolidés. L’opération dévaluation à pour conséquencedinscrire dans le bilan consolidé .des coûts dentrée bruts auxquels aucun amortissement niprovision nest attaché.Les provisions pour risques et charges enregistrées à la date de première consolidation constituent labase sur laquelle seront déterminées les dotations et reprises ultérieures de provisions.21121. Méthode d’évaluation à retenirLes actifs et passifs identifiables sont inscrits au bilan consolide pour leur juste valeur, déterminée enfonction de l’usage prévu par lentreprise consolidante, et ce, pour leur montant total. Les droits desminoritaires sont calculés sur cette valeur.Toutefois les entreprises qui pratiquaient jusquà présent la méthode de ré estimation partiellepeuvent continuer à le faire. La méthode de ré estimation partielle consiste à ré estimer les élémentsidentifiables en fonction de la quote-part de titres acquis, les droits des minoritaires étant pris encompte sur la base de la valeur comptable des éléments figurant au bilan de l’entreprise acquise.
  14. 14. 1221122 - Détermination de la valeur des actifs el passifsLes modalités dévaluation décrites ci-après sont des estimations de valeurs dentrée dans le périmètre,indépendantes des règles dévaluation générales ou des méthodes choisies par le groupe quisappliqueront à lentreprise acquise une fois consolidée. Elles constituent une référence de base.Ces évaluations reflètent lappréciation pour lacquéreur de la valeur des éléments actifs et passifs quilvient dacquérir. Ceci justifie le fait de retenir: la valeur nette probable de réalisation pour les actifs suivants lorsquils sont destinés à êtrevendus : les immobilisations incorporelles, corporelles. Les titres de participation; la valeur de marché pour les valeurs mobilières de placement; la valeur actualisée pour les créances significatives, les dettes dexploitation et dettes financièressignificatives ainsi que pour les provisions pour risques et charges.Ainsi, par exemple, il parait fondé de retenir la valeur actualisée des provisions pour charges : uneprovision pour une charge payable dans 5 ans, nayant pas la même valeur quune provision pour unecharge dun même montant payable l e 1 er jour de lexercice suivant.21123 – Suivi ultérieur des valeurs dentrées iAu-delà du délai dun an prévu au § 2110 :Les plus ou moins-values, ainsi que les dotations ou les reprises de provisions constatées parrapport aux valeurs attribuées lors de la première consolidation, contribuent au résultat consolidé,sans que l’écart dacquisition en soit affecté. Toutefois, jusquà ce que soient redéfinies par l’autoritécomptable les conditions de constitution et de reprise des provisions, les provisions pourrestructuration enregistrées à la date de première consolidation qui se révéleraient excédentaires ne sontreprises quen contrepartie dun amortissement exceptionnel de l’écart dacquisition;Les valeurs ré estimées qui se révèlent injustifiées par suite dune erreur lors de la premièreconsolidation doivent être corrigées, avec pour contrepartie une modification rétroactive de l’écartdacquisition.2113 - Traitement comptable de l’écart dacquisition21130 - Ecart dacquisition positifLécart dacquisition positif est inscrit à lactif immobilisé et amorti sur une durée qui doit refléter,aussi raisonnablement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés et documentés lorsde l’acquisition.Des changements significatifs défavorables intervenus dans les éléments qui ont servi à déterminer leplan damortissement doivent conduire à la constitution dun amortissement exceptionnel ou à lamodification du plan damortissement. La constatation dune dépréciation de l’écart dacquisitionpositif est donc nécessairement définitive.21131 -Ecart dacquisition négatifUn écart dacquisition négatif correspond généralement soit à une plus-value potentielle du fait duneacquisition effectuée dans des conditions avantageuses, soit à une rentabilité insuffisante de l’entrepriseacquise.
  15. 15. 13Si après affectation aux actifs et passifs identifiables, il apparaît un écart dacquisition négatif, lesjustes valeurs des actifs immobilises non monétaires doivent être réduites proportionnellement jusquàlélimination de cet écart Seuls des cas exceptionnels peuvent justifier le maintien dun écartdacquisition négatif. Ces cas exceptionnels (par exemple existence de plusieurs branches dactivité, réestimation dun élément dactif dont la valeur comptable est manifestement inférieure à sa justevaleur...) doivent être justifies dans l’ETIC.Lécart dacquisition négatif, lorsquil est maintenu, est présenté séparément au passif du bilan, endessous des capitaux propres ; il est rapporté au résultat sur une durée qui doit refléter les hypothèsesretenues et les objectifs fixés lors de l’acquisition.212 - Première consolidation dune entreprise contrôlée exclusivement depuis plusieurs exercicesLors de la première consolidation dune entreprise contrôlée exclusivement depuis plusieurs exercices,les valeurs dentrées et l’écart de consolidation sont détermines comme si cette première consolidationétait intervenue effectivement à la date de la prise de contrôle. Dans ce cas, les résultats accumulés parlentreprise, concernée depuis la prise de contrôle sont inscrits en résultat consolidé après : déduction des dividendes reçus par le groupe ; et amortissement éventuel de lécart dacquisition.213 - Informations à porter dans l’ETICA la date dentrée dans le périmètre, l’ETIC doit contenir les informations significatives concernant: le coût dacquisition des titres, le montant de l’écart dacquisition positif et sa durée damortissement, lemontant de lécart dacquisition négatif ainsi que ses modalités de reprise, l’impact de l’acquisition sur les principaux postes du bilan et du compte de produits et charges présentéau litre de l’exercice dacquisition.Lexercice comptable suivant l’acquisition, l’ETIC donne les modifications significativeséventuellement apportées aux valeurs dentrée et à lécart dacquisition.22 - PRISE DU CONTROLE EXCLUSIF DUNE ENTREPRISE PAR LOTS SUCCESSIFS220 - Intégration globale dune entreprise précédemment non consolidéeLe coût dacquisition total des titres (acquisition initiale+ acquisitions complémentaires donnant lecontrôle exclusif) est déterminé conformément au § 210.Les actifs et passifs sont identifiés et évalués, à la date de la prise de contrôle, conformément aux § 2110à 2112.La différence entre le coût dacquisition total des titres et la valeur dentrée des actifs et passifsidentifiables constitue l’écart dacquisition comptabilisé conformément au § 2113.Toutefois les entreprises qui pratiquaient jusquà présent la méthode de ré estimation partiellepeuvent continuer à le faire (Cf. ci avant § 21121). Dans ce cas, chaque acquisition significative donnelieu, en principe, à une estimation pour la quote-part acquise, s a u f si l’entreprise consolidanterencontre des difficultés pour faire cette estimation et que celle-ci ne peut être déterminée sanscoûts disproportionnés.
