Forum foncier du Pays Médoc - Le Grenelle 2 et le foncier
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- 1. Grenelle 2 et foncier Forum Foncier Pays Médoc / 9 novembre 2011
Notes de l'éditeur
- Approche plutôt urbaine car CG présentera des élément liées à l’agricole et au naturel juste après.
- Grenelle 1 et 2 : Prise de conscience environnementale et contexte de crise : changer les pratiques, les mœurs et les comportements Bouleversement des façons de concevoir l’aménagement et la planification des territoires Exemple : Plus intercommunal doit devenir la règle et non plus l’exception Grenelle 2 : - Urbanisme de projet : coordination et harmonisation des documents - Marque fortement la prédominance de l’environnement sur l’aménagement (élus du littoral habitués) - Reprise en main par l’Etat
- Objectif n’est pas de faire une analyse juridique des 350 articles de la loi Préfère proposer des outils très concrets / pratiques : fiches ETD CERTU pour s’y retrouver
- Pourquoi Grenelle > Urbanisme Importance des choix : les erreurs sont irréversibles Inertie importante ; tout est lié : habitat; déplacement, économie, espaces naturels, agriculture, tourisme, paysages… Objectifs d’homogénéisation et d’opérationnalité DOO = DOP dans le projet de loi Plu et SCOT tendent vers la programmation DTADD, SRCAE, Schéma régional de raccordement aux ENR, Plans climats Energie Territoriaux, SRCE, Aires de mise en valeur du patrimoine (ex-ZPPAUP), plans de gestions des risques, plans départemental d’élimination des déchets du BTP, schéma régional éolien… Scot intégrateurs, mais une multiplication de documents, Scot au centre de cette complexité En l’absence de SCOt, les PLUdoivent être compatibels avec tous les docuements supérieur. Avec un SCOT, on « concentre » les prise en compte sur une seul document. + Charte des PNR, SDAGE, loi littoral… Retour en force de l’Etat SRCAE / SRCE / DTADD : documents d’orientation de l’Etat, associant le CRA ou plus largement les collectivité (la DREAL est sur les 3 fronts en ce moment). Force de PIG > Possibilités de nouvelles servitudes Contrôle à priori des Préfets : ils pourront s’opposer à l’entrée en vigueur du PLU si apparaît contraire à un pig, s’il consomme trop d’espace, s’il densifie des secteurs nono desservis en TC, … Le Préfet peut constater les menaces liée à l’absence de SCOT et imposer un périmètre. >>> Question : présence Etat partenariale et collaboratrice, ou l’Etat se limitera à porter à connaissance et à réguler ? Rééquilibrage en faveur des logiques environnementales : conditions et plus conséquence des aménagements.
- On m’a demande de venir parler de l’impact de Grenelle 2 sur le foncier : difficile. Le foncier est le grand absent du grenelle. Pourtant le foncier est l’unité de base de l’aménagement. Impossible de transformer l’espace sans propriété ou usage, en particulier public. Illustrer les conséquences de ce manque : PLU doit intégrer le tryptique Social (politique habitat, logement social : intégrer les éléments du PHL) / Environnement (continuité écologique, respect des richesses agricoles et naturelles) / Economie (programmation des équipements…). Pour mettre en œuvre un tel plan opérationnel : nécessité de la maîtrise du foncier. Nécessité d’intégrer un diagnostic et un plan d’action en amont. SCOT imposera aux EPCI le suivi de la consommation d’espace. Nécessité d’observatoires, de données (OCC sol Littoral…) >>> Le foncier est à prendre en compte en amont, mais ce n’est pas imposé par le Grenelle : attention !!! Pour des stratégies foncières en parallèle.
- L122-2 CU Dans les conditions précisées au présent article, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. Jusqu'au 31 décembre 2012, le premier alinéa s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population. A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016, il s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population. A compter du 1er janvier 2017, il s'applique dans toutes les communes. Dans les communes où s'applique le premier alinéa et à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce ou l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. Il peut être dérogé aux dispositions des trois alinéas précédents soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture, soit, jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 . La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan. Lorsque le préfet statue sur une demande de dérogation aux dispositions du deuxième (1) alinéa du présent article, il vérifie en particulier que le projet d'équipement commercial envisagé ne risque pas de porter atteinte aux équilibres d'un schéma de cohérence territoriale dont le périmètre est limitrophe de la commune d'implantation du fait des flux de déplacements de personnes et de marchandises qu'il suscite. Le préfet peut, par arrêté motivé pris après avis de la commission de conciliation, constater l'existence d'une rupture géographique due à des circonstances naturelles, notamment au relief, et, en conséquence, exclure du champ d'application du présent article une ou plusieurs communes situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants jusqu'au 31 décembre 2012, ou de plus de 15 000 habitants du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
- Aménagement et urbanisme Détermination d’objectifs chiffres de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain (le cas échéant, par secteur géographique) Possibilité de subordonner l’ouverture a l’urbanisation de nouvelles zones : - a une desserte par les transports collectifs - a une desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité, télécommunication) - a une étude d’impact - a la réalisation d’une étude de densification des zones déjà urbanisées au respect de critères de performances énergétiques et environnementales Possibilité de définir des objectifs en matière de maintien / création d’espaces verts dans les zones a urbaniser Possibilité de déterminer la valeur plancher de densité maximale des PLU Possibilité d’imposer au PLU une densité minimale de construction dans les secteurs à proximité des TC Possibilité de définir des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère en l’absence de PLU Habitat déplacement Détermination des objectifs d’offre de nouveaux logements, répartis entre les EPCI ou par commune Détermination des objectifs de la politique d’amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existants public ou prive Possibilité de prescrire en l’absence de PDU, Possibilité de fixer des règles sur les aires de stationnement Etablissement d’un Document d’Amenagement Commercial (DAC), qui délimité des ZAC avec des conditions relatives a la desserte par les TC, au stationnement, a la livraison des marchandises et aux normes environnementales