Le decret tertiaire crée de nouvelles obligations pour les propriétaires et exploitants de batiments à usage tertiaire. Réduction de la consommation d'énergie pour 2030, 2040 et 2050. Découvrez les grands lignes du dispositif pour anticiper les impacts à venir et adapter votre plan d'action.

1. Quels impacts pour les propriétaires et locataires de bâtiments
à usage tertiaire ?
Décret (2019-771) du 23 juillet 2019
Arrêté du 10 avril 2020
Le financement de la rénovation performante

2. Le financement de la rénovation performante
Objet et conditions d’application
Le décret crée une nouvelle obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans
les bâtiments à usage tertiaire dans le code de la construction et de l’habitation (section n°8).
Le décret précise les conditions d’application suivantes :
● Le champ d’application de l’obligation.
● Les objectifs de réduction des consommations et les dispositions applicables en cas de changement
de l’activité ou de cessation d’activité.
● Les conditions de modulation des objectifs.
● La mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie
● La publication ou l’affichage du suivi des consommations d’énergie.
● Les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations.
L’arrêté précise les modalités d’application des dispositions prévues aux articles R. 131-38 à R. 131-43
du code de la construction et de l’habitation.

3. ● Le décret concerne tous les bâtiments dont la surface de plancher cumulée est supérieure ou
égale à 1 000 m2.
● La consommation énergétique de référence correspond à la consommation d’énergie finale du
bâtiment (et non la consommation en énergie primaire Cep).
● L’objectif de réduction de la consommation d’énergie à partir d’une consommation de référence :
○ 2030 : - 40 %
○ 2040 : - 50 %
○ 2050 : - 60 %
● L’objectif de réduction de la consommation énergétique est établi à partir des deux consommation
énergétique suivante cibles :
○ la consommation relative, constatée pour une année pleine d’exploitation : l’année de référence comporte
12 mois consécutifs (justificatifs), et ne peut être antérieure à 2010.
○ la consommation absolue, fixée en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des
bâtiments nouveaux de la même catégorie.
Le financement de la rénovation performante
Obligation d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans
des bâtiments à usage tertiaire

4. ● Sous certaines conditions techniques ou administratives, l’objectif de réduction de la
consommation d’énergie finale peut être modulé.
● Les modulations sont, le cas échéant, déclarées 5 ans au maximum après la première
échéance de remontée de consommations de chaque décennie. Elles peuvent être mises à jour
à tout moment.
● La modulation des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale fait l’objet d’un
dossier technique établi sous la responsabilité du propriétaire ou du locataire, et présentant les
justifications de ces modulations.
● Le dossier technique permet d’identifier les éventuelles contraintes techniques, architecturales ou
patrimoniales qui concernent ces bâtiments et les traduire en contraintes de rénovations
énergétiques. Des modulations sont également possibles :
○ à partir des indicateurs d'intensité d'usage de référence spécifiques à chaque catégorie d'activités,
○ en raison des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus.
Modulation des objectifs de réduction de consommation d’énergie
Le financement de la rénovation performante

5. ● La saisie des consommations et informations est réalisé sur la plateforme OPERAT
(“Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire”), mise
en place par l’ADEME.
● Chaque année à partir de 2021, les assujettis transmettent, au plus tard le 30 septembre, les
données relatives à l’année précédente.
● La plateforme OPERAT permet calculer les consommations énergétiques ajustées des
variations climatiques (base de Degré jour unifié moyen sur la période 2000-2019 de la station
météo de référence) qui seront utilisées pour la vérification du respect des objectifs.
● La confidentialité données est assurée par plusieurs profils d’identification établissant des
restrictions de droit sur le contenu.
Le financement de la rénovation performante
Déclaration des consommations d’énergie finale (OPERAT)