  16. 16. 14221 - Intégration globale dune entreprise précédemment incluse par mise en équivalenceLe coût dacquisition total des titres (acquisition initiale + acquisitions complémentaires donnant lecontrôle exclusif) est déterminé conformément au §210.Les actifs et passifs sont identifiés et évalués, à la date de la prise de contrôle, conformémentaux § 2110 à 2112.La différence entre le coût dacquisition total des titres et la valeur dentrée des actifs et passifsidentifiables constitue le nouvel écart dacquisition comptabilisé conformément au § 2113Toutefois les entreprises qui pratiquaient jusquà présent la méthode de ré estimation partiellepeuvent continuer à le faire (cf. ci avant § 21121). Dans ce cas, l’intégration globale dune entrepriseprécédemment mise en équivalence ne remet pas en cause, en principe, l’estimation effectuée lorsde la mise en équivalence. Mais si, faute davoir tous les éléments dappréciation, l’entrepriseconsolidante a rencontré des difficultés pour faire les évaluations au moment de la mise en équivalence,ces évaluations seront reconsidérées au moment de la prise de contrôle.222 - Intégration globale dune entreprise précédemment consolidée par intégrationproportionnelleLe coût dacquisition total des titres (acquisition initiale + acquisitions complémentairesdonnant le contrôle exclusif est déterminé conformément au §210.Les actifs et passifs sont identifiés et évalués, à la date de la prise de contrôle, conformémentaux § 2110La différence entre le coût dacquisition total des titres et la valeur dentrée des actifs et passifsidentifiables constitue le nouvel écart dacquisition comptabilisé conformément an § 2113.Toutefois les entreprises qui pratiquaient jusquà présent la méthode de ré estimation partiellepeuvent continuer à le faire (cf. ci avant § 21121). Dans ce cas, chaque acquisition significativedonne lieu, en principe, à une estimation pour la quote-part acquise, sauf si l’entrepriseconsolidante rencontre des difficultés pour faire cette estimation et que celle-ci ne peut êtredéterminée sans coûts disproportionnes.23 - VARIATIONS ULTERIEURES DU POURCENTAGE DE CONTROLE EXCLUSIF230-Augmentation du pourcentage de détention dune entreprise déjà consolidée parintégration globaleLes acquisitions complémentaires de titres ne remettent pas en cause les évaluations, des actifset passifs identifies, déterminées à la date de la prise de contrôle. Lécart dégagé est affecté entotalité en écart dacquisition. ,Lécart dacquisition complémentaire, sil est positif, est inscrit à l’actif du bilan et amorti selon ladurée la plus appropriée en fonction des caractéristiques de la nouvelle acquisition.Si l’on dégage un écart négatif lorsque le coût dacquisition est inférieur à la quote-part quilsreprésentent dans les valeurs des éléments actifs et passifs identifies, il convient tout dabord desinterroger sur la valeur en consolidation de lécart dacquisition et des actifs non monétaires delentreprise concernée, ce qui peut conduire à constater une dépréciation.
  17. 17. 15Dans cette hypothèse la dépréciation correspondant à la quote-part, objet de la dernière acquisition, apour effet mécanique de réduire à due concurrence lécart négatif.Lécart négatif ainsi déterminé est imputé sur l’écart positif dégagé lors de la premièreconsolidation par intégration globale et, sil subsiste un solde, il est présenté au passif du bilan endessous des capitaux propres. Il est rapporte au résultat sur une durée qui doit refléter les hypothèsesretenues et les objectifs fixés lors de la dernière acquisition.Toutefois, les entreprises qui pratiquaient jusquà présent la méthode de ré estimation partiellepeuvent continuer à le faire (cf. ci avant § 211.71). Si tel est le cas, le coût de chaque acquisitioncomplémentaire de titres est ventilé entre les éléments du bilan consolidé pour lesquels laffectation ducoût se justifie et amorti sur la durée de vie résiduelle de ces éléments.231 - Cession dun pourcentage de détention dune entreprise déjà consolidée par intégrationglobale2310- Cession totale23100- Sortie du périmètreComme indiqué au § 1021, la sortie du périmètre de l’entreprise cédée seffectue à la date du transfertde contrôle à l’entreprise acquéreur.Le compte produits et charges retrace les produits réalisés et les charges supportées par l’entreprisecédée jusquà la date de transfert du contrôle.Si des accords de cession sont intervenus à la date de clôture de lexercice et que le transfert du contrôleest effectué avant la date darrêté des comptes, les actifs et passifs de l’entreprise en cours de cessionpeuvent être regroupés sur une ligne distincte du bilan consolidé intitulée "Actifs ou passifs nets encours de cession" ; dans ce cas, une note annexe précise les conditions et la datedachèvement de l’opération de cession; en revanche, les charges et produits relatifs à lentreprisecédée ne peuvent pas être regroupés.23101- Résultat de cessionLe résultat de cession est constaté lorsquil est réalisé, cest-à-dire à la date où lentreprise consolidantea transféré le contrôle de lentreprise précédemment contrôlée. Une moins-value doit cependant fairel’objet dune provision, dès quelle est probable.La plus ou moins-value de cession se calcule à partir de la dernière valeur en consolidation delentreprise. Cette valeur est déterminée à partir de la quote-part des capitaux propres réestimés ycompris le résultat jusquà la date de cession, lécart dacquisition résiduel non amorti et, le caséchéant lécart de conversion inscrit dans les capitaux propres, part du groupe.23102 – Cas particuliers, cession d’une branche dactivité, arrêt d’une activitéDans le cas de la cession dune branche dactivité, bien quil ny ait pas cession de titres, les mêmesprincipes généraux sappliquent. La valeur en consolidation retenue pour le calcul du résultat decession tient compte des actifs et passifs identifiables et de la quote-part de lécart dacquisition qui aété affectée à cette branche dactivité lors de son acquisition.
  18. 18. 16Si, à titre exceptionnel, la quote-part décart dacquisition à rattacher à la détermination du résultatde cession na pu être évaluée, lentreprise consolidante doit, à la clôture de lexercice, et comptetenu de la valeur actuelle des titres non cédés, procéder à un amortissement complémentaire delécart dacquisition positif ou rapporter au résultat une quote-part de la provision correspondant àlécart négatif. Il convient, le cas échéant, de revoir le plan damortissement ou la durée détalementdes écarts dacquisition résiduels positifs ou négatifs.Larrêt dune branche d’activité ou la cession dun sous-ensemble dune entreprise consolidée parintégration globale est traité de la même façon.2311. Cession partielle23110- Entreprise restant consolidée par intégration globaleDans le cas dune cession partielle de titres dune entreprise restant consolidée par intégrationglobale, l’ensemble des éléments concourant à la détermination de la plus ou moins value (Ycompris une quote-part de lécart dacquisition et de lécart de conversion) est pris en compte auprorata de la cession réalisée pour la détermination du résultat de cession.23111 - Entreprise restant incluse par mise en équivalenceLa prise en compte du résultat de cession est la même quau § 23110.Les actifs et passif cessent d’être intégrés aux dates et selon les modalités définies au § 2310.23111- Entreprise déconsolidéeLa prise en compte du résultat de cession est la même quau § 23110.Les actifs et passifs cessent dêtre intégrés aux dates et selon les modalités définies au § 23 10.La valeur comptable de la participation conservée, y compris lécart dacquisition résiduel à cettedate, est dès lors considérée comme son coût dentrée.Dans le cas dentreprises étrangères, lécart de conversion résiduel demeure dans les capitauxpropres jusquà la cession ou la liquidation de la participation résiduelle.2312- Ecarts dacquisition imputés dans les capitaux propresDans le cas exceptionnel où un écart dacquisition aurait été imputé sur les capitaux propres, il devraêtre rapporté au résultat consolidé et concourir ainsi à la détermination de la plus ou moins-value decession.Lécart dacquisition rapporté au résultat consolidé sera cependant réduit du montant desamortissements qui auraient été pratiqués si lécart navait pas été imputé sur les capitaux propres àlorigine. Aussi le calcul du montant repris prendra en considération la date d’acquisition des titres etla durée damortissement des écarts dacquisition habituellement retenue par le groupe.232 - Autres cas de modification du pourcentage de détention des titres dune entreprise2320 - Augmentation du capital dune entreprise sous contrôle exclusifLe cas dune diminution du pourcentage dintérêts consécutive à une augmentation de capital delentreprise sous contrôle exclusif inégalement souscrite par les associés de cette dernière, dontcertains ne font pas partie du groupe, est assimilé à une cession partielle et se traduit donc par laconstatation en résultat de la plus ou moins value dégagée (cf. § 2311).
  19. 19. 17 Le cas dune augmentation du pourcentage dintérêts consécutive à une augmentation de capital de lentreprise sous contrôle exclusif inégalement souscrite par les associés, dont certains ne font pas partie du groupe, est assimilé à une acquisition partielle et se traduit donc par la constatation dun écart dacquisition. 2321 - Reclassement de titres à l’intérieur d’un groupe Le traitement des modifications de pourcentages dintérêts liées au transfert total ou partiel des titres dune entreprise consolidée entre deux entreprises consolidées par intégration globale mais détenues avec des taux dintérêt différents naffecte pas le résultat. En effet, dans la mesure où ces transferts nont pas pour effet de permettre lacquisition ou la cession de tout ou partie des titres de lentreprise transférée (ou de lune ou lautre des entreprises concernées par le transfert) détenus par les intérêts minoritaires et quil ny a aucune transaction avec lextérieur du groupe, la variation des intérêts minoritaires résultant dun reclassement de titres interne à lensemble consolidé trouvera sa contrepartie dans une variation des réserves consolidées sans impact sur le résultat. 233 - Déconsolidation sans cession En cas de déconsolidation entraînée par une perte de contrôle ou dinfluence notable, sans cession de la participation (restrictions sévères et durables remettant en cause substantiellement le contrôle exercé sur cette entreprise par exemple), celle-ci est sans influence sur les capitaux propres, les titres étant repris à lactif du bilan pour la quote-part de capitaux propres quils représentent à la date de déconsolidation, augmenté de lécart dacquisition résiduel. Lopération n’entraîne ni plus-value, ni moins-value. 234 - Informations à porter dans lETIC de lexercice où intervient la modification du pourcentage de détention des titres Les informations à porter dans lETIC doivent notamment permettre la comparabilité dun exercice à lautre des bilans et des comptes de résultat en cas de modifications du pourcentage de détention des titres des entreprises à consolider ou précédemment consolidées, par intégration globale. Ces informations peuvent prendre la forme de comptes pro forma :- En cas dacquisition : les comptes du dernier exercice selon lancien et le nouveau périmètres sont présentés;- En cas de cession : les comptes de lavant-dernier exercice selon lancien et le nouveau périmètres sont présentés. LETIC doit alors mentionner lincidence des changements significatifs portant sur le chiffre daffaires, le résultat et sur tout autre poste du bilan et du compte de produits et charges affecté de façon significative par cette modification du pourcentage de détention. LETIC doit éga1ement mentionner les informations significatives relatives aux acquisitions et aux cessions effectuées entre la date de clôture de lexercice et la date darrêté des comptes. 24 - ELIMINATION DES OPERATIONS ENTRE ENTREPRISES CONSOLIDEES PAR INTEGRATION GLOBALE 240 - Opérations naffectant pas le résultat consolidé Les créances et les dettes réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques sont éliminés dans leur totalité. Les effets à recevoir et les effets à payer séliminent réciproquement mais lorsque leffet à recevoir est remis à lescompte, le concours bancaire consenti au groupe est substitué à leffet à payer.