6. ● Chaque année, la plateforme OPERAT génère une attestation numérique sur les 2 volets :
○ énergétique,
○ évaluation de l’émission de CO2.
● L’attestation est publiée :
○ soit par voie d’affichage, à un endroit visible et facilement accessible,
○ soit par tout autre moyen pertinent au regard de l’activité tertiaire, des personnels et
éventuellement du public concernés, permettant un accès aisé à l’information.
● L’évaluation du respect de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie est
réalisée sur la base de la dernière attestation numérique annuelle.
Le financement de la rénovation performante
Publication des consommations d’énergie finale

7. ● La notation «Eco Energie Tertiaire» qualifie l’avancée dans la démarche de réduction des
consommations d’énergie finale.
● Le système de notation «Eco Energie Tertiaire» apparaît dans l’attestation numérique annuelle
générée par OPERAT.
Le financement de la rénovation performante
Le système de notation «Eco Energie Tertiaire
● En fonction du niveau de consommation et de son évolution, le système
attribue une feuille correspondant à :
○ Feuille grise : le niveau de consommation énergétique annuelle est en augmentation
○ Feuille orange : le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous du
niveau de la consommation énergétique de référence mais au-dessus du fuseau enveloppe
(+10% -10 %)
○ Feuille verte : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé dans le fuseau
enveloppe (+10% -10 %) de la droite de tendance.
○ 2 Feuilles vertes : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous
du fuseau enveloppe (+10% -10 %) de la droite de tendance.
○ 3 Feuilles vertes : Le niveau de consommation énergétique annuelle est situé en dessous
de l’objectif exprimé en valeur absolue Cabs), le cas échéant modulé.

8. ● L’assujetti peut mutualiser les résultats à l’échelle de tout ou partie de son patrimoine soumis à
l’obligation pour la vérification du respect des objectifs de réduction de consommation d’énergie
finale.
● La plateforme OPERAT procède automatiquement à la comparaison de la consommation d’énergie
finale avec les deux objectifs :
○ consommation relative (constatée),
○ consommation absolue (catégorie).
● En cas d’atteinte de l’un des deux objectifs, l’écart de consommation d’énergie le plus significatif
peut être affecté à une ou plusieurs entités du patrimoine de l’assujetti qui n’ont respectées aucun
des deux objectifs.
● La plateforme OPERAT présente un module «Evaluation de l’atteinte de l’objectif à l’échelle d’un
patrimoine»
Modalités de respect de l’objectif à l’échelle de tout ou partie du patrimoine
Le financement de la rénovation performante

9. Le décret et l’arrêté prévoient une réponse progressive aux manquements :
● En cas de non transmission des données sur la plateforme numérique, le préfet peut adresser
une lettre de mise en demeure (délai de réponse : 3 mois).
○ En cas d’absence de réponse, il sera procédé à la publication, sur un site internet des
services de l'État, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet.
● En cas de non respect de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie, le préfet
peut mettre en demeure les assujettis d’établir un programme d’actions respectant leurs obligations
et de s’engager à le respecter (délai de réponse : 6 mois).
○ En cas de non réponse, une deuxième mise en demeure peut être envoyé (délai de réponse :
3 mois), avec une menace de publication du document retraçant les mises en demeure
restées sans effet.
■ En cas de non réponse à cette deuxième mise en demeure, le préfet celui-ci peut
prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 euros pour les personnes
physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales.
Contrôle et sanctions
Le financement de la rénovation performante

10. 10 avril 2020 : arrêté
précisant les modalités
d’application
Votre planning
Le financement de la rénovation performante
Décennie 2020 - 2029
1er octobre 2019 :
entrée en vigueur du
décret
30 septembre 2021 : saisie
des consommations de
l’année 2020
30 septembre 2022 à 2030
: saisie des consommations
de l’année 2022 à 2029
Décennie
2030 - 2039
30 septembre 2026 :
déclaration des modulation
(dossier technique)
31 décembre 2020 :
vérification de l’atteinte des
objectifs par l’ADEME
Décennie 2030 - 2039 :
calendrier identique avec
les années en “30”
Réglementation
Décennie
2040 - 2049
Décennie 2040 - 2049 :
calendrier identique avec
les années en “40”

11. Le financement de la rénovation performante
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