  20. 20. 18241 - Opérations affectant le résultat consolidé2410 - Résultats internesLélimination des profits et des pertes ainsi que des plus-values et moins-values est pratiquée à 100% puis répartie entre les intérêts de lentreprise consolidante et les intérêts minoritaires delentreprise ayant réalisé le résultat. En cas délimination de pertes, il convient de sassurer que lavaleur de lélément actif nest pas supérieure à la valeur actuelle de cet élément. Lélimination desincidences des opérations internes portant sur des immobilisations a pour conséquence de lesramener à leur valeur dentrée (coût historique consolidé).Limpôt sur les résultats est corrige de lincidence de lélimination des résultats internes (cf.40 Section IV).Les éliminations qui remettent en cause le montant des capitaux propres consolidés à laclôture de lexercice affectent le résultat consolidé de lexercice, sous déduction, le caséchéant, des éliminations effectuées à louverture de lexercice (cas des résultats internes surstocks).Les dividendes intragroupe sont également éliminés en totalité.2411 - Provisions internesLes dotations aux comptes de provisions pour dépréciation des titres de participationconstituées par lentreprise détentrice des titres, en raison de pertes subies par les entreprisesintégrées de manière exclusive sont éliminées en totalité en comptes consolidés.25 - AUTRES OPERATIONS250 - Intérêts minoritairesLorsque la part revenant aux intérêts minoritaires dans les pertes dune entreprise consolidéepar intégration globale est supérieure à leur part dans les capitaux propres, lexcédent ainsique les pertes ultérieures imputables aux intérêts minoritaires sont déduits des intérêtsmajoritaires, sauf si les associés ou actionnaires minoritaires ont lobligation formelle decombler ces pertes. Si, ultérieurement, lentreprise consolidée réalise des bénéfices, lesintérêts majoritaires sont alors crédités de tous ces profits jusquà ce que la partie des pertesimputables aux intérêts minoritaires ait été totalement éliminée.251 - Acquisition et cession de titres de capital de lentreprise consolidante par desentreprises consolidées:Les actions de lentreprise consolidante détenues par les entreprises consolidées sont,traitées selon la destination qui leur a été donnée dans le bilan de ces dernières.La situation est différente si lopération de rachat:Conduit à une possession durable; dans ce cas, les actions sont portées distinctement endiminution des capitaux propres consolidés pendant la période de détention, la provisionpour dépréciation des titres concernés existant le cas échéant dans les comptes individuelsde lentreprise consolidée, est neutralisée: par le résultat de lexercice au cours duquel elle aété constituée ou par les réserves consolidées si la provision a été constituée au cours desexercices antérieurs. En cas de cession ultérieure de ces actions, à lextérieur du groupe, leprix de cession (y compris la plus-value ou la moins-value) et limpôt correspondant estinscrit directement dans les réserves consolidées avec une information appropriée danslETIC;
  21. 21. 19présente un caractère dopération de court terme notamment de placement; dans ce cas, lesactions sont maintenues à lactif consolidé dans les titres de placement.252. Engagements hors bilanSont éliminés: les engagements entre entreprises consolidées, les engagements hors bilan des entreprises consolidées faisant double emploi avec lescréances ou dettes correspondantes figurant aux biens d’autres entreprises consolidées.SOUS-SECTION II - LINTEGRATION PROPORTIONNELLE26 - PRINCIPES GENERAUXLa différence essentielle avec lintégration .globale consiste en ce que lintégration dans lescomptes de lentreprise conso1idante des éléments constituant le patrimoine et le résultat delentreprise sous contrôle conjoint ne seffectue quau prorata de la fraction représentativedes intérêts de lentreprise détentrice des titres sans constatation d’intérêts minoritaires.Néanmoins, les règles générales de consolidation définies ci avant pour lintégrationglobale, sappliquent pour évaluer les capitaux propres et les résultats des entreprisesintégrées proportionnellement sous réserve des dispositions particulières ci-après.27. ELIMINATION DES OPERATIONS INTERNES270. Elimination des opérations entre une entreprise consolidée par intégrationproportionnelle et une entreprise consolidée par intégration globale2700 - Opérations naffectant pas le résultat consolidéLes créances et les dettes réciproques ainsi que les produits et les charges réciproques sontéliminés dans la limite du pourcentage dintégration de lentreprise contrôlée conjointement.La différence entre le montant ainsi éliminé et le montant de ces dettes et de ces créancesest assimilée à une dette ou à une créance envers les entreprises extérieures à lensembleconsolidé.2701.-Opérations affectant le résultat consolidéLorsquil y a intégration proportionnelle, lélimination est limitée au pourcentagedintégration de lentreprise détentrice.Les dotations aux comptes de provisions pour dépréciation des titres de participationconstituées, par lentreprise détentrice des titres, en raison des pertes subies par lesentreprises intégrées proportionnellement, sont éliminées en totalité.271 - Elimination des opérations entre deux entreprises consolidées par intégrationproportionnelleEn cas de transaction effectuée entre deux entreprises consolidées par intégrationproportionnelle, lélimination est limitée au pourcentage le plus faible des deuxparticipations.
  22. 22. 2028 -INFORMATIONS A PORTER DANS LETICLors de lacquisition du contrôle conjoint, lETIC doit contenir toutes les informationsutiles telles que définies au § 213.Il en est de même en cas de modification du pourcentage de détention des titres (acquisitioncomplémentaire de titres, cession de titres) ou de cession de branche dactivité.SECTION III - REGLES DE LA MISE EN EQUIVALENCE30 - PRINCIPE GENERALLes règles générales de consolidation, définies ci-avant pour lintégration globale,sappliquent pour évaluer les capitaux propres et les résultats des entreprises incluses parmise en équivalence sous réserve des dispositions particulières ci-après.Cependant, ces retraitements et éliminations ne sont effectués et les informations ne sontdonnées que sils revêtent une importance significative.31 - PREMIERE INCLUSION DANS LENSEMBLE CONSOLIDEDans la méthode de mise en équivalence, ni les actifs et passifs, ni les produits et charges delentreprise incluse napparaissent dans les postes correspondants du bilan et du compte derésultat consolidés. En effet, la mise en équivalence consiste à substituer, à la date depremière inclusion, à la valeur comptable des titres, la quote-part quils représentent dans lescapitaux propres de lentreprise incluse. Ces capitaux propres sont égaux à la différenceentre les actifs et passifs identifiables déterminés selon les règles définies pour lintégrationglobale (cf. § 211). Lécart qui en résulte est un écart dacquisition présenté selon les mêmesmodalités que les écarts dacquisition définis dans le cadre de lintégration globale (cf. §2113).La mise en équivalence peut être effectuée par paliers successifs ou directement au niveaude lentreprise consolidante. Quelle que soit la méthode utilisée, les montants des capitauxpropres, du résultat, des postes "Titres mis en équivalence" et "Intérêts minoritaires"doivent rester identiques.32 - INCLUSIONS ULTERIEURESLa valeur des titres mis en équivalence est éga1e, à chaque fin dexercice, à la quote-partdes capitaux propres retraités de lentreprise incluse à laquelle ils équivalent. La variationdes capitaux propres retraités des entreprises incluses par mise en équivalence, de quelquenature quelle soit, augmente ou diminue donc la valeur des titres mis en équivalence à laclôture de lexercice précédent.La variation de valeur des titres dun exercice à lautre peut provenir de diverses causes(hormis les cas dacquisition ou de cession) : résultat, distribution de bénéfices, réévaluationde bilan, opérations sur le capital, fusion absorption, apport partiel dactif, variation ducours de conversion pour les entreprises étrangères, etc.La fraction du résultat de ces entreprises est inscrite distinctement au compte de produits etcharges consolidé.
  23. 23. 21 Les dividendes reçus des entreprises incluses sont éliminés du compte de produits et charges de lentreprise détentrice des titres et sont portés en augmentation des réserves consolidées. Lorsque la quote-part de lentreprise détentrice des titres dans les capitaux propres négatifs dune entreprise dont les titres sont mis en équivalence vient à dépasser la valeur comptable de sa participation, celle-ci est retenue normalement pour une valeur nulle. Cependant, dans le cas où lentreprise détentrice des titres a lobligation ou lintention de ne pas se désengager financièrement de sa participation dans lentreprise en question, la partie négative des capitaux propres est portée dans la rubrique des provisions pour risques et charges. Cette provision est ajustée à la clôture de chaque exercice en fonction de la quote-part clans les capitaux propres de lentreprise incluse. 33 - ELIMINATION DES OPERATIONS INTERNES Les résultats internes compris dans les stocks et les immobilisations provenant dopérations réalisées entre les entreprises dont les titres sont mis en équivalence et les entreprises dont les comptes sont consolidés par intégration globale ou proportionnelle, voire entre entreprises sous influence notable doivent être éliminés Lélimination de ces résultats internes est alors effectuée dans la limite du pourcentage de participation détenu par le groupe dans le capital de lentreprise incluse. Les dotations aux comptes de provisions pour dépréciation des titres de participation constituées par lentreprise détentrice des titres, en raison de pertes subies par les entreprises dont les titres sont mis en équivalence, sont éliminées en totalité. 34. VARIATIONS ULTERIEURES DANS LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION. Lors des variations ultérieures dans les pourcentages de participation détenue trois cas peuvent se présenter:- lentreprise précédemment consolidée par intégration globale ou proportionnelle est incluse par mise en équivalence; dans ce cas il convient de se référer aux règles définies au § 23 111 ci avant ;- lentreprise précédemment incluse par mise en équivalence est consolidée par intégration globale ou proportionnelle; dans ce cas il convient de se référer aux règles définies au § 222 ci avant ;- lentreprise précédemment incluse par mise en équivalence le reste; dans ce cas, la valeur des titres mis en équivalence et, le cas échéant, lécart dacquisition, sont modifiés comme suit: lors dune opération dacquisition, la mise en équivalence de nouveaux titres suit la même règle que celle qui sapplique lors de la première consolidation. Le nouvel écart dacquisition affecte le précédent écart et il fait lobjet dun plan damortissement ou de reprise de provisions que peut remettre en cause le plan précédemment retenu; lors dune opération de cession, la plus ou moins-value, à dégager en résultat, est égale à la différence, à la date de cession, entre dune part le prix de cession et dautre part la fraction cédée de la quote-part des capitaux propres mis en équivalence et, le cas échéant, de la fraction du "Solde non amorti de lécart dacquisition et de la fraction de lécart de conversion.
  24. 24. 2235 - INFORMATIONS A PORTER DANS LETICLors de lacquisition, lETIC doit contenir toutes les informations utiles telles que définiesau § 213. De plus, lETIC doit également mentionner les informations uti1esrelatives auxacquisitions et aux cessions effectuées entre la date de clôture de lexercice et la datedarrêté des comptes.SECTION IV - METHODES DEVALUATION ET. DE PRESENTATION DELENSEMBLE CONSOLIDE40 - PRINCIPES GENERAUX400 - Détermination de méthodes dévaluation et de présentation de lensemble consolidéLes comptes consolidés visent à donner une représentation homogène des entreprisescomprises dans la consolidation, en tenant compte des caractéristiques propres à celles-ci etdes objectifs dinformation financière propres aux comptes consolidés.Larticle 11 de la loi relative aux comptes consolidés, impose pour la consolidation desméthodes homogènes. Il nimpose pas les méthodes de lentreprise consolidante. Lescomptes consolidés sont donc établis suivant des méthodes définies par lentrepriseconsolidante pour la consolidation de lensemble et conformes à la réglementationmarocaine, sous réserve des aménagements indispensables résultant des caractéristiquespropres aux comptes consolidés, y compris les options ouvertes par le code de commercepour les comptes individuels et les dérogations prévues par la loi No 9-88 relatives auxobligations comptables des commerçants.Ainsi, certaines méthodes sot considérées comme préférentielles dans les comptesconsolidés, notamment : Les coûts des prestations de retraite (Indemnités de départ complément de retraite,couverture médicale, médaille du travail..) et des prestations assimilées (prestations demaladie et de prévoyance) au bénéfice du personnel actif et retraité, mis à la charge delentreprise, devraient être provisionnés et systématiquement pris en compte dans le résultatsur la durée dactivité des salariés. résultat sur la durée dactivité es salariés Les contrats de crédit bail devraient être comptabilisés: chez le preneur: au bilan sous forme d’une immobilisation corporelle et d’un empruntcorrespondant; au compte de produits et charges, sous forme d’une dotation auxamortissements et dune charge financière ; en outre, les plus values à loccasiondopérations de cession bail devraient être étalées sur la durée du contrat de bail, lorsque lebien est repris dans le cadre d’une opération de financement chez le bailleur: sous forme de prêts, de façon symétrique à lenregistrement chez lepreneur. Les primes de remboursement des emprunts obligataires devraient êtresystématiquement étalées sur la durée de vie de lemprunt. Mais en aucun cas ne peuventêtre maintenues à lactif des pries afférentes à des obligations remboursées ; Les écarts de conversion des actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangèredevraient être enregistrés au compte de produits et charges au cours de la période à laquelleils se rapportent ; . Les contrats de longue durée non achevés à la clôture de l’exercice (prestations deservices ou fournitures de biens) devraient être comptabilisées suivant la méthode delavancement, telle quelle est prévue dans le CGNC.
  25. 25. 23Le choix dutiliser ces méthodes préférentielles est irréversible. En cas de non-application,dune méthode son impact sur le bilan et le compte de produits et charges est indiqué danslETIC.401 - Secteurs dactivités- secteurs géographiquesLapplication de règles de comptabilisation et dévaluation homogènes dans les comptesconsolidés est nécessaire dès lors quune situation se présente de façon similaire dansplusieurs entreprises consolidées quels que soient les pays concernés.Toutefois, lorsque les comptes individuels dune entreprise appartenant à un secteurdactivité particulier obéissent à des règles comptables propres à ce secteur, celles-ci sontmaintenues dans les comptes consolidés dans la mesure où elles sont conformes auxprincipes généraux définis au § 400. De plus, lapplication de ce principe dhomogénéitépeut se trouver limitée dès lors que certaines entreprises ou entités (banques, assurances,OPCVM...) sont soumises à des règles de comptabilisation et dévaluation fixées par deslois et règlements spécifiques selon les pays.402 Incidence des réévaluations pratiquées dans les comptes individuels dentreprisesconsolidéesUne entreprise de lensemble consolidé peut être conduite à pratiquer dans ses comptesindividuels, une réévaluation de droit commun ou une réévaluation libre si la législationnationale du pays où est située lentreprise le permet.Si une entreprise de lensemble consolidé a procédé à lune ou lautre de ces réévaluationsdans ses comptes individuels (à lexception de la correction monétaires en cas de forteinflation traité au § 421), il convient soit de léliminer dans les comptes consolidés, soit depratiquer la réévaluation pour lensemble consolidé. Dans ce cas, la réévaluation doit êtreeffectuée selon des méthodes uniformesEn cas de réévaluation de lensemble consolidé, les dotations aux amortissements ainsi queles plus ou moins-values de cession sont déterminées sur la base des valeurs réévaluées ettoutes informations utiles sont données dans lETIC sur la méthode de réévaluation, lécartdégagé, son incidence sur les écarts dévaluation et d’acquisition ainsi que sur les dotationsaux amortissements et aux provisions relatives aux biens réévalués.403 - Elimination de lincidence sur les comptes des écritures passées pour la seuleapplication des législations fiscales.Afin de ne pas fausser limage fidèle donnée par les comptes consolidés, il convient deprocéder à lélimination de lincidence des écritures passées pour seule application deslégislations fiscales du pays où se situe lentreprise consolidée et notamment : la constatation ou la reprise d’amortissement dérogatoires lorsqu’une entreprise appliqueun système d’amortissement dégressif prévu par la législation fiscale, tout en estimantnécessaire de conserver comptablement un mode d’amortissement linéaire ; la constatation ou la reprise de provisions réglementées ; la reprise de subventions d’investissement au compte de produits et charges.
  26. 26. 2441 IMPÔTS SUR LE RESULTAT410 GénéralitésLes impôts sur les résultats regroupent tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soientexigibles ou différés.Lorsqu’un impôt est dû ou à recevoir et que son règlement n’est pas subordonné à laréalisation d’opérations futures, il est qualifié d’exigible, même si le règlement est étalé surplusieurs exercices. Il figure selon le cas au passif ou à l’actif du Bilan.Les opérations réalisées par l’entreprise peuvent avoir des conséquences fiscales positivesou négatives autres que celles prises en considération pour le calcul de l’impôt exigible. Ilen résulte des actifs ou passifs d’impôt qui sont qualifiés de différés.Il en est ainsi en particulier lorsquen conséquence dopérations déjà réalisées, quelles soientcomptabilisées dans les comptes individuels ou dans les seuls comptes consolidés commeles retraitements et éliminations de résultats internes, des différences sont appelées à semanifester, à lavenir, entre le résultat fiscal et le résultat comptable de lentreprise, parexemple lorsque des opérations réalisées au cours dun exercice ne sont imposables quautitre de lexercice suivant. De telles différences sont qualifiées de temporaires.Il en est ainsi également des crédits dimpôts dont la récupération est subordonnée à unecirconstance autre que le simple déroulement du temps, et des possibilités de déductionsfiscales liées à lexistence dun report déficitaire.Tous les passifs dimpôts différés doivent être pris en compte; en revanche, les actifsdimpôts différés ne sont portés à lactif du bilan que si leur récupération est probable.411 - Différences temporairesUne différence temporaire apparaît dès lors que la valeur comptable dun actif ou dun passifest différente de sa valeur fiscale. Comme cas de différences temporaires, sources dimposition .future et donc de passifsdimpôts différés, on peut citer en particulier: . les produits dont limposition est différée, comme les produits financiers courus qui neseront imposables quune fois échus, . les dépenses immobilisées immédiatement déductibles au plan fiscal mais dont la priseen charge comptable sera étalée ou reportée; . les actifs qui, lors de leur cession ou de leur utilisation, ne donneront lieu quà desdéductions fiscales inférieures à leur valeur comptable; il en est ainsi notamment des actifsqui, lors dune prise de contrôle, sont entrés à lactif consolidé pour une valeur supérieure àla valeur qui, au plan fiscal, donne lieu à déduction soit lors de la cession de lactif soit lorsde son utilisation au rythme des amortissements; Comme cas de différences temporaires, sources de déductions futures et donc dactifsdimpôts différés, on peut citer en particulier les charges comptables qui ne serontdéductibles fiscalement quultérieurement, telles que les dotations à des provisions qui .neseront déductibles que lors de la survenance de la charge ou du risque provisionné (enFrance, la provision pour indemnités de départ en retraite par exemple) ;
  27. 27. 25412 - Prise en compte des actifs dimpôt différéLes actifs dimpôts différés ne sont pris en compte que: si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs; dans cette situation, ils sontretenus à hauteur des passifs dimpôts différés déjà constatés arrivant à échéance dans lapériode au cours de laquelle ces actifs deviennent ou restent récupérables; il est possibledans ce cas de tenir compte de stratégies fiscales destinées à allonger le délai séparant ladate à laquelle un actif dimpôt devient récupérable de celle à laquelle il se prescrit; ou si lentreprise pourra probablement les récupérer grâce il lexistence dun bénéficeimposable attendu au cours de cette période; il est présumé quun tel bénéfice nexistera paslorsque lentreprise a supporté des pertes récentes au cours des deux derniers exercices saufà apporter des preuves contraires convaincantes, par exemple si ces pertes résultent decirconstances exceptionnelles qui ne devraient pas se renouveler dans un avenir prévisibleou si, des bénéfices exceptionnels sont attendus.413 – ExceptionsNe doivent pas être pris en compte les passifs dimpôts différés provenant de: la comptabilisation décarts dacquisition; la comptabilisation des écarts dévaluation portant sur des actifs incorporelsgénéralement non amortis ne pouvant être cédés séparément de lentreprise acquise; la comptabilisation initiale dachats dactifs, amortissables au plan fiscal sur un montantinférieur à leur coût, et dont la valeur fiscale lors de leur sortie ne tiendra pas compte de cedifférentiel damortissements, bien que: ces achats soient une Source de différencestemporaires; et pour les entreprises consolidées situées dans des pays à haute inflation, lécart entre lavaleur fiscale des actifs non monétaires et leur valeur corrigée des effets de la forteinflation, suivant la méthode retenue par lensemble consolidé (cf. § 4212).Par ailleurs, les différences entre la valeur fiscale des titres de participation dans lesentreprises consolidées et leur valeur en consolidation ne donnent lieu à impôts différés quedans les conditions définies au § 414.414- Imposition des capitaux propres des entreprises consolidéesLes impôts dus par lentreprise consolidante en raison de ses distributions ou actionnaires ouassociés sont comptabilisés directement en déduction des capitaux propres; ils ne donnentpas lieu à la constatation dimpôts différés.Ne sont constatés comme impôts différés que les impôts non récupérables portant sur desdistributions décidées ou probables.415 Traitement comptable des actifs et passifs d’impôt
  28. 28. 264150 - EvaluationLes actifs et passifs dimpôts doivent être évalués en utilisant le taux dimpôt et les règlesfiscales en vigueur à la clôture de lexercice. En ce qui concerne les impôts différés, le tauxdimpôt et les règles fiscales à retenir sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur à laclôture de lexercice et qui seront applicables lorsque la différence future se réalisera, parexemple, lorsque les textes fiscaux en vigueur à la clôture de lexercice prévoientlinstauration ou la suppression de majorations ou de minorations dimpôt dans le futur.Lorsque ces textes ne prévoient pas dévolution du taux et des règles fiscales applicables, ilconvient dutiliser le taux dimpôt et les règles fiscales en vigueur à la date de clôture, quelleque soit leur probabilité dévolution.Lorsque, dans le cadre des règles fiscales en vigueur à la clôture, le taux applicable diffèreen fonction de la façon dont se réalisera la différence future, cest le taux applicable aumode de réalisation le plus probable qui doit être retenu.Les actifs et passifs dimpôts différés sont actualisés lorsque les effets de lactualisation sontsignificatifs et quun échéancier fiable de reversement peut être établi. Il ny a pas lieudactualiser limpôt différé calculé sur une différence temporaire engendrée par uneopération comptabilisée pour une valeur déjà actualisée, par exemple sur les provisionspour retraites.Le respect des conditions de constatation des actifs dimpôts différés doit être réexaminé àchaque clôture sur la base des critères retenus au § 412.4151 - Contrepartie de limpôtLa contrepartie de l’actif ou du passif dimpôt différé doit être traitée comme lopérationréalisée qui en est à lorigine. Cest ainsi que dans le cas le plus fréquent où lopérationréalisée affecte le résultat, la contrepartie de limpôt différé affecte la charge dimpôt sur lesrésultats.Lorsque lopération affecte les capitaux propres la contrepartie de limpôt différé affectedirectement les capitaux propres. Il en est par exemple ainsi pour limpact à louverture encas de changement de méthode comptable.Leffet des variations de taux dimpôt et de règles fiscales sur les actifs et passifs dimpôtdifféré existants affecte le résultat, même lorsque la contrepartie de ceux-ci a étécomptabilisée à lorigine directement en capitaux propres.Lorsque lopération consiste dans la détermination des écarts dévaluation dans le cadredune acquisition dentreprise par le groupe, la contrepartie de limpôt différé vientaugmenter ou diminuer la valeur de lécart dacquisition.4152 - PrésentationLes actifs et passifs dimpôt, quelle que soit leur échéance, doivent être compensés lorsquilsconcernent une même entité fiscale. Sur le bilan et le compte de produits et charges, lesactifs, passifs et charges dimpôt doivent être présentés distinctement des autres actifs,passifs et charges.Dans lETIC, les actifs, passifs et charges dimpôts différés doivent être présentésdistinctement des actifs, passifs et charges dimpôts exigibles.
  29. 29. 27416- Informations à porter dans lETIC ventilation entre impôts différés et impôts exigibles; rapprochement entre la charge dimpôt totale comptabilisée dans le résultat et la chargedimpôt théorique calculée en appliquant au résultat comptable avant impôt le taux dimpôtapplicable à lentreprise consolidante sur la base des textes fiscaux en vigueur. Parmi leséléments en rapprochement se trouvent les incidences de taux dimpôt réduits ou majoréspour certaines catégories dopérations, et de différences de taux dimpôts pour les résultatsobtenus par lactivité exercée dans dautres pays que celui de lentreprise consolidante ; indication du montant des actifs dimpôts différés non comptabilisés du fait que leurrécupération nest pas jugée probable avec une indication de la date la plus lointainedexpiration; en cas dactualisation des impôts différés, indication de la méthode et du tauxdactualisation ainsi que de limpact de lactualisation sur les actifs et passifs dimpôtsdifférés; ventilation des actifs et passifs dimpôts différés comptabilisés par grande catégorie:différences temporaires, crédits dimpôts ou reports fiscaux déficitaires; justification de la comptabilisation dun actif dimpôt différé lorsque lentreprise a connuune perte fiscale récente.42 - CONVERSION DES COMPTES DENTREPRISES ETABLISSANT LEURSCOMPTES EN MONNAIE ETRANGERE420 - Les méthodes de conversionPour déterminer le mode de conversion des comptes dune entreprise consolidée établissantses comptes en monnaie étrangère, il convient tout dabord de déterminer sa monnaie defonctionnement.Lorsque cette entité a une autonomie économique et financière (filiale autonome), lamonnaie dans laquelle elle tient ses comptes est généralement sa monnaie defonctionnement. .Lorsque lexploitation de cette entité fait partie intégrante des activités dune autre entreprisequi établit ses comptes dans une autre monnaie (filiale non autonome), cest en principe lamonnaie de cette dernière qui est la monnaie de fonctionnement de lentité.Il en est ainsi lorsque la monnaie nationale de lentreprise consolidante est prépondérantesur le plan des opérations ou du financement dune filiale étrangère ou lorsque celle-ci a desliens commerciaux ou financiers prépondérants avec lentreprise consolidante ; par exemple,une filiale vendant uniquement des biens importés de lentreprise consolidante et remettant àcelle-ci les produits correspondants est considérée comme une extension de lexploitation delentreprise consolidante. De même les "holdings de pays", cest-à-dire les entreprisesregroupant la plupart des filiales et participations détenues par un groupe dans un pays, fontpartie de cette catégorie.A lexception du cas des entreprises étrangères situées dans un pays à forte inflation dont lecas est traité au § 421 : la conversion des comptes dune entreprise étrangère de sa monnaie locale à sa monnaiede fonctionnement, lorsque celle-ci est différente, est faite selon la méthode du courshistorique;
  30. 30. 28 la conversion des comptes dune entreprise étrangère de sa monnaie de fonctionnement àla monnaie de lentreprise consolidante est faite selon la méthode du cours de clôture.4200 La méthode du cours historique42000- ConversionSelon cette méthode, la conversion en monnaie de fonctionnement des comptes desentreprises étrangères seffectue de la manière suivante: les éléments non monétaires, y compris les capitaux propres, sont convertis au courshistorique, cest-à-dire au cours de change à la date de lentrée des éléments dans lactif et lepassif consolidés; les éléments monétaires sont convertis au cours de change à la date de. clôture delexercice; les produits et les charges sont, en principe, convertis au cours de change en vigueur à ladate où ils sont constatés; en pratique, ils sont convertis à un cours moyen de période(mensuel, trimestriel; semestriel, voire annuel).Toutefois les dépréciations constatées par voie damortissements ou de provisions sur deséléments dactif convertis au cours historique sont elles-mêmes converties au même courshistorique.42001 – Comptabilisation des écartsLes écarts de conversion résultant de lapplication de cette méthode, tant sur les élémentsmonétaires qui figurent au bilan que sur: les éléments du compte de produits et charges,sont inscrits au compte de résultat consolidé en "Charges et produits financiers".4201 - La méthode du cours de clôture42010 – ConversionSelon cette méthode, la conversion des comptes des entreprises étrangères seffectue de lamanière suivante: tous les éléments dactif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis aucours de change les produits et les charges (y compris les dotations. aux amortissements et provisions)sont convertis au cours moyen de la période.42011. comptabilisation des écartsLes écarts de conversion constatés, tant sur les éléments du bilan d’ouverture que sur lerésultat, sont portés, pour la part revenant à l’entreprise consolidante, dans ses capitauxpropres au poste « écart de conversion » et pour la part des tiers au poste « Intérêtsminoritaires »En cas de liquidation ou de cession de tout ou partie da la participation détenue dansl’entreprise étrangère, l’écart de conversion qui figure dans les capitaux propres estréintégré au comptes de produits et charges pour la partie de son montant afférente à laparticipation cédée.
  31. 31. 29421. Entreprises situées dans des pays à forte inflation.4210. définition de la forte inflationLa forte inflation est marquée par certaines caractéristiques qui incluent, sans que la listesoit limitative : les ventes et les achats à crédit sont conclus à des prix qui tiennent compte de la perte depouvoir dachat attendue durant la durée du crédit, même si cette durée est courte; les taux dintérêt, les salaires et les prix sont liés à un indice de prix; le taux cumulé dinflation sur trois ans approche ou dépasse 100 % ;4211 - Principes générauxLa monnaie dun pays à forte inflation ne peut pas servir de monnaie de fonctionnement.Toute entreprise non autonome suit la règle générale énoncée au § 4200.Pour une entreprise autonome, le choix est possible entre deux méthodes: soit cette entreprise applique la méthode du cours historique pour passer en monnaie defonctionnement. Celle-ci étant la monnaie étrangère communément utilisée dans le pays oùà défaut la monnaie utilisée pour la consolidation; soit lentreprise consolidante applique la méthode du cours de clôture aux comptes delentreprise étrangère, corrigés préalablement des effets de l’inflation.La correction préalable, pour tenir compte de linflation, est effectuée au moyen dindicesreflétant les variations générales des prix.4212 - Traitements comptablesSi la méthode du cours historique est retenue pour convertir les comptes dune entrepriseautonome: le passage de la monnaie locale à la monnaie de fonctionnement se fait conformémentaux § 42001 et § 42002, le passage de la monnaie de fonctionnement à la monnaie de consolidation (lorsquecelle-ci est différente) se fait confom1ément aux § 42011 et § 42012.Si la méthode du cours de clôture est retenue: lorsque les comptes de lentreprise consolidée sont établis selon la convention du coûtactuel : . les éléments du bilan déjà évalués au coût actuel nont pas à être retraités en vue de laconsolidation car ils sont déjà exprimés dans lunité de mesure ayant cours à la date dubilan; . les éléments du compte de résultat doivent être retraités dans l’unité de mesure qui acours à la date du bilan, par application d’un indice général des prix ; . le gain ou la perte sur la situation monétaire nette est inclus dans le résultat net ; lorsque les comptes de l’entreprise consolidée sont établis selon la convention du coûthistorique :
  32. 32. 30 . les éléments du bilan qui ne sont pas mesurés dans l’unité de mesure en vigueur à ladate du bilan sont retraités à l’aide d’un indice général des prix ; . tous les éléments du compte de produits et charges sont retraités en appliquantlévolution de lindice général des prix à compter de lenregistrement initial des transactions, . le gain ou la perte sur la situation monétaire nette, qui peut être obtenue par ladifférence résultant du retraitement des actifs non monétaires, des capitaux propres et deséléments du compte de produits et charges, est indus dans le résultat net.422 - couverturesLes différences de change ayant trait à un élément monétaire qui fait en substance partieintégrante de linvestissement net dune entreprise dans une entreprise étrangère consolidéesont inscrites dans les capitaux propres consolidésjusquà la cession ou la liquidation de cet investissement net, date à laquelle elles sontinscrites en produit ou en charge dans le résultat comme les autres écarts de conversionrelatifs à cette entreprise.Ainsi, une entreprise de lensemble consolidé peut avoir dans son bilan une dette ou unecréance libellée en monnaie étrangère concernant une entreprise consolidée dont lerèglement nest ni planifié ni susceptible de survenir dans un avenir prévisible et quiconstitue en substance une augmentation ou une réduction de linvestissement net du groupedans cette entreprise étrangère. Cela sapplique aux créances ou à des prêts à long termemais ni aux comptes clients ni aux comptes fournisseurs.Les différences de change relatives à une dette libellée en monnaie étrangère,comptabilisées comme couverture de linvestissement net dune entreprise du groupe dansune entreprise étrangère consolidée (par intégration ou par mise en équivalence), doiventêtre imputées aux capitaux propres consolidés jusquà la cession de cet investissement net,date à laquelle elles doivent être inscrites en produits ou en charges dans le résultat commeles autre écarts de conversion relatifs à cette entreprise.423 - Informations à faire figurer dans lETICToutes les informations significatives sur la méthode de conversion retenue pour chaqueentreprise étrangère et sur lanalyse des écarts de conversion résultant de leur intégrationdans les comptes consolidés doivent être données dans lETIC.SECTION V - ETATS DE SYNTHESE CONSOLIDESLes états de synthèse consolidés comprennent obligatoirement le bilan, le compte deproduits et charges, le tableau des flux de trésorerie et lETIC qui forment un toutindissociable et doivent être présentés sous une forme comparative avec lexerciceprécédent.Les modèles de tableaux présentés ci-après sont indicatifs; en revanche, la liste desinformations qui doivent figurer dans les différents états de synthèse sont des informationsminimales, obligatoires pour autant quelles soient significatives.Dautres agrégats, que ceux présentés dans les modèles de tableaux ci-après, peuvent êtreretenus par lensemble consolidé à condition den donner une définition précise dans lETIC.
  33. 33. 3150 - BILANLe bilan consolidé est présenté sous forme de tableau, il est établi avant répartition. MODELE DE BILAN ACTIF N N-1 PASSIF N N-1Actif immobilisé Capitaux propres (part du groupe)Ecart dAcquisition………………………… Capital (1)…………………………………………..Immobilisations Incorporelles……………… Primes (1)…………………………………………..Immobilisations Corporelles………………… Réserves et Résultats consolidés (2)……………Immobilisations Financières………………… Autres (3)……………………………………………Titres mis en équivalence…………………… Intérêts minoritairesActif circulant Provisions pour risques et chargesStocks et en cours……………………………… DettesClients et comptes rattachés…………………… Emprunts et dettes financières…………………..Autres créances et comptes de régularisation Fournisseurs et Comptes Rattachés…………….Titres et Valeurs de Placement…………… Autres Dettes et comptes de régularisation…….Disponibilités……………………………………Total de lactif Total du passif(1) de lentreprise mère consolidante(2) dont résultat net de lexercice(3) à détailler dans le tableau de variation des capitaux propres consolidés (Part du Groupe)51 - COMPTE DE PRODUITS ET CHARGESLe compte de produits et charges consolidé est présenté sous forme de liste (ouéventuellement de tableau) selon un classement des produits et des charges soit par nature,soit par destination.Dans tous les cas, il convient de retenir une forme synthétique comportant les lignesspécifiques liées à la consolidation.

×